Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 065 du 03 mai 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/2024/10 modifiant le cahier des charges départemental pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de Loire-Atlantique accompagné du cahier des charges.
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2024/046 du 26/04/2024 portant délégation de signature pour le CH de Clisson.
Décision n°2024/047 du 26/04/2024 portant délégation de signature pour le CH de Maubreuil.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N°04/2024 du 26 avril 2024 portant autorisation de la pêche professionnelle
sur la zone 44.09.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0123 en date du 2 mai 2024 portant autorisation de pêche de
nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Chêne au Borgne sur le territoire de la
commune de Chateaubriant.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0126 en date du 2 mai 2024 portant autorisation de pêches
scientifiques sur des cours d'eau de Pornic agglomération.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-28 du 24 avril 2024 portant sur l'autorisation d'organiser un
rassemblement nautique « Relais de la Flamme Olympique » le mardi 28 mai 2024 à Saint-
Florent-le-vieil, sur la Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-19 du 23 avril 2024 portant sur l'autorisation de prolonger
les travaux de « Réfections du soutènement des berges de Loire à Mangin jusqu'au 14 juin 2024
sur le bras de Pirmil, en Loire.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté en date du 26 avril 2024 portant sur la tarification 2024 du Service de Réparation Pénale
de l'association ADAES (44).
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.287 du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à la directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/0416 du 30/04/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents du SDIS de la Loire Atlantique.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/405 du 25/04/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Sautron.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/383 du 24/04/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de Clisson,
Gorges et Gétigné.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-381 du 26 avril 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit "Grissauland" sur la commune de
Corcoué-sur-Logne.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-385 du 24 avril 2024 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux sur le département de la Loire-Atlantique à la société "GEOFIT EXPERT".
Arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant agrément du docteur Philippe SIMONNET.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/058 en date du 30 avril 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Loire-
Atlantique, en vue de réaliser des inventaires faune et flore dans le cadre du projet de
préservation des prairies oligotrophes du département, porté par l'association Bretagne
Vivante - SEPNB de Loire-Atlantique.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles dépendant du domaine
public ferroviaire - BR 239 - Saint-Nazaire (44).
REPUBLIQUE
FRANCAISE .
p @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Pays de la Loire
Arrêté n°'ARS/PDL/DT44/2024/10
modifiant le cahier des charges départemental
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Loire-Atlantique
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS-DE-LA-LOIRE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R
6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
VU laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU e décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nou-
velle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de di-
recteur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023;
VU e décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
teur participation à la garde ;
VU e décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compé-
tence des sapeurs-pompiers ;
VU _ l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport
sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU _ l'arrêté ministériel du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe 1 et de I'annexe 6 du
référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2 - ä
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VU _ l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité
de substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par
une garde ambulanciére ;
VU larrété ministériel du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de
la garde prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU _ l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU _ l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé
publique ;
VU _ l'arrêté préfectoral DDASS44 actions de santé en date du 08 décembre 2003 approuvant la secto-
risation, le tableau de garde et le cahier des charges de la garde départementale des ambulanciers de la
Loire-Atlantique ;
VU _ l'arrêté modificatif préfectoral DDASS44 actions de santé en date du 07 janvier 2004 approuvant
la sectorisation, le tableau de garde et le cahier des charges de la garde départementale des ambulan-
ciers de la Loire-Atlantique et fixant la mise en œuvre de la garde au 06 décembre 2003 ;
VU _ l'arrêté n°ARS/PDL/DT44/2022/57 en date du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges
départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département de Loire-Atlantique, parvenu à échéance le 30 avril 2023 ;
VU _ l'arrêté n°'ARS/PDL/DT44/PRC/2023/63 en date du 02 juin 2023 modifiant le cahier des charges
départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département de Loire-Atlantique, parvenu à échéance le 1° mai 2024 ;
VU _ la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes
et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU _ l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU _ l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS saisi en date du 4 avril 2024 ;
CONSIDERANT les travaux menés en 2023 sur les indicateurs de suivi et d'évaluation ;
CONSIDERANT le bilan annuel des transports sanitaires urgents et de l'urgence préhospitalière présenté
en sous-comité des transports sanitaires du 04 avril 2024 ;
CONSIDERANT le bilan non consolidé du modèle économique ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°ARS/PDL/DT44/2023/63 modifiant le cahier des charges départemental pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de Loire-Atlantique est modifié.
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Article 2 : Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Loire-Atlantique, annexé au présent arrêté, est
modifié dans son annexe 10 - liste des indicateurs nationaux et locaux de suivi et d'évaluation de
l'organisation des transports sanitaires urgents.
Article 3 : Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Loire-Atlantique est prorogé à compter du 1°" mai
2024 pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Ses dispositions tarifaires dérogatoires, décrites décrites en annexe 5 du cahier des charges,
feront l'objet d'une évaluation, selon les modalités décrites dans le cahier des charges, d'ici la fin de
l'année 2024.
Le cahier des charges pourra être révisé selon les résultats de cette évaluation.
Article 5 : Les autres dispositions sont sans changement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nantes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du dépar-
tement de Loire-Atlantique.
Article 8 : La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à I'ATSU de Loire-Atlantique, aux responsables
d'entreprises de transports sanitaires du département de Loire-Atantique, au SAMU-Centre 15 du centre
hospitalier universitaire de Nantes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la Caisse
primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique.
Nantes,le 22 AVR. 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé\Pays-de-la-Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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R AlREPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Pays de la Loire
Egalité
Fraternité
Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de Loire-Atlantique
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Rôle de l'ATSU dans l'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires
3.2. Rôle de l'ATSU dans le suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon
fonctionnement
3.3. Rôle de l'ATSU dans l'impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des
transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel de l'ATSU
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Renfort en cas de situation sanitaire exceptionnelle
4.4. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde :
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
2
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : dispositions tarifaires dérogatoires
Annexe 6 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde – cf. modèle bordereau de
recensement de l'activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de
transports sanitaires pour le calcul du revenu minimal garanti et le paiement des sorties
blanches
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 10 du cahier des charges : Liste des indicateurs nationaux et locaux de suivi et
d'évaluation de l'organisation des transports sanitaires urgents
3
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU-centre 15) pour le
département de Loire-Atlantique.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du
service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sa nitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été
établi en concertation avec l'asso ciation de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du
département (ATSU), le SAMU-centre 15, les entreprises de transport sanitaire et le service
d'incendie et de secours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
Afin de favoriser le maintien d'une organisation efficiente de la réponse à l'urgence pré-hospitalière,
qui a fait ses preuves depuis sa mise en place en 2003, il a été décidé, en concertation avec la caisse
primaire de l'assurance maladie de Loire-Atlantique et les représentants locaux du secteur, de
l'accompagner d'un modèle de financement adapté aux modalités d'organisation des transports
sanitaires en vigueur dans le département de la Loire-Atlantique et permettant d'assurer l'efficience
du dispositif, en accord avec la CNAM. Ces modalités sont fixées en annexe du présent cahier des
charges.
L'organisation mise en place en 2003 est renforcée de la manière suivante :
-Autorisation de trois ambulances ASSU supplémentaires, mises en service en septembre
2022, affectées exclusivement à l'aide médicale urgente (UPH) : deux ambulances implantées
sur Nantes, et une ambulance volante sur le département ;
-Extension de la coordination ambulancière afin d'assurer une couverture ambulancière sept
jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis octobre 2022 ;
-Une organisation en journée en semaine adaptée à la capacité de réponse des entreprises de
transport sanitaire du département, avec le maintien d'une ambulance de garde de secours
(PDS) de 08h00 à 20h00 du lundi au vendredi sur le secteur de Saint-Nazaire et l'été sur la
même amplitude sur le littoral ;
-L'intégration de la mobilisation, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, de quatre
ambulances de secours (PDS) de 08h00 à 20h00 du lundi au vendredi, sur les secteurs
d'Ancenis, Châteaubriant, Nantes et Saint-Nazaire.
4
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une réponse ambulancière sous forme de garde et/ou de mobilisation des ambulances disponibles
géolocalisées type B est organisée à tout moment de la journée ou de la nuit, sur toute partie du
territoire départemental où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU –
Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé
publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en
fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés). A défaut
d'entreprises volontaires suffisantes, les créneaux non pourvus seront attribués aux entreprises non
inscrites au tableau au prorata du nombre d'autorisations de mise en service d'ambulances de
chaque société.
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit
être agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide
médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, toutes les demandes émanant du Centre de Réception et de
Régulation des appels 15 (CRRA15) du CHU de Nantes sont assurées par les entreprises de transport
sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires
privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants)
sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents
sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de
Nantes au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises conformément à la demande du
médecin régulateur.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU. La traçabilité de l'intervention d'un
véhicule géolocalisé pouvant être suivie par le coordonnateur ambulancier via la
cartographie du SI SAMU ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique dématérialisé du patient via
l'application de télémédecine validée par le CSA 44, association des transports sanitaires
d'urgence ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de
demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire et notamment l'article L6311-17 du
code de la santé publique relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les
ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
5
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste
arrêtée par le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
Transmettre les informations d'identification et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le
lieu de soins, hors formalités d'admission ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites
au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Une convention opérationnelle ATSU / Entreprise rappelle les modalités du volontariat et des
engagements réciproques.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système
d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent sur décision du
médecin régulateur urgentiste ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l'état du patient ;
Indique le lieu d'adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service
et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde (permanence des soins) et de transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l'activité de transport sanitaire non
spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
L'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative au plan
départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS selon les critères de
représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde,
dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la
réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
L'ATSU « Centrale de Secours Ambulancier 44 » a été déclarée la plus représentative du département
par arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2023/74 du directeur général de l'ARS Pays-de-la-Loire.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté ministériel du
26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
6
3.1 Rôle de l'ATSU dans l'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires
-Le tableau de garde proposé à l'ARS, est établi, par secteur en fonction des entreprises
volontaires ; en cas de créneaux non pourvus celui-ci sera établi, proportionnellement en
fonction des autorisations de mise en service d'ambulances détenues par chaque entreprise de
transport sanitaire, et équitablement en fonction des créneaux Nuits, Samedi, Dimanche, jours
fériés et jours semaine. Des changements entre entreprises seront possibles après
l'établissement de ce planning.
-En cas de défaillance justifiée, l'entreprise devra rechercher une solution pour assurer son
remplacement (autre entreprise, ambulance autorisée et affectée exclusivement à l'aide
médicale urgente), en informer l'ARS, le Samu-centre 15, l'association des transports sanitaires
d'urgence (CSA44).
-En cas d'impossibilité à trouver un remplaçant, information est faite à l'ARS, le SAMU et
l'association des transports sanitaires d'urgence (CSA44).
-En cas de défaillance d'une entreprise, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée.
-Le CSA44 est détenteur du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant
dans le cadre des transports sanitaires urgents et à ce jour est le financeur du logiciel.
-En cas de litige sur le tableau de garde entre une entreprise et l'ATSU, le sous-comité des
transports sanitaires pourra être saisi pour confirmation ou amendement éventuel du tableau de
garde.
-L'ATSU appuie ou accompagne l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
-En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde
3.2. Rôle de l'ATSU dans le suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon
fonctionnement
-Le coordonnateur ambulancier assure le suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en
analysant la base de données et participe à l'évaluation de l'organisation mise en place,
notamment par le suivi des indicateurs de résultat, mentionnés en annexe.
-L'ATSU intervient auprès des entreprises en cas de dysfonctionnement et informe l'ARS, la CPAM
et le Samu-centre 15 en cas de dysfonctionnement.
3.3. Rôle de l'ATSU dans l'impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des
transports sanitaires urgents
-Participation à la définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux
transports sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue
obligatoires. Les modalités de mise en place de la formation continue sont précisées dans la
convention locale SAMU-TS-SDIS.
-Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS.
-Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions
correctrices en lien avec les acteurs concernés.
7
3.4. Rôle institutionnel de l'ATSU
-Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
-Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l'aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS)
-Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
-Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des pouvoirs
publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
L'ATSU recrute, cofinance et suit l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
L'Agence Régionale de Santé contribue au financement des coordonnateurs ambulanciers présents
au centre de réception et de régulation du SAMU-centre 15 tous les jours pendant vingt-quatre
heures. L'attribution de ce financement fait l'objet d'un contrat pluriannuel spécifique entre l'ATSU
et l'ARS des Pays-de-la-Loire.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants avant la mise en œuvre de la réforme : 12 en Loire-Atlantique.
L'organisation des transports sanitaires urgents du département de Loire-Atlantique fait l'objet d'un
découpage en :
12 secteurs la nuit (20h00-08h00 LMMJVSD) et le week-end (08h00-20h00 SD et jours fériés):
Ancenis, Blain, Châteaubriant, Guérande, Nantes Centre, Nantes Nord, Nantes Sud, Pontchâteau,
Pornic, Saint-Nazaire, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vignoble ;
Sur le département de Loire Atlantique, la réponse à l'UPH en jour semaine (8h-20h) est assuré par
l'ensemble des moyens des transporteurs sanitaires référencés par le CSA44 et disponibles pour
cette activité. Le secteur de st Nazaire Guérande est doté sur cette période d'un moyen dédié, de
même que le secteur de Pornic sur la période estivale (JJA).
Cette sectorisation pourra être adaptée selon l'évolution des carences sur le département et après
validation par l'ATSU, l'ARS et la CPAM, et avis du sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
urgents.
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
8
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée ou
de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
-Nuit/ WE / JF : 12 secteurs (20h00-08h00, 08h00-20h00) ;
-Semaine jour : 1 secteur départemental avec une ambulance de secours en garde
positionnée sur le secteur de Saint-Nazaire-Guérande (08h00-20h00) ;
-Semaine jour Eté (juin juillet aout) : 1 secteur supplémentaire Pornic (08h00-20h00).
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Renfort en cas de situation sanitaire exceptionnelle
L'ATSU (CSA44) et le SAMU-centre 15 ont la possibilité, selon un protocole défini et transmis à l'ARS
et à la CPAM, de mobiliser sur l'un des secteurs définis ci-dessous un moyen de garde
supplémentaire rémunéré suivant les mêmes conditions, en semaine du lundi au vendredi, de 08h00
à 20h00, de manière temporaire, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, si le SAMU-centre 15
constate que l'organisation en vigueur ne permet pas de faire à la situation sanitaire exceptionnelle :
-Ancenis ;
-Châteaubriant ;
-Nantes ;
-Saint-Nazaire.
