PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°014 DU 26/01/2024
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-01-26-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.03 accordant délégation de signature à Mme Lætitia
PHILIPPON directrice interdépartementale de la police nationale (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.01 accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Lætitia PHILIPPON,
directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 8
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-26-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.03 accordant délégation de
signature à Mme Lætitia PHILIPPON directrice
interdépartementale de la police nationale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.03 accordant délégation de signature à Mme
Lætitia PHILIPPON directrice interdépartementale de la police nationale 3
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del''environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.03accordant délégation de signature à Mme Lætitia PHILIPPONdirectrice interdépartementale de la police nationaleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre lesgouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la RépubliqueFédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressiongraduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin1990 ;l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application del'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États del'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de laRépublique française relatif à la suppression graduelle des contrôles auxfrontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré laRépublique italienne par l'accord signé à Paris-le 27 novembre 1990, fait à Bonnle 25 juin 1991 ;l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d' application'del'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États del'Union économique Bénélux, de la Republlque fédérale d'Allemagne et de laRépublique française relatif à la suppression graduelle des contrôles auxfrontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré laRépublique italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonnle 25 juin 1991 ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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le code de la route ;la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République età l'administration :la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités etnotamment son article 98, codifié à l'article L 325-1-2 du code de la route ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale (Direction interdépartementale de la policenationale) au 1°" janvier 2024 ;l'arrêté ministériel n°3228 du 21 décembre 2023 nommant Mme LætitiaPHILIPPON dans l'emploi de directrice interdépartementale de la Policenationale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er janvier 2024 ;le protocole de complémentarité entre la direction régionale des douanes etdroits indirects, la direction départementale de la sécurité publique, la directiondépartementale de la police aux frontières, le groupement de gendarmerie
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.03 accordant délégation de signature à Mme
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départementale de la Meurthe-et-Moselle et la CRS Lorraine Alsace relatif à lareconduite des étrangers en situation irrégulière en date du 1* mars 2005 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route : « Les officiersou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par toutmoyen du representant de l'État dans le departement où l'infraction a été commise,faire procéder à titre provnsoure à l'immobilisation et à Ia mise en fourrière du véhiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction... »CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'undispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditionssatisfaisantes ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTESRARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Lætitia PHILIPPON, directriceinterdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :- les décisions de remise aux autorités d'Allemagne, de Belgique et du Luxembourgprévues par le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État, àl'occasion de services d'ordre et de relations publiques exécutés à la demande de tiers.- en zone police, les mesures d immobilisation et de mise en fourrière de véhiculeprises à titre provisoire.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Lætitia PHILIPPON, directriceinterdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, pour prononcer lessanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenantau corps d'encadrement et d'application de la police nationale.ARTICLE 3: Mme Lætitia PHILIPPON, directrice interdépartementale de la Policenationale de Meurthe-et-Moselle, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste deses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines de compétencesrespectifs. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination&meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- -à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N°23.BCDET.11 du 21 août 2023 accordant délégationde signature Mme Lætitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécuritépublique de Meurthe-et-Moselle est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présentarrêté.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et Mme Lætitia PHILIPPON,directrice interdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
2 6 JAN, 2024Fait à Nancy, le
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-26-00002
Arrêté préfectoral n°24.OSD.01 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à Mme Lætitia PHILIPPON, directrice
interdépartementale de la police nationale de
Meurthe-et-Moselle
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l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Lætitia PHILIPPON, directrice
interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle
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ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°24.0SD.01accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
-aMme Lætitia PHILIPPON, directrice interdépartementalede la police nationale de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU — la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois definances ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des prefets a'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans lesdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août2023 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.couv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.01 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Lætitia PHILIPPON, directrice
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VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale (Direction interdépartementale de la policenationale) au 1* janvier 2024 ;VU _ l'arrêté ministériel n°3228 du 21 décembre 2023 nommant Mme LætitiaPHILIPPON dans l'emploi de directrice interdépartementale de la policenationale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er janvier 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Laetitia PHILIPPON,directrice interdépartementale de la Police nationale de. Meurthe-et-Moselle, enqualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes se rapportant auprogramme 176, à l'exception des opérations relatives à l'action sociale et auxindemnisations dues aux fourrières.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'untableau de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me serontadressés trimestriellement.ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à la. directriceinterdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle pour opposer laprescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées àl'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers del'État de la prescription quadriennale.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public, |- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire en matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 4 : Mme Laetitia PHILIPPON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature au Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur àMetz, dans les termes d'une délégation de gestion agréée par le préfet.'1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.01 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Lætitia PHILIPPON, directrice
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ARTICLE 5 : Mme Laetitia PHILIPPON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature a un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État placés sous son autorité,dans les conditions fixées par les arrétés interministériels portant règlement decomptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.La signature des agents habilités est accréditée auprès de M. le directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Laetitia PHILIPPON,directrice interdépartementale de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à l'effetd'exercer au nom 'du préfet, la fonction de personne représentant le pouvoiradjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense est imputée sur leprogramme visé à l'article 1 du présent arrêté. Les niveaux d'évaluation des besoins etles procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur auxseuils prévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Unioneuropéenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passatîon du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de srgnqgure est accordée à la directricedépartementale de la sécurité publique pour representer le préfet et signer toutespièces nécessaires à la passation du marché, à l'exception du choix du ou des titulaireset de la signature des pièces constitutives du marché visées dans le code de lacommande publique.ARTICLE 7 : Délégation de signature est également accordée à Mme LaetitiaPHILIPPON à l'effet d' engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, àdes conventions de prix ou à des groupements d'achats dans la limite des seuils prévusà l'article précédent.Au-delà de ces seuils, les actès d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationauxou conventions de prix restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE 8 : Mme Laetitia PHILIPPON adressera à la signature du préfet, préalablementà l'envoi à la publication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrenceconcernant les marchés supérieurs à 90000 € hors taxes. L'envoi effectif à lapublication sera subordonné à son visa préalable.ARTICLE 9 : En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou demarchés de travaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 26/01/2024 - Arrêté préfectoral n°24.OSD.01 accordant délégation de signature de
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fonction de représentant du pouvoir adjudicateur, la directrice départementale de lasécurité publique peut se faire représenter dans le cadre de la délégation de gestion ausecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur approuvée par lepréfet.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures etservices, ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, la directricedépartementale de la sécurité publique peut subdéléguer sa signature à un ouplusieurs collaborateurs, y compris pour le choix du titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que cellesvisées à l'article 4.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 23.0SD.05 du 21 août 2023 accordant délégationde signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoiradjudicateur en matière de marchés publics à Mme Laetitia PHILIPPON, directricedépartementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, est abrogé à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Laetitia PHILIPPON, directriceinterdépartementale de la police nationale et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
26 JAN: 2024Fait à Nancy, le
Le préfet,
Franggise SO_ULmI
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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