HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-010
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de leurs services (28 pages) Page 3
31-2023-12-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société C.
Faur Vidanges pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/11-001 (4 pages) Page 32
31-2024-01-05-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE
de Balma (3 pages) Page 37
31-2024-01-03-00005 - Délégation N°10 accès armurerie Centre
Pénitentiaire de Seysses (2 pages) Page 41
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-04-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne par intérim,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forét contre I'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
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services 4
I'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son
article 9 paragraphes | et III ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour I'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des
marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux
intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à I'équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
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services 5
des ordonnateurs secondaires du budget du ministére de l'urbanisme et du logement et de leurs
délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrété interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrété du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu larrété du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté du ministre de I'écologie, du développement durable et de I'énergie du 20 novembre 2013
portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires par intérim
et de l'adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale,
d'ordonnancement secondaire et en matière d'ingénierie est donnée pour les matières relevant de
leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l'exclusion des
documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 17 mai 2023 à :
— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »
— _ Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Innovation et partenariats »
— Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Economie agricole »
— _ Madame Joëlle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise »
— _ Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forét »
— _ Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service « Territorial »
— _ Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »
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services 6
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de maniére tournante par Mmes Mélanie
TAUBER, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT,
Fabienne ATHANASE, Carine MONFORT et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Samuel
BREILLER-TARDY, Vincent GILI, Stephen GOUBY, Grégoire GAUTIER, Guillaume MASCARIN
délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrété relevant de la mission de la DDT ;
— Pour assurer la continuité des activités en I'absence du directeur départemental des territoires par
intérim, de l'adjointe au directeur et d'un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature
des chefs de service présents est élargie aux matiéres relevant des missions des autres
services.
Art. 3. — En cas d''absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires par intérim,
de l'adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et
à I'exclusion des documents cités dans l'arrété préfectoral donnant délégation publié le 17 mai 2023
par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de I'Etat devant les
tribunaux, notamment pour les audiences
du tribunal correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Adjointe au chef de Anne DE LARTIGUE Affaires juridiques et administratives avec la
l'unité représentation de I'Etat devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Chargé d'affaires Jean Michel BARON Affaires juridiques et administratives avec la
juridiques représentation de I'Etat devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
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services 7
b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité Sarah XISTRE Octroi des congés ordinaires et
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanismePhilippe BONNET
Sandrine KIKOLSKI
Laétitia DE BENEDETTI
Maéva PASQUIERexceptionnels (A.1.3)
Représentation de I'Etat devant les
tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
2 « Mission « Innovation et partenariats »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
«Méthodes et
interface»
Chef de l'unité
«Incubation,
valorisation et
expérimentation»
Chef de l'unité
«Gestion technique de
la donnée»Romain PROVOST
Romain PROVOST par
intérimOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'a 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Conventions relatives aux systèmes
d'information
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services 8
3 Service « Economie agricole »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Adjoint au chef de Stephen GOUBY Les missions relevant du service
service Chef de l'unité
« Foncier et enjeux
agricoles »
Chef de l'unité
« Soutien à la
production et à
l'agriculture durable »Aurélien CHASSAGNELes missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle crise et Carole BELIN Les matières relevant de ses attributions au
sécurité routière
Chef de l'unité
observatoire et
réglementation technique
Chef de l'unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »Philippe CAPDEVILLEsein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Remontées mécaniques et tapis roulants de
stations de montagne (F)
Transports guidés (G)
Engagements juridiques jusqu'a
25 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4) (en cas
d'absence ou d'empêchement de la Cheffe
de l'unité observatoire et réglementation
technique)
Remontées mécaniques et tapis roulants de
stations de montagne (F)
Transports guidés (G)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
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services 9
Chef de l'unité Sophie PERSONNIC Octroi des congés ordinaires et
« Animation des politiques exceptionnels (A.1.3)
locales » Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Adjoint au chef du Vincent GILI Les attributions relevant du service
service, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au
« Preventlon deS sein du pôle
risques et ouvrages de Octroi des congés ordinaires et
protection » exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu'a 25 000 €
HT
. Les matières relevant des attributioChef de l'unité Guillaume BAQUIE cfiZf detpéle erî Îa: dt':bsence ou ps cu
