LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-089
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-06-02-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP535028286 MOUSSA Hana (2 pages) Page 5
42-2025-06-02-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP815300363 COLOMBIER SERVICES 42
(2 pages) Page 8
42-2025-06-06-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP945368033 WECLEWSKI Camille (2
pages) Page 11
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-06-16-00003 - Délégation de signature PONCTUELLE en
matière de contentieux et gracieux fiscal est donnée à M Grégory
PROTIERE du lundi 23 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus (2 pages) Page 14
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 25-0343
Portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
en production fruitière diligentée à la suite de l'épisode de grêle
du 6 juin 2025 (2 pages) Page 17
42-2025-06-16-00001 - Arrêté n° DT-25-0321 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n°
DT-25-0285 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2025-2026 (3 pages) Page 20
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-06-13-00102 - Arrêté n°DS-2025-1154
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SARL Cuistots VIAL
situé à CHUYER (3 pages) Page 24
42-2025-06-13-00103 - Arrêté n°DS-2025-1219
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit
Mutuel Roanne
situé à ROANNE (3 pages) Page 28
42-2025-06-13-00104 - Arrêté n°DS-2025-1220
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SATORIZ ST
ETIENNE SARL
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 32
42-2025-06-13-00105 - Arrêté n°DS-2025-1221
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
NF066023-RELAIS ST ETIENNE MASSENET-TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 36
2
42-2025-06-13-00106 - Arrêté n°DS-2025-1222
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
NF076504-RELAIS UNIEUX VIGNERON-TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE
situé à UNIEUX (3 pages) Page 40
42-2025-06-13-00107 - Arrêté n°DS-2025-1223
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COLRUYT
RETAIL FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 44
42-2025-06-13-00108 - Arrêté n°DS-2025-1224
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Chronopost
St Etienne
situé à SAINT-JEAN-BONNEFONDS (3 pages) Page 48
42-2025-06-13-00109 - Arrêté n°DS-2025-1225
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE HALL DU
CAMPING CAR
situé à CIVENS (3 pages) Page 52
42-2025-06-13-00110 - Arrêté n°DS-2025-1226
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING
- BURGER KING
situé à VILLARS (3 pages) Page 56
42-2025-06-13-00111 - Arrêté n°DS-2025-1228
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Matigane
- Super U
situé à PERREUX (3 pages) Page 60
42-2025-06-13-00112 - Arrêté n°DS-2025-1242
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 64
42-2025-06-13-00113 - Arrêté n°DS-2025-1248
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Concession
Gares France PAUL Gare de Saint-Etienne Châteaucreux situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 68
42-2025-06-13-00116 - Arrêté n°DS-2025-1257
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé
à BONSON (3 pages) Page 72
42-2025-06-13-00117 - Arrêté n°DS-2025-1258
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé
à CHAMBOEUF (3 pages) Page 76
3
42-2025-06-13-00118 - Arrêté n°DS-2025-1259
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé
à FIRMINY (3 pages) Page 80
42-2025-06-13-00119 - Arrêté n°DS-2025-1260
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé
à LA TALAUDIERE (3 pages) Page 84
42-2025-06-13-00120 - Arrêté n°DS-2025-1261
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé
à RIVE DE GIER (3 pages) Page 88
42-2025-06-13-00121 - Arrêté n°DS-2025-1262
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé
à SAVIGNEUX (3 pages) Page 92
42-2025-06-13-00122 - Arrêté n°DS-2025-1263
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé
à SAINT-CHAMOND (3 pages) Page 96
4
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-06-02-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP535028286
MOUSSA Hana
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-02-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP535028286 MOUSSA Hana 5
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP535028286
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 2 juin 2025 par Madame MOUSSA Hana, pour l'organisme
MOUSSA Hana dont l'établissement principal est situé 1, rue Pasteur 42680 SAINT-MARCELLIN-EN-
FOREZ et enregistré sous le N° SAP535028286 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-02-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP535028286 MOUSSA Hana 6
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 2 juin 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-02-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP535028286 MOUSSA Hana 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-06-02-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP815300363
COLOMBIER SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-02-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP815300363 COLOMBIER SERVICES 42 8
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP815300363
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 2 juin 2025 par Madame COLLIAT Severine, pour
l'organisme COLOMBIER SERVICES 42 dont l'établissement principal est situé 17, chemin du repos 42220
COLOMBIER et enregistré sous le N° SAP815300363 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-02-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP815300363 COLOMBIER SERVICES 42 9
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 2 juin 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-02-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP815300363 COLOMBIER SERVICES 42 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-06-06-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP945368033
WECLEWSKI Camille
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP945368033 WECLEWSKI Camille 11
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP945368033
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 6 juin 2025 par Madame WECLEWSKI Camille, pour
l'organisme WECLEWSKI Camille dont l'établissement principal est situé 114, grande rue Franche 42450
