EnMINISTÈRE Cour d'appel de Saint Denis de La RéunionDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE -CHORUS - N°06/2025(Annule et remplace la décision 05/2025)
Le 1° septembre 2025
Fabienne LE ROY, première présidente de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,Vu le décret n° JUSB2503017D du 17 février 2025 portant nomination de madame Fabienne LE ROY, aux fonctionsde premier président de la cour d'appel de Saint-Denis,Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions deprocureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article Jer : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présentedécision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle DJSChorus.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,

Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au directeurrégional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale La première présidente
F Anew
on rie)
Fabienne ATZORI
Page 2 sur 4

ANNEXE 1 - Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis deLa Réunion pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus
Nom. | Fonctions | Corps oo AdeeGARCIA Rachel Directrice du SARDORMEUIL ssa RGBMPSébastienHERY Guillaume RGF SEZANNOU Luana RGRH Tout acte de validation dans CHORUS, miseSANTOS Léa RGRH à disposition des crédits tous titres,MOURA de ... signatures des bons de commandeOLIVEIRA Maéva RGB 8LOP VIP Valérie RGPI ;; AttachéGARCIA Julian RGIPOULBASSIA Nadia Attachée AttachéETHEVE Didier RCAI SA aLOP VIP Valérie RGPI Arrichée Tout acte concernant les immobilisations —VIRAMA COUTAYE |Jean-Teddy SA RE-FXDJELTI Nouria RGRHa GreffiéreTOILLON Anne Pilotage masse salariale SAseven Maéva RGB DSGI Mise à disposition des crédits Titre II
VIRAMA-COUTAYE |Jean-Teddy | Pilotage masse salariale SAMOY Estelle RGBA SAGARCIA Rachel Directrice du SAR DSGJBA Binetou DSGJ placée DSGJHOAREAU-BOOU /eansan BSG! placee Deal Tout acte comptable de responsable dansMOURAGE Maéva RGB DSGJ la validation en matiére des dépenses eteee Responsable pôle des recettes.ETHEVE Didier cherre BS! SAPOULBASSIA Nadia AttachéeOOJEERAULLY Elsa Valideur chorus ContractuelleDELESTRE RégisGROZ Magali _TAVERNE Claire Adjoint— adminATTOUMANI NadjimaMODULE AudreyOOJEERAULLY Elsa Contractuelle | Tout acte de gestionnaire des dépenses etMOY Estelle SA des recettes : validation des demandesETHEVE Didier Chaîne de Ja dépense SA d'achat, certifications des services faits,VIRAMA COUTAYE | Jean Teddy SA création des engagements juridiques,LACOSTE Jean-Luc SA création des demandes de paiement.DER Maëva DSG)GARCIA Rachel DSGJCAPPELLANI Béatrice Adjoint admPOULBASSIA Nadia AttachéeRAMKHELAWON Pritty ContractuellePage 3 sur 4

Page 4 sur 4