Les ambulances de garde (PDS) devront être mobilisées de manière proportionnée à la situation
sanitaire exceptionnelle.
La situation sanitaire exceptionnelle peut être caractérisée par le SAMU-centre 15, les établissements
de santé, l'ATSU et le SDIS, qui conviennent dans la semaine qui suit, avec l'ARS et la CPAM, de la
nécessité ou non d'activer un moyen de garde supplémentaire.
L'ATSU (CSA44) et le SAMU-centre 15 sont tenues d'informer sans délai l'ARS et la CPAM, du secteur
concerné par ce renfort et de la période fixée pour sa mise en œuvre. L'ATSU (CSA44) transmettra à
l'ARS le tableau de garde afférent.
L'activité de ces ambulances devra être intégrée dans le bordereau de paiement et de suivi mensuel.
Et fera l'objet de l'évaluation du présent cahier des charges.
Dans ce cadre, des indicateurs de suivi sur la récurrence de ces situations, le volume de recours et
l'impact financier pour l'Assurance Maladie seront définis dans le mois qui suit la publication du
présent cahier des charges.
4.4. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde :
9
La réponse à l'urgence pré-hospitalière étant assurée sur l'ensemble du département par les
entreprises de transports sanitaires, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a
pas d'indemnité de substitution attribuée au SIS.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière
concertée entre l'ATSU et les entreprises.
Les gardes sont réparties selon le volontariat des entreprises du secteur.
En cas de désaccord, (offre trop importante par exemple) si un compromis doit être trouvé, il le sera
proportionnellement au nombre d'autorisations de mise en service d'ambulances de catégorie A
type B de chaque société ; en cas de créneaux vacants, la répartition se fera en proportion du
nombre total d'autorisations de mise en service d'ambulances détenues par les sociétés du secteur
concerné.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports
sanitaires et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
 Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d'un secteur à l'autre.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque
secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires
urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du
CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
-L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
10
-L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
-Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels ;
-Le tableau est transmis à l'ARS 1 mois avant son entrée en vigueur ;
-Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU et au SIS, dans les meilleurs
délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
-Le tableau de garde réalisé sera transmis dans le bordereau mensuel de suivi de l'activité et de
calcul de la rémunération forfaitaire, adressé à la CPAM le 10 du mois suivant.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.) , cette entreprise, si elle n'a pas trouvé de
solution de remplacement, doit le signaler sans délai à l'ATSU, au SAMU-centre 15 et à l'ARS.
Toute modification du tableau de garde doit être intégrée au bordereau de suivi de l'activité transmis
à la CPAM.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 3.1
Rôle de l'ATSU dans l'organisation de la garde » et « 5.3 Modification du tableau de garde »), le tour
de garde n'est pas assuré et si l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et
considérée comme défaillante, l'information est transmise à l'ARS par le coordonnateur ambulancier
et l'ATSU.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314-5
du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
-Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
Le local de garde au sein de l'entreprise de transports sanitaires doit se situer sur le secteur de garde
concerné.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
Chaque entreprise volontaire peut réaliser sa garde au sein de son entreprise moyennant le respect
des règles sanitaires et du code du travail.
Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
11
-Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
-Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.
Définition des lieux de garde pour chaque secteur
Il n'existe pas de locaux de garde dans le département de Loire-Atlantique ; les entreprises
participant à la garde ambulancière, l'assureront dans leurs locaux.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
Le coordonnateur est informé en temps réel des moyens volontaires mis à sa disposition via le
logiciel SI SAMU de l'ATSU et engage ceux-ci sous la responsabilité du médecin régulateur du SAMU.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier
devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire
état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
Afin de favoriser la disponibilité des entreprises de transports sanitaires qui permet de diminuer la
carence, le déclenchement du moyen qui est favorisé est le moyen le plus approprié en fonction de la
pathologie :
Soit déclenchement du moyen disponible volontaire géolocalisé ou non géolocalisé selon la
pathologie ;
Soit déclenchement de l'entreprise dédiée inscrite dans le tableau de garde.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de Loire-Atlantique, une coordination ambulancière est mise en place sept
jours sur sept, pendant vingt-quatre heures. Le poste de coordination ambulancière est situé dans les
locaux du SAMU.
Il est recruté par l'ATSU et placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur
ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU-centre 15 pour ses
missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sanitaires sur demande du SAMU-centre
15.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport
sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents pré-hospitaliers et de
permanence des soins du SAMU- centre 15. Il met en œuvre la décision du médecin
12
régulateur d'engager un moyen ambulancier adapté à la pathologie du patient dans les délais
fixés par celui-ci.
Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, de
permanence des soins et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y
compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
-Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains
disponibles ;
-S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU-centre
15 dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière (UPH) et du tableau de garde dans le cadre de
la permanence des soins (PDS) ;
-Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-centre 15, après une recherche infructueuse auprès de deux entreprises différentes
au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises
de transports sanitaires permettant au SAMU-centre 15 de solliciter les moyens du SDIS et de
qualifier la carence ambulancière ;
-Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires,
en lien avec le SAMU-centre 15. La procédure de jonction est précisée dans la convention
locale SAMU-ATSU-SIS.
Missions pour déclencher le paiement par la CPAM 44, assurer la traçabilité et effectuer un suivi de
l'activité des ambulanciers et de la qualité :
-Assurer le recueil d'activité, effectuer une transmission mensuelle à la CPAM44 selon les
modalités définies en annexe, permettant une restitution et une synthèse mensuelle au sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit
recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
-Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctifs. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
-Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
-La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de
ses statuts d'avancement ;
-La traçabilité de l'activité ;
-Le journal des EIG.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises
de transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Ce SI doit être interopérable avec le SI du
13
SAMU. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le système
d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
-Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU-centre 15 l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé
d'arrivée sur les lieux ;
-Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU-centre 15, issues du SI du SAMU-centre 15 ;
-Tracer les états d'avancement de la mission ;
-Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
-Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul du revenu
minimum garanti chaque trimestre.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les ambulances participant à l'aide médicale urgente pré-hospitalière sont équipées d'un dispositif
de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent pré-hospitalier (UPH) et de permanence des
soins (PDS) du SAMU-centre 15 relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur
ambulancier sollicite soit :
les entreprises volontaires disponibles à l'instant de la sollicitation dans le logiciel SCR
Urgences
un moyen non géolocalisé si la pathologie le permet
l'entreprise de garde (PDS) sur le secteur de l'intervention
indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
locale SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires relevant de la permanence des soins (PDS - garde), le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu le véhicule selon l'article 8.2.
Lorsqu'aucun moyen volontaire n'est disponible et que l'ambulance de secours, en garde du secteur
est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier peut faire appel à une entreprise de garde d'un
secteur limitrophe, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
14
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus
ou d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est
déduite de la rémunération forfaitaire de garde.
Les modalités et le montant des pénalités sont indiqués dans l'annexe portant sur les dispositions
financières dérogatoires (annexe 5).
Une récurrence de cette situation entrainera un examen en commission de l'association des
transports sanitaires d'urgence (CSA44) et pourra justifier un retrait du tableau de garde de
l'entreprise concernée suivant les modalités fixées dans la convention CSA44 / Entreprise.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU-centre 15 sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles
avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU-centre 15 à l'ARS et de
sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l'urgence pré-hospitalière (UPH) s'effectue avec des ambulances de catégorie A (ASSU) ;
à défaut et avec l'accord de la régulation médicale, un véhicule de catégorie C équipé en catégorie A
(type B) pourra être missionné.
La réponse à la permanence des soins dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A (type B).
L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
L'entreprise, pendant sa période de garde, doit obligatoirement avoir un moyen disponible à
disposition du SAMU-centre 15, pour répondre à la permanence des soins.
Les véhicules de catégorie A bénéficiant d'une autorisation de mise en service affectées
exclusivement à l'aide médicale urgente, ne peuvent être utilisés pour d'autres transports que les
transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d'un
dispositif de géolocalisation.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie que le véhicule est en conformité avec la législation et
le cahier des charges de l'ATSU.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
Le bon état de marche de l'ambulance ;
15
Les organes de sécurité ;
La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec
la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
Les missions s'effectuent dans le respect de la législation en vigueur (décret n° 2007-789 du 10 mai
2007)
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu
chaque entreprise devra mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
-Protocole de fin de service (FDS) ;
-Protocole entre chaque patient ;
-Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
-Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des
protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de
l'entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
16
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant
pour l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le
respect de cette obligation est contrôlé par l'ARS, l'entreprise ne pourra pas invoquer la non-
conformité de la formation de son personnel afin de se soustraire à ces obligations.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse
suivante : ARS-DT44-TRANSPORTS-SANITAIRES@ars.sante.fr . Ces dysfonctionnements et événements
indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS ou d'une analyse en sous-comité des
transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS détaille les modalités de traitement
conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents pré-
hospitaliers (UPH) et de permanence des soins (PDS) par les différents participants à l'aide médicale
urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs nationaux de suivi et
d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. La liste des indicateurs nationaux
et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS et sont rappelés en annexe 9.
Dans l'attente de la stabilisation du suivi et de l'évaluation territoriale définis dans la convention
locale SAMU-ATSU-SIS, les indicateurs mentionnés en annexe reprennent les indicateurs nationaux,
complétés de ceux de la CPAM de la Loire-Atlantique sur le volet financier.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe la CPAM de la Loire-Atlantique. Il
inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
(UPH), de permanence des soins (PDS - garde) et des indisponibilités ambulancières.
Ce suivi repose notamment sur les éléments transmis dans le recueil d'activité mensuel, adressé à la
CPAM le 10 du mois suivant.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le
cadre du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du
dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
17
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur
général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des charges.
Les modalités de révisions et d'indexations tarifaires sont prévues et mentionnées dans l'annexe
portant dispositions financières dérogatoires (annexe 5).
En cas d'augmentation importante des carences validées par le SAMU-centre 15, par rapport à
l'année N-1 et à partir de 100 carences mensuelles, l'ATSU, le SAMU-centre 15, le SDIS, la CPAM et
l'agence devront définir, sur proposition de l'ATSU, les ajustements nécessaires permettant de
revenir à un niveau de carences inférieur à ce seuil.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU-centre, le SDIS, la CPAM de Loire-Atlantique et l'ARS s'engagent à se
réunir pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire-Atlantique, prend effet le lundi 1er mai 2023, date de démarrage de la nouvelle
organisation de la garde, et s'appliquera à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées de
Loire-Atlantique, à compter de cette date , et jusqu'au 1er mai 2024.
18
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des
obligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8,
R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un
secteur non couvert par une garde ambulancière
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en
œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-
hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde
19
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport immédiat et sans délai réalisé par un transporteur sanitaire à
la demande du SAMU - centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé,
à l'exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou
pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
En Loire-Atlantique, ces transports se distinguent selon leur caractère d'urgence et de délai
d'intervention de la manière suivante :
-Urgents pré-hospitaliers (UPH) : déclenchement de l'ambulance ASSU disponible la plus proche
du lieu d'intervention sur géolocalisation ;
-De permanence de soins (PDS) : déclenchement de l'ambulance de garde, de catégorie A (ASSU)
ou de catégorie C (équipée dans ce cas type B pour assurer le transport, les premiers soins et la
surveillance des patients).
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du
CSP.
Garde/service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Tableau de garde (R.6312-21 CSP) : Sur proposition de l'ATSU la plus représentative au niveau
départemental et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de
l'agence régionale de santé arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de
manière à assurer, dans chaque secteur de garde et à chaque créneau horaire où une garde est
prévue par le cahier des charges départemental, la mise à disposition d'au moins un véhicule de
catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences de la présente section.
Le tableau de garde « prévisionnel » est celui correspondant à l'arrêté du directeur général de
l'ARS prévu à l'article R.6312-21 du code de la santé publique.
Le tableau de garde « réel » recense les informations recueillies durant ou après la garde par le
coordonnateur ambulancier, les responsables du SAMU, les ATSU et éventuellement les entreprises
de transports sanitaires.
Entreprise de garde : Entreprise inscrite sur le tableau de garde arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé. A ce titre, l'entreprise bénéficie du dispositif de revenu minimal garanti
si le nombre d'interventions est insuffisant pour assurer son équilibre économique, dans les
conditions prévues à l'article 15 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs
sanitaires privés.
Ligne de garde : Moyen de garde mis à disposition par chaque entreprise de garde pour un créneau
horaire et un secteur déterminé. Ex : Deux lignes de garde sur le secteur X durant le service de garde
20
de 08h à 20h correspondent à la mise à disposition de deux moyens de garde, soit par la même
entreprise, soit par deux entreprises différentes durant ce créneau et ce territoire.
Indisponibilité ambulancière : Indisponibilité d'une entreprise inscrite sur le tableau de garde pour
répondre à la demande de transport sanitaire urgent du SAMU :
1) Si l'entreprise est déjà en intervention pour une demande de transport sanitaire urgent du SAMU :
l'indisponibilité est dite justifiée ;
2) Si l'entreprise est indisponible pour un autre motif : l'indisponibilité est alors dite injustifiée (ex :
l'entreprise effectue une mission qui ne relève pas du service de garde).
Carence ambulancière (L.1424-42 du code général des collectivités territoriales) : Interventions
effectuées par les services d'incendie et de secours sur la prescription du service d'aide médicale
urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour
une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes,
pour des raisons de soins ou de diagnostic, et ne relevant pas de l'article L. 1424-2.
Après validation par le médecin régulateur du SAMU, l'assistant de régulation médicale sollicite le
centre de traitement des alertes – centre opérationnel des services d'incendie et de secours
CTACODIS) pour un envoi de moyens en carence.
21
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
12 secteurs la Nuit, le Samedi et les Dimanches et jours fériés
Nuit de 20h00 à 08h00
Samedi – Dimanche et jours fériés de 08h00 à 20h00
Secteur Ancenis – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44003ANCENIS SAINT GEREON
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44028LE CELLIER
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44048COUFFÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44077JOUÉ-SUR-ERDRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44082LIGNÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44096MÉSANGER
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44104MONTRELAIS
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44107MOUZEIL
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44115OUDON
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44118PANNECÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44122PETIT-MARS
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44134POUILLÉ-LES-CÔTEAUX
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44144RIAILLÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44163VAIR SUR LOIRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44179SAINT-MARS-DU-DÉSERT
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44180VALLONS DE L'ERDRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44202TEILLÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44205LES TOUCHES
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44207TRANS-SUR-ERDRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44213LOIREAUXENCE
22
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44222LA ROCHE-BLANCHE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44027CASSON
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44110NORT-SUR-ERDRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 49160INGRANDES LE FRESNES SUR LOIRE

