PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-075
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20
mars 2025
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des
dégâts
sur la commune de Fontaines-sur-Saône (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-03-20-00002 - AP du 20 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Saint-Priest (2 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-03-18-00026 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément
concernant la société AVICENNE AMBULANCES 69200 VENISSIEUX (4
pages) Page 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-03-20-00001 - Arrêté portant dérogation pour transport de
spécimens morts d'espèces animales protégées (oiseaux) (4
pages) Page 20
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-20-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars
2025
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur la commune de Fontaines-sur-Saône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars
2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Fontaines-sur-Saône
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars 2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Fontaines-sur-Saône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 du portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de M. Yohann SOLDERMANN, propriétaire particulier sur la commune de
Fontaines-sur-Saône, en date du 9 mars 2025,
VU le rapport de mission de M. Serge CARRON, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 16 mars
2025,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 17
mars 2025,
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée sur la commune de Fontaines-sur-Saône ,
et occasionne des dégâts aux particuliers,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars
2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Fontaines-sur-Saône
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CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de pré venir les dommages importants aux aménagements
techniques causés par des blaireaux et d'assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du
public,
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage
du fait de la topographie des lieux d'intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article   1  : Le lieutena nt de louveterie Serge CARRON, ou son suppléant, est chargé, du 25 mars au 31
mai 2025 de la direction technique d'actions de piégeages de blaireaux sur la commune de Fontaines-
sur-Saône.
Article 2  : L'identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l'autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or Pascal LARDET 692453
Article 3 : À l'occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par
tous les moyens appropriés  : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir
ou le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les
2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux.
L'utilisation d'un arc de chasse et/ou d'une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté
du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982
sus-visé.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie
dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits.
Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Fontaines-sur-Saône, le
lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
Denis FAVIER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
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2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Fontaines-sur-Saône
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administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A20 du 20 mars
2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Fontaines-sur-Saône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-19-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 19 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur,
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, M. Jean-
Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup", M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé
d'une mission territoriale temporaire, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires
régionales, Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc
GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Mme Judith HUSSON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 8
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ;
• Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales ;
• Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à
M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦ à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire
ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la
modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire
administratif, gestionnaire.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
• sur le centre de coût PRFML01069 :
◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.
◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
• sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 10
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-20-00002
AP du 20 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Saint-Priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-20-00002 - AP du 20 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Priest 12
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110799
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de Saint-Priest est autorisé pour 53 caméras intérieures, 44 caméras extérieures et 218 caméras visionnant la
voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 20 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-20-00002 - AP du 20 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Priest 13
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers le centre de supervision urbaine de Saint-Priest;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-20-00002 - AP du 20 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Priest 14
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Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-03-18-00026
Arrêté portant retrait provisoire d'agrément
concernant la société AVICENNE AMBULANCES
69200 VENISSIEUX
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concernant la société AVICENNE AMBULANCES 69200 VENISSIEUX 15
EEREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté A àhep uvergne-Rhône-AlpesEgalité ë PFraternité
Arrété n° 2025-10-0025Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de lasociété AVICENNE AMBULANCES
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice généralede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) ;Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;Vu l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transportssanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 modifié portant agrément pour effectuer des transports sanitairesterrestres délivré à la société AVICENNE AMBULANCES ;Vu le procès-verbal n° 00196/2024/093877 du 10 octobre 2024 de la brigade des professionsréglementées relatif au contrôle le 10 octobre 2024 à 11H50 de l'ambulance immatriculée FH-551-PK;Vu le courrier de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 novembre 2024,adressé a monsieur Kamel AIT ELDJOUDI, représentant de la société AVICENNE AMBULANCES,linvitant à faire part de ses observations sur les faits reprochés ;Vu le courrier électronique parvenu le 21 novembre 2024 à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans lequel monsieur Kamel AIT ELDJOUDI reconnait les manquements reprochés ;Vu la convocation adressée à monsieur Kamel ELDJOUDI au sous-comité des transports sanitaires(SCOTS) du Rhône du 12 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C042 373 8382 0 du 27 novembre 2024 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



