ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-061
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021
Sommaire
DDT 08 /
8-2021-04-06-00003 - Arrêté 2021-183 modifiant l'arrêté n°2021-90 du 19
février 2021 portant décision attributive d'une subvention sur le BOP 181-14
(2 pages) Page 3
8-2021-02-02-00006 - Arrêté 2021-90 portant décision attributive d'une
subvention sur le BOP 181-14 (4 pages) Page 6
DDT 08 / SE
8-2021-04-01-00005 - Arrêté n° 2021-181 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de GOMONT (2 pages) Page 11
8-2021-04-06-00002 - Arrêté n° 2021-182 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de HANNOGNE SAINT-REMY (2
pages) Page 14
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2021-01-14-00004 - AP 2020 DREAL EBP 0097 CSA 08 (4 pages) Page 17
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-06-00001 - AP 2020-158 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de Rethel (2 pages) Page 22
8-2021-03-31-00008 - Arrêté n° 2021-185 du 31 mars 2021 portant
nomination du Dr Antoine PENNAFORTE en qualité de médecin agréé pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (4
pages) Page 25
8-2021-04-02-00006 - Arrêté n° 2021-191 du 2 avril 2021 portant nomination
du Dr Jean-Yves SCHLIENGER en qualité de médecin agréé pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (4 pages) Page 30
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-04-07-00001 - Arrêté portant affectation et répartition de
la
dotation d□équipement des territoires ruraux 2021- Arrondissement de
RETHEL (7 pages) Page 35
2
DDT 08
8-2021-04-06-00003
Arrêté 2021-183 modifiant l'arrêté n°2021-90 du
19 février 2021 portant décision attributive d'une
subvention sur le BOP 181-14
DDT 08 - 8-2021-04-06-00003 - Arrêté 2021-183 modifiant l'arrêté n°2021-90 du 19 février 2021 portant décision attributive d'une
subvention sur le BOP 181-14 3
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2021 — A 8 3modifiant l'arrêté n°2021 -090 du 19 février 2021portant décision attributive d'une subvention sur le BOP 181-14_ Le Préfet des Ardennes,| Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020-Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;.Vu le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux. directions départementalesinterministérielles ;|Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles:Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;Vu l'arrêté du premier ministre du 1" décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental de la direction départementale des territoires des Ardennes;Vu la demande présentée le 10 juillet 2020 par M. le maire de la commune de Chateau-Porcien ;Vu le rapport d'expertise du BRGM;Vu l'arrêté n°2021-90 du 19 février 2021 portant décision attributive d'une subvention sur le BOP181-14Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,Arrête :Article 1 :L'article 11 de l'arrêté n°2021-90 du 19 février 2021 portant décision attributive d'une subventionsur le BOP 181-14 est abrogé.Article 2 :Le comptable assignataire de la dépensé concernant la subvention d'un montant maximum de128 435 € (cent vingt-huit mille quatre cent trente-cinq euros) relative aux travaux de sécurisationde la falaise surplombant le groupe scolaire Jean Dion à Château- Porcien est la directiondépartementale des finances publiques de la Marne.
DDT 08 - 8-2021-04-06-00003 - Arrêté 2021-183 modifiant l'arrêté n°2021-90 du 19 février 2021 portant décision attributive d'une
subvention sur le BOP 181-14 4
Article3 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental des territoiresdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat et dont une copie sera adressée à :— Monsieur le directeur départemental des territoires des Ardennes ;— Monsieur le sous-préfet de Rethel ;— Monsieur le maire de Château-Porcien ;— La direction départementale des finances publiques de la Marne.