«Risques et d'empêchement du chef de pôle
aménagement » Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'a 4 000 €
HT
Chargé de mission Lionel MAERTEN Instruction et approbation des études (D, 1)
Digues Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
; , Instruction et approbation des études (D,1)Chargée de mission | Sarah BRIAND Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
PAPI en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
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services 10
c) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Adjoint au chef de
l'unité
Inspecteur détachéGuillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Alain OSORIOOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Education routière (L)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Education routière (L)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Éducation routière (L)
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Navigation fluviale (K)
Adjointe au chef de Adeline COT Les matiéres relevant des attributions du
l'unitéchef de l'unité en cas d'absence ou
d'empéchement de celui-ci
Navigation fluviale (K)
5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l''Eau »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Adjoint au chef du Fabienne ATHANASE Les matières relevant du service
service, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au
« Politiques et police sein du service
de I'eau »
Adjoint au chef de pôle | Jérémy COMET Les matières relevant de ses attributions au
« Politiques et police
de l'eau », chef de
l'unité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »sein du service
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services 11
Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
l'hydroélectricité
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de la pêche
Technicien en charge
de la planification dans
le domaine de l'eau
Technicien en charge
de la réglementation
de la pêcheJérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGES
Anne-Sophie OUINLes matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Adjoint au chef de
l'unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargé de la gestion
quantitative de l'eau
Chargé d'étude
gestion des
prélèvements et des
étiagesThibault COLL
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAX
Gwenaëlle BOUSQUETLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Assainissement et
eaux pluviales »
Chargé
d'assainissement eaux
usées
Technicien bases de
données eau et
assainissement
Chargé d'études
assainissement et
eaux pluvialesSophie RAYNAUD
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Clovis PEUREUXLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
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services 12
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle « Forét,
chasse et milieux
naturels »
Adjoint au chef du
pôle « Forét, chasse
et milieux naturels »Thierry RENAUX
Benoit VINCENTLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Julie PUAU Les matières relevant de ses attributions au sein
« Procédures du service
environnementales »
Adjointe au chef du Les matières relevant de ses attributions au sein
pôle « Procédures Laure JANTORE du service
environnementales »
Unité ICPE Bérengère JULIA Les matières relevant de leurs attributions au
Agents chargés de ... |Mélissa CLARENC sein duserNice «
l'application de la Nelly BELKADI - courriers de notification des arrétés
Aurore GROUSSET préfectoraux ;réglementation relative
aux installations
classées pour la
protection de
l'environnement
Unité « eau »
Agents chargés de
l'application de la
réglementation relative
à la loi sur l'eauJean-Christophe ABADIE
Malia MATHIEU
Magali BARON- courriers de demande de compléments dans le
cadre de la procédure d'instruction des
déclarations ICPE
Les matières relevant de leurs attributions au
sein du service :
- courriers d'envoi des projets d' arrétés
préfectoraux en phase contradictoire ;
- courriers de notification des arrêtés
préfectoraux ;
- courriers de transmission des avis des CDNPS
au Ministère ;
courriers de convocation aux CDNPS sites &
paysages, et à la CSS de Ginestous ;
- courriers de demande d'avis des services en
phase d'instruction.
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services 13
6 Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOMDomaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Adjointe au chef de Isabelle SAINT PIERRE
service
Assistante de gestion
budgétaire Françoise RAMONDLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjoint au chef de
pôle, chef de l'unité Laurent DEHONDT
« Prospective du
renouvellement
urbain »
Chef de l'unité Sophie MATEU
« logement public »Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et
Adjointe au chef du Charlotte AUSSILLOUS
pôle, chef de l'unité
« Observatoires et
politiques locales de
l'habitat »
Chef de l'unité Jean-Michel DARDÉ
« Enquêtes et
contrôles »exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 14
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés ordinaires et
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Accessibilité et
sécurité »
Chef de l'unité
« Bâtiments
durables »
Chef de l'unité
« habitat privé et lutte
contre l'habitat
indigne »
Adjointe au chef de
l'unité pour l'ANAH
Adjoint au chef de
I'unité pour LHISandra HAJAJOU
Alexandre LABORDE
Sandrine COYNES
Corinne TILLIER
Stéphane MEDOUSexceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 et C.6)
Commande Publique (N 1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu'a
10 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
Aides diverses du logement (C.2 et C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Commande Publique (N.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 et C.6)
Commande Publique (N.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu'à 10 000 €
HT
Aides diverses du logement (C.2)
Engagements juridiques jusqu'à 2 000 €
HT
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services 15
7 Service « Territorial »
a) Pôle d'appui territorial et urbanisme
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Adjointe au chef du Carine MONFORT Les attributions relevant du service
service, chef du pole
Chef de l'unité
d'« Appui territorial »
Chef de l'unité
« Application du droit
des sols » (ADS)
Référent instruction,
réglementation et
déploiement de la
dématérialisation ADS
Référent instruction,
réglementation et
animation ADS
Chef de l'unité
« Fiscalité »Jérôme BOINEAU
Marie BOULANGER
Elise MINIL
Karine LEMARCHAND
Véronique ALBENQUE
CLERETLes matières relevant de ses attributions au
sein du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
H.T.
