PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-10-2024
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-10-11-00016 - décision tarifaire n°15694 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'ehpad saint aile - 770700987 (2
pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-DRIEAT-IF/122
Village Nature AP prorogation (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-07-00005 - Convention de coordination PONTCARRE (12
pages) Page 10
SECRETARIAT GENERAL COMMUN /
D77-2024-10-16-00005 - APODS validé au CSA du 9 octobre 2024 (53
pages) Page 23
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-10-17-00003 - AP N° 2024-773-373 portant modification
d'habiliation funeraire de la régie POMPES FUNEBRES MUNICIPALES - St
Fargeau Ponthierry (2 pages) Page 77
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-10-11-00016
décision tarifaire n°15694 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'ehpad
saint aile - 770700987
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-11-00016 - décision tarifaire n°15694 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad saint aile - 770700987 3
N
11.1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ars Llf.mi
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DECISION TARIFAIRE N°15694 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT AILE - 770700987
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU l'arrêté d'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD SAINT AILE (770700987) sise RTE DE SAINT AILE 77510 Rebais et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT AILE (770000552);
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU l'arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
incluant la commune de Rebais ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1759 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait global
soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD SAINT AILE -770700987 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que l 'EHP AD Saint Aile a subi le 1er août 2024 une inondation majeure
entraînant un besoin de travaux et de remplacement de matériels urgent;
que Madame Anne KERAMBELLEC, directrice de la structure dénommée
EHPAD SAINT AILE- 770700987, a formulé, lors de la réunion du 21 août
2024, une demande de soutien financier exceptionnel pour remettre en état
l'EHPAD;
que la somme de 300 000 € lui a été accordée pour satisfaire cette demande,
au titre de crédits non reconductibles ;
que cette somme sera versée en une fois et ne modifiera ni le prix de journée, ni
le forfait global de soins 2024.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-11-00016 - décision tarifaire n°15694 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad saint aile - 770700987 4
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DECIDE
1
Article 1er A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 597 782,58 € au titre de
2024, dont 326 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 481,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 438 388,07 76,22
UHR 0,00 0
PASA 159 394,51 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 271 782,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 112 388,07 66,03
UHR 0,00 0
PASA 159 394,51 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 315,22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE SAINT
AILE (770000552) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 11 octobre 2024
2
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARI E
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-11-00016 - décision tarifaire n°15694 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'ehpad saint aile - 770700987 5
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-09-30-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-DRIEAT-IF/122 Village
Nature AP prorogation
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-DRIEAT-IF/122 Village Nature AP prorogation 6
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024-DRIEAT-IF/122
Portant prolongation de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans
le cadre du projet de complexe touristique « Villages Nature » sur les communes de
Villeneuve-le-Comte, Bailly-Romainvilliers et Serris
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1991 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Ile-de-
France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-
de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté n°24-BC-049 du 09 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2024-0633 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
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Vu l'arrêté préfectoral n°2013/DRIEE/10 en date du 12 mars 2013 portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces animales et végétales protégées, dans le cadre du projet de complexe
touristique « Villages Nature » sur les communes de Villeneuve-le-Comte, Bailly-Romainvilliers et
Serris
Vu le porter-à-connaissance déposé par Les villages Nature de Val d'Europe SAS le 4 novembre
2023, complété le 03 mai 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2013/DRIEE/10 prescrit à l'article 2 des mesures d'évitements,
de réductions, de compensations et de suivis de la faune et de la flore dès le début des travaux et
jusqu'à 10 années après la fin des travaux ;
Considérant que la dérogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'arrêté préfectoral
n°2013/DRIEE/10 du 12 mars 2013 ;
Considérant que les travaux n'ont pu être achevés au 31 décembre 2023 pour les raisons exposées
dans le porter-à-connaissance déposé par Les villages Nature de Val d'Europe SAS le 4 novembre
2023 ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de la dérogation
L'arrêté préfectoral n°2013/DRIEE/10 du 12 mars 2013 portant dérogation à la protection des
espèces dans le cadre de complexe touristique « Villages Nature » sur les communes de Villeneuve-
le-Comte, Bailly-Romainvilliers et Serris est modifié comme suit :
A. La première phrase de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante :
« La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029 , et uniquement sous réserve de la mise en
œuvre par le bénéficiaire de l'ensemble des prescriptions définies par le présent arrêté. »
B. Après la dernière phrase du point 3 « Mesure de compensation » de l'article 2, est ajouté la
phrase suivante :
« Le bénéficiaire proroge jusqu'en 2034 les conventions de gestion compensatoire concernant les
mesures de compensation au titre des espèces protégées : MC1, MC2, MC3, MC4 Aménagement
d'un corridor écologique au sud du projet, MC5 Mise en place d'une gestion conservatoire sur les
bois de Coubert, de Boulay et de la Grange, MC6 et MC7 . »
C. Après la dernière phrase du point 4 « Mesure d'accompagnement » de l'article 2, est ajouté la
phrase suivante :
« Le bénéficiaire mets en œuvre jusqu'en 2034 les mesures d'accompagnement.»
D. Après la dernière phrase du point 5 « Mesures de suivi » de l'article 2, sont ajoutés les deux
phrases suivantes :
« Le bénéficiaire proroge jusqu'en 2034 les contrats de mise en œuvre des mesures de suivis.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-DRIEAT-IF/122 Village Nature AP prorogation 8
Les documents de suivi sont à transmettre à la DRIEAT au plus tard le 31 mars de l'année N+1 des
relevés de terrain via la démarche simplifiée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
»
Article 2 : Dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le
tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle
peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai
de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut
rejet implicite de celui-ci.
Article 5 : Exécution
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de la région Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Vincennes, le 30 septembre 2024
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par
délégation
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-DRIEAT-IF/122 Village Nature AP prorogation 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-07-00005
Convention de coordination PONTCARRE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00005 - Convention de coordination PONTCARRE 10
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE PONTCARRE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Pontcarré et le Procureur de la République prèsle Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences'respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Pontcarré.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de iacirconscription de police nationale de Noisiel.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement competent est le chef de la circonscriptionde police nationale de Noisiel.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale pluricommunale de Roissy-en-Brie - Pontcarré ; .Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— la lutte contre les incivilités et les troubles à l'ordre public ;— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00005 - Convention de coordination PONTCARRE 11
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1¢rNature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des baliments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole maternelle et primaire Louis MAZET (Grande Rue)- Lapolice municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance deslieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- La brocante au printemps (avril ou mai)- Le marché de Noël (décembre)ainsi que la surveillance des cérémonies, féles el réjouissances organisées par la commune, notamment :- Le feu d'artifice du 14 juillet- Le carnaval- Les cérémonies commémoratives- Les vœux du maire à la population
" Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respectdes compétences de chaque service. ' ;
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.()
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00005 - Convention de coordination PONTCARRE 12
La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procédent au recensement et al'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités decette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale pluri communale deRoissy-en-Brie — Pontcarré pourront être destinataires des informations contenues dans le Système Nationaldes Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître. '
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Commerces du centre-ville (Grande Rue)Notamment entre 18 heures et 20 heures lorsque ces lieux sont les plus fréquentés.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeubles ' » 'Sans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et dé constatation, contribuer au recueild'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dansles halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Cesrapports devront étre communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à I'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police munîcipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.'Les propriétaires des chiens de 1% et 2êe catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les poliutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du codegénéral des collectivités territoriales. .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00005 - Convention de coordination PONTCARRE 13
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la santé publique).Les personnes découvertes en état d'ivresse publique manifeste sur le territoire communal de Pontcarrépourront être en fonction de la disponibilité des effectifs de la circonscription de police nationale de Noisiel :- Prises en charge sur les lieux par un équipage de fonctionnaires de la circonscription de policenationale de Noisiel,- Transportées vers un des commissariats de la circonscription de police nationale de Noisie| par uneéquipe de la Police Municipale afin d'être conduites par un équipage de la Police Nationale devant unmédecin,- Transportées vers le service des Urgences de l'Hôpital de Jossigny (77) par un équipage de la PoliceMunicipale afin de subir un examen médical permettant de définir si son état de santé est compatibleavec un placement en cellule de dégrisement, puis transportées au sein d'un commissariat de lacirconscription de police nationale de Noisiel pour son placement en cellule de dégrisement si sonétat de santé le permet. Leur compétence s'arréte si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. IIs rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à 'OPJ.
CHAPITRE |lModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale. ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurilé et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation materielle desmissions prévues par |a présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et 'armement_ Le responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 15 agents(effectif théorique)Les horaires de la police municipale sont les suivants : Les agents sont présents de 07h00 à 01h00 7jours sur 7. Le poste de police municipale est ouvert au public de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :- _ Pistolets semi-automatiques calibre 9mm (Cat. B) ;- Lanceurs de balles de défenses de type Flash-Ball (Cat. B) ;- Générateurs aérosols incapacitants de > de 100m| (Cat. B) ;- Générateurs aérosols incapacitants de < de 100ml (Cat. D) ;- Bâtons de Défenses Télescopiques (Cat. D) ;- Tonfas (Cat. D).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00005 - Convention de coordination PONTCARRE 14
La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans I'exercice deses missions. :
Article 17 ; Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur |eterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 el L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour I'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.La police municipale pluri communale de Roissy-en-Brie — Pontcarré est dotée de 2 portatifs'd'interopérabilité. Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoitles modalités de mise en ceuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
_ TITRE ll _COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Pontcarré conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Pontcarré et les forces de sécurité de I'Etat dans les domainessuivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ; ; -
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à |a conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00005 - Convention de coordination PONTCARRE 15
3" information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect deleurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexéà la présente convention :
; S° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de [a coordination des actions en situation de crise :7* sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définitionconjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter 'accés au SIV et au FNPC.8" opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation. la police municipale de Pontcarré sera associée. aprèsformation, à lous les dispositifs locaux el départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipale; Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale, le Maire de Pontcarré précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :- Mise en place de la vidéo-protectionUn projet de mutualisation (création d'une Police Municipale Pluricommunale) avec la ville deRoissy-en-Brie est en cours, ce dernier permettra de renforcer la sécurité et la salubrité publiquepar la mise à disposition des agents de la Police Municipale de Roissy-en-Brie. Les modalitésd'action des agents seront définies par convention.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipescynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par lesforces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés,Le prêt de locaux et de matériel, comme ['intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée),lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité deI'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la c_onvention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une-ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait I'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra êtreapprouvé par |e Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.. Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Pontcarré et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
Fait à Q""f\' es °—/,' le -:É—Dbk—ô\fl/a 02 Y% —g SeineetMarne ... Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de PontcarréMelun -| . \—._ -URLES -—
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
I- GENERALITESPontcarré est une commune de 2156 habitants, située au nord-ouest de la Seine-et-Marne,à environ. 30 kilomètres à l'est de Paris. Elle a une superficie de 9,46 km? (soit 230 habitants/km?).Elle est intégrée dans le canton de Ozoir la Ferrière et dépend administrativement de lasous-préfecture de Torcy. Elle est associée à la communauté d'agglomération de Marne etGondoire.La commune est essentiellement composée de quartiers pavillonnaires.77 % du territoire communal est composé de forêts.La commune ne dispose pas de vidéo protection, ni de police municipale. Toutefois uneconvention de mise à disposition du service de police municipale de Roissy en Brie avec lacommune de Pontcarré est signée depuis le 19 juin 2024. Cette convention prévoit une heure depatrouille quotidienne du lundi au samedi sur la commune de Pontcarré.
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II - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales1) Délinquance Générale
Faits constatés en 2022
12 H Homicides10 & Vols avec armesVols violents sans arme8 E Vols sans violence contre despersonnes
= Coups et blessures volontaires (sur6 personnes de plus de 15 ans)» Cambriolages de logement4 & Vols de véhicule (automobiles oudeux roues)* Vols dans les véhicules2 E Vols d'accessoires sur véhicules
0
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12
10
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
E Homicides& Vols avec armes- Vols violents sans armeH Vols sans violence contre despersonnesœ Coups et blessures volontaires (surpersonnes de plus de 15 ans)æ Cambriolages de logementœ Vols de véhicule (automobiles oudeux roues) ,® Vols dans les véhiculesE Vols d'accessoires sur véhicules
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=Q
O B N W A~ OO N O eHomicides
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1
| : | m Policel , & Gendarmerie
0 %) ) n D D n %)2 5 2. L4885 3 ë @ dp —= @ SE 24525 Y= 3 2, 38G " © SÉE O © = n D 93= n à 5 =c c &O cu > U 142054 £LE Xa) s- v O= o E n6 E 2359 20 > s2 =â B = & C nssPo = 5 ) © = Q0=0 oLO QO 0T <6 S v D s>0 > wev 590n g2 = > -= = o9 2 ,o 2 % 552 % = > v> S 58 92957558 O = °> p> n L — o> >
C - La sécurité routière
La commune de PONTCARRÉ a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2021 : NEANT> 2022:3 AVP> 2023:3 AVP
L' axe le plus accidentogène est :* RD471
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2024-10-16-00005
APODS validé au CSA du 9 octobre 2024
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-10-16-00005 - APODS validé au CSA du 9 octobre 2024 23
E _. SECRETARIAT GÉNÉRAL; COMMUN DÉPARTEMENTALPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesde Seine-et-MarneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-1 du 2 juillet 2024 portant organisation des services dela préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation del'administration départementale de I'Etat ;Considérant l'avis du Comité social d'administration réuni le 9 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrété préfectoral n° SGCD 2024-1 du 2 juillet 2024 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne est abrogé.
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Article 2: Les services de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne sontorganisés ainsi qu''il suit dans le document annexé à compter du-14 octobre 2024.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 1 & OCT. ZUZ4
Le PréfePour leiPpéfet &t par délégationLe sécrétaire général
En application de l'article R 421-5 dù code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lefribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
ORGANIGRAMME DE LA PRÉFECTURE
ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE SEINE-ET-MARNE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD 2024-2
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES
DE LA PRÉFECTURE, DES SOUS-PRÉFECTURES
ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
Entrée en vigueur le 14 octobre 2024
1 - PREFET
secrétariat particulier
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2 – DIRECTEUR DU CABINET
Secrétariat particulier :
• Réception et transmission des dossiers de M. le Préfet
• Organisation des permanences et des astreintes du week-endet des jours
fériés ainsi que lors de mouvements sociaux ou cas de force majeure,
• Hospitalisations sous contrainte, réception des dossiers et des arrêtés,
tableau de suivi
• Attribution, numérisation et archivage des courriers du cabinet
DIRECTEUR ADJOINT DU DIRECTEUR DE CABINET
• Suppléance du directeur de Cabinet pour le management de l'ensemble des agents
du cabinet et préparation des sujets RH (évaluations, prépa ration des
mouvements)
• Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention de la déli nquance et de la
radicalisation
• Suivi des coopérations de sécurité
• Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du bureau du cabinet
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Suivi de la politique de sécurité routière et des activités du SIDPC, en suppléance
du directeur
• Lien direct avec le CORG et le CIC en journée
• Préparation des voyages officiels en suppléance du directeur
• Intérim du directeur en cas d'absence
• Interventions relatives aux cultes – suivi et animation desrelations avec l'ensemble
des acteurs
2-1 Bureau de la représentation de l'Etat et de la Communication interministérielle
2-1-1 Représentation de l'État
Appui à l'organisation des visites officielles et des déplacements du préfet
Préparation des discours et éléments de langage du Préfet
Validation des dossiers du préfet
Actualisation des fiches des élus et principales collectiv ités territoriales du
département
Suivi des élections politiques, prévisions et analyse électorale
Actualisation du RNE (attribution des nuances politiques)
Actualisation du dossier territorial de la Seine-et-Marne et des arrondissements
Communication aux élus
Envoi aux élus des circulaires relatives aux journées natio nales et cérémonies
patriotiques
Distinctions honorifiques et médailles d'honneur
Prestations de serment et procès verbaux d'installation des membres du corps
préfectoral
2-1-2 Communication interministérielle
Relations avec les médias : préparation des points presse,des communiqués et
dossiers de presse, gestion des questions presse, élaboration et diffusion de la
revue de presse, gestion du budget du bureau de la communicat ion
interministérielle, préparation des visites ministérielles
Pilotage du réseau des chargés de communication en interministériel
Gestion et animation des sites internet et intranet des services de l'État
Rédacteur éditorial (webmestre) des sites Internet et Intranet
Administrer, animer et planifier les comptes sur les réseaux sociaux
Assurer une veille des réseaux de secours
Organiser et piloter des événements
Valoriser l'action de l'État au travers des déplacements du corps préfectoral
Autorisation de tournages de films (visite de reconnaissance avec producteurs,
réalisateurs, démarches auprès de la DICOM / Service Patrimoine).