Charleville-Mézières, le 0 6 AVR, 2021Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX |- soit un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition écologique— 246, Boulevard Saint-Germain—75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-06-00003 - Arrêté 2021-183 modifiant l'arrêté n°2021-90 du 19 février 2021 portant décision attributive d'une
subvention sur le BOP 181-14 5
DDT 08
8-2021-02-02-00006
Arrêté 2021-90 portant décision attributive d'une
subvention sur le BOP 181-14
DDT 08 - 8-2021-02-02-00006 - Arrêté 2021-90 portant décision attributive d'une subvention sur le BOP 181-14 6
ES |PRÉFETDES ARDENNESLibertéFratersité- _ Arrêté n° 2021 -090 -portant décision attributive d'une subvention sur le BOP 181-14_ Le Préfet des Ardennes,_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, |Vu le code de l'environnement :Vula loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; .Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements; .Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles :Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux Subventions de l'État pour des projetsd'investissement :Vu le décret du7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfetdes Ardennes :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant lé décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles : |Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I' tat pour des projets d'investissement ; _Vu l'arrêté du premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M.-Philippe Carrot directeurdépartemental de la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu la demande présentée le 10 juillet 2020 parM. le maire de la commune de Château-Porcien |Vu le rapport d'expertisedu BRGM;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,Arrête :Article 1 : Objetde l'arrêté |Une subvention est accordée à la commune de Chatedu-Porcien, nommée ci-après lebénéficiaire, pour le projet suivant :— Sécurisation de la falaise et du mur de soutènement surplombant le groupe scolaire Jean Dion àChateau-Porcien — Tranches 1-2-3. |Céite subvention sera imputée sur le budget opérationnel de programmede la prévention desrisques nommé ci-après BOP 181-14. |Article 2 : Montant de la subventionLe-montant maximum de la subvention.est de 128 435 € (cent vingt-huit mille quatre cent trente-Cinq euros), calculé au taux de 50 % sur une dépense subventionnable prévisionnelle évaluée a256 870 € HT (deux cent cinquante-six mille huit cent soixante-dix: euros).
DDT 08 - 8-2021-02-02-00006 - Arrêté 2021-90 portant décision attributive d'une subvention sur le BOP 181-14 7
Le montant maximum de la subvention est décomposé de la façon suivante :— Tranche 1 : sécurisation du mur de soutènement et travaux connexes : 30 620 €{trente mille sixcent vingt euros) ©- Tranche 2 : débroussaillage et abattage d'arbres et de végétaux, purges des éléments instablesafin de stabiliser la falaise et de prévenir de nouvelles chutes de blocs: 22 890 € (vingt-deux millehuit cent quatre-vingt-dix euros);- Tranche. 3: fourniture et pose d'un grillage semi-plaqué sur la falaise et d'un écran pare-pierres :74 925 € (soixante-quatorze mille neuf cent vingt-cinq euros).Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de 50 % au montant de ladépense réelle, plafonnée. au montant maximum prévisionnel de la subvention (128 435 €), etsous réserve que le taux de subvention global perçu par le bénéficiaire soit inférieur à 80 % dumontant total des travaux.Article 3: Calendrier d'exécutionL'opération devra entièrement être réalisée avant le 1° septembre 2021.Les dépenses éligibles devront être effectuées avant le 1° novembre 2021.Les factures, ainsi. que les autres pièces visées .a l'article 4 du présent arrêté, devront êtreadressées au service instructeur (DDT des Ardennes) au plus tard le 1° décembre 2021. -Le présent arrêté prend effetà compter de sa notification au bénéficiaire.ll sera échu à la date du 1° janvier 2022.Article 4 : Modalité de versement :Le paiement de cette subvention sera effectué. sur justification, par. le. maitre d'ouvrage, de laréalisation des travaux et des dépenses effectués dans le cadre de l'opération visée à l'article 1,en une ou plusieurs fois.Le bénéficiaire s'engage à déposer à l'appui de chaque|demande de paiement auprés du service'instructeur:-un état récapitulatif détaillé de l'avancement des travaux et des dépenses réalisésconformément au programme retenu;— les pièces justificatives et factures acquittées relatives à l'ensemble de l'opération.Le solde sera calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement par le BOP181-14, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire des documentssuivants :- compte rendu final d'exécution de l'opération.(réception des travaux) ;— factures certifiées acquittées;— état récapitulatif détaillé des travaux et des dépenses réalisés conformément au programmeretenu, certifié acquitté et exact;— état récapitulatif établi par le bénéficiaire et certifié exact attestant de la perception de la totalitédes autres cofi nancements publics;.Un reversement total ou partiel des. versements effectués sera exigé:- si l'objet ou l'affectation du projet d'investissement subventionné ont été modifiéiés sans accordpréalable; .— si la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés, compte. tenu du coût réel duprojet;- dans le cas où les aides publiques foques conduiraient à un taux de subvention global surl'opération supérieur à 80 % ;Le versement sera effectué au profit du bénéficiaire via Chorus (SIRET 210 800 983 000 12)