Secteur Blain – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44007AVESSAC
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44015BLAIN
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44023BOUVRON
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44044CONQUEREUIL
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44051DERVAL
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44056FAY-DE-BRETAGNE
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44062LE GÂVRE
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44067GUÉMENÉ-PENFAO
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44073HÉRIC
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44091MARSAC-SUR-DON
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44092MASSÉRAC
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44105MOUAIS
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44111NOTRE-DAME-DES-LANDES
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44113NOZAY
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44123PIERRIC
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44128PLESSÉ
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44149SAFFRÉ
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44214VAY
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44221LA CHEVALLERAIS
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44224LA GRIGONNAIS
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44138PUCEUL
Secteur Châteaubriant – NUIT/SAM/DIM/JF
23
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44001ABBARETZ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44031LA CHAPELLE-GLAIN
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44036CHÂTEAUBRIANT
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44054ERBRAY
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44058FERCÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44065GRAND-AUVERNÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44075ISSÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44076JANS
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44078JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44085LOUISFERT
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44086LUSANGER
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44095LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44099MOISDON-LA-RIVIÈRE
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44112NOYAL-SUR-BRUTZ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44121PETIT-AUVERNÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44124LE PIN
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44146ROUGÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44148RUFFIGNÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44153SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44170SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44193SAINT-VINCENT-DES-LANDES
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44197SION-LES-MINES
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44199SOUDAN
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44200SOULVACHE
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44208TREFFIEUX
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44218VILLEPOT
Secteur Guérande – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
24
commune
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44006ASSÉRAC
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44010BATZ-SUR-MER
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44030LA CHAPELLE-DES-MARAIS
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44049LE CROISIC
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44055LA BAULE-ESCOUBLAC
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44069GUÉRANDE
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44072HERBIGNAC
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44097MESQUER
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44125PIRIAC-SUR-MER
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44135LE POULIGUEN
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44151SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44175SAINT-LYPHARD
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44183SAINT-MOLF
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44211LA TURBALLE
Secteur Nantes Centre – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Nantes Centre NUIT/SAM/DIM/JF 44109NANTES
Secteur Nantes Nord (N) – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44066GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44201SUCÉ-SUR-ERDRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44026CARQUEFOU
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44035LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44045CORDEMAIS
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44047COUËRON
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44074INDRE
25
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44094MAUVES-SUR-LOIRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44114ORVAULT
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44158SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44162SAINT-HERBLAIN
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44172SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44194SAUTRON
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44203LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44204THOUARÉ-SUR-LOIRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44209TREILLIÈRES
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44217VIGNEUX-DE-BRETAGNE
Secteur Nantes Sud (S) – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44009BASSE-GOULAINE
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44018BOUAYE
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44020BOUGUENAIS
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44024BRAINS
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44101LA MONTAGNE
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44120LE PELLERIN
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44143REZÉ
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44150SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44166SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44171SAINT-LÉGER-LES-VIGNES
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44190SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44198LES SORINIÈRES
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44215VERTOU
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44039CHEIX-EN-RETZ
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44133PORT-SAINT-PÈRE
26
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44145ROUANS
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44130PONT-SAINT-MARTIN
Secteur Pontchâteau – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44013BESNÉ
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44019BOUÉE
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44025CAMPBON
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44033LA CHAPELLE-LAUNAY
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44050CROSSAC
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44052DONGES
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44053DREFFÉAC
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44057FÉGRÉAC
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44068GUENROUET
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44080LAVAU-SUR-LOIRE
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44089MALVILLE
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44098MISSILLAC
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44129PONTCHÂTEAU
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44137PRINQUIAU
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44139QUILLY
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44152SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44161SAINT-GILDAS-DES-BOIS
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44189SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44195SAVENAY
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44196SÉVÉRAC
Secteur Pornic – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44005CHAUMES-EN-RETZ
27
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44012LA BERNERIE-EN-RETZ
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44038 CHAUVÉ
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44046 CORSEPT
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44061 FROSSAY
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44106LES MOUTIERS-EN-RETZ
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44116 PAIMBOEUF
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44126LA PLAINE-SUR-MER
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44131 PORNIC
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44136 PRÉFAILLES
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44154SAINT-BREVIN-LES-PINS
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44182SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44187SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44192 SAINT-VIAUD
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44220 VUE
Secteur Saint-Nazaire – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44103MONTOIR-DE-BRETAGNE
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44132 PORNICHET
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44168 SAINT-JOACHIM
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44176SAINT-MALO-DE-GUERSAC
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44184 SAINT-NAZAIRE
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44210 TRIGNAC
Secteur Saint-Philbert-de-Grand-Lieu – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44021VILLENEUVE-EN-RETZ
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44164SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
28
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44186 SAINTE-PAZANNE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44041 LA CHEVROLIÈRE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44081 LEGÉ
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44083LA LIMOUZINIÈRE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44087MACHECOUL-SAINT-MEME
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44090 LA MARNE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44119 PAULX
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44155SAINT-COLOMBAN
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44156CORCOUÉ-SUR-LOGNE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44157SAINT-ÉTIENNE-DE-MER-MORTE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44174SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44178SAINT-MARS-DE-COUTAIS
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44188SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44206 TOUVOIS
Secteur Vignoble – NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44223 GENESTON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44002AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44014 LE BIGNON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44016LA BOISSIÈRE-DU-DORÉ
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44022 BOUSSAY
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44029DIVATTES-SUR-LOIRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44032LA CHAPELLE-HEULIN
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44037CHÂTEAU-THÉBAUD
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44043 CLISSON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44063 GÉTIGNÉ
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44064 GORGES
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44070LA HAIE-FOUASSIÈRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44071HAUTE-GOULAINE
29
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44079 LE LANDREAU
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44084LE LOROUX-BOTTEREAU
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44088MAISDON-SUR-SÈVRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44100 MONNIÈRES
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44102 MONTBERT
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44108 MOUZILLON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44117 LE PALLET
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44127 LA PLANCHE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44140 LA REGRIPPIÈRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44141 LA REMAUDIÈRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44142 REMOUILLÉ
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44159SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44165SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44169SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44173SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44212 VALLET
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44216 VIEILLEVIGNE
En complément des moyens disponibles volontaires du département, deux secteurs conservent un
moyen dédié en jour semaine :
Semaine jour : 1 secteur Saint-Nazaire-Guérande (08h00-20h00) du 1er Janvier au 31 Décembre
Secteur PERIODE Code
communeNom de la commune
St Nazaire-Guérande JOUR 44013BESNÉ
St Nazaire-Guérande JOUR 44033LA CHAPELLE-LAUNAY
St Nazaire-Guérande JOUR 44050CROSSAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44052DONGES
St Nazaire-Guérande JOUR 44080LAVAU-SUR-LOIRE
St Nazaire-Guérande JOUR 44098MISSILLAC
30
St Nazaire-Guérande JOUR 44129PONTCHÂTEAU
St Nazaire-Guérande JOUR 44137PRINQUIAU
St Nazaire-Guérande JOUR 44189SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
St Nazaire-Guérande JOUR 44195SAVENAY
St Nazaire-Guérande JOUR 44103MONTOIR-DE-BRETAGNE
St Nazaire-Guérande JOUR 44132PORNICHET
St Nazaire-Guérande JOUR 44168SAINT-JOACHIM
St Nazaire-Guérande JOUR 44176SAINT-MALO-DE-GUERSAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44184SAINT-NAZAIRE
St Nazaire-Guérande JOUR 44210TRIGNAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44006ASSÉRAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44010BATZ-SUR-MER
St Nazaire-Guérande JOUR 44030LA CHAPELLE-DES-MARAIS
St Nazaire-Guérande JOUR 44049LE CROISIC
St Nazaire-Guérande JOUR 44055LA BAULE-ESCOUBLAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44069GUÉRANDE
St Nazaire-Guérande JOUR 44072HERBIGNAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44097MESQUER
St Nazaire-Guérande JOUR 44125PIRIAC-SUR-MER
St Nazaire-Guérande JOUR 44135LE POULIGUEN
St Nazaire-Guérande JOUR 44151SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
St Nazaire-Guérande JOUR 44175SAINT-LYPHARD
St Nazaire-Guérande JOUR 44183SAINT-MOLF
St Nazaire-Guérande JOUR 44211LA TURBALLE
-Semaine jour Eté: 1 secteur supplémentaire Pornic (08h00-20h00), du 1er juin au 31 août
Secteur PERIODECode
communeNom de la commune
Pornic JOUR44005CHAUMES-EN-RETZ
Pornic JOUR44012LA BERNERIE-EN-RETZ
Pornic JOUR44038 CHAUVÉ
Pornic JOUR44046 CORSEPT
31
Pornic JOUR44061 FROSSAY
Pornic JOUR44106LES MOUTIERS-EN-RETZ
Pornic JOUR44116 PAIMBOEUF
Pornic JOUR44126LA PLAINE-SUR-MER
Pornic JOUR44131 PORNIC
Pornic JOUR44136 PRÉFAILLES
Pornic JOUR44154SAINT-BREVIN-LES-PINS
Pornic JOUR44182SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
Pornic JOUR44187SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Pornic JOUR44192 SAINT-VIAUD
Pornic JOUR44220 VUE
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
12 secteurs la Nuit, le Samedi et les Dimanches et jours fériés
Nuit de 20h00 à 08h00
Samedi – Dimanche et jours fériés de 08h00 à 20h00
32
Sur le département de Loire Atlantique, la réponse à l'UPH en jour semaine (8h-20h) est assuré par
l'ensemble des moyens des transporteurs sanitaires référencés par le CSA44 et disponibles pour
cette activité. Le secteur de st Nazaire Guérande est doté sur cette période d'un moyen dédié à la
PDS, de même que le secteur de Pornic sur la période estivale (JJA).
33
Secteurs jours
Mis en place pour des spécificités secteurs: nombre de carences importantes et
augmentation de la population en période estivale (horaires 8h/20h jours ouvrables)
-:g-«l;_ à EN «
—...n"
* St Nazaire Guérande: secteur urbain
jour du 01/01 au 31/12
03/04/2023Pornic : Secteur rural jour du
01/06 au 31/08
© ARS Pays de la Loire
34
Annexe 5 du cahier des charges : dispositions tarifaires dérogatoires
35
75
stce,X}=
l'Assurance
MaladieLoire-Atlantique
Agir ensemble, protéger chacun
Annexe 5 du cahier des charges : dispositions tarifaires dérogatoires
Vu le présent cahier des charges relatif à l'organisation de l'urgence pré-hospitalière (UPH) ;
Vu l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publié au Journal Officiel le 7
mars 2023 ;
Considérant que les modalités d'organisation dérogatoires fixées par le présent cahier des charges
nécessitent une adaptation de la tarification conventionnelle ;
Considérant que le modèle en vigueur dans le département de la Loire-Atlantique permet une réduction
des carences des transports urgents pré-hospitaliers ;
1) Objet
La présente annexe a pour objectif :
d'adapter la tarification de l'UPH, prévue à l'avenant 10 de la convention nationale des transporteurs
sanitaires, au modèle organisationnnel dérogatoire prévu au présent cahier des charges ;
de maitriser les dépenses de l'Assurance Maladie en matière de transports urgents pré-hospitaliers
(TUPH) tout en répondant à l'enjeu de santé et aux objectifs fixés par l'article 10 de l'avenant 10 cité
supra ;
de valoriser, par un bonus efficience intégré à la tarification décrite ci-après, la capacité de
l'Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU) de Loire-Atlantique et des entreprises de
transports sanitaires à réduire les carences ambulancières UPH.
2) Modèle dérogatoire de rémunération
Ce modèle, établi en concertation avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique,
le Centre de Secours Ambulancier (CSA) 44 et la Délégation Territoriale 44 de l'Agence Régionale de Santé
(DT ARS), s'appuie sur :
une rémunération forfaitaire des entreprises de transports sanitaires inscrites au tableau de de
service ambulancier selon les conditions fixées au présent cahier des charges ;
un indexation de cette rémunération forfaitaire sur l'évolution nationale conventionnelle de la
tarification TUPH ;
un système de pénalités pour les indisponibilités injustifiées des entreprises inscrites au tableau de
service ambulancier UPH ;
CPAM de Loire-Atlantique
DAPSE / PPS / SRC / MF1/4
36
- _ Un maintien des modalités tarifaires et de facturation prévues par l'avenant 10 de la convention des
transporteurs sanitaires, pour les interventions réalisées par les véhicules des entreprises de garde
ou hors garde, ainsi que les interventions réalisées mais non suivies de transports vers les services
d'urgence (sorties blanches) ;
- un maintien du support de facturation, dit « bordereau », et des données transmises par le
coordonnateur ambulancier, selon la notice nationale d'utilisation du Ministère de la Santé et de la
Prévention et de l'Assurance Maladie en vigueur ;
- Un maintien du principe des modalités et délais de paiement de la rémunération forfaitaire par la
CPAM de rattachement du siège de l'entreprise de transports sanitaires, quelque soit le secteur
d'intervention.
Ce modèle dérogatoire de rémunération s'applique à toute entreprise de transports sanitaires répondant à
des demandes de transports urgents pré-hospitaliers déclenchés par le SAMU-centre 15 sur un secteur de
Loire-Atlantique défini par le présent cahier des charges, quelques soient le département où se situe son
siège administratif et sa CPAM de rattachement.
3) Fixation des forfaits
Un montant moyen pour une période de garde de 12h est calculé, somme de deux composantes :
1. La composante « indemnité de garde », valorisée à 487 €. Elle est calculée à partir du montant de
l'indemnité de garde de 2003 d'une valeur de 346 €, corrigée de l'évolution des prix et du coût du
travail entre 2003 et 2022, soit 487 € ;
2. La composante « bonus efficience », valorisée à 118 €. Elle valorise l'efficience de l'organisation UPH
mise en place dans le département de la Loire-Atlantique qui repose sur une coordination
ambulancière 7 jours 7 et 24h sur 24 et l'utilisation par toutes les entreprises participant à la garde
de moyens de géolocalisation, permettant une maîtrise des carences ambulancières UPH (division
par 3 depuis la mise en œuvre de la réforme par rapport à l'année 2021).
Soit un total de 605 €.
Pour tenir compte des spécificités de l'activité de transport sanitaire entre les secteurs ruraux et urbains, ce
montant moyen est modulé en fonction de la classification des secteurs d'intervention définis au présent
cahier des charges, conduisant à distinguer deux forfaits :
e Forfait urbain : 450 €
- Nantes centre, Nantes nord & Nantes sud (nuit)
- Saint-Nazaire (nuit)
- Saint-Nazaire / Guérande (jour)
e Forfait rural : 700 €
Tous les autres secteurs définis au présent cahier des charges, hors secteurs définis dans le cadre du
forfait urbain cités ci-dessus.
CPAM de Loire-Atlantique
DAPSE / PPS / SRC / MF
37
Le forfait est versé a toute entreprise de transports sanitaire pour une période de garde de 12 heures définie
par le présent cahier des charges, à l'exception des entreprises ayant cumulé des indisponibilités injustifiées
sur la période, selon les modalités prévues à l'article 4 de la présente annexe.
Les délais et la fréquence de paiement de ces forfaits sont calqués sur les délais de paiement UPH en vigueur
définis par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Les interventions et les sorties blanches réalisés par ces entreprises de garde ne sont pas déduites du forfait.
Toute indisponibilité injustifiée est déduite du forfait, selon les modalités prévues à l'article 4 de la présente
annexe.
4) Pénalités
Deux types de pénalités sont mises en œuvre dans les conditions cumulatives suivantes.
e Déduction des indisponibilités injustifiées :
.....Toute indisponibilité injustifiée, identifiée par le coordonnateur ambulancier et inscrite sur le bordereau,
sera déduite du forfait, sans limitation du nombre d'indisponibilités.
Son montant est fixé à 160 € par indisponibilité injustifié.
Cette déduction d'une ou plusieurs indisponibilités sera lissée sur le montant global des forfaits versé pour
l'ensemble des périodes de gardes réalisées par une même entreprise de transports sanitaires, selon la
fréquence de paiement prévue à l'article 3 de la présente annexe.
Cette déduction peut conduire à un montant nul de paiement (aucun versement effectué à l'entreprise) mais
ne peut conduire à un montant négatif : aucun indu ne sera notifié à l'entreprise de transports sanitaires par
la CPAM.
Le cumul de deux pénalités ou plus sur une même période de garde conduit non-versement du forfait selon
les conditions définies au paragraphe suivant.
e ... Non-versement du forfait
Dès lors qu'une entreprise de transports sanitaires cumule deux indisponibilités injustifées ou plus,
identifiées par le coordonnateur ambulancier et inscrite sur le bordereau, sur une même période de garde,
la CPAM ne procède pas au paiement du forfait pour la dite période.
Dans cette situation, la première pénalité pour indisponibilité injustifiée, prévue au paragraphe précédent,
continue de s'appliquer : les pénalités constatées sur une période de garde, ne pouvant être déduites du
forfait non versé, seront lissées sur le montant global des forfaits versé pour l'ensemble des gardes réalisées
par une même entreprise de transports sanitaires, selon la fréquence de paiement prévue à l'article 3 de la
présente annexe.
CPAM de Loire-Atlantique
DAPSE / PPS / SRC / MF3/4
38
5) Evolution des dispositions tarifaires
Ces dispositions tarifaires dérogatoires peuvent faire l'objet de demandes d'évolution, à l'initiative du Centre
de Secours Ambulancier 44 ou de la CPAM de la Loire-Atlantique, pour tout motif qui impacterait
significativement le modèle de financement dérogatoire décrit dans le présent document : évolution tarifaire
UPH fixée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, évolutions réglementaires, évolution des coûts de
maintenance du dispositif, augmentation forte du volume de carences (avec comme point de référence le
niveau de carences ambulanciéres UPH constaté en 2021, soit 3246 carences selon le mode de calcul ARS)...
Dans ce cas, l'une des parties mentionné plus haut adresse à l'autre partie une demande de concertation sur
l'évolution des dispositifs tarifaires, par courrier recommandé avec accusé de réception. La concertation
s'engage dans les deux mois suivants la réception de la demande et se poursuit jusqu'à l'accord des deux
parties, formalisé par une nouvelle annexe au présent cahier des charges. Les dispositions figurant dans le
présent cahier des charges continuent de s'appliquer jusqu'a un nouvel accord.
Pour la CPAM de Loire-Atlantique Pour le Centre de Secours Ambulancier 44
Le Directeur Général Le(s) Président(s)
CPAM de Loire-Atlantique
DAPSE / PPS / SRC / MF4/4
39
Annexe 6 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde – cf. modèle bordereau de
recensement de l'activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de
transports sanitaires pour le calcul du revenu minimal garanti et le paiement des sorties
blanches
Entreprise *N° AM du PS *ligne de garde *Région *Département *Secteur *Date heure de début *Date heure de fin *
entreprise 1xxxxxLIGNE1Pays de la Loire (52)44 1/1/22 8:001/1/22 20:00
entreprise 1xxxxxLIGNE2Pays de la Loire (52)44 1/1/22 8:001/1/22 20:00
entreprise 2xxxxxLIGNE1Pays de la Loire (52)44 1/1/22 8:001/1/22 20:00entreprise 3xxxxxLIGNE1Pays de la Loire (52)44 1/1/22 8:001/1/22 20:00
entreprise 4xxxxxLIGNE1Pays de la Loire (52)44 1/1/22 8:001/1/22 20:00entreprise 3xxxxxLIGNE1Pays de la Loire (52)44 1/1/22 20:001/1/22 0:00entreprise 2xxxxxLIGNE1Pays de la Loire (52)44 1/1/22 20:002/1/22 0:00
entreprise 2xxxxxLIGNE2Pays de la Loire (52)44 1/1/22 20:002/1/22 0:00entreprise 3xxxxxLIGNE1Pays de la Loire (52)44 2/1/22 0:002/1/22 8:00entreprise 1xxxxxLIGNE1Pays de la Loire (52)44 2/1/22 0:002/1/22 8:00entreprise 1xxxxxLIGNE2Pays de la Loire (52)44 2/1/22 0:002/1/22 8:00
GARDES Les « données obligatoires » à transmettre le 10 octobre au plus tard sont marquées d'un *
PérimètreEnsemble des gardes organisées sur les secteurs rattachés au département considéré, que la garde soit tenue par un transporteur du département ou nonL'onglet doit recenser l'ensemble des données depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté départemental (au plus tôt juin 2022) jusqu'au 30 septembre 2022 inclus. Entreprise * Libellé identique à celui déclaré à l'AMN° AM du PS * N° AM du transporteur sanitaire identique à la codification retenue par l'AM
Ligne de garde *Dans le cadre de l'organisation territoriale, un transporteur sanitaire qui positionne un moyen de garde sur un créneau indique "ligne 1"; un transporteur sanitaire qui positionne 2 moyens de garde indique ligne 1 et ligne 2, et ainsi de suiteRégion * Région du secteur de garde : Référence le code ISA 3166-2 sans les 3 premiers termes : "FR-"Département * Département du secteur de garde : Code alphanumérique départements
Secteur *Secteur de garde : département suivi d'un tiret et du nom de la ville principale du secteur ou adapté quand c'est un découpage à l'intérieur d'une métropoleDate heure de début * Date et Heure de début de la garde, il faut saisir jj/mm/aaaa hh:mmDate heure de fin * Date et Heure fin de garde, il faut saisir jj/mm/aaaa hh:mm
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
40
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ………
heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….……
………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU
41
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTECoordonnateur ambulancier du département
……….........
STRUCTURE DE
RATTACHEMENTATSU … / SAMU …
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination
étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi
au quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.
Activités principales
Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
oAvoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
oS'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
oEn l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
oRecevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
oTransmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation
impérativement de l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
oFaire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-
42
centre 15, qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence
oPoursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
oSuivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,
se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
oRépondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
oS'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex :
ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel)
oFaire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
oAssurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
oRenseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
oTransmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
oRéalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU /
du SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de
transport sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le
coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne
sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département …………., un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants : …………….
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
…………….. .
[Option] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
43
coordonnateur du département ………. / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
-Ambulancier
-Logisticien
-Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
-Connaissance du secteur géographique
-Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
-Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
-Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
-Utilisation des outils bureautiques et informatiques
-Gestion de bases de données
-Constitution et analyse de tableaux de bord
-Communication
-Analyse d'un contexte, d'une problématique
-Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
-Autonomie
-Disponibilité
-Adaptabilité
-Réactivité
-Travail en équipe
-Écoute active et attentive
-Rigueur et esprit méthodique
-Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l'ATSU
44
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
45
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires
urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
46
SAMU Nombre d'appels arrivant au 15 et basculés au 18 pour engagement de moyens SIS
après régulation médicale pour des carences ambulancières
SAMU Recueil des incidents et événements indésirables
SAMU Nombre TSU (déclenchés par le SAMU-centre 15, UPH et PDS) pour un transport
vers une structure hospitalière
SAMU Nombre TSU pour un transport vers une structure de ville (= structure médicale) -
SAMU Nombre d'appels au 15 sur une période donnée
SAMU Nombre d'engagements d'ambulances privées
SAMU Nombre d'engagements de VSAV (avant et après régulation)
—/
Coordonnateur ambulancier Nombre TSU — sorties blanches
Coordonnateur ambulancier Nombre TSU réalisés par les moyens de garde (AHG)
Coordonnateur ambulancier Nombre TSU réalisés par des moyens volontaires hors garde (AIG)
Coordonnateur ambulancier Nombre de carences ambulancières
Coordonnateur ambulancier Nombre d'indisponibilités ambulancières injustifiées (indisponibilité d'une
entreprise de garde non mobilisée sur un transport demandé par le SAMU)
Coordonnateur ambulancier Suivi de la temporisation des carences : nombre total des indisponibilités des
transporteurs privés temporisées en palier 1 d'une part et en palier 2 d'autre
part
Coordonnateur ambulancier Recueil des incidents et des événements indésirables
Coordonnateur ambulancier Heures de présence coordinateur ambulancier
Coordonnateur ambulancier Nombre d'interventions effectuées par les ambulances affectées
exclusivement à l''AMUFiche à transmettre à l'ARS par mail :
……………………………………………………………………………………………………
Annexe 10 du cahier des charges : Liste des indicateurs nationaux et locaux de suivi et
d'évaluation de l'organisation des transports sanitaires urgents
Les indicateurs de suivi et d'évaluation, issus des groupes de travail de 2023, applicables sont les
suivants :
47
SIS Nombre d'engagements SIS pour carences ambulancières
SIS Nombre de carences ambulancières temporisées par le SIS
SIS Nombre de carences ambulanciéres refusées par le SIS
SIS Nombre d'interventions soumises par le SIS à requalification en carences
ambulancières
CPAM Dépenses de transports réalisés par les moyens de
garde
CPAM Dépenses de transport réalisés par des moyens
volontaires hors garde
CPAM Dépenses de sorties blanches
48
DECISION n°46/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier Pierre Delaroche de
Clisson et du Centre Hospitalier de réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire de
Nantes, le Centre hospitalier de Clisson et le Centre hospitalier de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10
décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre Hospitalier de
Réadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 mars 2024 nommant Madame Catherine ROBIC, directrice
adjointe au centre hospitalier universitaire de Nantes, du centre hospitalier de Clisson et du centre hospitalier
de Maubreuil à Saint-Herblain,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général tout document relatif au
fonctionnement de l'hôpital de Clisson et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à I'effet de signer, au nom du directeur général,
tout document relatif au fonctionnement de l'hôpital de Clisson.
| Article 2
Madame Catherine ROBIC, directrice adjointe est chargée des fonctions de directrice déléguée du centre
hospitalier de Clisson.
Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur
l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général du
centre hospitalier universitaire de Nantes et directeur de I'hépital de Clisson.
| Article 3
Madame Catherine ROBIC reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général tout document et
correspondance se rapportant à la gestion du centre hospitalier de Clisson, tout acte relatif à la fonction
d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et
1/2