2-1-3 Interventions
• Traitement et suivi des courriers reçus au titre des interventions, adressés par les
cabinets ministériels, les parlementaires et les élus locaux
• Traitement et suivi des courriers portant sur des affaires réservées et sensibles
2-1.4 Cultes, laïcité et lutte contre les dérives sectaires
Référent local des dossiers relatifs à la MIVILUDES
Suivi des demandes de reconnaissance du statut d'association cultuelle en lien avec
le suivi de la situation des dérives sectaires dans le département
Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-1-5 Garage
Management et encadrement de l'équipe des conducteurs de la Préfecture
Gestion des plannings des chauffeurs et des congés
Gestion des missions et organisation des astreintes
Participation aux plans de formation annuel
Gestion des plannings de réservation des véhicules de service
Participation aux recrutements
Planification opérationnelle de la flotte automobile de la Préfecture (corps
préfectoral)
Entretien, maintenance des véhicules du parc et pilotage des réparations
Relations permanentes avec les membres du corps préfectoral et les services du
cabinet dans le cadre des visites officielles et organisation des cortèges
Conduite automobile des membres du corps préfectoral ou de t oute autre
personne à la demande du Préfet
2-2 Service interministériel de la défense et de la protection civiles
2-2-1 Défense civile
• Élaboration des plans ressources
• Suivi des points et zones d'importance vitale au regard de la réglementation
relative à la SAIV (instruction générale interministériel le 6600) : examen et
approbation des plans particuliers de protection des siteset élaboration des plans
de protection externe
• HEDN : collecte des candidatures et lancement des enquêtes sur les candidats
pour avis et transmission
• Gestion SAIV
• Exercices SAIV – civilo militaires
• Suivi sûreté PIV et sites SEVESO en lien avec les référents sûreté et sous préfectures
concernées
• Gestion des études de sûreté et de sécurité publique
2-2-2 Exercices
Planification, préparation et organisation des exercices de sécurité civile
Préparation des retours d'expérience, mise en œuvre et suivi des plans d'actions
afférents
2-2-3 Planification
Élaboration et actualisation des plans de secours risques naturels, technologiques,
sanitaires (avec l'ARS) et spécifiques (dispositions ORSEC)
2-2-4 Information préventive / Alerte des populations
Information préventive des populations sur les risques majeurs
Suivi et mise à jour du DDRM – suivi des DICRIM
Suivi des PCS
Suivi, en lien avec la DDT, des dispositifs d'information vigicrue – APIC
Mise à jour et administration du dispositif d'alerte et d'information GALA
Suivi et exploitation du SAIP
2-2-5 Missions transversales
Déminage, drones,
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Suivi des procédures et des demandes communales liées à la reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle
Synergi – portail ORSEC
Gestion des crises et coordination, acculturation et activation du COD
Mise à jour du volet sécurité civile de la mallette d'astreinte
Actualisation de l'annuaire de crise en lien avec le DNUM
2-2-6 Établissements recevant du public (ERP)
Commission consultative départementale de sécurité et d'a ccessibilité :
présidence et suivi des avis de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de
grande hauteur, présidence et suivi des avis de la commissio n de sécurité de
l'arrondissement de Melun
Présidence de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Melun
Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportive
Sous-commission départementale pour la sécurité des infra structures de
transports
Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
Homologation des organismes de formation (SSIAP) et homolo gation des
chapiteaux
Membre du comité technique consultatif sécurité civile du Grand Paris
Commission d'étude et de sécurité publique : organisation, secrétariat
Suivi des ERP sensibles sur l'ensemble du département
2-2-7 Gestion et suivi du secourisme sur le département
Organisation des sessions d'examen de secourisme et délivrance des diplômes
d'État
Agrément et habilitation des associations ou organismes deformation de premiers
secours
2-2-8 Manifestations sportives et réglementation aérienne
• Aéro-clubs : agrément
• Aérodromes : suivi de leur sécurité
• Autorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt)
• Autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt)
• Règlement de police des aérodromes publics (dépt)
• Hélisurfaces : habilitation à utiliser les hélisurfaces, les hydro surfaces et les bandes
d'envol occasionnelles (dépt)
• Plateformes aéronautiques pour aérostats, hélicoptères et ultra légers motorisés
(ULM) : autorisation de création et de mise en service (dépt)
• Lâcher de ballons : prescriptionsetet autorisationsautorisations sisi plusplus dede 10001000 ballonsballons (arrdt de
Melun
• Lasers : prescriptions (Département)
• Manifestations aériennes (dont baptême de l'air en hélicop tère, montgolfières,
aéromodélisme etc.) : autorisation (arrdt de Melun)
• Travaux aériens (héligrutage à partir d'hélisurfaces provisoires) (Département)
• Suivi des dossiers en lien avec les aéronefs, dont drones (Département)
2-2-9 Épreuves, compétitions et manifestations sportives ; jeux et spectacles
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Épreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées
cyclotouristes, pédestres ou multisports : autorisation ou récépissé de déclaration
(arrondissement, département pour épreuves à caractère inter arrondissements ou
interdépartemental)
Homologation des circuits et terrains (kartings, terrainsde moto - cross, …) : arrêté
(département)
Pilotage de la commission départementale de la sécurité rou tière formation
spécialisée « épreuves sportives » pour :
- les épreuves et compétitions de sports mécaniques motorisé s de
l'arrondissement de Melun, inter-arrondissements et interdépartementales
- les homologations de circuits motorisés du département
• Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal
• Cercles et casinos : renseignements (attribution du minis tre de l'Intérieur non
déconcentrée)
• Combats de boxe : autorisation (arrdt de Melun)
• Sociétés de course de chevaux et de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel :
approbation des calendriers de manifestations, approbati on des statuts des
sociétés, approbation des projets de budget et des comptes (dépt)
2-2-10 Grands rassemblements
Recensement et suivi des grands rassemblements dans le ress ort de
l'arrondissement de Melun et coordination sur l'ensemble du département pour le
volet sécurité civile
Suivi de la réglementation
2-3 Bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation
2-3-1 Sécurité intérieure
• Suivi et analyse de l'évolution des chiffres de la délinquan ce et des diverses
politiques sectorielles en matière de sécurité intérieure
• Suivi du schéma départemental de prévention de la délinquance
• Organisation et animation du conseil départemental de prév ention de la
délinquance et de l'« État-major départemental de sécurité »
• Suivi des CISPD/CLSPD en lien avec les sous-préfectures et e n propre pour
l'arrondissement de Melun
• Instruction des dossiers, programmation du FIPDR (hors volet S) et contrôle des
actions subventionnées
• Instruction des dossiers, programmation des fonds MILDECA et contrôle des
actions subventionnées
• Criblage sur certains recrutements et demandes d'enquêtes administratives
auprès des forces de sécurité intérieure
• Réquisitions des forces mobiles et suivi de leur emploi
• Instruction des demandes de gardes statiques à l'hôpital pour les détenus ainsi
que les demandes d'escortes
• Campements illicites : rédaction du concours de la force pu blique avant
évacuation dans l'arrondissement de Melun et coordinationpour l'ensemble du
département
• Gens du voyage : pilotage des évacuations dans l'arrondissement de Melun et
coordination pour l'ensemble du département
• Suivi de la boîte RESCOM
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Suivi des notifications des interdictions de stade
• Suivi des sites surveillés au titre de Sentinelle et de la posture Vigipirate
• Instruction des déclarations de manifestation dans l'arrondissement de Melun et
coordination pour l'ensemble du département
• Suivi des conventions PV électroniques
• Le chef de pôle est Officier de sécurité adjoint. Il instruitles dossiers d'habilitation
'secret' des agents de l'État dans le département
2-3-2 Prévention de la radicalisation
Organisation, secrétariat et animation des cellules radic alisation (GED, CLIR,
CPRAF)
Organisation, secrétariat et animation des réunions renseignement
Alimentation et suivi du FSPRT, remontées statistiques et i ndividualisées à la
préfecture de police et à l'UCLAT
Suivi individuel des personnes signalées fichées au FSPRT étrangères en situation
irrégulière, des sortants de prison et des mineurs de retour de zone
Prise en charge des interdictions et oppositions à sortie duterritoire radicalisation
(suivi, notification et confection des récépissés)
Notifications et suivi des mesures de la loi SILT, rédactionpour certaines d'entre
elles (visites domiciliaires et fermetures des lieux de culte)
Criblage au FSPRT des primo-demandeurs de titre de séjour etpour différentes
catégories de professionnels avant prise de fonction
Sur demande ponctuelle de la hiérarchie, en fonction de l'actualité, organisation
de réunions portant sur les formes de radicalisation d'extrême droite, d'extrême
gauche, ou liées à l'écologie radicale
Organisation des formations de prévention et de sensibilisation à la radicalisation
en lien avec nos prestataires
2-4 Bureau de la coopération des sécurités
2-4-1 Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Suivi du volet « Sécurité » du Fond Interministériel de Pré vention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
2-4-2 Polices municipales
Suivi des dossiers PM
Agrément des policiers municipaux et ports d'arme
Autorisation de détention d'armes par les communes, reconstitution des stocks de
munition
Conventions de coordination « polices municipales » et forces de sécurité de l'État
et conventions de coordination intercommunales
Conventions d'interopérabilité
Conventions de mutualisation entre polices municipales
Habilitations SIV/SNPC
2-4-3 Professions réglementées
Agréments des gardes particuliers généralistes
Assermentation de certains agents (APRR, SNCF, ERDF, contrôleurs de bus)
Autorisation exceptionnelle d'exercer la surveillance sur la voie publique
Avis aux maires après consultation du FIJAIS
Suspension et retrait des autorisations en matière de sécur ité privée en cas
d'urgence et en raison de troubles à l'ordre public
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-4-4 Vidéoprotection
Définition de la stratégie départementale de vidéoprotection, en lien avec les
référents sûreté de la police et de la gendarmerie
Commission départementale : constitution et secrétariat
Autorisation d'installation des systèmes de vidéo-protection
Coordination du plan zonal de vidéoprotection (PZVP) dans le département
caméras-piétons : autorisation préfectorale pour l'util isation des caméras
individuelles
Vidéo verbalisation : modification des arrêtés préfector aux d'autorisation de
vidéoprotection
2-4-5 Polices administratives
Avis aux maires après consultation du FIJAIS
Gestion et suivi des dossiers relevant de la Commission départementale de la
sécurité des transports de fonds (département)
Chiens dangereux (mise à jour des listes des vétérinaires et formateurs agréés)
Décisions de fermeture administrative temporaire d'établ issements pour
infractions à la législation du travail (hors secteur des débits de boissons)
Décisions de fermeture administrative temporaire des débi ts de boissons
(Arrondissement de Melun)
Arrêté préfectoral fixant les horaires des débits de boisso ns et restaurants
(département)
Arrêté déterminant des zones protégées autour de certains édifices (département)
Autorisations de transfert de licence IV (département)
Réception des déclarations d'ouverture, de mutation, de translation de débits de
boissons
Dérogations aux heures de fermeture (Arrondissement de Melun)
Dérogation aux zones protégées (département)
Suivi des débits de tabacs
2-4-6 CODAF
• Secrétariat du CODAF (plénier et techniques) et coordination avec le service en
charge des fraudes documentaires et les professions réglementées.
