BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-158
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-12-04-00003 - 290009935 2025 12 04 PENMARCH (4 pages) Page 3
R53-2025-11-10-00002 - 560002248 2025 11 10 CAUDAN (4 pages) Page 8
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-11-13-00006 - 2025 arr tarif CADA ADOMA (5 pages) Page 13
R53-2025-11-13-00004 - 2025 arr tarif CADA AMISEP22 (5 pages) Page 19
R53-2025-11-13-00007 - 2025 arr tarif CADA FMT (5 pages) Page 25
R53-2025-11-13-00005 - 2025 arr tarif CADA NOZ DEIZ (5 pages) Page 31
R53-2025-10-09-00023 - 2025 arr tarif CHRS AMISEP 56 (5 pages) Page 37
R53-2025-10-09-00019 - 2025 arr tarif CHRS APE2A (5 pages) Page 43
R53-2025-10-09-00020 - 2025 arr tarif CHRS ASBL (5 pages) Page 49
R53-2025-10-09-00021 - 2025 arr tarif CHRS ASFAD (5 pages) Page 55
R53-2025-10-09-00022 - 2025 arr tarif CHRS Le Goeland (5 pages) Page 61
R53-2025-10-09-00024 - 2025 arr tarif CHRS Sauvegarde 56 (5 pages) Page 67
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290009935 2025 12 04 PENMARCH
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" Finistère7) Penn-ar-BedDélégation départementale du Finistère Direction Générale Adjointe de la SolidaritéDépartement offre de soins, autonomie et Direction Personnes Agées et Personnes Handicapéesprévention ARRETEportant transfert de gestion de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes de Ménez Kergoff situé à Penmarc'hgéré par le CCAS de PENMARC'H au profit du Groupement de Coopération Socialeou Médico-Sociale (GCSMS) Résidence Ménez Kergoffet maintenant la capacité à 90 placesFINESS : 290009935La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Finistère,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 41,312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- 312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées :- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité :- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Conseil départemental du Finistére32 boulevard DupleixCS 2902929196 Quimper Cedex02.98.76.20.20
Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTéi : 02.98.64.50.50
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Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 07/12/2021 portant autorisant le transfert d'autorisationde l'EHPAD Ménez Kergoff situé à Penmarc'h géré par le SIVU du Guilvinec au profit du CCAS dePenmarc'h et maintenant la capacité a 90 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 02/10/2025 en vue de transférer l'autorisation del'exploitation de l'EHPAD Ménez Kergoff géré par le CCAS du Guilvinec au GCSMS Résidence MénezKergoff ;Vu la délibération du CA du CCAS de Penmarc'h du 5/09/2025 approuvant le transfert de l'autorisationd'exploitation de l'EHPAD Ménez Kergoff au GCSMS Résidence Ménez Kergoff ;Vu l'avenant n° 1 de la convention constitutive du GCSMS Résidence Ménez Kergoff ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le GCSMS Résidence Ménez Kergoff s'engage à maintenir les conditions d'installationet de réalisation des activités transférées ;Considérant que le GCSMS Résidence Kergoff s'engage à respecter l'ensemble des dispositionslégislatives et réglementaires applicables à l'activité ;ARRETENT :Article 1% :Le transfert de gestion de l'autorisation de l'EHPAD Ménez Kergoff situé a Penmarc'h, d'une capacitétotale de 90 places, est accordé au GCSMS Résidence Ménez Kergoff.L'autorisation prend effet à compter 1* janvier 2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 90 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): GCSMS Résidence Ménez KergoffAdresse: EHPAD Ménez Kergoff - Rue Louis Guilloux 29760 PENMARC'HN° FINESS : 290040195SIREN : 939659751Code statut juridique : 30 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale publicLa capacité totale de l'établissement est fixée à 90 places, réparties de la façon suivante :Conseil départemental du Finistère32 boulevard DupleixCS 2902929196 Quimper CedexDélégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64,50.50
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Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Ménez KergoffAdresse: Rue Louis Guilloux 29760 PENMARC'HN° FINESS : 290009935SIRET : ëCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 45- ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 90Article 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2025. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation estnotamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatifn° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par vole dématérialiséesur Télérecours, ottos://wwwy.telerecours.tfr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux nmoisa compter de sa notification, ou, a l'égard des tiers, a compter de sapublication.Article 6:Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le directeur départemental des services du conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 0 4 DEC. 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint, du Finistère,Le Président du Conseil départemental