SURY-LE-COMTAL et enregistré sous le N° SAP945368033 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP945368033 WECLEWSKI Camille 12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 6 juin 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-06-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP945368033 WECLEWSKI Camille 13
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-06-16-00003
Délégation de signature PONCTUELLE en matière
de contentieux et gracieux fiscal est donnée à M
Grégory PROTIERE du lundi 23 juin 2025 au
vendredi 11 juillet 2025 inclus
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-06-16-00003 - Délégation de signature PONCTUELLE
en matière de contentieux et gracieux fiscal est donnée à M Grégory PROTIERE du lundi 23 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus 14
DELEGATION DE SIGNATURE PONCTUELLE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
du lundi 23 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr PROTIERE Gregory, contrôleur principal au service des impôts
des entreprises de Montbrison, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-06-16-00003 - Délégation de signature PONCTUELLE
en matière de contentieux et gracieux fiscal est donnée à M Grégory PROTIERE du lundi 23 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus15
Article 2
Le présent arrêté prend effet du 23 juin 2025 au 11 juillet 2025 inclus et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Loire.
A Montbrison le 16/06/2025
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Florence MANKOWSKI
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-06-16-00003 - Délégation de signature PONCTUELLE
en matière de contentieux et gracieux fiscal est donnée à M Grégory PROTIERE du lundi 23 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus16
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-06-16-00004
Arrêté n° 25-0343
Portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise en
production fruitière diligentée à la suite de
l'épisode de grêle du 6 juin 2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 25-0343
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise en production fruitière diligentée à la suite de
l'épisode de grêle du 6 juin 2025
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Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 25-0343
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
en production fruitière diligentée à la suite de l'épisode de grêle du 6 juin 2025
Le préfet de la Loire
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,
Vu les instructions techniques DGPE/SDC/2023-229 et DGPE/SDC/2023-372 relatives à la gestion de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l'État en date du 13 avril 2023 et du 12 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222-SAT en date du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, pour les compétences générales et
techniques,
Vu l'arrêté n°DT-2024-0675 en date du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques,
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise,
Vu l'expertise de Monsieur GABELLE Bernard reconnue par le CNEFAF (conseil national de l'expertise foncière
agricole et forestière) et le devis fourni,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 16 juin 2025 par Monsieur Bernard
GABELLE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bernard GABELLE est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission
d'expertise en production fruitière (cerises, abricots) diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance
de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit
au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : l'orage de grêle du 6 juin
2025.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 16 juin 2025
Pour le Directeur Départemental, le chef de service SEADER ,
Tristan ROSE

Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 25-0343
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise en production fruitière diligentée à la suite de
l'épisode de grêle du 6 juin 2025
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-16-00004 - Arrêté n° 25-0343
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise en production fruitière diligentée à la suite de
l'épisode de grêle du 6 juin 2025
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-06-16-00001
Arrêté n° DT-25-0321 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté
préfectoral n° DT-25-0285 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne
2025-2026
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-16-00001 - Arrêté n° DT-25-0321 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2025-2026
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ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0321
Portant rectification d'erreurs matérielles contenues
dans l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 fixant les dates
et modalités de chasse pour la campagne 2025-2026
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV, titre II du Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV « Exercice de la chasse » et V
« Gestion ».
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois.
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain.
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine
jusqu'au 30 juillet 2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 modifié, approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0109 du 18 mars 2025 fixant un plan de chasse triennal pour l'espèce cerf
élaphe et les modalités de contrôle de son exécution pour les campagnes cynégétiques 2025-2028.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0288 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département la Loire pour les campagnes
2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2025-2026.
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du
09 avril 2025.
Vu la consultation du public organisée du 18 avril 2025 au 09 mai 2025 en application de la loi 2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de
l'environnement.
Vu les propositions de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date
du 18 et 25 mars 2025 et notamment les propositions des plans de gestion du sanglier et du lièvre.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-16-00001 - Arrêté n° DT-25-0321 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2025-2026
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Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 18 avril 2025 au 09 mai 2025 , soit 21 jours,
conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant l'analyse et la synthèse des observations émises lors de cette consultation du public en date du
19 mai 2025.
Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage lors de sa séance du 09 avril 2025.
Considérant que l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de
chasse pour la campagne 2025-2026 est entaché d'erreurs matérielles.
Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er - modifications apportées: Le tableau figurant à l'article 6 de l 'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du
21 mai 2025 susvisé est rectifié comme suit :
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse
Conditions spécifiques de
chasse
Chasse
en temps
de neige
Renard
1er juin 2025 14 août
2025
Tous les
jours
Uniquement aux détenteurs du
droit de chasse ou à leur délégué
ayant obtenu une autorisation
préfectorale individuelle de tir en
ouverture anticipée du sanglier, du
chevreuil ou du daim dans les
conditions fixées par arrêté
préfectoral.
Chasse
autorisée
15 août 2025
13
septembre
2025
Tir du renard autorisé au cours
des chasses en battue, ou à l'affût,
ou à l'approche du chevreuil ou du
sanglier conduites sous la
responsabilité du détenteur de
droit de chasse ou de son
représentant.
Les chasses à l'affût ou à
l'approche autorisées par le
détenteur du droit de chasse sont
réalisées selon les conditions
particulières prévues à l'article 5
du présent arrêté.
14
septembre
2025
28 février
2026
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-16-00001 - Arrêté n° DT-25-0321 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2025-2026
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Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse
Conditions spécifiques de
chasse
Chasse
en temps
de neige
Lapin de
garenne
14
septembre
2025
31 janvier
2026
Uniquement
autorisée
les
samedis,
dimanches,
lundis,
mercredis et
jours fériés
Chasse
interdite
sauf pour
le rat
musqué et
le
ragondin
Faisan de
chasse
Tous les
jours
Colin de
Virginie
Perdrix
Blaireau,
putois,
belette,
hermine,
fouine,
martre
28 février
2026
Ragondin,
rat musqué,
raton laveur
Corneille
noire,
corbeau
freux, pie
bavarde,
geai des
chênes,
étourneau
sansonnet
Article 2 - Dispositions inchangées : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du
21 mai 2025 restent inchangés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le
responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le direct eur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 16 juin 2025
3/3
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-16-00001 - Arrêté n° DT-25-0321 portant rectification
d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2025-2026
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00102
Arrêté n°DS-2025-1154
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL Cuistots
VIAL
situé à CHUYER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00102 - Arrêté n°DS-2025-1154
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL Cuistots VIAL
situé à CHUYER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00102 - Arrêté n°DS-2025-1154
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL Cuistots VIAL
situé à CHUYER
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : àN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240356 | SARL Cuistots | Prévention des atteintes à la | Oui | oui 1 0 0 30 joursVIAL sécurité des personnes et des8 rue de biens dans des lieuxBaronnette particulièrement exposés àdes risques d'agression et de42410 CHUYERvol ou de trafic de stupéfiantsPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00102 - Arrêté n°DS-2025-1154
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL Cuistots VIAL
situé à CHUYER
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00102 - Arrêté n°DS-2025-1154
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL Cuistots VIAL
situé à CHUYER
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00103
Arrêté n°DS-2025-1219
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel
Roanne
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00103 - Arrêté n°DS-2025-1219
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel Roanne
situé à ROANNE
28
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00103 - Arrêté n°DS-2025-1219
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel Roanne
situé à ROANNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250059 | Crédit Mutuel | Prévention des atteintes à | oui | oui 8 1 0 30 joursRoanne la sécurité des personnes: et des biens dans des lieux23 place Victor | et établissements ouvertsHugo au public particulièrement42300 exposés a des risquesROANNE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00103 - Arrêté n°DS-2025-1219
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel Roanne
situé à ROANNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00103 - Arrêté n°DS-2025-1219
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Crédit Mutuel Roanne
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00104
Arrêté n°DS-2025-1220
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SATORIZ ST
ETIENNE SARL
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00104 - Arrêté n°DS-2025-1220
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SATORIZ ST ETIENNE SARL
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00104 - Arrêté n°DS-2025-1220
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SATORIZ ST ETIENNE SARL
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250061 | SATORIZ ST | Prévention des atteintes à | oui | non 19 2 0 30 joursETIENNE SARL la sécurité des personneset des biens dans des lieuxS rue marc et établissements ouvertscharras au public particulièrementP p À42000 SAINT- exposés à des risquesETIENNE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00104 - Arrêté n°DS-2025-1220
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SATORIZ ST ETIENNE SARL
situé à SAINT-ETIENNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00104 - Arrêté n°DS-2025-1220
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SATORIZ ST ETIENNE SARL
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00105
Arrêté n°DS-2025-1221
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF066023-RELAIS
ST ETIENNE MASSENET-TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00105 - Arrêté n°DS-2025-1221
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF066023-RELAIS ST ETIENNE MASSENET-TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00105 - Arrêté n°DS-2025-1221