2-4-7 Armes et Explosifs
Sauf mention contraire, missions exercées pour l'ensemble du département
Autorisations d'acquisition et de détention de matériel deguerre, d'armes et de
munitions : délivrance et retrait
Déclarations de détention ou d'enregistrement d'armes : envoi d'un récépissé et
dessaisissements
Inscription FINIADA
Saisies administratives
Bourses aux armes : autorisation d'organiser
Carte européenne d'armes à feu : délivrance
Autorisations et retraits d'autorisation d'ouverture de c ommerces d'armes et
agréments pour les armuriers
Port d'arme des convoyeurs de fonds et des agents de la police de
l'environnement (AFB, ONCFS)
Port d'arme : autorisations et visas
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Autorisations d'acquisition, détention et de port d'armespour les sociétés privées
de sécurité
Exportations de matériel de guerre : visa
Visas des bons de commande et des certificats d'acquisition d'explosifs
Agrément technique et autorisation d'exploitation des dépôts et débits de poudre
et substances explosives
Autorisation individuelle et habilitation à l'emploi de produits explosifs
Tirs d'artifices de divertissement : délivrance des autorisations
Artificiers F4T2 : certificats de qualification niveaux 1 et 2
2-5 Bureau des professionnels de la route
Professions réglementées du secteur automobile
Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
Instruction des demandes d'habilitations au SIV et délivrance des conventions
Contrôle de l'utilisation du SIV par les professionnels
Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas decessation d'activités
des professionnels SIV
Transports de personnes
Gestion (instruction, délivrance, contrôle, suivi statistique et numérisation) des
cartes professionnelles des conducteurs de taxis, de véhicule de transports avec
chauffeurs (VTC) des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et des
véhicules de petite remise
Gestion des agréments des centres de formation des taxis, VTC et VMDTR
Gestion de la ZUPEC de Chessy (instruction, délivrance, con trôle des cartes
professionnelles des taxis, gestion de la liste d'attente d es Autorisations De
Stationnement – ADS -, gestion des demandes d'achat/vente des ADS)
Animation de la Commission Locale des Transports Publics Pa rticuliers de
Personnes (CLT3P)
Rédaction des signalements liés au transport de personnes au procureur
Fourrière et dépannage de véhicule
Gestion (instruction, délivrance, contrôle notamment sursite, suivi statistique et
numérisation) des agréments des entreprises pour effectue r l'enlèvement, le
transport, la garde et l'aliénation des véhicules automobiles dans le département
Commission départementale de sécurité routière : secréta riat de la section
« agrément des gardiens et installations de fourrière »
Indemnisation des mises en fourrière traitée dans le système d'information des
fourrières selon la procédure modifiée par l'ordonnance etle décret du 24 juin
2020
Mise en place et gestion de la DSP fourrière sur le département
Mise en place et gestion de la DSP dépannage sur certaines voi es express et
autoroutes non concédées
Contrôle technique des véhicules
Gestion (instruction, délivrance, contrôle) des centres de contrôle technique et
des contrôleurs des centres de contrôle
2-6 Se rvice de l'éducation et de la sécurité routières
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Mise à jour de l'arrêté de composition de la commission dépar tementale de
sécurité routière (CDSR) et de ses formations spécialisées
Publication au RAA et transmission aux membres de la CDSR
Convocation des membres de la CDSR en formation plénière, enfonction des
thématiques
Animation de la commission, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ci
aux membres
Gestion des crédits de l'action 1, 2 et 3 du BOP 207
2-6-1 Bureau de l'éducation routière
Organisation et mise en œuvre des examens du permis de conduire, harmonisation
des pratiques entre les inspecteurs dans toutes les catégor ies de permis de
conduire, renforcement de la qualité des examens du permis de conduire, mise en
place des nouveaux outils informatiques pour les inspecteurs, respect des règles
déontologiques
Assurer la mise en place de nouveaux outils informatiques
Planifier les contrôles de l'éducation routière
Garantir le respect des règles en matière d'éducation routière (procédures relatives
à l'activité permis de conduire, amélioration de la qualité de l'enseignement)
Être un acteur de la sécurité routière dans le département
Gérer le budget de la mission (BOP 207 action 3)
Améliorer les conditions de travail des IPCSR et d'accueil du public
Maintenir des relations de qualité avec les Établissements d'enseignement de la
conduite et les candidats au permis de conduire
2-6-2 Répartition des examens du permis de conduire
Organiser mensuellement la répartition des places d'examen du permis de conduire
toutes catégories pour les établissements d'enseignementde la conduite et de la
sécurité routière de Seine-et-Marne
Gérer l'octroi des places supplémentaires
Anticiper, organiser et optimiser la programmation des journées d'examen des
vingt-huit inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Recevoir certains candidats ou établissement de la conduit e pour régler
directement les problèmes ponctuels
Relations quotidiennes avec le public, les établissements de la conduite, la
Préfecture de Melun, les Sous-Préfectures, les services de répartition des autres
départements
Assurer le suivi des chartes qualité de l'enseignement de la conduite,
départementale et nationale
2-6-3 Inspecteurs du permis de conduire
réaliser des examens du permis de conduire des catégories A1 ; A2 ; B ;
C1;C1E;C;CE ; D1; D1E; D; DE
participer à des actions de sécurité routière ( interne et externe, éventuellement
comme IDSR)
mener les contrôles des organismes agréés pour l'examen théorique général
mener les contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routière
mener les audits dans le cadre de la démarche de labellisatio n nationale (ou
départementale) des établissements d'enseignement de la conduite et la sécurité
routière
mener des actions de formation en tant que tuteur/ formateur
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-6-4 Bureau de l'observatoire départemental de sécurité routière et du PDCR
• Développement du partenariat et pilotage des structures départementales
• Pilotage de groupe de travail dédié à certains axes en fonction de l'accidentologie
constatée
2-6-4-1 Observatoire de l'accidentologie : élaboration des statistiques et cartographie
des accidents
Fiabilisation de la base de données découlant des fichiers BAAC (Bulletin d'analyse
des accidents corporels de la circulation) saisi par les forces de sécurité intérieure
Élaboration, suivi des statistiques mensuelles de l'accidentalité
Analyse de l'accidentalité : baromètre mensuel, plaquette annuelle, études selon
les enjeux locaux et l'actualité, notes au corps préfectoral
Cartographie des accidents : mensuelle, annuelle, selon les zones de compétences
des forces de sécurité intérieure, etc.
Animation du réseau observatoire sécurité routière
2-6-4-2 Contrôles
• Élaboration et suivi du déploiement du contrôle sanction automatisé en fonction
de l'accidentalité, en lien avec le DCA et ses prestataires
• Suivi de la maintenance des radars
• Élaboration, mise en œuvre, suivi du plan de contrôle départemental (PDCR)
• Suivi de l'activité radars (flashs)
2-6-5 Gestion et suivi de la sécurisation des passages à niveau du département
• Convocation de la commission départementale de suivi de la s écurisation des
passages à niveau (minimum une fois par an) suivant un ordre d u jour défini
conjointement avec SNCF Réseau
• Animation de la commission, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ci
aux membres
• Suivi des diagnostics de sécurité routière avec la DRIEAT et SNCF Réseau
• Envoi des diagnostics au CEREMA pour mise en ligne sur le site officiel
• Relance des gestionnaires de voirie responsable de l'établissement des diagnostics
avec le référent SNCF Réseau
• Suivi des tableaux des passages à niveau en lien avec la DRIEAT
• Participation aux différents comités de suivi des passagesà niveau avec les sous-
préfets d'arrondissements (en cas de projet de suppression ou d'aménagement)
• Instruction des dossiers d'inscription au programme de sécurisation national (PSN)
2-6-6 Élaboration de la politique locale de sécurité routière
• Élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du documentgénéral d'orientation
(DGO) et du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)
• Subventions PDASR : appel à projet, gestion des demandes, c ommission
d'attribution des subventions, mise en paiement, contrôle de l'utilisation des
subventions
• Réponses aux sollicitations des élus, des particuliers, de la presse
• Animation du réseau des élus référents sécurité routière et des partenaires
2-6-7 Prévention
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Animation et gestion du réseau des intervenants départemen taux de sécurité
routière (IDSR)
• Définition et programmation des actions de sécurité routière
• Réalisation des actions de prévention de sécurité routière
• Actions de communication en lien avec le bureau de la communi cation
interministériel de la préfecture (communiqué et invitation presse, articles sur le
site internet de l'État, tweeter) et avec les médias locaux.
2-6-8 Bureau de la gestion des droits à conduire et des professions réglementées
2-6-8-1 Section des droits de conduire (pour tout le département)
2-6-8-2 Restriction du droit de conduire (pour tout le département)
• Procédures de suspension de permis de conduire (3F, 1F, 3E, 1E, 1A et 3A)
• Arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire, après rétention du
permis de conduire par les forces de l'ordre
• Gestion de la procédure contradictoire
• Enregistrement des décisions judiciaires dans ODAC
• Informations aux forces de l'ordre en contrôle
• Réponses aux demandes des usagers formulées par messagerie ou courrier
• Informations aux tribunaux sur la situation ODAC des contre venants (avant
comparution)
2-6-8-3 Missions annexes aux droits à conduire :
• Enregistrement des décisions judiciaires retirant des poi nts (délits et
contraventions de 5ème classe)
• Édition des relevés de points des usagers (RII)
• Annulation des permis de conduire
• Enregistrement de l'arrêté 48SI
• Rédaction et édition de l'arrêté réf.44
• Réponses aux demandes des usagers, des défenseurs des droits, du SPIP, des auto-
écoles, formulées par messagerie ou courrier
• Informations des forces de l'ordre, par téléphone, lors des contrôles routiers
• Inscription des usagers au Fichier des Personnes Recherchées
• Traitement des recours gracieux et contentieux du permis de conduire
• Informatisation des droits à conduire (BRED) pour les anciens permis non créés au
fichier national
• Mise à jour du site internet de la Préfecture dans les domaines relevant du bureau
• Réalisation de tableaux de suivi de l'activité
• Agréments des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD
• Instruction des dossiers de demande d'agrément en concertation avec l'UTAC
• Tenue des statistiques de nombre d'installation des EAD à partir de la demande
faite aux installateurs et information de la DSR
• Transmission de la liste des installateurs aux contrevenants
2-6-8-4 Aptitude physique des conducteurs
Prorogation ou restriction (par arrêté) de la validité des permis de conduire après
avis de la commission médicale
Organisation de la commission médicale (calendrier, plannings usagers en ligne sur
la plateforme rendez-vous Préfecture, vérification des dossiers)
Réponses aux demandes des usagers par messagerie
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Autorisations de conduire des professions réglementées (ambulance, transports
publics de personnes)
Gestion de la ligne budgétaire réservée à la commission du BOP 207
Gestion des autorisations d'exercer des médecins agréés etde la liste des médecins
agréés
2-6-9 Section des professions réglementées
• Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel à l'égard des professions réglementées
et signature des arrêtés en délégation
• CODAF : participation au CODAF avec présence aux côtés des forces de l'Ordre
lors des opérations de contrôles doubles commandes, mise en place des
formations pour des forces de l'ordre des actions de contrôle, rédaction des
articles 40 suite aux contrôles effectués des établissements
• Gestion des procédures contentieuses relatives aux professions réglementées dans
le cadre de la fraude, y compris recours contentieux.
2-6-9-1 Agrément et labellisation des auto-écoles
Agréments des autos écoles, des Associations facilitant l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle par la formation à la conduite et des Établissements
assurant la formation des enseignants de la conduite.
• Réception et instruction des dossiers de demande d'agréments des établissements
• Gestion des créations ou des reprises d'auto-écoles : visi te de conformité des
locaux, création dans le Registre des Agréments d'exploiter les établissements, les
centres de Formation des enseignants de la conduite et les au torisations
d'enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL) si avis favorable,.
• Rédaction des arrêtés d'autorisation
• Suivi des fermetures auto-écoles par liquidation judiciaire ou autres (vérification au
BODACC et au registre du commerce et des sociétés)
• Planification et réalisation des visites de contrôle des établissements agréés
• Mise en place et suivi de la dématérialisation de l'ensemble des procédures
d'agrément (Auto-école, Centres de sensibilisation à la sécurité routière), .
Renouvellements quinquennaux :
• Réception et instruction pour le gérant et les enseignants s alariés au sein des
établissements
• Validation dans RAFAEL
• Rédaction de l'arrêté d'autorisation
Labellisation des auto-écoles :
• Apprentissage de la réglementation (nouvelle mission depuis avril 2018)
• Mise en place d'une procédure dématérialisée et réception des dossiers sur le site
démarches-simplifiees.fr
• Instruction des dossiers
• Mise à jour de la grille de suivi, création dans RAFAEL
• Rédaction et délivrance de l'arrêté
Vérification annuelle
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Vérifications annuelles des dossiers « conducteur » sur le fichier national des permis
de conduire (gérant et enseignants).
• Demande annuelle des bulletins de casier judiciaire n°2 (gérant et enseignants).
• Reporting et rapports
• Suivi des rapports d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité
routière de l'année antérieure qui doivent nous être transmis avant le 31 mars de
chaque année pour les associations et avant le 31 décembre dechaque année pour
les établissements de formation
• Suivi des alertes RAFAEL :
• Procédure contradictoire de retrait (agrément à renouveler).
• Autorisation à renouveler (agrément non valide dans deux mois).
2-6-9-2 Autorisations d'enseigner, d'animer et la gestion des CSSR
Enseignants de la conduite
• Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'enseigner
• Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'enseigner, envoi des cartes
Animateurs
• Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
• Mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »
• Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'animer
Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
• Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel, réalisation des c ontrôles en
coopération avec le CERT 59
• établissement et mise à jour du tableau des centres agréés
• enregistrement et instruction des demandes
• mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »
• rédaction des arrêtés et des arrêtés modificatifs
• mise à jour du tableau de suivi des stages dans les applications CONSTA et DATA
Gestion des centres psychotechniques (Enseignants, animateurs et psychologues) :
• Gestion des déclarations
• Vérification des lieux de formation
2-6-9-3 Plateforme de proximité des usagers
• Traitement des demandes des usagers et des auto-écoles sur le site « démarches
simplifiées
Thématiques traitées :
• demandes de numéro NEPH (réactualisation)
• demandes de duplicata
• demandes de renseignements accès plateforme ANTS ou CERT (PGA)
• demande de régularisation
2-6-10 Commission médicale et missions résiduelles pour le s arrondissements de
Meaux et Torcy
Réalisation d'un tableau de suivi de l'activité
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-6-10-1 Commission médicale
Établissement du calendrier des réunions de la commission médicale primaire des
arrondissements de Meaux et Torcy
Gestion de la relation avec les médecins et établissement de leurs plannings
Ouverture des commissions médicales sur le planning en ligne
Préparation des séances via les informations tirées du planning en ligne
Traitement de toute demande effectuée par mail (usagers, CERT, préfectures ou
sous-préfectures) et recours
Accueil des usagers et contrôle des dossiers
Prorogation ou restriction de la validité des permis de conduire après avis de la
commission médicale
Traitement des signalements des forces de police, du Procureur, des services de
tutelle ou des particuliers signalant un conducteur à risque
Recherche aux archives
Traitement des dossiers de tentative de fraude et rédactiondes articles 40 pour le
Procureur
2-6-10-2 Accueil
Renseignements des usagers sur leurs dossiers « permis de conduire »/ « cartes
grises »
Consultation des dossiers au SIV et ODAC
Contacts avec les CERT et l'ANTS pour les dossiers problématiques
Réponse aux courriers et courriels
Traitement des interventions (Élus)
Rédaction des procédures et des supports de communication
Accompagnement de la mission France Services sur les dossiers problématiques
2-6-10-3 Missions résiduelles concernant les permis de conduire et les cartes grises
Traitement des réquisitions (forces de l'ordre, DGFIP, huissiers)
Cartes ambulance / ramassage scolaire / transport public de personnes
Relevés d'information intégraux ou restreints
Réponse aux courriers des usagers, retour des documents et orientation vers les
nouvelles démarches
Recherches aux archives (sur demande des usagers, autorités ou forces de l'ordre)
Traitement des recours
Édition des certificats de situation administrative détaillée (suite à la demande de
la maison France Services
2-7 Office National des Anciens Combattants
Intérêts matériels et moraux des Anciens Combattants et Victimes de guerre :
Reconnaissance de la qualité de ressortissant par la délivrance des différentes
cartes et titres (combattant, T.R.N...) et la mise en œuvre des avantages attachés à
cette qualité (attestations, cartes d'invalidité, retraite du combattant…)
Action Sociale adaptée à la diversité des situations indivi duelles comprenant
assistance administrative, attribution de secours et de prêts, de subventions aux
pupilles mineurs, d'allocations du fonds de solidarité en f aveur des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre
Suivi des Victimes d'actes de Terrorisme
Suivi des militaires blessés
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Gestion pour les ressortissants des demandes d'inscription dans le dispositif des
emplois réservés
Enregistrement des demandes de Pension Militaire d'Invalidité
Guichet unique pour la gestion des divers dispositifs en faveur des populations
rapatriée et harkie
Instruction des demandes de subventions pour la rénovationdes monuments aux
morts et des stèles commémoratives
Opérateur mémoriel chargé de la déclinaison départementale des thématiques
liées au calendrier commémoratif national
Prêt d'expositions
Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la Mémoire de la Nation
Attribution et Renouvellement des cartes d'invalidité dépendant du Code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Instruction des demandes initiales et des renouvellementsdes cartes européennes
de stationnement pour les invalides de guerre
Soutien et support à l'organisation de concours scolaires
Supervision de l'intégrité des Nécropoles Nationales, descarrés militaires d'état et
des sépultures perpétuelles à la charge de l'État
Organisation de la collecte départementale de l'œuvre Nationale du Bleuet de
France
2-8 Conseiller à la Sécurité Numérique
Assiste le Préfet dans la cartographie et la compréhension des risques. Il participe
à la rédaction annuelle d'état des lieux de la sécurité numérique
Propose au Préfet une organisation fonctionnelle de sécurité numérique adaptée,
notamment la nomination des assistants locaux de sécurité numérique en DDI,
dont il anime le réseau
Conseille les prises de décision liées à la sécurité numérique, notamment pour
l'homologation des systèmes d'information. Il peut s'appu yer sur l'expertise
technique du RSSI
Contribue à la sensibilisation des agents de sa structure envue de renforcer la
culture de la cybersécurité
Rend compte en CODIR de l'avancement des travaux en matière de cybersécurité
