ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-293
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2024-11-14-00012 - Arrêté modifiant la liste nominative des membres
du conseil d'administration du Centre régional de lutte contre le cancer -
Centre Eugène Marquis de Rennes (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 3
35-2024-11-28-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
(Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-11-28-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle de gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc
rectorat-éducation nationale (2 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 14
35-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de l'Association Sportive de
Saint-Etienne à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais
Football Club le samedi 30 novembre 2024 (4 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-11-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 24
2
Agence Régionale de Santé département 35
35-2024-11-14-00012
Arrêté modifiant la liste nominative des
membres du conseil d'administration du Centre
régional de lutte contre le cancer - Centre
Eugène Marquis de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-11-14-00012 - Arrêté modifiant la liste nominative des membres du conseil
d'administration du Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de Rennes (Ille-et-Vilaine) 3
| |
REPUBLIQUE
FRA N CAI SE @ ) Agence Régionale de Santé
1oerleÉgalité Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Offre de soins, Autonomie et Prévention
ARRETE
modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration
du Centre régional de lutte contre le cancer — Centre Eugène Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-4 et R.6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bretagne a Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu la décision du 01 octobre 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine.
Vu l'arrêté initial du 14 septembre 2023 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du Centre
Régional de Lutte Contre le Cancer — Centre Eugène Marquis de Rennes,
Vu l'arrêté modificatif du 04 avril 2024 modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du
Centre Régional de Lutte contre le Cancer — Centre Eugène Marquis de Rennes,
Considérant la vacance de siège à pourvoir par des personnes qualifiées et désignées ;
ARRETE
Article 1e" — L'arrêté modifié du 04 avril 2024 susvisé fixant la composition du conseil d'administration du Centre
Régional de Lutte contre le Cancer est modifié comme suit pour la durée du mandant restant à courir :
Personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
e Monsieur Jérôme VIDAL - Directeur de transition de la Clinique Mutualiste la Sagesse a Rennes
Article 2 — Le conseil d'administration modifié du Centre Régional de Lutte contre le Cancer — Centre Eugène
Marquis, Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque a Rennes (Ille-et-Vilaine) n° FINESS 35 00 23 503 est composé
des membres ci-après :
...
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-11-14-00012 - Arrêté modifiant la liste nominative des membres du conseil
d'administration du Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de Rennes (Ille-et-Vilaine) 4
4° de l'article L 6162-7
Personnalité qualifiée désignée par l'Institut national du cancer
. Directeur de l'INSERM
Monsieur Eric CHEVET Responsable de l'équipe COSS
5° de l'article L 6162-7
Représentant désigné par le conseil économique, social et environnemental régional
Madame Elisabeth MAIGNAN Pie du conseil économique, social et environnemental
6° de l'article L 6162-7
Personnalités qualifiées
1° de l'article D 6162-2 Personnalités qualifiées désignées par la commission médicale
et le comité d'entreprise
Représentant désigné de la Commission Médicale d'Etablissement
Vice-président de la CME
Représentante désignée de la Commission Médicale
d'Etablissement — Présidente de la CME
Représentante désignée par le comité social d'entrepriseDocteur Marc PRACHT
Docteur Claudia LEFEUVRE-PLESSE
Docteur Lucie ROBERT
Madame Pascale LE MASSON Représentante désignée par le comité social d'entreprise
2° de l'article D 6162-2 Personnalités qualifiées désignées par le directeur général
de l'agence régionale de santé
Docteur Joël CASTELL! Président du réseau Onco Bretagne
Monsiour Jérôme VIDAL rere de transition a la Clinique Mutualiste de la Sagesse a
Praticien Hospitalier Gériatre- Centre Hospitalier de St Malo
Docteur Anne LE GAGNE Professeur Affiiée à l'EHESP
Madame Sophie BEAUPERE Déléguée générale - Fédération UNICANCER
3° de l'article D 6162-2 Représentants des usagers désignés par le directeur général
de l'agence régionale de santé
Monsieur Guy MORVAN Ligue contre le cancer
Madame Arlette DELAMARCHE Ligue contre le cancer
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans sous réserve des
dispositions particulières prévues a l'article D.6162-3 du code de santé publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 5 : Le Directeur du centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis et la Directrice de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
14 NOV. 2024Fait à Rennes, le
P/La Directrice Générale de l'Agence Regionale
de Santé de Bretagne
Le Directeur Départemental
ZO a" eo
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-11-14-00012 - Arrêté modifiant la liste nominative des membres du conseil
d'administration du Centre régional de lutte contre le cancer - Centre Eugène Marquis de Rennes (Ille-et-Vilaine) 5
Agence Régionale de Santé département 35
35-2024-11-28-00001
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-11-28-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 6
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Bret
Égalité se à
Fraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETE
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;
Vu la décision du 01 octobre 2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de
Rennes.