Conseil départemental du FinistèreDélégation départementale du Finistère 32 boulevard Dupleix5, venelle de Kergos29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél: 02. 98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20ii in 7à» & &
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Malik UCINE Maél DE CALAN
Délégation départementale du Finistere Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex
ARS - R53-2025-12-04-00003 - 290009935 2025 12 04 PENMARCH 7
ARS
R53-2025-11-10-00002
560002248 2025 11 10 CAUDAN
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@ 3 Agence Régionale de SantéBretagne MORBIHAN
Délégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement offre de soins, autonomie et prévention
ARRETEportant extension de 2 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) Ti Aieul à Caudan géré par la Maison de Retraite TiAieul à Caudanet portant la capacité à 119 placesFINESS : 560002248
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental duPagence régionale de santé de Bretagne, _ Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations :- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; |- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à Particle L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatifà la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Veronique SOLERE en qualité de Directrice générale dePagence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseil
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départemental du Morbihan ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 20/06/2025 prorogeant de 3 ans le délai de caducité de l'autorisation de transfertde 35 places d'hébergement permanent de la résidence Le Belvédère géré par le CCAS de Caudan vers l'EHPAD Ti Aieul àCaudan géré par la maison de retraite Ti Aieul et extension de 3 places d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil dejour de ce même EHPAD ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 25/07/2025 en vue de créer deux places d'hébergement permanent —supplémentaires;Considérant que le projet présenté répond aux circonstances locales de déséquilibre territorial constaté en EHPAD sur leterritoire autonomie lorientais et permet une accessibilité financière de l'offre aux personnes âgées en attribuant ces places aun EHPAD habilitéà l'aide sociale, que ces éléments sont constitutifs d'un motif d'intérét général au sens de l'article D 3 13-2 V du code de l'action sociale et des familles;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de Paction sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1° :La maison de retraite Ti Aieul à Caudan est autorisée à étendre la capacité de 1 EHPAD Ti Aïeul situé à Caudan de deuxplaces d'hébergement permanent supplémentaires. |L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 107 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,e 6 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes,e 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentéese Une plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de PEntité Juridique (EJ): MAISON DE RETRAITE TI AIEULAdresse: KERGOFF 56850 CAUDANN° FINESS : 560000515SIREN : 265600205Code statut juridique : 2] Etablissement Social et Médico-Social CommunalLa capacité totale de Pétablissement est fixée à 119 places, réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Ti AieulAdresse : RUE CLAUDE POMPIDOU 56850 CAUDANN° FINESS : 560002248SIRET : 26560020500016Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
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Activité médico-sociale ]Code discipline: 924 - Accueil pour personnes AgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 107
Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6
Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité:6 |Activité médico-sociale 4Code discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 |
Article 3:Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles. Cettevisite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 4 ans à compter de sanotification.Article4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. |Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de Pétablissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerscours. &/ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, al'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 10 novembre 2025
Pour la Directrice générale Le Président du Conseil dé fal du Morbihan
David LAPPARTIENTMalik LARHOUCINE
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-13-00006
2025 arr tarif CADA ADOMA
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00006 - 2025 arr tarif CADA ADOMA 13
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploiae du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CADA Finistèregéré par ADOMAEJ 2025 : 2104608402LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv.fr '
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00006 - 2025 arr tarif CADA ADOMA 14
