PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-376
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-12-00009 - Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant
le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et
du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens-
Montréjeau- Aspect- Magnoac au 1er octobre 2024. (2 pages) Page 3
31-2024-08-20-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Pouy-de-Touges. (2 pages) Page 6
31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Nord. (4 pages) Page 9
31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,
secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. (5 pages) Page 14
31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
Périphérique Est de Toulouse A62. (4 pages) Page 20
31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant
réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à
l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. (4 pages) Page 25
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00009
Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant le
retrait des communautés de communes du
Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de
Magnoac du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens- Montréjeau- Aspect- Magnoac au
1er octobre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00009 - Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant le retrait des communautés de communes du
Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montréjeau- Aspect- Magnoac au
1er octobre 2024.3
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PREFET ned _—
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2024-17 autorisant le retrait des communautés de
communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des
cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
au 1" octobre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-19,
L5271-26, L5211-61 et L5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature a
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2024 donnant délégation de signature à M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de
Lannemezan du 22 novembre 2022 demandant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-
Gaudens -Montréjeau - Aspet - Magnoac (au titre des communes d'Uglas et Arné) pour les
compétences « collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Trie et de Magnoac du 23 janvier 2024 demandant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-
Gaudens -Montréjeau - Aspet - Magnoac de la compétence « collecte et traitement des
déchets »;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau -
Aspet - Magnoac du 26 mars 2024 approuvant le retrait des deux communautés de
communes Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : O5 34 45 34 45
Site Internet : wwwhaute-garonne gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00009 - Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant le retrait des communautés de communes du
Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montréjeau- Aspect- Magnoac au
1er octobre 2024.4
Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes et
communautés de communes, membres du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau -
Aspet - Magnoac, approuvant le retrait des communautés de communes du Plateau de
Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac
Vu les fiches d'impact relatives a la reprise du personnel et au transfert de compétence
établies par les communautés de communes du Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de
Magnoac ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des
collectivités territoriales pour acter le retrait des communautés de communes du Plateau de
Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac; du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -
Montréjeau - Aspet - Magnoac sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETE :
Art. ler: Le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de
Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac est
autorisé à compter du 1"octobre 2024.
Art. 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées,
le président du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, les
présidents des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et
du Magnoac, les maires des communes membres et le comptable public sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des
collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
[12 AQUT 2024Toulouse, le
Pour le préfet et par délégation: Le préfet des Hautes-
Le secrétaire général de la préfecture Pour le préfet et-par délégation,
de la Haute-Garonne, La secrétaire générale ma
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00009 - Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant le retrait des communautés de communes du
Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montréjeau- Aspect- Magnoac au
1er octobre 2024.5
PREFECTURE 31
31-2024-08-20-00001
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de Pouy-de-Touges.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Pouy-de-Touges. 6
ONL, AH AUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de la carte communale de Pouy-de-Touges
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pouy-de-Touges en date du 27 mars 2009 approuvant la
carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2009 approuvant la carte communale de Pouy-de-Touges ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pouy-de-Touges en date du 17 mars 2023 arrêtant le
projet de plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du maire de Pouy-de-Touges en date du 8 février 2024 soumettant à une enquête
publique unique l'abrogation de la carte communale, l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et le
zonage d'assainissement des eaux usées, du 5 mars 2024 au 4 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 4 mai 2024 donnant un avis
favorable assorti de deux recommandations portant sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU3
à l'horizon 2033 et sur la prise en compte des principales remarques des personnes publiques
associées ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2024 approuvant le plan local
d'urbanisme, et présentant les corrections qui seront apportées au dossier suite aux observations,
réserves et recommandations des personnes publiques associées et du commissaire-enquéteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pouy-de-Touges en date du 27 juillet 2024 abrogeant la
carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale, le plan local d'urbanisme approuvé
ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Pouy-de-Touges. 7
Arréte :
Art. 1%. — La carte communale de Pouy-de-Touges, approuvée par délibération du conseil
municipal de Pouy-de-Touges en date du 27 mars 2009, et par l'arrêté préfectoral en date du 4 mai
2009, est abrogée.
Art. 2. — En application de l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral
devra être publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département et devra faire
l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet
d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne et le maire de Pouy-de-Touges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 20 ADUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Muret
Jean-Luc BLONDE
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr sur l'ensemble du
territoire français.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Pouy-de-Touges. 8
PREFECTURE 31
31-2024-08-19-00001
Arrêté préfectoral n°2024-044 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64 Nord.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord. 9
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-044
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord. 10
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 31 juillet 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de mise en place
des boucles pour la pesée dynamique dans la chaussée sur l'A64 au P.K. 281+400 dans
le sens Toulouse-Bayonne.
