PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 4-2025
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 17 février 2025
Arrêté portant délégation de signature au profitde M. Philippe DUMAS,directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : e 45Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30'/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) ü esPour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de M. Philippe DUMAS,directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,Vu le code de la santé publique,Vu le code de procédure pénale,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,Vu le code du travail, et notamment ses articles L 8272-2 et '3 et D 8272-8 et 9,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée, relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,VU le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990, modifié, portant réglemenfation des artifices dedivertissement,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2007-116 du 23 juillet 2007, modifié, relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de ladélinquance dans le département,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales- interministérielles, :Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire demainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protéction des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
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Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, en tant quesous-préfet de Dreux,Vu le décret du 10 mai-2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,Vu le décret du 19 juin 2024, portant nomination de M. Philippe DUMAS, en tant que sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté préfectoral n° 3-2025 du 13 février 2025, portant organisation des services de lapréfecture d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté préfectoral n° 100-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTEArticle 1" :L'arrété préfectoral n° 100-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est abrogé.Article2 :Délégation est donnée à M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports et les correspondances relevant des attributions ducabinet du préfet d'Eure-et-Loir (Service des sécurités et Bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'Etat) à l'exception des rapports aux ministres.Article 3 : !Délégation est également donnée à M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet, pour signer :- les décisions relatives aux gardes particuliers,- les décisions prises en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée,relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage portant mises en demeure dequitter les lieux,- les arrêtés accordant les dérogations aux regles d'accessibilité des personneshandicapées, ' - \- les procès-verbaux de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité,- les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives,- les arrêtés portant habilitation et agrément pour dispenser les formations aux premierssecours,— les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secourisme,- les actes et autorisations relatifs aux explosifs,- les arrêtés d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation de certainsartifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier,- les arrétés relatifs à l'écobuage et aux feux de chaume,- les convocations et procès-verbaux des réunions relatives à la sécurité routière,
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les décisions relatives aux soins psychiatriques, notamment les saisines du magistrat dusiège près le tribunal judiciaire du ressort ou les appels formés devant le premierprésident ou son délégué de la dite Cour,les engagements de dépenses de la direction départementale de la sécurité publiquenécessitant un transfert entre les lignes budgétaires telles qu'elles ont été arrétées dansle budget approuvé par le préfet, 'les décisions, courriers, enquêtes et autres actes de procédures dans les domainessuivants :« la réglementation relative aux armes,« les polices municipales,« la police des débits de boissons,« les manifestations sportives y compris celles incluant des véhicules terrestres à -moteur et autres réglementations en matière d'aviation civile,« les correspondances relatives aux déclarations de ball-trap,« les correspondances relatives aux procédures soumises à déclarations (randonnées,lâchers de ballons, lanternes),les arrêtés et décisions en matière de vidéo protection,pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :« les arrêtés de suspension de permis de conduire et les arrêtés rapportant les décisionsde suspension du permis de conduire mentionnées au présent article,- les arrétés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,« les décisions administratives relatives au permis de conduire consécutives à unexamen médical,« les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d'un permis de conduireinvalidé pour solde de points nul »,les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d'un stage desensibilisation à la sécurité routière,les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite en application des articles R. 221-10 et R.221-11 du code de la route,les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie etde secours d'Eure-et-Loir,les oppositions à l'ouverture d'un établissement dans lequel sont pratiquées desactivités physiques et sportives et la sécurité de ces activités en cas de risques pour lasanté ou la sécurité physique ou morale des pratiquants,les mesures de fermeture temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquéesdes activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités en cas de risques pourla santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants,les mesures d'interdiction, ou d'interruption d'urgence, d'un accueil collectif demineurs dont les conditions d'organisation présenteraient des risques pour la santé oula sécurité physique ou morale des mineurs,les décisions de fermeture de débits de boissons et restaurants prises sur le fondementde l'article L.3332-15 du code de la santé publique,les mesures de fermeture temporaire d'un établissement suite à inspection sanitaire etqualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,les mesures de fermeture administrative temporaire d'un établissement ayant servi àcommettre une infraction de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de maind'œuvre, emploi d'étranger non autorisé à travailler. Lorsque l'activité de l'entreprise estexercée sur des chantiers du bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaireprend la forme d'un arrét d'activité de I'entreprise sur le site dans lequel a été commisel'infraction ou le manquement constaté, ou, lorsque l'activité y est déjà achevée ouinterrompue, sur un autre site.