et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 17 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAADOMA Finistère sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF ;attenuation165 974,00 € | 345 42100€ | 477727,30€ 975 652,30 € 13 470,00 €Total 989 122,30 € 989 122,30 €Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CADA ADOMA Finistère est fixée à975 652,30 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera acompter de janvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00006 - 2025 arr tarif CADA ADOMA 15
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2025:Mission ministérielle : lA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier: 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction : 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 08.03.01 Transfert direct entreprise privéeDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée a:ADOMAIdentifiant CHORUS : 1001403568N° SIRET : 78805803009579Adresse : 33 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris 13Cette dotation sera versée au compte de : ADOMA Compte CADANom de la banque : Banque BNP ParibasCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB30004 00274 00021302092 98
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de I'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00006 - 2025 arr tarif CADA ADOMA 16
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 4 3 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER= >ttDo satat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéMR Tone 030313020101 TPEJanvier à octobre 794 433,50 €Novembre 90 609,40 € FermeDécembre 90 609,40 € FermeTOTAL DGF 2025 975 652,30 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 —Code Activitéee 030313020101 | | YP*Janvier 81 304,36 € FermeFévrier 81 304,36 € FermeMars 81 304,36 € FermeAvril. 81 304,36 € OptionMai 81 304,36 € OptionJuin 81 304,36 € OptionJuillet 81 304,36 € OptionAoût 81 304,36 € OptionSeptembre 81 304,36 € OptionOctobre 81 304,36 € OptionNovembre 81 304,36 € OptionDécembre 81 304,34 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 975 652,30 € |
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSite Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.frImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploirue du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CADA L'Hermine 22géré par l''AMISEPEJ 2025 : 2104608319LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQà l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.des sD EEE
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et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 «immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 17juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAl'Hermine 22, géré par l'association AMISEP sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Groupe 2262 172,00 € | 743 528,67 € | 413 797,73 € 1 407 498,40 € 12 000,00 €me 1419 498,40 € 1 419 498,40 €
Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CADA l'Hermine 22 est fixée a1 407 498,40 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www hretaone dreets souv fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieuret des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier: 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETS BretagneAction : 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 | CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE (AMISEP)Identifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : AMISEP / CADA L'HERMINE 22Nom de la Banque : Crédit Agricole du MorbihanDomiciliation :Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB16006 21111 00814108015 09
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://wwwbretagne dreets.souv.fr
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au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois a compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée a compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le "+ I NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex %# 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www hretaone dreets oonv fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéCADA AMISEP 22 en TypeJanvier à octobre 1 146 068,00 €Novembre 130 715,20 € FermeDécembre 130 715,20 € FermeTOTAL DGF 2025 1 407 498,40 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCADA AMISEP 22 030313020101 TypeJanvier 117 291,53 € FermeFévrier 117 291,53 € FermeMars 117 291,53 € FermeAvril 117 291,53 € OptionMai 117 291,53 € OptionJuin 117 291,53 € OptionJuillet 117 291,53 € OptionAoÛt 117 291,53 € OptionSeptembre 117 291,53 € OptionOctobre 117 291,53 € OptionNovembre 117 291,53 € OptionDécembre 117 291,57 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 1 407 498,40 €
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l'emploi, du travail et des solidarités
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2025 arr tarif CADA FMT
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploiLe du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CADA l'Escalegéré par la Fondation Massé TrévidyEJ 2025 : 2104608403LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.zouv.fr
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et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 17juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; |
ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAl'Escale, géré par la Fondation Massé Trévidy sont autorisées comme suit :
DEPENSES RECETTESRecettes en Produits Reports de | Amortissementsatténuation | financiers et | l'excédent de comptablesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF non la section excédentairesencaissables | d'exploitation différés
101 202,00 € | 697 541,00 € | 449 003,29 € | 1191 575,35 € | 6 572,00 € 696,00 € 35 845,94 € 13 057,00 €Total1 247 746,29 € 1 247 746,29 €
Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CADA l'Escale est fixée à 1 191 575,35 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter de janvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex Æ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : CO71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction: Z Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Fondation Massé TrévidyIdentifiant CHORUS : 1000299749N° SIRET : 77758274300129Adresse : 2 Allée des Seiz Breur - 29000 QuimperCette dotation sera versée au compte de : FMT CADABanque Crédit Agricole du FinistèreCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB12906 90113 57458970523 40Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée a la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. |
Rennes, le 13 novembre 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER ;
art
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéSen 030313020101 TypeJanvier a octobre 970 250,80 €Novembre 110 662,28 € FermeDécembre 110 662,27 € FermeTOTAL DGF 20251191 575,35 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Code Activitépane 030313020101 TypeJanvier 99 297,95 € FermeFévrier 99 297,95 € FermeMars 99 297,95 € FermeAvril 99 297,95 € OptionMai 99 297,95 € OptionJuin 99 297,95 € OptionJuillet 99 297,95 € OptionAoÛt 99 297,95 € OptionSeptembre 99 297,95 € OptionOctobre 99 297,95 € OptionNovembre 99 297,95 € OptionDécembre 99 297,90 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 20261191 575,35 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSite Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.frImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 —- 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
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2025 arr tarif CADA NOZ DEIZ
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de Il'emploiin du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CADA géré par NOZ DEIZEJ 2025 : 2104608401LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www hretaone dreets souv fr
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en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 17 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association NOZ DEIZ sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF L :atténuation52755,00€ | 151 535,95 € 61 615,00 € 263 905,95 € 2 000,00 €Fetes 265 905,95 € 265 905,95 €Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CADA géré par Noz Deiz est fixée a263 905,95 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter de janvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2025:Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier: 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETS0O035 DREETS BretagneAction : 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association Noz Deiz SolidaritésIdentifiant CHORUS : 1001473937N° SIRET : 424 301 182 00020Adresse : 23 rue de la Croix-22100 DinanCette dotation sera versée au compte de : CHRS Maison des solidaritésNom de la banque : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de LoireDomiciliation : Agence économie sociale Saint-Brieuc:Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB14445 20200 08002957920 15
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http.//www.bretagne.dreets.gouv.fr
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est notifiée a compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
: Rennes, le "43 NOV, 2075
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéCADA NOZ DEIZ 030313020101 TypeJanvier a octobre 214 887,80 €Novembre 24 509,08 € FermeDécembre 24 509,07 € FermeTOTAL DGF 2025 263 905,95 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Code ActivitéCADA NOZ DEIZ 030313020101 TypeJanvier 21 992,16 € FermeFévrier 21 992,16 € FermeMars 21 992,16 € FermeAvril 21 992,16 € OptionMai 21 992,16 € OptionJuin 21 992,16 € OptionJuillet 21 992,16 € OptionAoÛt 21 992,16 € OptionSeptembre 21 992,16 € OptionOctobre 21 992,16 € OptionNovembre 21 992,16 € OptionDécembre 21 992,19 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 263 905,95 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSite Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.frImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714-35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
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l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00023
2025 arr tarif CHRS AMISEP 56