Contrôle la bonne application des mesures de sécurité des systèmes d'information
Alerte de tout incident de sécurité numérique
Pilote et coordonne le déploiement des moyens de communicat ion
gouvernementaux et la gestion des ACSSI de sa structure

3 – SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
3-1 Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu
Secrétariat particulier (et fonctions d'assistance du contrôleur de gestion)
3-2 Référent fraude départemental
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Fraude interne :
o Mise en place et suivi d'un plan de contrôle de l'ensemble des habilitations sur les
applications de délivrance de titres
o Élaboration et actualisation du plan stratégique départemental de la lutte contre la
fraude interne
o Élaboration d'outils de prévention et de lutte contre la fraude (diagnostic de
sécurité, fiche de procédures, plan de formation, d'équipement, indicateurs liés)
o Structuration de la lutte contre la fraude (mise en œuvre des contrôles a posteriori)
Fraude externe :
o Lutte contre la fraude documentaire et identitaire dans les bureaux en charge de la
délivrance des titres réglementaires
o Retrait des CNI ou des passeports délivrés indûment (extranéités notamment)
o Invalidation des titres et inscription au FPR
o Audition des usagers lorsqu'une enquête est demandée par des partenaires
institutionnels suite à une suspicion de fraude
o Rédaction des signalements au procureur conformément au code de procédure
pénale
o Suivi du plan de contrôle des CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière)
en lien avec le bureau des droits à conduire, suivi des fraudes au permis de conduire
en lien avec le bureau de l'éducation routière
o Réponse aux sollicitations des organismes sociaux
Animation du partenariat local :
o Interlocuteur des partenaires du CODAF
o Sensibilisation des mairies
o Suivi du plan de contrôle des PCA (professionnels du commerce de l'automobile)
o Relais et partage d'informations vers les correspondants fraude des bureaux des
étrangers*
3-3 Centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) cartes nationales d'identité et
passeports
Le CERT « cartes nationales d'identité et passeports » est chargé, pour le compte des
préfets de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, dans lecadre d'une convention de
délégation de gestion, des missions suivantes :
Instruction de l'ensemble des demandes de passeports (ordinaires et de mission)
et les demandes de CNI déposées dans le périmètre de compétence du CERT
Prise en charge des recours gracieux et contentieux à l'encontre de ces décisions
Réception et enregistrement des déclarations de perte ou devol et procédure
d'invalidation des titres correspondant
Traitement des réquisitions judiciaires et des demandes de communication
Réponses aux autres préfectures, ambassades, consulats, pour des recherches de
fonds de dossiers relatifs aux passeports non biométriques et CNI délivrées pour
le département de Seine-et-Marne
Animation et coordination du réseau des mairies équipées d'un ou de plusieurs
dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d' identité et de
passeports
Mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identité et de voyage
– élaborer et mettre en œuvre le plan de lutte contre la fraude lors de l'examen des
demandes par le pôle instruction
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
– mettre en œuvre la stratégie d'audit et de conseil des mair ies disposant d'un
dispositif de recueil
– analyser et suivre la performance du CERT
– assurer les fonctions de correspondant de la mission de délivrance sécurisée des
titres pour son domaine de compétences

4 – DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
Directeur
Correspondant CHEOPS
Administrateur des habilitations des agents pour accéder àl'application informatique
« Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés »
4-1 Bureau de l'accueil et du séjour des Étrangers
Attributions non déconcentrées et exercées pour l'ensemble du département
4-1-1 Séjour
prorogation du visa consulaire pour l'étranger entré en France avec un visa court
séjour et qui sollicite son maintien sur le territoire dans la limite de la durée du visa
délivré par le consulat de France à l'étranger
Instruction et délivrance du titre – première carte et renouvellement pour :
– changement de statut pour les demandes devant faire l'objet d'un avis du service de
la main d'œuvre étrangère,
– professions de santé
Instruction des premières demandes et renouvellements pour les étrangers confiés
à l'aide sociale à l'enfance avant ou après l'âge de seize ans
Réception des dossiers, instruction et décision concernan t les demandes
d'admission exceptionnelle au séjour
Réception des dossiers (réception des usagers par l'OFII),instruction et décision
concernant le regroupement familial
Réception des dossiers, instruction et décision concernan t le changement de
statut au titre du regroupement familial et de la résidence régulière en France
Réception et instruction des demandes et renouvellement detitres de séjours pour
les victimes de violences conjugales et de la traite des être s humains et du
proxénétisme
Réception des usagers, délivrance du récépissé, instruction et décision concernant
les demandes de titre de séjour en qualité de commerçant
Suivi avec les consulats des demandes de titre de séjour en qualité de retraité
Réception, instruction et décision concernant les demandes de titre de séjour pour
soins médicaux
Instruction de la délivrance d'autorisations provisoiresde séjour en liaison avec les
services territoriaux de renseignement
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Exécution des décisions juridictionnelles d'annulation : accueil guichet dans le
cadre de la délivrance du document provisoire de séjour éventuellement prévu au
jugement.
Renseignement des usagers
Traitement des demandes de renseignement des usagers étrangers via le SRU en
faisant le lien avec les services instructeurs de Fontainebleau, Meaux et Torcy
Permanence téléphonique du PAN e-MERAUDE
4-1-2 Refus d'admission au séjour (pour les dossiers cités au 5-1-1)
Refus de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour
Obligation à quitter le territoire français
Inscription et retrait d'inscription au FPR
4-1-3 Pilotage départemental :
Statistiques, dossier territorial, coordination régionale, site Internet de la préfecture
et du système d'information territorial (SIT), relations avec les consulats étrangers en
France, promotion de l'immigration professionnelle et du développement solidaire,
les entreprises et les établissements d'enseignement supé rieur, relations
institutionnelles avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Attributions exercées pour les étrangers domiciliés dans l es arrondissements d e
Melun, Fontainebleau et Provins
4-1-4 Séjour
Attestations d'accueil validées par les maires : recours administratif en cas de refus
du maire
demande des motifs de délivrance d'un visa aux consulats de France à l'étranger
demande d'avis aux consulats de France à l'étranger en opportunité préalablement
à la délivrance d'un visa préfectoral d'entrée en France pou r un français déjà
présent sur le territoire
avis du préfet aux consulats de France à l'étranger sur l'opportunité de délivrance,
à un ressortissant étrangers de passage, par le consulat d'un visa retour consulaire,
pour l'entrée en France
Gestion de la demande de consultation des dossiers par les avocats et réponse aux
saisines CADA
Exécution des décisions juridictionnelles d'annulation : réexamen des demandes de
titres de séjour
Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
Réception des usagers, délivrance du récépissé, instruction, décision et remise des
cartes de séjour temporaire et des cartes de résident (premi er titre et
renouvellement)
réalisation de l'entretien d'intégration pour les étrangers sollicitant une carte de
résident (validité 10 ans)
Instruction et délivrance de l'attestation ouvrant droit au bénéfice des prestations
familiales prévues à l'article D 512-2 du Code de la sécurité sociale
transmission des dossiers et renseignements sollicités par les forces de l'ordre sur
réquisition
Authentification des titres de séjour demandés par les employeurs en application
de l'article 341-6 du Code du travail.
Accueil au PAN Emeraude
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
4-1-5 Notification – remise des titres de séjour :
Notifications des décisions- validation sur AGDREF des retours de fabrication des
titres de séjour
Validation sur AGDREF des convocations de remises de titres, contrôle et remise
des titres au guichet
4-1-6 Circulation transfrontière
Réception, instruction des demandes, décision et délivrance des documents de
circulation pour étrangers mineurs (DCEM)
Réception, instruction des demandes, décision et délivran ce des autorisations
collectives de sortie du territoire
Visa retour préfectoral pour étranger sous 1er récépissé de demande de titre de
séjour (RCS)
4-1-7 Cérémonies d'accueil
Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française pour
l'arrondissement de Melun
4-2 Bureau de l'éloignement
Attributions non déconcentrées et exercées pour l'ensemble du département
Inscription et retrait d'inscription au FPR
Éloignement des étrangers interpelés :
• Analyse des procédures d'interpellation transmises par le s forces de l'ordre
(sécurité publique- gendarmerie- police aux frontières)
• Prise d'arrêtés préfectoraux portant obligations de quitter le territoire (OQTF) avec
délai de départ ou non
• Prise d'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire sur OQTF
• Prise d'arrêtés préfectoraux dans le cadre de mesure d'éloi gnement de
réadmissions dites "remise Schengen" (procédures de l'accord Schengen)
• Exécution des interdictions du territoire des États de l'espace Schengen
• Prise d'arrêtés préfectoraux de maintien en rétention et d'assignation à résidence
en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement
• Réception et gestion des documents retenus en vue de l'exécution des mesures
d'éloignement (art. L.814-1 CESEDA) - Organisation des départs suite à rétention
des documents d'identités en liaison avec les services partenaires
• Organisation des départs effectifs des étrangers placés encentre de rétention -
suivi des dossiers (recours JLD et TA) réservation des vols àdestination des pays de
renvoi.
Suivi et éloignement des étrangers en situation irrégulière détenus
• Instruction des dossiers des étrangers en situation irrégulière détenus - veille auprès
des greffes des Tribunaux de Grande Instance et des greffes pénitentiaires - suivi
des remises de peines- organisation des extractions (consulat et tribunal) en liaison
avec les forces de l'ordre
• Organisation de l'éloignement des étrangers détenus : pri se d'arrêtés portant
obligations de quitter le territoire, mise en œuvre des interdictions judiciaires du
territoire, mise en œuvre des arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion
• Mise en œuvre et actualisation des protocoles de coordination entre les services du
ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Notification des abrogations d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire -
notification des abrogations d'arrêtés d'expulsion (ministériel ou préfectoral) et des
assignations à résidence
• Initiation et suivi des démarches consulaires en vue de la re connaissance des
étrangers en situation irrégulière devant être éloignés
• Suivi de la représentation du préfet devant les juridictions judiciaires : organisation
du marché des avocats - rédactions du cahier des charges - attribution du marché -
suivi des dossiers avec le cabinet assurant la défense des dossiers devant le juge des
libertés et de la détention - suivi financier avec contrôle du « service fait »
• Renseignement des fichiers nationaux (AGDREF, SI Asile)
• Pilotage départemental : statistiques ; organisation de retours d'expérience en
coordination avec les services partenaires pour l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière (pôle éloignement mensuel) ; veille jurisprudentielle sur l'aspect
judiciaire des procédures d'éloignement
• Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
• Suivi et transmission au ministre de l'Intérieur des élémen ts nécessaire au
traitement des recours hiérarchiques pour les dossiers don t le bureau est
gestionnaire
4-3 Bureau de l'asile et de l'intégration
4-3-1 La garantie du droit d'asile
• Coordination, en relation avec le bureau des étrangers et l'OFII, des procédures
d'accueil des primo-arrivants et migrants demandant l'asile, visant à réduire les
délais de traitement, et favoriser leur prise en charge sociale, leur logement et le
retour des déboutés du droit d'asile
• Réception des usagers demandeurs d'asile et mise en œuvre del'ensemble de la
procédure (procédures nationales, accélérées et DUBLIN, demandes de réexamen
et de réouverture de dossiers)
• Formuler les demandes aux pays pour les demandeurs d'asile dont le parcours a
révélé une demande ou prise d'empreintes déjà établie (récu pération de
responsabilité ou non)
• Réception des usagers, délivrance des attestations de demandes, instruction des
demandes et décision concernant les demandes de titres de sé jour pour les
réfugiés étrangers reconnus et protections subsidiaires
• Réception des usagers, instruction des demandes et délivrance des saufs conduits
pour les réfugiés
• Établissement des titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d'identité et de
voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiairepour les arrondissements
de Melun, Provins et Fontainebleau
• Exécution des décisions juridictionnelles d'annulation : réexamen des demandes
d'asile
• Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
• Inscription et retrait d'inscription au FPR
• Rédaction des requêtes en référé mesures utiles suite au maintien indu en centre
d'hébergement d'urgence des déboutés du droit d'asile (en lien avec l'OFII)
Transfert des étrangers placés sous le régime de la procédure Dublin
• Suivi des procédures de transfert des demandeurs d'asile placés sous le régime du
règlement Dublin
• Gestion et suivi du planning des rendez-vous dans les cadres des "pointages"
guichets en vue de la prise en charge
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Notifications des vols (guichets et interpellations)
• Interpellation au guichet avec notification de l'arrêté portant maintient en centre
de rétention pour exécution des transferts
• Organisation du transfert : demandes de vol, prévenance du pays de remise,
déclaration de fuite auprès des partenaires
4.3-2 Mise en œuvre de la protection temporaire européenne
• Réception des usagers pouvant bénéficier d'une protection temporaire et
délivrance des premières autorisations provisoires de séj our et de leur
renouvellement (en lien avec l'OFII, la DDETS, la CPAM, les acteurs de l'Éducation
nationale, les partenaires associatifs, Pôle emploi)
4.4 Bureau de la lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public
Pour l'ensemble du département :
• Instruction des dossiers se rapportant aux ministres du culte
• Instruction des procédures de retrait de titres de séjour (ordre public)
• Instruction des dossiers « polygamie »
• Instruction des premières délivrances et renouvellementsdes titres de séjour aux
personnes de nationalité étrangères privées de liberté dans le cadre du protocole
avec les établissements pénitentiaires
• Refus de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour dont le
demandeur a fait l'objet d'une enquête pour fraude ou menace à l'ordre public
• Obligation de quitter le territoire français des étrangersreprésentant une menace à
l'ordre public ou s'étant rendu coupables de fraude
• Préparation et mise en œuvre de la commission des titres de séjour
• Organisation des campagnes de contrôle des titres pluriannuels (pour les sites de
Melun et Fontainebleau)
• Signalement à l'OFPRA des bénéficiaires de la protection in ternationale
représentant une menace pour l'ordre public
• En lien avec la RFD, participation à l'élaboration du plan de contrôle interne
• Réception et analyse des tableaux quotidiens de la DDSP et dela Gendarmerie sur
les étrangers placés en garde à vue
• Correspondant des parquets pour la DII (mise en place des procédures et échanges
d'information)
• Statistiques quotidiennes et mensuelles sur les dossiers « menace à l'ordre public »
S'agissant des mesures d'expulsions :
• Organisation de la Commission départementale d'expulsion(COMEX): instruction
des dossiers présentés devant le tribunal judiciaire-secr étariat de séance-
convocation et notification
• Propositions d'expulsion pour décision du ministre de l'In térieur pour la prise
d'arrêté ministériel d'expulsion (AME) sur dossiers signa lés des étrangers en
situation régulière
• Représentation du préfet lors de la commission d'expulsion des étrangers en
situation régulière
• Prise et suivi des arrêtés préfectoraux portant expulsion
• Suivi et gestion des étrangers faisant l'objet d'arrêtés d' expulsion (demandes
d'enquêtes dans le cadre des réévaluations quinquennales réglementaires)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Au niveau local (site de Melun) :
• Organisation du contrôle de la direction dans le cadre de la lutte contre la fraude
interne
• Mise en œuvre de la réglementation du droit des étrangers en matière de lutte
contre la menace pour l'ordre public
• Participation à l'instruction des dossiers sensibles et des dossiers particuliers
• Défense des dossiers du pôle devant la juridiction administrative, en lien avec le
pôle juridique interministériel
• Animation du réseau de lutte contre la fraude du périmètre dela DII, en liaison
avec le référent fraudes de la préfecture
• Audition des étrangers soupçonnés de fraude
• Collaboration avec les organismes sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude
sociale
• Réponses aux consulats en ce qui concerne les vérifications sécuritaires des
étrangers sollicitant un regroupement familial
• Refus de ʳᵉ1 délivrance et renouvellement de carte dont le demandeur fait l'objet
d'une enquête pour fraude
• Rédaction des signalements au procureur conformément au code de procédure
pénale
• Suivi des signatures de la charte de sécurité par les agents de la DII
• Inscription et retrait d'inscription au FPR

5 – DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
(DCSE)
Directeur
5-1 Bureau de la coordination
5-1-1 Coordination et animation des services
• Animation des collèges des chefs de service et divers comités de pilotage présidés
par le Préfet ou le secrétaire général
• Préparation des pré-CAR, CAR, réunions des préfets et comités des secrétaires
généraux
• Préparation des rencontres périodiques du Préfet avec le Président du Conseil
départemental
• Préparation des dossiers d'audiences ou de visites du préfe t et du secrétaire
général
• Préparation et mise en forme du rapport annuel d'activité des services de l'État
• Interface avec les directions départementales interministérielles, unités territoriales
des directions régionales et délégation territoriale de l'ARS, sous-préfectures et
tout autre service pour tout projet d'acte ou courrier mis à la signature du préfet
• Délégations de signature du préfet
• Actes domaniaux de la direction départementale des finance s publiques
(cessions/acquisitions, conventions d'occupation préca ire, concessions de
logement, baux de pêche/chasse) ou de la Direction Nationale d'Interventions -
Domaniales (DNID)
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Consultations SNCF/Réseau Ferré de France autorisations de déclassement des
biens immobiliers des trois établissements du groupe public ferroviaire
• Suivi et analyse de la politique culturelle dans le département
5-1-2 Économie – emploi – tourisme
• Suivi de la situation économique, de l'emploi et de la mise enœuvre des politiques
gouvernementales (SPED, CODEFI, COLLEC …)
• Suivi de l'ensemble des dossiers à forts enjeux de l'arrondissement de Melun
• Accompagnement des porteurs de projets
• Interface avec l'EPA Sénart
• Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
• Tourisme : délivrance des arrêtés de classement des offices de tourisme, délivrance
du titre de commune touristique et de station classée
• Coordination départementale de l'organisation et de la mis e en œuvre
événementielle de « la semaine de l'Industrie »
• Guichet d'entrée des projets à fort enjeu économique éligibles à la mise en œuvre
de la procédure de certificat de projet (en lien avec l'UD DRIEAT)
• Aérodromes de Melun-Villaroche et de Nangis-les-Loges (Commission consultative
de l'Environnement, Plan d'exposition au bruit, Plan de servitudes aéronautiques)
5-1-3 Suivi des politiques publiques
• Dossiers d'aménagement structurants à fort impact départemental
• Suivi interministériel de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale
de l'État
• Documents d'orientation de la Région Île-de-France : suivi de la prise en compte
des projets seine-et-marnais (SDRIF, CPER 2021/2027.)