suivants du Code de la santé publique), conventions, marchés publics et correspondances avec les autorités
de tutelle, y compris les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour
le compte de l'établissement.
Article 4 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine ROBIC, même délégation est donnée à :
Madame Rosita LE RUZ, attachée d'administration.
Et en cas d'absence concomitante de Madame Catherine ROBIC ET de Madame Rosita LE RUZ, même
délégation est donnée à :
= Madame Rachel BOUCHET, attachée d'administration,
= Madame Marie MANNIELLO, responsable finances,
« Monsieur Romain TRICOT, responsable finances par intérim
" Monsieur Philippe UZUREAU, attaché d'administration,
à l'exclusion des conventions et correspondances avec les autorités de tutelle.
Ï Article5
La décision portant délégation de signature n°039/2024 est abrogée.
Article 6
La présente décision sera communiquée au Trésorier Nantes établissements hospitaliers, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des services de l'Hôpital de CLISSON et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
| Article 7
La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2024.
2 6 AVR. 2024
Original : Direction générale du CHU de Nantes
Copies : Direction de 'Hopital Pierre Delaroche, PPERF, M le Trésorier principal, RAA, Affichage sites, Internet
2/2

audrsuil
Contre Hosphalier de Résdaptasion
Décision n°47/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Clisson et
du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur
Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire
de Nantes, le Centre Hospitalier de Clisson et le Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date
du 10 décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre
Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre National de gestion du 18 mars 2024 nommant Madame Catherine ROBIC,
directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Maubreuil
a St-Herblain et du Centre Hospitalier de Clisson.
DECIDE
Wticle 1 J
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document
relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil et pour exercer les
fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur général et de la directrice générale
adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au
nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier de
Réadaptation de Maubreuil et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
lÎ'ticle 2 1
Madame Catherine ROBIC, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, est
chargée des fonctions de directrice déléguée du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil.
Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique
sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes et du Centre Hospitalier de Réadaptation de
Maubreuil.

