SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-052
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-02-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Rouen à
compter du 1er février 2026 (2 pages) Page 3
76-2026-02-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Havre à
compter du 1er février 2026 (2 pages) Page 6
76-2026-02-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à compter du 1er février
2026 (3 pages) Page 9
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-01-00007
Délégation de signature de la responsable du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Rouen à compter du 1er
février 2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00007 - Délégation de signature de la
responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Rouen à compter du 1er février 2026 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité :
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE VENREGISTREMENT de ROUEN38 cours Clémenceau © |76037 ROUEN CEDEX1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE ROUEN
_ La comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT deROUEN.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212à 217 de son annexe IV ; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et GET PERS publique,et notamment son article 16; .Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable du service de la publicité foncière et del'enregistrement en date du 30/07/2025.Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principalecorrespondante SPFE ROUEN, à | 'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OÙ rejetdans la limite de 80 000 € ;3°) les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifsàla publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
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responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Rouen à compter du 1er février 2026 4
Article2Délégation de signature est donnée a a Madame SAVARY Yvette inspectrice, et a MadameBROCAREL Sophie inspectrice, adjointes au responsable du service de la publicité foncière et del'enregistrement de ROUEN à l'effet de signer :1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière |.et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. |
Article 3Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :_ David FABULET | Yvette SAVARY Sophie BROCAREL
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Sylvie GUEUDEVILLE Jennifer MARTIN ~ Aurélie HERVIEUIsabelle BARRAY Sandrine BOYER
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sara SCHNEIDER
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-MaritimeA Rouen, le 1 février 2026Le comptable, responsable de service de la:_ publicité foncière et de l'enregistrement deRouen,
Emmanuel FRELAUTInspecteur principal
eH
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responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Rouen à compter du 1er février 2026 5
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-01-00006
Délégation de signature de la responsable du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement du Havre à compter du 1er
février 2026
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responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Havre à compter du 1er février 2026 6
REPUBLIQUE . -FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT du HAVRE.19 avenue du Général LECLERC76085 LE HAVRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DU HAVRELa comptable, responsable du SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT duHAVREVu le code penéral des impéts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les Articles212 à 217 de son annexe IV;_Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la diréctiongénérale des finances publiques ; | aVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; ."Vu l'arrêté ministériel d' affectation du responsable du service de la publicité fonciére et deF enregistrement en date du 30/07/2025.Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame BARLOT Claire, inspectrice principale, adjointe auresponsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du HAVRE, à l'effet de signer :1°) en matière de'contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d''admission partielleou de> rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000€; _2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 80 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptablé des décisions contentieuses et gracieuses, |sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifsà la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à Madame TROCLET Vanessa inspectrice, à Monsieur CIVESPasquale inspecteur et à Mme SUNYACH Sandrine, inspectrice, adjoints au responsable du servicede la publicité foncière et de l'enregistrement du HAVRE, a l'effet de signer :1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,. sans limitation de montant;2°) au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, ©les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette,les décisions portant remise, modération ourejet : .1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :"
Pasquale CIVES Vanessa TROCLET Sandrine SUNYACH
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pierre-François OHL Stéphanie FERAY Séverine LOUISDorothée PERNEL |
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 4 |Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement dela Seine-Maritime | |Au Havre, le 1 février 2026Le comptable, responsable de service de lapublicité foncière et de l'enregistrement duHAVRE,
2 7 ; Emmanuel FRELAUT Inspecteur principal ©
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-01-00008
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à
compter du 1er février 2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00008 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à compter du 1er février 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de DIEPPE
6 Bd Georges Clémenceau
76884 DIEPPE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE DIEPPE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation de la responsable en date du 30 juin 2023
Vu l'arrêté du directeur général adjoint des finances publiques, par délégation de la ministre, actualisant les
plafonds de délégation de signature, en date du 9 janvier 2026
Vu l'arrêté du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
fixant le plafond de délégation de signature des responsables de service en date du 27 janvier 2026
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. POULIQUEN Paul, inspecteur , adjoint à la responsable du
service des impôts des entreprises de DIEPPE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000€
et les demandes de remboursement de crédits d'impôt (hors TVA) dans la limite de 200 000 € par
demande ;
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responsable du Service des Impôts des Entreprises de Dieppe à compter du 1er février 2026 10
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONFIGLIO Magali
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHIM Nathalie BRUNEEL Frédéric COSTEUX Florence
DANET Patrice DESERT Fabienne EGUETHER Robin
LEFEBVRE Clémence LEGEAI Romane LESCENE Laetitia
LUCCHINI Nicolas
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SCHKOPEK Arnaud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
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montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
STEUX Laurence Contrôleur
principal
15 000 € 6 mois 15 000 € -
CERVEAUX Marie contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 € -
AUVRAY Elise contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 € -
Article 4
Le présent arrêté abrogeant l'arrêté du 1er septembre 2025 sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
À DIEPPE, le 1er février 2026
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Valérie BAIL, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
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