ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°022-2026-06
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-093-MANDELIEU-Légionellose-Riviera Beach Hôtel (MED) (5
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- CDU Justice / SPIP de Mougins (6 pages) Page 9
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Avenant de prorogation à la convention communale de coordination
entre la gendarmerie nationale et la police municipale de la commune de
Le Rouret (2 pages) Page 16
- EZE- 12 Trail le 08 février 2026 (3 pages) Page 19
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-095 Délégation de signature DRIM Mme E.MERCIER (13 pages) Page 23
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-093-MANDELIEU-Légionellose-Riviera
Beach Hôtel (MED)
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| Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-04 7de mise en demeure du syndic OXIA Immobiliergestionnaire de la résidence RIVIERA BEACH HÔTELsituée 1 port de la Rague à Mandelieu-la-Napoule (06210)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1A et L. 1324-3, R1321-1 à R1321-61 ;VU l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées auchauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaires des bâtiments d'habitation,des locaux de travail ou des locaux recevant du public ;
La
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU la récurrence des cas de légionelloses signalés depuis 2018 ayant fréquenté larésidence Riviera Beach Hôtel située 1 port de la Rague à Mandelieu-la-Napoule(06210);VU l'enquête environnementale menée par l'Agence régionale de santé (ARS) en 2019à l'issue de laquelle il a été demandé au gestionnaire de l'établissement de poursuivrela sécurisation des points sensibles afin de rétablir de façon pérenne la qualité del'eau chaude sanitaire distribuée dans l'établissement ;
D)Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU les dysfonctionnements identifiés par le cabinet MARINO lors de son interventiondu 7 octobre 2020 ;VU l'absence de retours documentaires réceptionnés par l'ARS depuis le dernier casde légionellose signalé en 2023, tant au niveau de la surveillance réguliére, analyses,actions menées et travaux réalisés permettant d'objectiver le risque sanitaire présentdans l'établissement ;VU le courrier du 18 septembre 2025 adressé à M. Christophe Reynaud, en sa qualitéde responsable du syndic OXIA gestionnaire du Riviera Beach Hôtel, l'informant dela réception par l'ARS d'un nouveau cas de légionellose ayant séjourné au RivieraBeach Hôtel du 12 au 17 août 2025 et lui demandant l'ensemble des éléments relatifsà la surveillance des réseaux d'eau chaude sanitaire de l'établissement (dont ceux nonreçus en 2023);VU la réponse de M. Christophe Reynaud en date du 22 septembre 2025, actant lesdemandes formulées par l'ARS et indiquant avoir sollicité la société STPS pour latransmission des documents requis ;VU le courrier du 15 octobre 2025, adressé à M. Christophe Reynaud le mettant endemeure d'adresser à l'ARS l'ensemble des éléments demandés avant le 23 octobre2025:CONSIDERANT que les documents transmis par mail le 19 décembre 2025 necorrespondent pas aux demandes formulées par l'ARS ;CONSIDERANT qu'en leur absence, l'ARS ne peut ni se prononcer sur la maîtrise durisque lié a la légionelle dans l'établissement ni restituer les éléments requis par leréseau de surveillance européen des légionelles en établissement recevant du public ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions du I! de l'article L. 1311-4 du codede la santé publique « en cas de risque grave pour la santé publique ayant pourorigine une installation intérieure ne distribuant pas de l'eau au public, l'occupant oule propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de l'Etat,prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendrel'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/
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SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur;
ARRETEArticle 1er :En application des dispositions du II de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique,M. Christophe Reynaud, en sa qualité de responsable du syndic OXIA gestionnaire dela résidence Riviera Beach Hôtel située 1 port de la Rague à Mandelieu-la-Napoule(06210), est mis en demeure de transmettre à l'ARS les éléments suivants :- - Les analyses de légionelles réalisées depuis 2023,- Les résultats de la nouvelle campagne de prélèvements et d'analyses delégionelles exigée par I'ARS à réaliser au niveau des points d'usage à risque duréseau d'eau chaude sanitaire (ECS) (ballons, retour de boucle, réseaux dedistribution, douches, douchettes, voire bains à remous et brumisateurs(raccordés au réseau) le cas échéant) à réaliser avant la réouverture del'établissement à la fin du mois de février 2026.o Analyse des Legionella spp par culture selon la norme NF T 90-431.o Prélèvements réalisés selon la norme FD T 90-522.o Analyses effectuées par un laboratoire accrédité COFRAC NF EN ISO/IEC17025 (liste en PJ).- La traçabilité des mesures de température de l'eau chaude sanitaire (production etdistribution), la température en retour de boucle devant étre maintenue supérieureou égale a 55°C.- La conduite à tenir par l'établissement en cas de contamination des réseaux ;- Les actions menées à la suite de la déclaration du dernier cas ;- Les documents relatifs à l'information et à la protection des occupants. A ce titre,tant que le risque relatif au légionelles n'est pas maitrisé, il convient de mettre en placedes filtres anti-légionelles au niveau des points d'usage (mesures conservatoires pourprotéger les occupants) et de remplacer les vieilles robinetteries dans lesappartements.