• Suivi des mesures en faveur de la ruralité et mise en œuvre du déploiement des
actions concernant l'accessibilité des services au public (projet de schéma
départemental, synthèse des remontées des arrondissement s concernant les
structures France Services, contrats de ruralité, ateliers des territoires…)
• Développement du dispositif de couverture du territoire en téléphonie mobile,
suivi de la sortie du réseau cuivre
• Instruction des dossiers de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux),
DSIL (dotation de soutien à l'investissement public local) , DSID (Dotation de
Soutien à l'Investissement des Départements) et « fonds vert » pour l'ensemble du
département
• Organisation de la Conférence départementale annuelle de l a distribution
électrique
• Coordination en matière de lutte anti-vectorielle
5-1-4 Appui territorial
• Gestion de la plateforme "démarches simplifiées" dédiée à l'appui territorial aux
collectivités
• Identification et saisine des services et organismes concernés par les thématiques
et problématiques soulevées
• Centralisation des réponses apportées et retour aux collectivités
5-1-5 Suivi des politiques prioritaires gouvernementales
• Actualisation des données dans l'outil Propilot
• Suivi de la mise en œuvre des projets structurants
5-2 Bureau des procédures environnementales
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
5-2-1 Mission d'appui juridique
• Veille juridique et réglementaire
• Contribution à l'expertise et à la sécurisation juridique des procédures mises en
œuvre
• Assistance et conseil sur les dossiers complexes et réglementations nouvelles
5-2-2 Prévention des risques industriels et gestion des res sources minières et
énergétiques
• Guichet d'entrée des projets éligibles à la mise en œuvre de l a procédure
d'autorisation unique (en lien avec l'UD DRIEAT et la DRIEAT)
5-2-2-1Conduite des procédures d'enquêtes publiques et suivi des dossiers concernant
• Les autorisations environnementales
• Les autorisations d'ICPE
• Les autorisations en matière de ressources (carrières, hydrocarbures, géothermie,
loi sur l'eau, éoliennes, photovoltaïque) :
– sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
– conduite et coordination des procédures d'enquêtes administratives et d'enquêtes
publiques,
– appui/conseil, assistance et renseignement auprès des différents partenaires : élus,
commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de défense de l'environnement,
bureaux d'études…..
5-2-2-2 Conduite, organisation et suivi des commissions administratives
• Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST)
• Secrétariat des cinq formations spécialisées de la Commission Départementale
Nature, Paysage et Sites : sous-commissions dites « de la nature », « des sites et
paysages », « de la publicité », « des carrières », « de la faune sauvage captive »
5-2-2-3 Mise en œuvre des procédures de suivi des sites sensibles
• Coordination générale des Commissions de Suivi de Sites (CSS)
• Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites « Déchets » de
l'arrondissement de Melun
• Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites « SEVESO » de
l'arrondissement de Melun et suivi des procédures liées aux sites SEVESO du
département,
• Conduite des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en lien avec
l'UD-DRIEAT
• Animation, impulsion et coordination de l'action des services de l'État dans la mise
en œuvre unifiée et cohérente et le suivi des procédures d'approbation des PPRT
du département
• Contribution à l'expertise juridique sur la réglementation à mettre en œuvre et à la
régularité des procédures
• Participation aux réunions POA de l'arrondissement de Melun
• Conduite et coordination des procédures d'enquêtes publiques pour tous les PPRT
du département, avec rôle d'appui/conseil, assistance et renseignement auprès des
différents partenaires : élus, commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de
défense de l'environnement, bureaux d'études…
• Gestion de la phase d'approbation du PPRT
• Suivi de la thématique « environnement industriel » en lien avec l'UD-DRIEAT
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
5-2-3 Pilotage des projets d'utilité publique avec conduite des procédures d'enquêtes
publiques et suivi des dossiers stratégiques concernant :
Les Déclarations d'Utilité Publique : expropriations/cessibilités, les Servitudes d'Utilité
Publique, les DUP de captages d'eau potable, les PIG, PPRN, SAGE :
• sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
• conduite et coordination des procédures d'enquêtes administratives et d'enquêtes
publiques pour le compte de l'État et des collectivités terr itoriales, avec rôle
d'appui/conseil, assistance et renseignement des différe nts partenaires : élus,
commissaires-enquêteurs, particuliers, associations dedéfense de l'environnement,
bureaux d'études…
• organisation et secrétariat de réunions interservices (PPA, concertation RTE…)
• instruction des dossiers de demandes d'autorisation de pénétrer et d'autorisation
d'occuper temporairement des parcelles, conformément à laloi du 29 décembre
1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l 'exécution des
travaux publics
• Secrétariat de la commission départementale chargée d'éla borer la liste des
commissaires-enquêteurs (en lien avec le TA de Melun)
• Secrétariat de la commission départementale chargée d'éla borer la liste des
commissaires-enquêteurs (en lien avec le TA de Melun)
5-3 Pôle Juridique interministériel
5-3-1 Animation de réseau et expertise juridique
Conseils et appui aux services de la préfecture, des sous-préfectures et autres
services de l'État dans le département
Lien avec les juridictions administratives
Contraventions de grande voirie
Relations avec la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le
Défenseur des Droits
Animation du pôle interministériel
Suivi du patrimoine immobilier de l'État : volet juridique (baux, cessions,
acquisitions)
Suivi du BOP 216 dans son volet « contentieux »
Commission d'habilitation des journaux habilités à publier des annonces judiciaire
et légales
Astreinte juridique COVID-19
5-3-2 Contentieux général
• Télérecours
• représentation de l'État devant le tribunal administratif (département)
• Indemnisation dans le cadre de la responsabilité de l'État lors de manifestations et
d'attroupements
5-3-3 Contentieux étrangers suite aux arrêtés préfectoraux de refus de séjour, de
reconduite à la frontière, d'expulsion
Défense de toutes les mesures prises par la préfecture en droit des étrangers
Représentation du préfet devant les juridictions administratives
En cas d'annulation, alerte auprès du bureau concerné à la DII
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Contentieux séjour : envoi d'une convocation au requérant pour délivrance en
préfecture d'une autorisation provisoire de séjour
paiement des dépenses contentieux
retour de jurisprudence

6 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
(DRCL)
Directeur
 PÔLE « contrôle et conseil aux collectivités » : animateur le secrétaire général
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Conseils aux collectivités locales
6-1 Bureau de la Légalité et de l'Intercommunalité (BLI)
6-1-1 Conseil et contrôle de légalité (pour tous les arrondissements) des actes définis
comme prioritaires émanant des collectivités territorial es et de leurs groupements
dans les domaines suivants :
commande publique (marchés publics, concessions, délégat ions de services
publics, partenariats publics privés, baux emphytéotiques administratifs…)
fonction publique territoriale
fonctionnement des assemblées (élection maires et adjoint s, indemnités de
fonction, délégation, désignation de représentants dans l es groupements de
collectivités, exercice des mandats locaux, ...)
affaires générales
6-1-2 Contentieux
Procédures en 1ère instance ou appel devant les juridictions administrativespour
tous les actes des collectivités du département dans les domaines d'attribution du
bureau
6-1-3 Coopération intercommunale
Créations, modifications et dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale avec ou sans fiscalité propre et des syndicats mixtes
Composition de leurs organes délibérants et élections de leurs exécutifs
Commission départementale de la coopération intercommuna le (composition,
organisation et secrétariat)
Élaboration, mise en œuvre et suivi des schémas de coopération intercommunale
Mise à jour des bases de données relatives à l'intercommunalité, en particulier
ASPIC
6-1-4 Fonctions réglementaires
Fonction publique territoriale : suivi des grèves, de l'égalité entre les sexes dans les
postes de direction, de la publication des plus hautes rémunérations et des bilans
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
sociaux dans la FPT, organisation des élections des représentants des collectivités
au sein d'instances représentatives (CSFPT, CNFPT)
Création de communes nouvelles
Limites territoriales - section des communes
En lien avec la préfecture de région, modifications des limites d'arrondissements
résultant de changement de la carte intercommunale.
6-1-5 Autres missions
Administration locale de l'application ACTES et conventions de télétransmission
avec les collectivités
Approbation et modification des conventions constitutive s des Groupements
d'Intérêt Public (GIP) n'excédant pas le ressort du département
Suivi statutaire des Établissements Publics d'Aménagement (EPA) du département
6-2 Bureau des Finances Locales (BFL)
6-2-1 Conseil et contrôle des actes émanant des collectivit és territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics dans le domaine des finances locales
(pour tous les arrondissements)
• Contrôle budgétaire
• Contrôle de légalité des actes relatifs aux finances locales
• Mandatements d'office
• Réseau d'alerte des finances locales en lien avec la DDFIP
• Conseil aux collectivités
6-2-2 Versement de concours financiers de l'État aux collectivités
Recensement de données financières et mise en paiement ou pr élèvement de
concours financiers de l'État aux collectivités, notamment :
– En fonctionnement : dotation globale de fonctionnement(DGF), dotation générale
de décentralisation (DGD), fonds national de péréquation, fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, fonds de solidarité de la région Île-de-France
(FSRIF), fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)…
– En investissement : fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), versements de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de ladotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID), fonds vert, de la dotation de politique de la ville (DPV),
mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
MILDECA, délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT (DILCAH), du fonds interministériel d e prévention de la
délinquance FIPD...
6-2-3 Divers
Arrêtés portant création, modification et suppression des régies de police
municipale pour le recouvrement des amendes. Paiement des i ndemnités de
régisseur
Organisation des élections du comité des finances locales
6-3 Bureau des Élections (BDE)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Attributions non déconcentrées exercées pour l'ensemble du département
6-3-1 Élections politiques
Réforme de la gestion des listes électorales et Répertoire Électoral Unique (REU) :
mise en œuvre du nouveau dispositif et accompagnement/conseil aux élus.
Bureaux de vote et emplacements d'affichage : révision annuelle de la liste
Organisation des scrutins :
– élections générales (sauf enregistrement des candidatu res pour les élections
municipales pour les communes situées hors de l'arrondissement de Melun
– élections partielles (Cf. 6.3.9 pour élections municipales partielles)
Crédits (dont subventions aux communes pour l'achat d'urnes) : gestion
Carte d'identité de maire et d'adjoints : remise
Démission des maires et adjoints, des présidents et vice-pr ésidents d'EPCI et
syndicats mixtes
Honorariat d'élus
Répertoire national des élus (RNE) : mise à jour
6-3-2 Élections professionnelles : chambre de commerce et d'industrie, instances
représentatives du personnel de la fonction publique territoriale
Organisation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie
de région Île-de-France et territoriale de Seine-et-Marne et des délégués
consulaires
Organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions
administratives paritaires (CAP), commissions consultat ives paritaires (CCP)
comités techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
6-3-3 Élections des juges des tribunaux de commerce
Organisation et suivi du scrutin
Accusé réception des démissions des juges consulaires
6-3-4 Vie citoyenne et démocratique
Consultation par les électeurs des déclarations de situati on patrimoniale des
députés et sénateurs
Consultations locales des électeurs
Mise en œuvre du référendum d'initiative partagée dans la co mmune la plus
peuplée de chaque canton
Agrément des organismes de formation des élus locaux
Nomination des assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Meaux et
Melun
6-3-5 Greffe des associations
• Création, modification, dissolution des associations
• Instruction des dossiers d'appel à la générosité publique
• Gestion des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines
libres pour les arrondissements de Melun et Provins
• Fonds de dotation, dons et legs, reconnaissance d'utilité publique, congrégations
religieuses, aliénations immobilières, transfert d'actifs, fondateurs d'entreprises
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Instruction des dossiers de reconnaissance loi 1905
6-3-6 Missions de proximité - titres
• Traitement des oppositions de sortie de territoires
• Instruction des demandes après IST (Interdictions de Sortie de Territoire)
• Suivi des délais de rendez-vous des mairies
• Gestion des cartes ANTS des agents
• Certification pour les voyages scolaires à destination du Royaume-Uni
• Déplacement en centres pénitentiaires afin de recueillir les demandes de CNI des
détenus
• Accueil des mairies qui empruntent le DR (Dispositif de Recueil des demandes de
titres) mobile (formation à la remise du DR, transmission des dossiers au retour des
mairies)
6-3-7 Nominations des assesseurs aux pôles sociaux des trib unaux judiciaires de
Meaux et Melun
6-3-8 Divers
Contrôle budgétaire et dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) et
des associations syndicales constituées d'office (ASCO) t elles que définies par
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Constitution et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA)
et des associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour l'arrondissement
de Melun, telles que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Affaires scolaires 1er degré :
– Déclassement de locaux scolaires et de logements de fonct ion, en lien avec
l'inspection d'académie
– Création, fusion et suppression d'école en lien avec la DSDEN
– Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
pour l'arrondissement chef-lieu
– conseil, expertise et suivi en matière de dérogation scolaire et de répartition des
frais de scolarité
Organisation et/ou suivi des élections de représentants de s collectivités dans
certaines instances intercommunales commission territoriale de l'action publique,
Île-de-France Mobilités et commissions consultatives environnementales pour les
aérodromes
Attributions exercées pour l'arrondissement de Melun
6-3-9 Élections politiques
• Élections municipales partielles (enregistrement des candidatures et convocation
des électeurs (attribution des sous-préfets pour les communes hors arrondissement
de Melun)
• Nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales (attribution des sous-préfets pour les communes hors
arrondissement de Melun)
• Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de
fonction des conseils municipaux

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des services de la préfecture et des sous-préfectures
7 – PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
7-1 Préfet délégué pour l'égalité des chances
Pilotage et mise en œuvre de la politique de la ville
Pilotage et animation du réseau départemental des délégués du Préfet
Suivi, en lien avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), des 3 sites en
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des 4 sites en
programme de rénovation d'intérêt régional (PRIR)
Pilotage du plan départemental d'action pour le logement de s personnes
défavorisées
Pilotage du plan départemental de domiciliation
Pilotage du schéma départemental des services aux familles
Présidence de commissions : coordination des actions de pr évention des
expulsions locatives (CCAPEX), surendettement, Conseil D épartemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Insalubrité (CODERST
Insalubrité), comités de pilotage de la politique de la ville pour l'arrondissement de
MELUN
Coordination départementale de l'accueil des réfugiés
Promotion de la laïcité, de la citoyenneté et intégration des immigrés.
