PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2024-12
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2024-12-02-00007 - Décision n°DOS-2024/5191 du 02/12/2024 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé le-de-France
abrogeant la décision n°DOS-2023/590 du 23 février 2023 et portant
modification de la décision n°2019/842 en date du 28 mai 2019 relatif
à
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour
avec la mention complémentaire « affections de la personne âgée
polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en
hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire Korian, 22 rue
Violet 75015 Paris (3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2024-11-28-00009 - Arrêté n °ARS-DD93-2024/016 du 28 novembre
2024 portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports
sanitaires terrestres du département de Seine-Saint-Denis (93) (2 pages) Page 8
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-10-31-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 14 octobre 2021portant attribution d'une subvention pour les études
assainissement, consolidation et restauration de l'église de la Nativité
de la vierge du Mesnil-Aubry (95) (3 pages) Page 11
IDF-2024-10-31-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 19 octobre 2020 portant attribution d'une subvention pour les travaux
d'urgence (nef : étaiement, démolition, et réfection du plafond ;
clocher : remplacement de trois poutres et reprise de maçonnerie) -de
l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77) (3 pages) Page 15
IDF-2024-10-31-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 1er décembre 2020 portant attribution d'une subvention pour la
restauration extérieure du clocher de l'église Saint-Christophe à
Aubepierre-Ozouer-Le-Repos (77) (2 pages) Page 19
IDF-2024-10-31-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 29 septembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la
restauration du grand orgue de tribune sur l'église Saint-Denis à
Villiers-le-Bel (95) (3 pages) Page 22
IDF-2024-10-31-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 3 décembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la
restauration générale - phase 2 : restauration des façades (hors
clocher) et de la
toiture de la sacristie- de l'église Saint-Germain
Saint-Laurent (77) (3 pages) Page 26
2
IDF-2024-11-29-00009 - Décision n° 2024- portant reconnaissance de
l'établissement privé d'enseignement artistique ICART,
l'école du management de la culture et du marché de l'art (1
page) Page 30
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-12-03-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA PIERREFITTE (93) (3 pages) Page 32
IDF-2024-12-03-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN (3 pages) Page 36
IDF-2024-12-03-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH LIVRY GARGAN COALLIA (3 pages) Page 40
IDF-2024-12-03-00002 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH FTDA (3 pages) Page 44
IDF-2024-12-03-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH Le Pré-Saint-Gervais géré par
l'association AURORE (3 pages) Page 48
IDF-2024-12-03-00005 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH Massy (3 pages) Page 52
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-11-29-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
SCI
BUROPARK l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 56
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-02-00007
Décision n°DOS-2024/5191 du 02/12/2024 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé
le-de-France abrogeant la décision
n°DOS-2023/590 du 23 février 2023 et portant
modification de la décision n°2019/842 en date
du 28 mai 2019 relatif à
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite
et de réadaptation (SSR) indifférenciés en
hospitalisation partielle de jour avec la mention
complémentaire « affections de la personne
âgée polypathologique, dépendante ou à risque
de dépendance » en hospitalisation de jour sur le
site du centre ambulatoire Korian, 22 rue Violet
75015 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00007 - Décision n°DOS-2024/5191 du 02/12/2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé le-de-France abrogeant la décision n°DOS-2023/590 du 23 février 2023 et portant modification de la décision
n°2019/842 en date du 28 mai 2019 relatif à
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour avec la
mention complémentaire « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en
hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire Korian, 22 rue Violet 75015 Paris4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/5191


Abrogeant la décision n°DOS -2023/590 du 23 février 2023 et p ortant modification
de la décision n° 2019/842 de la Directrice générale d e l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 2 8 mai 2019

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles R.6123 -118 à R.6123 -126 et D.6124 -177-1 à D.6124 -177-53 rela tifs à
l'activité de soins de suite et de réadaptation ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU la demande présentée par la SAS Korian Santé , dont le siège social est situé allée de
Ronceveaux 31240 l'Union, en vue d'obtenir l'a utorisation d'exercer l'activité de soins de suite
et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour avec la mention
complémentaire « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque
de dépendance » en hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire Korian, 72 rue
Saint -Charles 75015 P aris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 avril 2019 ;

