EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 12
Publié le 11 mars 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 12
en date du 11 mars 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-070-002 EN DATE DU 11 MARS 2025
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
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ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-070-002 EN DATE DU 11 MARS 2025
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la déclaration de manifestation déposée en préfecture par la coordination rurale de la Lozère le 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que mercredi 12 mars 2025 à 09h30, doit avoir lieu la session de printemps de la
chambre d'agriculture de la Lozère dans ses locaux ; qu'à l'occasion de cette session, la coordination
rurale de la Lozère annonce la tenue d'une manifestation susceptible de donner lieu à une forte
mobilisation et de nature à causer des troubles graves à l'ordre public et de perturber la procédure de
vote de cette session ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque grave de troubles à l'ordre public durant la manifestation,
de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison des potentielles actions de dégradations des bâtiments de
l'Office français pour la biodiversité, de la direction départementale des territoires, de la chambre
d'agriculture et de la préfecture ; de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée - marque DJI de type
MAVIC 3T - pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles d'être commises des atteintes
graves à l'ordre public, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Cabinet
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information du grand public par voie numérique
sur le site internet de la préfecture , visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles
d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère, sont autorisés dans le cadre de la sécurisation de la
manifestation déclarée en préfecture, mercredi 12 mars 2025 sur la commune de Mende de 09h00 à
18h00 en vue de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens, et d'assurer la sécurité
des rassemblements.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une de marque DJI - type MAVIC 3T.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de Mende.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit de 09h00 à
18h00.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son
site internet.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.1
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le directeur départemental de la police
nationale et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités de la préfecture de la Lozère, 2 rue Rovère – 48000 MENDE ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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