PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-093
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 (6 pages) Page 3
8-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-504 (2 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee (10 pages) Page 13
8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD (4 pages) Page 24
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2025-08-11-00003 - Décision fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Fromelennes (08) (1 page) Page 29
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL
CABARET VERT 2025 (4 pages) Page 31
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-08-08-00001 - AP Habilitation funéraire PF musulmanes ERRAHMA
(1 page) Page 36
8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière (6 pages) Page 38
8-2025-08-08-00002 - Arrêté Pref Habilitation funéraire WATRAK (1
page) Page 45
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-04-00005
Arrêté préfectoral n°2025-503
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-503 3
Ex DirectionPRÉFET | | départementalee ARDENMES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 503portant dérogation partielle au principe de non ouverture à l'urbanisationprévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanismedans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunalde la communauté de communesdu Pays rethélois
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ; 'Vu la délibération du 05 février 2015 de la communauté de communes du Pays rethéloisprescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble de sonterritoire et fixant les modalités de la concertation ;Vu la délibération du 09 avril 2025 de la communauté de communes du Pays rethélois'arrétant son projet de plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la demande en date du 23 avril 2025 de monsieur le président de la communauté decommunes du Pays rethélois, sollicitant l'ouverture à l'urbanisation de parcelles situées enzones naturelles, agricoles ou forestières dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ;Vu les observations et l'avis favorable émis par le syndicat mixte du schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) Sud-Ardennes le 04 juin 2025 ; -Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) du 17 juin 2025 ;Considérant que la communauté de communes du Pays rethélois n'est pas couverte par unschéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable ;Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zonesnaturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenantlieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration d'un documentd'urbanisme ;
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Considérant qu'une dérogation peut cependant étre accordée si l'urbanisation ne nuit pas àla protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ou à la préservation et à la remiseen bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive del'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de deplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services;Considérant que la communauté de communes, dans son plan local d'urbanismeintercommunal arrêté, a défini une armature urbaine qui structure sa. stratégie dedéveloppement en impliquant une répartition territoriale différenciée de la consommationd'espaces naturels, agricoles et forestiers ; -Considérant que, dans cette armature urbaine, les communes de Barby et Corny-Machéroménil sont identifiées en catégorie 4 (strate des « communes rurales ») et que lescommunes de Saint-Germainmont et de Novy-Chevrières sont identifiées en catégorie 3(strate des « pôles intermédiaires ») ;Considérant que, d'après les données du rapport de présentation du plan local d' urbanismeintercommunal arrêté, l'ouvertureà l'urbanisation d'une zone 1AU de 49 374 m° à Novy-Chevrières, non concernée par une autorisation d'urbanisme déjà délivrée, contribue àdépasser la surface moyenne de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dela strate 1 qui regroupe les communes du pôle urbain de l'agglomération de Rethel et que lasurface ouverte à l'urbanisation s'établit au-delà du maximum de consommation d'espacesnaturels, agricoles et forestier de cette méme strate, alors que cette commune reléve de lastrate 3 « pôles intermédiaires » ;Considérant que, d'après les données du rapport de présentation du plan local d'urbanismeintercommunal arrêté, l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 1AU de 12 313 m? à Saint-Germainmont, non concernée par une autorisation d'urbanisme déjà délivrée, contribue àdépasser la surface moyenne de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dela strate 2 « pôles relais», alors que cette commune relève de la strate 3 « pôlesintermédiaires » ;Considérant que, d'après les donnéesdu rapport de présentation du plan local d'urbanismeintercommunal arrété, l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 