= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°23
Du 06 février 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23
Du 06 février 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00422 06/02/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00409 03/02/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Vincennes
7
2025/00410 03/02/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » au Perreux-sur-Marne
9
2025/00411 03/02/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Joinville-le-Pont (94340)
11
2025/00412 03/02/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Nogent-sur-Marne
13
2025/00413 03/02/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Villiers-sur-Marne
15
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00155 06/02/2025 Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement
17
PRÉFECTURE DE POLICE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
01/02/2025 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
24
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2025/00422
portant habilitation dans le domaine funéraire
La sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23 et
les articles R.2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03999 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Corinne SIMON, sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu la demande en date du 18 décembre 2024, completée le 27 janvier 2025, adressée par
monsieur Paulo FERNANDES, gérant de l'entreprise funéraire à l'enseigne "VLIP FUNERAIRE"
située 28, avenue des Pépinières 94260 FRESNES, sollicitant une première habilitation pour la
création de son établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil
sous le numéro 937 884 955 ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement à l'enseigne "VLIP FUNERAIRE" sis 28, avenue des Pépinières 94260
FRESNES, représenté par monsieur Paulo FERNANDES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière par véhicule immatriculé FL-990-
QW,
• organisation des obsèques,
• soins de conservation,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil par véhicule immatriculé FL-
990-QW,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25.94.0240.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation demeure fixée pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 6 février 2025
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2025/00409
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Vincennes
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant
Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/03441 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 84 rue de Fontenay à Vincennes
(94300), pour une durée de cinq ans à compter du 14 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l'enseigne
commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 84 rue de Fontenay à Vincennes (94300),
formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
responsable de l'établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel d e la société
« OGF » ;
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis
84, rue de Fontenay à Vincennes (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-94-0236.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 mars 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE

| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2025/00410
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » au Perreux-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant
Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/03437 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 9, rue Denfert Rochereau au Perreux-
sur-Marne (94170), pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l'enseigne
commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 9 rue Denfert Rochereau au Perreux-sur-Marne
(94170), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-
Seine), responsable de l'établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel d e la
société « OGF » ;
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis
9, rue Denfert Rochereau au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-94-0237.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mars 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE

| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2025-00411
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Joinville-le-Pont (94340)
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant
Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/03436 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 7, rue de Paris à Joinville-le-Pont
(94340), pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien HUMBERT ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l'enseigne
commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 7, rue de Paris à Joinville-le-Pont (94340),
formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
responsable de l'établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel d e la société
« OGF » ;
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis
7, rue de Paris à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-94-0238.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mars 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE

| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2025/00412
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Nogent-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant
Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/03438 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 4 rue de Coulmiers à Nogent-sur-
Marne (94130), pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l'enseigne
commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 4 rue de Coulmiers à Nogent-sur-Marne
(94130), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-
Seine), responsable de l'établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel d e la
société « OGF » ;
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis
4, rue de Coulmiers à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-94-0239.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mars 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE

| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2025/00413
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« PFG SERVICES FUNERAIRES » à Villiers-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant
Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/03440 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG SERVICES FUNERAIRES » de la société « OGF », sis 44, avenue du Général de Gaulle à
Villiers-sur-Marne (94350), pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00417 du 17 février 2021 portant changement de siège social de
l'établissement sus-mentionné, à l'adresse 1, place Remoinville à Villiers-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien HUMBERT , sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l'enseigne
commerciale « PFG SERVICES FUNERAIRES », sis 1, place Remoinville à Villiers-sur-Marne
(94350), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 03/02/2025
Seine), responsable de l'établissement en sa qualité de directrice de secteur opérationnel d e la
société « OGF » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement de la société « OGF » dénommé « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis
1, place Remoinville à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-94-0085.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mars 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUfen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2025-00155
Du 6 février 2025
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur
de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, ainsi que
l'article D.3120-32 et l'article R. 3124-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi
n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses
autres dispositions qui prévoit une activité effective et continue pour chaque autorisation de
stationnement délivrée dans le cadre de l'expérimentation pendant toute la durée des Jeux
Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2025-00096 du 17 janvier 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui
sont rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-1 du code des transports «  Lorsque l'autorisation de
stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée
par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession,
l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette
autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports,  « la commission peut
comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les
voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque
section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et
de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 8 du décret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités
d'application de l'article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant divers autres dispositions « en cas de non-respect des obligations
prévues aux articles 1°, 5, 6 et 7 du présent décret et à l'issue d'une procédure contradictoire devant la
section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes, le préfet de police peut procéder au retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation de stationnement concernée » ;
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CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
A r rê t e :
Titre 1 : Rôle et composition de la commission de discipline
Article 1er
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée
auprès du préfet de police, une sous-section spécialisée pour la profession d'exploitant taxi intitulée «
commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement » (dénommée ci-après
« commission de discipline »).
Cette commission a qualité, s'agissant des autorisations de stationnement délivrées par le préfet de
police, pour connaître des fautes ou manquements à la réglementation ou aux termes de l'autorisation
de stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d'une autorisation lorsque celle-ci
n'est pas exploitée de manière effective et continue et que la situation présente des éléments de
complexité nécessitant l'éclairage de la commission.
Elle propose au préfet de police un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la
procédure disciplinaire engagée.
La commission de discipline est paritaire.
Article 2
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est composée des
membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant
chacun d'un siège :
- le préfet de police ou son représentant, président ;
- le directeur des usagers et des polices administratives de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de
Police ou son représentant ;
- un représentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppléant (CSLA) ;
- un représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de
la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ou son suppléant ;
- un représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant (FTI75) ;
- un représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des
entreprises titulaires d'autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) ;
Article 3
En début de mandat, à la demande de la préfecture de police, les organisations professionnelles lui
communiquent la liste des personnes habilitées à siéger en commission (un titulaire et cinq suppléants
maximum) et leurs coordonnées complètes. La modification de cette liste est possible annuellement
ou en cas de force majeure. Les organisations professionnelles communiquent également dans les
mêmes conditions les coordonnées auxquelles seront envoyés les pièces et documents mentionnés à
l'article 5 du présent arrêté.
Les membres désignés à l'article 2 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs fonctions
de manière indépendante, impartiale et objective.
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Titre 2 : Organisation des commissions de discipline
Article 4
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq jours calendaires au moins
avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées aux coordonnées
communiquées par ces dernières.
Article 5
Les titulaires d'autorisation de stationnement convoqués en commission de discipline reçoivent dans
un délai raisonnable une convocation écrite en envoi simple et par recommandé.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée des pièces à l'origine de la convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le titulaire d'autorisation de stationnement de se faire
assister d'un défenseur de son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de
la commission.
Le titulaire d'autorisation de stationnement convoqué est tenu de se présenter personnellement
devant la commission.
Article 6
Sur demande du titulaire de l'autorisation de stationnement ou de son défenseur, adressée par écrit au
président de la commission de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d'apprécier
cette demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.
Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la
convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du titulaire de
l'autorisation de stationnement.
Article 7
Les membres de la commission sont soumis à une obligation d'impartialité. Ils ne peuvent prendre part
aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, y compris en tant
qu'observateur.
Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire
figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter.
Lorsqu'un membre a été contacté par une personne directement intéressée par l'aboutissement
favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette
appréciation, il en informe sans délai le secrétariat de la commission.
Article 8
Article 8-1   : de la présence des experts
Le président de la commission de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
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un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ou
plusieurs dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences ou
expériences pratiques particulières.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux
questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Article 8-2   : de la présence des observateurs
Le président de la commission de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs, de sa
propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devront
faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48
heures avant la commission, en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des auditions des
titulaires d'autorisations de stationnement convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président