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Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du Rhône en date du 12 décembre 2024 ;Considérant que l'article 1 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente dispose: «[...] Il ne doit être fait usage [des]dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux qu'à l'occasion d'interventionsurgentes et nécessaires. » ;Considérant le procès-verbal n° 00196/2024/093877 du 10 octobre 2024 de la brigade desprofessions réglementées, relatif au contrôle effectué le 10 octobre 2024 à 11h50 de l'ambulanceimmatriculée FH-551-PK, circulant au 149 rue Garibaldi, 69003 Lyon en direction du cours Lafayette,et conduite par monsieur Kamel AIT ELDJOUDI, gérant de la société AVICENNE AMBULANCES, quifaisait usage de ses signaux lumineux sur une voie de bus, alors qu'elle n'était pas en intervention ;Considérant que la société AVICENNE AMBULANCES a donc manqué aux dispositions de l'article 1de l'arrêté 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;Considérant que ce manquement est de nature à nuire à la crédibilité du secteur des transportssanitaires en créant de la confusion avec les réelles situations d'urgence ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, la mise en service d'unvéhicule affecté aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Considérant que l'ambulance immatriculée FH-551-PK ne disposait pas d'une autorisation decirculer à la date du 10 octobre 2024 :Considérant le procès-verbal n° 00196/2024/093877 du 10 octobre 2024 de la brigade desprofessions réglementées, relatif au contrôle effectué le 10 octobre 2024 à 11h50 de l'ambulanceimmatriculée FH-551-PK, circulant au 149 rue Garibaldi, 69003 Lyon en direction du cours Lafayette,et conduite par monsieur Kamel AIT ELDJOUDI, gérant de la société AVICENNE AMBULANCES ;Considérant que la société AVICENNE AMBULANCES a donc manqué aux dispositions de l'articleL. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que l'absence d'autorisation de mise en service de ce véhicule expose les patients àun risque majeur, en raison de l'absence de contrôle préalable de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes, notamment de la certification UTAC de l'ambulance, telle que prévu parl'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, ainsi que du contrôle technique, essentielspour garantir la sécurité du patient ;Considérant que tout véhicule de transport sanitaire en circulation depuis plus d'un an doit passerun contrôle technique annuel (dit « sanitaire »), conformément à l'article R. 6312-9 du code de lasanté publique précisé par l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhiculeseffectuant des transports sanitaires ;
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Considérant que le procés-verbal n° 00196/2024/093877 du 10 octobre 2024 de la brigade desprofessions réglementées, relatif au contrôle effectué le 10 octobre 2024 à 11h50 de l'ambulanceimmatriculée FH-551-PK, circulant au 149 rue Garibaldi, 69003 Lyon en direction du cours Lafayette,et conduite par monsieur Kamel AIT ELDJOUDI, gérant de la société AVICENNE AMBULANCES, faitétat d'un défaut de contrôle technique s'agissant dudit véhicule ;Considérant que le société AVICENNE AMBULANCES a donc manqué aux dispositions de l'articleR. 6312-9 du code de la santé publique ;Considérant que par courriel du 21 novembre 2024 adressé à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que devant les membres du sous-comité des transports sanitaires du Rhône du12 décembre 2024, monsieur Kamel AIT ELDJOUDI reconnait l'ensemble des manquements qui luisont reprochés ;Considérant que les manquements reprochés à la société AVICENNE AMBULANCES sont ainsicaractérisés ;Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique dispose qu'en cas de manquementaux obligations prévues aux articles R. 6312-1 a R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrémentdes transports sanitaires), le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes peut retirer temporairement ou sans limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;Considérant que pour déterminer un juste niveau de sanction, il convient de le proportionner auxmanquements avérés, aux circonstances de leur commission et au comportement général del'auteur des faits ;Considérant que la mise en service d'un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sansautorisation préalable constitue une infraction grave, passible d'une amende de 8 000 euros, enapplication de l'article L. 6313-1 du code de la santé publique ;Considérant que les manquements reprochés ont exposé les patients à des risques graves pour leursanté et leur sécurité,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : L'agrément n° 69-258 délivré à la société AVICENNE AMBULANCES sise 281 route deVienne à 69200 VENISSIEUX et gérée par monsieur Kamel AIT ELDJOUDI est retiré pour une duréede deux mois, du : 27/05/2025 à 06h00 au 27/07/2025 à 05h59ARTICLE 2 : Durant cette période, aucun transport sanitaire ne pourra être réalisé par les véhiculesaffectés à l'entreprise de transports sanitaires AVICENNE AMBULANCES.ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie duRhône.
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, qui peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et desa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.ARTICLE 5 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ledirecteur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025La directrice générale de l'agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Cécile COURREGES
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-03-20-00001
Arrêté portant dérogation pour transport de
spécimens morts d'espèces animales protégées
(oiseaux)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
Arrêté n°69-2025-03-20-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens morts d'espèces animales protégées (oiseaux)
Bénéficiaire : Association Vautours en Baronnies
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-93/69 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r l e transport, la détention et l'exposition de spécimens morts
d'espèces animales protégées déposée le 09 octobre 2024 par l'association Vautours en Baronnies ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 mars 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 20 mars 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/4
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CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort de
l'animal, objet de la demande ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT que la demande vérifie les conditions requises par l'arrêté ministériel du
26 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de l'ouverture de la «  Maison des Vautours », musée consacré à la biologie des Vautours
sur la commune de Rémuzat, l'association Vautours en Baronnies, dont le siège social est situé 8 place
du Champ de Mars à RÉMUZAT (26510), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• le transport de matériel biologique de spécimens morts d'espèces animales protégées :
> OISEAUX
Vautour fauve (Gyps fulvus) Pour chacune de ces 4 espèces :
• un crâne
• une patte
• un cubitus
• une rémige
Vautour moine (Aegypius monachus)
Vautour percnoptère (Neophron percnopterus)
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention :
Transport du matériel biologique entre :
• le département d u Rhône, commune de Marcy l'Etoile (69280 – 1 avenue Bourgelat), Centre
national d'informations toxicologiques vétérinaires (CNITV) situé sur le campus vétérinaire de
VetAgro Sup : lieu de stockage actuel du matériel biologique à exposer et :
• le département de la Drôme, commune de Rémuzat (26510 – 8 place du Champ de Mars) ,
Maison des Vautours, lieu d'exposition du matériel biologique.
> Transport :
Le matériel biologique d'espèces animales protégées est congelé et transporté dans une glacière dans
un véhicule automobile entre les lieux de stockage (commune de Marcy l'Etoile) et d'exposition
(commune de Rémuzat).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/4
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser le transport de matériel biologique :
> les agents de l'association Vautours en Baronnies :
• Gaël FOILLERET , chargé de mission «  suivi des vautours  », titulaire d'un brevet de technicien
supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature ,
• François MOREL, président,
• Christian TESSIER, directeur ;
> en appui, l'agent du Centre national d'informations toxicologiques vétérinaires (CNITV)   :
• Nino GARDONI, docteur vétérinaire et chef de projet Life Gyp'Act.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable pour une période de un an à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), dans les trois mois après
la fin de l'opération , un r apport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend un
inventaire précisant a minima la liste du matériel biologique acheminé, l'origine des spécimens ainsi
que la date du transport.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/4
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/4
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