RAA_etat74_20261028_536

Préfecture de la Haute-Savoie – 28 octobre 2026

ID 9811930fcf7770a39d0c1fb31be98799f44f80dda4cfc5fae98c3a799cc3766b
Nom RAA_etat74_20261028_536
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 28 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52240/329306/file/RAA_etat74_20261028_536.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-536
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix / Centre hospitalier
Sallanches-Chamonix
74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM
V2 (10 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-28-00006 - ARP1133 FV2026 ingenierie ST JEAN SIXT (7 pages) Page 16
74-2026-09-28-00007 - ARP1134 FV2026 ingenierie SERVOZ-1 (7 pages) Page 24
74-2026-09-25-00026 - ARP1135 FV2026 mesure PCAET (7 pages) Page 32
74-2026-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1245 portant application du
régime forestier sur la Commune de Passy (3 pages) Page 40
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5 novembre 2027 (17 pages) Page 44
74-2026-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1192
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser
les travaux de pose d'un portique de secours au PR 140+100
dans le sens Genève vers Annecy (5 pages) Page 62
74-2026-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1242
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser
une rustine en enrobés au niveau du PR 25+000 sens Mâcon-Chamonix
en pleine largeur de chaussée, sur la commune de Marnaz. (3 pages) Page 68
74-2026-10-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1243 portant agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "DRIVE IN DOUVAINE" pour Mr Guillaume CRASSARD (2 pages) Page 72
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-16-00008 - Arrêté modificatif des listes des organismes
habililités à désigner les membres du Conseil Départemental de la
Citoyenneté et de l'Autonomie (3 pages) Page 75
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2026-10-16-00012 - ARRETE COJOINT ETAT/ CONSEIL DEPARTEMENTAL
N°ASS-2026-07471
Portant tarification pour l'année 2026 pour le
service ARMOHR, géré par l'association AURALYS implantée 5
chemin Afforêts à Douvaine (2 pages) Page 79
2
74-2026-10-16-00009 - ARRETE CONJOINT ETAT/ CONSEIL
DEPARTEMENTAL N °ASS-2026-07599
portant tarification pour
l'année 2026 de l'établissement RELAINCES pour les services TRAJETS
AJA AJJ,
AGIR TEMPS COMPLET, SAU, RESO TEMPS COMPLET, AEMOH
spé, AEMO chablais genevois et AEMOH, gérés par la ASS.
SAUVEGARDE ENFANCE ADO SAVOIE implantée 117 AVENUE DU
COMPTE VERT à Chambéry (3 pages) Page 82
74-2026-10-16-00013 - ARRETE CONJOINT ETAT/ CONSEIL
DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07591
Portant tarification pour
l'année 2026 de l'établissement A.RETIS pour le service SEMOH (service
éducatif en milieu ouvert avec hébergement), géré par
l'ASSOCIATION RETIS implantée 16 rue FERDINAND DUBOULOZ à
Thonon-les-Bains (74200) (2 pages) Page 86
74-2026-10-16-00011 - ARRETE CONJOINT ETAT/ CONSEIL DEPARTEMENTAL
N°ASS-2026-07595
Portant tarification pour l'année 2026 de
l'établissement CAPSO-MDE pour les Services INTERNAT et Accueil de
Jour Judiciaire (AJJ) PICASSO, gérés par l'ASSOCIATION CAPSO
implantée 13 rue Emile Decorps à VILLEURBANNE (2 pages) Page 89
74-2026-10-16-00010 - ARRETE CONJOINT/ ETAT / CONSEIL
DEPARTEMENTAL N° ASS-2026-07593
Portant tarification pour
l'année 2026 du service AJJ (accueil de jour judiciaire) "REPERES" de
l'établissement MAISON D'ENFANTS AU FIL DE SOI, géré par
l'association ETOILES D'HESTIA implantée 6 rue Bugeaud à Albertville (2
pages) Page 92
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-10-21-00002 - APPAIC-2026-0097 SAS MEUHVELEC (3 pages) Page 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-25-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-838
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 99
74-2026-10-15-00017 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-062
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Martine MEYRIER (1
page) Page 104
74-2026-10-15-00026 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-063
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Franck MARCHAND (1
page) Page 106
74-2026-10-15-00018 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-064
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Andrée CORNIER (1
page) Page 108
74-2026-10-15-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-065
accordant l'honorariat de maire à M. Gérard PERRIN (1 page) Page 110
3
74-2026-10-15-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-066
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Lilian RUBIN-DELANCHY (1
page) Page 112
74-2026-10-15-00022 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-067
accordant l'honorariat de maire à M. Denis DONARD (1 page) Page 114
74-2026-10-15-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-069
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Claude CORVI (1 page) Page 116
74-2026-10-15-00027 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-076
accordant l'honorariat de maire de Mme Catherine HAUETER (1 page) Page 118
74-2026-10-15-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-079
accordant l'honorariat de maire à M. Roland DALEX (1 page) Page 120
74-2026-10-15-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-080
accordant l'honorariat de maire à M. Gilles ARDIN (1 page) Page 122
74-2026-10-15-00025 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-081
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Gyliane CLERC (1 page) Page 124
74-2026-10-15-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-082
accordant l'honorariat de maire à M. Hubert LYONNAZ-PERROUX (1 page) Page 126
74-2026-10-15-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-084
accordant l'honorariat de maire à M. André VITTOZ (1 page) Page 128
74-2026-10-15-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-085
accordant l'honorariat de maire à M. Guy COLLOMB-PATTON (1 page) Page 130
74-2026-10-15-00013 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-086
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Corinne
COLLOMB-PATTON (1 page) Page 132
74-2026-10-15-00024 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-087
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Chantal PAPAZIAN (1
page) Page 134
74-2026-10-15-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-088
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Paul MERMILLOD (1 page) Page 136
74-2026-10-15-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-089
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Joseph VITTUPIER (1 page) Page 138
74-2026-10-15-00021 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-098
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Jean-Marie BIBOLLET (1
page) Page 140
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2026-10-23-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Savoie (16 pages) Page 142
4
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2026-10-19-00009
2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM
V2
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 5
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 6
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 7
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 8
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 9
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 10
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 11
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 12
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 13
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 14
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-10-19-00009 - 2026-020 Délégation Catherine PREVOST DRM V2 15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-28-00006
ARP1133 FV2026 ingenierie ST JEAN SIXT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00006 - ARP1133 FV2026 ingenierie ST JEAN SIXT 16
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule politiques air climat transition énergétique
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 28 septembre 2026
Arrêté n° 2026-DDT-1133
portant attribution d'une subvention au titre du fonds vert 2026
mesure « appui à l'ingénierie »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets , à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges tion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 4 4 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualit é de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction n°ATDB2607672C du 01 avril 202 6 relative aux règles d'emploi en 2026 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/7
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transition écologique dans les territoires (Fonds vert) du Ministre de l'Aménagement du territoire et
de la Décentralisation, et de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature ;
VU le courrier de M. BORREL aux Préfets en date du 28 mai 2026 relatif à la n otification des
enveloppes budgétaires et des orientations régionales pour l'année 2026 concernant le Fonds vert ;
VU la demande de subvention du syndicat des énergies et de l'aménageme nt numérique de la
Haute-Savoie (Syane) déposée sur la plateforme « Démarche nu mérique » en date du 27/08/2026
sous la référence n° 33374043 ;
SUR proposition du directeur départemental de la DDT de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) – « ingénierie »,
pour la réalisation de l'opération « Étude du potentiel de valorisation du biogaz issu de la s tation
d'épuration intercommunale du Nom pour l'alimentation d'un réseau public de chaleur sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt», portée par le syndicat des énergies et de
l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane).
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 17 000  € HT. Cette dépense
subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Maîtrise d'ouvrage
Syane 3 000,00 € 0,00 €
Bureau d'étude 17 000,00 € 17 000,00 €
TOTAL 20 000,00 € 17 000,00 €
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/10/26 27/08/29
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Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 8 500  € ( montant maxi mum prévisionnel) est imputé sur les
crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
(« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA,
délégués à la préfète de département de la Haute-Savoie, respon sable de l'unité opérationnelle
380-AURA-DP74.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment celle
concernant l'affichage de la participation financière de l'État sur le site de réalisation de
l'opération (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre decoût Code d'activité Axeanalytiqueministériel 1
0380-02-08 0380-AURA-DP74 DDTT074074 038002080101 -0 Néant
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarche numérique : 33374043
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N8474239
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 50 % du montant HT de l'assiette
subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire
justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant d e l'assiette subventionnable
retenue à l'article 1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par
application du taux de subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montan t hors taxe de la
dépense réelle.

Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au
présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides
publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subvention nable engagée par le
bénéficiaire.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de
subvention.
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'ex écution, la caducité de la
présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à
l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente décision attributive de
subvention pourra être prorogée pour une période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté
modificatif précisant le nouveau calendrier prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter
de la date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la
subvention est liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande
de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai
d'exécution de l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant
attribué la subvention, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions prése ntées dans le dossier
initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais
à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de règlement
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération
(acte d'engagement juridique : signature du bon de commande ou du devis, acte
d'engagement du marché de travaux, document justifiant le recr utement du poste financé…)
qui devra être accompagné d'une photographie de l'affichage d u plan de financement (cf.
article 6 du présent arrêté).
• un acompte n'excédant pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versé,
en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures
acquittées par le bénéficiaire. Il conviendra de fournir l'état récapitulatif des dépenses
réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par
l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable pub lic de la collectivité
bénéficiaire.
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• Le solde de la subvention est versé après transmission à la DDT des pièce s mentionnées ci-
dessous :
➢ un état récapitulatif des dépenses HT certifié par l'ordonnateur et le comptable public ;
➢ un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectif s poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et mentionn ant le coût final de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide de l'État telle que décrite à l'ar ticle 6 du présent
arrêté.
Le service instructeur pourra demander des pièces justificatives des paiements complémentaires en
cas de doute sur la conformité d'une dépense au projet subventionné.
Article 5 : Suivi et contrôle de l'opération et modalités de reversement
5.1 . Avancement de l'opération
Les services de l'État, notamment le service Transition Énergétique et Mobilité de la DDT de Haute-
Savoie, devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tous moyens. En
particulier, l'État devra notamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de
pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'exécution
des projets.
5.2. Obligation d'information
Le bénéficiaire signale à la préfecture de la Haute-Savoie tout reta rd ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en
matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
5.3. Contrôles opérés par l'administration
Le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives pen dant une durée de 10  ans et à
fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et financière re latifs à l'opération dans le
cadre de contrôles diligentés par l'administration.
L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur
place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.
La préfecture peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre
du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
La préfecture se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
La préfecture de la Haute-Savoie pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 5/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00006 - ARP1133 FV2026 ingenierie ST JEAN SIXT 21
• si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opération s pour lesquelles elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
• en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
• si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autor isé de 80 % du
montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le b énéficiaire, en dehors
des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;
• si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.
L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité
à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titula ire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 6 : Publicité et communication
Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est t enu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération :
• publier le plan de financement au siège de la collectivité territoriale et le mettre en ligne sur
le site internet de la collectivité territoriale, si celui-ci existe. Ce tte publication intervient
dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opération et le montant des
subventions apportées par les personnes publiques ;
• afficher les logos «   France nation verte   » et de la préfecture de la Haute-Savoie sur le site
internet de la collectivité et sur celui du service numérique créé ou utilis é le cas échéant.
L'affichage doit être fait à l'issue de la réalisation de l'opération et au plus tard trois mois
après l'achèvement de celle-ci.
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état , de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les servic es de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participa tion des
financements publics.
La préfecture de département sera associée à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
6/7
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Article 7 : Évaluation
Le bénéficiaire s'engage à faciliter à la préfecture ou à tout autre organisme mandaté, l'évaluation
des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette é valuation pourra s'effectuer dans un
délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 7/7
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-28-00007
ARP1134 FV2026 ingenierie SERVOZ-1
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule politiques air climat transition énergétique
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 28 septembre 2026
Arrêté n° 2026-DDT-1134
portant attribution d'une subvention au titre du fonds vert 2026
mesure « appui à l'ingénierie »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets , à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges tion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 4 4 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualit é de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction n°ATDB2607672C du 01 avril 202 6 relative aux règles d'emploi en 2026 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la
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Tél. : 04 50 33 60 00
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transition écologique dans les territoires (Fonds vert) du Ministre de l'Aménagement du territoire et
de la Décentralisation, et de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature ;
VU le courrier de M. BORREL aux Préfets en date du 28 mai 2026 relatif à la n otification des
enveloppes budgétaires et des orientations régionales pour l'année 2026 concernant le Fonds vert ;
VU la demande de subvention de la commune de Servoz déposée sur la plat eforme « Démarche
numérique » en date du 17/07/2026 sous la référence n° 30622915 ;
SUR proposition du directeur départemental de la DDT de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) – « ingénierie »,
pour la réalisation de l'opération « Études pour la réhabilitation de la salle Jean Morel incluant la
sobriété et la performance énergétique du bâtiment et la production d'énergie renouvelable» ,
portée par la commune de Servoz.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 11 800  € HT. Cette dépense
subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Bureaux d'études 11 800,00 € 11 800,00 €
TOTAL 11 800,00 € 11 800,00 €
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/10/26 01/10/27
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 5 420  € ( montant maxi mum prévisionnel) est imputé sur les
crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
(« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA,
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délégués à la préfète de département de la Haute-Savoie, respon sable de l'unité opérationnelle
380-AURA-DP74.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment celle
concernant l'affichage de la participation financière de l'État sur le site de réalisation de
l'opération (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre decoût Code d'activité Axeanalytiqueministériel 1
0380-02-08 0380-AURA-DP74 DDTT074074 038002080101 -0 Néant
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarche numérique : 30622915
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N8474266
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 46 % du montant HT de l'assiette
subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire
justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant d e l'assiette subventionnable
retenue à l'article 1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par
application du taux de subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montan t hors taxe de la
dépense réelle.

Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au
présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides
publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subvention nable engagée par le
bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de
subvention.
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Tél. : 04 50 33 60 00
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Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'ex écution, la caducité de la
présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à
l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente décision attributive de
subvention pourra être prorogée pour une période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté
modificatif précisant le nouveau calendrier prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter
de la date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la
subvention est liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande
de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai
d'exécution de l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant
attribué la subvention, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions prése ntées dans le dossier
initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais
à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de règlement
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération
(acte d'engagement juridique : signature du bon de commande ou du devis, acte
d'engagement du marché de travaux, document justifiant le recr utement du poste financé…)
qui devra être accompagné d'une photographie de l'affichage d u plan de financement (cf.
article 6 du présent arrêté).
• un acompte n'excédant pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versé,
en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures
acquittées par le bénéficiaire. Il conviendra de fournir l'état récapitulatif des dépenses
réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par
l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable pub lic de la collectivité
bénéficiaire.
• Le solde de la subvention est versé après transmission à la DDT des pièce s mentionnées ci-
dessous :
➢ un état récapitulatif des dépenses HT certifié par l'ordonnateur et le comptable public ;
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➢ un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectif s poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et mentionn ant le coût final de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide de l'État telle que décrite à l'ar ticle 6 du présent
arrêté.
Le service instructeur pourra demander des pièces justificatives des paiements complémentaires en
cas de doute sur la conformité d'une dépense au projet subventionné.
Article 5 : Suivi et contrôle de l'opération et modalités de reversement
5.1 . Avancement de l'opération
Les services de l'État, notamment le service Transition Énergétique et Mobilité de la DDT de Haute-
Savoie, devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tous moyens, à
minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenue des
comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pour ra y participer, et se verra
transmettre des bilans sur l'exécution des projets.
5.2. Obligation d'information
Le bénéficiaire signale à la préfecture de la Haute-Savoie tout reta rd ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en
matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
5.3. Contrôles opérés par l'administration
Le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives pen dant une durée de 10  ans et à
fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et financière re latifs à l'opération dans le
cadre de contrôles diligentés par l'administration.
L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur
place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.
La préfecture peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre
du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
La préfecture se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
La préfecture de la Haute-Savoie pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
• si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opération s pour lesquelles elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
• en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
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• si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autor isé de 80 % du
montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le b énéficiaire, en dehors
des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;
• si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.
L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité
à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titula ire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 6 : Publicité et communication
Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est t enu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération :
• publier le plan de financement au siège de la collectivité territoriale et le mettre en ligne sur
le site internet de la collectivité territoriale, si celui-ci existe. Ce tte publication intervient
dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opération et le montant des
subventions apportées par les personnes publiques ;
• afficher les logos «   France nation verte   » et de la préfecture de la Haute-Savoie sur le site
internet de la collectivité et sur celui du service numérique créé ou utilis é le cas échéant.
L'affichage doit être fait à l'issue de la réalisation de l'opération et au plus tard trois mois
après l'achèvement de celle-ci.
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état , de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les servic es de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participa tion des
financements publics.
La préfecture de département sera associée à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Évaluation
Le bénéficiaire s'engage à faciliter à la préfecture ou à tout autre organisme mandaté, l'évaluation
des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette é valuation pourra s'effectuer dans un
délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
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Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-25-00026
ARP1135 FV2026 mesure PCAET
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule politiques air climat transition énergétique
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 25 septembre 2026
Arrêté n° 2026-DDT-1135
portant attribution d'une subvention au titre du fonds vert 2026
mesure « soutien aux projets des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets , à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges tion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 4 4 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualit é de préfet de la
Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00026 - ARP1135 FV2026 mesure PCAET 33
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction n°ATDB2607672C du 01 avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fond s d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) du Ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation, et de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiv ersité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature ;
VU le courrier de M. BORREL aux Préfets en date du 28 mai 2026 relatif à la notification des
enveloppes budgétaires et des orientations régionales pour l'année 2026 concernant le Fonds vert ;
VU la demande de subvention de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d 'Abondance
déposée sur la plateforme « Démarche numérique » en date du 24/09/2025 sous la référence
n°24204590 (mesure fonds vert ingénierie), dossier rebasculé à l' identique sur la mesure fonds vert
PCAET sous la référence n°33834879 en date du 15/09/2026 ; listant l'opération relevant de la mise en
œuvre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la communauté de communes Pays d'Evian
Vallée d'Abondance ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 30 % du montant de la
subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches
administratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé , et ne porte pas atteinte aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec les
engagements européens et internationaux de la France ;
SUR proposition du directeur départemental de la DDT de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : objet et montant de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelle s l'État attribue une subvention
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) – « PCAET ».
Au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territo ires, mesure PCAET, il est
attribué à la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance une subvention d'un
montant maximum prévisionnel de 75 816 € pour la réalisation du projet inscrit dans son Plan climat-
air-énergie territorial (PCAET) :
• Création d'un poste « Chargé de rendement et des recherches de fuites réseau d'eau potable »
pour 3 ans
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00026 - ARP1135 FV2026 mesure PCAET 34
Le montant total de la subvention représente 50 % de la dépense prévisionnelle globale de l'ensemble
des opérations estimée à 151 632 € HT.
Article 2 : conditions d'utilisation de l'enveloppe
Le bénéficiaire s'engage à ne financer que cette action, inscrite dans son PCAET adopté à la date du
30/01/2020, qui n'a pas été financée par ailleurs par d'autres mesures du Fonds vert.
Sauf dérogation prévue par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaque
projet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent êtr e financés sauf dérogation. Dans le
cas présent, la date de dépôt de la demande considérée est la date de dépôt initiale sur la mesure
« ingénierie » du Fonds Vert (dossier ensuite basculé à l'identique sur la mesure PCAET, à la demande
des services de l'État).
Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires, doivent le cas échéant, respecter le cahier d'accompagnement
existant.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment celle
concernant l'affichage de la participation financière de l'État sur le site de réalisation de l'opération
(cf. article 6 du présent arrêté).
Article 3 : Durée calendrier du projet
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'ensemble des projets se déroule du 1er septembre 2026 au
30 septembre 2029.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer la préfecture de la Haute-Savoie du
commencement d'exécution des opérations dans les meilleurs délais.
Conformément au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si à l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la notification de la subvention, l'ensemble des opérations n'a pas reçu de
commencement d'exécution, et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délai n'ait été
sollicitée, la décision d'attribution de la subvention sera déclarée caduque.
L'ensemble des opérations, telles que décrites à l'article 1, do it être réalisé au 30 septembre 2029,
éventuellement prorogé de 6 mois maximum sur demande du bénéficiaire. En l'absence de
déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation , celui-ci est considéré comme
terminé et soldé à hauteur des prestations réalisées.
La demande de paiement devra intervenir dans un délai d'un an maximum à compter de cette date
prévisionnelle d'achèvement.
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Article 4 : Modalités de règlement de la subvention
4.1. Imputation budgétaire
La subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 38 0 « Fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).
L'imputation budgétaire est la suivante :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre decoût Code d'activité Axeanalytiqueministériel 1
0380-03-10 0380-AURA-DP74 DDTT074074 038003100101 -0 Néant
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarche numérique : 33834879
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : N8474
4.2. Modalités de règlement
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• par dérogation à l'alinéa II de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventions
d'investissement, 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versé au bénéficiaire, soit
22 744,80 € (calcul 30 % subvention), à la notification du présent arrêté ;
• En cas de difficultés de trésorerie , un acompte n'excédant pas 80 % du montant prévisionnel
de la subvention pourra être versé, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata
du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses
réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par
l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable pub lic de la collectivité
bénéficiaire. Une preuve de la publicité de l'aide de l'État telle que décrit e à l'article 6 du
présent arrêté sera également demandée.
• Le solde de 70 % de la subvention est versé après transmission à la DDT des pièces
mentionnées ci-dessous :
➢ un état récapitulatif des dépenses HT certifié par l'ordonnateur et le comptable public ;
➢ un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et mentionn ant le coût final de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide de l'État telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
Le service instructeur pourra demander des pièces justificatives des pa iements complémentaires en
cas de doute sur la conformité d'une dépense au projet subventionné.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00026 - ARP1135 FV2026 mesure PCAET 36
Article 5 : Suivi et contrôle de l'opération et modalités de reversement
5.1 . Avancement de l'opération
Les services de l'État, notamment le service Transition Energétique e t Mobilité de la DDT de Haute-
Savoie, devront être informés régulièrement de l'avancement des pr ojets par tous moyens, à minima
chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre des bilans
sur l'exécution des projets.
5.2. Obligation d'information
Le bénéficiaire signale à la préfecture de la Haute-Savoie tout reta rd ou dégradation significatifs
constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution de s ambitions en matière
d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
5.3. Contrôles opérés par l'administration
Le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives pen dant une durée de 10  ans et à fournir
tous justificatifs de nature technique, comptable et financière relatifs à l'opération dans le cadre de
contrôles diligentés par l'administration.
L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur
place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.
La préfecture peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
La préfecture se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
La préfecture de la Haute-Savoie pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
• si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opération s pour lesquelles elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
• en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
• si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autor isé de 80  % du
montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le b énéficiaire, en dehors
des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;
• si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.
L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité à
aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titula ire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
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Article 6 : Publicité et communication
Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération :
• publier le plan de financement au siège de la collectivité territoriale et le mettre en ligne sur le
site internet de la collectivité territoriale, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un
délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération s ubventionnée. La
publication fait apparaître le coût total de l'opération et le montant des subventions
apportées par les personnes publiques ;
• afficher les logos «   France nation verte   » et de la préfecture de la Haute-Savoie sur le site
internet de la collectivité et sur celui du service numérique créé ou utilis é le cas échéant.
L'affichage doit être fait à l'issue de la réalisation de l'opération et au plus tard trois mois après
l'achèvement de celle-ci.
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état , de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les servic es de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
La préfecture de département sera associée à l'organisation de t oute manifestation publique relative
à cette opération.
Article 7 : Évaluation
Le bénéficiaire s'engage à faciliter à la préfecture ou à tout autre organisme mandaté, l'évaluation des
opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évalu ation pourra s'effectuer dans un délai
de deux ans, après le paiement du dernier versement.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours cito yens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-22-00001
Arrêté n° DDT-2026-1245 portant application du
régime forestier sur la Commune de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1245 portant
application du régime forestier sur la Commune de Passy 40
Direction départementale des
territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels forêt chasse
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 22 octobre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1245
portant application du régime forestier - Commune de Passy
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 30 juillet 2026 par laquelle le conseil municipal de Passy demande l'application
du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blan c de l'Office National des
Forêts (ONF) du 15 octobre 2026;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-22-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1245 portant
application du régime forestier sur la Commune de Passy 41
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Passy:
Commune de
situation Propriétaire Section Numéro lieudit Surface totalede la parcelleen ha Surface àdistraire du RFen ha
PASSY COMMUNE B 1412 Les Modioures 0.1926 0.1926
PASSY COMMUNE B 1425 Les Modioures 0.0044 0.0044
PASSY COMMUNE B 1638 Praz coutant 0.8203 0.8203
PASSY COMMUNE B 1644 Roc des Fiz 0.0141 0.0141
PASSY COMMUNE B 1752 Les Modioures 0.3258 0.3258
PASSY COMMUNE B 1756 Les Modioures 0.0861 0.0861
PASSY COMMUNE C 779 Les Ollières 0.0660 0.0660
PASSY COMMUNE C 880 Le Saugeray 0.0946 0.0946
PASSY COMMUNE C 1178 Sous la levreche 0.0164 0.0164
PASSY COMMUNE E 277 Les forêts du Chatelard 0.9312 0.9312
PASSY COMMUNE E 301 Les forêts du Chatelard 1.5203 1.5203
PASSY COMMUNE K 48 Les prés de Charbonnière 0.0641 0.0641
PASSY COMMUNE K 50 Les prés de Charbonnière 0.3123 0.3123
PASSY COMMUNE K 57 Les prés de Charbonnière 0.2442 0.2442
TOTAL 4,6924
Suivi de la surface de la commune de Passy :
• surface de la forêt relevant du régime forestier : 1098 ha 73 a ca
• application du régime forestier pour une surface de : 04 ha 69 a 24 ca
• nouvelle surface de la forêt communale de Passy
relevant du régime forestier : 1107 ha 60 a 25 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif pe ut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hié rarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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application du régime forestier sur la Commune de Passy 42
Article 3  : Monsieur le maire de Passy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Passy, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le
préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence te rritoriale de Savoie Mont-Blanc de
l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe au chef du service eau-environnement
Ludivine CHÂTEAU
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application du régime forestier sur la Commune de Passy 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-26-00001
Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
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PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE
CHAMONIX RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ ET D'EXPLOITATION