pourra prononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présente à l'ensemble de la commission de discipline, les experts et
les observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.
Titre 3 : Déroulement des commissions de discipline
Article 9
Avant d'être entendu par la commission de discipline, le titulaire de l'autorisation de stationnement
convoqué justifie de sa qualité en déposant sa carte de stationnement auprès des services du bureau
des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le titulaire de l'autorisation de
stationnement est accompagné d'un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité et
de leur identité.
Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.
Les membres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des débats, et
font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils s'abstiennent de proférer toute
mise en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire ou susceptible de constituer une infraction
pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la commission et des
personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées. Le président peut également
encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.
Article 10
La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le président.
Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la commission l'ordre du jour et, préalablement
à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origine de la convocation du titulaire d'autorisation de
stationnement ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il apporte son éclairage aux débats.
Le rapporteur n'a pas voix délibérative.
Article 11
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Le titulaire de l'autorisation de stationnement et son défenseur peuvent présenter, devant la
commission de discipline, des observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la
connaissance des membres de la commission par le rapporteur.
Les membres de la commission peuvent poser des questions au titulaire de l'autorisation de
stationnement, qui est préalablement informé de son droit de garder le silence. Le titulaire de
l'autorisation de stationnement et son défenseur, le cas échéant, sont invités à présenter d'ultimes
observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.
Le préfet de police sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la
commission.
Article 12
Le titulaire de l'autorisation de stationnement, son défenseur et le président, peuvent citer des
témoins.
La commission de discipline entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par le
président. Les membres de la commission peuvent, à l'invitation du président, leur poser des questions.
L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la commission, des
experts, des observateurs, du titulaire de l'autorisation de stationnement et de son défenseur le cas
échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle audition d'un
témoin déjà entendu.
Article 13
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du titulaire de l'autorisation de
stationnement, de son défenseur, et des témoins.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de
discipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire ordonner
de compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une commission ultérieure,
toutes les informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Titre 4 : Avis et sanctions
Article 14
La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le
titulaire de l'autorisation de stationnement, son défenseur, les experts, et les témoins, ainsi que des
pièces du dossier et des résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments
d'information, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. En cas d'égalité,
la voix du président est prépondérante.
L'avis est transmis au préfet de police afin qu'il fonde sa décision.
Le titulaire de l'autorisation de stationnement peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue
de la commission, de nouveaux documents. La commission transmet son avis au préfet de police. Ce
dernier prend ensuite sa décision sur la base de cet avis enrichi des documents complémentaires
éventuellement transmis par le titulaire de l'autorisation de stationnement après la séance de la
commission de discipline.
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Article 15
La commission de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du
titulaire de l'autorisation de stationnement, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un
rappel à la réglementation.
Elle peut aussi proposer au préfet de police les sanctions suivantes :
- l'avertissement administratif ;
- le retrait temporaire de l'autorisation de stationnement pour une durée n'excédant pas deux
ans ;
- le retrait définitif de l'autorisation de stationnement.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.
Article 16
Les membres de la commission de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que ce soit la
teneur des discussions, et les avis rendus par la commission de discipline sur des cas particuliers. Par
ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent de toute prise de position
personnelle sur les échanges de la commission et les avis transmis au préfet de police, ou de faire des
mises en cause nominatives.
Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et la portée
des avis de la commission et des décisions du préfet de police, en particulier dans des publications
destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relative
au titulaire de l'autorisation de stationnement ou aux membres de la commission.
Article 17
La carte de stationnement déposée par le titulaire de l'autorisation de stationnement préalablement à
la séance de la commission de discipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la commission
de discipline propose au préfet de police un retrait de la carte de stationnement. Dans ce cas, il est
remis au titulaire de l'autorisation de stationnement un récépissé attestant de ce dépôt.
La situation administrative du titulaire de l'autorisation de stationnement n'est pas modifiée jusqu'à la
notification de la décision du préfet de police. En cas de contrôle par les services de police, il présente
le récépissé qui lui a été remis.
Article 18
Les décisions prises par le préfet de police tiennent compte du principe de progressivité des sanctions,
des circonstances de l'espèce, du dossier professionnel du titulaire de l'autorisation de stationnement
et, le cas échéant, du comportement du titulaire de l'autorisation de stationnement lors de son
passage devant la commission de discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits
reprochés.
Article 19
La décision prise par le préfet de police, et notifiée au titulaire de l'autorisation de stationnement en
lettre recommandée avec accusé de réception, est immédiatement exécutoire.
Article 20
Les sanctions prononcées par le préfet de police sont inscrites au dossier professionnel du titulaire de
l'autorisation de stationnement.
Titre 5 : Circonstances particulières
Article 21
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyen
de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des participants et
garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties. En cas
d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président peut, à leur demande,
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décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, y compris
téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité, de garantir la qualité de la transmission et la
confidentialité des échanges. Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que ce
dernier soit physiquement présent auprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.
Article 22
L'arrêté préfectoral n° 2021-765 du 8 juin 2021 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est
abrogé.
Article 23
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.
Signé, Le préfet de police
Laurent Nuñez
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication soit d'un recours gracieux
auprès du préfet de police (bureau des taxis et transports publics - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS RP), soit d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt , de la Mer et de la
Pêche (DGITM /DMR/ TR/ Bureau des transports publics particuliers de personnes - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).
Il peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;







6
Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD