PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°087 DU 25/07/2025
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-07-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/504127093 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-07-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/988481834 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-02-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-017 portant mise en demeure Monsieur Robert
TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau d'une zone
humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de Trondes (4
pages) Page 10
Acte n° 54-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-041 rendant redevable Monsieur André
COLIN d'une astreinte administrative (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2025-07-23-00001 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de l'Etat au Département de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-07-23-00003 - Avenant pour l'année 2025 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) (8
pages) Page 25
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-124 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage des accotements de la RN52 entre les PR 0+000 et 9+000, dans le sens Metz-Longwy (2 pages)Page 34
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-07-17-00010 - Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant subdélégation de signature (10 pages) Page 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-07-16-00007 - Arrêté DCLC2/2025-2 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal d'assainissement du Val de MAD" (2 pages) Page 48
Acte n° 54-2025-07-16-00006 - Arrêté DCLC2/2025-4 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat des
eaux du MAD" (3 pages) Page 51
Acte n° 54-2025-07-23-00002 - Arrêté interpréfectoral constatant la restitution de la compétence assainissement
du Syndicat Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre Lanhères (3 pages) Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-07-23-00004 - Agrément N° R18 054 000 3 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS FRANCE STAGE
PERMIS" (4 pages) Page 59
Acte n° 54-2025-07-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 64
Acte n° 54-2025-07-24-00001 - Arrêté n°32/2025/SIDPC modifiant l'arrêté n°52/2024/SIDPC relatif aux campings
situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle
(4 pages) Page 68
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/504127093 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/504127093 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET rt 'let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/504127093et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et al'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SARL Home Alliance Care - 3AD Aide et Assistancepour l'Autonomie à Domicile sise 2 rue Jeanne d'Arc à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Home AllianceCare - 3AD Aide et Assistance pour l'Autonomie à Domicile sous le n° SAP/504127093.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |La structure exerce son activité selon les modes suivants : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/504127093 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
Les activités déclarées par la SARL Home Alliance Care - 3AD Aide et Assistance pourl'Autonomie à Domicile sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Livraison de repas à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlécomplété) :- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ; | | |- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante):- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- coordination et délivrance des services aux personnes ;- Téléassistance et visio-assistance sous réserve que le service permette de relier l'abonné àun réseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un serviced'urgence. L'objectif principal de l'activité télé et visio-assistance doit être d'offrir unepossibilité de prise en charge rapide en cas de problème et d'urgence avec la mobilisationpossible d'une équipe dédiée en capacité d'entraîner une intervention humaine.
e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques. |
Site « Les Nations.»23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/504127093 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 21 juillet 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations.»23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/504127093 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-22-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/988481834 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/988481834 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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A Direction départementale de l'emploi,PREFET aut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/988481834 |et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de. l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle COGNEVILLE Patricia sise 7rue des Moncels à LAGNEY (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COGNEVILLEPatricia sous le n° SAP/988481834.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/988481834 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle COGNEVILLE Patricia sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre : |e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;_- Collecte et livraison de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 21/07/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandoeuvre, le 22 juillet 2025: Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/988481834 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-26-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-017 portant mise en
demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa
situation administrative concernant les travaux de remblais
et de mise en eau d'une zone humide, création d'un plan
d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands
roseaux, sur la commune de Trondes
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de Trondes
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-017Portant mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrativeconcernant les travaux de remblais et de mise en eau d'une zone humide, création d'un pland'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de TRONDES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.171-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU le rapport de manquement administratif en date du 9 octobre 2024, notifié le 11 octobre 2024conformément aux articles L. 171-6 du Code de l'environnement ;VU le courrier DDT du 28 avril 2023 rappelant la situation réglementaire de l'étang existant et laréglementation applicable aux parcelles visées ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de Trondes
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VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le profil en long ou en travers du litmineur d'un cours d'eau ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;
