PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-08-2024
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2023-12-07-00042 - DECISION TARIFAIRE N°39936 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
PIERRE COMBY - 770130060 (2 pages) Page 4
D77-2023-12-12-00067 - DECISION TARIFAIRE N°41772 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
D ORGEMONT- 770300101 (3 pages) Page 7
D77-2023-12-12-00063 - DECISION TARIFAIRE N°41778 PORTANT
MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS
QUIETUDE CHARTRETTES - 770016533
(3 pages) Page 11
D77-2023-12-12-00065 - DECISION TARIFAIRE N°41875 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
LA RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848 (3 pages) Page 15
D77-2023-12-12-00064 - DECISION TARIFAIRE N°41879 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
LE GRAND PAVOIS - 770016632 (3 pages) Page 19
D77-2023-12-12-00058 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD
RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879 (3 pages) Page 23
D77-2023-12-12-00057 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD
DU PA YS DE NEMOURS - 770020642 (3 pages) Page 27
D77-2023-12-12-00054 - DECISION TARIFAIRE N°41990 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD
RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 770017119 (3 pages) Page 31
D77-2023-12-12-00066 - DECISION TARIFAIRE N°42083 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
EDME PORTA - 770016939 (3 pages) Page 35
D77-2023-12-12-00068 - DECISION TARIFAIRE N°42090 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
DES ARTISTES - 770420040 (3 pages) Page 39
D77-2023-12-12-00059 - DECISION TARIFAIRE N°42168 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
RESIDENCE ONDINE - 770015188 (3 pages) Page 43
D77-2023-12-12-00062 - DECISION TARIFAIRE N°42221 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
LES JARDINS MEDICIS - 770016459 (3 pages) Page 47
2
D77-2023-12-12-00055 - DECISION TARIFAIRE N°42268 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
LES JARDINS DE MEDICIS - 770017523 (3 pages) Page 51
D77-2023-12-13-00011 - DECISION TARIFAIRE N°42394 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023
DE
SSIAD-CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770016012 (2 pages) Page 55
D77-2023-12-12-00061 - DECISION TARJF AIRE N°4 l 764 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD
RESIDENCE LA GARENNE-770015360 (3 pages) Page 58
D77-2023-12-12-00060 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT
MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA
CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277 (3 pages) Page 62
D77-2023-12-12-00056 - DECISION TARJFAIRE N°42214 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD
RESIDENCE LES TOURTERELLES - 770017804 (3 pages) Page 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-20-00004 - Récépissé 0302 GAELLE PICHON (2 pages) Page 70
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-08-20-00005 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD32 du 20-08-2024 (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77----00007 - 24BC049 DU 09 août 2024-DRIEAT IDF Mme GAY (16 pages) Page 76
D77-2024-08-19-00003 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/020 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Gurcy-le-Châtel
(4 pages) Page 93
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-08-21-00003 - Arrêté 2024-01249 encadrement supporters
Montpellier (5 pages) Page 98
D77-2024-08-21-00002 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les
services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 104
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août
2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n°
2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
(3 pages) Page 108
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-07-00042
DECISION TARIFAIRE N°39936 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PIERRE COMBY - 770130060
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00042 - DECISION TARIFAIRE N°39936 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PIERRE COMBY - 770130060
4
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °39936 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PIERRE COMBY - 770130060
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
PIERRE COMBY (770130060) sise 1 R DE L HOSPICE 77540 ROZAY EN BRIE 77540
Rozay-en-Brie et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770014637);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22694 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD PIERRE COMB Y
-770130060
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00042 - DECISION TARIFAIRE N°39936 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PIERRE COMBY - 770130060
5
_c;.igr1é
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 6 508 057,67 € au titre de
2023, dont 4 977 829,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 542 338,14 €.
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 530 228,67 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 519,06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (77001463 7)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 07 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
2
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-07-00042 - DECISION TARIFAIRE N°39936 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PIERRE COMBY - 770130060
6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00067
DECISION TARIFAIRE N°41772 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD D ORGEMONT- 770300101
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00067 - DECISION TARIFAIRE N°41772 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD D ORGEMONT- 770300101
7
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41772 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD D ORGEMONT- 770300101
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à 1' article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD D
ORGEMONT (770300101) sise 2 RD ORGEMONT 77100 MEAUX 77100 Meaux et
gérée par l'entité dénommée POLE SANTE ORGEMONT (440056455);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24208 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD D ORGEMONT -
770300101
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00067 - DECISION TARIFAIRE N°41772 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD D ORGEMONT- 770300101
8
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 601 267 ,68 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 105,64 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 601 267,68
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 601 267,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 601 267,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 105,64 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLE SANTE ORGEMONT
( 440056455) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00067 - DECISION TARIFAIRE N°41772 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD D ORGEMONT- 770300101
9
5i9r1éARIE
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00067 - DECISION TARIFAIRE N°41772 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD D ORGEMONT- 770300101
10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00063
DECISION TARIFAIRE N°41778 PORTANT
MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS QUIETUDE CHARTRETTES - 770016533
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00063 - DECISION TARIFAIRE N°41778 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS QUIETUDE CHARTRETTES - 770016533
11
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °41778 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS QUIETUDE CHARTRETTES - 770016533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD QUIETUDE - 770814952
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD RESIDENCE LES TOUR­
NESOLS - 770803476
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua­
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 12/10/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23678 en date du 11 juillet 2023
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00063 - DECISION TARIFAIRE N°41778 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS QUIETUDE CHARTRETTES - 770016533
12
Article 1er A compter du
01/01/2023
DECIDE
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé­
dico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS
QUIETUDE CHARTRETTES (770016533), a été fixée à 2 567 455,76 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées: 2 567 455,76 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- SSIAD
manent raire JOUr
770803476 1 105 867,5 0,00 0,00 0,00 58 095,98 0,00 8
770814952 1 247 077,6 0,00 97 241,23 59 173,30 0,00 0,00 7
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent pora1re
770803476 0,00 0,00 0,00 0,00
770814952 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
213 954,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 567 455, 76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées: 2 567 455,76 €
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00063 - DECISION TARIFAIRE N°41778 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS QUIETUDE CHARTRETTES - 770016533
13
sigr'é
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent ra1re JOUr
770803476 1 105 867,58 0,00 0,00 0,00 58 095,98 0,00
770814952 1 247 077,67 0,00 97 241,23 59 173,30 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770803476 0,00 0,00 0,00 0,00
770814952 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
213 954,64€
s'établit
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS QUIETUDE
CHARTRETTES 770016533) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
✓
3
à
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00063 - DECISION TARIFAIRE N°41778 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS QUIETUDE CHARTRETTES - 770016533
14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00065
DECISION TARIFAIRE N°41875 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00065 - DECISION TARIFAIRE N°41875 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
15
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41875 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE LES CHAMPS (770016848) sise 8 R MAURICE SUJET 77120
COULOMMIERS 77120 Coulommiers et gérée par l'entité dénommée FONDATION
PARTAGE ET VIE (920028560);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23746 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LA RESIDENCE
LES CHAMPS -770016848
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00065 - DECISION TARIFAIRE N°41875 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
16
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 784 084,07 € au titre de
2023, dont -262 089,94 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 673,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 784 084,07
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 046 174,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 046 174,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 514,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00065 - DECISION TARIFAIRE N°41875 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
17
5i9r1é
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00065 - DECISION TARIFAIRE N°41875 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00064
DECISION TARIFAIRE N°41879 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00064 - DECISION TARIFAIRE N°41879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
19
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/11/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
GRAND PAVOIS (770016632) sise ALL DU GRAND PAVOIS 77310 ST FARGEAU
PONTHIERRY 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION PAMI (770016624);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23066 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LE GRAND
PAVOIS -770016632
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00064 - DECISION TARIFAIRE N°41879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
20
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 623 540,51 € au titre de
2023, dont 220 115,90 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 295,04 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 15 52 224,26
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de iour 71 316,25
Prix de journée (en€)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 403 424,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 13 32 108,36 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 71 316,25 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 952,05 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PAMI (770016624) et
à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00064 - DECISION TARIFAIRE N°41879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
21
5i9r1éE
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00064 - DECISION TARIFAIRE N°41879 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00058
DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR
MARNE - 770022879
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00058 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
23
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du O 1/03/2016 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
(770022879) sise , R, HENRI DUNANT, 77400 LAGNY SUR MARNE,,,, 77400, Lagny­
sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606);
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00058 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
24
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1 ER septembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 533 283,50 € au titre
de 2023, dont -626 716,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
146 616,83 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
PASA
386 666,67 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 160 000,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 0,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 1 160 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 666,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00058 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
25
5i9r1é
Fait à Lieusaint,
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00058 - DECISION TARIFAIRE N°41912 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - LAGNY SUR MARNE - 770022879
26
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00057
DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00057 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
27
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'a11icle R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DU
PAYS DE NEMOURS (770020642) sise R JOHN FITZGERALD KENNEDY 77140
NEMOURS 77140 Nemours et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
SUD SEINE ET MARNE (770021152);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23792 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD DU PA YS DE
NEMOURS -770020642
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00057 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
28
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 784 476,04 € au titre de
2023, dont 75 720,69 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 039,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 687 654,81
UHR 0,00
PASA 96 821,23
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1°' janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 708 755,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 26 11 934,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 96 821,23 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 729,61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE
ET MARNE (770021152) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00057 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
29
5i9rIé(IF
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00057 - DECISION TARIFAIRE N°41913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD DU PA YS DE NEMOURS - 770020642
30
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00054
DECISION TARIFAIRE N°41990 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE FRANCOIS VILLON -
770017119
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00054 - DECISION TARIFAIRE N°41990 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 770017119
31
a.r.g
DECISION TARIFAIRE N°41990 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 770017119
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE FRANCOIS VILLON (770017119) sise 17 R FRANCOIS VILLON 77140
NEMOURS 77140 Nemours et gérée par l'entité dénommée SAS BRIDGE SG HOLDING
(750066037);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23624 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD RESIDENCE
FRANCOIS VILLON -770017119
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00054 - DECISION TARIFAIRE N°41990 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 770017119
32
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 670 709,27 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 225,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 573 468,04
UHR 0,00
PASA 97 241,23
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 670 709,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 573 468,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 97 241,23 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 225,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE SG HOLDING
(750066037) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00054 - DECISION TARIFAIRE N°41990 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 770017119
33
_c;.igr'é[
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00054 - DECISION TARIFAIRE N°41990 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE FRANCOIS VILLON - 770017119
34
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00066
DECISION TARIFAIRE N°42083 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00066 - DECISION TARIFAIRE N°42083 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
35
a.rg
DECISION TARIFAIRE N°42083 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD EDME
PORTA (770016939) sise CHE DE MELUN AUX TROIS MOULINS 77000 MELUN
77000 Melun et gérée par l'entité dénommée LA VIE ACTIVE (620110650);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23616 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD EDME PORTA -
770016939
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00066 - DECISION TARIFAIRE N°42083 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
36
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 793 473,32 € au titre de
2023, dont 92 667,87 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 456, 11 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 699 931,49
UHR 0,00
PASA 69 878,42
Hébergement Temporaire 23 663,41
Accueil de iour 0,00
Prix de journée (en€)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 700 805,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 607 263,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 878,42 0
Hébergement Temporaire 23 663,41 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 733,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE ACTIVE (620110650) et à
l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00066 - DECISION TARIFAIRE N°42083 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
37
5i9rIé1E
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00066 - DECISION TARIFAIRE N°42083 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
38
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00068
DECISION TARIFAIRE N°42090 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES ARTISTES - 770420040
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00068 - DECISION TARIFAIRE N°42090 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES ARTISTES - 770420040
39
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42090 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES ARTISTES - 770420040
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DES
ARTISTES (770420040) sise 36 AV CONSTANT COQUELIN 77860 COUILLY PONT
AUX DAMES 77860 Couilly-Pont-aux-Dames et gérée par l'entité dénommée
MUTUELLE NAT ARTISTE TAYLOR (750812158);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23180 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD DES ARTISTES -
770420040
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00068 - DECISION TARIFAIRE N°42090 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES ARTISTES - 770420040
40
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 128 152,41 € au titre de
2023, dont 10 342,24 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 012,70 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 128 152,41
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 117 810, 17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 117 810, 17 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 150,85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE NAT ARTISTE
TAYLOR (750812158) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00068 - DECISION TARIFAIRE N°42090 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES ARTISTES - 770420040
41
_c;.igr'é[F
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00068 - DECISION TARIFAIRE N°42090 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DES ARTISTES - 770420040
42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00059
DECISION TARIFAIRE N°42168 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00059 - DECISION TARIFAIRE N°42168 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188
43
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42168 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directri ce Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD
RESIDENCE ONDINE (770015188) sise 920 RC HARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL
LES MEAUX 77100 Mareuil-lès-Meaux et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA -
SIEGE SOCIAL (920030152);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23674 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
ONDINE-770015188
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00059 - DECISION TARIFAIRE N°42168 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188
44
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 502 839,35 € au titre de
2023, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 23 6,61 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 480 356,84
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 22 482,51
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 476 839,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 14 54 356,84 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 482,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 069,95 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00059 - DECISION TARIFAIRE N°42168 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188
45
5i9r1éARIE
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3

Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00059 - DECISION TARIFAIRE N°42168 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188
46
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00062
DECISION TARIFAIRE N°42221 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 770016459
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00062 - DECISION TARIFAIRE N°42221 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 770016459
47
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42221 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 770016459
La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/03/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS MEDICIS (770016459) sise 20 R DU COLONEL ARNAUD BEL TRAME 77160
PROVINS 77160 Provins et gérée par l'entité dénommée SAS PROVINS (770016442);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24312 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LES JARDINS
MEDICIS -770016459
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00062 - DECISION TARIFAIRE N°42221 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 770016459
48
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 236 326,62 € au titre de
2023, dont 67 402,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 360,55 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 043 362,21
UHR 0,00
PASA 67 844,60
Hébergement Temporaire 125 119,81
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 168 924,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 975 960,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 844,60 0
Hébergement Temporaire 125 119,81 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 743, 72 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PROVINS (770016442) et à
l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00062 - DECISION TARIFAIRE N°42221 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 770016459
49
5i9r1é
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00062 - DECISION TARIFAIRE N°42221 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 770016459
50
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00055
DECISION TARIFAIRE N°42268 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 770017523
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00055 - DECISION TARIFAIRE N°42268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 770017523
51
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 770017523
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS DE MEDICIS (770017523) sise 9 R DU DOCTEUR PREVOST 77610
FONTENAY TRESIGNY 77610 Fontenay-Trésigny et gérée par l'entité dénommée SAS
FONTENAY TRESIGNY (770017515);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24316 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LES JARDINS DE
MEDICIS -770017523
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00055 - DECISION TARIFAIRE N°42268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 770017523
52
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 486 510, 15 € au titre de
2023, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 875,85 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 425 798,84
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 60 711,31
Accueil de jour 0,00
Prix de journée (en€)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 460 510, 15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 13 99 798,84 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 711,31 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 709,18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS FONTENAY TRESIGNY
(770017515) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00055 - DECISION TARIFAIRE N°42268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 770017523
53
5i9r1é
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00055 - DECISION TARIFAIRE N°42268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 770017523
54
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-13-00011
DECISION TARIFAIRE N°42394 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD-CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770016012
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-13-00011 - DECISION TARIFAIRE N°42394 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD-CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770016012
55
Ar@ D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N °42394 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD-CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770016012
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD-CH DE BRIE COMTE
ROBERT (770016012) sise 17 RP ETIT DE BEAUVERGER 77255 BRIE COMTE ROBERT
CEDEX 77255 Brie-Comte-Robert et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSPITALIER
DU SUD ILE DE FRANCE (770110054);
DECIDE
Article 1er A compter du O 1/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 021 924,57 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées: 1 021 924,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
85 160,3 8 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-13-00011 - DECISION TARIFAIRE N°42394 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD-CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770016012
56
_u-.r'lé
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 021 924,57€ :
pour l'accueil de personnes âgées: 1 021 924,57 € (douzième applicable s'élevant
à 85 160,3 8 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSPITALIER DU
SUD ILE DE FRANCE (770110054) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
2
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-13-00011 - DECISION TARIFAIRE N°42394 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD-CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770016012
57
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00061
DECISION TARJF AIRE N°4 l 764 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE-770015360
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00061 - DECISION TARJF AIRE N°4 l 764 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE-770015360
58
Af@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARJF AIRE N°4 l 764 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE-770015360
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LA GARENNE (770015360) sise 18 R DE LA GARENNE 77130 LA
GRANDE PAROISSE 77130 Grande-Paroisse et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION COALLIA (750825846);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23504 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD RESIDENCE LA
GARENNE -770015360
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00061 - DECISION TARJF AIRE N°4 l 764 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE-770015360
59
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
1 A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 228 911,05 € au titre de
2023, dont 50 812,90 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 409,25 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 145 119,67
UHR 0,00
PASA 83 791,38
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 178 098, 15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 094 306,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 83 791,38 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 174,85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CO ALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00061 - DECISION TARJF AIRE N°4 l 764 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE-770015360
60
5i9r1é[F
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00061 - DECISION TARJF AIRE N°4 l 764 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE-770015360
61
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00060
DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT
MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00060 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
62
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD ACEP - 770802072
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROISSY EN BRIE - 770790269
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva­
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua­
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 20/09/2018 prenant effet au
01/10/2018;
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00060 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
63
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 23770 en date du 11 juillet 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES (770790277), a été fixée
à 5 552 853,90 €, dont -282 910,51 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 552 853,90 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- SSIAD
manent raire JOur
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 839 115,97
770802072 4 225 258,8 272 396,93 69 291,79 37 213,35 109 577,05 0,00 1
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent porarre
770790269 0,00 0,00 0,00 41,80
770802072 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
462 737,82 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 835 764,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées: 5 835 764,41 €
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00060 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
64
5i9r1é
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 832 448,01
770802072 4 514 837,28 272 396,93 69 291,79 37 213,35 109 577,05 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770790269 0,00 0,00 0,00 41,47
770802072 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
486 313,70 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75-100 dans un délai d'un mois.à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.POUR LA CREAT
D'EQ.PILOTES 770790277) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00060 - DECISION TARJFAIRE N°41901 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURJANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
65
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-12-00056
DECISION TARJFAIRE N°42214 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE LES TOURTERELLES -
770017804
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00056 - DECISION TARJFAIRE N°42214 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE LES TOURTERELLES - 770017804
66
A@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARJFAIRE N°42214 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE LES TOURTERELLES - 770017804
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/09/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LES TOURTERELLES (770017804) sise 2 ALL DES TOURTERELLES
77450 ESBLY 77450 Esbly et gérée par l'entité dénommée SAS SEINE ET MARNE
(770022804);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24242 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD RESIDENCE LES
TOURTERELLES-770017804
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00056 - DECISION TARJFAIRE N°42214 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE LES TOURTERELLES - 770017804