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ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025des CHRS Ti Liamm, Alizé et Le Relais gérés par l'association AMISEPLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611434
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1* octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) aMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles des CHRS TiLiamm, Alizé et Le Relais gérés par l'association AMISEP a Vannes, Ploérmel et Pontivy sont autoriséescomme suit : Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRSTi 91 502,00 € 531 107,00 € | 173 442,08 € 707 951,08 € 88 100,00 €LiammTOTAL 796 051,08 € 796 051,08 €Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsps, 30 347,00 € 231 058,00 € | 77 160,40 € 308 565,40 € 30 000,00 €TOTAL 338 565,40 € 338 565,40 €Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRSLe 37 132,00 € 247 136,00 € | 80 135,02 € 335 403,02 € 29 000,00 €RelaisTOTAL 364 403,02 € 364 403,02 €
Herr Montant | pile Code activitéplaces fonctionnelCHRS Ti LiammHébergement | 45 | 707951,08€| 0177-12-10 | 17701051210CHRS AlizéHébergement | 17 | 308565,40€| 0177-12-10 | 17701051210Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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CHRS Le RelaisHébergement 19 335 403,02 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 81 1351 919,50 €Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement des CHRS Ti Liamm, Alizé et Le Relais estfixée à : 1351 919,50 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE PROF (AMISEP)Identifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 41501247500208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic, 56300 PontivyArticle 4 : Cette dotation sera versée au compte de : AMISEP/ASSOCIATIONNom de la banque: Caisse d'épargneDomiciliation : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de LoireCode banque : 14445 Code guichet : 20200Numéro compte : 08000209584 Clé : 23Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025:Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire: 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) — Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS — HébergementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex '& 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 9 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER7
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS L'Alizé, Le Relais, Ti Liamm-AMISEPHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier a Feriaseptembre 987 428,07 € 987 428,07 €Octobre 121 497,14 € 121 497,14 € FermeNovembre 121 497,14 € 121 497,14 € FermeDécembre 121 497,15 € 121 497,15 € FermeTOTAL 1 351 919,50 € 1 351 919,50 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CHRS L'Alizé, Le Relais, Ti Liamm-AMISEPHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 112 659,96 € 112 659,96 € FermeFévrier 112 659,96 € 112 659,96 € FermeMars 112 659,96 € 112 659,96 € FermeAvril 112 659,96 € 112 659,96 € OptionMai 112 659,96 € 112 659,96 € OptionJuin 112 659,96 € 112 659,96 € OptionJuillet 112 659,96 € 112 659,96 € OptionAoût 112 659,96 € 112 659,96 € OptionSeptembre 112 659,96 € 112 659,96 € OptionOctobre 112 659,96 € 112 659,96 € OptionNovembre 112 659,96 € 112 659,96 € OptionDécembre 112 659,94 € 112 659,94 € OptionTOTAL 1 351 919,50 € 1 351 919,50 €
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l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00019
2025 arr tarif CHRS APE2A
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,oe du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS géré par l'association APE2ALe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611447
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1* octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif a la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS gérépar l'association APE2A à Fougères sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRS 52 481,58 € | 417 191,00 € | 101 821,93 € 410 501,46 € 160 993,05 €TOTAL 571 494,51 € 571 494,51 €be uleee Montant ee Code activitéplaces fonctionnelCHRS APE2AHébergement 28 410 501,46 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 28 410 501,46 €Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CHRS APE2A est fixée à : 410 501,46 €.Conformément a l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :PROMO ENFANCE ADOLESCENCE - APE2AIdentifiant CHORUS : 1000385131N° SIRET : 77768449900034Adresse : 88 A rue de la Forêt, 35300 Fougères
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de: APE2ANom de la banque : Crédit Mutuel |Domiciliation : CCM FougèresCode banque : 15589Numéro compte : 00232013742Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la cohésion
Code guichet : 35119Clé: 17
des territoires — Exercice 2025:Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territorialesProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 ; Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS -— HébergementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex # 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le f 9 Act, 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER <¢