Ces travaux vont nécessiter des fermetures du Lundi 02 Septembre au jeudi 05
septembre 2024 de 21h00 à 6h00 (3 nuits) :PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord. 11
•Sortie Obligatoire à l'échangeur n°36 Roques, en provenance de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures
pourront être reportées durant la période du jeudi 05 septembre au vendredi 06 septembre
2024, ainsi que du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2024 dans les mêmes
conditions d'exploitation (5 nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques, en provenance de Toulouse :
Les automobilistes en provenance de Toulouse et en direction de Bayonne sur l'A64
seront déviés par l'échangeur n°36 Roques puis suivront la direction de Muret par la RD
817 pour reprendre l'A64 au niveau de l'échangeur n°35 Muret-Nord.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord. 12
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 août 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord. 13
PREFECTURE 31
31-2024-08-19-00002
Arrêté préfectoral n°2024-045 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche
de Lauragais/Castelnaudary.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 14
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-045
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 15
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale Sud-Ouest en date du 31
juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du 02 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 02 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de
roulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de
chaussées sur la section Villefranche de Lauragais / Castelnaudary de l'autoroutePREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 16
A61 entre le PK 274 et le PK 289, dans les départements de la Haute-Garonne (31)
et de l'Aude (11).
La société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises vont réaliser ces travaux soit
sous basculement de chaussée, soit sous fermeture de section et/ou bretelles
d'échangeur.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 02 septembre au vendredi 13
décembre 2024, nécessitant durant les nuits suivantes :
Du mercredi 9 octobre au vendredi 11 octobre et du mardi 5 novembre au mercredi 6
novembre 2024 (3 nuits) de 21h00 à 07h00 en section courante et de 20h00 à 07h00
pour les bretelles d'échangeurs et bifurcations autoroutières :
Fermeture de la section courante entre Villefranche de Lauragais n°20 et
Castelnaudary n°21 ;
Sortie obligatoire à l'échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 en prove-
nance de Toulouse ;
Entrée interdite à l'échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 en direction
de Narbonne.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être
reportées durant les nuits du lundi 14 octobre au vendredi 18 octobre, du lundi 21 octobre
vendredi 25 octobre 2024, du lundi 28 octobre au vendredi 1er novembre, du lundi 4
novembre au mardi 5 novembre, du jeudi 7 novembre au vendredi 8 novembre, du lundi
12 novembre au vendredi 15 novembre puis du lundi 18 novembre au vendredi 22
novembre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Fermeture de l'A61 entre les échangeurs de Villefranche de Lauragais n°20
et Castelnaudary n°21 :
Les usagers circulant sur l'autoroute A61 en direction de Narbonne seront déviés par
l'échangeur n°20 de Villefranche de Lauragais. Au giratoire d'accès à l'autoroute, prendre
la direction de Carcassonne par la D622A, la D622 puis la D813 jusqu'à la limite du
département de la Haute-Garonne, continuer sur la D6113 dans le département de l'Aude.
Au giratoire (rond-point Marradi), prendre la direction de l'autoroute A61 par la D6313, puis
prendre la direction de l'autoroute A61 par la D6 jusqu'au giratoire de l'échangeur n°21
Castelnaudary.
Art. 3. Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 17
L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation
avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h, et la signalisation
horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation horizontale sera de couleur blanche
sur les zones où la couche de roulement définitive aura été mise en œuvre.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Villefranche).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les
heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Villefranche) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district
ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeurPREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 18
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
Fait à Toulouse, le 19 août 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 19
PREFECTURE 31
31-2024-08-19-00003
Arrêté préfectoral n°2024-046 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur le Périphérique Est de
Toulouse A62.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 20
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-046
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
Périphérique Est de Toulouse A62
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 21
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 02 août 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 07 août 2024 ;
Vu l'avis de de la Direction des Routes du Sud-Ouest en date du 07 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de réparation d'un
musoir métallique au niveau de la bifurcation de Lalande.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs du jeudi 29 août 2024 au vendredi 30 août 2024, de 21h00 à 6h00 :
•Fermeture de l'A62 entre l'échangeur n°12 Les Izards et la bifurcation de Lalande,
dans le sens Narbonne - Bordeaux.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 22
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°12 les Izards (A62) en provenance du
périphérique extérieur.
Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61/A62 seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur n°12 Les Izards pour emprunter la RD15 (route de
Launaguet), l'avenue Jean Zay, le giratoire avec la M820, la M820 (avenue des États-
Unis) et rejoindre l'A620 à l'échangeur n°33 Sesquières ou reprendre le périphérique en
direction de Bordeaux.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT dePREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 23
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 août 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 24
PREFECTURE 31
31-2024-08-20-00002
Arrêté préfectoral n°2024-050 portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture de l'autoroute A64 à l'échangeur 37
Francazal sens Toulouse/ Bayonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 25
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-050
portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à
l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse / Bayonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 26
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 19 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de l'intervention d'urgence d'un cabinet expert pour des
investigations sur l'ouvrage enjambant l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur n°37 de
Francazal, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture de l'autoroute A64
à l'échangeur n°37 Francazal dans le sens Toulouse / Bayonne durant les nuits
suivantes :
Du mercredi 21 août 2024 au vendredi 23 août 2024, de 22h00 à 06h00 (2 nuits) :PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 27
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°37 Francazal dans le sens Toulouse / Bayonne
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 37 Francazal en direction de Bayonne :
Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne doivent sortir au niveau de
l'échangeur Francazal n°37, et seront déviés par la RD 63 avec demi-tour au rond-point
croisant le boulevard des Courties pour reprendre l'autoroute A64 à l'échangeur n°37
Francazal.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT dePREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 28
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 août 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 29