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Les éléments confirmant la réalisation des opérations techniques prévues dans le devisaccepté D260004 de la société STPS qui devront être achevées avant la réouverturede l'établissement à la fin du mois de février 2026.Les éléments relatifs aux opérations techniques de remplacement des vannes pieds decolonne avec pose d'enregistreur de température pour chaque pied de colonne (devisD290681 proposé par la société SPTS) qui devront être achevées avant la réouverturede l'établissement à la fin du mois de février 2026.Article 2 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'à réception par l'ARS del'ensemble des éléments demandés :Article 3 :Le Riviera Beach Hôtel sera retiré de la publication des établissements sur le site publicEldsnet ECDC pour lesquels le risque d'infection à la légionelle n'a pas pu être évaluési et seulement si l'ARS reçoit l'ensemble des éléments demandés et estime que lerisque légionelle pour les personnes fréquentant l'établissement est maîtrisé :Article 4 :Le présent arrêté sera notifié par l'Agence régionale de santé à M. Christophe Reynaud,en sa qualité de responsable au syndic OXIA, gestionnaire de la résidence Riviera BeachHôtel située 1 port de la Rague à Mandelieu-la-Napoule (06210). Cet arrêté sera affichéen façade de l'établissement.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux soit auprès du préfet desAlpes-Maritimes, soit hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA2- 14, avenue Dusquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours gracieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice cedex 1), également dans un délai de deux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/
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mois a compter de la notification conformément à l'article R421-2 du code de justiceadministrative.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur et le maire de la ville deMandelieu-la-Napoule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes.
ipréfetded AMSPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40nttps://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction départementale des finances
publiques
CDU Justice / SPIP de Mougins
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Zl 22 / S22 ova °°s IY ¥9
Libersé + Kgatir » Fratrrairé _ /;RÉPUBLIQUE FRANCAISE Pri fos fv xREPUBLIQUE FRANCAISE |PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES'CONVENTION D' UTILISATIONNuméro 006-2025-0001
Nice, le 01 juillet 2025Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 2% m% 2ets . agissant lui-même par délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du AG ma; 202ici-après dénommée « le propriétaire » ;.D'une part,Lu
2°- Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, représenté par Monsieur ThierryALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA/Corse, dont les bureaux sontsitués 4 traverse de Rabatà Marseille, |
ci-après dénommé « l'utilisateur »,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situéà Mougins (06250), 1555 avenue de la Plaine. Cet immeuble est immatriculé sous le numéro desite 195496 dans le référentiel immobilier de l'État, Chorus Re-Fx.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONARTICLE 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur, pour les besoins du SPIP de Mougins, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.ARTICLE 2Désignation de l'immeubleDans un ensemble immobilier (comprenant trois bâtiments à usage de commerce, local artisanal,bureau, habitation, parkings, espaces verts, canalisations et réseaux divers) édifié sur desparcelles sises 1555 avenue de la Plaine à Mougins (06250) d'une superficie cadastrale totalede 6334 m°, cadastrées section G numéros 2706-2707-6135-7400-7402-6141, telles qu'ellesfigurent sur le plan ci-joint en annexe 1, l'État est propriétaire des lots numéros 23 à 26-100-102-39 à 55 et la moitié indivise du lot 102. :Il s'agit, dans le bâtiment B3, de bureaux aux 1° et 2° étages et de parkings au sous-sol (17).Ce site est immatriculé dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-Fx sous le numéro195496 / 435670L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire devra être informé par l'utilisateur de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
ARTICLE 3 |Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 25/04/2025, date de renouvellement de la précédente convention d'utilisation (n°006-2015-0249), arrivée a échéance le 24/04/2025. La présente convention prend fin dans lesconditions prévues à l'article 14.ARTICLE 4État des lieuxS'agissant d'un renouvellement cet article est sans objet
ARTICLE 5Ratio d'occupation
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Selon les indications fournies par l'utilisateur, au 25 avril 2025, les locaux sont a usage majoritairede bureaux et les surfaces sont les suivantes :- surface de plancher (SDP):....................,.. 931,5m? (dont 226,76 m? de parkings)- surface utile brute (SUB):......................... 833m? ;Au 25/04/2025, 49 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d' optimisation immobilière.Il est précisé que le ratio d'optimisation immobilière cible de la PIE est maintenant calculé endivisant la "SUB" par le « nombre de résidents » et doit se situer en dessous de 16 m° SUB parrésidents (conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023)Compte tenu des chiffres déclarés par l'utilisateur, le ratio d'optimisation immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 17 m? de SUB / poste de travail.