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Article5 : Contrôle de administration |Le bénéficiaire s'engage à faciliter à tout moment le contrôlede administration sur pièces ou surplace de la réalisation du projet, notamment par l'accès à toute pièce justificative de la dépense età tout autre document dont la production serait jugée utile. |Le bénéficiaire s'engage à respecter la totalité des textes en. vigueur, notamment en ce quiconcerne les règles de concurrence et de passation des marchés publics, d'urbanisme et deprotection de l'environnement. .Article 6: SuiviLe bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution del'opération. |Le non-commencement d'exécution de l'opération avant le 1° août 2021 entraînera la caducité duprésent arrêté, sauf autorisation exceptionnelle de report, accordée sur demande justifiée dubénéficiaire. _Le 'bénéficiaire s'engage à informer régulièrément le service instructeur du déroulement del'opération. | 'Article 7 : Obligation de publicité TR.Le bénéficiaire s'engage à faire état de la participation financière de l'État au profit du' projetsoutenu au titre du présent arrété, notamment en insérant son logo dans les articles, plaquettesou auires supports produits tels que les Panneaux d'information du public installés aux abords destravaux. Cet engagement fera l'objet d'une vérification lors du solde du dossier.Article 8 : Arrêté modificatifLe présent arrêté pourra être modifié par un ou plusieurs arrêtés modificatifs, sur demande dubénéficiaire, qui devra intervenir avant l'échéance de l'arrêté, soit au plus tard à la date du 1°janvier 2022. a :Article 9 : Reversement et résiliationLe bénéficiaire devra déclarer l'achèvement des travaux et transmettre les pièces justificatives.correspondantes dans les 3 mois après la fin des travaux.À défaut,à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de commencement de la:réalisation, l'opération sera considérée comme terminée et l'État procédera à la liquidation de lasubvention et pourra demander, le cas échéant, le remboursement des acomptes versés, tropPerçus. SaalLe bénéficiaire qui-souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Ils'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les meilleurs délais et,au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article10 : SanctionEn cas de non-respect d'une ou plusieurs clausesdu présent arrêté, le préfet des Ardennes peutdécider de mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.ll en est de même en cas de non-exécution de l'opération, d'une. utilisation des fonds nonconforme à l'objet de l'arrêté ou de refus de se soumettre aux contrôles. :Article 11 : Comptable assignataireLe comptable assignataire de la dépense est le centre de prestations comptables mutualisés de laMame (CPCM 51) ' .{
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Article 12: ExécutionLe secrétaire. général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental des territoiresdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État et dont une copie sera adressée a:— Monsieur le directeur départemental des territoires des Ardennes ;— Monsieur le sous-préfet de Rethel par intérim ;— Monsieur le mairede Château-Porcien ;~ Le centre de prestations mutualisés de la Marne
Charleville-Mézières, le À 9 FEV, 292,Le préfet
LaneJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à Mons le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2021-04-01-00005
Arrêté n° 2021-181 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de GOMONT
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GOMONT 11
Es DirectionPRÉFET ~~ départementalepr —— des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 181relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de GOMONTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de FOrdré national du Mérite,Vu le code del'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de' lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024-;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ; |Vu Parrété du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes :;Vu la demande en date du 01 avril 2021 présentée par Monsieur VAN CANNEYT Hubert, agriculteurà GOMONT ;Vu l'avis de M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deGOMONT:Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ,ARRETEArticle 1: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, acompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 mai 2021 inclus, à organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté. |Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de GOMONT.