Cantre Houpitailer de kdadaptation
[ Article 3 - |
Madame Catherine ROBIC reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion du Centre Hospitalier de Réadaptation de
Maubreuil, tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et
comptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique dont la signature
des bordereaux de mandatement des dépenses et des titres de recettes). La délégation porte
également sur tout document, correspondance et acte relevant des services qui lui sont rattachés,
conventions, marchés publics, emprunts, correspondances avec les autorités de tutelle, y compris les
actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement.
| Article 4 |
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine ROBIC, même délégation est donnée à :
e Madame Isabelle GARÉNAUX, attachée d'administration hospitalière principale, à l'exception
des :
- Emprunts,
- Actes notariés
En cas d'absence simultanée de Mesdames Catherine ROBIC et Isabelle GARENAUX, même délégation
est donnée à :
e Monsieur Yanis HARRACHE, attaché d'administration hospitalière, à l'exception des :
- Emprunts,
- Actes notariés
En cas d'absence simultanée de Mesdames Catherine ROBIC, Isabelle GARÉNAUX et de Monsieur Yanis
HARRACHE, même délégation est donnée à :
e Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, à l'exception
des :
- Décisions relatives à la gestion du personnel,
- Décisions de sanctions disciplinaires,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
- Cession.
En cas d'absence simultanée de Mesdames Catherine ROBIC, Isabelle GARÉNAUX et de Monsieur Yanis
HARRACHE et de Madame Laetitia LE TERTRE, même délégation est donnée à :
e Madame Véronique ROUPSARD, cadre supérieure de santé, à l'exception des :
- Décisions relatives à la gestion du personnel,
- Décisions de sanctions disciplinaires,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
- Cession,
- Actes d'engagement.
1

