PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2025-09
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice
interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par
intérim portant délégation de signature (174 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
IDF-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature (4
pages) Page 178
IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (7 pages) Page 183
IDF-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des
services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris (13 pages) Page 191
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-09-01-00017
Décision DRP n° 2025-04 de la directrice
interrégionale des douanes et droits indirects
d'Ile-de-France par intérim portant délégation de
signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 3
DÉCISION DE LA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE PAR
INTERIM
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DRP N° 2025-04
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1 er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de PARIS dont les nom, prénom et
grade sont repris en annexe I-C1 à I-C21 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de PARIS dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D3 2 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de PARIS dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E43 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente déc ision annule et remplace la précédente décision du 1er juillet 2025 référencée
sous le numéro DRP 2025-03.
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées, seront publiées au RAA (recueil des actes
administratifs).
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
Signé
L'administratrice des douanes
directrice interrégionale des douanes d'Île-de-France par intérim
Pascale AUGUSTIN LOISONS
1
2
3
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 4
1
ANNEXE I – B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Fixation du montant de la garantie BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 112 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Report de paiement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
13
Articles R*208-3 et L.208 du livre des procédures fiscales (LPF) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Décision d'admission en non-valeur BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1er septembre 2025
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
Directeur régional
Bureau Fin 3
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les
droits et taxes encourus
5-II-19°
3
Article 390 ter du code des douanes. Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de
retard mentionné à l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues
par le code des douanes
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des
douanes de l'Union et article 84 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
5-I-113°
5
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-118°
10
Octroi de facilités de paiement
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de l'intérêt de
retard précédemment appliqué
Décision de remboursement à un contribuable, en application de l'article
L.208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour
constituer les garanties
10-58°
14
Article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 5
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Bureau JCF 1
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau JCF 2
Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau COMINT 1
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Décisions relatives à l'agrément de dédouanement centralisé national (5) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives
contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de
rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administration
Décisions relatives à la communication de documents administratifs
détenus par les services déconcentrés
6-5°
17
10-3°
18
Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de
mer)
19
Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes
prévues à l'article 1788 A du CGI
5-I-110°
20
Article 155 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et
145 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ;
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union, de
l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et de
l'article 234 paragraphe 2 du règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du
déclarant sans dispense de présentation des marchandises
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l'Union,
de l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des
articles 231 paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de présentation des marchandises,
5-I-53°
24
Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôt d'une déclaration
complémentaire
5-1-54°
25
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de
l'Union
5-I-55°
26
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union  Décisions relatives à l'autorisation de dédouanement centralisé
communautaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 6
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 130 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 173 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 272 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 275 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-56°
27
Article 18 du code des douanes de l'Union et de l'arrêté du 13
avril 2016 
Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en douane
5-I-57°
28
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée,
5-I-58°
29
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane
avant et après bon à enlever
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de
l'Union et de l'article 148 du règlement délégué  (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente
à celles déclarées sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de
réexportation
5-I-61° bis
32
Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles
déclarées pour l'exportation
5-I-62°
33
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
5-I-63°
34
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la
déclaration sommaire de sortie
5-I-64°
35
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
de sortie
5-I-65°
36
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de
réexportation
5-I-66°
37
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit
où elles étaient initialement placées
5-I-67°
38
Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-67° bis
39
Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 7
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation de déchargement ou de transbordement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'obj BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation de construction d'immeubles en zone franche BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-68°
40
Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
5-I-69°
41
Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
5-I-70°
42
Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour
les opérations de dédouanement
5-I-72°
43
Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
5-I-73°
44
Article 140 du code des douanes de l'Union 
5-I-74°
45
Article 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt
temporaire
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union
5-I-76°
47
Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de
stockage temporaire située sur le territoire français
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de
l'article 193 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées
sur le territoire français
5-I-78°
49
Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaire
5-I-79°
50
Article 244-1 du code des douanes de l'Union
5-I-80°
51
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone franche
5-I-81°
52
Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des
douanes de l'Union
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 8
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-82°
53
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
5-I-83°
54
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas
d'incident en cours de route
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la
possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
5-I-86°
57
Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à
l'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle
spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé,
de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de
l'Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l'Union
5-I-88°
59
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et
197 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle
spécial
5-I-88° bis
60
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de
l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant
que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le
régime du transit de l'Union
5-I-89°
61
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union
européenne, 198 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15
du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit
assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie
aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est
pas utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit
«  transport international routier »
5-I-91°
63
Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de
l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé
sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
5-I-93°
65
Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 9
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-94°
66
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2
comme justificatif du statut douanier des marchandises
5-I-95°
67
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
5-I-96°
68
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la
France est concernée
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des
douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243, du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des
douanes de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à
181, 183, 240, 242 à 243 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la
France est concernée
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de
l'Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2,
8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés,
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 269 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la
France est concernée
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à
180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes
de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et
201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à
15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France
est concernée
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 10
7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
8° de l'article 127 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des
douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180,
183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à
15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes
de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à
238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au
transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement douanier
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de l'Union et des
articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les
simplifications douanières
5-I-123°
85
Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des
articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la
sûreté
5-I-124°
86
Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
5-I-125°
87
Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-126°
88
4° de l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au
contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane
5-I-127°
89
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations
figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système
informatique de l'opérateur économique
5-I-128°
90
2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union 
5-I-129°
91
Article 147 du code des douanes de l'Union
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 11
8
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau COMINT 3
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-130°
92
Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés
informatiques de traitement des données aux fins des demandes et
décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données
ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446,
ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de
ces décisions
5-I-131°
93
Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Acceptation d'une demande de décision relative à l'application de la
législation douanière
10 quater 1°
94
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par
voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
10 quater 2°
95
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au
transport international de marchandises, sous le couvert de
carnets TIR, du 14 novembre 1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter
caution
10 quater 3°
96
Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du
14 novembre 1975
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise de droits,
5-I-2°
98
Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits
5-I-3°
99
Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que
celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane
5-I-4°
100
Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des
articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à
la remise des droits
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords
conclus, d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou
territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire
douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en
place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union
5-I-6°
102
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles
d'origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 12
9
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un
pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article
58 du règlement d'exécution
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse
dans les six mois qui suivent son envoi
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4
par les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02,
dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à
compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient
pas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits
concernés,
5-I-11°
107
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union
5-I-16°
109
Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le
cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une
demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont
pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n'ont pas encore
été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 13
10
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- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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- - - -
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation d'envois échelonnés BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations
d'origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
5-I-25°
117
Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas
d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées
ou réguliers
5-I-26°
118
Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour
les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
5-I-27°
119
Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits
envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées 
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
5-I-30°
122
Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 14
11
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
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- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-33°
125
Article 116 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats
d'origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-34°
126
Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-35°
127
Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
5-I-38°
130
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
5-I-39°
131
Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447   Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges
non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
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des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 15
12
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BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Décision en matière de valeur en douane, BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447  ;
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains
pays ou territoires
5-I-42°
134
Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre
du système des préférences généralisées
5-I-43°
135
Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
5-I-44°
136
Article 22 du code des douanes de l'Union
5-I-45°
137
Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE)
n° 2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente
antérieure,
5-I-47°
139
Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-48°
140
Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE)
n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre
2013 établissant le code des douanes de l'Union en ce qui
concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du
code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes
informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et
modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1
5-I-49°
141
Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des
articles 222 et 228 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même
envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule
position,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 16
13
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
La décision de prélèvement d'échantillons BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID1
5-II-2° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
148 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-4° Article 158 B du CD BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
149 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-6° Remboursement de la taxe intérieure de consommation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
150 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-7° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
151
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Articles L.311-9, L.311-10 et L.311-11 du code des impositions
sur les biens et services
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines
utilisations particulières
Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de
stockage d'huiles minérales
Article 265 sexies du code des douanes et par l'article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de
remboursement de certains droits et taxes perçus par
l'administration des douanes
Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1er du décret n° 2014-
1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les remboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées, et matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 202 0.]
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 17
14
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
152 - - - -
(9) ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-11° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
153 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-12° Article 158 nonies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
154 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-13° Article 158 nonies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
155 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-14° Article 158 decies du code des douanes BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
156 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-16° Article 265 bis du code des douanes ; BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
157 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-17° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
158 - - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
5-II-18° Article 265 B du code des douanes. BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
159 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-7 bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
160 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme
en matière de douane
[DAI déplacée ;
elle figurait
précédemment
dans le tableau
Fin3]
Article 158 octies du code des douanes  Décision portant habilitation du statut d'entrepositaire agréé dans le
secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré dans le
secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des produits énergétiques
Décision portant habilitation du statut d'expéditeur enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des produits énergétiques
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement
Article 265 octies D et l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011
fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions
d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à
l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265
du code des douanes en matière de taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation
annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel
de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul
domestique et en gazole non routier,
Article 2 II e) de l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié par
l'arrêté du 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole
liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions
d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié
institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe
intérieure 
Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant
alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils
spéciaux
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des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 18
15
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
10-15° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
161 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-15 ter BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
162 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-15 quater BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
163 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-18° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
164 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
10-19° - - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
165 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-20° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
166 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-21° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
167 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-22° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
168 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-25° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
169 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-27° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
170 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Articles 1er et 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la
liste des carburants autorisés au regard des dispositions de
l'article 265 ter du code des douanes
Autorisations relatives aux installations de stockage du gaz de pétrole
liquéfié,
Article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arrêté
du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants
autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code
des douanes
Autorisation relative au placement sous le statut d'usine exercée des
stations de compression et de livraison de gaz naturel et de biométhane
Article 9 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste
des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265
ter du code des douanes ;
Autorisation de commercialisation et d'utilisation d'essence plombée pour
des véhicules de collection, distribuée par des groupes d'intérêt commun
Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du
code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être
utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant
les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du
code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être
utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant
les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de
ces produits 
Attestation d'identification de distributeur de permettant de recevoir,
manipuler et stocker dans les établissements de l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage préalable, les produits pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme carburant ou combustible à d'autres
distributeurs ou à des utilisateurs en exonération de TICPE
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs 
Attestation d'identification aux fins d'approvisionnement en exonération
de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de
déclaration des installations de cogénération et d'octroi de
l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les
huiles minérales et le gaz naturel 
Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel sur les huiles minérales et le gaz naturel pour les sites
d'implantation des installations de cogénération,
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de
l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif
aux modalités de remboursement de certains droits et taxes
perçus par l'administration des douanes
Octroi d'un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants d'aviation,
Article 15 de la loi de finances pour 1995 n° 94-1162 et article 2
de l'arrêté du 25 juillet 1996
Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en soufre utilisé dans les installations de combustion
dotées de dispositifs de désulfuration des rejets
Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié
relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
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des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 19
16
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
10-28° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
171 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-29° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
172 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-30° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
173 - - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-37° Titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
174 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-38° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
175 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-40° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
176 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-41° Articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 juin 2008 précité BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
177 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-42° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
178 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-43° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
179 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-44° Création, modification des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
180 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Attestation d'identification d'utilisateur de carburant pour la navigation
maritime autre que de plaisance privée,
Article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant maritime,
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant maritime
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures, et délivrance d'autorisation
constitutive entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures
Article 3 du décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les
mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les
utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265
quater du code des douanes
Décision d'enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures
Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application
des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des
douanes relatif aux produits énergétiques mentionnés à l'article
265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la
production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent
se conformer pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Attestation d'identification des distributeurs permettant de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals,
en exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code
des douanes destinés à la production d'électricité,
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes, en
vue de les utiliser pour la production d'électricité, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des
dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code
des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à
l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou
qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de
produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures
auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces
produits
 Attestation d'identification des distributeurs aux fins de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code
des douanes qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non
métalliques
Article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2008 précité (voir rubrique
précédente)
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes, en
vue de les utiliser en tant qu'objets d'un double usage ou dans un procédé
de fabrication de produits minéraux non métalliques, en exonération de
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 20
17
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
10-45° Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation, BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
181 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-46° Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié précité BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
182 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-47° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
183 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-48° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
184 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-49° Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
185 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-50° Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
186 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-51° Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
187 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-52° Article 4 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
188 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-53° Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
189 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-54° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
190 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-55° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
191 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-56° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
192 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général

Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous
statut de stockage spécial de carburant d'aviation
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les
modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible à bord des aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation,
dépôts spéciaux de carburant d'aviation et stockages spéciaux de carburant
d'aviation
Article 2 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités
d'application du e) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes
relatif à l'exonération de la taxe intérieure de consommation
pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou
combustible pour le transport de marchandises sur les voies
navigables intérieures
Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du
carburant affecté au transport fluvial de marchandises
Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales,
Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales,
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire,
d'installations ou de conditions d'exploitation d'une usine exercée
Article 158 D du code des douanes et des articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions
d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter
du code des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires agréés et aux entrepôts fiscaux de
produits énergétiques et entrepôts fiscaux de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
Articles 1 et 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour
l'application de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation prévue par l'article 265 bis 1 a du code des
douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés
autrement que comme carburant ou combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification d'utilisateur aux fins de recevoir des
fournisseurs et des distributeurs les produits du tableau B de l'article 265-1
du code des douanes passibles de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE) et destinés à être utilisés autrement que
comme carburant ou combustible en vue de les utiliser à des usages autres
que carburant ou combustible pétroliers, en exemption de TICPE,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 21
18
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
10-57° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
193 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
194 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
6-2° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
195 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
6-3° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
196 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
6-4° Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
197 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
6-4° bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
198 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
199 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-4° Article 24 du CD et 2 de l'article 1 de l'arrêté du 9 juin 1969 BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
200 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-16° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
201 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-26° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
202 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Bureau FID3
Article 319 CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
203 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux
obligations pour la détermination de la fraction régionale de la
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec
ou sans installation de stockage,.
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de l'annexe II
au même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N de l'annexe
II au même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II au même
code
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même
code
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations
imposées aux opérateurs de détaxe
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires
transportant certaines marchandises sensibles
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les
modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes
embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par
l'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 22
19
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
204 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
205 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 188 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
206 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 190 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
207 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 192 annexe I CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
208 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
209 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
210 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 302 H ter du CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
211 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 302 H quater du CGI (1) BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
212 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 180 annexe I du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
213 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-1° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
214 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les
locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux
où se trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé par procédé
spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour
les industries
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les alcools
industriels employés sous le régime des alcools dénaturés en cas de
cessation d'industrie
Article 286 K 4ème alinéa Annexe II au CGI Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par les articles 302 G du code général des
impôts (6)
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général des impôts,
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visée à l'article 302
H quater du code général des impôts,
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé général
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons
alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de
droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code
général des impôts,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 23
20
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 289-4° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
215 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-5° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
216 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-6° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
217 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-8° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
218 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-9° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
219 - - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-10° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
220 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-13° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
221 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-15° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
222 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-17° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
223 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-18° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
224 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-19° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
225 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue
au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième
alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des
impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation
de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par
cette caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code
général des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J
de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même
code
Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code général des impôts (6) et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article
306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code
général des impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques
en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0
J de l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1°
du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302
G du code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés
à l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre
document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de
l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et
produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de
l'annexe III au code général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 24
21
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 289-20° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
226 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-26° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
227 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-27° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
228 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-28° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
229 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-29° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
230 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-30° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
231 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-31° annexe II du CGI
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
232 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-32° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
233 - - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-33° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
234 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-34° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
235 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un
ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue
par l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais
ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts,
prévue par le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons
alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires
agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article
54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV
au code général des impôts
Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U
de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur
les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées
au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article
54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI,
prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code
général des impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 25
22
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 289-35° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
236 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-36° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
237 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-37° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
238 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-38° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
239 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-48° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
240 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-49° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
241 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-50° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
242 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-51° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
243 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-52° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
244 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-53° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
245 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-54° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
246 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation
par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du
produit du territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des
documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW
de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes
habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0
BW de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de
vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général
des impôts
Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne
pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et
la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article
151 de l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa
de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts
chez les utilisateurs, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article
164 AU de la même annexe
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de
l'article 164 AU de la même annexe
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels,
les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de
personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de
l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de
logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à
l'article 164 AW de la même annexe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 26
23
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 289-56° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
247 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-57° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
248 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-58° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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249 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-59° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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250 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-60° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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251 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-61° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
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252 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-62° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
253 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-63° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
254 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-64° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
255 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-65° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
256 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568 du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels
des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de
l'annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue
par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C
et 275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et
56 J terdecies de l'annexe IV au même code
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre,
en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des
impôts et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre , en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa
du I de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de l'annexe II au même code
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général
des impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code.
Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques
supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux
articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code
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des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 27
24
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Article 289-66° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
257 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-67° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
258 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-68° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
259 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 289-69° annexe II du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
260 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter II annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
261 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter II Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
262 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter III Annexe III du CGI
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
263 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter IV Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
264 PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 111 H ter VIII Annexe III du CGI BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
265 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
266 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
267 - - - -
ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à
275 ter P de l'annexe II à ce code
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code
général des impôts
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis
du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code
général des impôts
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs indépendants, prévu
aux articles L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur les biens et
services
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
Autorisation donnée à une personne de valider les documents mentionnés
à l'article 302 M du code général des impôts (6) au moyen d'un matériel
ou logiciel de validation (II de l'article 111 H ter)
Autorisation donnée à des groupements d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes professionnels représentant des
entrepositaires agréés :1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen des différents matériels de validation, pour les leur
remettre,2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidés ou à les
prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111
H ter)
Autorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, à faire valider
les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts
(6) ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel
représentant les entrepositaires agréés (IV de l'article 111 H ter)
Suspension ou révocation des autorisations accordées en vertu des II, III et
IV de l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI
Article 1er I du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant
création d'une aide à la sécurité des débits de tabacs et modifiant
l'article 281 Annexe II au CGI
Article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat de gérance qui lie
les débitants de tabacs avec l'administration des douanes et droits
indirects, prévus à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 28
25
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
10-39° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
Autorisation de présenter un successeur - - - -
268 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° Autorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
269 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
270 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° Acceptation ou refus du plan d'aménagement du débit de tabac BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
271 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
272 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
273 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10-39° bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
274 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
10 bis BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
275 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Article 20 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Article 21 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Articles 8, 10, 13, 14, 17, 18, 22, 31, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41,
42, 43 et 44 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel de candidatures,
au fonctionnement et à la fermeture des débits de tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline des débitants de tabac prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés. et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du 25
août 2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 et du 24 février
2012 Article 24 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Article 50 du décret n° 2010-720 du du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de revente pour une durée maximale de 3 ans
en cas de manquements aux dispositions des articles 45 à 49 du décret n°
2010-720 du 28 juin (voir article 50 de ce décret)
Article 5 de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des
tabac manufacturés
Autorisation de dépassement du plafond mensuel d'approvisionnement en
tabac
Article 1er du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux
indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Décisions relatives aux demandes d'indemnité de fin d'activité (classique
ou rurale) des débitants de tabac
Article 1er du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant
création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits
de tabac ordinaires
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 29
26
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
Proposition de fermeture d'établissement BORTOLUSSI Jean-Marc Administrateur supérieur des douanes Directeur régional
- - - -
276 ROUX Nicolas Inspecteur principal de 2ème classe Chef PAE
PLATTEAUX Hubert Inspecteur régional de 1ère classe Secrétaire général
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
Article 1825 du code général des impôts et article 406 L de
l'annexe III au CGI (7)
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence
indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises
directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV
(arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en
vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843
du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au
directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef
divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans
l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 30
1
ANNEXE I – C1
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau COMINT 1
Article 130 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 173 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 272 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 275 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1 er septembre 2025
Annexe I – C1 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division des douanes de PARIS OPÉRATIONS COMMERCIALES, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article
76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-57°
28
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée,
5-I-58°
29
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant
et après bon à enlever
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de
l'Union et de l'article 148 du règlement délégué  (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette
invalidation
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à
celles déclarées sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de
réexportation
5-I-61° bis
32
Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles
déclarées pour l'exportation
5-I-62°
33
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
5-I-63°
34
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la
déclaration sommaire de sortie
5-I-64°
35
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
de sortie
5-I-65°
36
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de
réexportation
5-I-66°
37
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit
où elles étaient initialement placées
5-I-67°
38
Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-67° bis
39
Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
5-I-68°
40
Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
5-I-69°
41
Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
5-I-70°
42
Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
5-I-72°
43
Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
d'entrée
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 31
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Autorisation de déchargement ou de transbordement DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Autorisation de construction d'immeubles en zone franche DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-73°
44
Article 140 du code des douanes de l'Union 
5-I-74°
45
Article 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt
temporaire
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant
l'objet de surveillance douanière
5-I-76°
47
Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de
stockage temporaire située sur le territoire français
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de
l'article 193 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées
sur le territoire français
5-I-78°
49
Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaire
5-I-79°
50
Article 244-1 du code des douanes de l'Union
5-I-80°
51
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone franche
5-I-81°
52
Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des
douanes de l'Union
5-I-82°
53
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de
départ
5-I-83°
54
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident
en cours de route
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures
d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux
preuves alternatives
5-I-86°
57
Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation
de listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de
dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de
signature des déclarations, du statut de destinataire agréé
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de
l'Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l'Union
5-I-88°
59
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et
197 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle
spécial
5-I-88° bis
60
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant
que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le
régime du transit de l'Union
5-I-89°
61
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union
européenne, 198 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15
du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit
assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie
aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est pas
utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de
transit «  transport international routier »
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 32
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-91°
63
Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de transit « transport international
routier »
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union
des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,
5-I-93°
65
Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de
l'Union des marchandises
5-I-94°
66
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des marchandises
5-I-95°
67
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
5-I-96°
68
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises
de l'Union
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France
est concernée
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des
douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181,
183, 240, 242 à 243, du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des
douanes de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à
181, 183, 240, 242 à 243 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la
France est concernée
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de
l'Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2,
8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs
États-membres de l'Union européenne sont concernés,
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 269 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la
France est concernée
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 33
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau COMINT 3
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à
180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes
de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et
201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à
15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est
concernée
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont concernés
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France
est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise de droits,
5-I-2°
98
Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est
subordonné le remboursement ou la remise des droits
5-I-3°
99
Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles
relevant de la compétence du ministre chargé de la douane
5-I-4°
100
Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des
articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la
remise des droits
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus,
d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de
l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur
des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
5-I-6°
102
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles d'origine
non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou
selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 34
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la Commission les
informations visées au paragraphe 1 de l'article 58 du règlement
d'exécution
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse
dans les six mois qui suivent son envoi
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4
par les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02,
dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter
de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés,
5-I-11°
107
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union
5-I-16°
109
Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un
certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au
moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution
comme preuve du caractère originaire de l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro
d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une
demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont
pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse de l'ensemble
ou d'une partie de produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat
membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 35
6
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DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Autorisation d'envois échelonnés DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations
d'origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
5-I-25°
117
Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou
réguliers
5-I-26°
118
Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour
les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
5-I-27°
119
Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits
envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences
généralisées 
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre
du schéma des préférences généralisées
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
5-I-30°
122
Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-33°
125
Article 116 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-34°
126
Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-35°
127
Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 36
7
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LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Décision en matière de valeur en douane, DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
5-I-38°
130
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
5-I-39°
131
Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447   Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges
non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447  ;
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains
pays ou territoires
5-I-42°
134
Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre
du système des préférences généralisées
5-I-43°
135
Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
5-I-44°
136
Article 22 du code des douanes de l'Union
5-I-45°
137
Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises
défectueuses
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE)
n° 2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
5-I-47°
139
Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-48°
140
Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE)
n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre
2013 établissant le code des douanes de l'Union en ce qui
concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du
code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes
informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et
modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1
5-I-49°
141
Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des
articles 222 et 228 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi
et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 37
8
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 38
9
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
La décision de prélèvement d'échantillons DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau FID1
5-II-8° DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
152 BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
194 BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
199 BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
10-16° DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
201 BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Bureau FID3
204
Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
205
Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
209
Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme
en matière de douane
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur
ajoutée
Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les
locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 39
10
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LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
213
Article 180 annexe I du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
214
Article 289-1° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
215
Article 289-4° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
216
Article 289-5° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
218
Article 289-8° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
219
Article 289-9° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
220
Article 289-10° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
221
Article 289-13° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
222
Article 289-15° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
223
Article 289-17° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé général
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons
alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de
droits d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code
général des impôts,
Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au
2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième
alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des impôts
et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au
même code
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général
des impôts (6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article
306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même
code
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code
général des impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du
I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés à
l'article 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés
à l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code général des impôts
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 40
11
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
224
Article 289-18° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
225
Article 289-19° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
226
Article 289-20° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
code général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage
en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue par l'article
207 de l'annexe III au code général des impôts
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 41
12
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
227
Article 289-26° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
228
Article 289-27° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
229
Article 289-28° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
230
Article 289-29° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
231
Article 289-30° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
234
Article 289-33° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
235
Article 289-34° annexe II du CGI
DURAND Marie
Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
236
Article 289-35° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
242
Article 289-50° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
244
Article 289-52° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
250
Article 289-59° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan
Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou
locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts,
prévue par le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques
pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue
par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des
impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article
54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV
au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI,
prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code
général des impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par
le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit
du territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article
164 AU de la même annexe
Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre,
en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts
et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 42
13
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
252
Article 289-61° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
254
Article 289-63° annexe II du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
261
Article 111 H ter II annexe III du CGI DURAND Marie Inspectrice principale de 2ème classe cheffe divisionnaire à Paris OP-CO/CI
BUREL Morvan Inspecteur régional de 2ème classe adjoint au chef divisionnaire
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des
impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code.
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction
générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par
exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le
décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI).
Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc
référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects.
Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions
des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux
cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général
de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi
de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son
autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe,
à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et
dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 43
1
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1er septembre 2025
Annexe I – C-2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division des douanes de Paris surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Bureau COMINT 1
Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Bureau COMINT 3
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
La décision de prélèvement d'échantillons DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées
à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de
fermeture
5-I-83°
54
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas
d'incident en cours de route
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de
passage
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la
possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors
des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au
premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14,
L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11,
L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-
2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-
13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L.
722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et
articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 ,
L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 44
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
194
10-2 bis DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
199 MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
10-16° DAYNAC Maeva Directrice des services douaniers de 2ème classe Cheffe de la division surveillance
201 MULE Christophe Inspecteur principal de 1ère classe Adjoint à la cheffe de la division surveillance
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre
2009
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997,
mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois
entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à
l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans
ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et
notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de
délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 45
ANNEXE I – D1
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1 er septembre 2025
Annexe I – D1 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de douane de Paris principal, Division des opérations commerciales, direction
régionale des douanes et droits indirects de PARIS
BASE
LEGALE Fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code
des douanes, pendant leurs heures de fermeture
Bureau Fin 3
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes
encourus
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-II-19°
3
Article 390 ter du code des douanes. Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de
retard mentionné à l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues
par le code des douanes
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 46
2
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l'Union
et article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-113°
5
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 47
3
Fixation du montant de la garantie BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
Article 112 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-118°
10
Octroi de facilités de paiement
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 48
4
Report de paiement BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 49
5
13
Articles R*208-3 et L.208 du livre des procédures fiscales (LPF) BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
Décision de remboursement à un contribuable, en application de l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 50
6
Bureau COMINT 1
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôt d'une déclaration complémentaire BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
Article 130 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et 145 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446  ;
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union, de l'article 150 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et de l'article 234 paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant sans
dispense de présentation des marchandises
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de l'Union, de l'article 150
du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 231 paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant, avec
dispense de présentation des marchandises,
5-I-53°
24
5-I-56°
27
Article 18 du code des douanes de l'Union et de l'arrêté du 13 avril 2016  Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en douane
5-I-57°
28
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de dépôt temporaire
valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 51
7
Article 173 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-58°
29
Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à
enlever
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 52
8
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et de
l'article 148 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 53
9
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées
sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de réexportation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 54
10
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-61° bis
32
Article 332 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour
l'exportation
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 55
11
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-62°
33
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le
bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 56
12
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-63°
34
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire
de sortie
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 57
13
Article 272 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire de sortie BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-64°
35
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 58
14
Article 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de réexportation BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-65°
36
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 59
15
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-66°
37
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit où elles étaient
initialement placées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 60
16
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-67°
38
Article 9 du code des douanes de l'Union et des articles 5 et 6 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la
voie électronique ou par d'autres moyens
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 61
17
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-67° bis
39
Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par d'autres moyens
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 62
18
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-68°
40
Article 147 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations
complémentaires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 63
19
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-69°
41
Article 170 du code des douanes de l'Union  ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l'opérateur
n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 64
20
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-70°
42
Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446  ; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 65
21
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-72°
43
Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 66
22
Autorisation de déchargement ou de transbordement BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-73°
44
Article 140 du code des douanes de l'Union 
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 67
23
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-74°
45
Article 146 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 68
24
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 69
25
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-76°
47
Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockage temporaire
située sur le territoire français
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 70
26
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de l'article 193 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire
français
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 71
27
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-78°
49
Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage
temporaire
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 72
28
Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-82°
53
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 73
29
Article 305 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-83°
54
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en cours de route
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 74
30
Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène
Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-85°
56
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d'autoriser la
présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans
un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 75
31
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-86°
57
Article 291 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation de listes de
chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant,
du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire
agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 76
32
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l'Union, 192, 193, 194
et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière
de transit de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-88°
59
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l'Union et 197 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 77
33
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-88° bis
60
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en
douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 78
34
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène
Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-89°
61
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l'Union européenne, 198 du
règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie d'exigences
réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et
transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport
électronique n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit
«  transport international routier »
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-91°
63
Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées
sous le régime de transit « transport international routier »
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 79
35
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des
marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets
ATA et les formulaires 302,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 80
36
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-93°
65
Article 199 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des
marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 81
37
Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-94°
66
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2 comme justificatif du
statut douanier des marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 82
38
Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-95°
67
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 83
39
Article 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-96°
68
Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier
des marchandises
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 84
40
Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
5-I-97°
69
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à
164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 85
41
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée, BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à
164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243, du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de
l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des
articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 à
164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à 269 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement
d'exécution UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322
à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323
du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 86
42
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour, BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à
160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 87
43
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport
international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport
international sous scellement douanier
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises
non Union ou sous destination particulière
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 88
44
Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
8° de l'article 127 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
5-I-124°
86
Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-125°
87
Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-126°
88
4° de l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au
contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-127°
89
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt
d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économique
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 89
45
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Acceptation d'une demande de décision relative à l'application de la législation douanière BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
5-I-128°
90
2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union 
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-129°
91
Article 147 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-130°
92
Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des
données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en
matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446,
ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-131°
93
Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 90
46
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
10 quater 1°
94
Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai
1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par
voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et
à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège)
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
10 quater 2°
95
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre
1975
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
10 quater 3°
96
Convention douanière de Genève relative au transport international de
marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 91
47
Bureau COMINT 3
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise de droits,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-2°
98
Article 177 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 92
48
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
5-I-3°
99
Article 116 du code des douanes de l'Union  Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la
compétence du ministre chargé de la douane
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-4°
100
Article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 13 et 97
du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 93
49
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'Union européenne BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-5°
101
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi
que Ceuta et Melilla
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 94
50
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-6°
102
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document prouvant l'origine
non préférentielle en conformité avec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans
le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le
pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 95
51
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un
pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article
58 du règlement d'exécution
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par
une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son
envoi
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 96
52
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par les autorités
douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l'aide
du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y
sont énoncées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 97