CONSIDÉRANT que la situation illégale perdure, que les travaux de remise en état ne sont pas réaliséset qu'aucun dossier de régularisation n'a été déposé ;CONSIDÉRANT que les travaux ont été réalisés sur une parcelle communale (ZA11) sans l'accord de lacommune de TRONDES ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur RobertTRIBOUT de régulariser la situation administrative ;CONSIDÉRANT que Monsieur Robert TRIBOUT n'a pas émis de remarques sur le rapport demanquement administratif transmis ;SUR proposition de Monsieur le chef du service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'ARRETE
Monsieur Robert TRIBOUT, propriétaire des parcelles ZA 10 et ZA 12, situées au lieu-dit « les GrandsRoseaux » sur la commune de TRONDES, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative,en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT de Meurthe-et-Moselle dans un délai de 4mois à compter de la notification du présent arrêté :1°) soit un projet de remise en état des parcelles ZA 10, ZA 11 et ZA 12Cette remise en état se traduit par la suppression des 2 plans d'eau illégaux, la restauration des zoneshumides dégradées et le retrait de l'intégralité des remblais et exhaussements du terrain naturel, ainsique la restauration complète du lit mineur des 3 ruisseaux rectifiés : ruisseau de béné, ruisseau denandresard et ruisseau des railly.La remise en état s'appuiera sur des levés topographiques précis et l'expertise d'un bureau d'étudesspécialisé pour garantir la pérennité et la fonctionnalité des mesures de restauration.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de Trondes
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2°) soit un dossier de régularisation de l'ancien plan d'eau cadastré sur la parcelle ZA 12, couplé à uneremise en état des parcelles ZA 10 et ZA 11Ce projet se traduit par le dépôt d'un dossier loi sur l'eau de régularisation de l'ancien étang cadastréen ZA 12 et la remise en état des parcelles ZA 10 et ZA 11. Le dossier loi sur l'eau doit être conforme auxdispositions des articles R. 214-1 à 6 du code de l'environnement et de l'arrêté de prescriptionsgénérales du 9 juin 2021. La remise en état des parcelles ZA 10 et ZA 11 doit inclure la suppression del'étang illégalement réalisé, la restauration des prairies humides et des ruisseaux dégradés par lestravaux.La remise en état s'appuiera sur des levés topographiques précis et l'expertise d'un bureau d'étudesspécialisé pour garantir la pérennité et la fonctionnalité des mesures de restauration.
3°) soit un dossier de régularisation de l'ensemble des aménagements réalisés au titre de la loi sur l'eauCette régularisation se traduit par le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale en préfecture,a minima au titre de la rubrique 31.2.0 de la loi sur l'eau (Modification du profil en long ou en traversd'un cours d'eau sur une distance supérieure à 100 mètres). Ce dossier doit être conforme auxdispositions des articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement et intégrer des mesures decompensations des zones humides à hauteur des fonctionnalités dégradées. La méthode nationaled'évaluation des fonctionnalités des zones humides devra être appliquée.Ces délais courent à compter de la date de notification au pétitionnaire du présent arrêté.Monsieur Robert TRIBOUT est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certainede l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instructionadministrative ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de ladéclaration, soit des travaux de remise en état du lit mineur du ruisseau.
Article 2 : SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MonsieurRobert TRIBOUT s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du mêmecode, et notamment :- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant unedate déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations à réaliser.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de Trondes
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-
- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations enapplication du 1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;- Ordonner le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière, applicable à partir dela notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.- En publiant l'acte arrêtant les sanctions, sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
Article 3 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : NOTIFICATION DE LA DÉCISIONLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Robert TRIBOUT en lettre recommandée avec accusé deréception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,- Monsieur le maire de la commune de TRONDES,— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-MoselleChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy,le 9 6 FEV. 2025
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-017 portant
mise en demeure Monsieur Robert TRIBOUT de régulariser sa situation administrative concernant les travaux de remblais et de mise en eau
d'une zone humide, création d'un plan d'eau et travaux en cours d'eau, au lieu-dit les grands roseaux, sur la commune de Trondes
14
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-22-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-041 rendant redevable
Monsieur André COLIN d'une astreinte administrative
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-041 rendant
redevable Monsieur André COLIN d'une astreinte administrative 15
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté °ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-041Rendant redevable Monsieur André COLIN d'une astreinte administrativeLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 ;VU le rapport de manquement administratif de l'Office Français de la Biodiversité en date du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-097, en date du 12 novembre 2024 mettant en demeureMonsieur André COLIN, dans un délai de 5 mois, de procéder à des travaux de remise en état de laparcelle OF 104 par le retrait de remblais en zone humide ou de régulariser sa situation administrativepar le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau;VU le rapport de visite de l'agent en charge des contrôles du 6 juin 2025;VU le projet d'arrêté rendant redevable Monsieur André COLIN d'une astreinte administrative, notifiéle 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lors d'une contre-visite en date du 15 juillet 2025 les remblais illégalement réalisésen zone humide sont toujours en place ;CONSIDÉRANT que Monsieur André COLIN ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté demise en demeure susvisé et que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faireapplication des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la phase de contradictoire a bien été respectée et que Monsieur André COLIN n'apas émis de remarques sur le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative ;SUR proposition de Monsieur le chef du service environnement risques connaissance
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83,91.40,00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr | 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-041 rendant
redevable Monsieur André COLIN d'une astreinte administrative 16
ARRETEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉMonsieur André COLIN est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 susvisé,Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. L'astreinte peutêtre liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Cet arrêté sera publié et visible sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant 2mois à compter de la notification.