emié
Cæntre Hospitelier de Riadaptailon
En cas d'absence simultanée de Mesdames Catherine ROBIC, Isabelle GARENAUX, de Monsieur Yanis
HARRACHE, de Madame Laetitia LE TERTRE et de Madame Véronique ROUPSARD, même délégation
est donnée à :
e Madame Martine LABBE, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, à l'exception
des :
- Décisions de sanction disciplinaire,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
- Cession,
- Actes d'engagement,
- Achats relevant de l'investissement.
[ Article 5
Par délégation particulière et pour la gestion quotidienne du service des Ressources Humaines,
e Madame Mathilde PLUVINAGE, Gestionnaire RH
Reçoit délégation pour signer/valider les documents suivants :
- Convention de stage,
- Convocation aux formations, demandes de remboursement des frais de formation insérées dans
l'application GestForm de l'ANFH à l'endroit des agents, des organismes et des établissements.
Ï Article 6 ]
Madame Catherine ROBIC, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Madame Isabelle GARÉNAUX, attachée d'administration hospitalière principale, Monsieur Yanis
HARRACHE, attaché d'administration hospitalière, Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint des cadres
hospitaliers de classe normale, Madame Véronique ROUPSARD, cadre supérieure de santé et Madame
Martine LABBE, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, sont autorisés à effectuer les
opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à
signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
| Article 7 |
La décision portant délégation de signature n°2024-40 est abrogée.
[Article 8 B ]
La présente décision sera communiquée au Trésorier du Centre Hospitalier de Réadaptation de
Maubreuil, consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
B\rticle 9 \
La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2024.
Nantes, le6 AVR. 2024
Phi L SAIR
Directdur Général


'.
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
(02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
( 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ET
DES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 04/2024
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atiantique.gouv.fr 1/4

VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; -
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux régles applicables
au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°52/2023 du 19 juillet 2023 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral de la Loire-Atlantique du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à
Monsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT la demande faite par le Comité Régional des pêches et des élevages marins des Pays de
la Loire (COREPEM), le 29 janvier 2024, pour l'ouverture de l'exploitation des coques et des palourdes
dans la zone côtière 44.09, estuaire de la Loire, Plage des Pins sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins.
CONSIDÉRANT les résultats favorables (inférieurs à 4600 E.coli / 100 g) des 4 analyses bactériologiques
communiqués par le laboratoire Inovalys Nantes le 14 mars, le 28 mars, le 11 avril et le 26 avril 2024, sur
les palourdes récoltées dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, sur la plage des pins.
CONSIDÉRANT l'avis de l'IFREMER en date du 01 mars 2024.
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1-
La pêche professionnelle des coques et des palourdes, en pêche à pied, est autorisée dans la zone
44,09, estuaire de la Loire, gisement de la plage des pins sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins à
compter du 26 avril 2024.
Article 2-
Le classement de cette zone est établi à la qualité B durant la période d'exploitation.
Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation
humaine, dans un centre de purification agréé. Les lots récoltés devront être acheminés dans ces
centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.
2/4

Article 3-
Une surveillance bactériologique officielle de la zone est mise en place durant la durée de l'exploita-
tion, selon une fréquence bimensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'une alerte
et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et mé-
thodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les me-
sures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
Article 4-
Le COREPEM devra transmettre de manière mensuelle et avant le 15 du mois suivant, à la Direction Dé-
partementale des Territoires et de la Mer, une synthèse des quantités pêchées et la destination des co-
quillages. Pour ce faire, les pêcheurs exploitant le gisement doivent transmettre directement une copie
de leur fiche de pêche au COREPEM.
Article 5-
Sauf cas de force majeure, si le gisement n'est pas exploité pendant une période supérieure à un mois,
un arrêté préfectoral de suspension de l'autorisation de pêche sur le gisement défini à l'article premier
du présent arrêté, sera pris.
Article 6-
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, la directrice départementale adjointe déléguée à la mer
et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
l'attaché Principal de I'administration de I'Etat
Damien PORCHER LABREUILLE
Chef de service de la'mer et du littoral
—— —,
3/4

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral)
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régioriale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
4j4

PREFET 1 Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0123
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduros) sur les rives de l'étang du Chêne au
Borgne sur le territoire de la commune de Chateaubriant
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le titre Il du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
38; -
Vu l'arrété préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisations temporaires de pêche de nuit de la carpe sur l'étang du Chêne au
Borgne dans le cadre d'enduros Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique « Le Gardon d'Herbe Castelbriantais» en date du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que I'amorcage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant I'excés d'appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°"_: Objet de l'arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur une partie des rives de l'étang du
Chêne au Borgne situé sur le territoire de la commune de Chateaubriant dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la péche et la protection du milieu
aquatique "le Gardon d'Herbe Castelbriantais" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'enduros carpes pour les périodes suivantes :
- les nuits du 21 au 22 juin 2024 et du 22 au 23 juin 2024 ;
- les nuits du 26 au 27 juillet 2024 et du 27 au 28 juillet 2024 ;
- les nuits du 27 au 28 septembre 2024 et du 28 au 29 septembre 2024 ;
- les nuits du 18 au 19 octobre 2024 et du 19 au 20 octobre 2024.
Les enduros ont lieu sur une partie des rives de l'étang du Chéne au Borgne (Chateaubriant).
La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Gardon d'Herbe
Castelbriantais doit informer par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche et des
limites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique le Gardon d'Herbe
Castelbriantais doit s 'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y
compris hygiéniques) doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à
cet usage.
2/3

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Chateaubriant, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
0 2 MAI 2024
NANTES, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrété, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3


PREFET Direction
DE LA LOIRE- ' départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0126
portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau de Pornic agglomération
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau de Pornic
agglomération, présentée par le bureau d'études Hydro-Concept en date du 16 avril 2024 ;
VU l'avis de l'office francais de la biodiversité en date du 17 avril 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu
aquatique en date du 16 avril 2024 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 25 avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de là pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme d'étude des cours d'eau de
Pornic agglomération.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
'Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Bertrand YOU
M. Colin GIRARD
M. Tristan GUERIN
M. Alexis SOMMIER
M. Yann NAIN
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU ¢
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
Mme Angéline HERAUD
Mme Nadine CARPENTIER
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
M. Côme BOUDELIER
M. Florian MEZERGUE
Mme Maurane DROUET
M. Lucas BESNIER
Mme Agathe RIPOTEAU
M. Gaëtan DE PILLOT
Mme Elise ROBIN
M. Dimitri BRUNEAU
M. Simon DRAPEAU
M. Théo BLONResponsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personne
désignée responsable des opérations.
2/4

Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des
territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau Commune
Canal de Haute Perche ARTHON-EN-RETZ
La Feuilletrie CHAUVE
La Grande Routière CHAUVE
La Robardière BOURGNEUF-EN-RETZ
Grandes Maisons PORNIC
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraiche suffisants...).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection du matériel
utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturé '
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques. '
3/4