VU la décision n°20 19-842 du Direct eur général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France en
date du 2 8 mai 2019 autorisant la SAS Korian Santé à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour avec la mention
complémentaire « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque
de dépendance » en hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire Korian (Finess
750063612) , 72 rue Saint -Charles 75015 P aris ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00007 - Décision n°DOS-2024/5191 du 02/12/2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé le-de-France abrogeant la décision n°DOS-2023/590 du 23 février 2023 et portant modification de la décision
n°2019/842 en date du 28 mai 2019 relatif à
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour avec la
mention complémentaire « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en
hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire Korian, 22 rue Violet 75015 Paris5
2
VU le courriel en date du 24 mai 2022 de la SAS Korian Santé relatif à la modification des
conditions d'exécution de l'autorisation susvisée visant au changement de localisation de
l'hôpital de jour de soins de suite et de réadaptation (SSR) et sollicitant une prorogation du
délai de mise en œuvre de la dite autorisation ;

VU la décision n°DOS -2023/590 du 23 février 2023 portant modification de la décision n°2019 -842
en date du 28 mai 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
vue d'autoriser la SAS Korian Santé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation
(SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour avec la mention complémentaire
« affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance »
en hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire Korian, 37 rue Boulard 75014 Paris ,
et prorogeant le délai de mise en œuvre jusqu'au 30 septembre 2023 ;

VU la lettre du 17 septembre 2024 relati ve à la modification des conditions d'exécution de
l'autorisation susvisée visant au changement de localisation de l'hôpital de jour de soins de
suite et de réadaptation (SSR) et sollicitant une prorogation du délai de mise en œuvre de la
dite autorisation ;



CONSID ÉRANT
les décisions n°2019 -842 du 28 mai 2019 et n°DOS -2023/590 du 23 février 2023
susvisées ;

CONSID ÉRANT
la lettre du 11 août 2023 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
accordant une prorogation du délai de mise en œuvre de l'autorisation susvisée
jusqu'au 30 septembre 2024 compte tenu du retard engendré dans la libération des
locaux sis 37 rue Boulard à Paris 14ème, des délais d'obtention des autorisations
administratives pour l'aménagement des locaux et de la nécessité de solliciter
l'accord de la copropriété ;

CONSID ÉRANT
que ces aléas ont conduit l'opérateur à rechercher un nouveau bien immobilier pour
l'implantation de l'hôpital de jour de soins de suite et de réadaptation gériatriques ,
étant précisé que l'accord pour la réal isation des travaux a été délivré par
l'Assemblée générale des copropriétaires à l'été 2024 ne permettant pas à la SAS
Korian Santé d'envisager une ouverture le 30 septembre 2024 ;

ainsi, que le promoteur sollicite en date du 17 septembre 2024 la modification de la
décision visant à exercer la future activité sur un nouveau site 22 rue Violet
75015 Paris ainsi que la prorogation du délai de mise en œuvre de l'autorisation
susvisée jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSID ÉRANT
que l'opérateur déclare privilégier ce nouveau site aux motifs que les locaux d'une
superficie de 800m² situés en rez -de-chaussée nécessiteront moins de travaux que
le site rue Boulard permettant une ouverture plus rapide soit au 4ème trimestre 2025 ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur communique le calendrier de mise en œuvre de l'autorisation au
22 rue Violet à Paris 15ème ;

CONSID ÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site n'appellent pas de commentaire particulier au regard des informations
communiquées par la SAS Korian Santé ;

CONSID ÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique n'a pas
d'impact sur l'offre territoriale ;

CONSID ÉRANT que la SAS Korian Santé s'engage à respecter les engagements pris lors de la
délivrance de l'autorisation initiale ;

CONSID ÉRANT au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à l 'abrogation de la
décision n°DOS -2023/590 du 23 février 2023 et à la modification de l'autorisation Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00007 - Décision n°DOS-2024/5191 du 02/12/2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé le-de-France abrogeant la décision n°DOS-2023/590 du 23 février 2023 et portant modification de la décision
n°2019/842 en date du 28 mai 2019 relatif à
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour avec la
mention complémentaire « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en
hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire Korian, 22 rue Violet 75015 Paris6
sig"
3
n°2019 -842 du 2 8 mai 2019 afin de prendre acte de la nouvelle implantation
géographique ainsi qu e de la prorogation du délai de sa mise en œuvre ;

que ce délai supplémentaire n'emporte pas d'engagement en termes d'allocation de
ressources ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La décision n° DOS/2023/590 du 23 février 2023 portant modification de la décision
n°2019 -842 en date du 28 mai 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est abrogée .

ARTICLE 2 : L'article 1er de la décision n°2019 -842 en date du 28 mai 2019 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est modifié comme suit :

« La SAS Korian Santé est autorisée à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour avec la mention
complémentaire « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à
risque de d épendance » en hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire
Korian , 22 rue Violet 75015 Paris . »

ARTICLE 3 : L'article 2 de la décision n°2019 -842 en date du 28 mai 2019 est modifié comme suit :

« La mise en œuvre de l'autorisation n°2019 -842 du 28 mai 2019 devra être achevée
au plus tard le 31 décembre 2025 . »

ARTICLE 4 : Les autres articles de la décision n°2019 -842 en date du 28 mai 2019 demeurent
inchangés.