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
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1. CONSIGNES DE CONDUITE
Appliquer le code de la route et voir les observations sur le tableau de sécurité d'exploitation de chacun des circuits.

2. CONSIGNES GÉNÉRALES
2.1. DE PRISE DE SERVICE
• Vérifier que le dossier avec tous les documents officiels soit à
bord.
• Faire le tour complet de l'ensemble du convoi, afin de qu'il n'y
ait pas eu de dégradation où de vandalisme.
• S'assurer de la bonne connexion au niveau des raccords
pneumatiques et électriques
• Contrôler les niveaux (huile et carburant), et vérifier l'absence
de fuite sous le véhicule tracteur.
• Vérifier le bon état de fonctionnement des gyrophares.
• Avant chaque sortie du parking, faire un test de freinage pour
s'assurer du bon fonctionnement des freins.

2.2. DIRECTIVES D'EXPLOITATION
• Il est interdit de déposer des passagers en dehors des arrêts
prévus (sauf cas d'urgence). Dans le cas exceptionnel, s'assurer
d'être en sécurité et avertir les clients avec la sonorisation de ne
pas descendre du train.
• En cas d'obstacle entravant le parcours, si vous êtes obligés de
faire un dépassement, s'assurer de la visibilité et que vous avez
la place pour vous rabattre ensuite en toute sécurité (le convoi
fait 18 m et pas de possibilité de reculer une fois engagé)
• En cas d'avarie entrainant l'immobilisation du petit train :
• Mettre le gilet de sécurité
• Informer les passagers avec la sonorisation
• Si débarquements des passagers, les faire descendre en sécurité sur le bord
de la route, et ensuite les faire cheminer sur le trottoir
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
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• Mettre les feux de détresses, laisser les gyrophares et positionner le triangle
• En cas d'accident de la route avec une tierce personne ou avec
un autre véhicule :
• Procédure idem que ci-dessus, plus procédure habituelle en cas d'accident,
constat d'assurance, témoins etc…
• En cas de bris de glace,
• S'assurer qu'aucune personne n'est blessée, nettoyage immédiat des bris de
verre.
• En cas d'incendie,
• Evacuation et sécurisation immédiate de toutes les personnes, appel des
pompiers.



2.3. DIRECTIVES CONDUCTEURS EN CAS
D'AGRESSION
• En cas d'agression verbale, rester poli, ne pas envenimer la situation.
• En cas d'agression physique : appel des secours appropriés, trouver un
témoin.
• En cas d'agression pour vol : ne pas résister physiquement, déclaration en
gendarmerie et aux assurances.