67
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 688 050,26 € au titre de
2023, dont 63 952,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 670,86 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 605 228,60
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 82 821,66
Accueil de iour 0,00
Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 624 098,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent l 541 276,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 82 821,66 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 341,52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEINE ET MARNE (770022804)
et à l'établissement concerné.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00056 - DECISION TARJFAIRE N°42214 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE LES TOURTERELLES - 770017804
68
5i9r1é
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3
Hél
ène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-12-00056 - DECISION TARJFAIRE N°42214 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD RESIDENCE LES TOURTERELLES - 770017804
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-20-00004
Récépissé 0302 GAELLE PICHON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-20-00004 - Récépissé 0302 GAELLE
PICHON 70
B . P fuibtol, d elPRÉFET ,DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0302d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP979945268Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Mme Gaelle Pichon, 12 rue Du Général de Gaulle 77860Saint-Germain-sur-Morin, le 20/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 20/08/24 par Mme. Pichon Gaelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme GaellePichon dont l'établissement principal est situé 12 rue Du Général de Gaulle 77860 Saint-Germain-sur-Morinet enregistré sous le N° SAP979945268 pour les activités suivantes :« - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-20-00004 - Récépissé 0302 GAELLE
PICHON 71
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 20/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-20-00004 - Récépissé 0302 GAELLE
PICHON 72
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-08-20-00005
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD32
du 20-08-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-08-20-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD32 du 20-08-2024 73
Direction Dépa_rtemental_eEJx e des SolidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 32 du 20 août 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société LIDLdont le siège social est situé 1 rue de Hanovre 92298 CHATENAY MALABRY Cedexpour son établissement sis 39 rue du Vieux Moulin 77500 CHELLES
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions et particulièrement son article 25 autorisant une dérogation exceptionnelleà la régle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communesd'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proxi-mité de ces sites, aux établissements de vente au détail, qui mettent à disposition des biens ou services,pour la période du 15 juin au 30 septembre 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 14 juin 2024 et pré-sentée complète le 18 juillet par la société LIDL, pour son établissement situé 39 rue du Vieux Moulin77500 CHELLES, pour treize (13) salariés volontaires, appeles à travailler les dimanches pendant les jeuxparalympiques et jusqu'au 30 septembre 2024, de 13h00 à 20h00 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Chelles en date du 19 juillet 2024 ;.VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 19 juillet 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine- et-Marne endate du 19 juillet 2024 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pre5|dent de la CPME de Seine-et-Marne en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire Général de l'UD CFE-CGC en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de l'UD CFTC en date du 22 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 22 juillet 2024;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne consulté le 19 juillet2024, a indiqué par courrier du 29 juillet 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande ;Considérant que la société LIDL, qui exerce une activité de vente au détail mettant à disposition desbiens et des services, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour treize salariésappelés à travailler les dimanches à l'occasion des épreuves paralympiques organisées au stade d'eauxvives de Vaires-sur-Marne, '
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-08-20-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD32 du 20-08-2024 74
Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Dans le cadre de cet évènement international majeur et exceptionnel, l'entreprise doit pouvoir répondreaux besoins résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs sur le site pa-ralympique de Vaires-sur-Marne, situé à proximité de l'établissement demandeur.Considérant en conséquence que les conditions fixées par l'article 25 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont satis-faites. :
ARRETEArticle Premier : La société LIDL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches1° septembre et 08 septembre 2024, dates des épreuves paralympiques organisées sur le stade d'eauxvives de Vaires-sur-MarneArticle 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues au premier alinéa de l'article L.3132-27du code du travail et a minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-malement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps,étant rappelé que: |e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette autorisation est étendue aux établissements exerçant l'activité de supermarchés effec-tuant de la vente au détail de biens et de services, dans la même localité et pour la même période.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 20 août 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,Adjoin Responsable du Pôle Travail
ier LECOMTELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
N
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-08-20-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD32 du 20-08-2024 75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77----00007
24BC049 DU 09 août 2024-DRIEAT IDF Mme GAY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77----00007 - 24BC049 DU 09 août 2024-DRIEAT IDF Mme GAY 76
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°24/BC/049Donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forets, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France,
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code de l'énergie,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le code de la commande publique,Vu le nouveau code minier ;Vu le code péna'l ; |Vu le code de procédure pénale ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le Code de la Route,Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le Code des Transports ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'Etat,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77----00007 - 24BC049 DU 09 août 2024-DRIEAT IDF Mme GAY 77
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierieréalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et del'agriculture,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de I'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes,Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle de France dans sa dernière version modifiée ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ; :Vu larrété n°23/BC/088 du 27 juillet 2023 donnant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, -Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure.générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), à l'exception des :e correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premierministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, à la présidente duconseil régional et au président du conseil départemental;e réponses aux interventions des parlementaires, à la présidente du Conseil régional et duprésident du Conseil départemental ;e circulaires aux maires.
Article 2: En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes etdocuments, entrant dans le champ des activités et les courriers se rapportant aux domainesvisés dans la liste ci-dessous, à l'exception :e des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière decontrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissementspublics ; -e des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou quiinstituent des servitudes ou qui concernent l''occupation temporaire des terrains privés clos(sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l'article 2 — VIII.2) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77----00007 - 24BC049 DU 09 août 2024-DRIEAT IDF Mme GAY 78
e des autorisations d'exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection deI'Environnement (à l'exception des demandes de compléments de dossiers) et desautorisations de travaux en application du Code Minier ;e de l'approbation et de la mise à jour des P.P.RT. ;e des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations (2° du troisième
Article 3alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement).
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale desponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour les domaines suivants :A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s'yrattacheNumérode codeA1A 2
A4
A5
A6
A7
A8
Nature des délégations 'Autorisation d'occupation temporaire ;Délivrance des autorisations. _Délivrance des accords de voirie pour :les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique ;les ouvrages de transports et distributionde gaz ;les ouvrages de télécommunication.
Délivrance d'autorisation de voirie pour lapose de canalisation d'eau, de gaz,d'assainissement.
référenceCode la voirie routière — L.113-2— — — |Code général de la propriété des personnespubliques — L.2122-1 et suivantsCode de la voirie routière — L113.3 etR*113.3Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative ala sécurité, l'autorisation et la déclarationd'utilité publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et deËdu_itg chimiques — - _ode général de la propriété des personnespubliques — L.2122-1 et suivantsCode de la voirie routière —- L1131 etsuivants et R*113-1 et suivants ; _Délivrance, renouvellement desautorisations pour l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistesd'accès aux distributeurs :. sur le domaine public ;; sur terrain privé (hors agglomération) ;. en agglomération (domaine public etterrain privé)..Délivrance,'renouvellement et retrait des |autorisations d'emprunt ou de traversées à Code général de la propriété des personnesniveau des routes nationales par des voies publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111415 ;ferrées industrielles. -Dérogations aux dispositions de l'articleR*122.5 du code de la voirie routièreinterdisant la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisationsaériennes ou souterraines longitudinales.