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .

Fait à Saint -Denis , le 02/12/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00007 - Décision n°DOS-2024/5191 du 02/12/2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé le-de-France abrogeant la décision n°DOS-2023/590 du 23 février 2023 et portant modification de la décision
n°2019/842 en date du 28 mai 2019 relatif à
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation partielle de jour avec la
mention complémentaire « affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance » en
hospitalisation de jour sur le site du centre ambulatoire Korian, 22 rue Violet 75015 Paris7
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2024-11-28-00009
Arrêté n °ARS-DD93-2024/016 du 28 novembre
2024 portant fixation du nombre théorique de
véhicules de transports sanitaires terrestres du
département de Seine-Saint-Denis (93)
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-28-00009 - Arrêté n
°ARS-DD93-2024/016 du 28 novembre 2024 portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du
département de Seine-Saint-Denis (93)8
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Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° ARS -DD93 -2024 /016
portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du
département de Seine -Saint -Denis (93 )
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à L.6312 -
5, L.6313 -1, R.6312 -1 à R.6312 -23, R.6312 -29 à R.6312 -43, R.6313 -5 à R.6313 -7-1 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté du 05 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale
de santé Ile -de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice
de la délégation départementale de la Seine -Saint -Denis ;

VU le recensement de la population légale de 2020 par l'Institut National de la Statistique et des
Etudes Economiques (INSEE) valable à compter du 1er janvier 2024 ;

VU l'avis émis par les membres du sous -comité des transports sanitaires de la Seine -Saint -Denis en
séance du 20 novembre 2024 ;


CONSIDERANT que le département de la Seine -Saint -Denis compte une population de 1 674 734
habitants , soit pour les communes de + de 10 000 habitants : 1 646 451 et pour les communes de – de
10 000 habitants : 28 283 ;

CONSIDERANT ainsi qu'après calcul le quota brut est de 343 obtenu par la somme des quotas relatifs
aux communes de plus de 10 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants , soit 329 +14 ;

CONSIDERANT qu'il est possible de majorer ce résultat pour des raisons démographiques,
géographiques, de fréquentation saisonnière, de la situation locale de la concurrence, du taux
d'utilisation des véhicules de TS mais également le cas échéant de l'existence de véhi cules affectés à
l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-28-00009 - Arrêté n
°ARS-DD93-2024/016 du 28 novembre 2024 portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du
département de Seine-Saint-Denis (93)9
2
CONSIDERANT la non -nécessité de majorer le total brut obtenu après calculs de la population au vu
de l'offre de transports en commun, la densité, l'offre de soins présentes sur le département de la Seine -
Saint -Denis ;

CONSIDERANT que le nombre de véhicules disposant d'une autorisation de mise en service sur le
département de la Seine -Saint -Denis est de 548 ;

CONSIDERANT qu e le nombre de véhicules autorisés est supérieur au quota théorique qu'il soit minoré
ou majoré jusqu'à 10%, soit au maximum de la minoration = 309 et à son maximum = 377 ;

CONSIDERANT dès lors qu'il n'y a pas la possibilité d'attribuer de nouvelles AMS ;


ARRETE


ARTICLE 1er : Le nombre théorique de véhicules pour le département de la Seine -Saint -Denis (93) est
fixé à 377 à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le nombre théorique est révisable tous les cinq ans.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication, d'un
recours gracieux a uprès de Monsieur le Directeur généra l de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue
du Landy à SAINT -DENIS (93200) .
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans le délai de deux mois à compter, soit de la notification de la présente décision pour les
destinataires de l'acte, soit de sa publication pour les tie rs.

ARTICLE 4 : La Direct rice départemental e de la Seine -Saint -Denis est chargé e de l'exécution du
présent arrêté.