2.4. EN CAS D'URGENCE :

Pompiers de Chamonix : 04 50 53 02 22 - Police municipale : 04 50 53 75 02










74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
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CIRCUIT n°1 - CENTRE VILLE
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 1 - "CENTRE VILLE" Observations
Arrêt station Place Balmat - Début du Circuit Rue piétonne attention aux piétons
Rue du docteur Paccard
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne
rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange
clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis)
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons
Avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cry"
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention voie unique et fréquentée par les piétons
Chemin du Sapi RAS
rue du Lyret
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne
rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange
clignotte
Place Saussure Serrer à droite pour présenter le Casino Impérial
Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/Whymper)
Avenue Michel Croz Attention dans le giratoire "gare SNCF"
Rue des Allobroges
Passage étroit dans le tunnel sous voie ferrée, laisser passer les bus en sens inverse
attention balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Helbronner)
Rue Helbronner Attention dans le giratoire "Le Lyret"
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la stature Balmat/Saussure
Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/ Whymper)
Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc"
Avenue Cachat le Géant Utiliser la voie de droite "couloir bus"
Arrêt station "Gare du Montenvers"
Rester vigilant sur les passagers (montée et descente) - STOP (croisement avenue
Cachat le Géant)
Avenue Cachat le Géant Balise cédez le passage rue Whymper/Bouchet - Attention dans le giratoire "Le Lyret"
Avenue du Mont-Blanc Attention ralentisseur passage piétons
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard"
Rue de l'Eglise Attention pente à 7,5%
Place du Triangle de l'Amitié RAS
Parking de l'Outa Attention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STOP (croisement allée recteur Payot)
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard"
Rue Joseph Vallot
Borne rétractable au début de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le
feu orange clignotte. Rue piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des
commerces qui débordent.
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque
le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des
commerces qui débordent .
Routes de secours
Passage giratoir "Le Betty" à promenade Marie Paradis RAS
Totalité de l'allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% (Club.Med) 4% (Prieuré)- attention dans le giratoire "La Mollard"
Totalité de l'avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans les giratoires "Le Cry" et "Betty"
Portion avenue Ravanel le Rouge RAS
Chemin du Sapi RAS
Itinéraire pour accès Parking (fait parti du circuit)
Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking.
Itinéraire pour acces Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
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CIRCUIT n°2 - PLAINE DES PRAZ - LES BOIS
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 2 - LES BOIS Observations
Place Balmat - Début du Circuit Place piétonne : attention aux piétons. Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Rue de la Tour Balise priorité à droite et à gauche (croisement av. Michel Croz/Whymper)
Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc"
Avenue Cachat le Géant. Utiliser la voie de droite "couloir bus"
Gare du Montenvers Serrer à droite pour prendre le chemin des Cristalliers, attention aux véhicules garés des deux côtés
Chemin des Cristalliers STOP (croisement chemin du Cé)
" " STOP (croisement route des Mouilles)
" " STOP (croisement route de la Frasse)
" " STOP (croisement chemin des Coverays)
Route de la barre du Chapitre Attention à la traversée du pont. Balise priorité à droite (croisement route des Gaudenays)
Route des Gaudenays RAS
STOP glacier des Bois Arrêt sur la clairière - rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Route des Gaudenays RAS
Chemin des Lanchettes Petit hameau, petite ruelle - attention aux enfants et aux promeneurs
Avenue des Bois Attention au ralentisseur
Route des Lacs STOP à la fin de la route des Lacs (croisement route des Gaudenays)
Route des Gaudenays Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - attention dans le giratoire
STOP chapelle des Praz Arrêt à droite devant la Chapelle - rester vigilant sur les passagers (montée et descente).
Rue de la Chapelle STOP (croisement route des Tines)
Route des Tines RAS
Route des Praz Attention aux ralentisseurs
Route des Ilettes Attention, tourne sur la nationale
Route des Drus Rue étroite, veiller aux pietons et voitures
Route des Liarets Rue étroite, veiller aux pietons et voitures
Route des Rosières Ralentir au niveau du lac
Route des Praz Attention, carrefour sur lanationale, activier le girophare, klaxonner
Rue joseph Vallot STOP (croisement avenue du Mont-Blanc) - Borne rétractable au début de la rue J.Vallot (partie piétonne) : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu
orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui
débordent.
Routes de secours
Totalité de la route des Praz Attention aux ralentisseurs
Itinéraire pour acces Parking
Rue du docteur Paccard Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis)
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking.
Itinéraire pour acces Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
52
CIRCUIT n°3 - LES GAILLANDS
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 3 - "LES GAILLANDS" Observations
Place Balmat - Début du Circuit Rue piétonne attention aux piétons
Rue du docteur Paccard Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent
borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu passe à
l'orange
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis)
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons
Avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cry"
Avenue de Courmayeur Attention dans le giratoire "Lionel Terray"
Route des Pècles Attention route étroite à certains passages - STOP (croisement route des Gaillands)
Arrêt LAC DES GAILLANDS - STOP photos Arrêt parking mur d'escalade - rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Route des Pèlerins
Attention à la traversée du passage à niveau SNCF puis s'engager sur le pont si
personne en vue (une seule voie) - STOP (croisement route des Pèlerins) Attention
Pente à 13,5%
Route des Pèlerins Ralentisseurs au niveau de l'école Jacques Balmat - Attention pente à 5,5%
Chemin de la Para Route étroite
Route des Pèlerins Attention pente à 5,5%
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Rester vigilant sur les passagers (montée et descente)
Rue du Lyret Attention dans le giratoire "Le Lyret" attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à droite pour présenter le Casino Impérial
Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/Whymper)
Avenue Michel Croz Attention dans le giratoire "gare SNCF"
Rue des Allobroges Passage étroit dans le tunnel sous voie ferrée, laisser passer les bus en sens inverse attention balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Helbronner)
Rue Helbronner Attention dans le giratoire "Le Lyret"
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la stature Balmat/Saussure
Rue de la Tour Attention balise priorité à droite et à gauche (croisement avenue Michel Croz/ Whymper)
Rue Whymper Attention ralentisseur passage piétons - attention dans le giratoire "Mont-Blanc"
Avenue Cachat le Géant Utiliser la voie de droite "couloir bus"
Arrêt station "Gare du Montenvers"
Rester vigilant sur les passagers (montée et descente) - STOP (croisement avenue
Cachat le Géant)
Avenue Cachat le Géant Balise cédez le passage rue Whymper/Bouchet - Attention dans le giratoire "Le Lyret"
Avenue du Mont-Blanc Attention ralentisseur passage piétons
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard"
Rue de l'Eglise Attention pente à7,5%
Place du Triangle de l'Amitié RAS
Parking de l'Outa Attention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STOP (croisement allée recteur Payot)
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5% - attention dans le giratoire "La Mollard"
Rue Joseph Vallot Borne rétractable au début de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Rue piétonne, attention aux piétons et aux stores et terrasses des commerces qui
débordent
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque
le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des
commerces qui débordent.
Routes de secours
Totalité de la route des Gaillands Attention aux ralentisseurs devant le mur d'escalade
Totalité de la route des Pèlerins Ralentisseurs au niveau de l'école Jacques Balmat - Attention pente à 5,5%
Chemin des Favrands Attention pente à 12%
Totalité de la promenade Marie Paradis Attention aux ralentisseurs devant l'école Jeanne d'Arc
Acces Parking (sur itinéraire n°3)
Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking.
Itinéraire pour accès Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
53
CIRCUIT n°4 - GOLF - PLAINE DES PRAZ -
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 4 - GOLF - LES PRAZ Observations
Rue de l'Eglise - Début du Circuit Attention pente à 7,5%
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5%
Rue Joseph Vallot RAS
Route des Praz RAS
Route des Rosières RAS
Route des Drus RAS
Chemin des Ilettes STOP (croisement route des Praz) Attention à la voie piétonne avant la traversée du Pont
Route des Praz RAS
Rue de la Chapelle Attention dans le giratoire
Route du Golf Arrêt au niveau du restaurant "La Cabane" - rester vigilant sur les passagers (montée et descente). Faire demi-tour sur le parking - faire attention aux véhicules stationnés.
Route du Golf STOP (croisement route des Tines)
Route des Tines Attention dans le giratoire
Rue de la Chapelle RAS
Route des Praz RAS
Route des Nants Attention au ralentisseur
Rue Mummery Attention pente à 10% - balise priorité à droite et à gauche (croisement rue Joseph Vallot)
Rue joseph Vallot STOP (croisement avenue du Mont-Blanc) - Borne rétractable au début de la rue J.Vallot (partie piétonne) : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Place Balmat - Fin du Circuit
Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu
orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons, aux stores et terrasses des commerces qui
débordent.
Routes de secours
Totalité de la route des Praz Attention aux ralentisseurs
Itinéraire pour acces Parking
Rue du docteur Paccard Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis)
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking.
Itinéraire pour acces Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
54
CIRCUIT n°5 - Piques-niques lac des Gaillands
TRAIN TOURISTIQUE DE CHAMONIX
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
REGLES DE CIRCULATION
CIRCUIT "CENTRE VILLE"
Circuit 5 - "PIQUES-NIQUES LAC des GAILLANDS" Observations
Place de Saussure - Début du Circuit Place piétonne - attention aux piétons
Place Balmat Borne rétractable pour sortir de la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons.
Rue de l'Eglise Attention pente à 7,5%
Place du Triangle de l'Amitié RAS
Parking de l'Outa Attention aux voitures stationnées à droite et à gauche - STOP (croisement allée recteur Payot)
Allée Recteur Payot Attention pente à 7,5%
Avenue Ravanel le Rouge Attention dans le giratoire "Lionel Terray"
Route des Gaillands Attention aux ralentisseurs devant le mur d'escalade
Arrêt LAC DES GAILLANDS - STOP PIQUE NIQUE Arrêt parking gare SNCF - rester vigilant sur les passagers (descente)
Promenade Marie Paradis Attention dans le giratoire.
Rue d'Entrèves Attention dans le giratoire "Entrèves"
Contre-allée des Bus Stationner à gauche pour présenter le Mont Blanc - attention aux bus et aux piétons
Avenue de Courmayeur Priorité à gauche et à droite en sortant du couloir des bus, attention dans le giratoire "Le Cry"
Rue du Lyret Attention au ralentisseur
Arrêt station Téléphérique de l'Aiguille du Midi Attention au ralentisseur
Rue du Lyret Attention dans le giratoire "Le Lyret" attention au ralentisseur
Place Saussure Serrer à gauche pour présenter la statue
Arrêt station Place Balmat - Fin du Circuit Borne rétractable pour rentrer sur la place : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange clignotte. Place piétonne, attention aux piétons.
Routes de secours
Totalité de la route des Pèlerins Ralentisseurs au niveau de l'école Jacques Balmat - Attention pente à 5,5%
Acces Parking (sur itinéraire n°3)
Rue du docteur Paccard
Rue piétonne : attention aux stores et terrasses des commerces qui débordent Borne
rétractable à la fin de la rue : utiliser le bip d'ouverture et s'engager lorsque le feu orange
clignotte
Avenue de l'Aiguille du Midi Attention à la traversée du passage à niveau SNCF - STOP (croisement Promenade Marie Paradis)
Promenade Marie Paradis Balise priorité à droite (croisement rue d'Entrèves)
Parking d'Entrèves Mettre le warning pour enlever la toise de hauteur des véhicules avant de rentrer dans le parking.
Itinéraire pour accès Maintenance
Promenade Marie Paradis STOP (croisement rue d'Entrèves)
Poste essence locaux Chamonix Bus RAS
Itinéraire pour acces Carburants
Fin avenue de Courmayeur Attention dans les giratoirs
Station service Le Betty, 339 Route Blanche, 74400 RAS
Itinéraire contrôle technique (1fois par an)
Fin avenue de Courmayeur Attention dans le giratoir "Le Grépon"
Parking du Grépon Contrôle technique annuel du petit train
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
56
1