Lutte contre les discriminations
Respect des Droits des Femmes
Pilotage des politiques d'inclusion des personnes en situation de handicap
Mise en place de stratégies de lutte contre la pauvreté
Pilotage des politiques de rénovation urbaine
Pilotage des politiques d'accès au logement
7-2 Chef de cabinet
• Organisation fonctionnelle du cabinet et coordination desacteurs de la politique
de la ville
• Gestion de l'agenda du Préfet délégué en lien avec le secrétariat
• Préparation des dossiers du Préfet, en lien avec les services concernés
• Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention de la déli nquance et de la
radicalisation sur le périmètre QPV en lien avec le cabinet du Préfet
• Suivi des coopérations de sécurité dans le champ de la politique de la ville
• Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du Préfet délégué, en lien avec les agents
concernés
• Préparation des visites officielles, dans le champ d'intervention du Préfet délégué,
en lien avec le cabinet du Préfet
• Représentation du Préfet délégué
7-3 Secrétariat
Gestion courante, courrier, agenda, classement et archivage.
Organisation des réunions et rencontres partenariales
Préparation des dossiers pour les réunions du Sous-préfet et les visites d'actions
Instruction et suivi des dossiers d'attribution de la Dotation Politique de la Ville
Gestion des congés des délégués du préfet et frais des délégués du préfet de
l'arrondissement chef lieu ainsi que des agents du bureau
Référent communication pour le BPVRU
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
7-4 Bureau de la Politique de la Ville et de la Rénovation Urbaine
• Suivi et animation, en lien avec les Délégués du Préfet, des contrats de ville
• Suivi et animation des dispositifs de la politique de la ville (cordées de la réussite,
Adultes relais, Programmes de réussite éducative, …)
• Veille juridique volet politique de la ville
• Gestion de l'unité opérationnelle départementale du BOP 147 (crédits politique de
la Ville)
• Instruction, engagement des dossiers de demande de subvention et mandatement
des subventions
• Suivi des plans de prévention de la radicalisation annexés aux contrats de ville
• Suivi des conventions d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

8 – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DEPARTEMENTAL
8-1 Direction
• Organisation et pilotage du SGCD
• Réalisation des objectifs fixés dans le contrat de service
• Pilotage des ressources humaines
• Pilotage du budget, de la comptabilité des achats, de l'immo bilier et de la
logistique
• Organisation de la gouvernance du SGCD
• Contrôle de gestion et performance du SGCD
• Qualité des services
• Soutien au dialogue social
• Proposition de réformes et d'innovations propres à la modernisation des services et
leur fonctionnement
• Suivi des projets immobiliers sur le périmètre ATE
• Organisation et suivi de la politique immobilière de l'État
• Référent développement durable, énergie, plan de continuité de l'ATE, BEGES
Transfert missions BMMT :
Contrôle interne financier
o Mise en œuvre des orientations nationales du CIF
o Appui et conseil aux services dans la mise en place du CIF
o Élaboration et actualisation des dispositifs sur le périmètre du département
o Mise en œuvre des plans de contrôle
Démarche « Qualité » :
o Pilotage de la démarche qualité de la préfecture et des sous-préfectures
o Réalisation du suivi trimestriel des indicateurs et du suivi de la conformité de la
traçabilité des procédures
o Participation aux démarches de certification, réalisation et présentation des
enquêtes et des bilans annuels
o Gestion des réclamations et des suggestions des usagers
Démarche « SP+ » :
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
o Déploiement du programme SP+ au sein des services de l'ATE du département
o Animation du réseau des référents de proximité SP+
8-2 Référents de proximité
• appui au pilotage et au management des directeurs et directeurs adjoints
• Suivi du contrat de service en DDI
• Rôle de conseil auprès de la direction en matière de ressources humaines
• Élaboration des ordres du jour et suivi des instances du dialogue social
• Validation des frais de déplacement et des achats
8-3 Département des ressources humaines
8-3-1 Unité Dialogue 2
• Élaboration et mise en œuvre du plan de charge (Titre 2)
• Gestion prévisionnelle des effectifs
• Gestion et suivi de la rémunération et du régime indemnitaire des agents titulaires
et contractuels
• Gestion administrative des carrières des agents titulaires et contractuels (mise en
œuvre des process individuels et collectifs)
• Organisation des élections professionnelles
8-3-2 Unité Renoirh (Gestion des DDI)
• Gestion administrative des carrières des agents du MTE, MSS, MEF, et MAA
• Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble dela carrière : recrutements
des titulaires et contractuels, mutations, avancements etmise en œuvre des règles
statutaires et de gestion, régimes indemnitaires
• Pilotage et suivi des effectifs
• Organisation et suivi des campagnes de mobilité
• Participation à l'organisation des élections professionnelles
8-3-3 Unité recrutements, mobilités et formations (agents préfecture et DDI)
• Gestion des recrutements pérennes et ponctuels
• Organisation et suivi des campagnes de mouvements du minist ère de
l'Intérieur(campagnes de mutations)
• Conseiller mobilité carrières
• Offre de formation pour les agents titulaires et contractuels de la préfecture et des
DDI
• Relais et suivi des plans nationaux de formation
• Élaboration mise en œuvre et suivi administratif et financi er du plan local de
formation
• Gestion et suivi administratif et financier des apprentis et volontaires de service
civique
• Gestion et suivi administratif des stagiaires
8-3-4 Unité réglementation et temps de travail (agents préfecture et DDI)
• Application des règlements intérieurs
• Gestion du temps de travail, congés et CET via Casper
• Gestion administrative et financière des astreintes, heur es supplémentaires et
interventions
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
8-4 Département financier et marchés publics
8-4-1 Cellule du budget et des finances
• Assure les fonctions de responsable d'UO pour les programmes 354 (HT2 – EMIR,
CPNE), 134, 149, 181, 723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce
907
• Assure le suivi et la charge de tous les actes liés à l'exécution de l'ordonnancement
à la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales etdes fonds de concours
rattachés à ces programmes
• Approvisionneur et correspondant chorus DT- MI et chorus formulaire
• Assure le suivi du parc automobile (achats et cessions)
• Assure le rôle de Référent Local Mutualisé (RLM) pour les BOP119, 122, 215, 216, 217,
232 et 303
8-4-2 Cellule des marchés publics
• Mise en œuvre des procédures de marchés publics pour les entités soutenues par le
SGCD77
• Engagements juridiques via les interfaces PLACE et APPACH
• Suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs
• Étude juridique des contrats
8-5 Département de l'action sociale
8-5-1 Section ministère de l'Intérieur
• Préparation, suivi et gestion des actions et prestations sociales ministérielles et,
interministérielles (restauration, aides à l'agent et à lafamille, places en crèches,
aides à la garde d'enfants, arbre de Noël, offre de loisirs, secours pécuniaires, aide
alimentaire d'urgence, instruction des dossiers de demande du FIPHFP, prêts et
garanties de loyer en faveur des personnels du Ministère de l 'Intérieur (Cadre
National Préfecture, police, gendarmerie et tribunal administratif)
• Promotion et diffusion des actions de la SRIAS
• Organisation et secrétariat de la commission locale d'action Sociale (CLAS)
• Mise en œuvre d'actions sociales de proximité définies par la CLAS
• Information, orientation des agents vers les interlocuteurs adaptés (réseaux de
proximité) : les correspondants d'action sociale les réseaux de professionnels de
soutien (médecine de prévention, organisation des visitesmédicales et des séances
de vaccination, permanences des assistantes sociales du Ministère de l'Intérieur,
inspection santé et sécurité au travail et le réseau des assistants et, conseiller de
prévention, et le correspondant handicap)
• Organisation et secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) (création de la cellule de veille)
• Suivi des crédits et demandes d'abondement auprès du RBOP (le cas échéant).
• Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-5-2 Section des DDI
• Gestion des prestations sociales ministérielles des DDI (information et instruction
des dossiers (portail ministères sociaux PEPS, aide aux log ements, prêts
d'installation aides à la scolarité, aides matérielles, restauration collective, vacances
et loisirs)
• Médecine de prévention des DDI (conventions, planning, visites médicales)
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Mise en œuvre des recommandations du médecin du travail rela tives aux
aménagements de poste en matériel ergonomique
• Convention en DDT avec un psychologue clinicien du travail ( planning des
consultations)
• Instruction des dossiers de demande du FIPHFP
• Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-6 Département immobilier et travaux
8-6-1 Section travaux
• Maîtrise d'ouvrage délégué pour les travaux de la préfectur e et des sous-
préfectures
• Maintenance préventive et curative, gros entretien des installations techniques et
des ouvrages de bâtiment
• Suivi des contrôles réglementaires
• Suivi des marchés d'entretien et d'exploitation
• Mise à jour des données patrimoniales (RT, RE-FX)
• Suivi du plan sobriété et des énergies
• Préparation et suivi des budgets (BOP723, BOP354 PNE, EMIR)
8-6-2 Gestion de la cité administrative
• Planification, coordination, contrôle et suivi technique s et administratifs des
travaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la Cité
• Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion et
vidéoprotection
• Maintenance et entretien du patrimoine immobilier (parkin gs inclus) et des
installations techniques
• Entretien des espaces verts et maintenance de 1er niveau
• Mise en œuvre des règles en matières d'hygiène et de sécurité
• Suivi et exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la Cité
• Gestion du courrier et des espaces communs
• Gestion de la régulation des flux (agents, usagers, livraisons)
• Appui à la DDPP et DDETS et de la gouvernance du SGCD
8-6-3 Sécurité bâtiment, biens et sécurité incendie
• Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion et
vidéoprotection de la Préfecture de Seine-et-Marne
• Pilotage de l'organisation opérationnelle d'évacuation des locaux et des exercices
correspondants
• Passation des commandes et suivi de l'exécution des contrats et marchés ( achats
d'équipements, maintenance préventive et corrective..) e t supervision des
prestations réalisées
• Pilotage des mesures de sécurité à la préfecture de Melun ( filtrage, contrôle des
accès, gestion des files d'attente des usagers…)
• Instruction du plan de protection de la préfecture
• Appui /conseil aux sous-préfectures
8-7 Département des moyens généraux
8-7-1 Section maintenance et logistique
• Maintenance de premier niveau, logistique de proximité sur plusieurs sites
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
8-7-2 Section parc automobile
• Gestion du parc automobile de la Préfecture et des DDI (DDT, DDETS et DDPP)
8-7-3 Section achats et commandes
• Approvisionnement et achats, gestion administrative du parc automobile
8-7-4 Section accueil physique et relations usagers
• L'accueil physique, gestion du courrier physique et dématérialisé de la préfecture
et de la DDT, instruction des dossiers de médailles d'honneur, destructions de
titres
• Missions partagées avec le BMMT : établissement des passep orts temporaires
(instruction des demandes et décision) publication et affichage RAA, diffusion aux
mairies par laposte.net, affichage
8-7-5 Section archives numérisation
• Gestion des archives et numérisation
8-7-6 Restauration
• Gestion du restaurant l'agriadde à la DDT
8-8 Département numérique
• Contrôle de l'application effective des mesures de sécurit é prescrites par la
réglementation et celles s'appliquant aux systèmes d'information locaux
• Mise en œuvre des systèmes d'information sécurisés gouvernementaux et gestion
des Articles Contrôlés de la SSI (liaisons gouvernementales)
8-8-1 Section innovation et transition numérique
• Définition et mise en œuvre des offres de service numérique à disposition des
agents de l'État en Seine-et-Marne
• Gestion des projets de transition numérique
• Relations avec les fournisseurs du département numérique
8-8-2 Section environnement numérique de l'agent
• Gestion des moyens numériques des agents
• Gestion des demandes numériques
• Gestion des incidents et problèmes numériques
• (Plan départementaux d'acheminement des appels d'urgences)
8-8-3 Centre d'appels et de soutien
• Assure l'accueil téléphonique général de la préfecture, des sous-préfectures, du
pôle logement et de l'inspection du travail (DDETS)
• Apporte une réponse de premier niveau aux usagers ; participe à la gestion de crise
de la préfecture et met à jour et diffuse les annuaires transversaux des services de
l'État
• Gestion des stocks, des prêts de matériel nomades
• Délivrance de la carte agent aux agents du MI
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
9 - SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX
9-1 Sous-préfet
Représentation de l'État, relations avec les élus et partenaires institutionnels
Ordre public, sécurité civile, sécurité routière
Visites officielles
Animation et coordination des services de l'État
Coordination des acteurs publics du territoire
Aménagement et développement territorial
Coordination de la politique économique et de l'emploi
Ingénierie territoriale
Signature des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité
9-2 Secrétariat Général
Secrétaire générale
• Représentation du sous-préfet
• Coordination et animation de l'activité des services de la sous-préfecture
• Management, organisation et gestion du personnel et des ressources de la sous-
préfecture
• Suivi budgétaire, comptable et des contrats (travaux, entretien, achats…)
• Organisation des missions transversales de la sous-préfecture (courrier, sécurité,
travaux, accueil du public…)
• Gestion de la communication (site internet, public…)
• Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
• Référente France Services
9.2-1 Pôle missions traverses
9.2-1-1 Section appui à la direction
• Secrétariat du sous-préfet et de la secrétaire générale
• Gestion de la messagerie générale de la sous-préfecture
9.2-1-2 Section gestion des moyens et des supports
• Gestion de l'administration des ressources humaines
• Gestion du budget et des devis (suivi dans les applications)
• Fonctions support : pilotage de l'activité du gardien et duchauffeur et gestion
administrative du personnel de résidence
9-3 Bureau des Étrangers (BE)
• Accueil des étrangers
• Enrôlement de la biométrie et traitement des anomalies
• Instruction des dossiers de demande de titre de séjour : reno uvellements,
premières demandes des titres vie privée et familiale « famille de français » et
« regroupement familial et attaches fortes avec la France », pour tout le
département
• Instruction des dossiers de demande de titre de séjour : reno uvellements,
premières demandes« jeunes majeurs entrés avant l'age de13 ans ou 10 ans
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
pour les Algériens et tunisiens» (sauf ASE) , pour les réside nts de la
circonscription de Meaux
• Instruction des demandes de changement de statut vers vie privée et familiale
uniquement, pour tout le département
• Instruction des premières demandes de cartes de résident
• Instruction des demandes de duplicatas, changements de situation (pour les
résidents de la circonscription de Meaux )
• Refus de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour
• Rédaction des obligations à quitter le territoire français et inscription au FPR
• Exécution des décisions juridictionnelles d'annulation : réexamen des
demandes de titres de séjour sur demande du pôle juridique ou du bureau de
l'accueil séjour de Melun
• Examen et réponse aux recours contentieux à la demande du pôle juridique
relevant des thématiques du bureau
• Signalements aux services de police en cas de difficultés
• Gestion de la demande de consultation des dossiers par les avocats et réponse
aux saisines
• Prise de décision et remise des titres de séjour des dossiersrelevants de notre
compétence
• Établissement des documents de circulation pour étrangers mineurs de
l'arrondissement de Meaux
• Établissement de documents de voyages collectifs pour étrangers mineurs de
l'arrondissement de Meaux
• Préparation et célébration des cérémonies d'accueil dans l a citoyenneté
française sous la responsabilité du sous-préfet de l'arrondissement de Meaux
• Avis pour la délivrance d'un visa retour au consulat de France à l'étranger
• Contrôles dans le cadre du plan de lutte contre la fraude interne
• Lutte contre la fraude externe
• Instruction des procédures de retraits de titres de séjour
• Rédaction des articles 40 au procureur de la République
• Établissement des attestations pour les divers organismes sociaux
• Accueil des usagers au point d'Accueil Numérique E-émeraude
• Numérisation des dossiers à archiver
9-4 Pôle politiques publiques et animation territoriale (3P.A.T.)