Les matiéres relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisation de pénétrer/ occupation
temporaire du domaine privé (A4)
Contrôle des subventions (1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle, sauf avis conforme
défavorable dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Certaines autorisations d'occupation du
sol : déclarations préalables et transferts
d'autorisations (B.1).
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
I'urbanisme.
Les matiéres relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Redevance d'archéologie préventive (J)
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b) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au
Chef de l'unité
« Portage des
politiques grande ag-
glomération
toulousaine »
Adjoint au chef de
l'unité
Chef de l'unité
« Portage des
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
(UPP NL)Valérie VALLIN
Johan LAVIELLE
Marie DURANDsein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en
Chef de l'unité «
fiscalité »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau
supportFabienne MANENT
Prisca BOURON
Marie-Françoise
ALBERTINFonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Redevance d'archéologie préventive (J)
Les matiéres relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (I.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
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d) Pôle territorial Sud
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Adjoint au chefde _ |Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du
pôle, chef de l'unité pôle
« Portage des Autorisations d'occupation du sol (B.1)
politiques Octroi des congés ordinaires et
Comminges » exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (1.3)
Chef de l'unité ADS Aline ARPIZOUOctroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf
avis conforme dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L. 422-6 du code de
l'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive (J)
Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l'utilisation
des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des régles
d'utilisation de ces applications.
Art. 5 — L'arrêté du 31 octobre 2023 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art. 6 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le Ü & JAM. 2024 Le directeur dégartemental des territoires par intérim
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
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ANNEXES
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Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1 -
1.2 -
1.3-
1.4 -Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la
limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les
congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations
spéciales d'absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés de
fin d'activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption
d'un enfant, décès ou maladie trés grave d'un proche, déménagement, absences pour
garde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d'information
syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1 -
2.2 -
2.3-
2.4 -Reglements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis
ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation d'un montant inférieur au seuil
réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales
pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.
Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l'arrêté du préfet
publié le 17 mai 2023 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l'urbanisme et la
construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel
des conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code de
l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrdle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux)
Lettres aux demandeurs d'autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1 -
3.2 -Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de
dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à
l'alinéa R de larticle 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrété du 23 décembre
1970 ; :
Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à
I'alinéa C de l'article 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;
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3.3 -
34 -
3.5-Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
Décision de dispense des formalités de purge des hypotheques et privilèges pour les
dossiers d'un montant inférieur a 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du
code de l'expropriation) ;
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de la
DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).
4 - Autorisation de pénétrer/occupation temporaire du domaine privé
4.1 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune en application des
42 -lois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée pour
I'exécution des travaux publics et de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 ;
Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés n application des lois du 29
décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics
B- URBANISME
1 - Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la
compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme et
rappelée ci-après :
Certificats d''urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables.
1.1 -
1.2 -Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :
— Notification d''une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai
d'instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;
Décisions
Pour le certificat d'urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l'article L.
410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir :
— Arrété d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir,
mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, à l'exception des exclusions
prévues au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature
à M. Schenfeigel, directeur départemental des territoires.
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable,
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
divergents,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
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Pour les déclarations préalables :
— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration
préalable tacite,
— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis
des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu''ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
- Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements
(ancien article R.315-36 du code de l'urbanisme).