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Annexe 1 Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS APE2AHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier a Eeveeseptembre 304 496,82 € 304 496,82 €Octobre 35 334,88 € 35 334,88 € FermeNovembre 35 334,88 € 35 334,88 € FermeDécembre 35 334,88 € 35 334,88 € FermeTOTAL 410 501,46 € 410 501,46 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CHRS APE2AHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 34 208,46 € 34 208,46 € FermeFévrier 34 208,46 € 34 208,46 € FermeMars 34 208,46 € 34 208,46 € FermeAvril 34 208,46 € 34 208,46 € OptionMai 34 208,46 € 34 208,46 € OptionJuin 34 208,46 € 34 208,46 € OptionJuillet 34 208,46 € 34 208,46 € OptionAoût 34 208,46 € 34 208,46 € OptionSeptembre 34 208,46 € 34 208,46 € OptionOctobre 34 208,46 € 34 208,46 € OptionNovembre 34 208,46 € 34 208,46 € OptionDécembre 34 208,40 € 34 208,40 € OptionTOTAL 410 501,46 € 410 501,46 €
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00020
2025 arr tarif CHRS ASBL
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PREFET | |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,po du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS géré par l'association Saint-Benoît LabreLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611445
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualitéde responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1* octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS gérépar l'association Foyer Saint-Benoît Labre à Rennes sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesAutresGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF sdeCHRS 372 987,62€ | 1391748,58€ | 435501,40€ | 1747 196,96 € 453 040,64 €TOTAL 2 200 237,60 € 2 200 237,60 €Nombre de Montant eras Code activitéplaces fonctionnelCHRS ASBLHébergement 115 1 747 196,96 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 115 1 747 196,96 €Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CHRS Saint-Benoît Labre est fixée a:1 747 196,96 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :Foyer Saint-Benoît LabreIdentifiant CHORUS : 1000385134N° SIRET : 77774313900019Adresse : 5 rue du Bois Rondel, 35700 Rennes
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle-Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv. fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de: Foyer Saint-Benoît LabreNom de la banque : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de la LoireDomiciliation : C.E BRET.P. DE LOIRECode banque : 14445Numéro compte : 08001788159Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la cohésion
Code guichet : 20200Clé : 32
des territoires — Exercice 2025:Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territorialesProgramme budgétaire: 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : Co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementGroupe de marchandise: | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le nO ACT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAERLRSECEE
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Annexe 1
Echéancier mensuel de paiementFixant la dotation globale de financement 2025
CHRS Le Bois Rondel-Association Foyer Saint Benoit Labre
Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Annexe 2
HébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier a Fermeseptembre 1275 107,85 € 1275 107,85 €Octobre 157 363,04 € 157 363,04 € FermeNovembre 157 363,04 € 157 363,04 € FermeDécembre 157 363,03 € 157 363,03 € FermeTOTAL 1 747 196,96 € 1 747 196,96 €
Echéancier mensuel de paiement - Année 2026
CHRS Le Bois Rondel-Association Foyer Saint Benoît LabreHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 145 599,75 € 145 599,75 € FermeFévrier 145 599,75 € 145 599,75 € FermeMars 145 599,75 € 145 599,75 € FermeAvril 145 599,75 € 145 599,75 € OptionMai 145 599,75 € 145 599,75 € OptionJuin 145 599,75 € 145 599,75 € OptionJuillet 145 599,75 € 145 599,75 € OptionAoût 145 599,75 € 145 599,75 € OptionSeptembre 145 599,75 € 145 599,75 € OptionOctobre 145 599,75 € 145 599,75 € OptionNovembre 145 599,75 € 145 599,75 € OptionDécembre 145 599,71 € 145 599,71 € OptionTOTAL 1 747 196,96 € 1 747 196,96 €
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00021
2025 arr tarif CHRS ASFAD
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00021 - 2025 arr tarif CHRS ASFAD 55
PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,ane du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS géré par l'association ASFADLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611444
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1* octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2028 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS gérépar l'association ASFAD sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesAutresFGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DG produltsCHRS 451 963,00 € | 2561334,95€ | 1009 030,31€ | 3458069,72€ | 564 258,54 €TOTAL 4 022 328,26 € 4 022 328,26 €