DDT 08 - 8-2021-04-01-00005 - Arrêté n° 2021-181 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
GOMONT 12
Article 3: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux a utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pièges. :Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de. chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.li devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre,le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de GOMONT. Une copie sera adressée aulieutenant'de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GOMONT et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 01 avril 2021pour le Préfet,et pour le directeur ar ds des territoires,l'adjointe au chef de runjté/Biodiversité, Forêt, Chassea7 (( ane, aNathalie WILBERTDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex -- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme fa Ministre de la Transition Ecologique - 246,'boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS |- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-01-00005 - Arrêté n° 2021-181 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
GOMONT 13
DDT 08
8-2021-04-06-00002
Arrêté n° 2021-182 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de HANNOGNE SAINT-REMY
DDT 08 - 8-2021-04-06-00002 - Arrêté n° 2021-182 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
HANNOGNE SAINT-REMY 14
EE DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresBealeFraternité
Arrêté n° 2021 — 182relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxSur la commune de HANNOGNE SAINT- REMYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement: notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires : ,Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande en date du 05 avril 2021 présentée par Monsieur Joseph LEBRUN, agriculteur àHANNOGNE SAINT-REMY :Vu avis de M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deHANNOGNE SAINT-REMY ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRETEArticle 1: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 20 mai 2021 inclus,à Organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de HANNOGNE SAINT-REMY.Article 3: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des sources lumirieuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
DDT 08 - 8-2021-04-06-00002 - Arrêté n° 2021-182 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
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a la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-piéges.Article: 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé ou d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage de vénérie sous-terre devront être titulaires dupermis de chasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leurs activitésau lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la Sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de HANNOGNE SAINT-REMY. Une copie. seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de HANNOGNE SAINT-REMY et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.?
Charleville-Méziéres, le 06 avril 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de > pe Forêt, Chasse4 reneeNVIN
Se De due meannienennnnnannannne,
'Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charieville-Méziéres cedex- soit un récours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,.boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS ——- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-01-14-00004
AP 2020 DREAL EBP 0097 CSA 08
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET RasDES ARDENNES de l'aménagement et du logement Grand EstLibertéte Service Eau Biodiversité PaysagesFraternité x . . 7Pôle Espèces et Expertise Naturaliste
ARRETE N° 2020-DREAL-EBP-0097portant autorisation de détention, de transportet de réinsertion dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animalesnon domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassabledans le cadre de l'activité du Centre de Sauvegarde de l'Argonne à Olizy-PrimatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1° et 2"du Livre IV ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espècesanimales protégées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faunesauvage;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des nain susceptibles d'occasionner desdégats;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces nonindigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de protection;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesde mammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection ait a la commercialisation de certainesespèces d'oiseaux sur le territoire national;
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Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans lemilieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral annuel portant fixation de la liste départementale des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes et sur les périodes et modalités dedestruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-538 autorisant la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise(2C2A) à exploiter le Parc d'Argonne Découverte, établissement de soins sur les animaux de la faunesauvage sur le territoire de la commune d'Olizy-Primat délivré par la Préfecture des Ardennes en date du 3octobre 2016; __ . — re statin han. ed RE Woe touteVu le certificat de capacité n° 08-2016-13 accordé à Mme Anne FREZARD par la Préfecture des Ardennes,en date du 21 novembre 2016, pour l'entretien et l'élevage, au sein d'un centre de soins, des espècesd'animaux non domestiques suivantes: les mammifères de la faune locale ardennaise et les oiseauxmigrateurs transitant sur le territoire national ; |Vu le certificat de capacité n° 08-2016-15 accordé à M. Nicolas VILLERETTE par la Préfecture desArdennes, en date 21 novembre 2016, pour l'entretien et l'élevage, au sein d'un centre de soins, des oiseauxde la faune locale ardennaise et des oiseaux migrateurs transitant sur le territoire national ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la Communauté decommunes de l'Argonne Ardennaise à Vouziers (08400) déposée en date du 12 mars 2020 ;Vu l'avis favorable sans réserve du Conseil national de la protection de la nature commission faune en datedu 30 juillet 2020 et l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 27 mai2020 ;Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires des Ardennes en date du 27 juillet 2020,pour les espèces de gibier chassable figurant au dossier ;Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée du 25 septembre au 11 octobre 2020sur le site Internet de la DREAL Grand-Est ;Considérant que porté par le Parc d'Argonne Découverte géré par la Communauté de communes del'Argonne Ardennaise à Vouziers (08400), le centre de soins sur les animaux constitue un établissementdétenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, ildispose des différentes autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3(autorisation d'exploiter) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de la faune françaisefaisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :e espèces protégées en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;e espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'article L.424-10 ducode de l'environnement ;Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins en vue deleur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous le couvert desdérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues.Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas au maintien,dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégées citées dans le dossier dansleur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est :
ARRETEArticle 1° : Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (2C2A), 44-46rue du Chemin salé à VOUZIERS (08400), représentée par son Président M. Benoît SINGLIT.Article 2 : Nature de la dérogation et des opérationsLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir et transporter dans le cadre de l'activité du centre desoins et en vue de les relâcher dans le milieu naturel appartenant aux espèces mentionnées ci-dessous :e Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire désignées par l'arrêté ministériel du 29octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deprotection.