Vu les arrêtés modificatifs en date du 10 novembre 2020, du 07 décembre 2020, du 24 septembre 2021,
du 11 octobre 2021, du 30 septembre 2022 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bretagne et l'arrêté du 16 mars 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Bretagne modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes ;
Considérant la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition
du conseil de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 16 mars 2023 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrêté la composition suivante :
Article 1 : La catégorie des membres pouvant participer avec voix consultative, mentionnée à l'article
2 de l'arrêté du 16 mars 2023 est modifiée.
Membres pouvant participer avec voix consultative
Le maire de la commune où est situé l'établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis
en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé
oe
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-11-28-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 7
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées. La composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes figure à l'annexe 1 du présent arre
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
de Bretagne et la directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 & NOV, 2024
P/La Directrice Générale
de l'ARS de Bretagne,
Le Directeur Départemental
d'Illècet-Vilaine _.
QUE
sf
oft
David LE GOFF
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-11-28-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 8
Annexe 1:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes 2, rue Henri Le Guilloux 35033
Rennes (Ille-et-Vilaine) n° FINESS 35 00 05 179, établissement public de santé de ressort régional est
composé comme suit :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM | QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mme Nathalie APPERE Maire de Rennes
Mr Yannick NADESAN Représentant Rennes Métropole
Mr Marc HERVE Conseiller Départemental du Canton de Rennes 1
Mr René DEGRENNE Conseiller Départemental du Canton de Dinan
Mr Olivier DAVID Représentant du Conseil Régional de Bretagne
Collège des personnels :
Représentant de la commission médicale
d'établissement
Représentante de la commission médicale
d'établissement
Représentant des organisations syndicales
(Syndicat Sud Santé Sociaux)
Représentante des organisations syndicales
(Syndicat CGT)
M. Elisabeth BOUGEARD Représentante de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Professeur Mickaël ROPARS
Docteur Bérengère CADOR-ROUSSEAU
M. Yves MORICE
Mme Nathalie LOINSARD
Pr Patrick BOURGUET Personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée, désignée par le préfet
d'Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentante des
usagers, désignée par le préfet d'Ille-et-Vilaine
Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par le préfet d'Ille-et-Vilaine
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVEMme Isabelle RICHARD
Pr David ALIS
Mme Sylvie MONBOUSSIN
M. Loïc JAVAUDIN
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de
coordination de l'enseignement médical
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-11-28-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 9
Un représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées le cas
échéant.
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant
été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-11-28-00001 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) 10
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-11-28-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle de gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière bloc rectorat-éducation nationale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-28-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle de gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale11
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier -
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 28 novembre 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financiére éducation nationale placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine)
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département dMle-et- Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,
administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
éducation nationale placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du an d' Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions | au
sein du centre de gestion financière, à :
- Maud BRUNO, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financière
rectorat ;
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;
- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-28-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle de gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale12
- Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;
- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;
- Servane LEDUBY , agent d'administration principale des finances publiques ;
-- Monique NAVELLOU, contrôleur des finances publiques ;
- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;
.- Pascale TOURMAN, contrôleur des finances publiques : |
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Léa FENOUILLERE , agent d'administration principale des finances publiques,
- Mme Maélle GILBERT, agent d'administration principale des finances publiques,
Article 2
La décision du 18 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à sa date de publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne.
Fait le 28/11/2024 .
La directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
€ de I' Etat
'Muriel PENITJEAN |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-11-28-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle de gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc rectorat-éducation nationale13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-28-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 26 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la préven-
tion des atteintes à la sécurité et la régulation des flux de transport aux abords du stade Roazhon
Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à l'asso-
ciation sportive de Saint-Étienne le samedi 30 novembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
_ ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer une régulation optimale des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le samedi 30 novembre 2024 à 17h00, dans le cadre de la treizième journée du
championnat de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe de
l'association sportive de Saint-Étienne (ASSE) : que 730 supporters stéphanois dont 500 ultras
devraient se déplacer au Roazhon Park ;
Considérant qu'il existe un fort antagonisme qui perdure, entre les supporters ultras de l'association
sportive de Saint-Étienne (ASSE) et du Stade Rennais Football Club (SRFC) depuis la saison 2017-
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
2018, et qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le caractère répété d'évènements
de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant que lors du déplacement de l'équipe de l'ASSE à Rennes le 10 mars 2018, une
altercation s'est produite entre supporters stéphanois et un petit nombre de supporters rennais dans
un bar aux abords du stade ; qu'à l'issue de la rencontre, alors que le convoi escorté s'est mis en
mouvement, plus d'une centaine de supporters ultras stéphanois ont forcé les portes des bus dans
lesquels ils étaient montés et se sont dirigés en courant vers les locaux des supporters rennais ; que
le 21 octobre 2018 à l'occasion du match opposant l'AS Saint-Étienne au Stade Rennais Football
Club, quatre supporters stéphanois ont été interpellés en zone de palpations, dont deux pour port
d'arme prohibé et un pour introduction d'engin pyrotechnique dans une enceinte sportive ; que durant
la rencontre, une quinzaine de fumigènes ont été allumés en tribune stéphanoise ; qu'après la
rencontre, alors qu'ils quittaient le stade sous escorte des forces de l'ordre, les supporters rennais ont
fait l'objet d'une embuscade de la part d'une quinzaine d'ultras stéphanois membres des Magics
Fans ; que les forces de l'ordre ont riposté aux jets de projectile dont ils étaient la cible par un tir de
lanceur de 40 mm, sans faire de blessé ; que le 10 février 2019, des ultras des deux clubs se sont
provoqués et ont tenté, avant la rencontre, d'entrer en contact pour en découdre ; que le 1° décembre _
2019 à l'occasion du match entre le Stade Rennais FC et l'AS Saint-Etienne, trois supporters
stéphanois ont été interpellés en zone de palpations pour introduction d'engin pyrotechnique dans une
enceinte sportive ; que durant la rencontre, une vingtaine de fumigénes ont été allumés en tribune
Stéphanoise ; que le 5 mars 2020, à l'issue de la demi-finale de coupe de France a Saint-Etienne, les
forces de l'ordre ont dû faire usage de moyens lacrymogénes pour permettre aux supporters rennais
de quitter le parcage visiteurs ;
Considérant que les déplacements de l'ASSE sont très fréquemment sources de troubles a l'ordre
public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité
de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les
centres-villes de lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre
les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou
de dégradations ; que le 22 octobre 2021, lors de la rencontre entre l'AS Saint-Étienne et le club
d'Angers SCO, une centaine de supporters ultras stéphanois ont fait usage d'une centaine d'engins
pyrotechniques au début et durant le match, nécessitant le report du coup d'envoi ; que le 18 mars
2023, à l'issue de la rencontre entre le Havre AC et l'ASSE au Havre, une rixe a éclaté entre les
Supporters des deux équipes munis pour certains de chaînes et de bouteilles de verre ; que lors de la
rencontre entre le Rodez Aveyron Football et l'ASSE à Rodez, des dégradations ont été constatées
dans la tribune « visiteurs » le 29 avril 2023; que le 23 avril 2024 lors de la rencontre entre le
Grenoble FC 38 et l'ASSE à Grenoble, les supporters stéphanois ont dégradé le stade en arrachant
des sièges et tenté d'affronter les supporters grenoblois, nécessitant l'intervention des stadiers ; que le
31 août 2024, lors de la rencontre entre le Stade Brestois 29 et l'ASSE à Brest, des supporters
stéphanois n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par arrêté préfectoral et.se sont présentés
directement en limite du secteur visiteur ; que la prise en compte des supporters stéphanois dans leur
parcage a occasionné des mouvements de foule ; que les forces de sécurité visées par des jets de
projectiles ont dû faire usage de grenades et de gaz lacrymogéne pour rétablir l'ordre ; que le 29
septembre 2024, en amont de la rencontre entre le FC Nantes et l'ASSE à Nantes, les supporters
stéphanois ont tenté de ne pas respecter l'arrêté préfectoral d'encadrement avant d'être interceptés
par les forces de l'ordre ; que le 23 novembre 2024, lors de la rencontre opposant l'AS Saint-Étienne
au Montpellier Hérault sport club, la violence des heurts a généré dix blessés parmi les supporters et
quatre blessés au sein des effectifs de police ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public a l'occasion de cette
rencontre, notamment aux abords du stade Roazhon Park ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporteurs
adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate
au niveau «urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont également mobilisées dans la
sécurisation des quartiers sensibles où se déroulent des faits de violence sur fond de trafic de
stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de
supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités de
voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du
stade et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt
d'urgence ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 6 heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ; :
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation
autour du Stade Roazhon Park, de 13h00 à 19h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasion
du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à l'association sportive de Saint-
Étienne qui se déroulera le samedi 30 novembre 2024.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de
la porte de Cleunay a la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue Louis Guilloux, mail Francois
Mitterrand, place de Bretagne, quai d'llle-et-Rance, boulevard De Lattre de Tassigny, pont
Lagraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, pont
Pasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, quai de la Prévalaye, rue
Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallés, porte de Cleunay, ainsi que de la route de Lorient de la
porte de Lorient a la limite avec la commune de Vezin-le-Coquet. |
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours ,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-28-00004
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
l'Association Sportive de Saint-Etienne à
l'occasion de leur rencontre avec le Stade
Rennais Football Club le samedi 30 novembre
2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le samedi 30 novembre
202419
PREFET
D'ILLE- | Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters
de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) à l'occasion de leur rencontre
avec le Stade Rennais Football Club le samedi 30 novembre 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à .