53
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute
de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer
l'origine des produits concernés,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 98
54
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-11°
107
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine figurant soit dans des accords
conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de
l'Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou
territoires Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli
par un exportateur conformément à la législation pertinente de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-16°
109
Article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont
placés
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 99
55
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuve du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 100
56
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d'exportateur
enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des
préférences généralisées Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
Au pôle « gestion des procédures ».
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la demande des
exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour
l'envoi en Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 101
57
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 102
58
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations d'origine sur facture
présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 103
59
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-25°
117
Article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois échelonnés dans
le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 104
60
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-26°
118
Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour les petits envois
non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 105
61
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-27°
119
Article 103 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées 
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 106
62
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 107
63
Autorisation d'envois échelonnés BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 108
64
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-30°
122
Article 106 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 109
65
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 110
66
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-33°
125
Article 116 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 111
67
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-34°
126
Article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 112
68
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
5-I-35°
127
Article 118 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays
ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statut d'exportateur agréé
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 113
69
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 114
70
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-38°
130
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 115
71
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-39°
131
Article 122 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447   Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges non
commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 116
72
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447  ; Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 117
73
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-42°
134
Article 58 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des
préférences généralisées
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-43°
135
Article 70 du règlement délégué  (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou
manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 118
74
Décision en matière de valeur en douane, BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-44°
136
Article 22 du code des douanes de l'Union
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 119
75
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-45°
137
Article 132 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 120
76
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécution  (UE) n° 2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 121
77
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-47°
139
Article 140 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 122
78
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
5-I-48°
140
Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17
décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de
l'Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du
code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes informatiques
concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 123
79
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
5-I-49°
141
Article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 222 et 228
du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de
différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 124
80
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-
8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 125
81
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-
2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 126
82
BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues
destinées à être détruites
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 127
83
La décision de prélèvement d'échantillons BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 128
84
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-
17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 129
85
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40,
L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 130
86
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
194 CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 131
87
6-4° bis Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II au même code BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
198
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
199 TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs
de détaxe
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 132
88
10-16° Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée BOURGES Céline Cheffe de service comptable 2e catégorie Cheffe de service à Paris principal
LALOY Hélène Inspectrice régionale de 1ère classe Adjointe à la cheffe de service à Paris principal
LORRILLARD Eric Inspecteur régional de 1ère classe Chef du pôle contrôle
BOUDJELTI Meriem Inspectrice Adjointe au chef du pôle contrôle
HEUVELINE Valérie Inspectrice régionale de 3ème classe
RAHON Lomig Inspecteur Vérificateur
PIGNY Laurence Inspectrice Vérificatrice
KARMOUS Houyem Inspectrice Superviseuse
SIMONNOT Bertrand Inspecteur régional de 2ème classe Chef de la cellule de contrôle origine
GUILLAUME Colette Contrôleuse principale Agent de travail d'écritures
MICHELET Fabrice Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
SMAALI Rafik Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ALLET Jonathan Contrôleur de 2ème classe Vérificateur
MACHADO Lila Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
SAFSAF Farida Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
PIRLOT Constance Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
SERET Sébastien Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
KABIWALEU Stéphane Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
- - - -
BRANDT André Contrôleur principal Vérificateur
RIBOURTOUT Anne-Sophie Contrôleuse principale Vérificatrice
PAUL Margaux Contrôleuse de 2ème classe Vérificatrice
HAIMEZ Johanna Contrôleuse de 2ème classe Agent de travail d'écritures
BRIDAI Enzo Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
ERIMUND Jean-Philippe Contrôleur de 1ère classe Vérificateur
MOKADDEM Lamia Agente de constatation principale de 2ème classe Agent de travail d'écritures
TAIMA Gracia Agente de constatation Agente de travail d'écriture
MORJON Sabine Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
LUCAS Magali Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
CASENAVE-PERE Charles Agent de constatation principal de 1ère classe Agent de travail d'écriture
201 PAULIN Jocelyne Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
- - - -
ZAROW Christina Agente de constatation principale de 2ème classe Agente de travail d'écriture
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Cheffe du pôle « gestion des procédures ».
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement
compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont
reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de
l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 133
89
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du
code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué
soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les
décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe,
à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et
dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale .
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 134
1
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau COMINT 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
- - -
- - -
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
- - -
- - -
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
- - -
- - -
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1 er septembre 2025
Annexe I – D-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau des CONTRIBUTIONS INDIRECTES de PARIS (2), division OP/CO-CI de PARIS, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa
des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-
10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 135
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
- - -
- - -
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
- - -
- - -
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
- - -
- - -
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
Bureau FID3
203 Article 319 CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
204 Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
205 Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
206 Article 188 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 ,
L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-
14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L.
623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement
Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les locaux
affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux où se
trouvent des alcools non dénaturés à la vente
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé par procédé
spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 136
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
207 Article 190 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
208 Article 192 annexe I CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
209 Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
210 AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
211 Article 302 H ter du CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
212 Article 302 H quater du CGI (1) AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
213 Article 180 annexe I du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
214
Article 289-1° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
215
Article 289-4° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
216
Article 289-5° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les
industries
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les alcools industriels
employés sous le régime des alcools dénaturés en cas de cessation d'industrie
Article 286 K 4ème alinéa Annexe II au CGI Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par les articles 302 G du code général des impôts
(6)
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visée à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visée à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools dénaturés
par le procédé général
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours
de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises,
en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts,
Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de
l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même
code
Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses
obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 137
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
217 Article 289-6° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
218
Article 289-8° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
219
Article 289-9° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
220
Article 289-10° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
221
Article 289-13° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
222
Article 289-15° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article
302 G du code général des impôts (6) et à l'article 286 M de l'annexe II au
même code
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306
du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
général des impôts
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des
impôts
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général des impôts
Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
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des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 138
5
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LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
223
Article 289-17° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
224 Article 289-18° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
225 Article 289-19° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
226
Article 289-20° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
227
Article 289-26° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
228 Article 289-27° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
229
Article 289-28° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
230
Article 289-29° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du
code général des impôts (6) et des débitants de boissons mentionnés à l'article
502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à
l'article 302 M du code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de
l'annexe III au code général des impôts
Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au code
général des impôts
Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en
or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie prévue par l'article 207
de l'annexe III au code général des impôts
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou
locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées
au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par
le III du même article
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques
pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le
dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code général des impôts
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 139
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
231 Article 289-30° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
232 Article 289-31° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
233
Article 289-32° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
234
Article 289-33° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
235 Article 289-34° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle agrément et gestion
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
236
Article 289-35° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
NIZAN Olivier Contrôleur de 2ème classe
DESMIT Julien Contrôleur de 2ème classe
EL-KHOURY Pierre-Marwan Contrôleur de 2ème classe
GEORGES Maeva contrôleuse de 2ème classe
MAIGNANT Gabrielle contrôleuse de 2ème classe
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
237 Article 289-36° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
238
Article 289-37° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
239 Article 289-38° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales
représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2°
du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V
de l'annexe IV au code général des impôts
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des
impôts
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le
service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du
territoire de l'Union européenne ou présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à
répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux
récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV
au code général des impôts
Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes,
prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des impôts
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 140
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LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
240
Article 289-48° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
241 Article 289-49° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
242
Article 289-50° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
243
Article 289-51° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
244
Article 289-52° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
LLINARES Marie-Hélène Contrôleuse principale
- - -
- - -
BENOTHMAN Mohsen Contrôleur principal
MONTERRIN Rémi Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
CUSTOS Sandrine Agente de constatation principale de 2ème cl
245
Article 289-53° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
246 Article 289-54° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
247 Article 289-56° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
248 Article 289-57° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôts
Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de
l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts
Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts chez
les utilisateurs, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de
la même annexe
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article
164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article
164 AU de la même annexe
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de
personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de
l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW
de la même annexe
Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568 du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe III au
code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 141
8
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LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
258
Article 289-67° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
259 Article 289-68° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