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e Les espèces de mammifères protégés suivants : Castor d'Europe (Castor fiber) ; Hérisson d'Europe(Erinaceus europaeus) ; Genette commune (Genetta genetta) ; Muscardin (Muscardinusavellanarius) ; Chat forestier (Felis silvestris) ; Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) ; Oreillard gris-(Plecotus austriacus) ; Oreillard roux (Piecotus auritus) ; Barbastelle d'Europe (Barbastellabarbastellus) ; Noctule commune (Nyctalus noctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ;Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ; Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusil) ;Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) ; Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) ; Sérotine deNilsson (Eptesicus nilssoni) ; Sérotine bicolore (Vespertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicusserotinus); Grand Murin (Myotis myotis); Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum);Minioptère de Shreibers (Miniopterus schreibersi); Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros);Vespertilion à moustache (Myotis mystacinus); Vespertilion à oreilles échancrées (Myotisemarginatus): Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini); Vespertilion de Daubenton (Myotisdaubentoni) ; Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri); Murin d'Alcathoé (Myotis alcathoe);Verspertilion de Brandt (Myotis brandtii) ; Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) ; Vespère de Savi(Hypsugo savil).e l'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble des espèces demammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant laliste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous réserve des dispositions relatives auxespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes.La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvementdans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation, en vue de relâcher lesspécimens dans le milieu naturel.Elle est valable :- Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;- Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- Pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue d'un rela-ché dans la nature ;Article 3 : LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire du département desArdennes.Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous et détaillées dans ledossier de demande de dérogation consultable à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est- Service Eau Biodiversité Paysages à Metz.Les personnes chargées des transports auront suivi une formation adaptée sur les procédures de transportd'animal.Les transports des différents animaux impliquent la mise en œuvre de cage de contention adaptée.Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.L'avis d'expert ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la Biodiversité (OFB) serasollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espècesprotégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat.Conformément à l'article R.427-6 du code de l'environnement, le lâcher en milieu naturel d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts est soumise à autorisation préfectorale préalable et peut être refuséesur certains territoires.L'introduction dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) est soumise à autorisationpréfectorale préalable et est réglementée par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié.Si des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier est interdit tant que le tempsd'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publique n'a pas été observé.En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan national d'action (PNA), le centre desoins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est.
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En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs délais etpar l'itinéraire le plus directe au centre de sauvegarde par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sontcouverts par la présente autorisation, sous réserve de l'information par ces derniers au service de l'Officenational de la chasse et de la faune sauvage.Article 5 : Durée de validité de la dérogation :La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée decinq ans.Article 6 : Bilan des activitésLe bilan annuel des activités du centre de soins devra être fourni à la DREAL Grand Est, Service EauBiodiversité Paysages à Strasbourg. Ce bilan devra préciser pour chaque spécimen recueilli : l'espèce, ladate et lieu de collecte (département et commune) ; la date et le lieu de relâcher (département et commune).Cette transmission se fera avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 8 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Benoît SINGLIT, Président de la Communauté de communes del'Argonne Ardennaise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat. Une copie en sera adressée à :e Madame la Directrice départementale des territoires des Ardennes ;e Monsieur le chef du service départemental des Ardennes de l'Office français de la biodiversité ;e Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Article 9 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du pement du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
AY 4: ——. pau BRPCharleville-Méziéres, le 44 JAN, eee!