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départernentale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté sera exécuté dès sa notification à Monsieur André COLIN et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur le site internet de la Préfecture,Copie sera adressée à :- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture- Monsieur le directeur départemental des territoires- Monsieur le directeur départemental des finances publiquesChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy, le 22 JUIL, 2025Le directeur départemental,
Place des Ducs de Bar À eadC.O. n° 60025 RE54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2025-041 rendant
redevable Monsieur André COLIN d'une astreinte administrative 17
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-23-00001
Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence des aides à la
pierre de l'Etat au Département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat au Département de Meurthe-et-Moselle 18
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté |EgalitéFraternité
Avenant n°2025-01Avenant pour l'année 2025à la convention de délégation de compétence des aides à la pierrede l'État au Département de Meurthe-et-Moselle
Le présent avenant est établi entre :Le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Madame Chaynesse KHIROUNI,Présidente,etl'État, représenté par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 etL.302-5 et suivants ;Vu la convention de délégation de compétence du 11 juillet 2023, conclue entre le délégataireet l'État en application du XII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et sesavenants,Vu la délibération du Conseil départemental autorisant la signature du présent avenant endate du 26 juin 2023,Vu le décret n°2016-901 du F spies 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre (FNAP),Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 2.1. MAI 2025Vu l'avis du Comité de l'administration régionale dématérialisé du 19 mars 2025 sur larépartition des objectifs et des crédits relatifs au parc privé et au parc public,Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 25 mars 2025 sur larépartition des objectifs et des crédits relatifs au parc privé et au parc public,Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfet deRégion en date du 7 avril 2025,
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat au Département de Meurthe-et-Moselle 19
I a été convenu ce qui suit :- A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025A1. Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociauxLes objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de273 logements locatifs sociaux dont :+ 75 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ordinaires dont 3 PLAI adaptés ;+ _43 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) structures dont 21 PLAI adaptés ;+ 133 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;e 22 logements PLS (prêt locatif social).Pour la rénovation du parc locatif social les objectifs et enveloppes octroyés en 2024 sontmobilisables en 2025. Les objectifs fixés pour l'année 2024 ont été atteints. Le reliquat d'AEnon consommées en 2024 d'un montant de 18 000,45 € pourra être utilisé en 2025 dans lerespect des règles fixées dans les deux cahiers des charges 2024 « rénovation énergétique deslogements sociaux » et « Changement de vecteurs ».A.2. La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre enlogements à loyers maitrisésLes objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés etla production d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2025 sont les suivants :« 452 logements de propriétaires occupants dont 11 logements indignes ou trèsdégradés, 265 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 176logements pour l'autonomie de la personne ;+ 45 logements de propriétaires bailleurs ;° 22 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés sont conventionnés (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de laconvention figure en annexe. .
8. Modalités financières pour 2025 |B.1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social sur le BOP135-ACAL :Pour 2025, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée a 1 589 084 €.Cette enveloppe comprend :e 1391 324 € pour le financement de l'offre nouvelle :© dont 831 789 € au titre de l'enveloppe destinée à la production de logementsPLAI (ordinaires et structures) ; 2/6
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convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat au Département de Meurthe-et-Moselle 20
o dont 420 000 € au titre de l'enveloppe destinée à la « sobriété foncière » pourle financement de 140 logements ;o dont 139 535€ au titre de l'enveloppe destinée aux pensions de famille /résidences sociales pour le financement de 43 logements en PF/RS.+ 197 760 € au titre de l'enveloppe destinée à la production de 23 PLAI adaptés.Le montant moyen de subvention par PLAI est de:© 6677.€ pour le logement ordinaire ;+ 7698 € pour le logement structure.Un montant de droits à engagement de 1032 554,40 € sera alloué au délégataire à lasignature du présent avenant selon fa répartition suivante :© 834 79440€ (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à lapierre: référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP-Opérations nouvelles »,domaine fonctionnel 0135-01-17), correspondant à 60 % de la dotation prévisionnellee «197 760 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours n°1-2-00480 «FNAP-PLAI Adaptés», domainefonctionnel 0135-01-17), correspondant à 100% de la dotation prévisionnelle PLAIAdaptés pour l'année ;
B.2. Pour Vhabitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code dela construction et de l'habitation (CCH) en date du 11 juillet 2023 définit les modalités de fi-nancement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire desaides destinées à I'habitat privé.V'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2025 est fixée à 17 348 064 € soit1 569 084 € pour le parc public et 15 778 980 € pour le parc privé. ~B.3. Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs de la convention s'élève à 700 000 € dont 350 000 € pour le logement locatif socialet 350 000 € (dont 0 € pour la partie ingénierie OPAH-RU) pour l'habitat privé.C. Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent des'appliquer pour l'année 2025,
D. PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.
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Fait à Nancy, le 2.3 JUIL. 2025
La Présidente du Conseil départemental Le Préfet de Meu -et-Moselleeurthe-et-Moselle{ \>
Chaynesse KHIROUNI nçoise SOULIMAN
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convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat au Département de Meurthe-et-Moselle 22
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat au Département de Meurthe-et-Moselle 23
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Avenant n°2025-01 - Avenant pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat au Département de Meurthe-et-Moselle 24
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-23-00003
Avenant pour l'année 2025 à la convention pour la gestion
des aides à l'habitat privé du conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire -
instruction et paiement)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Avenant pour l'année 2025 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)25
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE AgenceLiberté nationale AnahÉsalité de l'habitatFraternité
Avenant pour l'année 2025 à la conventionpour la gestion des aides à l'habitat privédu Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)
Le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, représenté par Chaynesse KHIROUNI, Présidente,etL'Agence nationale de l'habitat, représentée par Françoise SOULIMAN, Déléguée de l'Anah dans ledépartement,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 oude l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé (2023-2028) conclue avec l'Anah en date du11 juillet 2023 ;Vu l'avenant n°1 pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétence (2023-2028) endate du 2 3 JUIL. 2025 :Vu la délibération du Conseil départemental autorisant la signature des avenants en date du 26juin 2023 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 25 mars 2025 sur la répartition descrédits ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 2 1 MAI 2025 ;
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenantConseil Départemental de Meurthe-et-Moselle Avenant n° 1 pour l'année 2025 page 1/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Avenant pour l'année 2025 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)26
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant lesmodifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 11 juillet 2023susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2025et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en coursSur la base des objectifs notifiés par la DREAL en début de gestion, il est prévu, pour l'année 2025,la réhabilitation d'environ 519 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifsde l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par typede bénéficiaire :e 452 logements de propriétaires occupants,e 45 logements de propriétaires bailleurs,e 22 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de |'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figureen annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parcprivé est fixée à 15 778 980 €.C.2 Aides propres du délégatairePour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits a engagement que le délégataireaffecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 350 000 €.
D - Modifications apportées en 2025 à la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurer ànouveau dans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1) L'article 1 de la convention est ainsi modifié :AU paragraphe 1.1. Objectifs :Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveau servicepublic de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, préciser sur votre territoire :- les conventions de PIG Pacte territorial France Rénov' ;- les structures proposant de l'accompagnement ;- et les articulations de ses structures avec les conventions de PIG Pacte territorial France Rénov'et les opérations programmées en vigueur. ».
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle Avenant n°1 pour l'année 2025 page 2/8
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En conformité avec la réforme du service public de la rénovation de l'habitat, 13 pactes territoriauxont été signés/sont en cours de signature. De plus, le territoire couvert par la délégation duDépartement de Meurthe-et-Moselle comporte :- 8conventions d'Opération Programmée d'Amélioration pour l'Habitat (OPAH),- 5 conventions d'Opération Programmée d'Amélioration pour l'Habitat - RenouvellementUrbain (OPAH-RU) et 5 en cours de signature,- et1 programme d'intérêt général (PIG) sur les 3 communes appartenant à la CA de Saint-Diédes Vosges.2) L'article 3.1 est ainsi modifié :Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :Critère de qualité de service État initialObjectif 2025et nature de la mesure (2024) Jectir pour
Alignement sur I'Anah avecPiéces justificatives : Nombre de piéces en plus dans certains cas :Limitation du nombre exigées en plus de - acte de propriété,de pièces exigées! l'Anah - agrément MAR,- attestation d'assurance pourla sous-traitance,Photos fin de travaux- autorisation droit du sol (permisd'aménager ou permis de construiredélivré).Les délais sont allongés au vu:- du nombre de dossiers en stock deDélai d'engagement PO : Délai Op@l 2024 (+500),PB : Délai Op@l - de la liquidation judiciaire del'opérateur CAMEL (à la date du 27février 2025).Délai de signatureet d'envoi de la notification| PO :10 jours à compter | PO: délai cible de 10 joursde subvention au de l'engagement dansbénéficiaire OpelPO : délai cible de 60 jours une fois lademande de solde complèteDélai de paiement PO : 30 jours a compterde la demande de solde | Délais allongés au vu du nombreexponentiel de dossiers et de la gestiondes dossiers d'un opérateur sous lecoup d'une liquidation judiciaire.
1 Annexes du RGAConseil Départemental de Meurthe-et-Moselle Avenant n°1 pour l'année 2025 page 3/8
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3) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n°1jointe au présent avenant.