1AUx de 5 479 m° à Barby, nonconcernée par une autorisation d'urbanisme déjà délivrée, contribue à dépasser la surfaceminimum de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de la strate 2 « pôlesrelais » et que la surface ouverte à l'urbanisation est de 900 m? inférieure la moyenne deconsommation d'espaces naturels, agricoles et forestier de cette même strate, donc dumême ordre de grandeur, alors que cette commune relève de la strate 4 « communesrurales », d'après les données du rapport de présentation du plan local d'urbanismeintercommunal arrêté ;Considérant que, d'après les données du rapport de présentation du plan local d'urbanismeintercommunal arrêté, l'ouverture à l'urbanisation de trois zones 1AU de 6 927 m°, 4 964 m°et 3 877 m° à Corny-Machéroménil, non concernées par une autorisation d'urbanisme déjàdélivrée, contribue à dépasser la surface minimum de consommation d'espaces naturels,agricoles et forestiers de la strate 2 « pôles relais » et que la surface ouverte à l'urbanisationest de 3000 m? inférieure la moyenne de consommation d'espaces naturels, agricoles etforestier de cette même strate, donc du même ordre de grandeur, alors que cette communerelève de la strate 4 « communes rurales » ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces zones 1AU et 1AUx pour les communesde Barby, Corny-Machéroménil, Novy-Chevrières et Saint-Germainmont ne respecte pas lesprincipes de l'armature urbaine définie par la communauté de communes et qui visent àstructurer le développement de l'habitat et des activités économiques du territoire ;
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Considérant par conséquent que l'ouverture à l'urbanisation (1AU et 1AUx) au-dela desautorisations déjà accordées sur les communes de Barby, Corny-Machéroménil, Novy-Chevrières et Saint-Germainmont, nuit à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services sur le territoire de la communauté de communes ;Considérant que trois zones 1AU de 6 927 m?, 4 964 m° et 3 877 m° ouvertes à l'urbanisationà Corny-Machéroménil ainsi que la zone 1AUx de 5 479 m° à Barby concernent pour partiedes réservoirs de biodiversité primaires identifiés sur ces communes dans la cartographie desenjeux annexée au tome 4 des orientations d'aménagement et de programmation du planlocal d'urbanisme intercommunal arrêté ;Considérant que la zone 1AU de 49 374 m? à Novy-Chevrières concerne pour partie uncorridor écologique primaire à préserver et un corridor écologique secondaire à renforcer,identifiés sur cette commune dans la cartographie des enjeux annexée au tome 4 desorientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanismeintercommunal arrêté ;Considérant par conséquent que l'ouverture à l'urbanisation de trois zones 1AU à Corny-Machéroménil, d'une zone 1AU à Novy-Chevrières et d'une zone 1AUx à Barby est de nature ànuire à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ainsi qu'a la préservation età la remise en bon état des continuités écologiques, en ce qu'elle concerne des surfacesidentifiées comme des réservoirs de biodiversité primaires et des corridors écologiques àpréserver ou à renforcer ;Considérant que, à I'exception des zones 1AUx de 5 479 m° à Barby, 1AU de 49 374 m? ha àNovy-Chevrières, 1AU de 12313 m? à Saint-Germainmont, 1AU de 4964 m? à Corny-Machéroménil et d'une partie des zones 1AU de 6 927 m? et 3 877 m° à Corny-Machéroménil,les zones à urbaniser prévues dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunalarrêté le 9 avril 2025 ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles ouforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, neconduisent pas à une consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entreemploi, habitat, commerces et services ;Considérant que les conditions énoncées par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sontréunies pour accorder la dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu àl'article L.142-4 du même code, sauf pour les zones 1AUx de 5 479 m? à Barby, 1AU de49 374 m? ha à Novy-Chevrières, 1AU de 12 313 m? à Saint-Germainmont, 1AU de 4 964 m? àCorny-Machéroménil et pour une partie des zones 1AU de 6 927 m? et 3 877 m° à Corny-Machéroménil ;Sur proposition du directeur dépaftemental des territoires des Ardennes ;ArrêteArticle 1: La dérogation est accordée pour l'ensemble des zones à urbaniser, du plan locald''urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays rethélois arrêté le09 avril 2025, dans les limites définies par le règlement graphique, à l'exclusion des zonesmentionnées à l'article 2.Article 2 : La demande de dérogation visant à ouvrir à l'urbanisation des terrains à caractèrenaturel, agricole ou forestier est refusée pour les zones à urbaniser ou parties de zones àurbaniser situées sur les communes de Barby, Novy-Chevrières, Saint-Germainmont et Corny-Machéroménil telles qu'identifiées sur les plans annexés au présent arrété.