Le Préfet
Jean Sébastien LAMONTAGNEee
Voies et délais de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 Place de la Préfecture - BP60002-08005 Charleville-Mézières cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la transition écologique et solidaire —246 Boulevard Saint Germain- 75007 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Chalôns-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens acces-sible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-04-06-00001
AP 2020-158 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de Rethel
Préfecture 08 - 8-2021-04-06-00001 - AP 2020-158 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Rethel 22
EuPREFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2020-158 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de RethelChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R 241-15Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Rethel et des forces de sécuritéde l'État du 5 février 2021 ;Vu la demande adressée le 9 mars 2021 par le maire de la commune de Rethel en vued'obtenir l'autorisation de quatre caméras pour procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le maire de Rethel est complète et conforme auxexigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;ARRETEArticle 1"-— L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Rethel est autorisé au moyen de quatre caméras.Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de rethel de quatre caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3— Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue dece délai, ils sont détruits.Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de Rethel adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions desarticles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés.
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Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 — Le secrétaire général et le maire de Rethel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée au Colonel, Commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 06 AVRPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGODélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- Fun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-03-31-00008
Arrêté n° 2021-185 du 31 mars 2021 portant
nomination du Dr Antoine PENNAFORTE en
qualité de médecin agréé pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite exerçant en
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00008 - Arrêté n° 2021-185 du 31 mars 2021 portant nomination du Dr Antoine PENNAFORTE en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 25
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du cabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation.sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2021-185Portant nomination du Dr. Antoine PENNAFORTE en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 lesconditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :_, ... VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle-Mmédical de l'aptitude à la conduite ;
,+
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant agrément du docteur AntoinePENNAFORTE en qualité de médecin libéral exerçant hors commission médicale des permisde conduire ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00008 - Arrêté n° 2021-185 du 31 mars 2021 portant nomination du Dr Antoine PENNAFORTE en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 26
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le courriel du 30 mars 2021 par lequel le Dr. Antoine PENNAFORTE sollicite lerenouvellement de son agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite, exerçant en cabinet ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 13 novembre 2019, présentéepar le Dr. Antoine PENNAFORTE ;
ARRETEArticle ter — L'agrément du docteur Antoine PENNAFORTE, dont le cabinet médicalest situé au sein de la maison médicale de Cormicy, sise 30 rue Franklin Roosevelt — 51220Cormicy, est renouvelé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 26 février 2026, en qualité demédecin consultant hors commission médicale primaire en vue d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs pour la délivrance ou le maintien dupermis de conduire.Article 2 - Le médecin :" doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;= peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels desanté ;» émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis etdes avis d'inaptitude ;= peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commissionmédicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demandeet le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin agréé par le présentarrêté devra suivre une session de formation continue avant le 13 novembre 2024.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan etVouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. Charleville-Mézières, le 3 { MARS 2021Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-général,
istian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00008 - Arrêté n° 2021-185 du 31 mars 2021 portant nomination du Dr Antoine PENNAFORTE en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 27
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris :soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblea partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00008 - Arrêté n° 2021-185 du 31 mars 2021 portant nomination du Dr Antoine PENNAFORTE en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 28
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00008 - Arrêté n° 2021-185 du 31 mars 2021 portant nomination du Dr Antoine PENNAFORTE en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 29
Préfecture 08
8-2021-04-02-00006
Arrêté n° 2021-191 du 2 avril 2021 portant
nomination du Dr Jean-Yves SCHLIENGER en
qualité de médecin agréé pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite exerçant en
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-04-02-00006 - Arrêté n° 2021-191 du 2 avril 2021 portant nomination du Dr Jean-Yves SCHLIENGER en qualité
de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 30