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553






Procès-verbal de visite technique périodique


N° 4681013/0426





TRAIN DE CHAMONIX
Petit train routier touristique

Raison Sociale du
Client AUTOCARS BORINI

Visite technique annuelle
ELECTRIQUE
Adresse du Client 550 route de Plan Mouillé 74920 COMBLOUX

Petit train routier touristique -
PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT GH 162 WS
Remorque 1 PRAT GH 501 WJ
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
AUTOCARS BORINI
Remorque 2 PRAT GH 465 WJ
Remorque 3 PRAT GH 446 WJ
Catégorie Catégorie III

Parcours
autorisé CHAMONIX MONT-BLANC Adresse du titulaire
du certificat
d'immatriculation
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX



Lieu de
vérification
Parking du Grépon
CHAMONIX

Adresse de
facturation
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX

Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
13/04/2026

Représentant de
l'entreprise M DEHONDT

Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 13/04/2026






RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral
d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.



74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
57
2

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle


Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire AUTOCARS BORINI
IPI'R13

Adresse
550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX

67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron


Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par Romain BORINI

Raison sociale
AUTOCARS BORINI

550 route de Plan Mouillé
74920 COMBLOUX



Lieu de réalisation de la
visite technique CHAMONIX
Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) PRAT PRAT PRAT PRAT
Immatriculation (A) GH 162 WS GH 501 WJ GH 465 WJ GH 446 WJ
Date 1ére mise en
circulation
(B)
03/08/2022 02/08/2022 02/08/2022 02/08/2022
N° identification (E) VF9LZEZAXNX637005 VF9W03XBNX637022 VF9W03XBNX637023 VF9W03XBNX637024
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 3600 3000 3000 3000
Nombre de passagers (S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant OUI Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 30524 kms/20481 H
Réservoir d'air (année
construction) 2019
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
13/04/2026
Prochaine visite
technique avant le 13/04/2027 13/04/2027 13/04/2027 13/04/2027
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler A disposition dans le train
Délivrée par Préfecture de la Haute Savoie
Date d'entrée en vigueur Validité 06/11/2025 Valide jusqu'au 06/11/2026
Parcours autorisé(s) Ville de CHAMONIX MONT-BLANC
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 03/08/2022
Dernière Visite Technique
- VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 27/06/2025



74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
58
3

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Lieu des essais : Parking du Grépon CHAMONIX
Légende PTRT = Petit Train Routier
Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
◼ Contrôle systématique ;  Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie
de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" =
Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire
(non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs

Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de constructeur ◼ ◼ ◼ ◼
Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) -
Maintien en ligne de l'ensemble -
obtention de la décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des roues
sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt -
Freinage automatique par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule tracteur -
Résistance au démarrage de
l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation ◼
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼ 1
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixation - Fuite ◼
3.1.3
Dispositif d'accouplement
entre véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ ◼ ◼ ◼
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
59
4

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼

3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat ◼
4 Eclairage et signalisation
L'examen se fait le véhicule à l'arrêt : lors de l'examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les
dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à
l'arrière de l'ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA..
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du faisceau lumineux des feux de croisement ◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement (feux de
gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges
arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec
la mise en action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et
fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie. Visibilité géométrique. ◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs réfléchissants AV
(blancs), latéraux (orange)
et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité,
symétrie, espacement (pour les
catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du
PV de contrôle entaine un avis "S" avec contre-visite sous 1
mois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
60
5

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence)
:
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux véhicules
de la catégorie internationale N2.
◼ Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4

6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur, surface,
PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation. Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes
de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.

- sièges, portes, issue de
secours, chaîne de sécurité,
plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes

◼ ◼ ◼

- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes   
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500
Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 4,3 5,8 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération  2,2 2,4 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le 01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2