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Article 3 : Le secrétaire généralde la préfecture, le directeur départemental des territoires etle président de la communauté de communes du Pays rethélois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières,le Q4 AUUÏIZDZSLe préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture - 78 rue deVarenne - 75349 Paris 07 SP— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.frPage 4/6
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Annexe à l'arrêté n° 2025-portant dérogation partielle au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'articleL.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal de la Communauté de communes du Pays rethéloisLocalisation des secteurs concernés par le refus de dérogationsur la commune de Barby : Ouverture à l'urbanisation ) _—refusée pour la totalité |de la zone 1AUx (5 479 m? ' é
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CHEVRIERES
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Sur la commune de Saint-Germainmont : Ouverture à l'urbanisationrefusée pour la totalitéde la zone 1AU (12 313 m°N CHEMIN DEfÿLA CARRIEREP AVOIE fDU'BOISY LS
_________
1764 18 4 R 4q—.-rî"...J .'A'—'A- - jN Y % a;@ Y . é S "II,.'I q y.'J}.'.'/.—,.lâa , "u"'f,_— - ; .SIFnF\'.i'mlf r |sur la commune de Corny-Machéroménil (zones 1AU)Ouverture à l'urbanisationrefusée pour la totalitéde la zone 1AU (4 964 m°) \\LA PITA
)
(;uverture à l'urbanisation ur R Wtbanisstionrefusée pour la partiemgetäîaeÊsÊ:uernIÎ,Ëï:: la matérialisée en bleu de la2zone 1AU (2 807 m?) zone 1AU (2 927 m')
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-04-00004
Arrêté préfectoral n°2025-504
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Ex DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES | des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 504portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisationprévu par l'article L.142-4 du code de |'urbanismedans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunalde la communauté de communes de l'Argonne ardennaiseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes; ' 'Vu la délibération du 20 novembre 2017 de la communauté de communes de l'Argonneardennaise prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur I'ensemblede son territoire et fixant les modalités de concertation publique;Vu la délibération du 10 avril 2025 de la communauté de communes de l'Argonne ardennaisearrêtant son projet de plan local d'urbanisme intercommunal;Vu la demande en date du 15 avril 2025 de monsieur le président de la communauté decommunes de l'Argonne ardennaise, sollicitant l'ouverture à l'urbanisation de parcellessituées en zones naturelles, agricoles ou forestières dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal;Vu les observations et l'avis favorable émis par le syndicat mixte du schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) Sud-Ardennes le 04 juin 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers (CDPENAF) du 17 juin 2025;Considérant que la communauté de communes de l'Argonne ardennaise n'est pas couvertepar un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable;Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1" juillet 2002 ainsi que les zonesnaturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenantlieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration d'un documentd'urbanisme;Considérant que les zones à urbaniser prévues dans le règlement du plan local d'urbanismeintercommunal arrêté le 10 avril 2025 ne nuisent pas à la protection des espaces naturels,agricoles ou forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l'espace, ne génèrent pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services; Page 1/2
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Considérant que les conditions énoncées par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sontréunies pour accorder la dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu àl'article L.142-4 du même code; )Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes;ArréteArticle 1: La dérogation est accordée pour I'ensemble des zones à urbaniser prévues par leplan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de l'Argonneardennaise arrêté le 10 avril 2025, dans les limites définies par le règlement graphique.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etle président de la communauté de communes de l'Argonne ardennaise sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.Charleville-Mézieres, le Q & AOUT 2[]25Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture - 78 rue deVarenne - 75349 Paris 07 SP— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible- par le site internet : www.telerecours.frPage 2/2