9-4-1 Coordination des politiques publiques territoriales
9-4-1-1 Emploi – Formation – Développement économique
• Accompagnement des projets locaux de développement économique - publics ou
privés – et coordination des services de l'État
• Suivi des mutations économiques, des entreprises en difficultés et des entreprises
en développement
• Organisation et suivi des travaux du comité local pour l'emploi
• Relations avec les acteurs de l'emploi et du développement é conomique
(notamment participation aux instances de gouvernance de c es structures :
missions locales, GIP…)
• Suivi des dispositifs en faveur de l'emploi (apprentissage, contrats aidés, contrat
engagement jeune)
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
9-4-1-2 Aménagement du territoire et environnement
• Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA
2000, Parc Naturel Régional, plans de paysages, sites classés) et participation aux
instances de pilotage et/ou de préfiguration
• Rédaction de notes à destination du sous-préfet en matière d 'autorisations
environnementales et en matière d'autorisations d'occupation du sol
• Pilotage des commissions consultatives de l'environnemen t auprès des
aérodromes de Meaux et de Coulommiers ; suivi des travaux de la CCE de
l'aéroport Roissy CDG (notamment représentation du préfetde Seine-et-Marne au
sein de la commission consultative d'aide aux riverains)
• Pilotage du comité de suivi loi sur l'eau de l'aéroport Roissy CDG
• Pilotage et organisation des commissions suivi de site de l'arrondissement
9-4-2 Relations avec les collectivités territoriales
9-4-2-1 Relations avec les collectivités territoriales
Information et conseil auprès des élus sur toute question re lative à la vie
communale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSE
Soutien du sous-préfet dans son action d'ingénierie territoriale
Préparation de notes à destination du sous-préfet
Mise à jour des fiches communales sur le réseau sous-préfecture et préfecture
Suivi des dossiers d'actualité de l'arrondissement en lienavec les services de l'Etat,
les collectivités et les partenaires locaux
Réponses aux diverses sollicitations des administrés (vie démocratique locale,
urbanisme, finances publiques…)
Mise en signature des lettres d'observation
Coordination de l'action des services de l'État dans les phases d'élaboration des
documents d'urbanisme : SCOT, PLU – mise en signature des avis de l'État et des
lettres d'observation
Suivi de l'action des services de l'État en matière de lutte contre les constructions
illégales
Suivi des dotations (DETR, DSIL, Fonds vert…)
Suivi des programmes CRTE, PVD, Contrat de relance logementet « Action Cœur
de Ville »
Suivi, en lien avec la préfecture et la DDFIP, des collectivités inscrites au réseau
départemental d'alerte ou en suivi particulier sur le plan budgétaire et financier
Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
9-4-2-2 Élections locales
• Enregistrement des candidatures pour les élections munici pales générales et
délivrance des récépissés
• Organisation des élections municipales partielles (dont n otamment la
détermination des calendriers, le conseil aux candidats, l 'enregistrement des
candidatures, la délivrance des récépissés et la convocation des électeurs, tirage
au sort de l'ordre d'affichage des panneaux électoraux, nomination et suivi des
travaux de la commission de propagande le cas échéant)
• Nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listes
électorales
• Suivi des démissions des conseillers municipaux et mise à jour des tableaux des
conseils municipaux
• Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de
fonction des conseils municipaux
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
9-4-3 Prévention, sécurité et réglementation
9-4-3-1 Prévention et Sécurité
• Suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT), des plans particuliers d'interven tion (PPI) et des plans
communaux de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout autre document similaires
(opérationnel ou planification)
• Participation aux travaux des conseils locaux/intercommunaux de sécurité et de
prévention de la délinquance
• Organisation et présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
ERP
• Gens du voyage : arrêtés de mise en demeure, délivrance du concours de la force
publique, suivi des procédures, suivi de la mise en œuvre du s chéma
départemental d'accueil des gens du voyage, contentieux (r édaction des
mémoires)
• Rédaction du concours de la force publique avant évacuationdes campements
illicites de Roms
• Invitation et participation au conseil d'évaluation du cen tre pénitentiaire de
Meaux/Chauconin-Neufmontiers
• Gestion de crise (en lien avec le SIDPC)
9-4-3-2 Réglementation
• Professions et activités commerciales : revendeurs d'objets mobiliers (délivrance
du récépissé de déclaration), dépôt des registres de brocantes
• Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS (arrondissements de Meaux et
Torcy)
9-4-3-2-1 Réglementation aérienne
• Manifestations aériennes : instruction des dossiers et autorisations
• Lâchers de ballons : prescriptions
9-4-3-2-2 Spectacles
• Spectacles pyrotechniques (feux d'artifice (plus de 35 kg ou utilisation d'au moins
un article de catégorie F4) : instruction de la recevabilitédes dossiers, demande
d'avis des services partenaires, récépissé de déclaration sur CERFA
• Agréments d'artificiers K2/K3 : instruction des dossiers, demande d'avis des
services partenaires, arrêté d'agrément
• Spectacles de combats de boxe : instruction des dossiers, demande d'avis des
services partenaires, arrêté d'autorisation
9-4-3-2-3 Manifestations sportives, épreuves et compétitions
• Épreuves sportives sur route (courses cyclistes et pédestr es, randonnées
cyclotouristes et pédestres) : instruction des dossiers, récépissés de déclaration
• Épreuves et compétitions sportives sur terrains homologués (sports mécaniques) :
récépissés de déclaration
• Concentrations automobiles sur la voie publique : récépissés de déclaration
• Grands rassemblements : instruction des dossiers, demande d'avis des services
partenaires, autorisation
• Ball-traps : instruction des dossiers, demande d'avis desservices partenaires, envoi
de courrier de prescription.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Manifestation sur l'eau si cours d'eau non géré par Voies Navigables de France
(considéré comme manifestation sportive), instruction des dossiers, récépissés de
déclaration
9-4-3-2-4 Manifestations sur la voie publique
Instruction de recevabilité des dossiers si commune(s) concernée(s) en zone Police
nationale, envoi du récépissé avec prescriptions
9-4-3-2-5 Débits de boissons
• Procédures suite à infractions (avertissement, fermetureadministrative, mise en
garde, rappel à l'ordre)
• Suivi des établissements en lien avec les services de policemunicipale et de police
nationale
• Dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons
• Mesures administratives prises après l'intervention du CODAF : mise en demeure,
avertissement, fermeture administrative (pour non-respect de la réglementation
des débits de boissons et travail illégal - sauf étrangers sans titre) : traitement de la
saisine jusqu'à prise de décision
• Mesures administratives sur le fondement du rapport des forces de l'ordre (hors
CODAF - non-respect de la réglementation des débits de boissons, travail illégal,
troubles à l'ordre public, infractions au Code de la consommation) : traitement
jusqu'à prise de décision
• Envoi du tableau de suivi des mesures administratives au secrétariat permanent du
CODAF, trimestriellement
9-4-3-2-6 Associations
• Associations syndicales libres, AS autorisées, associations syndicales constituées
d'office, Associations Foncières Urbaines Libres : instruction de recevabilité des
dossiers, création, modification, dissolution, envoi courrier ASL et DILA (JO)
9-4-3-2-7 Opposition à sortie de territoires pour mineurs (15j)
• Gestion des rendez-vous (prise et réception), instructionrecevabilité des dossiers,
présentation des dossiers au sous-préfet, rejet ou envoi, m ail DPAF, lettre au
procureur si IST lancée
9-4-3-2-8 Biens vacants et sans maîtres
Réception d'informations concernant la vacance d'un bien
Travail collaboratif avec la DDFIP en cas de rétrocession à l'Etat
9-4-4 Pilotage du réseau et de la structure France Services
Animation du réseau des structures ouvertes dans l'arrondi ssement (outils
collaboratifs, instances, relais des sollicitations vers la DCSE…)
Pilotage par les cadres de la structure France Services de la sous-préfecture :
accueil du public, liens avec les partenaires, suivi des statistiques de l'activité
9-5 Pôle interministériel logement / cohésion sociale
9-5-1 Service des expulsions locatives
• Rapports locatifs (arrondissements de Meaux et Torcy) : instruction des dossiers de
demande de concours de la force publique pour les locaux à usage d'habitation et
les locaux commerciaux et les boxes ou places de stationnement
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Proposition d'octroi de concours de la force publique aux sous-préfets de Meaux
ou de Torcy, territorialement compétent
• En interaction avec les services de la Caisse d'allocations familiales : suivi des
protocoles de cohésion sociale à tout moment de la procédure d'expulsion
• Suivi des statistiques du service
• Traitement des interventions relatives à la procédure d'expulsion adressées aux
sous-préfets de Meaux ou Torcy
• Enregistrement des titres exécutoires dans EXPLOC pour les dossiers des
arrondissements de Meaux et Torcy
• Mise en œuvre du dispositif de prévention issu de la loi de lut te contre les
exclusions
• En interaction avec les services de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) : application du dispositif de prévention issu de la
loi de lutte contre les exclusions (Loi ALUR) par la saisie de la commission de
coordination de prévention des expulsions locatives
• Administration du logiciel EXPLOC au niveau départemental
• En interaction avec les services de la Banque de France : application du dispositif
de prévention issu de la loi ELAN
• Instruction des demandes au titre de l'article 38 de la loi modifiée n°2007-290 du
05/03/2007 relatif à l'évacuation forcée des squats sous 48 h pour les
arrondissements de Meaux et Torcy
• Rédaction des mémoires en défense devant le Tribunal admini stratif pour les
dossiers relevant de la compétence des sous-préfets de Meaux et Torcy

10 - SOUS-PRÉFECTURE DE TORCY
10-1 Sous-préfet
Représentation de l'État, relations avec les élus
Ordre public, sécurité civile, sécurité routière
Visites officielles
Animation des services de l'État et coordination des acteurs publics du territoire
Coordination des services de l'État
Action économique et développement territorial
Coordination de la politique de l'emploi
Signature des lettres d'observations
10-2 Secrétaire général
Suppléance du sous-préfet
Coordination et animation de l'activité des services
Management, organisation et gestion des ressources
Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
10-3 Secrétariat général
• Secrétariat du sous-préfet et du secrétaire général
• Accueil pour les rendez-vous et réunions
• Budget de fonctionnement
• Gestion du personnel, relations avec les fournisseurs et suivi des travaux
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Sécurité, gardiennage et entretien de la sous-préfecture
• Gestion des archives
• Conduite automobile, garage
• Réception et tri du courrier
• Expulsions locatives, tâche mutualisée avec la sous-préfecture de Meaux : instruction
par les services de la sous-préfecture de Meaux, décision par le sous-préfet de Torcy
10-4 Bureau de la réglementation et de la coordination territoriale
10-4-1 Pôle des actions interministérielles et des relations avec les collectivités locales
10-4-1-1 Affaires réservées
Interventions des parlementaires et autres élus
10-4-1-2 Affaires interministérielles
Prévention de la délinquance
Dossiers relatifs aux équipements et aux infrastructures routières, autoroutières et
ferroviaires
Suivi de dossiers ponctuels dans les domaines culturels et touristiques
Commissions consultatives de l'environnement auprès des aérodromes (LOGNES-
EMERAINVILLE, CHELLES-LE PIN)
Suivi des dossiers relatifs aux installations classées, interventions, avis
Plaintes liées aux nuisances (bruit, pollutions diverses…)
Suivi des dossiers concernant la politique de l'eau (schémad'aménagement et de
gestion des eaux, qualité des eaux)
Commission intercommunale du logement (CIL)
10-4-1-3 Relations avec les collectivités locales
Information et conseil auprès des élus sur toute question re lative à la vie
communale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSE
Soutien du sous-préfet dans son action d'ingénierie territoriale
Suivi de l'agenda du sous-préfet, préparation des dossiers du sous-préfet,
accompagnement et/ou participation à des réunions sur tous les sujets de sa
compétence
Suivi des dossiers d'actualité de l'arrondissement en lienavec les services de l'Etat,
les collectivités et les partenaires locaux
Réponses aux diverses sollicitations des administrés (vie démocratique locale,
urbanisme, finances publiques…)
Suivi, en lien avec la préfecture et la DDFIP, des collectivités inscrites au réseau
départemental d'alerte ou en suivi particulier sur le plan budgétaire et financier
Suivi des programmes "Petites villes de demain"
Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
10-4-1-4 Élections locales
Enregistrement des candidatures pour les élections munici pales générales et
délivrance des récépissés
Organisation des élections municipales partielles (dont n otamment la
détermination des calendriers, le conseil aux candidats, l 'enregistrement des
candidatures, la délivrance des récépissés et la convocation des électeurs, tirage
au sort de l'ordre d'affichage des panneaux électoraux, nomination et suivi des
travaux de la commission de propagande le cas échéant)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listes
électorales
Suivi des démissions des conseillers municipaux
Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de
fonction des conseils municipaux
10-4-2 Coordination et conduite des politiques publiques territorialisées
10-4-2-1 Prévention et sécurité
• Représentation de l'État aux conseils locaux/intercommunaux de sécurité et de
prévention de la délinquance
• Organisation et présidence des commissions de sécurité etd'accessibilité pour les
ERP
• Gens du voyage : arrêtés de mise en demeure, délivrance du concours de la force
publique, suivi des procédures, suivi de la mise en œuvre du s chéma
départemental d'accueil des gens du voyage, contentieux
• Rédaction du concours de la force publique avant évacuationdes campements
illicites de roms dans l'arrondissement de Torcy
• Gestion de crise (en lien avec le SIDPC)
10-4-2-2 Emploi – Formation – Développement économique
• Accompagnement des projets locaux de développement économique - publics ou
privés – et coordination des services de l'État
• Suivi des mutations économiques, des entreprises en difficultés et des entreprises
en développement
• Co-pilotage avec le Conseil Régional et la DDETS et suivi destravaux des comités
de pilotage stratégiques des Bassins d'emploi
• Organisation et participation aux comités techniques rela tifs aux travaux
concernant chaque Bassin d'emploi
• Relations avec les acteurs de l'emploi et du développement é conomique
(notamment participation aux instances de gouvernance de c es structures :
missions locales, GIP…)
• Suivi des dispositifs en faveur de l'emploi (contrats aidés, garantie jeune, etc.…)
10-4-2-3 Aménagement du territoire – Environnement - Urbanisme
• Suivi des projets d'aménagement du territoire et de développement local - urbain
ou rural – et coordination des services de l'État
• Rédaction d'avis à destination du préfet, dans le cadre des procédures d'enquêtes
publiques, toutes réglementations confondues
• Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA
2000, Parc Naturel Régional, plans de paysages, sites classés) et participation aux
instances de pilotage et/ou de préfiguration
• Pilotage des commissions de suivi de site de l'arrondissement
• Coordination de l'action des services de l'État dans les phases d'élaboration des
documents d'urbanisme : SCOT, PLU. Signature des avis de l'État et des lettres
d'observation
• Suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT), des plans particuliers d'interven tion (PPI) et des plans
communaux de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout autre document similaires
(opérationnel ou planification)
• Traitement des interventions environnementales et en mati ère d'autorisations
d'occupation du sol
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Coordination de l'action des services de l'État en matière de lutte contre les
constructions illégales
10-4-3 Réglementation générale
10-4-3-1 Commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
Secrétariat
Tenue des commissions
Suivi des avis défavorables
10-4-3-2 Réglementation générale
Sécurité et tranquillité publiques
– feux d'artifice, rayons laser
– délivrance des agréments des artificiers C2-C3-T1
– ball-trap
– gardes particuliers: délivrance des agréments
Réglementation aérienne
– avis sur les créations de pistes U.L.M.
