PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-053
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-24-00008 - Arrêté inter-préfectoral n°
DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de
l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une
déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du
Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte
des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) (43 pages) Page 3
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-24-00008
Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de
l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi
sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et
leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-24-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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EnPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
=nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
EuPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Directions Départementales
des Territoires de la Loire,
de la Saône-et-Loire et du Rhône
Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en œuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
Le préfet de la Loire Le préfet de la Saône-et-Loire La préfète du Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-7, L.214-1 à 6, L.215-15, L.215-18, R.214-1 à 56,
R.214-88 à 104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151-41 à
R.151-49 pris pour leur application ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne - M. SCHUFFENECKER (Dominique) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme NICOLI (Vanina)
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et--Loire – M. SEGUY (Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau, tronçons de
cours d'eau ou canaux en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/43
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau, tronçons de
cours d'eau ou canaux en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-039 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le
département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-024 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département de la Loire ;
VU la délibération n° 2024-01 du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) en date du
6 février 2024 permettant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général et autorisant le président
à signer tous les documents relatifs à cette procédure ;
VU la délibération du conseil communautaire de Charlieu-Belmont Communauté (n°2024-16) en date du 8 février
2024 permettant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général et autorisant le président à
procéder à toutes démarches utiles ;
VU la demande présentée par le syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents et de Charlieu-Belmont
Communauté pour le bassin versant du Jarnossin, représenté par son président en vue d'obtenir la déclaration
d'intérêt général et la déclaration loi sur l'eau pour le plan de gestion des cours d'eau du Sornin, du Jarnossin et
de leurs affluents, déposée le 6 mai 2024 et enregistrée sous le numéro 24-055 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre 2024 au 30 novembre 2024 ouverte par arrêté inter
préfectoral n° 2024-206 PAT en date du 28 octobre 2024 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 13 décembre 2024 ;
VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées en date du 9
janvier 2025 ;
Considérant que le déclarant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 9 janvier
2025 ;
Considérant que les travaux objets de la demande du SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté
constituent un plan de gestion du bassin hydrographique du Sornin, du Jarnossin et de leurs affluents au sens de
l'article L.215-15 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 211-7 du code de l'environnement dispose que les collectivités peuvent mettre en
œuvre les articles L .151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude,
l'exécution et l'exploitation de travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général
visant notamment à l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la lutte contre les pollutions, la protection et la
conservation des eaux superficielles, ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines ;
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
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Considérant que certains travaux sont réalisés à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage pour l'eau
potable et qu'en conséquence ils devront respecter les prescriptions afférentes ;
Considérant que les travaux en lit mineur sont à proscrire en période de reproduction piscicole pour les cours
d'eau classés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire, de la Saône-et-Loire et du Rhône ;
ARRETE
Titre I : Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1er : Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions
relevant du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et de leurs affluents présentées dans le dossier déposé par
le SYMISOA et Charlieu-Belmont Communauté.
Le plan de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en
cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les communes concernées sont réparties sur les territoires suivants :
BASSIN VERSANT DU SORNIN (50 communes) :
Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, 23 communes concernées (Saône-et-Loire) :
ANGLURE-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE
BAUDEMONT SAINT-EDMOND
CHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT LAURENT EN BRIONNAIS
CHATEAUNEUF SAINT-MARTIN-DE-LIXY
CHATENAY SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
CHAUFFAILLES SAINT RACHO
COUBLANC SAINT SYMPHORIEN DES BOIS
CURBIGNY TANCON
GIBLES VAREILLES
LA CHAPELLE SOUS DUN VARENNES SOUS DUN
LA CLAYETTE VAUBAN
MUSSY-SOUS-DUN
Charlieu-Belmont Communauté, 16 communes concernées (Loire) :
ARCINGES MAIZILLY
BELLEROCHE MARS
BELMONT DE LA LOIRE POUILLY SOUS CHARLIEU
CHANDON SAINT DENIS DE CABANNE
CHARLIEU SAINT GERMAIN LA MONTAGNE
CUINZIER SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU
ECOCHE SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU
LE CERGNE VILLERS
Communauté de communes Saône-Beaujolais, 6 communes concernées (Rhône) :
AIGUEPERSE SAINT BONNET DES BRUYERES
AZOLETTE SAINT CLEMENT DE VERS
PROPIERES SAINT IGNY DE VERS
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Communauté de communes de Semur-en-Brionnais, 5 communes concernées (Saône-et-Loire) :
FLEURY LA MONTAGNE SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS
LIGNY EN BRIONNAIS SAINT JULIEN DE JONZY
SAINT BONNET DE CRAY
BASSIN VERSANT DU JARNOSSIN (10 communes) :
Charlieu-Belmont Communauté, 9 communes concernées (Loire) :
BOYER SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU
CUINZIER SEVELINGES
JARNOSSE VILLERS
NANDAX VOUGY
POUILLY SOUS CHARLIEU
Roannais Agglomération est concernée sur la commune de COUTOUVRE (Loire).