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Article 4 :En cas d'urgence, justifiée par des circonstances exceptionnelles et réclamant une forteréactivité des services de I'Etat (évènements climatiques et autres conditions similaires),délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet, à l'effet designer les dérogations temporaires pendant les périodes d'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises (arrêté du 2 mars 2015 et circulaire du 4 août 2015).Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet :,— M. François PERRIN, chef du Service des sécurités, directeur-adjoint de cabinet, estdésigné pour signer les pièces relevant des attributions du Service des sécurités àl'exception des lettres comportant une décision ou portant grief et de toutes lesdécisions relatives aux soins psychiatriques ;—- Mme Claire DEBOIS, adjointe au chef du Service des sécurités, en charge du Serviceinterministériel de défense et de protection civile, est désignée pour signer les piècesrelevant des attributions du Service interministériel de défense et de protectlon civileàl'exception des lettres comportant une décision ou portant grief;—- Mme Valérie DOUCET, cheffe du Pôle polices administratives, est désignée pour signerles pièces relevant des attributions du Pôle polices administratives à l'exception deslettres comportant une décision ou portant grief. 'Article 6 :Dans le cadre des attributions du Cabinet, délégation est donnée à M. François PERRIN, chefdu Service des sécurités, directeur-adjoint de cabinet, à l'effet de signer :- les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des administrations oudes chefs de service,- la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas dedécision administrative,- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,- les bordereaux d'envoi,- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales etles services de l'État dans le département, à l'exclusion des courriers comportant unedécision ou faisant grief,- les correspondances administratives et récépissés de déclaration relatifs à |aréglementation en matière de vidéo protection ;En cas d'absence de M. François PERRIN, chef du Service des sécurités, directeur-adjoint decabinet, délégation est donnée à Mme Claire DEBOIS, adjointe au chef du Service dessécurités, en charge du Service interministériel de défense et de protection civile, à I'effet designer les pièces énumérées au présent article, à l'exception de celles relevant des attributionsdu Pôle polices administratives.Article 7 :Dans le cadre des attributions du Service interministériel de défense et de protection civile,délégation est donnée à Mme Claire DEBOIS, cheffe du pôle, à l'effet de signer :- les bordereaux d'envoi,- les convocations et procès-verbaux des réunions ou conférences ayant pour objet laprotection civile,à l'exclusion des convocations adresséesà des parlementaires et à desconseillers régionaux et généraux et des courriers comportant une décision ou faisantgrief,— les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales etles services de I'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres et rapports auxministres et des courriers comportant une décision ou faisant grief,—- les correspondances et les convocations relatives au secourisme,- les diplômes de secourisme, 4/6

- les attestations de conformité pour l''homologation des chapiteaux, tentes et structuresitinérantes,- les actes et récépissés relatifs à la réglementation concernant les feux d'artifices,- les certificats de qualification aux tirs d'artifices de divertissements de catégorie C4,- les certificats d'acquisition de produits explosifs,- les demandes d'avis pour l'accès d'une personneà un point d'intérét vital,- les convocations, procès-verbaux et notifications des avis relatifs aux séances de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,- les correspondances relatives à la police des établissements recevant du public,- les demandes d'intervention des services de déminage.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire DEBOIS, cheffe du pôle en charge duService interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à MmeMarie- Paule LEMOULT, adjointe à la cheffe de service, à I'effet de signer les correspondancesadministratives concernant la constitution des dossiers, les bordereaux d'envoi ettransmissions de pièces non. classifiées, les convocations aux visites de la sous-commissiondépartementale de sécurité et examens de secourisme ainsi que les demandes d'interventiondes services de déminage.Article 8 : ,Dans le cadre des attributions du Pôle polices administratives, délégation est donnée à MmeValérie DOUCET, cheffe du Pôle, à l'effet de signer :- les courriers, enquêtes et autres actes de procédures dans les domaines suivants :. la réglementation relative aux armes;. les polices municipales;.la police des débits de boissons ;. les manifestations sportives et autres réglementations en matière d''aviationcivile, à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief;- les correspondances relatives aux déclarations de ball-trap ;- les correspondances relatives aux procédures soumises à déclarations(randonnées, lâcher de ballons, lanternes).Article 9 : ,Dans le cadre des attributions du Service sécurité et éducation routières, délégation estdonnée à Mme Ann-Gaël GUERIN, cheffe de service, à l'effet de signer les convocations etprocès-verbaux de réunions relatives à la sécurité routière.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ann-Gaël GUERIN, cheffe de service, délégationest donnée à M. Maxence DELAHAIE, chef du Bureau sécurité routière, et à Mme |sabelleALLARD-DUMONTET, Coordinatrice sécurité routière au Service sécurité et éducationroutières, à la Direction départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, pour signer les-convocations et procès-verbaux de réunions relatives à la sécurité routière.Article 10:Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMAS , directeur de cabinet, à I'effet designer :- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°°'instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
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Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet, Mme AgnèsBONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, est désignée pour signer lespièces énumérées aux articles 2 et 3 ci-dessus.Article 12 :Pendant les permanencesqu'il est amené à assurer, délégation de signature est égalementdonnée à M. Philippe DUMAS , directeur de cabinet, à l'effet de signer :- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions desforces de l'ordre, '— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°¢instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris enapplication du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le Ÿ 7 FEV, 2025
Le Préfet d'Eure-e
Hervé JONATHAN
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