1.3 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ;
Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4 - Autres formalités
Arrétés d'ouverture des enquêtes publiques concernant les demandes d'autorisations
d'urbanisme qui, en application des dispositions combinées des articles L. 422-2 et R.
422-2 du code de l'urbanisme, sont délivrées par le préfet et qui, en application des
dispositions de l'article R. 423-57 du même code, sont soumis à évaluation
environnementale en application des dispositions des articles L.122-1, Il et R. 122-2 du
code de I'environnement et font l'objet d'une enquéte publique.
2 - Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du
préfet en application de l'article L.311-1 3ËME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers
de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à
I'intérieur de la ZAC, prévu par l'article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C- AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention,
octroi d'agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou
conventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétence
aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des
opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
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3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la
passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 a 48 du
CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM
ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R.
431-49 du C.C.H ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions,
d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la
construction et de l'habitation) ;
4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l'octroi d'une subvention pour l'ingénierie ou
l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en
œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la
sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de
l'article 55 de la loi SRU à I'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du
logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313-
27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
7 - Accessibilité : avis et signature des procés-verbaux de la sous-commission départementale de
la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ETUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte
d'autres ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maitre d'ouvrage
des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de I'écologie, du développement et de 'aménagement durable est maître
d'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994
définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérations
d''investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l'approbation du DGE et
la signature des marchés et conventions.
E - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la
nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1 - Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de
l'État) ;
1.2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de
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1.3 -
1.4 -l'État) ;
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques
articles : L. 2124 — 6 à 15 ;
Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces
submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et des
dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications
nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs
d''inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle
n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 -
4.2 -
4.3 -
4.4 -
45 -
4.6 -
4.7 -
4.8 -Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27
décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses
(arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel
autotracté ;
Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation
ministérielle prévue à l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports
exceptionnels permanents ;
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les
routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre
1977) ;
Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du
12 décembre 1977) ;
Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire
ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en
agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme) ;
Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route
(circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
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F
G- REMONTEES MECANIQUES ET TAPIS ROULANTS DE STATIONS DE MONTAGNE
Application de la réglementation en vigueur (code du tourisme, décret n°88-635 du 6 mai 1988
modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux autorisations des remontées mécaniques et
d'aménagements de poste de ski...), notamment :
1 - Avis conforme sur la sécurité (DAET et DAME)
2 - Approbation du Réglement d'exploitation (RE),du réglement de police (RPP), du SGS
- TRANSPORTS GUIDES (métro, tramway, téléphérique urbain)
Application de la réglementation en vigueur (code des transports, décret n°2017-440 du 30
mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés...), notamment :
1 - Avis conforme sur la complétude des dossiers relatifs à la sécurité des systèmes de
transports guidés (DDS, DPS, DCS, DS, DRS)
2 - Avis conforme sur la sécurité DDS
3 - Approbation des DPS, DCS, DAE (ou DAUTE), DS, DRS, RSE
4 - Décision de visite de contrôle (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)
5 - Demande de tout complément ou diagnostic de la sécurité du système, notamment en cas
de carence (Titre VIII du décret STPG : contrôle de l'exploitation)
6 - Demande d'analyse de tout événement grave affectant la sécurité de l'exploitation (Titre VIII
du décret STPG : contrôle de l'exploitation).
H- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT
DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d'eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement
des adductions d'eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement
d'administration publique pour I'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2 - Des distributions d'énergie électrique
2.1 - Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;
2.2 - Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités
locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles —
chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
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J - REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PREVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie
préventive (notamment les titres de recettes) en application de l'article L. 524-8 du code du
patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance
d'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de
l'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
K — NAVIGATION FLUVIALE
Application de la quatrième partie (Navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports
dans les départements pour lesquels le service instructeur de la direction départementale de la
Haute-Garonne est compétent et définis dans l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la
compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2
août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et plus particulièrement :
1 — Immatriculation
Les dispositions relatives à l'application du titre ler (identification du bateau) du livre ler (le
bateau) du code des transports pour les bateaux inscrits au registre des immatriculations de
Bordeaux et de Toulouse.
2 — Titres de navigation
Les dispositions relatives à l'application du titre II (titres de navigation) du livre Il (navigation
intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports
sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15),
Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes
(40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées
(65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
3 — Conduite des bâtiments professionnels et qualifications
Les dispositions relatives à l'application du titre III (qualifications requises pour la navigation
intérieure) du livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et
transport fluvial) du code des transports sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09),
Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers
(32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48),
Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-
Garonne (82).