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-08-12-00001
T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 13
PREFET Direction interdépartementale?bES ARDENNES des routes Nord1oerteEgalitéFraternité
ARRETE
Département des Ardennes - A34 - Travaux de reprise de chaussée du PR 19+0100 au PR 31+000 -Basculement de circulation - Communes de Villers-Semeuse, Lumes, Vivier-au-court, Vrigne-aux-bois, Donchery. -Arrêté N°T 25 — 294 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale desRoutes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisationfixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note techniquedu 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 28/04/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-Ardennesde la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A34, dans lesdeux sens de circulation,Vu l'avis favorable du Conseil départemental des Ardennes en date du 26/03/2025.Vu l'information faites aux communes, à la Préfecture, à la DDT et au Conseil départemental desArdennes lors de la réunion de présentation en Préfecture en date du 26 mars 2025,
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A34 du PR 19+0100 au PR 31+0000, de jourcomme de nuit, du lundi 25/08/2025 à partir de 07h00 jusqu'au lundi 03/11/2025 à 17h00, pourpermettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Sedan vers Charleville-Méziéres, la circulation est basculée entre le PR 20+0850 et le PR28+0810 (entre ITPC) de l'A34.Dans le sens Sedan vers Charleville-Mézières, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, puis basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements et limiterla vitesse (110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entre le PR 19+0500 et le PR 28+0930 de l'Autoroute A34.(Annexe 2c). 'Dans le sens Charleville-Mézières vers Sedan, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la ...voie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (& 90, 80 km/h) entre le PR 30+0600et le PR 20+0730 de l'A34.La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe n°2a,2b et 2c.Dans le sens Charleville-Mézières vers Sedan, la bretelle n°5 de l'échangeur 8 est fermée à lacirculation.Dans le sens Sedan vers Charleville-Mézières, les bretelles n° 1 et 2 de l'échangeur 7 ainsi que lesbretelles n° 1 et 2 de l'échangeur 6 seront fermées à la circulation.Pour pallier à la fermeture de la bretelle 1 de I'échangeur 6, une déviation sera mise en place etconsistera à :< Poursuivre sur l'A34« Sortir à l'échangeur n°8 via la bretelle 1< Prendre à gauche vers la RD764 Z! les Ayvelles< Poursuivre sur la RD764< Faire demi-tour au giratoire Avenue de Turenne< _ Poursuivre sur la RD764 |< Prendre l'A34 en direction de Sedan< Sortir à l'échangeur n°6e Fin de déviation
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Pour pallier à la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 6 une déviation sera mise en place etconsistera à :Prendre l'A34 direction Sedan via la bretelle 4 de l'échangeur n°6Sortir à l'échangeur n°5 par la bretelle 3 direction DoncheryPrendre à gauche direction Floing via la bretelle 7Prendre I'A34 direction Charleville-Mézières par les bretelles 6 et 2 de l'échangeur n°5Fin de déviationPour pallier à la fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur 7 une déviation sera mise en place etconsistera à :Poursuivre sur I'A34Sortir à l'échangeur n°6 .Prendre à gauche vers la RD764 ZI les AyvellesPoursuivre sur la RD764Faire demi-tour au giratoire avenu de TurennePoursuivre sur la RD764Prendre l'A34 bretelle 6 en direction de SedanSortir à I'échangeur n°7 par la bretelle 3Fin de déviationPour pallier à la fermeture de la bretelle n°2 de l''échangeur 7 une déviation sera mise en place etconsistera à :Prendre l'A34 direction Sedan via la bretelle 4 de l'échangeur n°7Sortir à l''échangeur n°5 via la bretelle 3 direction DoncheryPrendre à gauche direction Floing par la bretelle 7Prendre l'A34 en direction de Charleville-Mézières par la bretelle 6 et 2 de l'échangeur n°5Fin de déviationPour pallier à la fermeture de la bretelle n°5 de l'échangeur.8 une déviation sera mise en place etconsistera à :Poursuivre sur la RD764 |Faire demi-tour au giratoire Avenue de TurennePoursuivre sur la RD764Prendre l'A34 en direction de SedanFin de déviation
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ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par l'entreprise « Signature ».