OBSERVATIONS




1- 3eme Wagon dispositif de maintien timon en mode désaccouplé à remettre en état « dispositif de tringlerie cassé »
sans gravité pour la sécurité
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1106
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc du 6 novembre 2026 au 5
novembre 2027
61
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-26-00002
Arrêté n° DDT-2026-1192
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d'un portique de secours au
PR 140+100 dans le sens Genève vers Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1192
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d'un portique de secours au PR 140+100 dans le sens Genève vers Annecy
62
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1192
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d'un portique de secours au PR 140+100 dans le sens Genève vers Annecy
63
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1192
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d'un portique de secours au PR 140+100 dans le sens Genève vers Annecy
64
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1192
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d'un portique de secours au PR 140+100 dans le sens Genève vers Annecy
65
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1192
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d'un portique de secours au PR 140+100 dans le sens Genève vers Annecy
66
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1192
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de pose d'un portique de secours au PR 140+100 dans le sens Genève vers Annecy
67
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-21-00001
Arrêté n° DDT-2026-1242
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 afin de réaliser une rustine en
enrobés au niveau du PR 25+000 sens
Mâcon-Chamonix en pleine largeur de chaussée,
sur la commune de Marnaz.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser une rustine en enrobés au niveau du PR 25+000 sens
Mâcon-Chamonix en pleine largeur de chaussée, sur la commune de Marnaz.
68
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser une rustine en enrobés au niveau du PR 25+000 sens
Mâcon-Chamonix en pleine largeur de chaussée, sur la commune de Marnaz.
69
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser une rustine en enrobés au niveau du PR 25+000 sens
Mâcon-Chamonix en pleine largeur de chaussée, sur la commune de Marnaz.
70
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-21-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1242
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser une rustine en enrobés au niveau du PR 25+000 sens
Mâcon-Chamonix en pleine largeur de chaussée, sur la commune de Marnaz.
71
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-20-00002
Arrêté n° DDT-2026-1243 portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"DRIVE IN DOUVAINE" pour Mr Guillaume
CRASSARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1243 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "DRIVE IN DOUVAINE" pour Mr Guillaume CRASSARD
72
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1243 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "DRIVE IN DOUVAINE" pour Mr Guillaume CRASSARD
73
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1243 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "DRIVE IN DOUVAINE" pour Mr Guillaume CRASSARD
74
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-16-00008
Arrêté modificatif des listes des organismes
habililités à désigner les membres du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00008 - Arrêté modificatif des listes des organismes habililités à désigner les
membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie 75
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00008 - Arrêté modificatif des listes des organismes habililités à désigner les
membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie 76
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00008 - Arrêté modificatif des listes des organismes habililités à désigner les
membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie 77
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00008 - Arrêté modificatif des listes des organismes habililités à désigner les
membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie 78
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2026-10-16-00012
ARRETE COJOINT ETAT/ CONSEIL
DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07471
Portant tarification pour l'année 2026 pour le
service ARMOHR, géré par l'association AURALYS
implantée 5 chemin Afforêts à Douvaine
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00012 - ARRETE COJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07471
Portant tarification pour l'année 2026 pour le service ARMOHR, géré par l'association AURALYS implantée 5 chemin Afforêts à
Douvaine
79
Arrêté préfectoral n°74-2026-10-16-00012 en date du 16/10/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00012 - ARRETE COJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07471
Portant tarification pour l'année 2026 pour le service ARMOHR, géré par l'association AURALYS implantée 5 chemin Afforêts à
Douvaine
80
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00012 - ARRETE COJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07471
Portant tarification pour l'année 2026 pour le service ARMOHR, géré par l'association AURALYS implantée 5 chemin Afforêts à
Douvaine
81
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2026-10-16-00009
ARRETE CONJOINT ETAT/ CONSEIL
DEPARTEMENTAL N °ASS-2026-07599
portant tarification pour l'année 2026 de
l'établissement RELAINCES pour les services
TRAJETS AJA AJJ,
AGIR TEMPS COMPLET, SAU, RESO TEMPS
COMPLET, AEMOH spé, AEMO chablais genevois
et AEMOH, gérés par la ASS. SAUVEGARDE
ENFANCE ADO SAVOIE implantée 117 AVENUE
DU COMPTE VERT à Chambéry
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00009 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N °ASS-2026-07599
portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement RELAINCES pour les services TRAJETS AJA AJJ,
AGIR TEMPS COMPLET, SAU, RESO TEMPS COMPLET, AEMOH spé, AEMO chablais genevois et AEMOH, gérés par la ASS. SAUVEGARDE
ENFANCE ADO SAVOIE implantée 117 AVENUE DU COMPTE VERT à Chambéry
82
Arrêté préfectoral n°74-2026-10-16-00009 en date du 16/10/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00009 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N °ASS-2026-07599
portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement RELAINCES pour les services TRAJETS AJA AJJ,
AGIR TEMPS COMPLET, SAU, RESO TEMPS COMPLET, AEMOH spé, AEMO chablais genevois et AEMOH, gérés par la ASS. SAUVEGARDE
ENFANCE ADO SAVOIE implantée 117 AVENUE DU COMPTE VERT à Chambéry
83
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00009 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N °ASS-2026-07599
portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement RELAINCES pour les services TRAJETS AJA AJJ,
AGIR TEMPS COMPLET, SAU, RESO TEMPS COMPLET, AEMOH spé, AEMO chablais genevois et AEMOH, gérés par la ASS. SAUVEGARDE
ENFANCE ADO SAVOIE implantée 117 AVENUE DU COMPTE VERT à Chambéry
84
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00009 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N °ASS-2026-07599
portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement RELAINCES pour les services TRAJETS AJA AJJ,
AGIR TEMPS COMPLET, SAU, RESO TEMPS COMPLET, AEMOH spé, AEMO chablais genevois et AEMOH, gérés par la ASS. SAUVEGARDE
ENFANCE ADO SAVOIE implantée 117 AVENUE DU COMPTE VERT à Chambéry
85
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2026-10-16-00013
ARRETE CONJOINT ETAT/ CONSEIL
DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07591
Portant tarification pour l'année 2026 de
l'établissement A.RETIS pour le service SEMOH
(service éducatif en milieu ouvert avec
hébergement), géré par l'ASSOCIATION RETIS
implantée 16 rue FERDINAND DUBOULOZ à
Thonon-les-Bains (74200)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00013 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07591
Portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement A.RETIS pour le service SEMOH (service éducatif en milieu ouvert avec
hébergement), géré par l'ASSOCIATION RETIS implantée 16 rue FERDINAND DUBOULOZ à Thonon-les-Bains (74200)
86
Arrêté préfectoral n°74-2026-10-16-00013 en date du 16/10/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00013 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07591
Portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement A.RETIS pour le service SEMOH (service éducatif en milieu ouvert avec
hébergement), géré par l'ASSOCIATION RETIS implantée 16 rue FERDINAND DUBOULOZ à Thonon-les-Bains (74200)
87
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00013 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07591
Portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement A.RETIS pour le service SEMOH (service éducatif en milieu ouvert avec
hébergement), géré par l'ASSOCIATION RETIS implantée 16 rue FERDINAND DUBOULOZ à Thonon-les-Bains (74200)
88
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2026-10-16-00011
ARRETE CONJOINT ETAT/ CONSEIL
DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07595
Portant tarification pour l'année 2026 de
l'établissement CAPSO-MDE pour les Services
INTERNAT et Accueil de Jour Judiciaire (AJJ)
PICASSO, gérés par l'ASSOCIATION CAPSO
implantée 13 rue Emile Decorps à
VILLEURBANNE
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00011 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07595
Portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement CAPSO-MDE pour les Services INTERNAT et Accueil de Jour Judiciaire (AJJ)
PICASSO, gérés par l'ASSOCIATION CAPSO implantée 13 rue Emile Decorps à VILLEURBANNE
89
Arrêté préfectoral n°74-2026-10-16-00011 en date du 16/10/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00011 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07595
Portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement CAPSO-MDE pour les Services INTERNAT et Accueil de Jour Judiciaire (AJJ)
PICASSO, gérés par l'ASSOCIATION CAPSO implantée 13 rue Emile Decorps à VILLEURBANNE
90
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00011 - ARRETE CONJOINT ETAT/
CONSEIL DEPARTEMENTAL N°ASS-2026-07595
Portant tarification pour l'année 2026 de l'établissement CAPSO-MDE pour les Services INTERNAT et Accueil de Jour Judiciaire (AJJ)
PICASSO, gérés par l'ASSOCIATION CAPSO implantée 13 rue Emile Decorps à VILLEURBANNE
91
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2026-10-16-00010
ARRETE CONJOINT/ ETAT / CONSEIL
DEPARTEMENTAL N° ASS-2026-07593
Portant tarification pour l'année 2026 du service
AJJ (accueil de jour judiciaire) "REPERES" de
l'établissement MAISON D'ENFANTS AU FIL DE
SOI, géré par l'association ETOILES D'HESTIA
implantée 6 rue Bugeaud à Albertville
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00010 - ARRETE CONJOINT/ ETAT /
CONSEIL DEPARTEMENTAL N° ASS-2026-07593
Portant tarification pour l'année 2026 du service AJJ (accueil de jour judiciaire) "REPERES" de l'établissement MAISON D'ENFANTS AU
FIL DE SOI, géré par l'association ETOILES D'HESTIA implantée 6 rue Bugeaud à Albertville
92
Arrêté préfectoral n°74-2026-10-16-00010 en date du 16/10/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00010 - ARRETE CONJOINT/ ETAT /
CONSEIL DEPARTEMENTAL N° ASS-2026-07593
Portant tarification pour l'année 2026 du service AJJ (accueil de jour judiciaire) "REPERES" de l'établissement MAISON D'ENFANTS AU
FIL DE SOI, géré par l'association ETOILES D'HESTIA implantée 6 rue Bugeaud à Albertville
93
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-10-16-00010 - ARRETE CONJOINT/ ETAT /
CONSEIL DEPARTEMENTAL N° ASS-2026-07593
Portant tarification pour l'année 2026 du service AJJ (accueil de jour judiciaire) "REPERES" de l'établissement MAISON D'ENFANTS AU
FIL DE SOI, géré par l'association ETOILES D'HESTIA implantée 6 rue Bugeaud à Albertville
94
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-10-21-00002
APPAIC-2026-0097 SAS MEUHVELEC
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-21-00002 - APPAIC-2026-0097 SAS MEUHVELEC 95
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-21-00002 - APPAIC-2026-0097 SAS MEUHVELEC 96
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-21-00002 - APPAIC-2026-0097 SAS MEUHVELEC 97
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-21-00002 - APPAIC-2026-0097 SAS MEUHVELEC 98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-25-00001
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-838
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-838
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
99
Cabinet
Direction des sécurités
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le dimanche 25 octobre 2026
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-838
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 22 octobre 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser le
chantier de la future autoroute A412 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque
les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-838
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
100
CONSIDÉRANT que le chantier lié à la construction de la future autoroute A412 a débuté à la fin du
mois d'août 2026 dans un contexte de contestation forte à l'égard du projet ;
CONSIDÉRANT que plusieurs appels aux blocages des travaux ont été lancés par différents groupes
d'opposants à la construction de cette autoroute ; que depuis le 1 er septembre 2026, des opposants se
mobilisent chaque jour pour retarder l'avancée des engins  ; qu'ainsi le 8 septembre 2026, une dizaine
de personnes a tenté de bloquer l'avancement du chantier en montant sur une pelle mécanique sur la
commune de Perrignier  ; que le même jour, une militante s'est installée sur le sommet d'une pelle
abatteuse sur la commune de Brenthonne ;
CONSIDÉRANT que, depuis, plusieurs engins de chantier ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'une zone à défendre visant à s'opposer à la réalisation de l'autoroute
A412, dénommée «  CHAB ZAD », s'est installée sur la commune d'Allinges à proximité immédiate du
tracé de la future autoroute ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité du chantier, des ouvriers qui y travaillent
ainsi que celle des militants qui pourraient effectuer des actions de blocage ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur de la zone de chantier, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes, ainsi que, le cas
échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT au demeurant qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre ces
opérations de blocage en mobilisant les seuls moyens humains ;
CONSIDÉRANT en effet que l'usage d'un drone muni d'une caméra thermique permet de mener une
surveillance efficiente, en ce que cette technologie favorise la détection d'une présence humaine
lorsque le contrôle visuel et humain est inopérant, en particulier la nuit ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération  ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l e groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-838
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
101
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI Matrice 4T ou DJI Mini 5 Pro).
ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le lundi 26 octobre
2026 de 00h00 à 23h59.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La sous-préfète de permanence
Isabelle ARRIGHI
Voies et délais de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
-3-
Signé numériquement par ISABELLE
ARRIGHI 1242689
ND : C=FR, CN=ISABELLE ARRIGHI