4 — Conduite des bateaux de plaisance
Les dispositions relatives à l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aux permis
de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sur le territoire de
compétence suivant : Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-
Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn
(81), Tarn-et-Garonne (82).
5 — Nolisage
Les dispositions relatives à l'application de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de
conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage sur
le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze
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(19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot
(46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65),
Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
6 — Police de la navigation
Les dispositions relatives à l'application administrative de la police de la navigation sur le
département de la Haute-Garonne conformément au titre IV (police de la navigation intérieure)
du livre Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial)
du code des transports.
Les dispositions relatives à l'application du titre VI (sanctions administratives et pénales) du livre
Il (navigation intérieure) de la quatrième partie (navigation intérieure et transport fluvial) du code
des transports sur le territoire de compétence suivant : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12),
Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault
(34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-
Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
L- ÉDUCATION ROUTIÈRE -
1 - Planification des places d'examens théoriques (ETG spécifiques) et pratiques toutes catégories
aux écoles de conduite et aux candidats libres ;
2 - Délivrance et signature des agréments des établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière et des centres de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article
L.213-1 du Code de la route ;
3 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière et des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
prévus à l'article L.212-1 du Code de la route ;
4 - Signature des conventions entre l'État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif
permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n°
2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
5 - Délivrance du label qualité des formations au sein des écoles de conduite issue de l'arrêté du
26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » et de la certification « QUALIOPI » ;
6 - Contrôle des établissements et des acteurs de I'éducation routière et lutte contre la fraude aux
examens du permis de conduire.
M - INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES RISQUES
Sans objet.
N- COMMANDE PUBLIQUE
1- Tous les actes relatifs à la passation et à 'exécution des marchés formalisés et des accords
cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et
dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble
des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la
compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à Christophe BOUILLY
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services 27
2- Tous les actes relatifs à la passation et à I'exécution des marchés à procédure adaptée
définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les
actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de
commande et des marchés publics dans le cadre de la maitrise d'ouvrage des opérations
immobiliéres. Cette délégation s'applique à I'ensemble des actes, marchés publics et accords-
cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d'ordonnateur secondaire a
été déléguée a Christophe BOUILLY
O- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l'environnement : instruction
des autorisations liées à la réglementation de I'affichage publicitaire, arrétés de mise en demeure
en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrétés de mise en demeure en cas de dispositif
non conforme a la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution de
travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d'astreintes financières (article L.
581-30), sont exclus :
les déclarations d'intérét général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L.
151-37 du code rural).
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services 28
Annexe 2
Liste des agents habilités à l'utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Service Nom Prénom Habilitationsfi Obsewâtièns
Direction BOUILLY Christophe VH1 -
TAUBER Mélanie VH1
LE BRAS Gaélle Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contréleur —
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Mission Affaires| GALIBERT Maxime VH1
é""':"i':'es et| RENOUX Bruno VH1 Assistant
es Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
XISTRE Sarah VH1 Assistant
Service Gestionnaire —
\Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur ;
'Mission MASCARIN Guillaume |VH1 -
Mnnovation . et PROVOST Romain VH1{Partenanatsÿ o ] '
| Service GAY MITAULT Céline | VH1
Economie -; GOUBY Stephen VH1Agricole P Service Gestionnaire -
Gestionnaire Controleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
|PECH Christine
SCAPINELLO Anne-
MARIEAssistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Risques
Gestion de criseWENDLING Joelle VH1
SLAMNIA Fatima Assistant
Service Gestionnaire
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Gestionnaire Controleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
GOUGACHE Sylvie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
NERIN Guillaume VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
SKENDO Gilianne VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
GILI Vincent VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