Nernore es Montant pe rani Code activitéplaces fonctionnelCHRS ASFADHébergement 210 3 293 069,72 € 0177-12-10 17701051210Accompagnement 165 000,00 € 0177-12-08 17701051213TOTAL CHRSASFAD 210 3 458 069,72 €
Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CHRS ASFAD est fixée a: 3 458 069,72 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :POUR ACTION SOCIALE FORMATION AUTONOMI - ASFADIdentifiant CHORUS : 1000327664N° SIRET : 32743653100013Adresse : 146 route de Lorient, CS 64418, 35044 Rennes CedexDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : ASFADNom de la banque : CCM VillejeanDomiciliation : Agence de RennesCode banque : 15589Numéro compte : 03660974240Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére de la cohésion
Code guichet : 35174Clé : 96
des territoires — Exercice 2025:Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territorialesProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleSous-action : 08 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Accompagnement sociallié à l'hébergement |Domaine fonctionnel : 0177-12-10Domaine fonctionnel : 0177-12-08Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementCode activité : 017701051213 CHRS — AccompagnementGroupe de marchandise: | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes —- BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes,le ÿ9 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1 Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiement
Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
CHRS ASFADHébergement AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier a Fermeseptembre 2 424 060,81 € 123 750,00 € 2 547 810,81 €Octobre 289 669,64 € 13 750,00 € 303 419,64 € FermeNovembre 289 669,64 € 13 750,00 € 303 419,64 € FermeDécembre 289 669,63 € 13 750,00 € 303 419,63 € FermeTOTAL 3 293 069,72 € 165 000,00 € 3 458 069,72 €
Annexe 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
CHRS ASFAD
Hébergement | AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE | CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier 274 422,48 € 13 750,00 €| 288172,48 € FermeFévrier 274 422,48 € 13 750,00 €| 288172,48 € FermeMars 274 422,48 € 13 750,00 €| 288172,48 € FermeAvril 274 422,48 € 13 750,00 €| 288172,48€ OptionMai 274 422,48 € 13 750,00 €| 288172,48 € OptionJuin 274 422,48 € 13 750,00 €| 288172,48 € OptionJuillet 274 422,48 € 13 750,00 €| 288172,48 € OptionAoÛt 274 422,48 € 13 750,00 € 288 172,48 € OptionSeptembre 274 422,48 € 13750,00€| 288172,48 € OptionOctobre 274 422,48 € 13750,00€| 288172,48€ OptionNovembre 274 422,48 € 13 750,00 €| 288172,48 € OptionDécembre 274 422,44 € 13 750,00 € 288 172,44 € OptionTOTAL 3 293 069,72 € 165 000,00 € | 3 458 069,72 €
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00022
2025 arr tarif CHRS Le Goeland
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,pu du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS géré par l'association Le GoélandLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611446
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle ler : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS gérépar l'association Le Goéland à Saint-Malo sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRS 66 456,93 € | 383 460,40 € | 107 644,29 € 511 561,62 € 46 000,00 €TOTAL 557 561,62 € 557 561,62 €
ee Montant De MeITe Code activitéplaces fonctionnelCHRS Le GoélandHébergement 32 511 561,62 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 32 511 561,62 €Article 2: Pour 2025,511 561,62 €. la dotation globale de financement du CHRS Le Goéland est fixée a:
Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :Association Le GoélandIdentifiant CHORUS : 1000210756N° SIRET : 77777429000046Adresse : 22 avenue Jean Jaurès, 35417 Saint-Malo Cedex
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton— 3 bis avenue de Belle Fontaine— CS 71714— 35517 Cesson- Sevigne cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet: http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : Association Le GoélandNom de la banque : Caisse d'EpargneDomiciliation : Cesson SevigneCode banque : 14445Numéro compte : 08008886741Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la cohésion
Code guichet : 00400Clé : 40
des territoires — Exercice 2025:Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territorialesProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : CO71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleSous-action : 08 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Accompagnement sociallié à l'hébergementDomaine fonctionnel : 0177-12-10Domaine fonctionnel : 0177-12-08Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementCode activité : 017701051213 CHRS — AccompagnementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.| Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 0 9 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincen,SEVAER |