4) Le tableau de Il'annexe n° 2 est remplacé par |'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
ls Présidente du Conseil départemental La Déléguée de l'aVane et-Moselle ce dans le départementLS
se SOULIMANChaynesse KHIROUNI Fr
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-07-24-00002
Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-124 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage des
accotements de la RN52 entre les PR 0+000 et 9+000,
dans le sens Metz-Longwy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-124 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
fauchage des accotements de la RN52 entre les PR 0+000 et 9+000, dans le sens Metz-Longwy
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La Région DirectionGrand =st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-124
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage des accotementsde la RN52 entre les PR 0+000 et 9+000, dans le sens Metz - Longwy.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative :VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle :VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil RégionalGrand-Est ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.11 du préfet de département en date du 26 mai 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, àfaire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises àdisposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation designature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 de la DIR-Est en date du 1° juin 2025, habilitant la DIR-Est, serviceroutier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ontété mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande du district de Metz en date du 23/07/2025 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSIDERANT que pour les sections non autoroutiéres, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;CONSIDERANT que les dispositions du présent arrété ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractére de RGC des voiesconcernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
La Région. ^^
Grand l:st
Direction
Interdépartementale
des Routes
Est
ARRÊTÉ 2025-DIR-Est-M-54-124
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage des accotements
de la RN52 entre les PR 0+000 et 9+000, dans le sens Metz - Longwy.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU lé code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des sen/iœs de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation 25.BCDET.11 du préfet de département en date du 26 mai 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 de la DIR-Est en date du 1" juin 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées ROC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du district de Metz en date du 23/07/2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des conœssionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-124 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
fauchage des accotements de la RN52 entre les PR 0+000 et 9+000, dans le sens Metz-Longwy
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.ll réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) Du PR 0+000 au PR 9+000SENS Sens Metz - Longwy (sens 1)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Fauchage des accotementsPÉRIODE GLOBALE Le 25 juillet 2025SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation de la voie de droite par Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR)SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz CEI de Villers-la-MontagneArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :DATE/HEURE PR ET SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLe RN52 sens 1 : Neutralisation de la voie de droite par FLR, | Néant25 juillet 2025 Du PR 0+000 à l'avancement du chantierde 9h00 au PR 9+000à 15h00Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz le 24 juillet 2025
Le Président de la Région Grand-Est,Pour le Président et par délégation,Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également tes mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIERN52
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 0+000 au PR 9+000
SENSSens Metz - Longwy (sens 1)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXFauchage des accotements
PÉRIODE GLOBALELe 25 juillet 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de la voie de droite par Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR)
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
DATE/HEUREPR ET SENSSYSTÈME D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
Le
25 juillet 2025
de 9h00
à15h00
RN52 sens 1 :
Du PR 0+000
au PR 9+000
Neutralisation de la voie de droite par FLR,
à l'avancement du chantier
Néant
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susœptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les Jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SOIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de là cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz le 24 juillet 2025
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
<^^
Christophe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-124 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
fauchage des accotements de la RN52 entre les PR 0+000 et 9+000, dans le sens Metz-Longwy
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-07-17-00010
Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant
subdélégation de signature 37
EzPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEdurs DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-37 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation designature ;
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.04 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant
subdélégation de signature 38
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.04accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les.décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.04 accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysagesEBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant
subdélégation de signature 39
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEif
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Christophe |° ° ° ° °LebrunAline e e e e 8LombardJean-Paul ° ° ° | °TorreMarie-Pierre |» ° ° ° °Laigre
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subdélégation de signature 40
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
VincentBachmannAnne WeisseSophie OuzetEricThouvenotMuriel RobinDanielSchnitzlerValérie MeyerRémi SaintierAnne-FrancoiseCharlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11ChristopheLebrunMarie- °PierreLaigreAline °LombardJean-Paul |eTorreAnne °Weisse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant
subdélégation de signature 41
geesPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7.: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident |PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 2 _ |PRA3Pascale Hanocq ° °Philippe Liautard ° °Jacques Mole . ° °Pascal Lajugie ° °
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subdélégation de signature 42