BARDOU Frédéric Utilisateur Formulaire
Service Eau,
Environnement et
Forét
VOGLIMACCI Michéle
:OUIN Anne Sophi; uGAUTIER Grégoire VH1
ATHANASE Fabienne |VH1
CANET Elodie Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contréleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
TASSELIN Marion Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contréleur
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
27128
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 30
RENAUX Thierry VH1 Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service ïC_HOT David ' VH1 _ B -
Logement _ € SAINT PIERRE Isabelle | VH1Construction _ J
Durables CHIMEN Marie Thérèse | Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
ZARATIN Mélanie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Karine ANDRILLON Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
Service Territorial BREILLER-TARDY VH1
Samuel
CROUSEILLES Maité | Assistant
FARRE Guillaume VH1
ALBERTIN B Marie | Assistant
Françoise Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
GRUA Marion _ VH1
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 31
PREFECTURE 31
31-2023-12-14-00008
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société C. Faur Vidanges pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif sous le numéro 31-2023/11-001
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société C. Faur Vidanges pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/11-001 32
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de la société C. Faur Vidanges
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
sous le numéro 31-2023/11-001
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 :
Vu T'arrété du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 03 décembre 2010 :
Vu la demande d'arrété d'agrément en date du 1 décembre 2023 présentée par la société C. Faur
Vidanges représentée par monsieur Christophe Faur ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
- Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
- Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle 'agrément est demandé,
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société C. Faur Vidanges pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/11-001 33
d'élimination des matieres de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 03 décembre 2010 :
Considérant que I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle 'agrément est demandé et que le requérant déclare acheminer la totalité vers
des filières de traitement agréées ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de I'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Bénéficiaire de l'agrément
Société C. Faur Vidanges ;
Code SIRET : 800 109 381 00015 ;
Domiciliée à I'adresse : 473, route de Saint-Elix 31390 Salles sur Garonne ;
Représentée par son gérant : monsieur Christophe Faur.
Art. 2. : Zone d'activité
Le bénéficiaire de 'agrément déclare réaliser son activité dans le(s) département(s) :
Ariège (09),
* Haute-Garonne (31),
< Gers (32).
Art. 3. : Objet de l'agrément
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
8000 m°.
Le bénéficiaire de I'agrément est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport jusqu'a l'élimination des matières extraites.
La/les filière(s) d'élimination validée(s) par le présent agrément sont la/les suivante(s) :
- Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées du SIVOM SAGe à
CUGNAUX (31),
- Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées du SIVOM SAGe à
LABARTHE SUR LEZE (31),
- Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de Joffrery à MURET
(31),
- Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de Ginestous-
Garonne à TOULOUSE (31),
- Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées à CAZERES-
COULADERE (31).
Art. 4. : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe |l de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société C. Faur Vidanges pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/11-001 34
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de I'agrement adresse au service en charge de la police de I'eau, chaque année
avant le 1°" avril, un bilan d'activité de vidange de I'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes,
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de 'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Art. 5. : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Art. 6. : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de I'agrément sollicite auprès
du préfet une modification des conditions de son agrément.
Art. 7. : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 8. : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 9. : Durée de l'agrément
La durée de validité de I'agrément est fixée à dix ans. Le présent agrément s'exécute à compter de la
date d'expiration de l'arrêté d'agrément précédent, en date du 14 février 2014. En conséquence, la
durée de validité du présent agrément court du 15 février 2024 au 15 février 2034.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de I'agrément est transmise au service en
charge de la police de l''eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant 'ensemble des pièces
mentionnées à I'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'a
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
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vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/11-001 35
Art. 10. : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrété du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matiéres de vidange hors des filières prévues
par l'agrément,
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Art. 11. : Publication et information des tiers ;
La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des Services de l'État en Haute-
Garonne.