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF066023-RELAIS ST ETIENNE MASSENET-TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU is- ns- Nombr Nombr Nombri DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME norent mission alana ie pes conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250062 | NFO66023- | Prévention des atteintes à | oui | oui 2 2 0 21 joursRELAIS ST la sécurité des personneset des biens dans des lieuxETIENNE et établissements ouvertsMASSENET- au public particuligrementTOTALENERGIE exposés a des risquesS MARKETING d'agression ou de volProtection des abordsFRANCE immédiats des bâtiments11 avenue de et des installations desverdun commerçants dans des42000 SAINT- eux exposés a ces risquesETIENNE agression et de vo
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00105 - Arrêté n°DS-2025-1221
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF066023-RELAIS ST ETIENNE MASSENET-TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00105 - Arrêté n°DS-2025-1221
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF066023-RELAIS ST ETIENNE MASSENET-TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00106
Arrêté n°DS-2025-1222
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF076504-RELAIS
UNIEUX VIGNERON-TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE
situé à UNIEUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00106 - Arrêté n°DS-2025-1222
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF076504-RELAIS UNIEUX VIGNERON-TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé à UNIEUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00106 - Arrêté n°DS-2025-1222
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF076504-RELAIS UNIEUX VIGNERON-TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé à UNIEUX
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER LIEU FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250063 NF076504- Prévention des atteintes à | oui | oui 2 1 0 21 joursla sécurité des personnesRELAIS . .et des biens dans des lieuxUNIEUX et établissements ouvertsVIGNERON- | au public particulièrementTOTALENERGI exposés à des risquesES d'agression ou de volProtection des abordsMARKETING immédiats des bâtimentsFRANCE et des installations des35 rue Holtzer commerçants dans des42440 UNIEUX | lieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00106 - Arrêté n°DS-2025-1222
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF076504-RELAIS UNIEUX VIGNERON-TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé à UNIEUX
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00106 - Arrêté n°DS-2025-1222
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement NF076504-RELAIS UNIEUX VIGNERON-TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé à UNIEUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00107
Arrêté n°DS-2025-1223
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COLRUYT RETAIL
FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00107 - Arrêté n°DS-2025-1223
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COLRUYT RETAIL FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00107 - Arrêté n°DS-2025-1223
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COLRUYT RETAIL FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tement mission yes és és concenvationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250077 COLRUYT Prévention des atteintes à | Oui | oui 35 8 0 30 joursRETAIL la sécurité des personneset des biens dans des lieuxFRANCE et établissements ouverts5 rue Coppel | au public particulièrement42000 SAINT- exposés à des risquesETIENNE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00107 - Arrêté n°DS-2025-1223
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COLRUYT RETAIL FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00107 - Arrêté n°DS-2025-1223
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement COLRUYT RETAIL FRANCE
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00108
Arrêté n°DS-2025-1224
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Chronopost St
Etienne
situé à SAINT-JEAN-BONNEFONDS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00108 - Arrêté n°DS-2025-1224
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Chronopost St Etienne
situé à SAINT-JEAN-BONNEFONDS
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00108 - Arrêté n°DS-2025-1224
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Chronopost St Etienne
situé à SAINT-JEAN-BONNEFONDS
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250096 | Chronopost St Prévention d'actes de oui | non 2 1 0 30 joursterroristesPrévention des atteintes ala sécurité des personneset des biens dans des lieuxEtienne140 rue Puitslacroix — ZA deMolina La et établissements ouvertschazotte au public particulièrementexposés à des risques42650 SAINT- d'agression ou de volJEAN-BONNEFONDS
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00108 - Arrêté n°DS-2025-1224
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Chronopost St Etienne
situé à SAINT-JEAN-BONNEFONDS
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00108 - Arrêté n°DS-2025-1224
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Chronopost St Etienne
situé à SAINT-JEAN-BONNEFONDS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00109
Arrêté n°DS-2025-1225
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE HALL DU
CAMPING CAR
situé à CIVENS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00109 - Arrêté n°DS-2025-1225
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE HALL DU CAMPING CAR
situé à CIVENS
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00109 - Arrêté n°DS-2025-1225
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE HALL DU CAMPING CAR
situé à CIVENS
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250100 | LE HALLDU | Prévention des atteintes à | oui | non 0 2 0 15 joursCAMPING CAR la securite des personneset des biens dans des lieuxZA Les Places — | et établissements ouvertsRD 1082 au public particuligrement42110 CIVENS exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE HALL DU CAMPING CAR
situé à CIVENS
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00109 - Arrêté n°DS-2025-1225
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LE HALL DU CAMPING CAR
situé à CIVENS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00110