Le contact d'astreinte 24h/24 est M. Mathieu DELAIRE 06.12.36.25.19Tél / Portable : 06.12.36.25.19
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District Reims-Ardennes - CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de I'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M./Mme le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M./Mme les Maires de Villers-Semeuse, Lumes, Vivier-au-court, Vrigne-aux-Bois, DoncheryM./Mme le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M./Mme le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M./Mme le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M./Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M./Mme le Commandant du Groupement de Gendarmeriedes Ardennes,M./Mme le Commandant de Police de Charleville-Méziéres,M./Mme le Directeur du S.D.1.S des Ardennes,M./Mme le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M./Mme les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,M./Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 17
M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,M./Mme le Responsable de l'ODSR, DDTO8,DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 12 Août 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la cheffe de I' =Est de Reims,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 18
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 19
ANNEXE 2 - SCHEMAS DE BALISAGE — BASCULEMENT DE CIRCULATION2.a sens Charleville-Mézières vers Sedan
Neutralisation de la voie de gauche - Route à 2x2 voiesFiche F.215a-110
Nl
ZONE
.Ï.'"
FicheF 215a-110
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 20
2.b sens Sedan vers Charleville-Mézières
Neutralisation de la voie de gaucheRoute à 2x2 voiesFiche F.215a-130
~Fiche F.215a-130
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 21
2.c Basculement.
Basculementtoutes voies 1+1 et0 | Routeà 2x2 voiesRabattement voie de droite Fiche F.221-SIRE
Cffiche F.215a
-
-Q'Z'A
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 22
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-12-00001 - T25-294-08 A34 S-CH Reprise de chaussee 23
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-08-13-00003
T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 24
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ TYPE
Département des Ardennes – RN 58 – Sécurisation fissure sur chaussée – Neutralisation de voie
de droite – Commune de La Moncelle.
Arrêté n°T 25 – 306/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 202 5 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 13/08/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN 58, dans le sens France-Belgique,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 25
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur RN 58, de jour comme de nuit, du 13/08/25 à
08h00 au 31/12/2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
- Réduction de la voie d'insertion de la bretelle 2 de l'échangeur 4 de la RN 58 avec neutralisation
de la voie de droite entre la bretelle et le PR 10+600
Dans le sens France / Belgique, les restrictions de circulation consistent à réduire la longueur de la
bretelle d'insertion, neutraliser la voie de droite, interdire les dépassements et limiter la vitesse à
50 km/h.
La vitesse est limitée à 50 Km/h dans la bretelle 4 et dans la filante et sera maintenue jusqu'au PR
10+550. Les dépassements sont interdits depuis la bretelle jusqu'au PR 10+550.
Les usagers arrivant de la bretelle doivent céder la priorité aux usagers arrivant de la filante
France / Belgique
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la DIR Nord - CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 26
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M.le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de La moncelle
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Commandant de Police de Sedan,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M.les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 13/08/2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du District Reims-Ardennes,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 27
Quentin PAQUIN
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-13-00003 - T25-306AR N58 fissure neutralsation de VD 28
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2025-08-11-00003
Décision fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Fromelennes (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2025-08-11-00003 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Fromelennes (08) 29
REPUBLIQUE e 8FRANCAISE Direction générale des douanesLiberté ' et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement des ARDENNES àFROMELENNES (08)
Reims, le 11 août 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le Code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans. présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Fromelennes (08600), gérépar Mme Nathalie JERONNE, suite à son éviction sans présentation de successeur à compter du 4 août 2025.P/Le directeur interrégionat;P/ Le directeur régional,le chef/du PAE,