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à
l'ordre public ; |
Considérant que le samedi 30 novembre 2024 à 17h00, dans le cadre de la 13°"° journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC)
rencontrera l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) au stade Roazhon Park
à Rennes ; _
Considérant qu'il existe un fort antagonisme qui perdure, entre les supporters ultras de
l'association sportive de Saint-Etienne (ASSE) et du Stade Rennais Football Club (SRFC)
depuis la saison 2017-2018, et qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le
caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le samedi 30 novembre
202420
Considérant que lors du déplacement de l'équipe de l'ASSE a Rennes le 10 mars 2018, une
altercation s'est produite entre supporters stéphanois et un petit nombre de supporters rennais
dans un bar aux abords du stade ; qu'à l'issue de la rencontre, alors que le convoi escorté s'est
mis en mouvement, plus d'une centaine de supporters ultras stéphanois ont forcé les portes
des bus dans lesquels ils étaient montés et se sont dirigés en courant vers les locaux des
supporters rennais ; que le 21 octobre 2018 à l'occasion du match opposant l'AS Saint-Étienne
au Stade Rennais Football Club, quatre supporters stéphanois ont été interpellés en zone de
palpations, dont deux pour port d'arme prohibé et un pour introduction d'engin pyrotechnique
dans une enceinte sportive ; que durant la rencontre, une quinzaine de fumigènes ont été
allumés en tribune stéphanoise ; qu'après la rencontre, alors qu'ils quittaient le stade sous
escorte des forces de l'ordre, les supporters rennais ont fait l'objet d'une embuscade de la part
d'une quinzaine d'ultras stéphanois membres des Magics Fans ; que les forces de l'ordre ont
riposté aux jets de projectile dont ils étaient la cible par un tir de lanceur de 40 mm, sans faire
de blessé ; que le 10 février 2019, des ultras des deux clubs se sont provoqués et ont tenté,
avant la rencontre, d'entrer en contact pour en découdre ; que le 1° décembre 2019 à
l'occasion du match entre le Stade Rennais FC et l'AS Saint-Etienne, trois supporters
stéphanois ont été interpellés en zone de palpations pour introduction d'engin pyrotechnique
dans une enceinte sportive ; que durant la rencontre, une vingtaine de fumigénes ont été
allumés en tribune stéphanoise ; que le 5 mars 2020, à l'issue de la demi-finale de coupe de
France à Saint-Etienne, les forces de l'ordre ont dû faire usage de moyens lacrymogènes pour
permettre aux supporters rennais de quitter le parcage visiteurs ;
Considérant que les déplacements de l'ASSE sont très fréquemment sources de troubles à
l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant
de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des
stades et dans les centres-villes de lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que
par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes
agricoles causes de blessures ou de dégradations ; que le 22 octobre 2021, lors de la
rencontre entre l'AS Saint-Etienne et le club d'Angers SCO, une centaine de supporters ultras
stéphanois ont fait usage d'une centaine d'engins pyrotechniques au début et durant le match,
nécessitant le report du coup d'envoi ; que le 18 mars 2023, à l'issue de la rencontre entre le
Havre AC et l'ASSE au Havre, une rixe a éclaté entre les supporters des deux équipes munis
pour certains de chaînes et de bouteilles de verre ; que lors de la rencontre entre le Rodez
Aveyron Football et l'ASSE à Rodez, des dégradations ont été constatées dans la tribune
« Visiteurs » le 29 avril 2023 ; que le 23 avril 2024 lors de la rencontre entre le Grenoble FC 38
et l'ASSE à Grenoble, les supporters stéphanois ont dégradé le stade en arrachant des sièges
et tenté d'affronter les supporters grenoblois, nécessitant l'intervention des stadiers ; que le 31
août 2024, lors de la rencontre entre le Stade Brestois 29 et l'ASSE à Brest, des supporters
stéphanois n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par arrêté préfectoral et se sont
présentés directement en limite du secteur visiteur ; que la prise en compte des supporters
stéphanois dans leur parcage a occasionné des mouvements de foule ; que les forces de
sécurité visées par des jets de projectiles ont dû faire usage de grenades et de gaz
lacrymogène pour rétablir l'ordre ; que le 29 septembre 2024, en amont de la rencontre entre le
FC Nantes et l'ASSE a Nantes, les supporters stéphanois ont tenté de ne pas respecter l'arrêté
préfectoral d'encadrement avant d'être interceptés par les forces de l'ordre; que le 23
novembre 2024, lors de la rencontre opposant l'AS Saint-Etienne au Montpellier Hérault sport
club, la violence des heurts a généré dix blessés parmi les supporters et quatre blessés au sein
des effectifs de police ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le samedi 30 novembre
202421
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme classe cette rencontre
au niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles a l'ordre public, liés à un contexte
dégradé et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles a l'ordre public a l'occasion de la
rencontre du 30 novembre 2024 ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se
dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu a des affrontements ne peuvent étre
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre
important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement
avec des supporters adverses ; |
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement
engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de
trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle
des supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps
des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Étienne ou se comportant
comme te] sur le territoire de la ville de Rennes ; qu'il convient également de limiter le nombre
de Supporters ultras autorisés en tribune visiteurs lors de ce match ;
Considérant qu'il importe aussi de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de
l'ordre des supporters ultras de l'AS Saint-Étienne acheminés par transports collectifs :
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1 — à l'occasion de la rencontre de football du samedi 30 novembre 2024 à 17h00, au
stade « Roazhon Park » entre l'équipe du Stade Rennais Football Club et celle de l'AS Saint-
Étienne, l'accès au stade est autorisé à un nombre maximal de 730 supporters de l'AS Saint-
Étienne, munis de billets qui leur seront remis au point de rendez-vous mentionné à l'article 2,
en échange de leurs contremarques.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le samedi 30 novembre
202422
Article 2 — Pour les supporters mentionnés au 1" article, qui devront impérativement se rendre
a Rennes en transports collectifs (bus et mini-bus numérotés par ordre d'arrivée au stade), il
est fixé un lieu de rendez-vous obligatoire dont l'heure et le lieu seront précisés par les services
de la Direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine. Leur déplacement
sera encadré, depuis le lieu de rendez-vous, par les forces de l'ordre vers et depuis le stade
Roazhon Park.
Article 3 — Il est interdit le samedi 30 novembre 2024 de 5h00 à 23h59, à tout supporter de
l'AS Saint-Etienne de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un
insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur le territoire de la ville de
Rennes, à l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 4 — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 3, ainsi que dans
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 — Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la
ville de Rennes est interdit le samedi 30 novembre 2024 de 5h00 à 23h59.
Article 6 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes
et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 128 NOV. 2024
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le samedi 30 novembre
202423
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-27-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise 24
| |
PREFET
D'ILLE-
_ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° 35-2024-11-27-00003
portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à
la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 07 novembre 2024, prévu à l'article L.123-11-3 du
code de commerce, présenté par Madame LANE épouse HALLIER Thidara, agissant pour le compte
de la société LA STATION & CO en qualité de gérante de la société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société LA STATION & CO reçue le 07 novembre
2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Madame LANE épouse HALLIER Thidara en date du 1° juillet 2024,
gérante de la société LA STATION & CO ;
Considérant que la société LA STATION & CO pour son agence de Cesson Sévigné, 6 B rue du Bas
Village, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et
la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois
et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code du commerce.
Tél 0221 86 23 02
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 1/2
81 Boulevard d'Armorigue, 35026 Rennes Cedex 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise 25
ARRETE:
Article 1 : La société à responsabilité limitée LA STATION & CO dont le siège social se situe 6 B rue
du Bas \ Village — 35510 CESSON SEVIGNE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté
à la connaissance du Préfet d'llle-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du
même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
A Rennes le 2./ NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
L rétaire Général
Pierfe LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél 02 21 86 23 02
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 2/2
84 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-27-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise 26