Fait à Saint -Denis , le 28 novembre 2024


P/Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur adjoint départemental e
De la Seine -Saint -Denis ,

Signé

Yann de KERGUENEC Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-11-28-00009 - Arrêté n
°ARS-DD93-2024/016 du 28 novembre 2024 portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du
département de Seine-Saint-Denis (93)10
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-10-31-00020
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021portant attribution d'une
subvention pour les études assainissement,
consolidation et restauration de l'église de la
Nativité de la vierge du Mesnil-Aubry (95)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021portant attribution d'une subvention pour les études assainissement, consolidation et restauration de l'église de la
Nativité de la vierge du Mesnil-Aubry (95)11
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 14 octobre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 36 716,40€
POUR L'OPÉRATION : études assainissement, consolida tion et restauration
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise de la Nativité de la vierge du Mesnil-Aubry
(95)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI tit re II ;
VU le code des relations entre le public et l'administ ration ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finance s pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au co ntrôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments histori ques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi èces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'a rticle 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2021 portant attribution d'u ne subvention de 36 716,40 € à la commune du
Mesnil Aubry pour les études d'assainissement, de c onsolidation et de restauration sur l'église de
la Nativité de la vierge (95) ;
VU les demandes de prorogation de la date d'achèvement prévisionnelle des études en date des 31
mai 2023 et 21 juin 2024 ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021portant attribution d'une subvention pour les études assainissement, consolidation et restauration de l'église de la
Nativité de la vierge du Mesnil-Aubry (95)12
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France


CONSIDERANT que la commune du Mesnil-Aubry, compte tenu du retard dans la remise des
études par les titulaires du marché, et de l'élargi ssement du périmètre de celles-ci aux intérieurs
de l'église, n'a pas été en mesure de les achever à la date du 30 septembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux art icles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du
10/11/2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de fa voriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intér êts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproporti onnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle es t compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 er -
Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018, la fin
d'exécution de l'opération susvisée prévue au 2ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté attributif de
subvention du 14 octobre 2021 et dont la réalisatio n a débuté le 19 octobre 2021 est prorogée
de manière exceptionnelle et devra intervenir avant le 30 septembre 2025.
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 30 septembre
2026 pour fournir la déclaration d'achèvement de l' opération accompagnée d'un décompte
final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçues et leur
montant respectif.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral su svisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Il e-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 31 octobre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021portant attribution d'une subvention pour les études assainissement, consolidation et restauration de l'église de la
Nativité de la vierge du Mesnil-Aubry (95)13
47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00020 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 14
octobre 2021portant attribution d'une subvention pour les études assainissement, consolidation et restauration de l'église de la
Nativité de la vierge du Mesnil-Aubry (95)14
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-10-31-00017
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 19
octobre 2020 portant attribution d'une
subvention pour les travaux d'urgence (nef :
étaiement, démolition, et réfection du plafond ;
clocher : remplacement de trois poutres et
reprise de maçonnerie) -de l'église Saint-Germain
Saint-Laurent (77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 19
octobre 2020 portant attribution d'une subvention pour les travaux d'urgence (nef : étaiement, démolition, et réfection du plafond ;
clocher : remplacement de trois poutres et reprise de maçonnerie) -de l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77)15
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 19 603 €
POUR L'OPÉRATION : travaux d'urgence (nef : étaieme nt, démolition, et réfection du plafond ;
clocher : remplacement de trois poutres et reprise de maçonnerie) -
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Germain Saint-Laurent (77)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI tit re II ;
VU le code des relations entre le public et l'administ ration ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finance s pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au co ntrôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments histori ques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi èces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2020 portant attribution d'u ne subvention de 19 603€ à la commune de
Saint-Germain-Laval pour les travaux d'urgence (nef : étaiement, démolition, et réfection du
plafond ; clocher : remplacement de trois poutres e t reprise de maçonnerie) sur l'Église Saint-
Germain Saint-Laurent ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'a rticle 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 19
octobre 2020 portant attribution d'une subvention pour les travaux d'urgence (nef : étaiement, démolition, et réfection du plafond ;
clocher : remplacement de trois poutres et reprise de maçonnerie) -de l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77)16

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France

relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU la demande de versement unique de la subvention, si gnée de M. Olivier Martin , maire de Saint-
Germain-Laval, accompagnée de ses justificatifs, re çue le 14 août 2024 ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Germain-Laval, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles liées à la période de crise sanitai re et à la difficile reprise des chantiers de
restauration à la suite de celle-ci, n'a pu achever les travaux d'urgence à la date du 30 juillet
2020;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux art icles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subv ention prévue par l'arrêté du 13 décembre
2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de fa voriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intér êts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproporti onnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle es t compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ,


ARRÊTE

ARTICLE 1 er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 202 0, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 sus visé, le versement du solde de l'opération qui
s'est achevée le 13 novembre 2023 et dont les pièce s ont été transmises le 14 août 2024, inter-
viendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral su svisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'I le-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 31 octobre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 19
octobre 2020 portant attribution d'une subvention pour les travaux d'urgence (nef : étaiement, démolition, et réfection du plafond ;
clocher : remplacement de trois poutres et reprise de maçonnerie) -de l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77)17