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : R. PEROTINTéléphone : 09 70 27 95 55Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2025-08-11-00003 - Décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Fromelennes (08) 30
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-13-00002
ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL
CABARET VERT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 31
'PREFETEbEf ARDENNES | | CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau Gestion de Crise,défense et Sécurité nationale
Arrêté n° 2025-502 portant autorisation du festival « Cabaret Vert »du jeudi 14 août 2025 jusqu'au lundi 18 août 2025
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la constructi_on et de l'habitation et notamment ses articles L123-1 et L123-2ainsi que R123-1 à R123-55 et R152-4 à R152-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisätion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu |e décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2025-480 en date du 30 juillet 2025 portant interdiction d'utilisationde pétards et d'artifices de divertissement sur la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières pendant la manifestation « Cabaret Vert » du 14 août 2025 à 15h00 au 18 août 2025à 07h00; 'Vu l'arrêté de la commune de Charleville-Mézières 2025-148 en date du 12 juin 2025 portantdérogation à la lutte contre le bruit à l'occasion du Cabaret Vert du jeudi 14 août 2025jusqu'au dimanche 17 août 2025 ;Vu l'arrété de la commune de Charleville-Mézières 2025-124 en date du 27 mai 2025, portantinterdiction de feux sur les sites occupés pendant la manifestation « Cabaret Vert » du lundi11 août 2025 à 7h30 jusqu'au mercredi 20 août 2025 à 0h00;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 32
Vu l'arrêté de la commune de Charleville-Mézieres 2025-149, en date du 12 juin 2025, portantinterdiction de sauts des ouvrages édifiés sur la Meuse du lundi 11 août 2025 à 8hOO jusqu'aumercredi 20 août 2025 à 0h00;Vu les arrêtés de la commune de Charleville-Mézières N°2025-2066 T et N°2025-2082 T endate du 28 juillet 2025, réglementant le stationnement et la circulation sur la commune deCharleville-Mézières dans les rues impactées par le festival « Cabaret Vert » ;Vu les réunions préparatoires du 14 mai 2025 et du 15 juillet 2025 relatives à cerassemblement ;Vu la convention du 29 mai 2025 relative à la participation de la Croix-Rouge française auxdispositifs prévisionnels de secours à l'occasion de la manifestation « Cabaret Vert » ;Vu |la convention du 9 août 2024 que l'association FlaP a conclu avecle SDIS des Ardennes ;Vu la demande de l'association FLaP pour l'organisation de la manifestation « Cabaret vert » àCharleville-Mézières avec une jauge journalière fixée à 40 000 personnes en simultané dujeudi14 août 2025 jusqu'au lundi 18 août 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité incendie et de paniquedans les établissements recevant du public le 13 août 2025 pour les installations situées sur lesite de la manifestation « Cabaret Vert » ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'association FlaP est autorisée à organiser un grand rassemblement pourl'évènement « Cabaret Vert » du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025, sur le territoire dela commune de Charleville-Mézières.ARTICLE 2 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée en toutou partie, à tout moment, avant ou pendant le déroulement de la manifestation, si lesconditions de sécurité des participants n'étaient plus respectées.' ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la police nationale desArdennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desArdennes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le déléguédépartemental de l'agence régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires, le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 33
Charleville-Mézières, le 13 août 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- SOit un recours Fracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 34
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION FESTIVAL CABARET VERT 2025 35
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-08-00001
AP Habilitation funéraire PF musulmanes
ERRAHMA
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-08-00001 - AP Habilitation funéraire PF musulmanes ERRAHMA 36
PREFETDES ARDENNES ; à ; è z às ëLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéF ' Bureau de la réglementation et des électionsFraternité 2025- 92slArrêté 'portant habilitation dans le domaine funérairePOMPES FUNEBRES MUSULMANES ERRAHMA