Art. 12. : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Art. 4. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne,
~La cheffe du pdle politiques et police de l'eau
Fabienne Athanase
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société C. Faur Vidanges pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/11-001 36
PREFECTURE 31
31-2024-01-05-00001
Délégation de signature du (de la) responsable
du SIE de Balma
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-05-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE DE BALMA
76 rue Saint-Jean - BP 33385
31 133 BALMA CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE BALMA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d e BALMA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MANANJARA Carine, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de BALMA, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsDirection régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-01-05-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 38
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
ASTORG
CatherineCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
BAASSOU Soraya Cadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
BARJOT Françoise Cadre BSans objet10 000 €6 mois10 000 €Pas de limite
BELLIURE
FrançoiseCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
BOURDON
AlexandreCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
CALVIGNAC
MyriamCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
CHAUCHET
MagaliCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
COLON MyriamCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
DOMANCHIN
VéroniqueCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
FAJR HaussnaCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
MENNERAY
ChristineCadre B10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
TOURROU
FrançoisCadre BSans objet10 000 €6 mois10 000 €Pas de limite
CADERON
VirginieCadre C2 000 €2 000 €Sans objetSans objetSans objet
FOUCRAS AnneCadre C10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objetPREFECTURE 31 - 31-2024-01-05-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 39
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
GLEIZES Nadine Cadre C2 000 €2 000 €Sans objetSans objetSans objet
PALANQUE
FabienneCadre C10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
POZZONI Thierry Cadre CSans objet10 000 €6 mois10 000 €Pas de limite
TISSANDIER
XavierCadre C10 000 €10 000 €Sans objetSans objetSans objet
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MANANJARA Carine inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A BALMA, le 05/01/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Christophe VIEU IDIV HC
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-05-00001 - Délégation de signature du (de la) responsable du SIE de Balma 40
PREFECTURE 31
31-2024-01-03-00005
Délégation N°10 accès armurerie Centre
Pénitentiaire de Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00005 - Délégation N°10 accès armurerie Centre Pénitentiaire de Seysses 41
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
ËËÎÏË de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Le Chef d'Etablissement
S , le 03 janvier 2024Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES eysses, le C3 janvier
DELEGATION N°10
A
Direction
Chef de détention et son adjoint
Officiers
Responsable d'armurerie/Moniteur de tir
Affichage armurerie CP
Publication au recueil des actes administratifs
Je soussigné Monsieur Philippe AUDOUARD, Directeur, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaife de
Toulouse-Seysses, donne délégation :
D'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des armes à :
- Mme BOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au chef d'établissement
- Mme FRESSARD Michelle, Directrice, Directrice de détention
- M. JEZEQUEL Amaury, Directeur, Directeur de détention
M. DELSOL Yves, Directeur placé
D'accéder à l'armurerie en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordre express du chef
d'établissement ou en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d'empêchement de celui-ci,
d'un des directeurs adjoints ayant délégation :
- M. VEILLERES Cédric, Chef de service, Responsable UHSI
- M. PEREIRA Jean Pierre, Chef de service, Responsable UHSA
- M. THULL Richard, Chef des services pénitentiaire
- M. CAZAU PEDARRE Philippe, chef des services pénitentiaire
- Mme COSTES Nathalie, Commandant
- Mme RAPPELLE Céline, Commandant
- M. SIMON Sébastien, Commandant
- Mme AKO Patricia, Capitaine
- Mme GREFFIER Gaëlle, Capitaine
- M.PEMBA Franck, Capitaine
- M. DEMAGNY Raphael, Capitaine
- M. ROLLAND Michel, Capitaine
- M. MAJESTE Roméo, Capitaine
- M. PREVOST Anthony, Capitaine
- M. MANSO Jean-Pierre, Capitaine
- Mme MAUREL Coralie, Capitaine
- M. BACABARA Thomas, Lieutenant
- Mme MAILLES Audrey, Lieutenant
- Mme GONZALEZ Déborah, Lieutenant
- M. HEZEQUES Matthieu, Capitaine
- M. RATSIMBAZAFY Dimbisoa, Lieutenant
- M. THEVENOT Stephan, Capitaine
- Mme CATHALA Sylvie, Capitaine
- M. GRADEL Jean-Philippe, Capitaine
- M. DUBOIS Christophe, Capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE
ZA du SEGLA
Rue D CASANOVA
BP8S
31603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00005 - Délégation N°10 accès armurerie Centre Pénitentiaire de Seysses 42
D'accéder à I'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :
- M. CARPE Mickaél, surveillant Brigadier, Responsable armurerie
D'accéder à l'armurerie dans le cadre de ses missions liées au poste infra/sécurité :
- Mme GREFFIER Gaëlle, Capitaine Infra-sécurité
- M. PEMBA Franck, Capitaine Infra-sécurité
Cette délégation est faite en application de l'article R 227-6 du code pénitentiaire.
Le Chef d'Etablissement
2F AN DOUARD
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CENTRE PENITENTIAIRE
ZA du SEGLA
Rue D. CASANOVA
BP8S
31603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00005 - Délégation N°10 accès armurerie Centre Pénitentiaire de Seysses 43