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00017 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 19
octobre 2020 portant attribution d'une subvention pour les travaux d'urgence (nef : étaiement, démolition, et réfection du plafond ;
clocher : remplacement de trois poutres et reprise de maçonnerie) -de l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77)18
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-10-31-00019
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 2020 portant attribution d'une
subvention pour la restauration extérieure du
clocher de l'église Saint-Christophe à
Aubepierre-Ozouer-Le-Repos (77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 2020 portant attribution d'une subvention pour la restauration extérieure du clocher de l'église Saint-Christophe à
Aubepierre-Ozouer-Le-Repos (77)19
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1

Modifiant l'arrêté du 1er décembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 70 888€
POUR L'OPÉRATION : Restauration extérieure du cloch er
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Christophe sise à Aubepierre-Ozouer-Le -Repos (77)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI tit re II ;
VU le code des relations entre le public et l'administ ration ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finance s pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de f inances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au co ntrôle scientifique et technique des services de
l'État sur la conservation des monuments historique s classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi èces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2020 portant attribution d'une subvention de 70 888 € à la commune de
Aubepierre-Ozouer-Le-Repos pour la restauration ext érieure du clocher de l'église Saint-
Christophe sise à Aubepierre-Ozouer-Le-Repos (77);
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'a rticle 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 2020 portant attribution d'une subvention pour la restauration extérieure du clocher de l'église Saint-Christophe à
Aubepierre-Ozouer-Le-Repos (77)20

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée de 15 janvier 2024, accompagnée de
ses justificatifs, reçue le 26 juin 2024 ;

CONSIDERANT que la commune de Aubepierre-Ozouer-Le- Repos, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles de livraison tardive du matériel né cessaire au chantier, n'a pu achever les travaux
de restauration extérieure du clocher de l'église S aint-Christophe sise à Aubepierre-Ozouer-Le-
Repos (77), à la date du 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux art icles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subv ention prévue par l'arrêté du 1er décembre
2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de fa voriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intér êts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproporti onnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle es t compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 202 0, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 sus visé, le versement du solde de l'opération qui
s'est achevée le 31 décembre 2023 et dont les pièce s ont été transmises le 26 juin 2024, inter-
viendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral su svisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'I le-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 31 octobre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00019 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 2020 portant attribution d'une subvention pour la restauration extérieure du clocher de l'église Saint-Christophe à
Aubepierre-Ozouer-Le-Repos (77)21
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-10-31-00021
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une
subvention pour la restauration du grand orgue
de tribune sur l'église Saint-Denis à Villiers-le-Bel
(95)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la restauration du grand orgue de tribune sur l'église Saint-Denis à
Villiers-le-Bel (95)22
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 29 SEPTEMBRE 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 88 889,60 €
POUR L'OPÉRATION : restauration du grand orgue de t ribune
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Denis, sise à Villiers-le-Bel (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI tit re II ;
VU le code des relations entre le public et l'administ ration ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finance s pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au co ntrôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments histori ques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi èces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 portant attribution d 'une subvention de 88 889,60€ à la
commune de Villiers-le-Bel pour la restauration du grand orgue de tribune de l'Église Saint-Denis,
sise à Villiers-le-Bel (95) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'a rticle 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la restauration du grand orgue de tribune sur l'église Saint-Denis à
Villiers-le-Bel (95)23

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France

VU la demande de prorogation de la date d'achèvement d e l'opération de M. Jean-Louis Marsac,
maire de Villiers-le-Bel, au nom de la commune, en date du 20 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la commune de Villiers-le-Bel, comp te-tenu de la dépose tardive de l'orgue
en atelier et du retard de calendrier pris pour l'o pération de remontage de l'orgue et de son
accordement, n'a pas été en mesure de respecter le calendrier d'achèvement de l'opération
prévu par l'arrêté du 29 septembre 2021 susmentionn é ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux art icles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subv ention prévue par l'arrêté du 29 septembre
2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de fa voriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intér êts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproporti onnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle es t compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ,

ARRÊTE
ARTICLE 1 er -
Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018, la fin
d'exécution de l'opération susvisée prévue au 2ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 sep-
tembre 2021, et dont la réalisation a débuté le 14 novembre 2022, est prorogée de manière ex-
ceptionnelle et devra intervenir avant le 31 octobr e 2025.
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 31 octobre
2026, pour fournir la déclaration d'achèvement de l 'opération accompagnée d'un décompte
final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçues et leur
montant respectif.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral su svisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'I le-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 31 octobre 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la restauration du grand orgue de tribune sur l'église Saint-Denis à
Villiers-le-Bel (95)24