ARTICLE 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service -désignéà l'article 1 et pour |' obj et mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d' occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d' occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.ARTICLE 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentesà l'immeuble qui 1fait l'objetde la présente convention.ARTICLE 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.ARTICLE 9Entretien
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L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 7) du Compte_d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur leportail de l'immobilier de | 'Etat. |
ARTICLE 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article S de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.
ARTICLE 11Coût d'occupation domaniale hors charges
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Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 160 € / m?SUB. I] constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.ARTICLE 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d' occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'uti-lisateur pour la réalisationde ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutirà la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le3 nf résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par"voie d'avenant.
ARTICLE 13Inventaire "L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du réfé-rentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention : |La présente convention prend fin de plein droit le 24/04/2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
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La convention peut être résiliée avant le terme prévu :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque |' intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, |' exige ;c) Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf.en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
XX26Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, P/Le représentant del" Administrationchargée du domai
$$
.. pose EVAVASSEUR |Le représentant de l'Etat propriétaire, Sable de la division Domaine. _. "ATESPondant DéMonsieur le Préfet des Alpes- Maritimes Direction dépa : Départemental PLE.rlémentale des Fin ;es Alpes. Maritimes Publiques
'k AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant de prorogation à la convention
communale de coordination entre la
gendarmerie nationale et la police municipale de
la commune de Le Rouret
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| LE ROURET = =MINISTERE MINISTEREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LAGENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LE ROURET
Entre les soussignés :L'État représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes Maritimes,Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Grasse,Et:La ville de LE ROURET, représentée par Monsieur Gérald LOMBARDO, maire en exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;Vu la convention communale de coordination signée le 09 Janvier 2023
Préambule :La convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Le Roureta été signée entre les parties le 09 Janvier 2023, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 09 Janvier2026. Les parties souhaitent, d'un commun accord, proroger la convention communale decoordination.
Il est convenu ce qui suit :La convention de coordination conclue le 09 Janvier 2023 entre la gendarmerie nationale et la policemunicipale de la commune de Le Rouret pour une durée de trois ans est prorogée en l'état jusqu'au31 octobre 2026.