Délivrance des autorisations de voirien'entraînant ni occupation privative dudomaine public ni paiement d'un droitautre que le droit fixe, sauf si les avis du-
'Délivrance des alignements, approbationdes avants-projets de plans d'alignement.
Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 et suivants ;
! — — _ — -Code de la voirie routière, art. R*¥122-5
Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;Code de la voirie routière, art. L. 112-1 àL. 112-7Code de la voirie routière, art L. 1131 etsuivants et R* 11311 et suivants
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77----00007 - 24BC049 DU 09 août 2024-DRIEAT IDF Mme GAY 79
Numéro Nature des délégations référencede code
A9
A 10
A 11
A 12A 13
maire et de la direction des routes d'lle-de-France sont divergents. | ; |Délivrance des autorisations de voirie Code de la voirie routière, art L. 113-1 etentraînant occupation privative du suivants et R* 113-1 et suivantsdomaine public sans paiement de droitautre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routes d'lle-de-France sont divergents. | |Délivrance des autorisations de voirie -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etentraînant paiement des redevances sauf suivants et R* 113-1 et suivantssi les avis du maire et de la direction desroutes d'lle-de-France sont divergents.Autorisations de chantiers sur le domaine Code général de la propriété despublic, sauf en cas de désaccord avecle personnes publiques, art. L. 212211 etmaire de la commune intéressée. suivants ;Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L. 121-2Code du domaine public fluvial et de la| navigation intérieure, art. 28 |Signature des conventions relatives à la Code général de la propriété des personnesgestion du domaine public. publiques, art. L. 2123-1 et suivants |Convention d'entretien et d'exploitation: Code général de la propriété des personnesentre l'Etat et les collectivités locales pour publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7les aménagements réalisés sur plusieursÎomaînes publics concernant notamment :|Ia signalisation ;'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.
B/ Exploitation des routesB1
B2B3B4B5
B6B7
Instruction et délivrance des autorisationsde circulation et d'occupation du domaine Article R 432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire,sur les secteurs des autoroutes ou desroutes express situés sur le territoire de ladirection des routes d'Ile-de-France, despersonnels et des matérielse des services de sécuritée des administrations publiquese des entreprises appelées à travailler surl'autoroute ou la route expressÉtablissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20Réglementation de la circulation pendant Code de la route - Art. R.411-20la fermeture (barrières de dégel) U J ERéglementation de la circulation surles Code de la route — Art. R. 422-4pontsApprobation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseau -Code de la route, art. L. 411-6national et dans les villes classées pôles -Code de la voirie routière, art. L. 111-1verts. - | - |Autorisation d'exécution d'abattage -Code de la voirie routière, art. L. 114-1 àd'arbres en bordure des routes nationales. L. 114-3Actes portant sur des prescriptions
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B1 Instruction et délivrance des autorisationsde circulation et d'occupation du domaine Article R 432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire,sur les secteurs des autoroutes ou des |routes express situés sur le territoire de la |direction des routes d'lle-de-France, despersonnels et des matérielse des services de sécuritée des administrations publiquese des entreprises appelées à travailler surl'autoroute ou la route expressparticulières liées à I'exploitation, à Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005l'entretien des tunnels et à la circulationdu personnel d'entretien et d'exploitationdans ceux -ci
C/ Transports routiers et navigation fluvialeC1 Dérogations exceptionnelles aux Article R.314-3 du Code de la routedispositions des arrêtés ministériels du ÿ22 octobre 1970 et du 25 mai 1971interdisant l'utilisation des pneus àcrampons par des véhicules d'un PTCsupérieur à 3,5 tonnes dans le cadredes autorisations ministériellesc2 Autorisations spéciales de transports - Code des transports, art. R. 4241-35 eten matiére de navigation intérieure suivants ;- Article 1.21 de l'annexe du décret n°73-912 du21 septembre 1973 modifié portant réglementËénéral de la police de la navigation intérieure.C3 Interdiction ou réglementation dela Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 432-7 du code de lacirculation à l'occasion des travaux routeroutiers sur les secteurs des autoroutes Art. D. 111-3 du code de la voirie routièreou des routes nationales gérées etexploitées par la direction des routes
D/ Contrôle des véhicules automobilesD1 Autorisation et retrait d'autorisation |Articles R. 323-23 du Code de la route,de mise en circulation de véhicules | arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifiédestinés au transport en commun despersonnesD2 Autorisation de mise en circulation de | Arrêté ministériel du 30 septembre 1975véhicules d'évacuation des véhicules|modifié relatif à I'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés en panne ou accidentésD3 -Code de la route, art. R. 32115 et R. 321-16 ;Procès-verbal de réception de -Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à lavéhicules réception des véhicules automobilesarrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux
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modalités d'immatriculation ;- arrêté du 22 janvier 2015 définissant les ca-ractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et lesautobus, destinés a des usages de tourismeet de loisir ; '- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la récep-tion des véhicules à moteur et de leurs re-morqueD 4 Réception et agrément des véhiculeset citernes de transport demarchandises dangereuses par routeArrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié
E/ Equipement sous pression — CanalisationE1 Dérogations et autorisations diverses(organismes habilités, services d'ins-pection reconnus, enquêtes consécu-tives aux accidents, aménagementsdivers, etc..) autres que celles rele-vant de la compétence ministériellepour la fabrication et la surveillanceen service des équipements sous pres-sion
-Décret du 2 avril 1926 portant réglementsur les appareils a vapeur autres que ceuxplacés à bord des bateaux ;-Décret du 18 janvier 1943 portantrèglement sur les appareils à pression degaz ;-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1% juillet2015 ;-et leurs arrêtés d'application.E2-Dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la com-pétence ministérielle . pour = |laconstruction, la mise en service et lasurveillance en-service des canalisa-tions de transport de vapeur d'eau etd'eau surchauffé
-Décret du 2 avril 1926 portant règlementsur les appareils à vapeur autres que ceuxplacés à bord des bateaux ; .-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1% juillet2015 ;-et leurs arrêtés d'application.E3 Dérogations ' diverses, autres . quecelles relevant de la compétence mi-nistérielle pour l'autorisation, Iaconstruction, la mise en service, l'ex-ploitation, la surveillance en serviceI'arrét temporaire et la renonciationdes canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chi-miques
Articles R. 554-40 à R. 554-41 et R. 555-2 àR. 555-36 du Code de l'Environnement etleurs arrêtés d'application
E4 Consultation des communes ou desétablissements publics territoriaux etdes services concernés par les projetsde construction et d'exploitation decanalisations de transport réaliséesdans le cadre des procédures deconstruire et d'exploiter une canalisa-tion de transport. Acceptations demise à l'arrêt définitif d'un ouvrage detransport.
Articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 duCode de l'Environnement
ES Acceptation d'une mise à l'arrêt défi-nitif, d''un changement d'affectationou de la cession de la propriété d'unouvrage de transport prononcés par
Articles R. 555-26, R. 555-27 à R. 555-29 duCode de l'Environnement
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le préfet, et avis émis pour le comptedu préfet en cas de compétence mi-nistérielleE6 Avis à rendre, dans le cadre d'une' En application du III de l'article R.555-31 duanalyse de compatibilité d'un projet Code de I'environnementde construction d'un bâtiment (ERP -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif àou IGH) soumis à expertise d'unla sécurité, l'autorisation et la déclarationorganisme habilité. d'utilité publique des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiques et son arrétéd'application.e Arrêtés préfectoraux de mise en de-|En application Il de l'article L. 554-9 dumeure d'un exploitant de canalisation | code de l'environnement.de transport de gaz d'hydrocarburesou de produits chimiquess; Arrêtés préfectoraux de mise en de-|En application du | et du II de larticle L.meure 557-54 du code de l'environnementES Arrétés préfectoraux de mesures et|En application des articles L. 171-7 et L. 171-de sanctions administratives 8 du code de l'environnementE 10 Amendes administratives R. 554-35 du code de l'environnement
F/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriationsF1
|F 2
F3F4
F5
F6
F 7
'nw"©
f«pprobation d'opérations domaniales.
Décisions et tous actes relatifs à la fixationdes indemnités dues à la suited'expropriations pour cause d'utilitépublique.Arrétés désignant les experts dans larocédure d'urgence.| Jre a ur
Code général de la propriété des[Êersonnes publiques, art. L.21111 à L.2323-13, L. 31111 à L. 3222-3, L. 4111-1 à L.4121-1 = _ - |-Code de l'expropriation pour caused'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-4et R. 32211 à R. 323-14 et articles R 13-1 àR. 13-53
'Certificats constatant les notifications des-Code général de la propriété desordonnances et desld'expropriation.Arrêtés prescrivant le paiement, laconsignation ou la déconsignation des
jugementspersonnes publiques ;-Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;
indemnités pour acquisitions foncières __Certificats de l'identité des parties pour tous'|actes sujets à publicité dans un bureau des-hypothèques.Approbations de métrés, saisine de FranceDomaine pour les estimations concernantles acquisitions amiables.Délaissements et mises en demeured'acquérir __Cession gratuite de terrains
î ——
Code de l'urbanismeArticles L 230-1 à L 230-6- Code général de la propriété despersonnes publiques, art. L.3211-7