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mohamed KhedjoutPierre CasertAnne-Laure FuhrerCécilia MathisPatrice Dumet
agentsPRA 8 PRA 9 PRA 10Pascale HanocqPhilippe LiautardJacques MolePascal LajugieMarc Litzenburger
agentsPRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe LiautardJacques MolePascal LajugieMohamedKhedjoutCyril Droit
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
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subdélégation de signature 43
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises .dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains .routiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA | TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 | TRA 5 TRA 6 TRA 71Laurence ° ° ° ° e . . :FeltmannPaul Bouzid |° ° ° ° ° ° ° °Patrick ° e ° ° ° e ° REKarman | |Christophe |° ° ° ° ° ° ° °ClarisseJulien Biard |e ° ° ° ° ° ° °Loic ° ° ° ° ° ° °HaeberléFabrice ° ° ° e ° ° eJoguet-ReccordonThibaud ° ° e ° ° ° °Constanza
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subdélégation de signature 44
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Thierry |RollotIsabelleAckermannClaudeDeréantMélanieLouis-ZabethFabriceGasthalter
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1: Actes relatifs a la production (hors nucléaire), au transport, a la distribution, a lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agentsAER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry MaryJennifer MouyGauthierBoutineauLyne RaguetSophieNaudin
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant
subdélégation de signature 45
EnPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Risques naturels et hydrauliques: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181) |RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis Creusot ° ° °Laurent Llop °Caroline Riquart ° ° °
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meurthe-et-Moselle
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant
subdélégation de signature 46
es Tests
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-37 portant
subdélégation de signature 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-16-00007
Arrêté DCLC2/2025-2 portant dissolution du syndicat
intercommunal "Syndicat intercommunal d'assainissement
du Val de MAD"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-2 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal d'assainissement du Val de MAD" 48
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyennetéArrêté DCLC2/2025-5 portant dissolution du syndicat intercommunal « Syndicatintercommunal d'assainissement du Val de Mad»LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur _Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5214-21 et.L5272-33 ; |Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ; |VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique :VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 1999 portant création du syndicat intercommunald'assainissement du Val de Mad ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2023 portant transfert des compétences eau etassainissement à la communauté de communes de Mad et Moselle au 01 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, lacommunauté de communes doit se prononcer a la suite de sa prise de la compétenceassainissement sur le maintien ou la dissolution des syndicats d'assainissement inclus entotalité dans son périmètre ;
_ 1, rue du préfet Claude Erignac | 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-2 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal d'assainissement du Val de MAD" 49
CONSIDERANT que le périmétre du syndicat intercommunal d'assainissement du Val deMad est infra-communautaire à la communauté de communes de Mad et Moselle ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Mad et Moselle a fait part dans unedélibération du 21 novembre 2024 de sa volonté de dissoudre les syndicatsd'assainissement infra-communautaires présents sur son territoire à compter de sa prise dela compétence assainissement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1%: {I est constaté la dissolution au 01 janvier 2025 du syndicat intercommunal« Syndicat intercommunal d'assainissement du Val de Mad » au regard des motifs susvisés.ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à lacommunauté de communes de Mad et Moselle.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que leprésident du syndicat dissous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la communauté decommunes de Mad et Moselle, aux maires des communes membres concernées et audirecteur départemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nency.le 18 JUL, gig
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-2 portant dissolution du syndicat intercommunal "Syndicat
intercommunal d'assainissement du Val de MAD" 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-16-00006
Arrêté DCLC2/2025-4 portant dissolution du syndicat
intercommunal "syndicat des eaux du MAD"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-4 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat des
eaux du MAD" 51
EX .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyennetéArrêté DCLC2/2025-4 portant dissolution du syndicat intercommunal« syndicat des eaux du MAD » |LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5214-21 etL5212-33 ;Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination dé Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1973 portant création du syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau ; |VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2023 portant transfert des compétences eau etassainissement à la communauté de communes de Mad et Moselle au 01 janvier 2025 ; |VU la délibération du 19 mars 2013 portant modification de la dénomination du syndicatintercommunal pour l'alimentation en eau, communément appelé « Syndicat des eauxOnville - Vandeleville - Villeceysur-Mad » afin qu'il devienne « Syndicat des eaux de Mad » ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté DCLC2/2025-4 portant dissolution du syndicat intercommunal "syndicat des
eaux du MAD" 52
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, lacommunauté de communes doit se prononcer à la suite de sa prise de la compétence eausur le maintien ou la dissolution des syndicats d'eau inclus en totalité dans son périmètre ;CONSIDÉRANT que le périmètre du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eauest infra-communautaire à la communauté de communes de Mad et Moselle ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Mad et Moselle a fait part dans unedélibération du 21 novembre 2024 de sa volonté de dissoudre les syndicats d'eau infra-communautaires présents sur son territoire à compter de sa prise de la compétence eau ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1%: Il est constaté la dissolution au 01 janvier 2025 du syndicatintercommunal « syndicat des eaux du MAD » anciennement « syndicat pour l'alimentationen eau » au regard des motifs susvisés.ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à lacommunauté de communes de Mad et Moselle.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que leprésident du syndicat dissous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la communauté decommunes de Mad et Moselle, aux maires des communes membres concernées et audirecteur départemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 16 JUIL. 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle
