BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-122
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MBAKOP MBAKOP Pierre en qualité
d□entrepreneur individuel situé 126 avenue de la Timone - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de
Belcodène (4 pages) Page 6
13-2024-05-29-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par la Ligue de Protection des Oiseaux
sur le département des
Bouches du Rhône à l□encontre du Goéland leucophée (Larus
Michahellis)
en dérogation à l□article L411-1 au titre de l□article L411-2 du
Code de l□Environnement, pour réduire
les nuisances causées par cette
espèce d□oiseau protégée sur son territoire. (2 pages) Page 11
13-2024-05-24-00011 - arrêté préfectoral portant réglementation
maritime-Anse d'Auguette-Martigues (4 pages) Page 14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-27-00006 - Arrêté portant déclassement temporaire de la zone
côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare (2 pages) Page 19
13-2024-05-27-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent sûreté sur
l'aérodrome de Berre La Fare (1 page) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-05-29-00001 - arrêté modifiant l□arrêté du 07 avril 2022 modifié
portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « de la
nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites, des Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 24
2
DDETS 13
13-2024-05-29-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MBAKOP
MBAKOP Pierre en qualité d□entrepreneur
individuel situé 126 avenue de la Timone - 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MBAKOP
MBAKOP Pierre en qualité d□entrepreneur individuel situé 126 avenue de la Timone - 13010 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984706911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 22 mai 2024, par Monsieur MBAKOP MBAKOP Pierre en qualité
d'entrepreneur individuel situé 126 avenue de la Timone - 13010 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP984706911 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MBAKOP
MBAKOP Pierre en qualité d□entrepreneur individuel situé 126 avenue de la Timone - 13010 MARSEILLE 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MBAKOP
MBAKOP Pierre en qualité d□entrepreneur individuel situé 126 avenue de la Timone - 13010 MARSEILLE 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-28-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire
de la commune de Belcodène
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 6
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber, té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A52
Sur le territoire de la commune de Belcodène
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Cote d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 7
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 26 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental en date du 06 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l'exécution des travaux de modification sur l'auvent de diffuseur n°33 Belco -
dène PR 7.600 l'autoroutes A52.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône.,
ARRÊTE
Article P remier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des modifications sur l'auvent
de Belcodène (sortie n°33 de l'A52 au PR8.100). Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, seront
réalisés de nuit, afin d'en réduire les risques.

Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , de 21h à 5h,
hors jours fériés et jours hors chantier et hors week-end :
DIFFUSEUR N°33 BELCODENE PR 7.600
Fermeture complète du diffuseur de Belcodène n°33 sur A52
Fermeture des entrées et des sorties dans les 2 sens de circulation
Les travaux se dérouleront entre le 2 septembre 2024 au 21 décembre 2024
(Semaines de 36 à 47 avec semaines 48 à 51 de réserve)
Au maximum 4 nuits par semaine
Itinéraire de déviation :
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°33 vers Aubagne :
Les usagers souhaitant entrer sur l'A52 par le diffuseur n°33 de Belcodène emprunteront la D96 en direction
d'Aubagne jusqu'à l'échangeur n°33.1 de la Destrousse (PR12,600/A52).
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°33 vers Aix-en-Provence et Nice :
Les usagers souhaitant aller en direction d'Aix-en-Provence et/ou Nice depuis le diffuseur n°33 de Belcodène
empruntent la D96 en direction de Aix-en-Provence pour rejoindre l'échangeur n°32 Fuveau (PR26, 800/A8).
Les véhicules d'une hauteur supérieure ou égale à 4.10m souhaitant aller en direction d'Aix-en-Provence
depuis le diffuseur n°33 de Belcodène emprunteront la D908 en direction de Trets et enfin la D6 en direction
d'Aix-en-Provence pour rejoindre l'échangeur n°32 Fuveau (PR26, 800/A8).
Les véhicules d'une hauteur supérieure ou égale à 4.10m souhaitant aller en direction de Nice depuis le
diffuseur n°33 de Belcodène empruntent la D908 en direction de Trets puis la D6 et enfin la D7 pour rejoindre
l'échangeur n°33 Trets.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 8
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°33 vers Aix-en-Provence et Nice :
Les usagers souhaitant aller en direction d'Aix-en-Provence et/ou Nice depuis le diffuseur n°33 de Belcodène
emprunteront la D96 en direction de Aix-en-Provence pour rejoindre l'échangeur n°32 Fuveau (PR26, 800/A8).
Les véhicules d'une hauteur supérieure ou égale à 4.10m souhaitant aller en direction d'Aix-en-Provence
depuis le diffuseur n°33 de Belcodène empruntent la D908 en direction de Trets et enfin la D6 en direction
d'Aix-en-Provence pour rejoindre l'échangeur n°32 Fuveau (PR26, 800/A8).
Les véhicules d'une hauteur supérieure ou égale à 4.10m souhaitant aller en direction de Nice depuis le
diffuseur n°33 de Belcodène emprunteront la D908 en direction de Trets puis la D6 et enfin la D7 pour rejoindre
l'échangeur n°33 Trets.
Fermeture des bretelles de sortie N°33 du diffuseur :
Les usagers de l'A52 en provenance de l'A8 (Aix-en-Provence et Nice) ou d'Aubagne et souhaitant emprunter
le diffuseur n°33 de Belcodène sortiront en aval à l'échangeur n°33.1 de la Destrousse (PR12,600/A52), puis
empruntent la D96 jusqu'au carrefour D96/D908.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4.10m emprunteront également l'échangeur n°33.1 de la
Destrousse (PR12,600/A52), puis emprunteront la D96 en direction d'Aix-en-Provence jusqu'au carrefour
D96/D908.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A52 sera
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
•La mairie de Belcodène
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A8 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 9
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Les maires des communes Belcodène, Fuveau, Trets, Rousset.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 28 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-29-00003
Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant
être menées par la Ligue de Protection des
Oiseaux
sur le département des Bouches du Rhône à
l□encontre du Goéland leucophée (Larus
Michahellis)
en dérogation à l□article L411-1 au titre de
l□article L411-2 du Code de l□Environnement,
pour réduire
les nuisances causées par cette espèce d□oiseau
protégée sur son territoire.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-29-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par la Ligue de Protection des Oiseaux
sur le département des Bouches du Rhône à l□encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis)
en dérogation à l□article L411-1 au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, pour réduire
les nuisances causées par cette espèce d□oiseau protégée sur son territoire.11
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par la Ligue de Protection des Oiseaux
sur le département des Bouches du Rhône à l'encontre du Goéland leucophée ( Larus Michahellis)
en dérogation à l'article L411-1 au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, pour réduire
les nuisances causées par cette espèce d'oiseau protégée sur son territoire.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l'Environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (ci-après dénommé le "MAAF") du
16 mars 2016, relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de
l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (ci -après dénommée "IA" voire "IAHP") et aux dispositifs associés
de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d'instruction des dérogations
