YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-183
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-05-12-00006 - 20260513 SHBS USR AP DerogPL MESNAGER
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-12-00006
20260513 SHBS USR AP DerogPL MESNAGER
SERVICES
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDE VYONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2026/0025Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploitéspar la société MESNAGER SERVICES à La-Ville-Aux-Dames (37)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-lI-4°;Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhiculesde transport de marchandises pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU la demande présentée le 12 mai 2026 par la société MESNAGER SERVICES domiciliée à La-Ville-Aux-Dames (37) ;VU l'avis favorable émis par le préfet du département;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, dont les véhicules sontstationnés à l'entreprise Transports BOUQUEROD à Migennes (89) est destinée à assurer la collecte et letransport de déchets pour des chargements au départ du lieu dit des Cassoirs à Auxerre à destinationdes sites des sociétés PAPREC à Migennes et COVED à Saint-Florentin ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 0 1/3
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Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1:Les véhicules exploités par la société MESNAGER SERVICES sont autorisés a circuler en dérogation al'article 1 et 2 de l'arrété ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales etcomplémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2:Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer à la collecte, au transport et à l'évacuationdes déchets (article 5.II-4). L'évacuation des déchetteries mobiles, de bennes spécifiques ainsi que lacollecte des biodéchets, n'ont pas vocation à bénéficier de cette dérogation.Elle est valable les 14 mai, le 25 mai, 14 juillet et le 11 novembre 2026 de 5h00 à 18h00.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 12 mai 2026,
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires del'Yonne,et par sbbdélégation,La ch service Habitat, bâtiment et sécurité,
Catherine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacuneen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprisesociété MESNAGER SERVICES domiciliée à La-Ville-Aux-Dames (37).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. II en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/3Mel:
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ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2026/0025 du 12 mai 2026
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par lesarticles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer à la collecte et le transport de déchets dans ledépartement de l'Yonne entre les communes d'Auxerre, Migennes et Saint-Florentin.DEROGATION TEMPORAIRE VALABLE: Les 14 mai, 25 mai, 14 juillet et 11 novembre 2026 de 5h00 a18h00DÉPARTEMENT DE DÉPARTDÉPARTEMENT DE RETOURMigennes (Yonne 89) Migennes (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ : 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départdu véhicule, |'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONDAF 19T000/44T000 GR-837-KPDAF 19T000/44T000 GR800KQRemorque LEGRAS 38000 FQ139TRRemorque LEGRAS 38000 GD95627Remorque LEGRAS 38000 FXO59PXRemorque LEGRAS 38000 FW935XWRemorque LEGRAS 38000 FW743XX
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : 3/3
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