SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-148
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-25-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-25-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-25-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saône-et-Loire 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAÔNE-ET-LOIRE ' Mâcon, le29 rue Lamartine 71000 MÂCON ' 2 5 JUIN 2025Tél : 03.85.39.65.65 .Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saône-et-Loire
" Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire:Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ; : 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances Publiques; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-06-23-00004 du 23 juin 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale desFinances Publiques de Saône-et-Loire ; ARRÊTE:
Article 1 :Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saône-et-Loire sera, à titre exceptionnel, ferméau public le 2 juillet 2025 et fermé le 17 juillet 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire
Francis LE GAUL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-25-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
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