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre I, titre Il ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande de M. Meddour MEDDOUR, président de la SARL "Pompes Funèbres MusuimanesERRAHMA" d'habilitation funéraire d'un établissement secondaire situé à Charleville-Mézières :ARRÊTEArticle 1°": L'établissement secondaire de la SARL "Pompes Funèbres Musulmanes ERRAHMA",représenté par M. Meddour MEDDOUR, sise à Charleville-Mézières, 20 boulevard HenriBronnert, à l'enseigne PFM ERRAHMA est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires 'intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;- fourniture des corbillards et de voitures de deuil;- fourniture de personnel et des objets et prestatlons nécessaires aux obsequesinhumations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25 - 08 - 0055.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 8 août 2025Pour le préfet et par delegatlon
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennesgouv lLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur ke site des services de l'État : swx andenncs sous À
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-08-00001 - AP Habilitation funéraire PF musulmanes ERRAHMA 37
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-13-00001
ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique de la
Prézière
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique de la Prézière 38
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéARRÊTÉ N° 2025 - 53 oPORTANT DISSOLUTION DU SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA PREZIERELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1964 portant création d'un syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Prezière regroupant les communes de Prix-les-Mézières etd'Evigny ; |Vu l'arrêté préfectoral 2018-451 du 6-ao00t 2018 portant modification de dénomination du SIVOM::de là Préziere en SIVU de la Prézière ;Vu la délibération du comité syndical du 13 septembre 2024 exprimantla volonté d'unedissolution du SIVU au 31 décembre 2024 ;Vu les délibérations des communes d'Evigny et de Warnécourt du 13 septembre 2024 exprimantla volonté d'une dissolution du SIVU de la Prézière au 31 décembre 2024 ;Vu la délibération du comité syndical du 25 novembre 2024 fixant les conditions de liquidationdu syndicat ;Vu l'avis du comité social territorial du 13 décembre 2024 relatif au transfert de compétence etde personnel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-785 du 24 décembre 2024 mettant fin à l'exercice descompétences du SIVU au 31 décembre 2024 ;Vu les délibérations du 27 mai 2025 du comité syndical approuvant le compte de gestion et lecompte administratif de l'exercice 2024 ;Vu la délibération du 27 mai 2025 du comité syndical du SIVU décidant de la répartition de l'actifet du passif entre les collectivités membres ; '
1, place de la préfecture BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 530 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique de la Prézière 39
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat : Evigny (2 juin2025), 'Warnécourt (27 mai 2025), acceptant la dissolution du syndicat intercommunal de laPrézière ainsi que la répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres.Vu le bilan comptable du syndicat au 1 janvier 2025 établi par la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes reçu en préfecture le 11 août 2025 ;Considérant le consentement de l'ensemble des membres du syndicat concernant sadissolution ;Considérant que les conditions de dissolution prévues par l'article susvisé du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.ARRÊTÉArticle 1 : Le syndicat intercommunal à vocation unique de la Prézière est dissous à la date del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2 : La répartition des résultats de clôture sera effectuée conformément aux conditionsarrêtées par les membres du syndicat intercommunal et annexées au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes, le président du syndicat intercommunal à vocation unique dela Prézière, les maires des communes d'Evigny et Warnécourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de |'Etat.
CHarleville-Mézières, le 13 AOUT 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générat,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 -08005Charleville-Mézieres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS-soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence deI'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025- 5§Oz Pour le préfet et par délégation,REPUBLIQUE Le se _ aire généÎ;I = |FRANCAISE ' ÀLiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
Direction générale des Finances publiquesLa directrice départementale des Finances publiquesPôle Gestion publiqueDivision des collectivités locales
Bilan du Syndicat Intercommunal à vocation unique de la Prézièreau 01/01/2025