Les principaux cours d'eau concernés sont les suivants :
• le Sornin et ses principaux affluents :
• l'Aillant ;
• le Chandonnet ;
• le Botoret ;
• le Bézo ;
• les Equetteries ;
• le Genette ;
• le Jarnossin et ses affluents.
Une carte des cours d'eau concernés est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux de gestion du Sornin du Jarnossin et de leurs affluents, objets de la demande susvisée du SYMISOA
et de Charlieu-Belmont Communauté, constituent un plan de gestion pluriannuel prévu par l'article L.215-15 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les opérations de gestion comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier de demande
sus-visé :
• action B1.1.1 : Entretenir les cours d'eau
• action B1.1.2 : Mettre en défens les berges et reconstituer la ripisylve
• action B1.2.2 : Réaliser une animation foncière pour préserver les zones humides
• action B2.1 : Gérer les atterrissements aux points stratégiques
• action B3.2.1 :Restaurer les mares
La localisation de l'ensemble de ces actions figure en annexes 2.1 à 2.7 du présent arrêté.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Ce plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions
ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout autre événement naturel majeur,
ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations
sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.
Article 4 : Durée de validité
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l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
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La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de six ans. Cette durée peut être renouvelée pour des
raisons externes (exemple : crues) et/ou interne (exemple : sous-estimation de la durée des travaux) moyennant
d'être dûment justifiée par un porter à connaissance auprès du préfet au moins 3 mois avant le terme de la
déclaration d'intérêt général.
Article 5 : Participation financière des riverains
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés par les
travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par le SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté.
Les travaux peuvent faire l'objet de demandes de subventions.
Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le
dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit de
parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le bénéficiaire sera habilité à recourir aux
procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des
cours d'eau.
Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche sera partagé gratuitement, hors les
cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une du rée de cinq an s à compter de l'achèvement de la
première phase du programme pluriannuel, avec l' (les) association (s) agréée (s) pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de cours d'eau concernées, ou à défaut avec les fédérations
départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la
Loire, de la Saône-et-Loire ou du Rhône.
Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la FDAAPPMA désignée(s), le
périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définies par arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
Les travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits du 15 novembre au 15 mai (période de fraie).
Lors de la réalisation des actions du plan de gestion, toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction
d'espèces et d'habitats patrimoniaux notamment :
• l'abattage d'arbres est à réaliser de septembre à février, en dehors des périodes de nidification et
reproduction ;
• les arbres isolés abattus sont inspectés au préalable ;
• les zones de présence d'habitats ou d'espèces protégés sur les cours d'eau (hutte castor par exemple)
sont mises en défens. Si une destruction s'avère nécessaire (obstacle à l'écoulement des crues), elle fait
l'objet d'une demande préalable auprès du service instructeur compétent (DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes ou Bourgogne-Franche-Comté) ;
• sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d'écrevisses à pattes blanches notamment
sur les petits cours d'eau entête de bassin versant, le pétitionnaire effectue une désinfection complète du
matériel (bottes, gants, outils) en contact avec l'eau pour limiter les risques de transmission d'agents
pathogènes et notamment de l'aphanomycose (peste de l'écrevisse). Des précisions sur la localisation
de sites sensibles ainsi que sur les modalités de désinfection du matériel peuvent être demandées
auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) avant toute intervention.
Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces invasives
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En application de l'arrêté n° 2019-039 du 10 juillet 2019 à la lutte contre les espèces dambroisie dans le
département de la Loire, le pétitionnaire élabore et met en œuvre un plan de gestion de l'ambroisie tant en phase
de travaux que d'exploitation de l'emprise du projet, de manière à respecter l'obligation de lutte contre cette
plante invasive allergisante, conformément aux dispositions du code de la santé publique par ses articles 1338-1
et suivants (L et D-R).
En particulier, les terres mises à nue doivent faire l'objet d'une surveillance accrue et être rapidement
végétalisées.
De plus, afin de ne pas importer de nouvelles graines, les éventuels apports de terre effectués ne doivent pas
provenir de sites infestés par l'ambroisie.
Il est recommandé de s'appuyer sur les documents spécifiques en matière de travaux publics disponibles sur le
site internet de l'Observatoire des Ambroisies : https://ambroisie-risque.info/
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux situés en périmètres de protection de captage en eau
potable
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
• Le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilisé par le maître d'ouvrage aux
enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la ressource en eau.
• Les produits de nature à polluer les eaux sont stockés sur bac de rétention étanche de capacité au
moins équivalente à la quantité de produits stockés.
• Les opérations d'entretien des véhicules de chantier et leur rechargement en carburant sont effectués en
dehors du périmètre de protection ou sur des surfaces étanches raccordées au réseau
d'assainissement.
• Les engins de chantier intervenant dans le périmètre de protection sont inspectés et ne devront pas
présenter de dysfonctionnements tels que des fuites.
• Il est défini et intégré aux cahiers des charges des travaux une procédure d'urgence en cas de
déversement constaté de produit polluant comprenant :
◦ la détection et l'arrêt de la source de pollution ;
◦ l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable ;
◦ un traitement local par épandage de produit absorbant ;
◦ si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par un organisme
certifié.
• Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées.
• L'emploi d'explosif pour les travaux est interdit.
Titre II : Déclaration loi sur l'eau
Article 11 : Objet
Il est donné acte au SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté de la déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
les travaux suivants :
1) Arasement de l'atterrissement situé sur le Sornin au niveau du pont entre Saint-Maurice-les-Chateauneuf
et Chateauneuf (71)
2) Arasement des atterrissements situés sur le Sornin à Charlieu au niveau du pont de pierre et à l'aval du
seuil des pompiers (42)
dans le cadre du plan de gestion des cours d'eau du bassin versant du Sornin sur les communes de Saint-
Maurice-les-Chateauneuf et Chateauneuf (71) et Charlieu (42).
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Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation) ;
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration
Article 12 : Caractéristiques des travaux d'arasement des atterrissements
Les secteurs d'interventions sont localisés en annexe 3.
Après scarification de la végétation présente puis griffage, les matériaux graveleux présents au niveau supérieur
des atterrissements sont extraits dans les conditions suivantes :
• le point bas d'arasement correspond au niveau d'eau moyen du cours d'eau ;
• les matériaux extraits sont restitués au cours d'eau dans des zones déficitaires.
Pour chaque atterrissement, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau au moins 15
jours avant le démarrage des travaux d'arasement :
• le calendrier des travaux ;
• les modalités précises d'extraction ;
• l'estimation des volumes à extraire avec détail des hauteurs et surfaces concernées ;
• la localisation des zones de restitution et les modalités de restitution des matériaux au cours d'eau.
Article 13 : Prescriptions spécifiques relatives à la phase chantier
13.1 – Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le
bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés
avec le souci constant :
• de la protection des captages d'alimentation en eau potable ;
• de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins de chantier sont régulièrement vérifiés pour
éviter tout risque de pollution des eaux. L'entretien des engins de chantier et le ravitaillement en hydrocarbures
sont réalisés sur des aires étanches munies d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux de
ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d'atteinte de celles-ci.
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La circulation des engins dans le lit mineur du cours d'eau est limitée au strict nécessaire. Les engins ne
pénètrent pas dans les parties en eau du lit. Ils sont stationnés hors zone d'expansion des crues pendant les
périodes d'inactivité.
Les travaux sont effectués de l'aval vers l'amont et le dépôt des matériaux graveleux sur l'aval de la zone est
réalisée d'une manière douce de façon à brasser le moins possible les eaux et à limiter les départs de matière en
suspension.