Arrêté n°DS-2025-1226
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING -
BURGER KING
situé à VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00110 - Arrêté n°DS-2025-1226
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING - BURGER KING
situé à VILLARS
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00110 - Arrêté n°DS-2025-1226
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING - BURGER KING
situé à VILLARS
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250107 | SAS VIKING — | Prévention des atteintes à | oui | oui 16 8 0 30 joursBURGER KING la sécurité des personnesCh ind et des biens dans des lieuxemin de et établissements ouvertsMontravel au public particuligrementexposés a des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol
42390 VILLARS
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00110 - Arrêté n°DS-2025-1226
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING - BURGER KING
situé à VILLARS
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00110 - Arrêté n°DS-2025-1226
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING - BURGER KING
situé à VILLARS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00111
Arrêté n°DS-2025-1228
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Matigane -
Super U
situé à PERREUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00111 - Arrêté n°DS-2025-1228
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Matigane - Super U
situé à PERREUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00111 - Arrêté n°DS-2025-1228
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Matigane - Super U
situé à PERREUX
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250128 | SAS Matigane — | Secours aux personnes et | oui | oui 37 17 0 22 joursla défense contre lesSuper U ;incendies1033 rue du Prévention des atteintes aCommerce la sécurité des personnes42120 et des biens dans des lieuxPERREUX particulièrement exposés àdes risques d'agression etde vol ou de trafic destupéfiantPrévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Matigane - Super U
situé à PERREUX
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00111 - Arrêté n°DS-2025-1228
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Matigane - Super U
situé à PERREUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00112
Arrêté n°DS-2025-1242
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00112 - Arrêté n°DS-2025-1242
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00112 - Arrêté n°DS-2025-1242
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTÈME cer ene mission alana ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250156 CREDIT Prévention des atteintes à | oui | oui 8 0 0 30 joursMUTUEL la sécurité des personneset des biens dans des lieux16 rue et établissements ouvertsGambetta au public particuligrement42000 SAINT- exposés a des risquesETIENNE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00112 - Arrêté n°DS-2025-1242
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
66
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00112 - Arrêté n°DS-2025-1242
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-ETIENNE
67
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00113
Arrêté n°DS-2025-1248
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Concession Gares
France PAUL Gare de Saint-Etienne
Châteaucreux situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00113 - Arrêté n°DS-2025-1248
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Concession Gares France PAUL Gare de Saint-Etienne Châteaucreux situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00113 - Arrêté n°DS-2025-1248
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Concession Gares France PAUL Gare de Saint-Etienne Châteaucreux situé à SAINT-ETIENNE
69
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° is- = Nombr Nombr Nombr DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250166 | Concession Prévention d'actes de oui | non 3 0 0 30 joursGares France terroristesPrévention des atteintes àPAUL Gare de | ja sécurité des personnesSaint-Etienne | et des biens dans des lieuxChâteaucreux | particulièrement exposés à2 esplanade de des risques d'agression etde vol ou de trafic deFrance stupéfiant42000 SAINT- | Prévention des atteintes àETIENNE la sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00113 - Arrêté n°DS-2025-1248
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Concession Gares France PAUL Gare de Saint-Etienne Châteaucreux situé à SAINT-ETIENNE
70
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00113 - Arrêté n°DS-2025-1248
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Concession Gares France PAUL Gare de Saint-Etienne Châteaucreux situé à SAINT-ETIENNE
71
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00116
Arrêté n°DS-2025-1257
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à BONSON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00116 - Arrêté n°DS-2025-1257
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à BONSON
72
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00116 - Arrêté n°DS-2025-1257
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à BONSON
73
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250216 LIDL Prévention des atteintes à | oui | non 27 2 0 15 jours4 avenue de la la sécurité des personnes, et des biens dans des lieuxMairie et établissements ouverts42160 au public particulièrementBONSON exposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00116 - Arrêté n°DS-2025-1257
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à BONSON
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00116 - Arrêté n°DS-2025-1257
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à BONSON
75
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00117
Arrêté n°DS-2025-1258
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à CHAMBOEUF
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00117 - Arrêté n°DS-2025-1258
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à CHAMBOEUF
76
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00117 - Arrêté n°DS-2025-1258
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à CHAMBOEUF
77
