PREFET Préfecture / Cabinet/ Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frÉgalité Tél. : 02 37 27 72 21Fraternité
Chartres, le 30 juillet 2024Dossier n°2021-0245
Arrêté portant refus d'une installationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-06/28-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande autorisation initiale du système de vidéoprotection situé dansl'Etablissement LA SERPENTE situé, 2 Cloître Notre Dame, Commune de CHARTRES(28000) présentée par Monsieur Grégory CAZAL
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le constat de non-conformité du dossier constitué et du dispositif présenté lors de laCommission du 31 mai 2024
VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du vendredi 31 mai 2024;
CONSIDERANT que Le système de vidéoprotection proposé se révèle non-conforme, lescaméras proposées fiment la clientèle dans la salle de restauration (article 9 du code civilerelatif au respect de la vie privée )ou les zones de travail ou le public n'a pas acces, auniveau du bar ou le la cuisine et qui relèvent des dispositions du Code du travail ( articles1121-1 et 2312- 38 du Code du travail qui exigent notamment la consultation préalable desinstances représentatives du personnel) et doivent faire l'objet d'une déclaration séparéeauprès de la CNIL.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;

ARRETE
Article Ter - La demande initiale du système de vidéoprotection présentée par MonsieurGrégory CAZAL, gérant, en vue de mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée, le systèmede vidéoprotection enregistré sous le n° 2021-0245 est refusée du fait de sa non-conformité.
Article 2 - Conformément à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure: le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de maintenir sans autorisation ,de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission Départementale , de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser les images à d'autres finsque celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions de l'article 226-1 du Codepénal et des articles L1121-1, L1222-4 et L2312-38 du code du travail
Article 3-Le présent refus sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfectured'Eure-et-loir
Il pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 4 -Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir; Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale et Monsieur le Maire de Chartres, Sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour Le Préfet,Le Directeur de Cabinet,
Philippe DUMAS