+François LIM
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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eaux du MAD" 53
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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eaux du MAD" 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-23-00002
Arrêté interpréfectoral constatant la restitution de la
compétence assainissement du Syndicat Intercommunal
des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre
Lanhères
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté interpréfectoral constatant la restitution de la compétence assainissement
du Syndicat Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre Lanhères 55
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral constatant la restitution de la compétence assainissement duSyndicat Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre Lanhères
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PREFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L521246 :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrancoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Monsieur XavierDELARUE préfet de la Meuse;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du Jer février 1929 portant création du Syndicat Intercommunal des eaux dePiennes (SIEP); 'Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu la délibération du 9 novembre 2024 de la commune de Lanhères sollicitant la restitution de lacompétence assainissement ;Vu la délibération du 8 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire du SIEP décide de larestitution de la compétence assainissement à la commune de Lanhéres à compter du 8 juillet 2025 :Vu les statuts du SIEP:Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse,
ARRÊTENT
Article 1: La restitution de la compétence assainissement par le SIEP à la commune de Lanhères estconstatée,
Place du Château 3BP 70009 BRIEY : V54151 VAL DE BRIEY - CEDEXTél : 03.54 58 55 00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle gouv.fr
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du Syndicat Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre Lanhères 56
Article 2: Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes est constitué de :
Membres Compétences transférées
Eau potableAssainissementcollectif: AUTONOMEDéfenseAssainissement extérieurecontreGestion deseaux pluvialesurbainesAfflévilleAmelsur'EtangAvillersBouligny
l'incendie
IX «x xX
X
Brehain-la-Villex KX KM xx x KK XxCC Terre Lorraine duLonguyonnais (àl'exception deCC du Pays deMontmédy (Enreprésentation-substitution deMarville)ColmeyDommary-BaroncourtDomprixDomremy-la-CanneEtainEtonGondrecourt-AixGouraincourtGrand-FaillyJoudrevilleLandresLanhères
Montigny-sur-ChiersNorroy-le-SecOthe| Petit-FaillyPiennesRouvres-en-WoëvreSaint-PancréSaint-Suppletmm KKK KK XX KI XI RO KKK KKK KOK x
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du Syndicat Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre Lanhères 57
Saint-Jean-LesLonguyon | * x xSenon |X Xx J x of 7 LVille-au-Montois - | X LL LL CoVillers-la-Chèvre | X'Villers-le-Rond | x _ 7 X | X | aViviers-sur-Chiers |. XArticle 3 : Les statuts du SIEP devront être modifiés en conséquence.Article 4: Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, les sous-préfets de Val-de-Briey et de Verdun et le président du SIEP sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents descommunautés de communes intéressées, aux communes membres et au directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
Nancy, le2 3 JUL. 2025Le Préfet de Mee-et-Moselle, Le Préfet de la Meuse,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,TT?
Gc.Christian ROBBE-GRILLET
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du Syndicat Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre Lanhères 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-23-00004
Agrément N° R18 054 000 3 0 - Arrêté préfectoral
modificatif n°2 de l'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "SAS FRANCE STAGE PERMIS"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Agrément N° R18 054 000 3 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 59
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités
Fraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
AGREMENT N° R18 054 000 3 0Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un établissement chargéd' organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS FRANCE STAGEPERMIS"
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 aL. 212-5, L. 213-l à L. 213- 7,L. 223-6, R. 212-1 aR. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation ala sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du. 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral. dè 25 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément N° R18054 000 30 à la'« SAS FRANCE STAGE' PERMIS » lui permettant d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral 24. BCDET. 36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Agrément N° R18 054 000 3 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 60
VU la demande en date du 10 juillet 2025 présentée par Monsieur SPORTICH Hugo,président de la « SAS FRANCE STAGE PERMIS » qui sollicite le rajout d'un local deformation; |CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° R18 054 0003 0 du 25 septembre 2023susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans un local supplémentaire à ceux mentionnés dans l'arrêté susvisé :- BRIT HÔTEL - 17 Route des Vosges - 54 300 REHAINVILLERArticle 2- Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique etadministrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximumArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangésArticle 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :- à Monsieur SPORTICH Hugo, président de la « SAS FRANCE STAGE PERMIS »- au directeur interdépartemental de la police nationale- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière)- au maire de REHAINVILLER- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle
Fait à Nancy, le 2 3 JUIL. 2025
Pour ar délégation,Le sous-pré Eur de cabinet,en he ner
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Agrément N° R18 054 000 3 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 61
VOIES ET DELAIS DE RECOURS- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX- recours hiérarchique adressés dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Intérieur - Direction des libertés et des affaires juridiques — Sous-direction duconseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices'administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. |- un recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy - 5Place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans les 2 moisde la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telérecours.fr