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
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Faità NICE, le 2 @ JAN. 2926
Le préfet des Le maire de Le ROURET Le procureur de la RépubliqueAlpes-Maritimes prés le tribunal judiciaire de
'yw.alt4Laurent HOTTIAUX 2 LOMBARDO
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Préfecture des Alpes Maritimes
EZE- 12 Trail le 08 février 2026
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PREFET CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesFeat Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
926Fr. 7 tANice,le 1 7 JANARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes d'Eze, de Beaulieu-sur-mer, de la Trinité, de la Turbieet de Villefranche-sur-Mer, à l'occasion de la « 12ème course de Trail d'Eze »le dimanche 08 février 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 24 juin 2024 entre le maire dela commune d'Eze, le procureur de la République de Nice et le Préfet des Alpes-Maritimes;VU la convention communale de coordination signée le 13 décembre 2023 entre lemaire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, le procureur de la République de Nice et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 4 décembre 2023 entre lemaire de la commune de La Turbie, le procureur de la République de Nice et le Préfetdes Alpes-Maritimes ;
Standard : 04 93 72 20 00Site internet https:/www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICF cedex 3
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VU la convention communale de coordination signée le 11 septembre 2024 entre lemaire de la commune de La Trinité, le procureur de la République de Nice et le Préfetdes Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 12 juillet 2024 entre le mairede la commune de Villefranche-sur-Mer le procureur de la République de Nice et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU le courrier du directeur général des services de la mairie d'Eze, en date du 18décembre 2025, sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre encommun les polices municipales de Beaulieu-sur-mer, de la Trinité, de la Turbie et deVillefranche-sur-Mer, dans le cadre de la "12° course de Trail d'Eze" qui se déroulera ledimanche 08 février 2026 ;VU l'accord du maire de Beaulieu-sur-Mer en date du 22 octobre 2025;VU l'accord du maire de La Trinité en date du 29 octobre 2025 ;VU l'accord du maire de La Turbie, en date du 15 décembre 2025 ;VU l'accord du maire de Villefranche-sur-Mer en date du 21 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation sportive présentant un caractèreexceptionnel donnera lieu à un afflux important de population; qu'ainsi il y a lieud'autoriser la mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipaleen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle ler: Les maires d'Eze, de Beaulieu-sur-mer, de la Trinité, de la Turbie et deVillefranche-sur-Mer sont autorisés a mettre en commun leurs services de policemunicipale sur le territoire de la commune d'Eze dans le cadre de la "12° course deTrail d'Eze", qui se déroulera le dimanche 08 février 2026.Article 2 : La mise en commun autorisée à l'article 1er concerne la mise à disposition,sur le territoire de la commune d'Eze, des effectifs suivants :- 02 agents du service de police municipale de Beaulieu-sur-Mer;- 02 agents du service de police municipale de La Trinité ;- 02 agents du service de police municipale de La Turbie ;- 02 agents du service de police municipale de Villefranche-sur-Mer.
2/3Standard : 04 93 72 20 00Site internet https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Aipes-Maritimes (CADAM)147 houlevard du Mercantour - 06286 NICF cedex 3
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Article 3: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune d'Eze, en lien avec Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes- Maritimes et les maires d'Eze, de La Turbie, de La Trinité, de Villefranche-sur-Mer et de Beaulieu-sur-Mer et sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en seraadressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.
Pour Je PréfetLa Sous-Préfèt:, directrice de cabinetI$ 4022
Audie LEBOURGEOIS
Standard : 04 93 72 20 00Site internet https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICF cedex 3
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-095 Délégation de signature DRIM Mme
E.MERCIER
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| Secrétariat Général CommunPREFET | ooDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026- 09S Nice, le 21 Janvier orb,
ARRETEPortant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrationsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations, à compter du 1" septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrété préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
Article ARRETEler : Délégation permanente de signature est donnée a Mme Elisabeth MERCIER, di-rectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-aprè
Article
s relevant de la compétence de la direction :la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents àla direction ;l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportantà la gestion des bureaux de la direction ;les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;les avis et notifications d'arrétés et décisions ;la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :
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les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les décisions d'admissions au séjour ;les titres de séjour (premiéres demandes, renouvellement);les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;les sauf-conduits ;les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;
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¢ les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;¢ les refus de séjour ;° les assignations à résidence ;° les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;e les décisions relatives au regroupement familial ;e les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;¢ les visas de convention de stage d'un étranger ;° les délivrances et refus de cartes de résident ;° la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;e les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, lesdécisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrançais ;¢ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;° les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;¢ les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;* les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,associations), dont notamment les recours gracieux ;e les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogationde la rétention ;¢ la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire francais et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contributionforfaitaire (emploi d'étrangers en situation irréguliére), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en premiére instance et en dernier ressort ;¢ les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;e les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention a requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;e les interdictions de circulation sur le territoire français ;e les laissez-passer européens ;¢ les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisation, concurremment avecles membres du corps préfectoral :+ les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation et déclarations denationalité francaise ;