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F1 Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété des| personnes publiques, art. L.21111 à L.2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3, L. 4111-1 à L.- - 4121-1Code de l'urbanisme| | - Article R* 33215F 10 Autorisation de remise à France Domaine |des terrains devenus inutiles au service des |- routes. { -G/ EnergieG1 Approbation des projets d'ouvrages desréseaux publics d'électricité et des autres | Article R. 323-27 du code de l'énergieréseaux d'électricité ainsi que des plansde contrôle et de surveillance deschamps électro magnétiques :- récépissés de demande d'approbation,- saisies de l'autorité environnementale,- consultations des maires des -communes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent étreimplantés,- décisions de prolongation des délais,- arrétés d'approbation ou de rejetainsi que leur notification.G2 Instruction des demandes de déclarationd'utilité publique : Article R. 323-1 et suivants du code de- récépissés de demande DUP, l'énergie- saisies de l'autorité environnementale |- consultations des maires descommunes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent êtreimplantésG3 Établissement de la liste des clients non | Article R. 1211 du code de l'énergiedomestiques, consommateurs de gaz, Article R. 434-4 du code de l'énergieassurant des missions d'intérét généralÉtablissement et notification des 3 listesdes consommateurs de plus de 5Gwh/anpour le délestage gazG4 Titres de concession, approbation des Article L. 511-1 et suivants, et R. 511-1 etprojets et autorisation des travaux sujvants du code de l'énergieconcernant les ouvrages utilisant l'énergiehydrauliqueG5 Inscription des abonnés sur les listes de - Article R.323-36 du code de l'énergie etservice prioritaire de l'électricité arfêté du S juillet 1990 modifiéG6 Certificat ouvrant droit à l'obligation Article R.314-12 et suivants du code ded'achat d'électricité l'énergieG7 Attestation ouvrant droit au tarif d'achat | Article D. 446-3 du code de l'énergiedu biométhane injecté dans le réseau degaz naturelG8 Demande de compléments de dossier |Article R. 233-2 et D. 233-3 et suivants duou courrier d'information concernant lacade de l'énergieprocédure d'audit énergétique
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G9 Demande de compléments de dossier ou | Article L. 229-25 et article R. 229-50 ducourrier d'information concernantla cade de l'environnementprocédure d'établissement des bilans degaz à effet de serreG 10 Demande de compléments de dossier oArArticle L. 229-26 et article R. 229-51 etcourrier d''information concernant les sujvants du code de l'environnementplans climat, air, énergie territoriauxG11 Demande de compléments de dossier ou |Article D. 351-1 et suivants du code decourrier d'information concernantle I'épergiestatut d'électro-intensif et la réductionde tarif d'utilisation du réseau public detransport accordée aux sites fortementconsommateurs d'électricitéH/ DéchetsH1 Demande de compléments aux dossiers | Article L. 541-22 du code dede demande d'agrément des l'environnementinstallations de traitement des déchetsH2 Arrêtés préfectoraux portant agrément | Article. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37pour la collecte et le traitement des du code de l'environnementpneumatiquesH3 Arrêtés préfectoraux portant agrément | Article-R. 543-9 et R. 543-13 du code depour les ramasseurs des huiles et pour |l'environnementles installations de traitement des huilesH4 Arrêtés préfectoraux portant agrément | Article R. 543-162, R. 515-37 du code depour l'exploitation des installations de _ |l'environnementstockage, de dépollution et dedémontage des véhicules hors d'usage(VHU)H5 Arrêtés de mise en demeure et de Article L. 541-3 du code desanctions administratives l'environnementH6 Mise en œuvre des mesures de publicité Articles L. 171-6 et suivants, L. 541-1, L.des décisions préfectorales ainsi que les | 541-3, L. 541-44-1 et L. 541-46 du code demesures contradictoires préalables à des |l'environnementdécisions préfectorales.
I/ Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Demandes de compléments aux dos-siers de demande d'autorisation et à laprocédure d'enregistrement au titredes installations classées pour la pro-tection de l'environnement
Art. R. 181-16 et R. 512-11du code de l'envi-ronnement .
! 2 Demandes de compléments relatives àl'instruction d'une étude de dangers enmatière de transports de matières dan-gereuses
Art. L. 555-1 du code de l'environnement
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Les actes pris dans le cadre des procé-dures d'enregistrement des ICPEArt. L. 512-7 et suivants du code de l'envi-ronnement
14 Arrêtés de mise en demeure Art. L. 171-7, L. 171-8-| et L. 514-4 du codede l'environnementLS Arrêtés de mesures conservatoires, de|Art. L. 171-7 du code de l'environnementsuspension d'activité ou la poursuitedes travaux, opérations et activités16 Arrétés préfectoraux de suspension|3° du Il de l'article L171-8 du code de l'en-d'activité et des installations vironnement|7 Arrétés préfectoraux de mesures d'ur-|Art L. 171-8 - | et L. 512-20 du code de l'en-gence vironnement18 Actes pris dans le cadre d'amendes ad-|4° du Il de l'article L. 171-8 du code deministratives pour un montant n'excé-|l'environnement)dant pas 1500 € et d'astreinte journa-lière n'excédant pas 150 €19 Arrétés de mise en demeure de dépo-|Art. L. 514- 2.du code de l'environnementser un dossier d'autorisation, d'enregis-trement et de déclaration110 Arrétés de prescriptions complémen-|Art. L. 512-3 & L. 512-7-5 du code de l'envi-taires ronnementI Arrété de prescriptions spéciales ou|Art. L. 512-12, L. 512-9, R. 512-52 du coded'aménagement de prescriptions de l'environnement112 Actes pris dans le cadre de l'instruc-|Art. R. 512-47 et suivants du code de I'en-tion des demandes de déclarations vironnementArticles L. 18114, L. 513-1, R 5_51—4, R. 593-113 Actes relatifs aux droits acquisl au |47 et R 554-53 et suivants du code dechangement d'exploitant, aux modifi-|l'environnementcations substantielles ou non substan-tielles et aux installations fonctionnantau bénéfice des droits acquis| 14 Actes relatifs à la caducité des arrêtés |Articles R. 181-48, R. 512-74 et R. 515-109d'autorisation, d'enregistrement ou des| du code de l'environnementrécépissés de déclaration '115 Actes relatifs aux inspections et aux ga- Articles R. 516-1 et suivants et R. 515-102ranties financières et suivants du code de l'environnement
| 16 Actes pris dans le cadre des cessations | Art. R. 512-46-25 et suivants du code ded'activitél'environnement, R. 512-39-1 et suivants duCode de l'Environnement et R. 512-66-1 etsuivants du Code de l'Environnement
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117 Arrêtés de mise en demeure sur la ré-| Art L. 521-17 du code de l'environnementglementation sur les produits chi-miques118 Arrêtés de sanctions administratives Art L. 521-18 du code de l'environnement| sur la réglementation sur les produitschimiquesArt. L. 171-6 et suivants du code de| 19 Mise en œuvre des mesures de publici-|l'environnementté des décisions préfectorales ainsi queles procédures contradictoires préa-lables à des décisions préfectorales ouarrêtés préfectoraux| Article R. 173-1 et suivants du code de120 Tout acte, transmission ou proposition |l'environnementen matiére de transaction pénale ;| 21Signification à l'exploitant des mesures | Article L. 515-4-2 du code de l'environne-à prendre pour remédier à une situa-|menttion de nature à compromettre labonne utilisation du gisement, saconservation ou celle d'un autre éta-blissement d'extraction; Art. L. 171-6 et suivants du code de| 22 Courrier de saisine de l'auteur des faits l'envirorinementau titre de la procédure contradictoire. '1/ Police de l'eauA, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le département et pour les compétences de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés minis-tériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :J1 Pour les installations, ouvrages, travaux et acti-vités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'envi-ronnement :° Pour les dossiers soumis à déclaration :o délivrance de récépissés de dé-claration,O actes relatifs à l'instruction desdossiers soumis à déclaration,o : arrêtés de prescriptions spéci-.fiques a déclaration,o arrétés d'opposition a déclara-tion,° Pour les dossiers soumis à autorisation :o actes relatifs à l'instruction desdossiers soumis à autorisation,o ' avis de réception de demanded'autorisation,o ; arrétés portant prorogation dudélai d'instruction,o proposition d'arrété d'autorisa-tion, d'autorisation temporaire et d'autorisa-tion complémentaire au CODERST (Conseil dé-partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques),
L. 214-1 et suivants du Code del'environnement
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o notification du projet d'arrétéau pétitionnaire pour observation,O arrêté d'autorisation, d'autorisa-tion temporaire, d'autorisation complémen-taire ou de refus d'autorisation,o arrété de prescriptions complé-mentaires.J2 Ensemble des récépissés, courriers et décisions | Art. L. 432-1 et suivants, L. 436-9liées à l'instruction de dossiers entrant dans le | du Code de l'Environnementcadre de ses attributions et compétences enmatière de péche et notamment :° les décisions d''autorisation ou de rejetdes demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle.e ' les décisions d'autorisation ou de rejetdes demandes d'autorisation d'introductiond'espèces non représentées dans les eaux.
K/ Protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturelle1.CITESDécisions relatives à :K 11 -L'importation, l'exportation, la réexporta- | Convention sur le commerce interna-tion ainsi que les certificats d'attestation |tional des espèces de faune et de florede provenance des spécimens d'espéces | sauvages menacées d'extinction, Si-protégées délivrés conformément aux dis- gnée à Washington le 3 mars 1973positions de l'arrêté interministériel modi- | Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 -d'application de la convention sur le com-merce international des espèces de faune | Règlements CE n° 338/97 du Conseilet de flore sauvages menacées d'extinc- Européen et n° 9393/97 de la Commis-tion et des reglements CE n° 338/97 du _ |sion européenne. L. 41141 et L. 411-2 duConseil Européen et n° 9393/97 de la Code de l'Environnement, R654-2 duCommission européenne ; code de l'environnement ;K 1.2 la d_étenticîp et l'utilisation sur le tferrîtoire Convention sur le commercenatl'onal d'écailles de tçrtuçs marines des international des espèces de faune etespeces Eretmochelys imbricata et Chelo- | de flore sauvages menacées |nia mydas, par des fabricants ou restaura-| d'extinction, Signée à Washington le 3teurs d'objets qui en sont composés ; mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le.30 avril 1983K 1.3 la détention et Vl'ut_ilisation d'ivoire d'élé- Convention sur le commerce .phant, par des fabricants ou restaurateurs international des espèces de faune etd'objets qui en sont composés ; de flore sauvages menacéesd'extinction, Signée à Washington le 3mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983K14 au transport de spfécimenî d'espè_ces gni- Convention sur le commerce-males qui sont snmulta'nement INSCrites | international des espèces de faune etdans les annexes du 're'glement. (CE) n°| de flore sauvages menacées339/97 susvisé et protégées au niveau na-