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésFraternité , re or . . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation.sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2021-191Portant nomination du Dr. Jean-Yves SCHLIENGER en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 lesconditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite :VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant agrément du docteur Jean-YvesSCHLIENGER en qualité de médecin libéral exerçant hors commission médicale des permis deconduire;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le courrier du 30 mars 2021 par lequel le Dr. Jean-Yves SCHLIENGER sollicite lerenouvellement de son agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite, exerçant en cabinet ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 19 septembre 2018,présentée par le Dr. Jean-Yves SCHLIENGER ;
ARRETEArticle 1er — L'agrément du docteur Jean-Yves SCHLIENGER, dont le cabinet médicalest situé au sein de la maison médicale de Cormicy, sise 30 rue Franklin Roosevelt — 51220Cormicy, est renouvelé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 7 mars 2026, en qualité demédecin consultant hors commission médicale primaire en vue d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs pour la délivrance ou le maintien dupermis de conduire.Article 2 - Le médecin :« doit se récuser si la personne a examiner est l'un de ses patients ;" peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels desanté ;=" émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis etdes avis d'inaptitude ;= peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commissionmédicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demandeet le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin agréé par le présentarrêté devra suivre une session de formation continue avant le 19 septembre 2023.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan etVouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. Charleville-Mézières, le Q 2 AVR. 2021Pour le préfet et par délégation,Le secrétairs-géné[ar
Christian VEDELAGO
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VOIES ET DELAISDE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris :soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
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Préfecture 08
8-2021-04-07-00001
Arrêté portant affectation et répartition de
la dotation d□équipement des territoires ruraux
2021- Arrondissement de RETHEL
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la dotation d□équipement des territoires ruraux 2021- Arrondissement de RETHEL 35
PREFETDES ARDENNESLiberté -EgalitéFraternitéDirection de la Coordination et de l'Appuiaux TerritoiresBureau de l'aménagement du territoire
Arrêté n°2021- 155portant affectation et répartition dela dotation d'équipement des territoires ruraux 2021Arrondissement de RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipement desterritoires ruraux,VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré enapplication du décret du 16 juillet 1996 susvisé,VU les réunions des 11 décembre 2020 et 12 février 2021 de la commission d'élus prévues àl'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle n° NOR : TERB2103656J du 2 février 2021,VU les dossiers de demande de subvention présentés pour l'année 2021,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1". Une autorisation de programme de 1 886 888€ est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2021 de l'arrondissement deRETHEL.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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la dotation d□équipement des territoires ruraux 2021- Arrondissement de RETHEL 36
Article 2. - Une subvention de l'État d'un montant de 1 886 888 € est attribuée au titre de ladotation d'équipement des territoires TUraux aux Communes et groupements de l'arrondissementde RETHEL dont les bénéficiaires sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux desubvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable.
Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptions émises parUnité Départementale de 1' Architecture et du Patrimoine des Ardennes. et la DirectionDépartementale des Territoires (es travaux projetés devront notamment être conformes à laréglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et desespaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deux ans àcompter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.. Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprésexpiration de ce délai.
Article 6. - Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé en cas demodification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 — concoursfinanciers aux communes et groupements de communes, de la facon suivante :centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel : 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises : 10.03.01centre de coût : PRFSP01008.
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la dotation d□équipement des territoires ruraux 2021- Arrondissement de RETHEL 37
Article 8. - Le bénéficiaire d'une subvention au titre de la DETR s'engage à la publication duplan de financement au siège de sa collectivité et/ou à sa mise en ligne sur le site internet, sicelui-ci existe, dans un délai de 15 jours à compter du commencement de l'opération.Le plan de financement est affiché pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisémentvisible du public sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Il doit être présenté sousla forme de lignes d'égales dimension faisant apparaître le logo ou l'emblème du financeur, sonnom et le montant de la subvention dans les mêmes conditions que les autres co-financeurs.Pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, le bénéficiaire doit apposer, auplus tard 3 mois après l'achèvement des travaux, une plaque ou un panneau permanent visible dupublic sur lequel figure le logo ou l'emblème des personnes publiques ayant subventionné leprojet. Si l'opération a fait l'objet de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou l'emblèmefigure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Article 9. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rethel et le directeur régionaldes Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires et présidents desgroupements intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le
Le préfet,
YO ratJean-Sébastien LAMONTAGNE
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la dotation d□équipement des territoires ruraux 2021- Arrondissement de RETHEL 39
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Préfecture 08 - 8-2021-04-07-00001 - Arrêté portant affectation et répartition de
la dotation d□équipement des territoires ruraux 2021- Arrondissement de RETHEL 42