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS Le Goéland-Association Le GoélandHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE| 17701051210Janvier à oeseptembre 379 970,10 € 379 970,10 €Octobre 43 863,84 € 43 863,84 € Ferme ~Novembre 43 863,84 € 43 863,84 € FermeDécembre 43 863,84 € 43 863,84 € FermeTOTAL 511 561,62 € 511 561,62 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CHRS Le Goéland-Association Le GoélandInsertion etstabilisationMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 42 630,14 € 42 630,14 € FermeFévrier 42 630,14 € 42 630,14 € FermeMars 42 630,14 € 42 630,14 € FermeAvril 42 630,14 € 42 630,14 € OptionMai 42 630,14 € 42 630,14 € OptionJuin 42 630,14 € 42 630,14 € OptionJuillet 42 630,14 € 42 630,14 € OptionAoût 42 630,14 € 42 630,14 € OptionSeptembre 42 630,14 € 42 630,14 € OptionOctobre 42 630,14 € 42 630,14 € OptionNovembre 42 630,14 € 42 630,14 € OptionDécembre 42 630,08 € 42 630,08 € OptionTOTAL 511 561,62 € 511 561,62 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00022 - 2025 arr tarif CHRS Le
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00024
2025 arr tarif CHRS Sauvegarde 56
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00024 - 2025 arr tarif CHRS
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,fae du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025des CHRS gérés par l'association Sauvegarde 56Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611449Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des :solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur; ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne. ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles des CHRSgérés par l'association Sauvegarde 56 sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsa 237 085,00 € 952 668,00 € | 550 209,00 € 1 543 171,04 € 196 790,96 €TOTAL 1 739 962,00 € 1739 962,00 €Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRSLe 129 182,26 € 632 803,99 € | 190 366,19 € 873 775,44 € 78 577,00 €SafranTOTAL 952 352,44 € 952 352,44 €Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsnda 89 991,29€ | 518 084,32 € | 210 002,58 € 765 671,19 € 52 407,00 €KeranneTOTAL 818 078,19 € 818 078,19 €
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Nombre de Domaine Le ouMontant . Code activitéplaces fonctionnelCHRS Robelin - LorientHébergement 103 1367 347,33 € * 0177-12-10 17701051210Accompagnement 175 823,71 € 0177-12-13 17701051213TOTAL CHRSROBELIN 103 1 543 171,04 €CHRS Le Safran - LorientHébergement 52 873 775,44 € 0177-12-10 17701051210TOTAL CHRS LESAFRAN 52 873 775,44 €CHRS Keranne - VannesHébergement 37 765 671,19 € 0177-12-10 17701051210TOTAL CHRSKERANNE 37 765 671,19€TOTALSAUVEGARDE 56 192 3 182 617,67 €
Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement des CHRS gérés par l'associationSauvegarde 56 est fixée à : 3 182 617,67 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :Sauvegarde 56Identifiant CHORUS : 1000936831N° SIRET : 77786388700181Adresse : 33 cours de Chazelles - BP 20347 - 56103 LORIENT CedexArticle 4 : Cette dotation sera versée au compte de : Sauvegarde 56Nom de la banque : Crédit Mutuel de BretagneDomiciliation : CCM HennebontCode banque : 15589 Code guichet : 56911Numéro compte : 01498411843 Clé : 68Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire: | 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationDirection Régionale de |'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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globaleSous-action : 08 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Accompagnement sociallié à l'hébergementDomaine fonctionnel : 0177-12-10Domaine fonctionnel : 0177-12-08Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementCode activité : 017701051213 CHRS - AccompagnementGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné. |Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le9 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
perenne
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS SAUVEGARDE 56Hébergement | AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE | CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier à Fermeseptembre 2 211 767,73 € 131 867,82 € 2 343 635,55 €Octobre 265 008,74 € 14 651,96 € 279 660,70 € FermeNovembre 265 008,74 € 14 651,96 € 279 660,70 € FermeDécembre 265 008,75 € 14 651,97 € 279 660,72 € FermeTOTAL 3 006 793,96 € 175 823,71 € 3 182 617,67 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
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CHRS SAUVEGARDE 56Hébergement | AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE | CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier 250 566,16 € 14 651,98 € 265 218,14 € FermeFévrier 250 566,16 € 14 651,98 €| 265 218,14 € FermeMars 250 566,16 € 14 651,98 €| 265 218,14 € FermeAvril 250 566,16 € 14 651,98 €| 265 218,14 € OptionMai 250 566,16 € 14 651,98 € 265 218,14 € OptionJuin 250 566,16 € 14 651,98 € 265 218,14 € OptionJuillet 250 566,16 € 14 651,98 €| 265 218,14 € OptionAoÛt 250 566,16 € 14 651,98 € 265 218,14 € OptionSeptembre 250 566,16 € 14 651,98 € 265 218,14 € OptionOctobre 250 566,16 € 14 651,98 € 265 218,14 € OptionNovembre 250 566,16 € 14 651,98 € 265 218,14 € OptionDécembre 250 566,20 € 14 651,93 € 265 218,13 € OptionTOTAL 3 006 793,96 € 175 823,71€| 3182 617,67 €
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