1242689, GN=ISABELLE, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, SN=ARRIGHI, UID=
1242689, organizationIdentifier=
NTFR-110014016
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2026.10.25 17:43:44+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
ISABELLE
ARRIGHI
1242689
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-838
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
102
ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
-4-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-25-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-838
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00017
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-062
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Mme Martine MEYRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00017 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-062 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Martine MEYRIER 104
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00017 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-062 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Martine MEYRIER 105
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00026
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-063
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Franck MARCHAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00026 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-063 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Franck MARCHAND 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00026 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-063 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Franck MARCHAND 107
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00018
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-064
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Mme Andrée CORNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00018 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-064 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Andrée CORNIER 108
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00018 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-064 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Andrée CORNIER 109
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00020
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-065
accordant l'honorariat de maire à M. Gérard
PERRIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-065 accordant l'honorariat de maire à
M. Gérard PERRIN 110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00020 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-065 accordant l'honorariat de maire à
M. Gérard PERRIN 111
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00019
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-066
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Lilian RUBIN-DELANCHY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-066 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Lilian RUBIN-DELANCHY 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00019 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-066 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Lilian RUBIN-DELANCHY 113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00022
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-067
accordant l'honorariat de maire à M. Denis
DONARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00022 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-067 accordant l'honorariat de maire à
M. Denis DONARD 114
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00022 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-067 accordant l'honorariat de maire à
M. Denis DONARD 115
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00023
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-069
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Claude CORVI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-069 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Claude CORVI 116
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00023 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-069 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Claude CORVI 117
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00027
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-076
accordant l'honorariat de maire de Mme
Catherine HAUETER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00027 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-076 accordant l'honorariat de maire
de Mme Catherine HAUETER 118
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00027 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-076 accordant l'honorariat de maire
de Mme Catherine HAUETER 119
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00011
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-079
accordant l'honorariat de maire à M. Roland
DALEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-079 accordant l'honorariat de maire à
M. Roland DALEX 120
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-079 accordant l'honorariat de maire à
M. Roland DALEX 121
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00010
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-080
accordant l'honorariat de maire à M. Gilles
ARDIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-080 accordant l'honorariat de maire à
M. Gilles ARDIN 122
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-080 accordant l'honorariat de maire à
M. Gilles ARDIN 123
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00025
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-081
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Mme Gyliane CLERC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00025 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-081 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Gyliane CLERC 124
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00025 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-081 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Gyliane CLERC 125
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00009
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-082
accordant l'honorariat de maire à M. Hubert
LYONNAZ-PERROUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-082 accordant l'honorariat de maire à
M. Hubert LYONNAZ-PERROUX 126
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-082 accordant l'honorariat de maire à
M. Hubert LYONNAZ-PERROUX 127
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00014
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-084
accordant l'honorariat de maire à M. André
VITTOZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-084 accordant l'honorariat de maire à
M. André VITTOZ 128
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-084 accordant l'honorariat de maire à
M. André VITTOZ 129
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00016
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-085
accordant l'honorariat de maire à M. Guy
COLLOMB-PATTON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-085 accordant l'honorariat de maire à
M. Guy COLLOMB-PATTON 130
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-085 accordant l'honorariat de maire à
M. Guy COLLOMB-PATTON 131
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00013
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-086
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Mme Corinne COLLOMB-PATTON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00013 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-086 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Corinne COLLOMB-PATTON 132
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00013 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-086 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Corinne COLLOMB-PATTON 133
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00024
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-087
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Mme Chantal PAPAZIAN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00024 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-087 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Chantal PAPAZIAN 134
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00024 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-087 accordant l'honorariat d'adjointe
au maire à Mme Chantal PAPAZIAN 135
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00012
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-088
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Paul MERMILLOD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-088 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Paul MERMILLOD 136
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-088 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Paul MERMILLOD 137
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00015
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-089
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Joseph VITTUPIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-089 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Joseph VITTUPIER 138
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-089 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Joseph VITTUPIER 139
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00021
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-098
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Jean-Marie BIBOLLET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00021 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-098 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Jean-Marie BIBOLLET 140
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00021 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-098 accordant l'honorariat d'adjoint
au maire à M. Jean-Marie BIBOLLET 141
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-10-23-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-23-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
142
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Jérôme BONET, en qualité de préfet du département de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2026-123 du 11 mai 2026 du 2 décembre 2025 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025, portant attribution des fonctions de
directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-23-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
143
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
BORREL Didier DIR /
DELORME Thierry DIR / A compter du 01/10/2026
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoire de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventions d'investissement.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-23-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
144
NOM Prénom Service Pôle Observations
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
CARBONNIER Isabelle UID DS /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
145
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
A VERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEV ASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL Laurent PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
BARTHELEMY Eric PRNH OH
BONY-CISTERNES Valérie PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
A VERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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146
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER RONAN PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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147
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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148
NOM Prénom Service Pôle
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER Ronan PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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pour le département de la Haute-Savoie
149
NOM Prénom Service Pôle
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
QUETE Anthony UID DA SICPE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
CRESPINE Joël UID DS DSSP
DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS DSSP
MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
AUFFRET Chloé UID DS T
BUHREL Juliette UID DS T
FERREIRA Sylvain UID DS T
JOLY Théo UID DS T
MAITREHANCHE Tess UID DS T
ROULIN Grégory UID DS T
VIALETTES Francis UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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150
NOM Prénom Service Pôle
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
ROULIN Grégory UID DS CEDI
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LA V ANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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151
NOM Prénom Service Pôle
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
DE FREITAS José UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LA V ANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
GATTE Benoit-Marie UID DA CTU
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/16
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152
NOM Prénom Service Pôle
CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
SILV AN Vincent RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle
ARNAULT Marie-Céline ARPE /
DIOT Aymeric ARPE /
BAILLY Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
DA V AL Camille DIR CAB
FAOU Beatrice DIR CAB
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
EVELLIN MONTAGNE Carole SG /
DENNI Nicolas UD A /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Matthias UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
POLGE Christophe UID LHL /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/16
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pour le département de la Haute-Savoie
153
NOM Prénom Service Pôle
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1. Activités relatives à la CITES (convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
◦ aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire
national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
AH WAYE Christine EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
FALGOUX Alain EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
3.10.2. Travaux en réserve naturelle nationale
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/16
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pour le département de la Haute-Savoie
154
NOM Prénom Service Pôle Observations
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.3. Dérogation espèces protégées
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Par dérogation au paragraphe précédent, concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des
dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code
de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats
naturels, à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/16
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155
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-23-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
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NOM Prénom Service Pôle Observations
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIV ADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2026-098 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-23-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
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ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet de la Haute-Savoie
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 16/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-10-23-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
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