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de péche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de péche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d''un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, Un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français de
" la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la péche et la protection du milieu aquatique
et à I'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Pornic, le maire de Arthon-en-Retz, le
maire de Chauvé et le maire de Bourgneuf-en-Retz sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 0 2 MAI Z[]Zl.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau
L'adjointe, )
Aiodiversité,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication-de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif. _
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-28Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-05-28
portant sur l'autorisation d'organiser un rassemblement nautiqueportant sur l'autorisation d'organiser un rassemblement nautique
« Relais de la Flamme Olympique » « Relais de la Flamme Olympique »
le mardi 28 mai 2024le mardi 28 mai 2024
à Saint-Florent-le-vieil, sur la Loireà Saint-Florent-le-vieil, sur la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN , préfet du Maine-et-Loire
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU la demande du 27 février 2024 par laquelle Monsieur Gilles PITON – Maire de la commune de Mauges-sur-
Loire, sollicite l'autorisation d'organiser un rassemblement nautique « Relais de la Flamme Olympique »,
le mardi 28 mai 2024 de 14h00 à 18h00, sur la Loire à Saint-Florent-le-Vieil ( commune de Mauges-sur-
Loire ),entre le PK 597 .300 RG et le PK 597 .800 RG ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de PMAS Assurances certifiant que la manifestation nautique projetée
est couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 25 mars 2024 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 22 février 2024 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats.
ARRÊTE
Article 1 er – Le rassemblement nautique intitulé « Relais de la Flamme Olympique » organisé à Saint-Florent-le-
Vieil ( commune de Mauges-sur-Loire ), sur la Loire, le mardi 28 mai 2024 de 14h00 à 18h00, est autorisé.
Article 2 – . La navigation des autres usagers n'est pas interdite pendant ce rassemblement nautique .
En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers. Les participants seront
invités à adapter leur vitesse et à respecter les couloirs de navigation.
Article 3 –. Les participants devront être munis des agrès nécessaires et des moyens de communication,
de sécurité et de secours adaptés (gilet de sauvetage, téléphones portables, etc.).
Article 4 – L'organisateur de la manifestation devra faire maintenir pendant toute la durée de celle-ci
une veille radio VHF sur le canal 10 par un bateau identifié responsable. Les participants sont
également invités à effectuer une veille sur la VHF pour le bon déroulement de l'évènement.
Article 5 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site
www.vigicrues.gouv.fr (rubrique Loire aval) pour connaître les conditions hydrauliques.
La manifestation devra être annulée dans le cas où le niveau de la Loire et son débit serait de nature à
ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes
Article 6 – L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
2/3
Article 8 - L'organisateur est tenu de confirmer ladite manifestation à VNF, au plus tard 48 heures avant l'heure
prévue du démarrage, à l'adresse mail suivante : uti.loire@vnf.fr , et de l'informer de tout changement de
programme ou d'annulation.
Article 9 - Le maire Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire, le
directeur départemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires
du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie .
Nantes, le 24 avril 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-19Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-19
portant sur l'autorisation de prolonger les travauxportant sur l'autorisation de prolonger les travaux
de «de « Réfections du soutènement des berges de Loire à ManginRéfections du soutènement des berges de Loire à Mangin »»
jusqu'au 14 juin jusqu'au 14 juin 20242024
sur le bras de Pirmil, en Loiresur le bras de Pirmil, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-22 portant sur l'autorisation d'organiser les travaux rrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-22 portant sur l'autorisation d'organiser les travaux dede
«« Réfections du soutènement des berges de Loire à ManginRéfections du soutènement des berges de Loire à Mangin » » par Charier GC du 22 avril au 7 juin 2024par Charier GC du 22 avril au 7 juin 2024
sur le bras de Pirmil, sur le bras de Pirmil, en Loire sur le bras de Pirmil ( PK 645,600en Loire sur le bras de Pirmil ( PK 645,600 RG ), commune de NantesRG ), commune de Nantes ;;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une
police d'assurance ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'avis favorable du VNF en date du 19 avril 2024 ;
VU l'accord tacite du SEE concernant la Loi sur l'eau en date du 28 septembre 2023.
ARRÊTE
Article 1 er - Les travaux de réfections du soutènement des berges de Loire à Mangin organisés par CHARIER GC
sont prolongés jusqu'au 14 juin 2024, en Loire sur le bras de Pirmil ( PK 645,600 RG ), commune de Nantes.
Article 2 – Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-22 restent inchangés.
Article 3 – Un avis à batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, de la prolongation des
travaux de réfections du soutènement des berges de Loire à Mangin
Article 4 – Madame Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 23 avril 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Π.. DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
PREFET JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité .
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VUArrêté portant tarification 2024 du Service de Réparation Pénale de l'Association
Départementale d'Accompagnement Educatif et Social de Saint Sébastien sur Loire
(ADAES44)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalierde la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-1 à L.314-9 et
R.314-125 à R.314-127 ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
le code des relations entre le public et l''administration, et notamment l'article L.221-2 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1°' décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral de la Loire Atlantique en date du 22 octobre 2014 habilitant le service de
réparation pénale de |'Association d'Action Educative, situé 113, rue de la Jaunaie 44234 Saint
Sébastien sur Loire, au titre du décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le traité de fusion-absorption de l'association AAE 44 par l'association ADAES 44 en date du 18
décembre 2019 ; "
I'arrété du 1" juillet 2020 portant cession d'autorisation du Service de'RéparationS Pénales géré
par l'Association d'Action Educative de Loire-Atlantique (AAE44) à l'Association Départementale
d'Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant extension de l'autorisation du Service de réparation
pénale de 'ADAES44 à 280 mesures ;
le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparations Pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
Tél: Uz 4G
Mel -
6 QUAICEINERAY - BP3351% - 14035 NANTES CELE

VU les propositions budgétaires transmises par mail le 10 avril 2024 du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparation
Pénale, 7, côte Saint Sébastien 44 200 NANTES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant $ | Total en euros
euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 378,00 €
Groupell: ... 234 841,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses 325 760,53 €
Groupe HI :Dépenses afférentes à la structure 68 006,00 €
Affectation des résultats antérieurs : déficitaire 2022 de — .
7 535,53€ 7333,53¢€
Groupe I :
Produits de la tarification alTaPT SE E
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 325 760,53 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 8 173,00 €
Affectation des résultats antérieurs : Excédentaire 0,00 €
Prix unitaire sur 237 mesures 1 340,03 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrétée par l'autorité de
tarification à la somme de 317 587,53€ avec un prix de la mesure de réparations pénales par jeune fixé
à:1340,03 €
Les paiements des mesures réalisées en 2024 s'appliquent donc de la manière suivante :
* Service Réparations Pénales : 1 310,72€ du 01 janvier 2024 au 31 mars 2024 (30 mesures).
* Service Réparations Pénales : 1 344,28€ du 18" avril 2024 au 31 décembre 2024 (207 mesures).
A compter du 1€ janvier 2025, jusqu'a notification de l'arrêté de tarification 2024, il sera appliqué le
prix de la mesure à 1 340,03€.
ARTICLE 3:
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire du compte administratif
2022 de 7 535,53 €.
Tél. C£ A0.41.20 20
Mél. ;
€, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CELtX }

ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2
place de I'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE S :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 2 6 AVR. 2024
Le Préféî\
/
y
J f
Tél Lot A
Mel :
& QUAICEINEPAY BP23515 - 44035 NANTES CEPEX

EPSYLAN
DECISION N° 2024/287
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision de recrutement en date du 1"" janvier 2022 nommant Madame Myléne RAUD, Directrice des
soins et de la qualité / gestion des risques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1 mars 2021 ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
ARTICLE UNIQUE
Durant les absences du directeur, Madame Mylène RAUD, Directrice des soins et de la qualité / gestion des
risques dispose d'une délégation de signature permanente, dans les domaines suivants :
- relations avec les autorités de justice, notamment le procureur de la République et le juge des
tutelles ainsi que les autorités de police judiciaire,
- relations avec les usagers, leurs familles et les associations œuvrant dans ses champs de
compétence,
- droit des patients (accès au dossier médical, plaintes, commission des relations des usagers,...),
- qualité et gestion des risques,
- suivi des fiches de signalement d'évènement indésirable,
- relations avec la haute autorité de santé (HAS), notamment dans le cadre de la procédure de
certification,
- formation : conventions de stage,
- validation des séjours thérapeutiques.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
du directeur de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans I'établissement et publiée sur le réseau
Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 26 avril 2024
Le directei.hî La Directrice des soins et de la quaAlité/gestion des risques
S e >
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordPage 1sur 1
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
ijerte' -
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ |
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
du service départemental d'incendie et de secours de la Loire Atlantique
CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-0416
Vu l_e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-3 et R.241-18 à R.241-26 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; '
Considérant que la demande du président du conseil d'administration, directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours de la Loire Atlantique est compléte et conforme aux
exigences des articles R.241-18 à R.241-26 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTÉ
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers des centres de
secours de Nantes est autorisé au moyen de 30 caméras individuelles réparties ainsi qu'il suit :
- centre d'incendie et de secours d'Ancenis : 2 caméras
- centre d'incendie et de secours de Carquefou : 2 caméras
- centre d'incendie et de secours de Châteaubriant : 2 caméras
- centre d'incendie et de secours de Gouzé (Nantes-centre) : 3 caméras
- centre d'incendie et de secours de La Baule-Guérande : 2 caméras
- centre d'incendie et de secours d'Orvault (Nantes Nord) : 2 caméras
- centre d'incendie et de secours de Pornic : 2 caméras
- centre d'incendie et de secours de Rezé : 2 caméras
- centre d'incendie et de secours de Saint-Brévin-les-Pins : 2 caméras
- centre d'incendie et de secours de Saint-Herblain : 3 caméras
- centre d'incendie et de secours de Saint-Nazaire : 3 caméras
- centre d'incendie et de secours de Vertou : 2 caméras
Les trois caméras restantes, en réserve, seront utilisées en substitution de caméras défaillantes citées
supra. '
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2

Article 2 - Le public est informé de I'équipement des sapeurs-pompiers d'une caméra individuelle et
des modalités d''accès aux images, par une information sur le site Internet du service départemental
d'incendie et de secours de la Loire Atlantique ou, à défaut, par voie d'affichage dans les centres de
secours concernés.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de six mois. A I'issue de ce
délai, ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai de six mois, les données ont été extraites et
transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 —- Dès la signature du présent arrêté, le du président du conseil d'administration, directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Loire Atlantique adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-18 à R.241-26 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après. -
Article 7 - Le président du conseil d'administration, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Loire Atlantique et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 30/04/2024.
Le préfet
 "Pour le préfet et ppr Dh,!egat!on '
; La sous-préfète, Dire
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2¢ mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02:40 41 20 45
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Àtierté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAUTRON
N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-0405
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la délégation de signature aux membres du Cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral 21-0797 du 03/11/2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de SAUTRON;
VU l'arrété préfectoral 2024-0121 du 08/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de SAUTRON;
VU la demande adressée le 24/04/2024 par le maire de la commune de SAUTRON, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de
SAUTRON et des forces de sécurité de l'État du 03/01/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de SAUTRON est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAUTRON est autorisé au moyen de quatre (04) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de SAUTRON. '
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
SAUTRON en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A I'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAUTRON adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
I'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la
commune de SAUTRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Article 8 - L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-121 en date du 08/02/2024 est abrogé à
compter de ce jour. '
Nantes, le 25/04/2024.
bt et par Délégation
, Directrice de cabine!
RGOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de l'Etat : ; '
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de
sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La
juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2¢ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
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Egalité
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'Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale des communes de CLISSON - GORGES - GETIGNE
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-0383
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 pôrtant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la délégation de signature aux membres du Cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée le 11 avril 2024 par les maires des communes de Clisson-Gorges et Gétigné, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de leurs communes ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale entre les communes de
Clisson, Gorges et Gétigné et les forces de sécurité de l'État du 2 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires des communes de Clisson, Gorges et Gétigné
est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des
communes de Clisson, Gorges et Gétigné est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles.
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
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Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Clisson.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes de
Clisson, Gorges et Gétigné en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Clisson, Gorges et Gétigné
adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
I'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire I'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire I'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux. '
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et les maires des communes de Clisson, Gorges et Gétigné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Nantes, le 24/04/2024.
' Le préfet,
Pour le prgfet et par Délégation
' éfête, Directrice de cabinet
UARC'H _La
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants
peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de I'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices
administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 _
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris
cedex 08. '
- un.recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 4041 21 65
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
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Arrêté CAB/SPAS/2024/N° 381
portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « Grissauland »
sur la commune de Corcoué-sur-Logne
VU le code du sport, et plus particulièrement les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire
d'application en date du 15 avril 2010 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la dëlégation de signature aux membres du Cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross « Grissauland » situé sur
la commune de Corcoué-sut-Logne, composé de 3 pistes, déposée le 1 septembre 2023 et présentée
par Monsieur Sébastien POIRIER, président de l'association « Association de Gestion du Komplex
AGK » sise 74 avenue Parmentier — 75000 PARIS.
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A'331-21 du code du sport;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) de mise en conformité du site de
pratique du circuit de moto-cross des trois pistes sur le site « Grissauland » en date du 28 février 2024.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-
Atlantique - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa réunion du 5 avril
2024 sur le site du circuit ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tét : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture&loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/4

ARRETE
Article ler - Le renouvellement d'homologation des trois pistes de moto-cross situé au lieu-dit
« Grissauland » sur la commune de Corcoué-sur-Logne est accordé, à l'association dénommée
« KOMPLEX» pour l'organisation.des activités suivantes, telles que définies par l'article R. 331-35 du
code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition
- démonstrations
- compétitions
-challenges commerciaux
de motos, de side-cars, de quads, de pite-bike et de motos électriques, pour l'organisation de
stages conformément au dossier présenté et au plan ci-annexé, selon les conditions définies ci-
après.
Caractéristiques du cuircuit :
- Circuit de motocross N°1
Entraînements et compétitionsCircuit de motocross N°2
EntrainementsCircuit de motocross N°3
Entraînements
Longueur de piste 1.340 metres (entraînements)
1.430 mètres (compétitions)
6,5 mètres de large690 mètres
6 mètres de large430 mètres
4 mètres de large
Nombre de pilotes
maximum45 solos
30 quads/side-cars27 solos 17 solos
9 quads/side-cars
Catégories de motos concernées :
Le circuit est ouvert aux motos de la catégorie |, Groupe A1 (motocycles solos), de la catégorie |l,
Groupe B1, B2 (side-cars), et groupe G (quads), de la catégorie pite-bike et aux motos électriques ;
Les circuits d'une largeur minimum de 5 mètres au point le plus étroit pourront recevoir les quads/side-cars.
Pour les entraînements, le nombre de pilotes maximum admis et les catégories admises simultanément
sur le circuit devront être conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédération francaise de
motocyclisme.
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
Les motocycles solos, les side-cars, les quads, les pite-bike et motos électriques utilisés devront être
conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par la fédération
française de motocyclisme.
Article 2 - Chaque pilote devra étre titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le
certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M). Le port du casque d'un modèle homologué et
des équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 3 - L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements ainsi que pour les compétitions.
Ouverture tous les jours (y compris les jours fériés) de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. |
Possibilité d'effectuer des ouvertures nocturnes certains soirs jusqu'a 23h00 avec l'utilisation d'engins
électriques uniquement.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
& quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4

Ces dates devront étre communiquées au maire de la commune de Corcoué-sur-Logne et pourront
étre reportées dans l'année en cas d'intempéries ou de circonstances imprévues.
Article 4 - Toute compétition devra faire I'objet d'un dépôt de dossier de déclaration préalable auprès
de l'autorité préfectorale conformément à l'article R. 331-22 du code du sport.
Article 5 - Mesures particulières :
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents.
La piste devra rester conforme au rapport d'inspection de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM)
en date du 28 février 2024 .
Le site et ses abords devront faire l'objet d'un entretien régulier et &tre débarrassés de toute végétation
sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant devront être
répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers - SAMU) seront clairement
affichés sur le terrain en permanence.
La voie d'accés au circuit, réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie, devra être
clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
Article 6 - La présence d'un membre responsable de l'association « WEST MECAPARK » sera exigée
pendant toute la durée des séances d'entraînement, de stages et de compétitions. Il devra être doté
d'un moyen de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contre
I'incendie précités.
Article 7 - L'homologation du circuit défini à l'article 1° ci-dessus est accordée à l'association sus-
dénommée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Une modification de l'homologation devra être demandée et autorisée si les caractéristiques du circuit
font I'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan de masse.
Article 8 - L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers et
dégageant la responsabilité de I'Etat et des collectivités territoriales.
Article 9 - La présente homologation pourra être rapportée en cas de non-respect de l'une des
prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à I'article R. 331-44 du code du sport.
Article 10 - Le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ou son représentant, ainsi que le
représentant de la fédération française de motocyclisme, sont chargés de vérifier que l'ensemble des
conditions permettant l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du
conseil départemental de Loire-Atlantique, le commandant de la région des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des térritoires et de la mer, le directeur départemental délégué au service
départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le maire de Corcoué-sur-Logne, le délégué départemental de la fédération
française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sébastien POIRIER
président de l'association « Association de Gestion du Komplex AGK ».
Nantes,le ? 6 AVR 2024 Le préfet |
Eus k (acæFA' k par oldafialîa\
L'adjoint au chef de service
des polices administratives
de sécurité
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/4

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PRÉFET ct
DE LA LOIRE- | abinet
ATLANTIQUE
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Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°385
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le
département de la Loire-Atlantique à la société « GEOFIT EXPERT »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement europeen et du
Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les régles de l'air communes et des dispositions opérationnellés relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et
notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives apphcables aux operatlons aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports, et notamment l'article L.6224-1;
VU le code de l'aviation civilé, et notamment les articles R133-6 à R.133-6-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
i ~ 20Tél : 02 40 41 20 20
z prefecture@lonre atlanthue gouv fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/6

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la délégation de signature aux membres du Cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral CAB/SPAS/2023/N°151 du 03 mars 2023 portant autorisation à la société « GEOFIT
EXPERT » de survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air sur le département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de renouvellement d'une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 1, .
transmise par courriel le 25 mars 2024 et présentée par Monsieur Antoine GUENIN représentant la
société dénommée « GEOFIT EXPERT », sise 7, rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers ;
VU l'avis technique favorable A/24/0994/DSAC- O/OPA/AA du 10 avril 2024 du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest ;
VU l'avis favorable du 16 avril 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou 'autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société
« GÉOFIT EXPERT », sise 7, rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers, ci-après dénommée « I'exploitant »
ou «l'opérateur », aux seules fins d'exécution des opérations de relevés de données par
photogrammétrie, de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, pour une période de 1 an à
compter du 1% avril 2024, soit jusqu'au 31 mars 2025 inclus, conformément au dossier présenté et dans
les conditions indiquées ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect
par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 — Conditions techniques et opérationnelles :
31 -Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012. '
3.3 - Hauteurs de yol et distances :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/6

En VFR de jour, pour les aéronefs multimoteurs, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
150 mètres.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires ;
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles, de zones de protection des biotopes ou des
habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes
du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 - Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3.5 - Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
3:6.- Conditions opérationnelles :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol. .
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7 - Rappel : consignes diverses :
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'attention du pilote est notamment appelée sur :
- la Zone Interdite identifiée LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir, active H24, créée par arrêté interministériel
du 3 mars 2010, selon les caractéristiques et les conditions d'utilisation définies dans l'annexe audit
arrété, et publiées dans l'AIP France (ENR 51) ;
- la réserve naturelle du Lac de Grand Lieu, selon les conditions publiées dans l'AIP France (ENR 5.6).
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Tél : 02 40 41 20 20
| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/6

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-
1 ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronefs, arrêté qui est consultable en ligne. '
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident / accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de se
référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements. de sécurité :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières :
Le survol des établissements et des zones définis ci-après est formellement interdit en dessous des
hauteurs minimales de survol réglementaires :
- Le Palais de Justice situé quai François Mitterrand et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,200km centré sur l'établissement ;
- Le Centre de Détention situé boulevard Einstein et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,600km centré sur l'établissement ;
- Le Quartier Maison d'Arrêt situé rue de la Mainguais et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,900km centré sur l'établissement.
Article 5 — Consignes spécifiques aux prises de vue aériennes :
L'exploitant devra veiller au respect des conditions émises par l' arrété interministériel du 02 janvier 2023
fixant la liste des zones interdites à la captation et autre traitement des donnees recueillies depuis un
aéronef.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 2261 et
suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils
s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.".
Article 6 —- Consignes d'information :
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit :
- par téléphone : 02.90.09.83:10
Tél: 02 40 41 20 20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
S quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/6

-'par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr p
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
précitée.
Article 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douaniére, de contrôle de la
circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « GÉOFIT
EXPERT », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens
de Brest.
Nantes, le 24 avril 2024 Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
GQUARC'H
' Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre
introduits : '
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01 ;
-. un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des
armes.- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette —- CS 24111 -
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2*TM mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
; prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/6

Tél : 02 40 41 20 20 ä
Mel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
R22CT1Z6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/6

PREFET
DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de I'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Philippe SIMONNET
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire p
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDÉRANT que le docteur Philippe SIMONNET réunit les conditions pour être médecin agréé enLoire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,

ARRETE
Article 1 - Le docteur Philippe SIMONNET est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un
avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs
soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des
commissions médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Philippe SIMONNET est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des
candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
I'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrété ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de I'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.
Nantes, le ( 2 MAI 2024 LE PRÉFET
ics de cabinet
IARC'H

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n°2024/BPEF/058
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes de la Loire-Atlantique, en vue de réaliser des inventaires faune et
flore dans le cadre du projet de préservation des prairies oligotrophes du département,
porté par l'association Bretagne Vivante – SEPNB de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la convention pluriannuelle d'objectifs n°2023-06 en date de juin 2023, passée entre le ministère de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires et l'association Bretagne vivante – SEPNB au titre des
années 2023, 2024 et 2025, permettant la subvention de projets relatifs à l'amélioration de la connaissance
de la faune, de la flore et des habitats, et de leur conservation ;
VU la demande formulée le 18 avril 2024 par l'association Bretagne Vivante de Loire-Atlantique, à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ces salariés, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique,
afin de réaliser des études et inventaires de la faune et de la flore, dans le cadre du projet de
« Contribution à une meilleure connaissance des prairies oligotrophes du département de la Loire-
Atlantique dans une perspective de préservatio n » permettant de caractériser cet habitat d'intérêt
communautaire et d'en préciser la répartition et les limites cartographiques à l'échelle départementale
;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de ces inventaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les salariés de Bretagne Vivante – SEPNB de Loire-Atlantique , sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de
l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, en vue de réaliser des études et
inventaires de la faune et de la flore , dans le cadre du projet de préservation des prairies oligotrophes
du département.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non
closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y
planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures
ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous
relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des intervenants visés à l'article 1er dans les propriétés
publiques et privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au
moins dans les mairies des communes du département de la Loire-Atlantique.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq
jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune
concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal
judiciaire.
Chacun des intervenants visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à
toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, la police municipale, les
gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes
concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
prospections.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain , sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans l'ensemble des communes du
département de la Loire-Atlantique. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajpé généfal
Pascal OT L 4ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes du
département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de
la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 30 avril 2024
LE PRÉFET,
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le prétet et par délégation,
Le secrétai
Pascalgénéfal
THEGUYSecrétariat général
commun départemental
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VUle code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, notamment ses articles 3 à 6 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VUl'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont
autorisées par le préfet ;
VUla consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VUles éléments du dossier transmis par la SNCF, le 22 janvier 2024 ;
Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E :
Article 1er : Est déclassé du domaine public ferroviaire, le bien ayant pour assiette la parcelle cadastrée
BR n°239 située sur la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et figurant en teinte jaune sur le
plan ci-annexé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 avril 2024
Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 – 44042 NANTES cedex 1Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr

Dépertement :
LOIRE ATLANTIQUE
SAINT-NAZAIRE
Section : BR
Feuile : 000 BR D1
Échato d'origine : 1/1000
Echele d'édition : 1/4000
n
L u! PO' Shr l'--JDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet exdrait est géré
par le centre des impéts foncier sulvant :
Saint Nazaire
1 rue Francis de Pressenss CS 40269
44600
44600 Seint Naza're
161, 02 40 00 10 10 -fax 02 40 00 97 20
cdif snint-razaire@égfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré parTél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1