Toutes les terres, berges au droit du passage des engins seront remises en état par le terrassement des
secteurs endommagés et le réensemencement des zones dénudées pour palier notamment à une colonisation
possible de la Renouée du Japon. Un rétablissement de la forme et de la nature des fonds et des berges est
réalisé.
13.2 – Période d'autorisation des travaux en cours d'eau
Les travaux en lit mineur sont interdits du 15 novembre au 15 mai (période de fraie). Ils sont par ailleurs réalisés
en période de basses eaux afin de limiter les départs de matière en suspension.
Article 14 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le permissionnaire doit informer le service de police de l'eau du département où ont lieu les travaux des dates de
démarrage et de fin des travaux.
Article 15 : Durée de validité de la déclaration
La présente déclaration a une durée de validité de 6 ans à compter de la notification au bénéficiaire du présent
arrêté.
Titre III : Dispositions générales
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
11
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction
administrative :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du syndicat mixte des
rivières du Sornin et de ses affluents et de Charlieu-Belmont Communauté pour le bassin versant du Jarnossin et
des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera en outre publié aux recueils
des actes administratifs et mis en ligne sur les sites internet des préfectures de la Loire, de la Saône-et-Loire et
du Rhône.
Le dossier de demande est consultable au siège du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents et à
la direction départementale des territoires de la Loire.
Article 23 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Saône-et-Loire,
Le président du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents et le président de Charlieu-Belmont
Communauté pour le bassin versant du Jarnossin,
Les maires des communes listées à l'article 1 du présent arrêté,
Les directeurs départementaux des territoires de la Loire, de la Saône-et-Loire et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Loire Le préfet de la Saône-et-Loire La préfète du Rhône
Alexandre ROCHATTE Yves SEGUY la préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
24 février 2025 24 février 2025 24 février 2025
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
12
Saône Beaujolais{ CC Brionnais Sud| Bourgogne
CC de Semur en Brionnais
. Charlieu Belmont —| Communauté,
Roannais Agglomération
Annexe 1 - Cours d'eau concernés
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
13
| DIG Sornin Jarnossin 2024-2029 |
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PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 - CARTE 1
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Annexe 2.1 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2024
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
14
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029 ;PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 -
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
15
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
16
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 - CARTE 4
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
17
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029.2a ay eee veePROGRAMME DE TRAVAUX 2025 - CARTE 1 ;7h 8
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Annexe 2.2 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2025
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
18
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
19
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029TRAVAUX 2025 - CARTE 3a Wee:
plantati(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)2 km
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)2 km
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
21
Les v.
12"v
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
Annexe 2.3 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2026
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
22
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
23
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029TRAVAUX 2026 - 3
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
PROGRAMME DE TRAVAUX 2026 - CARTE 4
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
25
nee DIG Sornin Jarnossin 2024-2029 ae4e Wok Noes 0,be PROGRAMME DE TRAVAUX 2027 - CARTE 1
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Annexe 2.4 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2027
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
26
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAM 27 - CART7 2a / = eek Gi Ft
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Annexe 2.5 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2028
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
29
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2028 - CARTE 2
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
30
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2028 - CARTE 3TRI ET V9. ET GSer À. '+ i CLÿ oi Ra): Le, is + à!
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
31
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
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(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)1 2kmES
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
32
mm" Limite du bassin versant
Annexe 2.6 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2029
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
33
RS DIG Sornin Jarnossin 2024-2029\] SLL Écrans = ee en EE anWye aeLTë cn¥Rya aesees Limite du bassin versant À
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)2 km
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
35
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2029 - CARTE 4
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33/43
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Annexe 2.7 - Actions du plan de gestion pluriannuel – Zones humides prioritaires
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-24-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Re ae——_
>- Pont de Chateauneufa
Annexe 3 - Plans de localisation des travaux relevant de la déclaration loi sur l'eau
I) ATTERRISSEMENT SITUE SUR LE SORNIN ENTRE ST MAURICE LES CHATEAUNEUF ET CHATEAUNEUF (71)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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F+ aiM339 A Cim.
II) ATTERRISSEMENTS SITUES SUR LE SORNIN A CHARLIEU (42)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en oeuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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