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250217 LIDL Prévention des atteintes à | oui | non 12 0 0 15 jours35 route de la sécurité des personnesCh b £/2 et des biens dans des lieuxampoeu / et établissements ouvertsallée de la au public particuligrementRichelande exposés a des risques42330 d'agression ou de volCHAMBOEUF
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00117 - Arrêté n°DS-2025-1258
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à CHAMBOEUF
78
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00117 - Arrêté n°DS-2025-1258
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à CHAMBOEUF
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00118
Arrêté n°DS-2025-1259
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à FIRMINY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00118 - Arrêté n°DS-2025-1259
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à FIRMINY
80
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00118 - Arrêté n°DS-2025-1259
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à FIRMINY
81
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° regis- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250221 LIDL Prévention des atteintes à | oui | non 27 2 0 15 jours1 rue de la sécurité des personnes, et des biens dans des lieuxAlcazar et établissements ouverts42700 FIRMINY | au public particuligrementexposés a des risquesd'agression ou de volLe système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00118 - Arrêté n°DS-2025-1259
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à FIRMINY
82
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00118 - Arrêté n°DS-2025-1259
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à FIRMINY
83
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00119
Arrêté n°DS-2025-1260
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à LA TALAUDIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00119 - Arrêté n°DS-2025-1260
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à LA TALAUDIERE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00119 - Arrêté n°DS-2025-1260
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à LA TALAUDIERE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombr Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tremont mission rs Dre yes conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250222 LIDL Prévention des atteintes à | oui | non | 28 5 0) 15 joursA1 rue Victor la sécurité des personneset des biens dans des lieuxHugo et établissements ouverts42350 LA au public particulièrementTALAUDIERE exposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00119 - Arrêté n°DS-2025-1260
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à LA TALAUDIERE
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon:184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00119 - Arrêté n°DS-2025-1260
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à LA TALAUDIERE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00120
Arrêté n°DS-2025-1261
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à RIVE DE GIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00120 - Arrêté n°DS-2025-1261
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à RIVE DE GIER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00120 - Arrêté n°DS-2025-1261
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à RIVE DE GIER
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- Nombr Nombr Nombri Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tremont mission rs Dre yes conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250223 LIDL Prévention des atteintes à | oui | non 14 8 0) 15 jours63 rue Pétrus la sécurité des personnes. et des biens dans des lieuxRicharme et établissements ouverts42800 RIVE DE | au public particulièrementGIER exposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00120 - Arrêté n°DS-2025-1261
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à RIVE DE GIER
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00120 - Arrêté n°DS-2025-1261
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à RIVE DE GIER
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00121
Arrêté n°DS-2025-1262
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAVIGNEUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00121 - Arrêté n°DS-2025-1262
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAVIGNEUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00121 - Arrêté n°DS-2025-1262
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAVIGNEUX
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombr Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tremont mission rs Dre yes conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250224 LIDL Prévention des atteintes à | oui | non 31 4 0) 15 jours2 boulevard la sécurité des personneset des biens dans des lieuxDuguet et établissements ouverts42600 au public particulièrementSAVIGNEUX exposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00121 - Arrêté n°DS-2025-1262
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAVIGNEUX
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00121 - Arrêté n°DS-2025-1262
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAVIGNEUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-13-00122
Arrêté n°DS-2025-1263
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00122 - Arrêté n°DS-2025-1263
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAINT-CHAMOND
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00122 - Arrêté n°DS-2025-1263
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAINT-CHAMOND
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombr Nombr Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tremont mission rs Dre yes conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250226 LIDL Prévention des atteintes à | oui | non | 13 4 0 15 jours2 rue Edmond la sécurité des personneset des biens dans des lieuxLocard et établissements ouverts42400 SAINT- | au public particulièrementCHAMOND exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00122 - Arrêté n°DS-2025-1263
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAINT-CHAMOND
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 13/06/2025Pour le préfet et par délégation,le directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-13-00122 - Arrêté n°DS-2025-1263
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LIDL
situé à SAINT-CHAMOND
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