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les refus des demandes de naturalisation ;les mémoires devant les juridictions administratives ;les classements sans suite des demandes de naturalisation et déclarations denationalité française ;les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme .c) pour le domaine de compétence des affaires réglementaires et de proximité,concurremment avec les membres du corps préfectoral :les décisions d'agrément des contrôleurs techniques ;les décisions d'agrément d'établissements de contrôle technique de véhicules ;les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice, ainsi que les refus d'habilitation au SIV ;les arrêtés d'agrément des gardiens de fourriére et de leurs installations ;les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude à la conduite ;l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale ala conduite ;les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et àl'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;les décisions d'opposition a sortie du territoire ;les réponses à réquisition ;les agréments des domiciliataires d'entreprises ;les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;les cartes professionnelles de guide conférencier ;les attestations de délivrance initiale des permis de chasser original ou d'un duplicata ;les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;les récépissés concernant les appels publics à la générosité ;les mises en demeure dans le cadre du contrôle des hébergements collectifs ;les courriers et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme ;les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;les récépissés et courriers relatifs aux actes régissant les associations loi 1901 et 1907,les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les congrégations, lesassociations agréées pour la protection de l'environnement, les associations locales
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d'usagers, les associations d'intérét général et d'assistance, les associations cultuelles,les oppositions en matiére de dons et legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation,et fondation d'entreprises ;° les récépissés de déclaration de foires et salons (manifestations commerciales) ;¢ les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;+ les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;¢ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, età Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe, à l'effet de signer :¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;¢ les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;+ les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les titres de séjour ;e les délivrances et prorogations de visas ;e les documents de circulation pour étrangers mineurs ;¢ les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;° les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, et deMme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe, délégation de signature est donnée à :o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux duséjourà l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjour et prévus au présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe etsous leurs directives à :© Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, et Mme Ryzlène BOURABAA,son adjointe, à l'effet de signer :* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;° les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;* les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;
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o Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO, etM. Imam-Guéri SAIDOULAEV rédacteurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet designer :° les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;e les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;* les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;o Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Justine HERVE, MmeKarolina BALTRAMSIUNIETIE, Mme Lalla-Aicha EL JAOUHARI et M. CédricGENNARINO, agents de guichet instructeurs au sein du pôle de l'admission, àl'effet de signer :° les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;°__les récépissés de demande de titre de séjour ;° les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, M. ChristianBRILLANT, rédacteur-instructeur polyvalent au sein du pôle de l'attractivité et desrésidents, et Mme Zahia RHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, à l'effet designer:¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion de leur pôle ;* les documents de circulation pour étrangers mineurs ;° les récépissés de demande de titre de séjour ;°__ les autorisations provisoires de séjour ;*_ les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, talents, jeune au pair,recherche d'emploi ou création d'entreprise, travailleurs temporaires et salariésainsi que les renouvellements des titres de résident, les duplicatas et lesmodifications de titre de séjour ;o Mme Jessica YOUNES, Mme Karine MION, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme Maya FIEDLERS et M. Sébastien HEBERT , agents de guichetinstructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de l'attractivité etdes résidents ;* les récépissés de demande de titre de séjour.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité etdes résidents, Mme Ania REZZIK, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, etla cheffe du pôle de l'admission, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement desdemandes de titres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangers
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en France) et pour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongationd'instruction par les agents dont le profil est « instructeur/valideur », à :- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille deFrancais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Catherine VIEIRA, Mme Zahia RHODAS,Mme Justine HERVE, Mme Karine LE COMTE, Mme Dikris GOGUET, Mme KarolinaBALTRAMSIUNIETIE , Mme Lalla-Aicha EL JAOUAHARI , M. Cédric GENNARINO et Mme AnissaAIT-BARA;- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,« famille de Français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupementfamilial, attaches fortes avec la France, vulnérabilités », « talents », « étudiants » et lesdemandes de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:Mme Jessica YOUNES, Mme Maya FIEDLERS et Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF ;- pour le pôle de Iattractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et lesrenouvellements a l'identique des titres de séjour « résident » : M. Sébastien HEBERT, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA,Mme Maya FIEDLERS, Mme Jessica YOUNES, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, et Mme KarineMION ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandesde document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA .
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet designer :* les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;¢ les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les récépissés et attestations de demande d'asile ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les documents de circulation, les titres de voyage ;¢ les titres de séjour ;¢ les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;e les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;
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les refus simples ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les assignations à résidence.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée concurremment à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, à Mme Marie-SophieBAILLON-DHUMEZ, adjointe au chef du bureau du séjour et à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de |'éloignement et du contentieux du séjour et sous les directives de Mme ElisabethMERCIER et sous son contrôle a l'effet de signer les actes et documents relevant du domainede compétence du bureau des examens spécialisés et prévus au présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives à :
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o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour, attachéed'administration, à Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative de classenormale, à Mme Nathalie DELUC, secrétaire administrative de classe normale, àMme ROCHER Estelle, secrétaire administrative de classe normale, M. JulienRIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M.Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour ;les récépissés et attestations de demande d'asile ;les autorisations provisoires de séjour.o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet designer:les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour liés au statut debénéficiaire de la protection internationale (BPI);les refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile qui sont réalisés à partir dela 2ème demande de réexamen (RDS-OQTF asile notifié au guichet).o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration,les cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour.
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec M. FedericoMARCONI son adjoint, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, a Mme VirginiePRUFER, cheffe du pôle éloignement, et à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe dupôle ordre public à l'effet de signer :¢ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie desmaisons d'arrêt, les décisions d'assignation a résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ;* les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;* les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;¢ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;+ les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;¢ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;° les mémoires aux tribunaux administratifs ;+ les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;¢ les mémoires aux cours d'appel ;* les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;e les sauf conduits ;* les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;¢ les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés oudécisions;+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;¢ les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;e les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;¢ les laissez-passer européens.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI,de Mme Julia HACHANI, de Mme Virginie PRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureaudes examens spécialisés et à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour.Lors des permanences organisées les week-ends et les jours fériés, en cas d'absence de M.Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI, de Mme Julia HACHANI, de Mme VirginiePRUFER et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR délégation de signature est donnée a
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Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public de ladirection des sécurités du cabinet du Préfet, à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint au chef duservice achats immobilier logistique et à Mme Charlyne DOLLA, adjointe au chef du pôle ordrepublic du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour concurremment et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER, pour signer les actes et documents relevant dudomaine de compétence du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et prévus auprésent article.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accés à la nationalitéfrancaise (BANF), a son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,a Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), a effet de signer :e les courriers courants ;e les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;e les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalitéfrançaise.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureaudes affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou d'empéchement, àMme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité française, à effet de signer :¢ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;e les correspondances courantes ;e les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;e les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet.Péle de la réglementation et des usagers :e les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original oud'un duplicata ;e les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;e les récépissés concernant les appels publics à la générosité, les courriers relatifs à laprocédure de contrôle des hébergements collectifs ;e les cartes professionnelles de guide conférencier ;* les accusés de réception et courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers declassement des offices de tourisme, dénomination des communes touristiques etclassement des stations de tourisme ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;° en matière de réglementation funéraire: les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;e les récépissés de déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);
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e les récépissés en matière d'associations loi 1901, associations et fondations reconnuesd'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la protection del'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérét général etd'assistance et associations cultuelles, les attestations de non opposition aux dons etlegs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation, fondations d'entreprise ;e les courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'agrément des entreprisesdomiciliataires ;e les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;e les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;e les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Pôle des activités de transport :° en matière de réglementation des fourrières : arrêtés d'agrément des gardiens defourrière et de leurs installations ;° les décisions d'agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;e les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite {carnets médicaux);* les engagements des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;¢ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues;¢ les décisions d'agrément des écoles et centres de formation du T3P ;e les décisions relatives aux passeports d'urgence ;e les décisions d'opposition à sortie du territoire ;e les réponses aux réquisitions ;e les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité, et sous ses directives à :© Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,autorisations et récépissés, les correspondances courantes, et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle de la réglementation et des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et d'inhumationen terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier ;
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© Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances nondécisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, a l'effet de signerles dérogations aux délais d'inhumation, et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle des activités du transport, les attestations préfectoralesd'aptitude à la conduite (carnets médicaux) et les décisions relatives aux passeportsd'urgence.o Mme Edith BERARD, adjointe au chef du pôle de la réglementation des usagers, àl'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles,les transmissions des demandes de documents spécifiques, et en cas d'absence oud'empéchement du chef du pôle de la réglementation des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation, les autorisations de transport funéraire et d'inhumation enterrain privé, ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier.
Article 8 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement etdu contentieux du séjour, à M. Federico MARCONI adjoint au chef de bureau de l'éloignementet du contentieux du séjour, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, ainsi que, sousleur autorité et leur contrôle, à Mme Virginie DUPLESSIS et à Mme Muriel RICCI.
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du BARP, et à MmeSabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
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Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 12 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etla directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
FF
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