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00021 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 29
septembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la restauration du grand orgue de tribune sur l'église Saint-Denis à
Villiers-le-Bel (95)25
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-10-31-00018
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 3
décembre 2021 portant attribution d'une
subvention pour la restauration générale - phase
2 : restauration des façades (hors clocher) et de
la
toiture de la sacristie- de l'église Saint-Germain
Saint-Laurent (77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 3
décembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la restauration générale - phase 2 : restauration des façades (hors clocher)
et de la
toiture de la sacristie- de l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77)26
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 3 décembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 95 167 €
POUR L'OPÉRATION : Restauration générale - phase 2 : restauration des façades (hors clocher) et de la
toiture de la sacristie-
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Germain Saint-Laurent (77)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine et notamment son livre VI tit re II ;
VU le code des relations entre le public et l'administ ration ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finance s pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et d'affirmat ion
des métropoles ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de fina nces au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre
2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au co ntrôle scientifique et technique des services de
l'État sur la conservation des monuments historique s classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi èces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 portant attribution d'u ne subvention de 95 167 € à la commune de
Saint-Germain-Laval pour les travaux de restauratio n générale - phase 2 : restauration des façades
(hors clocher) et de la toiture de la sacristie sur l'Église Saint-Germain Saint-Laurent ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'a rticle 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relat if
aux subventions de l'État pour des projets d'invest issement ;
VU la demande de prorogation de la durée de validité d e la subvention, signée de M. Olivier Martin ,
maire de Saint-Germain-Laval, en date du 10 avril 2 024 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 3
décembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la restauration générale - phase 2 : restauration des façades (hors clocher)
et de la
toiture de la sacristie- de l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77)27

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
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CONSIDERANT que la commune de Saint-Germain-Laval, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles liées à la période de crise sanitai re pendant les premières phases de travaux et du
décalage consécutif dans la mise en œuvre de la pha se 2 : restauration des façades (hors clocher) et
de la toiture de la sacristie, n'a pu achever les t ravaux de celle-ci avant le 30 septembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux art icles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité
pour lui permettre de bénéficier de la subvention p révue par l'arrêté du 13 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de fa voriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intér êts de la défense ou à la sécurité des personnes
et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelle s
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les en gagements européens et internationaux de la
France ,

ARRÊTE

ARTICLE 1 er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 202 0, par dérogation aux dispositions des
articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé , la fin d'exécution de l'opération susmentionnée
prévue au 2ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté at tributif de subvention du 3 décembre 2021, et dont
la réalisation a débuté le 26 octobre 2023, est pro rogée de manière exceptionnelle et devra interve-
nir avant le 22 novembre 2026.
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 22 novembre 2027,
pour fournir la déclaration d'achèvement de l'opéra tion accompagnée d'un décompte final des dé-
penses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral su svisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'I le-de-France et la Directrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 31 octobre 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-10-31-00018 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 3
décembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la restauration générale - phase 2 : restauration des façades (hors clocher)
et de la
toiture de la sacristie- de l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77)28

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France


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décembre 2021 portant attribution d'une subvention pour la restauration générale - phase 2 : restauration des façades (hors clocher)
et de la
toiture de la sacristie- de l'église Saint-Germain Saint-Laurent (77)29
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-11-29-00009
Décision n° 2024- portant reconnaissance de
l'établissement privé d'enseignement artistique
ICART, l'école du management de la culture et
du marché de l'art
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-29-00009 - Décision n° 2024- portant reconnaissance de
l'établissement privé d'enseignement artistique ICART, l'école du management de la culture et du marché de l'art 30
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité




Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


DÉCISION N° 2024-
portant reconnaissance de l'établissement privé d'e nseignement artistique
ICART, l'école du management de la culture et du ma rché de l'art
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 361-2, D. 461-8 et suivants, R. 491-4 et R. 491- 5, R.
492-2, R. 493-2, R. 494-2 ;

Vu le décret no 2023-292 du 18 avril 2023 modifian t les dispositions du code de l'éducation relatives à
la reconnaissance des établissements privés d'ensei gnement artistique ;

Vu le décret no 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissanc e
des établissements privés d'enseignement artistique ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la déconc entration des décisions de reconnaissance des
établissements privés d'enseignement artistique ;

Vu la demande de renouvellement de reconnaissance formulée par ICART, l'école du management de
la culture et du marché de l'art,;

Vu l 'avis formulé par le service régional de la cr éation de la DRAC Ile-de-France en date du 26 novem bre
2024 ;