260 Article 289-69° annexe II du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
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261 Article 111 H ter II annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
262 Article 111 H ter II Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
263
Article 111 H ter III Annexe III du CGI
AZZOU Laurence
Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno
Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi
Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier
Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
264
Article 111 H ter IV Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
265
Article 111 H ter VIII Annexe III du CGI AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
276 Proposition de fermeture d'établissement AZZOU Laurence Inspectrice régionale de 1ère classe Cheffe de service
BOUQUOT Bruno Inspecteur régional de 3ème classe Adjoint à la cheffe de service
LEGER Rémi Inspecteur Chef du pôle contrôle
MERMET Olivier Inspecteur Chef du pôle gestion et agréments
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général
des impôts
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du
code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code
général des impôts
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur les biens et services
Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111 H ter),
Autorisation donnée à une personne de valider les documents mentionnés à
l'article 302 M du code général des impôts (6) au moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de l'article 111 H ter)
Autorisation donnée à des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats
ou des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts
(6) au moyen des différents matériels de validation, pour les leur remettre,
2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111 H ter)
Autorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, à faire valider les
documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) ou à se
faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les
entrepositaires agréés (IV de l'article 111 H ter)
Suspension ou révocation des autorisations accordées en vertu des II, III et IV
de l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI
Article 1825 du code général des impôts et article 406 L de l'annexe III
au CGI (7)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 142
9
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Renvois du tableau
Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997,
mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois
entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à
l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans
ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et
notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de
délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 143
1
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - - -
Bureau COMINT 1
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - - -
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre Agent de constatation principal de 2eme classe
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1er septembre 2025
Annexe I - E -1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris-sud, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 144
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre Agent de constatation principal de 2eme classe
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau COMINT 3
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre Agent de constatation principal de 2eme classe
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 145
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - - -
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre Agent de constatation principal de 2eme classe
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre Agent de constatation principal de 2eme classe
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 146
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre Agent de constatation principal de 2eme classe
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre Agent de constatation principal de 2eme classe
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème -
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 147
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
BOULADJOULSofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre Agent de constatation principal de 2eme classe
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
194 HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
Sofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
BOULADJOU
L
Agent de constatation principal de 2eme
classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 148
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
199 HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
Sofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
10-16° CABANES Gilles Inspecteur régional de 3ème classe Chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia Contrôleuse principale Adjointe au chef de service
201 HANNIBAL Gaétan Contrôleur principal Adjoint au chef de service
- - -
Sofian Contrôleur principal
BARTHE Simon Contrôleur de 1ère classe
THEVENIN Jean-François Contrôleur de 1ère classe
- - -
ANTACHEV Evguenii Contrôleur de 2ème classe
MONROSE Williams Contrôleur de 2ème classe
LOIZEAU David Contrôleur de 2ème classe
- - -
HOFFMAN Alexandre
DEVOS Thomas Agent de constatation principal de 2eme classe
BENICHOU Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ZETTOR Dylan Agent de constatation principal de 2ème classe
NEFFATI Sonia Agente de constatation principale de 2ème classe
CALDERON Nicolas Agent de constatation principal de 2ème classe
PILOT Alexia Agente de constatation principale de 2ème classe
PENIN François Agent de constatation principal de 2eme classe
RIBAILLIER Guillaume Agent de constatation principal de 2ème classe
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
BOULADJOU
L
Agent de constatation principal de 2eme
classe
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
BOULADJOU
L
Agent de constatation principal de 2eme
classe
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction
générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par
exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le
décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI).
Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc
référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 149
1
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - - -
Bureau COMINT 1
CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - - -
CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
ANNEXE à la décision du directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1er septembre 2025
Annexe I - E -2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris-nord, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 150
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau COMINT 3
CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 151
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 152
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 153
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
194 BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 154
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
199 BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
10-16° CAVELAN Vincent Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
BENFAKKAK Driss Contrôleur principal Adjoint à la cheffe de service
201 BARRAT Maryline Contrôleuse principale Adjointe à la cheffe de service
- - -
LEURIDAN Marion Contrôleuse principale
MARSOLLIER Bertrand Contrôleur principal
DARAAMEH Boubacar Contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur Contrôleur de 1ère classe
- - -
HABASQUE Loan Contrôleur de 2ème classe
LOPEZ Juan-Marcos Contrôleur de 2ème classe
DORÉ Amandine Contrôleuse de 2ème classe
- - -
- - -
CONFIANT Jean Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
FERNANDES Elodie Agente de constatation principal de 2ème classe
FIDJEL Yacine Agent de constatation principal de 2ème classe
ARANCIOTTA Xavier Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
ROUIL Thomas Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID3
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par
exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n°
97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui
concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul
numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 155
7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
CPI : code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 156
1
ANNEXE I – E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
Bureau COMINT 1
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée, - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour, - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1er septembre 2025
Annexe I - E -3 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance du Trans-manche, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits
indirects de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code
des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à
160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 157
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour,
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
- - -
- - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des articles 158 à
160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises
non Union ou sous destination particulière
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 158
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des marchandises
non Union ou sous destination particulière
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 159
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Bureau COMINT 3
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-
8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 160
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-
8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-
2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 161
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
- - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues
destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 162
7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 163
8
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-
17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 164
9
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
- -
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40,
L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 165
10
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
194 RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 166
11
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
- - -
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 167
12
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
199 RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
- - -
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 168
13
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-16° Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée - - - -
DJENIAH Lila Inspectrice Cheffe de service douanier de la surveillance p.i
201 RODRIGUEZ Laurent Inspecteur Adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé Contrôleur principal Adjoint au chef de service
HADDAD Sheila Contrôleuse de 1ère classe Adjointe au chef de service
BRAUN Frédéric Contrôleur principal
HARAKATE Younase Contrôleur principal
SERRE Stéphane Contrôleur principal
VALLEE Didier Contrôleur principal
GUZMAN Pierre Contrôleur de 1ère classe
GIORDANO François Contrôleur de 1ère classe
HONORINE Jonathan Contrôleur de 1ère classe
LAPRAYE Eric Contrôleur de 1ère classe
- - -
RODRIGUEZ Saturnino Contrôleur de 1ère classe
SCHALLEBAUM François Contrôleur de 1ère classe
SIMONI Jean-Joseph Contrôleur de 1ère classe
FOLLIOT David Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
GARCIA Alex Contrôleur de 1ère classe
DOBROHODOV Matthieu Contrôleur de 1ère classe
DOS ANJOS Christophe Contrôleur de 2ème classe
BARILLIER Nicolas Contrôleur de 2ème classe
CAILLAUD Clément Contrôleur de 2ème classe
GEBBINK Yann Contrôleur de 2ème classe
FERNANDEZ Sylvain Contrôleur de 2ème classe
COHEN-TANNOUDJI Naora Contrôleuse de 2ème classe
FONTAINE Eddie Contrôleur de 2ème classe
LETONDEUR Melvyn Contrôleur de 2ème classe
MATHIEU Emeric Contrôleur de 2ème classe
DUPOUY Sophie Contrôleuse de 2ème classe
- - -
PETRENKO Laurent Contrôleur de 2ème classe
- - -
- - -
VADIMON Quentin Contrôleur de 2ème classe
UDINO Emeline Contrôleuse de 2ème classe
- - -
BONNOT Cyrille Agent de constatation principal de 1ère classe
DECREPS Gilles Agent de constatation principal de 1ère classe
DEMORGNY Guénola Agente de constatation principale de 1ère classe
CASSOU-LENS Roselyne Agente de constatation principale de 1ère classe
GASTELLIER Eddy Agent de constatation principal de 1ère classe
- - -
VANDELANOITE Eloïse Agente de constatation principale de 2ème classe
ZABALETA Céline Agente de constatation principale de 2ème classe
BERTRAND Laura Agente de constatation principale de 2ème classe
BOCQUILLON Pascal Agent de constatation principal de 2ème classe
BONHOMME Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
CHUNG Moe Lee Agente de constatation principale de 2ème classe
HOUEL Marine Agente de constatation principale de 2ème classe
LE RAY Yolanda Agente de constatation principale de 2ème classe
DRUEZ Zoé Agente de constatation principale de 2ème classe
FOUCHARD Stéphane Agent de constatation principal de 2ème classe
MONARD Cileia Agente de constatation principale de 2ème classe
OLLIVO Quentin Agent de constatation principal de 2ème classe
LEBON Florian Agent de constatation principal de 2ème classe
ROSA Alicia Agente de constatation principale de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 169
14
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
QUERCY Bryan Agent de constatation principal de 2ème classe
SANZ Thibault Agent de constatation principal de 2ème classe
SORIN Paul Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
- - -
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple,
lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du
2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI
issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de
présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 170
1
ANNEXE I –E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France par intérim
Bureau Réseau 3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,
Article 76-2 du code des douanes (CD) DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
Bureau COMINT 1
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France par intérim du 1er septembre 2025
Annexe I - E -4 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Paris ferroviaire, division de Paris-surveillance, direction régionale des douanes et droits indirects
de PARIS
BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union,
161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l'Union, des
articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 171
2
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau COMINT 3
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
-
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État
des marchandises non Union ou sous destination particulière
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.
614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.
722-10 du code de la propriété intellectuelle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 172
3
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
- - - -
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-
15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 173
4
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
La décision de prélèvement d'échantillons DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L.
614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 174
5
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie Agente de constatation principale de 1ère classe
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
Bureau FID2
6-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
194 ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du
CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées
contrefaisantes
Agente de constatation principale de
1ère classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 175
6
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
199 ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
10-16° DE LOYNES DE FUMICHON Neil Inspecteur Chef de service douanier de la surveillance
MEYER Sophie Contrôleuse de 2ème classe Adjoint au chef de service
201 ALIKER Grégory Contrôleur de 1ère classe Adjointe au chef de service
OUAKIF Jean-Christophe Contrôleur de 1ère classe
MALET Franck Contrôleur de 1ère classe
LEHOUX Cédric Contrôleur de 1ère classe
- - -
- - -
MOREAU Raphaël Contrôleur de 2ème classe
PEZZETTA Jonathan Contrôleur de 2ème classe
MALIGNON Simon Contrôleur de 2ème classe
LEFORT Anne-Lise Contrôleuse de 2ème classe
MARTINEL Louis Contrôleur de 2ème classe
DIGNE Stéphanie
VOIRIN Maxime Agent de constatation principal de 1ere classe
MARQUEZ GAMBIN Borja Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
VALENTE Michael Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
BENSEDDIK Rafik Agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab Agent de constatation principal de 2ème classe
- - -
SENANOU Amélie Agente de constatation principale de 2ème classe
HERESON Ophélie Agente de constatation principale de 2ème classe
LIHAULT Shawn Agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony Agent de constatation principal de 2ème classe
BOURGUET Antoine Agent de constatation principal de 2ème classe
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de
douane
Agente de constatation principale de
1ère classe
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
Agente de constatation principale de
1ère classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 176
7
REF* INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade,BASE
LEGALE fonction du délégataire de signature (1)
Notes explicatives
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
CDU : code des douanes de l'Union
CD : code des douanes
CGI : code général des impôts
LPF : livre des procédures fiscales
CPI : code de la propriété intellectuelle
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale
réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque
la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre
1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III
(décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
RE : règlement d'exécution
RD : règlement délégué
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00017 - Décision DRP n° 2025-04 de la directrice interrégionale
des douanes et droits indirects d'Ile-de-France par intérim portant délégation de signature 177
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2025-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature 178
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature 179


