Ex Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°1244 du 05/07/2024
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pour
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l'outre-merà la commune du Tampon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à |'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;I'arrété n° 722 du 03 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 14 juin2024;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE :
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

2ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 298 931,39 € (deux cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf centtrente et un euros et trente-neuf centimes) est attribuée à la commune de LeTampon représentée par son maire pour les travaux de remise en état du réseauroutier communal suite à I'épisode cyclonique allant du 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figuredans l'annexe financière jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
Lensemble des travaux devra être réalisé et acquitté le 31 décembre 2024 auplus tard.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
La subvention accordée représente 35% de la base subventionnable retenue parle comité interministériel du fonds de secours.
Le versement de la subvention s'effectuera
1) sur présentation :- d'un bilan d'exécution des travaux précisant notamment les règles de lacommande publique observée pour leur mise en œuvre ;- des justificatifs attestant la réalisation effective des travaux et leur conformitéau dossier présenté à l'appui de la demande de subvention ;- de l'état de mandatement visé du comptable public de la collectivité.
2) par application du taux de 35 % susvisé aux dépenses présentées, justifiées,sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal cité à l'article 1.
Le dépôt des documents exigés pour l'instruction de la liquidation devraobligatoirement être effectué avant le 31 mars 2025, date d'apposition dutampon d'arrivée de la préfecture de la Réunion faisant foi.
A défaut, la subvention sera déclarée caduque et ne donnera lieu à aucunpaiement.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soldeproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère del'intérieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 — activité:012300000502.

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ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté ;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de I'Etat pendant et postérieurement à l'exécution duprésent arrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaireexpose à son abrogation de plein-droit, à I'expiration d'un délai de quinze jourssuivant I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise endemeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments estégalement fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettrerecommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend finau plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté et de son annexe technique, qui seront notifiés à la collectivitébénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Visa cBKleoztoH24, Saint-Denis, le (5 jyL 2024
Jérô FILIPPINI

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ANNEXE FINANCIERE
Localisation ( rue ) Dommage - Type de demande
Montant recalculé(déductionde travauxD'amélioration etdes prestations nonéligibles)
Assiette rete-nue aprèsabattementpour obso-lescence (€"
Montant aidedemandée (HT)
Montantde l'aide(en €HI)Taux de 35%
Remarques
mponÉcotes + bâdiments communaux +volrie + pare delolirs
"cole Fdgard Avril- Coin ban-lquille on &qui-I Féfecton cubine o réfecioire - 12Jominair airagees et mits d'éci [ 204 s003e | 000€ [ Jpas d'engibiacé
[Chapiteaux - Kosques- espacescénique - gymnase - centrate sonotes - peinturevrmplxurflu(wlpl.\(onù-:lalu-ûlmsmu] désiænire r dc l Pnlatarme incendie[Chemins[Chemins- partie basse réparation chaussée
Chemin du Petit Tampon Hautreprise du revétentent en cnrobés sur 120c 12539631€ Abattement de7603,74€ il 608299€ 212905€ i montants d aide demandie etecaleuld sont difinls par le mon-lant indiqué dans le BC"ENG2401772 (7 603.74 €HT)
Chemin Albert Hibon abotagect reprise d revétement cn carobés sur150m M274,73€ Abatementde23508,18€ ey 18504,14€ 658145€
N a dré mesurd fors de ta visite duite, un lindaire endommagd de(150m0 i de 1130m comme in-Vdiqué sur devis fourniau dossier[Le montant recaleutd prend donclen compte cette modification\F photo en PJ
Chemin Pohre
Chemin Jean-Baptiste Huet
reprise du revélementen cnrobés sur 2360w 'Abatiement de424 480,55€ ct359 729,28 € 28778342 € 100 724,20€
[ à rr tor d o vs 40linéaire endommagéde[PaGdenau i de 3350m dommelindiqué sur devts fourat au dos.ier. Le montant recalculé prendldonc en compte cette modification(F photo ex PJ
reprisedu revétement en enrobés sur 450ml Abattement de5999030 € 89990,30€7199224€2519728€ [Le montant proposdest cohirentlavec les vérifications foites yur site[Ainéaire impacté par te oclone)
(Chemins- partie haute réparation chaussde.
Route du Volcan reprise du revétemment en enrobés sur 2500md303 693,25€ 23080678 | Abatiementde84645,50€6162593 €
N a érd mesurd lors dela visite duite, un linéaire endommagd deÎm au e de 2300m comme[indiqué sur devis fourni au dos-fer. Le montant recalculd prendldanc en campte cette modificationCfphoto en PJ.
Chemin Champ de Foire
réparationsen enrobés 6105530 € a8s4063€e | A e 38832,50€13 591,38€
} a dté mesurd tors d la visite duit, un linbaire endommagd de125 auliew de 200m comme in-iqué sur devis fournt au dossier[Le montant recaleulé prend donc(n compte cette modification
|rabotage et reprise du revétementen enrobés sur10200l 15993607 € Abattement de159936,07€ rrl
Oremin Pierre Picardtabotage et reprise du revétement en enrobés sur180m! 17 680,66 € Abattement de000€ T
127918,86 €
0,00€
41782,10€lte montant proposeées cohérentlavec fes vérjfications faires sur sire(Ainésire impacté par le octone)
ts d nn d ee En es ps ve dn ot 3074t
ESOMBc Es nn donets
Chemin Mathiasrabotge et reprofilage sur (2)secteurs déformésetsoulevés
Ohemin des Acactaspose gros béton, rabotage et reprofilage sur scc-teurs déformés ct soulevés
Chemin Doré reprofilage et renforcemment couche de chausséesur
1086402 € Abattement de1086402 € oy 869122€ 30193€ lte montast proposéest cohérentvec es vérficationsfaitessur selnésire inpacté par le elone)
2930942€ Abattement de29318646 p 2345491 € 820922€ € montant propoié e cohérentec fes dr{fcations faiessuratefinéaire inpacté par e yelonc)
69 408,00€ Abattement de66 sss,00 € .
Chemin Bois de Source
Chemin Piron Bleu
rabotage et reprise du revêtement en enrobés sur400n>
Pose gros béton, rabotage et reprofilage sur sec-teurs déformés et soulevés
Chemin Cabeu reprofilage e1renforcement couche de chausséesur
912050€ Abattement de912080€ roy
5327040€ 1861461 € ¢ montant proposd est cohérentvec les vérifications faîtes sur siteindaire impacté parle cyclone)(fphoto en P3
729661€ 255382€lLe montant proposé es cohérente les vérfications faites sur sîteinéatre impacté par le ycloac)
Abattement de7837,59€ 7837,89€ 627031€ 219161 € Î1 mantant proposé est cohérentlavee les sérificanonsfaites sur siteindaire bnpacté par le oclone)
2377065€ Abattement de23770,65€ 5%, 19016,52€6655,78€lLe montant proposé est cohérentlavec les vérificationsfaites sur siteMinéaire impacté par le cyclone)
[Pars, alres de lolsirs
Parc des Patnters
— Porasil Pare
Feprise voiries internes 30 parc, noues, exutoies,s,caux plaviales,porail, vantail endomma
1353203,09€32381€
000€000€
as d'éligibiliré
—répar:TOTAL 4539 081,36€1067 612,07€