ACTIF PASSIFCompte Montant Compte Montant1391 — subventions 'd'équipement inscrites au 264482,19 |1021 — Dotation 14811,24compte de résultat203 — Frais d'études, derecherche et de 4908,5 10222 — FCTVA 156180,52développement2156 — Matériel spécifique 86757,78 |10228 - Autres fonds 54887,22d'exploitation2158 — Installations — autres 804530,2 |11~ Svbventions 3532331équipement reguesä iy ; 2498 — Droits du remettant —218 — Autres immobilisations 10478,52 autres mises en affectation ou 2748772corporelles ; & d h _mises a disposition248 — Autres mises en 2803 - Amortissement desaffectation ou mises a 2106254,75 |frais d'études, de recherche 29451disposition et de développement28156 — Amortissement du261 — Titres de participation 15,5 matériel spécifique 48710,13d'exploitation515 — Compte au Trésor 146211,01 |?8158 — Amortissement des 141327,77autres installations119 — report à nouveau — solde 2818 <Amaortissement des16P 5123,13 |autres immobilisations 7328,86débiteur -corporellescomptes de tiers débiteurs 71148,36 comptes de tiers créditeurs 1 714,00TOTAL ACTIF 3 499 909,94 JTOTAL PASSIF 3 499 909,94
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TABLEAU DES RESULTATS
Résultat clôture 2023 Résultat 2024 Résultat clôture 2024Investissement 107 210,02 113 558,48 220 768,50Fonctionnement -37 203,42 32 080,29 -5 123,13TOTAL 70 006,60 145 638,77 215 645,37
REPARTITION ENTRE LES 2 COLLECTIVITÉS
COMMUNES D'EVIGNY
13918 — subventionsd'équipement inscrites au 89923,94 1021 —- Dotation 5035,82compte de résultat -203 — Frais d'études, derecherche et de 1668,89 10222 — FCTVA 53101,38développement2158 — Installations, matériels 'et outillage techniques — 28883,07 _ |10228 — Autres fonds 18661,65autres2:]531 — Réseaux d'adduction 476778,89 1:—131,8 - Autres subventions 10989925d'eau d'équipement reçues. 2498 — Droits du remettant —, 2183,—. M;terlel de_ bureau et 447,98 autres mises en affectation ou| 934582,48matériel informatique : N otmises a disposition; . . 2803 - Amortissement des2188 — Autres immobilisations 3114,71 frais d'études, de recherche 1001,33corporelles — Autres ;et de développement248 — Autres mises en 28158 — Amortissement desaffectation ou mises à 716126,62 |installations, matériels et 12391,76disposition outils techniques — autres28153 — Amortissement des261 — Titres de participation O installations à caractère 99706,42spécifique28183 — Amortissement du515 — Compte au Trésor 49711,74 |matériel de bureau et matériel 224,73informatique116 — resor à nouveau — sulde 28188 amortissements desA 9 P 1 741,86 autres immobilisations 2 267,09débiteur corporelles — autrescomptes de tiers débiteurs 2 517,05 comptes de tiers créditeurs 0,00TOTAL ACTIF 1 370 914,75 [TOTAL PASSIF 1 236 871,91
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COMMUNES DE WARNECOURT
comptes de tiers débiteurs
ACTIF ; PASSIFCompte Montant Compte Montant13918 — subventionsd'équipement inscrites au 174558,25 1021 - Dotation 9775,42|compte de résultat ä203 —- Frais d'études, derecherche et de 3239,61 10222 — FCTVA 103079,14développement2158 — Installations, matérielset outillage techniques — 57874,71 |10228 — Autres fonds 36225,57autres2',l531 — Réseaux d'adduction 327751,31 1:—/3"18 = Autres subventions 213333,85d'eau d'équipement reçues;s ; 2498 — Droits du remettant —2183,_. M_atenel de_ byreau et 869,62 autres mises en affectation ou| 1814189,52matériel informatique . cr 4mises à disposition; R 2803 - Amortissement desîlîîo_rêlïë;e—s Àngç:gsblhsatwns 6046,21 frais d'é'tudes, de recherche 1943,77et de développement248 — Autres mises en 28158 — Amortissement desaffectation ou mises à 1390128,14 |installations, matériels et 36318,37disposition outils techniques — autres28153 — Amortissement des261 — Titres de participation 15,5 installations à caractère 41621,35spécifique28183 — Amortissement du515 — Compte au Trésor 96499,27 |matériel de bureau et matériel 436,23informatique119 — report à nouveau — solde 281 88'amortis_s_em<_3nts deso 3 381,27 autres immobilisations 4 400,81débiteur corporelles — autres68 631,30 |comptes de tiers créditeurs 1 714,002 128 995,19TOTAL PASSIF 2 263 038,03TOTAL ACTIF
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-08-00002
Arrêté Pref Habilitation funéraire WATRAK
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-08-00002 - Arrêté Pref Habilitation funéraire WATRAK 45
EPRÉFETDES ARDENNES : . : , A . -~ue Direction de la citoyenneté et de la légalitéff;t'g','"u Bureau de la réglementation et des élections2025-285/LH
Arrêtéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2025 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande établie par Monsieur Frédéric WATRAK, gérant de la SARL ETS WATRAK ET FILS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1°" La SARL ETS WATRAK ET FILS, sise 24 bis rue de la 2ème DI à Tagnon (08300), est .habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations etexhumations. |Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 25 — 08 — 0039Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1 octobre 2025.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 8 août 2025Pour le Préfet-et par délégation,
J
_—dJoë!l DUBREUIL
I, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat ; ww urdennes couv f ;Les jours ct heures d'accucil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
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