définies à l'article L411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les
habitats à protéger ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional pour la Protection de la Nature
(CSRPN), en date du 28 mai 2024;
Considérant la vitalité démographique des populations de Goéland leucophée dans les milieux urbains du
littoral français;
Considérant le comportement agressif du Goéland leucophée en période de reproduction ;
Considérant la demande de la LPO de pouvoir intervenir en cas de danger engendré par cette espèce
d'oiseau sur des personnes dans le département des Bouches du Rhône ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-29-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par la Ligue de Protection des Oiseaux
sur le département des Bouches du Rhône à l□encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis)
en dérogation à l□article L411-1 au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, pour réduire
les nuisances causées par cette espèce d□oiseau protégée sur son territoire.12
Article 1 er , objectif :
Le présent arrêté fixe les actions pouvant être menées par la LPO pour réduire les nuisances générées par le
Goéland leucophée au titre de la préservation de la sécurité publique. Ces actions ciblent les particuliers
dans l'enceinte de leurs propriétés dans le département des Bouches du Rhône.
Article 2, bénéficiaire de la dérogation
La LPO, représenté par son directeur Amine Flitti est le bénéficiaire de la présente dérogation. Les bénévoles
de la LPO pourront intervenir sur le Goéland après validation d'Anaël Marchas de la LPO.
Article 3, mesures à appliquer à l'encontre du Goéland leucophée :
En cas de comportement agressif d'un ou plusieurs goélands suite à la présence d'œufs ou d'oisillon, la LPO
est autorisée à déplacer le nid à proximité immédiate de l'emplacement initiale. La LPO devra s'assurer que
le couple de goéland suive le nid. Les particuliers chez qui la LPO est intervenue devront s'engager à poser
des entraves à la nidification afin d'empêcher une nouvelle nidification du Goéland les années suivantes.
Article 4, quota autorisé :
Ces actions de déplacement d'œufs et de subadultes ne sont pas soumises à un quota pour la période de
validité du présent acte.
Article 5, conduite à tenir en cas de mortalités anormales d'oiseaux sauvages :
La surveillance relative à la découverte de cadavres d'oiseaux issus de mortalité anormale est définie et
organisée dans le cadre de la surveillance de la propagation potentielle de l'Influenza aviaire cadrée
par l'arrêté relatif susvisé.
Article 6, bilan des opérations de régulation :
Au terme de la fin de l'autorisation, la LPO réalisera un bilan de ces interventions. Ce bilan sera fourni à la
DDTM13 Service Mer Eau et Environnement.
Article 7, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu 'au 31 juillet 2024.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le
même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 8, exécution :
•La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
•La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
•Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
•Le Chef du service départemental de l'Office francais de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
Le chef de l'Unité Chasse, Espaces et
Espèces Protégés
Signé
Philippe Aujas
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-29-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par la Ligue de Protection des Oiseaux
sur le département des Bouches du Rhône à l□encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis)
en dérogation à l□article L411-1 au titre de l□article L411-2 du Code de l□Environnement, pour réduire
les nuisances causées par cette espèce d□oiseau protégée sur son territoire.13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-24-00011
arrêté préfectoral portant réglementation
maritime-Anse d'Auguette-Martigues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-24-00011 - arrêté préfectoral portant réglementation
maritime-Anse d'Auguette-Martigues 14
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant réglementation, du mouillage, de la baignad e et la circulation des engins de
plage, de la pratique des sports nautiques, de la p êche et de la plongée sous-marine
aux abords de l'Anse d'Auguette (commune de Martig ues – Bouches-du-Rhône)
Annexe : ANNEXE I.
VU le Code pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
VU le Code des transports et notamment ses articles L 5242-2 et L5243-6 ;
VUle décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de con duire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n°2012016-002 du 16 janvier 20 12 portant création de la zone maritime et fluviale de
régulation du grand port maritime de Marseille et réglement ant le service de trafic maritime et de diverses
mesures relatives à la sûreté du grand port maritim e de Marseille ;
VUl'arrêté préfectoral n°19/2018 du 14 mars 2018 modifié régl ementant la navigation et la pratique de la plongée
sous-marine le long du littoral des côtes française s de Méditerranée ;
VUl'arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le ca dre général du mouillage et de l'arrêt des navires
dans les eaux intérieures et territoriales français es de Méditerranée ;
VUl'arrêté préfectoral n°111/2023 du 11 mai 2023 portant abro gation de l'arrêté préfectoral n°27/82 du 05 août
1982 réglementant la plongée sous-marine, la baignade et la circulation des engins de plage aux abords de
l'anse d'Auguette à Lavéra (commune de Martigues – Bouches-du-Rhône) ;
VUl'arrêté n°2013-207-PPRT/11 du 15 mai 2023 portant approba tion du plan de prévention des risques
technologiques, dénommé « PPRT LAVERA ».
CONSIDERANT que l'anse d'Auguette et ses abords se trouvent majoritaire ment dans la zone dans laquelle le
seuil d'exposition aux effets toxiques liés à des rejets acc identels des établissements du PPRT de LAVERA serait
létal, et qu'il importe pour des raisons de sécurité et de sau vegarde de la vie humaine d'édicter des mesures de
police du plan d'eau.
ARRÊTE
Article premier : Le mouillage et l'arrêt des engins et embarcations motori sés ou à moteur, la baignade, la
pratique des sports nautiques, la pêche, la circulation des engins de plage et la plongée sous-marine sont
interdits sur le plan d'eau délimité par les points des coordonnées géodésiques suivantes :
- Point A : 43° 23' 03'' N – 004° 59' 44'' E
- Point B : 43° 22' 49'' N – 004° 59' 25'' E
- Point C : 43° 22' 27'' N – 004° 59' 55'' E
- Point D : 43° 22' 32'' N – 005° 00' 01'' E
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-24-00011 - arrêté préfectoral portant réglementation
maritime-Anse d'Auguette-Martigues 15
Les points A/B/C/D (ANNEXE I) encadrent la zone dans laquell e le seuil d'exposition aux effets toxiques, lié à
des rejets accidentels, aux abords de l'anse d'Auguette (co mmune de Martigues) serait létal, comme défini dans
le PPRT LAVERA. Entre les points A et D la limite d e zone suit le trait de côte.
Dans le cadre du présent arrêté, il est précisé que :
- Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le systèm e géodésique WGS84 (en degrés et minutes
secondes) ;
- les heures sont locales ;
- entre les points A et D la limite de zone suit le trait de côte
- Le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navir e à l'aide d'une ancre reposant sur le fond de la mer,
excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un arrêt de la navigation. L'arrêt du navire
comprend également le positionnement dynamique.
Article 2 : Les restrictions et interdictions édictées à l'article p remier ne s'appliquent pas aux navires et
embarcations :
- en charge des activités portuaires ;
- en charge du suivi scientifique et sanitaire de l a zone ;
- chargés de la surveillance et de la sécurité du p lan d'eau ;
- en mission de sauvetage.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par les
articles :
- 131-13 et R610-5 du Code pénal ;
- L5242-2 et L5243-6 du Code des transports ;
- 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 02 août 2007 susv isés.
Article 4 : Cette interdiction devra faire l'objet de mise en place de panneaux déposés au bord du rivage. La
limite du plan d'eau telle que définie à l'article premier de vra être intégrée au plan de balisage de la ville de
Martigues.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de s Bouches-du-Rhône, les officiers et agents
habilités en matière de la police de la navigation et de polic e portuaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mai 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-24-00011 - arrêté préfectoral portant réglementation
maritime-Anse d'Auguette-Martigues 16
ANNEXE |
Arrêté préfectoral portant réglementation de la navigation, du mouillage, de la baignade et le circulation des engins de plage,de la pêche et de la plongée sous-marine aux abords de l'Anse d'Auguette ( commune de Martigues Bouches-du-Rhône)Pointe Castagnole
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-24-00011 - arrêté préfectoral portant réglementation
maritime-Anse d'Auguette-Martigues 17
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire de Martigues
- M. le commandant du port du GPMM
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerran ée
-M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et d e la mer des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au li ttoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie mari time de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie département ale des Bouches-du-
Rhône
4/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-24-00011 - arrêté préfectoral portant réglementation
maritime-Anse d'Auguette-Martigues 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-27-00006
Arrêté portant déclassement temporaire de la
zone côté piste de l'aérodrome de Berre la Fare
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-27-00006 - Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de
l'aérodrome de Berre la Fare 19
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est


Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome de Berre
la Fare

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l 'Aviation
civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l 'Aviation civile et d'adopter d 'autres mesures de sûreté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les
aérodromes secondaires ;

Vu la demande formulée le 13 mai 2024 par l 'exploitant de l 'aérodrome (Association des
Usagers de l 'Aérodrome de Berre La Fare) ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l 'Aviation civile Sud -Est.

ARRÊTE

Article 1er
Dans le cadre de l 'organisation d 'une journée découverte pour du personnel
d'Airbus Helicopters sur l'aérodrome de Berre la Fare , une partie de la zone côté piste (ZCP)
de l'aérodr ome est déclassée de manière temporaire en zone Côté Ville (ZCV).

Les modifications temporaires de la limite ZCV et de la ZCP sont effectuées conformément au
plan de déclassement consultable auprès de l 'exploitant d 'aérodrome et joint au présent arrêté.

Ce déclassement est effectif le 31 mai 2024 de 7h00 à 21h00 locales.

Article 2
La zone déclassée est délimitée par des barrières et de la ru balise selon le plan de
déclassement. Les visiteurs n 'accèderont qu 'à la partie déclassée.

A l'issue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée doit être effectuée pour
s'assurer qu 'aucun objet n 'y est laissé avant de la reclasser en zo ne côté piste.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-27-00006 - Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de
l'aérodrome de Berre la Fare 20


Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône Article 3
Toutes les mesures de police applicables sur l 'aérodrome de Berre la Fare prévues par l 'arrêté
du 28 septembre 2023 demeurent applicables en ce qu 'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.

Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, l a directr ice de la sécurité
de l'Aviation civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Berre la Fare sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône .



Marseille, le 14 mai 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -
du-Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-27-00006 - Arrêté portant déclassement temporaire de la zone côté piste de
l'aérodrome de Berre la Fare 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-27-00005
Arrêté portant nomination d'un référent sûreté
sur l'aérodrome de Berre La Fare
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-27-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome
de Berre La Fare 22
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est
Arrêté portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Berre La Fare
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6332-1, L.6332-2, L.6341-2 et R. 6341-9.
Sur proposition de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ;
ARRÊTE
Article 1 er : M Eric STRACZEK, est nommé référent sûreté de l'aérodrome de Berre La Fare.
Toute vacation ou perte de qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par
l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
Article 2 : Ses missions sont :
-de représenter l'exploitant d'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;
-d'être l'interlocuteur des services de l'Etat pour l'élaboration des arrêtés de police et la mise en
œuvre de leurs prescriptions ;
-d'informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;
-de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme de Berre La Fare ;
-de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome de Berre La Fare.
Article 3 : Il participe de droit aux réunions de concertation organisées par le préfet sur la sûreté des aéro -
dromes secondaires.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de
l'Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le
chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille-Provence, le directeur interrégional des
douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Berre La Fare sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mai 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-
Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-RhônePréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-27-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome
de Berre La Fare 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-29-00001
arrêté modifiant l□arrêté du 07 avril 2022
modifié portant renouvellement et composition
de la formation spécialisée « de la nature » de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00001 - arrêté modifiant l□arrêté du 07 avril 2022 modifié portant renouvellement
et composition de la formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté du 07 avril 2022 modifié portant renouvellement et composition de la
formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
-----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 , modifié le 06 décembre 2022, le 06 février 2023 et le 15
septembre 2023, portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « nature », de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-Rhône,
VU le courriel de l'association Colinéo du 23 mai 2024 informant du remplacement de Mme Marylou Motte
par M. Thomas Broussignac à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
formation « nature » des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration, prévoient
les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement de la
formation spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00001 - arrêté modifiant l□arrêté du 07 avril 2022 modifié portant renouvellement
et composition de la formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.25
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté modifié susvisé du 07 avril 2022 est modifié comme suit :
COLLÈGE 4 : personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
• M. Thomas BROUSSIGNAC, association Colinéo SUPPLÉANT,
(en remplacement de Mme Marylou MOTTE)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir,
soit jusqu'au 07 avril 2025.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 mai 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00001 - arrêté modifiant l□arrêté du 07 avril 2022 modifié portant renouvellement
et composition de la formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.26