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d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Agrément N° R18 054 000 3 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-24-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 2 4 JUIL, 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MadameFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 juillet 2025, formée par la CRS Autoroutière Lorraine-Alsace,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un avion de type CESNA 206, aux fins d'assurer la régulation desflux de transport, sur l'autoroute A31 entre le PR 291 et le PR 245, le 2 août 2025;Considérant que les dispositions de l'article L242-5 | 4° du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que le samedi 2 août 2025 est un jour de chassé-croisé des vacances estivales quiva générer d'importants flux de circulation, notamment sur l'autoroute A31, axe routierstructurant ;Considérant que les travaux en cours sur l'autoroute A31 entre le PR 291 et le PR 245 ont pourconséquence une réduction des voies de circulation en entrainant des perturbations desconditions de déplacement ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Considérant que la perspective du grand rassemblement évangélique des gens du voyage« Vie et Lumière » qui se déroulera à Grostenquin en Moselle à compter du 24 août 2025 vaavoir pour conséquence un afflux de véhicules tractant des caravanes de grand gabarit surl'autoroute A31 entre le PR 291 et le PR 245 pouvant entrainer des engorgements decirculation par des pèlerins souhaitant se rendre au plus près du site bien en amont del'événement, et plus particulièrement le week-end des 2 et 3 août 2025;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs où sont susceptibles de se commettre lesinfractions que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée dans le temps et dans l'espace; qu'au regarddes circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre une publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, il fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux de la préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle
Arréte
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la CRS AutoroutiéreLorraine-Alsace est autorisée au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra modèle WESKAM MX 10 intégrée à l'avion detype CESNA 206.Article 4 - La présente autorisation est limitée à la portion de l'autoroute A31 située dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, comprise entre le PR 291 et le PR 245.Article 5 - La présente autorisation est délivrée le 2 août 2025 de 09h00 à 13h00.Article 6 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratif et par la diffusion du dispositif sur les réseaux sociaux de lapréfecture.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
Article 7- Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération depolice.Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le commandant laAutoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Nancy,le 9 y JUIL, 2025Le an |
LeEEa
SOULIMANa"
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux ~Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-24-00001
Arrêté n°32/2025/SIDPC modifiant l'arrêté
n°52/2024/SIDPC relatif aux campings situés dans des
zones soumises à des risques naturels ou technologiques
dans le département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté n°32/2025/SIDPC modifiant l'arrêté n°52/2024/SIDPC relatif aux campings
situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle 68
zmPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CabinetÉgalitéFraternité Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N°32/2025/SIDPCmodifiant l'arrêté n°52/2024/SIDPC relatif aux campings situés dans des zones soumises à desrisques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L443-2 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L125-2 et R125-15 à R125-22 ;Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié, notamment son article 3, relatif à l'exercicedu droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L125-2 du codede l'environnement :Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994, relatif aux prescriptions permettant d'assurer lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à unrisque naturel ou technologique prévisible et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné auxgestionnaires de terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risquenaturel ou technologique prévisible ;Vu l'arrêté n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°087 du 25/07/2025 - Arrêté n°32/2025/SIDPC modifiant l'arrêté n°52/2024/SIDPC relatif aux campings
situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle 69
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, àl'installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes et modifiant le code del'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°248/2019/SIDPC du 17 décembre 2019 portant approbation du dossierdépartemental sur les risques majeurs (DDRM) dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté n° 2019/25/SIDPC du 22 juillet 2019 relatif aux campings situés dans des zonessoumises à des risques naturels ou technologiques dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution etfonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(C.C.D.S.A.) ;Vu l'annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 relative à lacomposition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission departementalepour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.Considérant les risques pouvant affecter les terrains de camping et lieux de stationnement deCaravanes cités en annexe ;Considérant qu'il convient d'apporter à la population une information préventive sur lesrisques majeurs auxquels elle est exposée ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour régulièrement la liste des campings et lieux destationnement de caravanes exposés à des risques naturels et technologiques ;Considérant qu'il y a lieu de prendre en considération les éléments de connaissance du risqueles plus récents dans la définition des risques auxquels sont soumis les terrains de camping etaires de stationnement de caravanes ;SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE :
Article 1°Le camping « Les Bouleaux », sis 1, Hameau de Serry à Moineville (54580) et le camping deVilley-le-Sec, sis 34, Rue de la Gare à Villey-le-Sec (54840) sont retirés de la liste des terrains decamping et aires de stationnement des caravanes exposés aux risques majeurs dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.Article 2La liste mise à jour des terrains de camping et aires de stationnement des caravanes exposésaux risques majeurs dans le département de Meurthe-et-Moselle est annexée au présent arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissement, les chefs des services départementaux, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site internet de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le 24 JUIL. 2025
Le préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication. selon le cas. :=) Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Mme le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc,pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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