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➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (ar ticles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D . 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature 180


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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux reco urs administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conse rvatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitali ers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plei n
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 1er septembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature 182
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2025-09-01-00009
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 183
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 184

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 185

3
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON

DSP, adjoint à la cheffe d'établissement


CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 186

4
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy

Madame Julia DOMERGUE DSP, cheffe d'établissement par intérim EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, cheffe du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement


CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Corbeil

Monsieur Victor BOURJAL DSP, chef d'établissement par intérim
CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 187

5
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 188

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er septembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO

















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 189

7
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 190
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2025-09-01-00019
Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin
GAYTON, directeur des services pénitentiaires à
la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
191
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP





Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane
Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris

DECIDE :

A compter du 1er septembre 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Antonin GAYTON ,
directeur des services pénitentiaires, mis à disposition aux fins d'exercer l'intérim de chef d'établissement
de l'établissement pour mineurs de Porcheville du 1er septembre au 14 septembre 2025 et à ce titre remplir
l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-
France, et de la préfecture des Yvelines.


Signé

Le directeur interrégional
Stéphane Scotto
Fresnes, le 1er septembre 2025




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
192
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP








Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :













Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
193
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
1


Direction
de l'administration pénitentiaire




Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire



Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : chef de service pénitentiaire
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
5 : responsable du BGD
6 : personnel administratif, adjointe responsable du greffe
7 : personnel administratif, gestion des comptes nominatifs










Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
194
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4



5


6


7
Visites de l'établissement

Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite
des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans
des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes
détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
195
3

Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée

D. 215-17 X X X

Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du
personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons
d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir
dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
196
4

R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X

Discipline
R. 234-1
+


Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de
la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31


Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française

R. 213-21

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature et de
compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
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5

R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de
l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en
UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement
l'exigent
R. 224-4

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en
QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement
l'exigent
R. 224-17

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
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6

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux
dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible
de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer
de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur
la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
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7

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions
de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance
à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X


Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées
de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa
1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris
lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer
à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées,
ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X

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8

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée

R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)


Entrée et sortie d'objets

Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit
d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne
mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant
d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X X

Gestion des greffes
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi
que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 7 06-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de
libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants,
et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande
des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de
ces structures.

D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du
greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cad re de la gestion déléguée ; les personnels
des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X X X







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compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
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Signé

Le directeur interrégional
Stéphane Scotto




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