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tional par les arrêtés pris pour applicationd'extinction, Signée à Washington le 3des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de mars 1973l'Environnement.Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
2. ZNIEFF et sites d'intérêt géologique
K 21Arrétés relatifs à la pénétration sur les propriétésprivées, closes ou non closes (à I'exception des lo-caux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuterles opérations nécessaires aux inventaires du. patri-moine naturel de l'article L. 411-5 du Code de l'En-vironnement, aux agents de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement et del'énergie et ceux auxquels cette administration au-ra délégué ses droits.
L. 411-5 du Code de l'Environ-nement
3.Espèces protégées
K319 Dérogation préfectorale après avis CNPN(AM 19/02/2007 annexe 3)° Autorisations de production, d'importa-tion et de commercialisation d'espèces végétalesprotégées° Autorisations exceptionnelles de capturetemporaire & des fins scientifiques d'animauxd'espèces pour lesquelles cette activité est inter-dite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement° Autorisations exceptionnelles de trans-port en vue de réintroduction dans la nature àdes fins scientifiques d'animaux d'espèces dontle transport est interdit en application des ar-ticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environne-ment° Autorisations exceptionnelles de trans-port à des fins scientifiques autres que de réin-troduction dans la nature d'animaux d'espècesdont le transport est interdit en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environne-ment° . Autorisations exceptionnelles de coupe,de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'en-lèvement à des fins scientifiques de végétauxd'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arra-chage, la cueillette ou l'enlèvement sont interditsen application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de l'environnement° Dérogations pour la capture temporaireou définitive à d'autres fins que scientifiquesd'animaux d'espèces pour lesquelles cette activi-té est interdite en application des articles L. 411-1et L. 411-2 du code de l'environnement° Dérogations pour la destruction d'œufsou la destruction d'animaux d'espèces pour les-quelles ces activités sont interdites en applica-
L. 411-1 et L. 411-2 du code deI'environnement-Arrété du 19 février 2007fixant les conditions de de-mande et d'instruction desdérogations définies au 4° del'article L. 411-2 du code del'environnement portant surdes espèces de faune et deflore sauvages protégées
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tion des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'en-vironnement° Dérogations pour le transport, le colpor-tage, l'utilisation, la détention, la mise en vente,la vente ou l'achat d'animaux ou de végétauxd'espèces pour lesquelles ces activités sont inter-dites en application des articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement° Dérogations pour la destruction, l'altéra-tion ou la dégradation des listes de reproductionou des aires de repos des animaux d'espècespour lesquelles ces activités sont interdites enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de lI'environnement.L/ Autorisation environnementaleSur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEAT tel que défini par les arrêtésministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur.
L1 L'ensemble des récépissés, notifications, courriers|L. 1811, L. 181-9, L. 181-12 etet décisions prévus au titre VIII du livre premier R- 181-3 du code delorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la |l'environnement ;procédure au titre de l'article R181-3 du code del'environnement, à l'exception, pour les installa-tions visées au premier alinéa du 2° de l'article L.181-1 (ICPE) :1. des arrêtés préfectoraux d'autorisation pré-vus à l'article L. 181-12 du code de l'environnement ;2. des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l'environnement.M/ Evaluation environnementaleM1 Décision de cas par cas relative à la nécessité ou | Articles L1221, R. 122-3 etnon de réaliser une évaluation environnementale |R. 122-3-1 du Code de l'envi-ronnement.
N/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
N1 Actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers |Art. L. 211-3 et R. 214117 ducode de l'environnementN 2 Arrétés complémentaires Art. R. 214-17 et R. 214-18 ducode de l'environnementO/ Hydrocarbures et géothermie1. HydrocarbureslO 11 ]Actes relatifs à l'instruction de : L. 541-49 du code de
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. Titres miniers : permis de recherche et I'environnementCONGESSIO , ... Décret n°2006-648 du 2 juin) Ouve'rture de travaux miniers ; . 2006 relatif aux titres miniers. Procédures de bouchage et de fin de tra- et aux titres de stockagevaux; souterrain.. Courriers relatifs à la redevance annuellecommunale des mines ;. Suivi des inspections.2. Géothermie'O 21 Actes relatifs à I'instruction de : L. 121-1 et suivants du nouveau° Permis de recherche ; code minier ;. Permis d'exploitation ;° L'ouverture des travaux miniers ;. Procédures de bouchage et de fin de tra-vaux ;. Suivi des inspections ;P/ Sous-sol (Mines)P1 Signification à l'exploitant des mesures à prendre | Article L173-2 du nouveaupour remédier à une situation de nature à code miniercompromettre la bonne utilisation du gisement, saconservation ou celle d'une autre établissementd'extractionP2 Déclaration de fin de travaux (notification aux Article L. 173-1 et suivants dupétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.). nouveau code minier
Q/ Système d'informations sur les sols
Q1 Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la | Articles R. 125-23 et R. 125-41procédure et suivants du code de l'envi-ronnement
R/ Affaires juridiques et sanctions administrativesR1 Représentation de l'État devant les tribunaux R 43110 du Code de justiceadministratifs, signature des mémoires en défense et administrativeprésentation d'observations orales, devant lesjuridictions administratives pour les matières relevantdes rubriques A, B et F.R2 Saisine du Ministère public et présentations orales - Articles 40 et suivants du codedevant le tribunal chargé de statuer sur les infractions de procédure pénalepour les rubriques A, B et F. - Code de la voirie routière,art.L116-1
R3 Correspondances et actes en matière de mesures et-Code de l'environnement, art.sanctions administratives : L. 171-7 et L. 171-8 et R. 554-35 ;» Courrier de saisine de l'auteur des faits au titrede la procédure contradictoire ;- Mises en demevure ;Ë - Mesures conservatoires ;
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R1 Représentation de l'État devant les tribunaux R 431-10 du Code de justiceadministratifs, signature des mémoires en défense et administrativeprésentation d'observations orales, devant lesËuridictions administratives pour les matières relevantdes rubriques À, B et F.- Mesures d'urgence ;- Suspension des activités.- Suspension du fonctionnement des installationset ouvrages, de la réalisation de travaux etd'opérations. |- Amendes administratives|R4 Correspondances et actes en matière de contraven-Code de l'environnement, art.tions et de délits relevant du code de l'environne-L. 173-12, R. 173-3, et R. 173-4ment, notamment : |- proposition de transaction pénale notifiée àl'auteur de l'infraction ;< transmission du dossier de transaction au Pro-cureur de la République en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;» Notification de la transaction homologuée àl'auteur de l'infraction. _Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour signer au nom del'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers ettoutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.Article 5: En application du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°23/BC/162 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Mefin 1o 09 AOUT 2024
Pierve ORY f
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77----00007 - 24BC049 DU 09 août 2024-DRIEAT IDF Mme GAY 92
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-19-00003
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/020 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Gurcy-le-Châtel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-19-00003 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/020 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Gurcy-le-Châtel 93
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité RFf:tgm'té Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/020Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nominationde Monsieur Benoît Kaplan, administrateur général de I'Etat, préfet délégué pour I'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Benoit Kaplan, administrateur général de l'État, _préfet délégué à l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du- bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 26 février 2024 sous la référence n° 16167976 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Gurcy-le-Châtel 94
ARRETEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Gurcy-le-Châtel une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 170 572€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique globale d'une cantine scolaire très peu isolée et très énergivore.
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 213 214,53€ HT.
ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 11/2024 à12/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, a lexp:ratlon d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu 'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achevement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En I'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4Une avance representant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de I'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Gurcy-le-Châtel 95
différentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.
ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Îie-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.
ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;« en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;« si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.
ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet de
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du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Gurcy-le-Châtel 96
subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.
ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et .de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 19 AQUT 2024Le Préfet,Pour le préfet ¢t par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-21-00003
Arrêté 2024-01249 encadrement supporters
Montpellier
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00003 - Arrêté 2024-01249 encadrement supporters Montpellier 98
EZ CABINET DU PREFETPREFECTURE /PDE POLICE (]LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n 2024-01249portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football deLigue 1 du vendredi 23 août 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et deMONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB au Parc des Princes à ParisVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2512-13 :Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73; 'Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police, notamment son article 1¢;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ; ' 'Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge deI'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant, en outre, qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-et-Marne les missionsde police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de I'Etatdans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 151
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septembre 2024, ainsi que celles du chapitre Il du titre III du livre III du code du sport enmatière de sécurité des manifestations sportives ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindrela liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application desdeux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30000€, en application du méme article ; que cet encadrement du déplacement impliqueune prise en charge de groupes de supporters de l'équipe visiteur depuis le péage deFleury-en-Bière en Seine-et-Marne jusqu'au Parc des Princes, selon les prescriptionsmentionnées ci-après ;Considérant que, à l'occasion de la 2°TM journée du championnat de football de Ligue 1,l'équipe du football du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle de Montpellier HéraultSport Club (MHSC) au Parc des Princes à Paris 16ème, le vendredi 23 août 2024 à 20h45 ;qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes dufait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de laqualité de supporter, tant par des rixes que par des violences contre les forces de l'ordreou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu''il en a été ainsi le 22 février2019, à Paris, où les forces de l'ordre avaient dû intervenir pour empêcher unaffrontement entre supporters parisiens et montpelliérains après que des anciens« Supras d'Auteuil » avaient tenté d'attaquer des supporters héraultais à l'issue de larencontre au Parc des Princes ; 'Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'enginspyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants estconstitutif d'un délit puni de trous ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le week-end de la rencontre à Paris et en lle-de-France notamment sur lescérémonies commémoratives du 80°TM anniversaire de la Libération de Paris ainsi quepour la sécurisation des jeux Paralympiques de Paris, en particulier celle de la cérémonie. d'ouverture du 28 août et du relais de la flamme, ceci sans préjudice de leurs sujétionshabituelles; que cette rencontre s'inscrit également dans un contexte de menaceterroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau le plus élevé « urgenceattentat » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 23août 2024 entre les équipes du PSG et de MHSC, un encadrement du déplacement dessupporters de Montpellier Hérault Sport Club en application de l'article L. 332-16-2précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalitésd'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) jusqu'au parcagevisiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l''issue du match, sous l'égide des forcesde l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, àprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troublesgraves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un| - 22024-01249
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00003 - Arrêté 2024-01249 encadrement supporters Montpellier 100
périmètre et à des horaires définis, notamment I'introduction, la détention et le transportde tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la mêmefinalité de sauvegarde de l'ordre public ;
ARRETEArticle 1° — Le vendredi 23 août 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de Montpellier Hérault Sport Club(MHSC), la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700supporters de Montpellier Hérault Sport Club.L'acheminement des supporters du MHSC appartenant au groupe des « Buttes Paillade »ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :- I'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transportcollectif (bus, minibus); les immatriculations des véhicules sont communiquées à ladirection de l'ordre public et de la circulation par le MHSC ;- les supporters de Montpellier Hérault Sport Club devront être détenteurs d'un billet oud'une contremarque préalablement acheté auprès de Montpellier Hérault Sport Club ;- UN point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 23 août 2024 à 17h45 surl''autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;- les supporters appartenant au groupe des « Buttes Paillade » ou se revendiquant commetels seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Fleury-en-Bière jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'a la sortie de lacapitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters de MontpellierHérault Sport Club, dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcagevisiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens.Article 2: Du vendredi 23 août 2024 à 17h45 jusqu'au samedi 24 août 2024 à 01h00 estinstitué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la présencesur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou secomportant comme tel est interdite, à l''exception des 700 autorisés dans le parcagevisiteurs. Ce périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, saufmention contraire :- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la placede la Porte Molitor,- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rueMolitor,- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte deSaint-Cloud,- Place de la porte de Saint-Cloud,
2024-01243
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00003 - Arrêté 2024-01249 encadrement supporters Montpellier 101
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-Cloud et l'avenue Edouard Vaillant,- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont etFerdinand Buisson, '- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et laroute de la Reine à Boulogne-Billancourt,- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue VictorHugo, '- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-pointAndré Malraux à Boulogne-Billancourt,- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.Article 3 : Dans le périmètre et aux horaires institués par l'article 2, sont interdits sur lavoie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi queI'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommationsur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directricede cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.
Fait à Paris, le 2 1 AOÛT 2024
Laurent NUNEZ
2024-01249
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00003 - Arrêté 2024-01249 encadrement supporters Montpellier 102
Annexe de l'arrêté n° 20 24-01 2 49 du 2 1 ADUT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de police : :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX-le Préfet de Police '7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qu'i vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00003 - Arrêté 2024-01249 encadrement supporters Montpellier 103
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-21-00002
Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du
recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI
Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00002 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024 fixant les conditions
d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000064
du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France
ouvert au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'a rrêté ministériel du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts
aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00002 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024 fixant les conditions
d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
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A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques
du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et des outre-mer est
organisé, pour le secrétariat général de l' administration de la Police de la zone de défense et de
sécurité de Paris, par la voie d'un recrutement sans concours.
Les trente-deux postes offerts au recrutement sans concours feront l'objet d'une affectation dans
les services de :
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- l' école de gendarmerie de Fontainebleau ;
- la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- le commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- la préfecture des Yvelines ;
- la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Les spécialités proposées sont :
Accueil, maintenance et logistique (10 postes ;
Hébergement et restauration (22 postes).
Les modalités du recrutement notamment pour les candidats en situation de handicap, l a
répartition des postes par affectation et spécialité seront précisées par un avis de recrutement publié
ultérieurement.
Article 3
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
Le dépôt des dossiers d'inscription s'effectue soit sur place à la préfecture de Police – direction
des ressources humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3e étage –
bureau 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis,
rue de Lutèce – 75 195 Paris cedex 04.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
jeudi 3 octobre 2024, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
Les entretiens de sélection se dérouleront à partir du lundi 28 octobre 2024 et auront lieu en Île-
de-France.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00002 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024 fixant les conditions
d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
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Article 5
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Adjoint à la Sous-directrice des personnels
SIGNE Olivier COMPAIN
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00002 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024 fixant les conditions
d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de l'année 2024
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-08-21-00004
Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voie réservées à certains véhicules
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG
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Direction des usagers
et des polices administratives







Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024


Le Préfet de Police,



VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports
;

VU le code de la sécurité intérieure
;

VU le code de la voirie routière
;

VU le code de la santé publique
;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules po ur les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les
voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet
de police et à celles du préfet de police des Bouch es-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux aver tisseurs sonores spéciaux
des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B
;

VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dis positifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente
;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du pré fet de police à l'occasion
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 j uin 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhi cules à Paris sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fi xant la liste des voies et
portions de voie réservées à certains véhicules pou r les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du 15 j uillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhi cules dans la région
Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022
fixant la liste des voies et portions de voie réser vées à certains véhicules pour
les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins méd icaux de
certains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités de
passage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent à
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général s ur le territoire d'Île-de-
France ;
CONSIDERANT que les transports sanitaires terrestres assurant un transfert de
patients inter-hôpitaux participent de cette missio n d'intérêt général sur le
territoire d'Île-de-France ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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A R R Ê T E

Article 1
er :

Le f) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 susvisé et de l'article
2 de l'arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvi sé est complété par l'alinéa
suivant :

«
- véhicules de transports sanitaires terrestres assurant le transfert de patients
inter-hôpitaux et dotés d'une signalétique spécifiq ue arrêtée entre la
Préfecture de Police et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. »

Article 2 :

Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de
Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs des
prefectures concernées.



Fait à Paris, le 21 août 2024




Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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