DÉCIDE

Article 1 : L'établissement ICART, l'école du management de l a culture et du marché de l'art de Paris est
reconnue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 2 : Le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de P aris, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture de la région Île-de-Fra nce,
Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 29 novembre 2024
Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires c ulturelles
SIGNÉ
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-29-00009 - Décision n° 2024- portant reconnaissance de
l'établissement privé d'enseignement artistique ICART, l'école du management de la culture et du marché de l'art 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-03-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA
PIERREFITTE (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA PIERREFITTE (93) 32
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA COALLIA PIERREFITTE
N° SIRET : 77568030900611
N° EJ Chorus 2024 : 2104280399
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral 2016-1804 du 16 juin 2016 portant autorisation de création du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) de 104 places, sis 64 avenue de la République, 93300
Aubervilliers et géré par l'association COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CADA de Pierrefitte géré par l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA PIERREFITTE (93) 33
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA d'Aubervilliers –
Pierrefitte géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 104 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants Total
en Euros en Euros
DépensesGroupe I :
50 200,00 €
Dont 3 000,00 € de CNR
866 009,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II :273 244,00 €
Dont 4 900,00 € de CNRDépenses afférentes au personnel
Groupe III :
542 565,00 € Dépenses afférentes à la structure
RecettesGroupe I :862 566,17 €
Dont 7 900,00 € de CNR
868 008,17 €Produits de la tarification
Groupe II :
3 000,00 € Autres produits relatifs à l'exploita -
tion
Groupe III :
2 442,00 € Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA COALLIA de Pierrefitte est
fixée à 862 566,17 €. Cette dotation intègre la reprise des résultats 2022, soit un déficit de 1 999,17 € et des
crédits non reconductibles exceptionnels d'un montant de 7 900,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 71 880,51 €.
Les 104 places du CADA sont financées au coût journalier de 22,40 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours) . Les crédits non reconductibles d'un montant de 7 900,00 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA PIERREFITTE (93) 34
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 3 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA PIERREFITTE (93) 35
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-03-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA
LIVRY GARGAN
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN 36
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA COALLIA LIVRY GARGAN
N° SIRET : 77568030900611
N° EJ Chorus 2024 : 2104280398
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral 2020-1772 du 24 août 2020 portant renouvellement de l'autorisation du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sis 5 6/58 allée de l'Est, 93190 Livry-Gargan et géré par
l'association COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CADA de Livry-Gargan géré par l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN 37
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de LIVRY-GARGAN
géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 140 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants Total
en Euros en Euros
DépensesGroupe I :
44 900,00 €
1 115 529,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II :
459 001,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
611 628,00 € Dépenses afférentes à la structure
RecettesGroupe I :
967 953,00 €
970 529,00 €Produits de la tarification
Groupe II :0,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
2 576,00 € Produits financiers et produits non en -
caissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA COALLIA de Livry-Gargan est
fixée à 967 953,00 €. Cette dotation intègre la reprise des résultats 2022, soit un excédent de 145 000,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 80 662,75 €.
Les 140 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,72 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours) .
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN 38
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 3 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN 39
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-03-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH LIVRY
GARGAN COALLIA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH LIVRY GARGAN COALLIA 40
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH LIVRY GARGAN COALLIA
N° SIRET : 77568030900611
N° EJ Chorus 2024 : 2104280747
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2018-3307 du 19 décembre 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH) de 60 places, sis 56-58 allée de l'Est, 93190 Livry-Gargan et géré par
l'association COALLIA ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association COALLIA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH LIVRY GARGAN COALLIA 41
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de Livry-Gargan géré
par l'association COALLIA, dont la capacité est de 60 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante74 200,00 €
643 133,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 278 786,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure290 147,00 €
Dont 25 000,00 € de CNR
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification556 662,48 €
Dont 25 000,00 € de CNR
576 662,48 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation20 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de CPH de Livry-Gargan (COALLIA) est fixée à
556 662,48 € intégrant la reprise des résultats antérieurs 2022, soit un excédent de 66 470,52 € et des cré-
dits non reconductibles (CNR) d'un montant de 25 000,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 46 388,54 €.
Les 60 places du CPH sont financées au coût journalier de 27,24 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 25 000,00 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH LIVRY GARGAN COALLIA 42
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 3 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH LIVRY GARGAN COALLIA 43
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-03-00002
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH FTDA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FTDA 44
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH FTDA
N° SIRET : 78454750700433
N° EJ Chorus 2024 : 2104571918
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024-3520 du 23 septembre 2024 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH) de 75 places, géré par l'association France Terre d'Asile ;
Vule courrier transmis le 10 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association France Terre d'Asile a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FTDA 45
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH géré par l'association
France Terre d'Asile, dont la capacité est de 75 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante15 800,80  €
217 804,69  € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 83 826,14  €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 118 177,71  € 
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification201 524,00  €
Dont 50 000,00 € de CNR
217 804,69  €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation16 280,69
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables0,00  €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de CPH FTDA est arrêtée à hauteur de 201 524,00 €.
Cette dotation est calculée au prorata temporis de la date d'ouverture du 1 er octobre 2024 (soit 92 jours) et
du nombre de place (60 places) à hauteur de 151 524,00 €, et intègre des crédits non reconductibles (CNR)
d'un montant de 50 000,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 16 793,66 € et 67 174,67 € pour les trois mois
d'ouverture.
Les 60 places du CPH sont financées au coût journalier de 27,45 €. Les crédits non reconductibles d'un
montant de 50 000,00 € n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FTDA 46
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 2 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH FTDA 47
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-03-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH Le
Pré-Saint-Gervais géré par l'association AURORE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH Le Pré-Saint-Gervais géré par l'association AURORE 48
En
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH LE PRE (AURORE)
N° SIRET :775 684 970 022 65
N° EJ Chorus 2024 : 2104280746
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2018-3306 du 19 décembre 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH) de 125 places, sis 1 à 5 rue Jean-Baptiste Clément, 93310 Le Pré-Saint-
Gervais et géré par l'association AURORE ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association Aurore a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH Le Pré-Saint-Gervais géré par l'association AURORE 49
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH du Pré-Saint-Gervais
géré par l'association AURORE, dont la capacité est de 125 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante243 186,30 €
1 412 430,52 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel565 031,50 €
Dont 76 387,86 € de CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure604 212,72 €
Dont 56 205,16 € de CNR
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification1 487 189,00 €
Dont 132 593,02 € de CNR
1 511 189,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation24 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de CPH du Pré-Saint-Gervais (AURORE) est fixée à 1
487 189,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs 2022, soit un déficit de 98 758,48 € et des crédits
non reconductibles d'un montant de 132 593,02 €
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 123 932,41 €.
Les 125 places du CPH sont financées au coût journalier de 27,45 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 132 593,02 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH Le Pré-Saint-Gervais géré par l'association AURORE 50
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 3 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH Le Pré-Saint-Gervais géré par l'association AURORE 51
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-03-00005
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPH Massy
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH Massy 52
E 3
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH de Massy
N° SIRET : 775 666 597 00163
N° EJ Chorus : 2104280095
ARRÊTE n °
Portant fixation de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicable au Centre
provisoire d'hébergement (CPH) de Massy au titre de l'exercice 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants  ;
Vul'arrêté ministériel d u 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), sis, 80, rue du 8 mai 1945, à Massy et géré par l'association La
Cimade ;
Vul'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 autorisant l'extension de capacité du centre provisoire
d'hébergement de Massy géré par l'association La Cimade  ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association La Cimade a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH Massy 53
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de Massy géré
par l'association La Cimade, dont la capacité est de 75 places, sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 7 710 €118 557 ,00 €
965 197 ,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 7 341 €571 090,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 10 000 €275 550,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 25 051 €778 554,00 €
965 197 ,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation56 768,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables129 875,00 €
Report d'excédent N-2
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH de Massy est fixée à
778 554 €, intégrant des crédits non reconductibles d'un montant de 25  051 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 64 879,50 €.
Les 75 places du CPH sont financées au coût journalier de 27 ,45 € sur la base d'un fonctionnement
en année pleine (366  jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 25  051 € n'ont pas été
intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile  » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de l'Essonne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Île-de-France –
Préfet de Paris, et par délégation le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Essonne. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH Massy 54
Article 4   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 3 DEC 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-03-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPH Massy 55
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-11-29-00010
Arrêté n° IDF-2024- accordant à
SCI BUROPARK l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
SCI BUROPARK l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 56
Es
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SCI BUROPARK
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI BUROPARK, réceptionnée le 02/10/2024 enregistrée sous le
numéro 2024/122 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante au sein d'une zone d'aménagement concertée et sur une friche et qu'il
prévoit notamment plus de 30 % d'espaces verts en pleine terre et la plantation de plus de 70 arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à S CI BUROPARK,
en vue de réaliser à ROISSY-EN-FRANCE (95 700), ZAC Sud Roissy – Lot A Secteur Sud, avenue Charles de
Gaulle / rue de l'Espérance, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de
bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 5 600 m².

Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 5 600 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
SCI BUROPARK l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 57
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2
Article 4: La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI BUROPARK
7 rue de la Grande Allée
77 990 MAUREGARD
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/11/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-11-29-00010 - Arrêté n° IDF-2024- accordant à
SCI BUROPARK l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 58