– manifestations aériennes (dont montgolfières, aéromodélisme…) : instruction des
dossiers et autorisations
– sauts en élastique
– lâchers de ballons
Épreuves sportives (ES)
– sur voie publique (courses pédestres ou cyclistes)
– motorisées, sur route, sur circuits et terrains aménagés
– avis ES inter-arrondissements
– combats de boxe (autorisation)
Instruction des demandes d'autorisation de manifestation s nautiques
(compétences départementales)
Manifestations commerciales
– loteries,
– salons hors parc d'exposition, calendrier annuel,
– déclaration des revendeurs d'objets mobiliers, délivra nce du récépissé de
déclaration,
– dépôt des registres de brocantes
Attributions diverses
– associations syndicales libres / associations foncières urbaines libres
– dépôt des registres des brocantes
– Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS (permis délivré entre 2006 et
2009 sur l'arrondissement, uniquement – sinon : SP Meaux)
Débits de boissons
– dérogations aux heures de fermeture légales
– fermetures administratives
– demandes diverses relatives aux licences et implantation des débits de boissons
Oppositions à la sortie de territoire pour mineurs
Rassemblements sur la voie publique
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Veille juridique sur toutes les questions relatives à la réglementation
10-5 Délégué du préfet, en charge de la politique de la ville
Mobilisation et renforcement des dispositifs existants da ns les quartiers
prioritaires
Synthèse des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formation
et d'éducation
10-6 Bureau des étrangers
Titres de séjour
Instruction , prise de décision des dossiers de demande de titre de séjour et remise
de titre
– Premières demandes avec entrée régulière
– Premières demandes : conjoint de français, parent d'enfant français, citoyen
européen et famille d'européen, majeur entré avant l'âge de 13 ans et pour les
bénéficiaires de la protection internationale et les membres de familles
– Renouvellements pour tout statut sauf commerçant – profession libérale et malade
– Duplicata
– Changement d'adresse ou d'état civil
Instruction des procédures de retraits de titres de séjour
Exécution des décisions juridictionnelles d'annulation : réexamen des demandes
de titres de séjour
Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
Refus simples de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour
Obligation à quitter le territoire français
Changement de statut (hors saisine du service de la main d'œuvre étrangère) ;
Guichet unique société DISNEYLANDPARIS : instruction desdemandes de titres
de séjour (premières demandes et renouvellements) des employés de la société
DISNEYLANDPARIS tous les statuts confondus domiciliés en Seine-et-Marne, sauf
« passeport talent »
Instruction des dossiers de demande de titres de voyage pour réfugiés et
apatrides, titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
Gestion de la demande de consultation des dossiers par les avocats et réponse aux
saisines CADA
Instruction, prise de décision des demandes de documents decirculation pour
étrangers mineurs et remise de titre
Établissement des documents de voyages collectifs pour étrangers mineurs ;
Établissement des visas préfectoraux de retour ;
Attestation d'entrée sur le territoire en même temps que le d ernier parent
régularisé au titre d'une carte de séjour « vie privée et familiale » permettant
l'ouverture de droits par la CAF
Lutte contre la fraude ;
Réponses aux recours gracieux.
Contrôle interne et qualité
Pilotage de la performance
Numérisation et archivage des dossiers de demandes de titres validés
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
10-7 Bureau de l'acquisition de la nationalité française
Plateforme départementale
Administrateur local PRENAT-NATALI.
Instruction et décision concernant les dossiers de réintég ration et de
naturalisation par décret (majeurs et mineurs) – procédure dématérialisée.
Instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité française par déclaration
(Mariage, Ascendants et Fratrie) – procédure sur rendez-vous.
Enregistrement des déclarations.
Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française: préparation des cérémonies,
en lien avec chaque structure, selon un protocole établi conjointement; organisation
des cérémonies pour les résidents de l'arrondissement de Torcy.
Libération des liens d'allégeance à la France : instruction des demandes.
Traitement et suivi des affaires signalées.
Traitement du contentieux – Télérecours.

11 - SOUS-PRÉFECTURE DE FONTAINEBLEAU
11-1 Sous-Préfet
Représentation de l'État
Coordination des services de l'État dans l'arrondissement
Ordre public, sécurité publique, sécurité civile, sécurité routière.
Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles
Immobilier de l'État
Conseil aux collectivités et signature des lettres d'observations
Emploi, développement économique, protection du patrimoine
Politique de la ville et missions locales
Suivi des entreprises en difficulté
Référent ruralité
11-2 Secrétaire général
Représentation du Sous-Préfet
Direction, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfecture
Gestion du personnel
Suivi des dossiers sensibles et des dossiers de sécurité
Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement e t suivi des ERP
sensibles
Contentieux
Suivi des dossiers de l'arrondissement en Commission de coordination des actions
de prévention des expulsions, et logement indigne
Correspondant communication
Correspondant du contrôle de gestion
Suivi des politiques interministérielles en matière de développement économique
et d'emploi (bassin d'emploi sud 77)
Suivi des dossiers environnementaux – forêt de Fontainebleau
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
11-3 Chargé de mission
Ingénierie territoriale : Coordination et déploiement de s projets d'ingénierie
territoriale et notamment les programmes CRTE, AVC et PDV po ur
l'arrondissement de Fontainebleau
Élaboration des dossiers liés aux commandes préfectorales
Rédaction de compte-rendus, notes, fiches d'analyse et de synthèse
11-4 Cabinet
• Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées, préparation des
dossiers)
• Secrétariat du cabinet
• Gestion administrative du personnel et des frais de déplacement
• Suivi du budget, correspondant chorus
• Suivi des travaux de la sous-préfecture
• Suivi des inventaires
• Correspondant informatique
11-5 Pôle départemental « Talents internationaux »
11-5-1 Titres
Oppositions et interdictions pour la sortie de territoire pour les mineurs
Accueil, instruction, délivrance et remise des titres et documents :
– Tous titres de séjour des écoles de Fontainebleau (INSEADet école des Mines) tous
les statuts confondus
– Passeport talents pour l'ensemble du département
– Carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (anciennement APS
Master)
Lutte contre la fraude
Instruction des procédures de retraits de titres de séjour
11-5-2 Refus d'admission au séjour
Refus de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour
Obligation à quitter le territoire français
11-6 Pôle conseil aux élus et police générale
11-6-1 Relations avec les collectivités locales
Constitution, dissolution et contrôle administratif des a ssociations syndicales
autorisées (ASA) et des associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour
l'arrondissement, telles que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004
Enquêtes publiques
Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
Suivi des plans communaux de sauvegarde
Gens du voyage délivrance du concours de la force publique
Rédaction du concours de la force publique avant évacuationdes campements
illicites de roms dans l'arrondissement de Fontainebleau
Conseil aux élus
Mise à jour des fiches communales
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
11-6-2 Élections politiques
Enregistrement des candidatures pour les élections munici pales générales et
délivrance des récépissés
Organisation des élections municipales partielles dont no tamment
l'enregistrement des candidatures et la convocation des électeurs, commission de
propagande, désignation des membres des délégations spéci ales en cas de
cessation de fonction des conseils municipaux
Nomination des délégués au sein des commissions chargées del'élaboration des
listes électorales
Suivi des démissions des conseillers municipaux, en lien avec la Direction des
Relations avec les Collectivités Locales
11-6-3 Commission de sécurité incendie de l'arrondissement
• Secrétariat et préparation de la commission, en lien avec le SDIS
11-6-4 Police administrative
Instruction des dossiers relatifs aux manifestations sur la voie publique
Instruction des dossiers relatifs aux débits de boissons y compris les fermetures
administratives
11-7 Pôle Accueil et Réglementation
11-7-1 Accueil
• Accueil et pré accueil des usagers et information du public
• Gestion de l'espace France Services
• Courrier
11-7-2 Réglementation
• Revendeurs d'objets mobiliers
• Feux d'artifice
• Loteries
• Manifestations sportives sur la voie publique (instructio n des déclarations,
délivrance des récépissés et des arrêtés d'autorisation, organisation des réunions de
la Commission départementale de sécurité routière – format ion spécialisée
« épreuves sportives »)
• Prévention des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique.
• Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS
11-8 Délégué du préfet
• Délégué chargé de la politique de la ville dans les quartiersprioritaires d'Avon et
de Nemours
• Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
• Synthèse des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formation
et d'éducation

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
12 - SOUS-PRÉFECTURE DE PROVINS
12-1 Sous-préfet
• Représentation de l'État
• Coordination des services de l'État dans l'arrondissement et notamment :
• Police, sécurité des personnes et des biens, ordre public, sécurité publique,
sécurité civile, sécurité routière
• Immobilier de l'État
• Conseil aux collectivités
• Emploi, développement économique, protection du patrimoine
• Aménagement du territoire
• Politiques contractuelles
• Pilotage de l'équipe de la sous-préfecture
• Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles en lien avec le cabinet
du préfet
• Signature des lettres d'observation et des recours gracieux au titre du contrôle de
légalité
• Affaires sociales : dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, assurées
par la DDETS, signature des concours de la force publique
12-2 Secrétaire Général
Représentation du sous-préfet
Direction, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfecture
Gestion et management du personnel de la sous-préfecture
Travail avec les collectivités locales et les services déconcentrés
Suivi de dossiers sensibles et/ou à enjeux (en lien avec le sous-préfet)
présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité
Correspondant formation et communication
Référent qualité, performance et Fraude
Préparation des dossiers du sous-préfet
12-3 Chef de la section de l'animation territoriale et de l'appui juridique
Suppléance du secrétaire général dans son rôle de représentation du sous-préfet
Encadrement de la section de l'animation territoriale et de l'appui juridique
Animation et coordination des services de l'État en lien avec le sous-préfet et le
secrétaire général
Ingénierie territoriale : suivi des projets structurants et des politiques
contractuelles (bassin d'emploi EST 77, en lien avec le délégué du Préfet à la
politique de la ville, contrats de ruralité, territoires d'industrie, petites villes de
demain…)
Suivi de l'emploi et des entreprises
Gestion du concours de la force publique avant évacuation de s campements
illicites de roms dans l'arrondissement de Provins
Préparation de dossiers et d'éléments pour le sous-préfet
Appui juridique (suivi du contentieux pour l'ensemble de la sous-préfecture -
réalisation de mémoires en défense en référé devant le TA) enlien avec le pôle
juridique de la préfecture
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
12-3-1 Section de l'animation territoriale et de l'appui juridique
Suivi, en lien avec la DDFIP et la préfecture, des collectivités inscrites, sur le plan
budgétaire et financier, au réseau départemental d'alerte ou en suivi particulier
Enregistrement des candidatures pour les élections munici pales générales et
délivrance des récépissés
Élections municipales partielles (enregistrement des candidatures, délivrance des
récépissés et convocation des électeurs)
Gestion de l'installation des gens du voyage : arrêtés de mise en demeure de
quitter les lieux, contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, rédaction
de l'octroi du concours de la force publique
Suivi des plans communaux de sauvegarde
Nomination des membres des commissions chargées du contrôl e des listes
électorales
Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de
fonction des conseils municipaux
Enregistrement, tri et sélection des actes d'urbanisme, transmission à la DDT
Relation avec les services déconcentrés en ce qui concerne l es questions
d'urbanisme et d'environnement
Suivi des documents en matière d'urbanisme
Environnement :
– installations classées
– carrières
— lutte contre les nuisances
Affaires sociales
:
Lien avec la DDETS pour le suivi
12-4 Délégué d u Préfet, en charge de la politique de la ville
Mobilisation et renforcement des dispositifs existants da ns les quartiers
prioritaires
Synthèse des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formation
et d'éducation
Suivi des politiques contractuelles des territoires dispo sant d'un QPV ou
présentant des caractéristiques semblables
12-5 Accueil – Informati on – France services
Courrier, télécopie, point d'accès numérique
Information du public
Pré-accueil
12-6 Cabine t
Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées)
Suivi des congés du personnel de résidence en lien avec le sous-préfet
Suivi du budget de la résidence et de la sous-préfecture
Suivi des travaux
Suivi des aspects sécurité incendie et sécurité anti-intrusion de la sous-préfecture
Suivi des inventaires
Correspondant action sociale
Préparation des dossiers pour le sous-préfet
Coordination des agents techniques : chauffeur et gardien
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
12-7 Section réglementations générales et affaires funéraires
Sauf mention contraire, missions exercées pour l'arrondissement de Provins
Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Provins
– Secrétariat de la commission de sécurité et en lien avec le SDIS et suivi des avis
– Suivi des ERP sensibles en lien avec le secrétaire général
– Chef de section : présidence de la commission de sécuritéet d'accessibilité en cas
d'empêchement du SG
Pilotage des commissions de suivi de site (CSS)
Manifestations sportives et festives et chasse
– Épreuves et manifestations sportives sur terrains non homologués
– Épreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées
cyclotouristes, pédestres et multi sports : autorisation ou récépissé de déclaration
– Secrétariat de la formation spécialisée « épreuves spor tives »-Commission
départementale de la sécurité routière
– Manifestations festives et grands rassemblements
– Dérogations à l'arrêté portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-
Gaucher
– Meetings aériens, lâchers de ballons
– Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal
– Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS (arrondissements de Provins et
Melun)
– Instruction des déclarations de manifestation VP sur l'arrondissement
Professions et activités commerciales réglementées
– Agrément des entreprises de domiciliation juridique (ensemble du département)
– Gardes particuliers
– Débits de boissons : réception des déclarations d'ouverture, de mutation, de
fermeture, dérogations aux heures de fermeture, fermetures administratives
– Agrément des revendeurs d'objets mobiliers usagés (arrondissement de Provins et
Melun)
– Carte de guide conférencier (ensemble du département)
Réglementation funéraire (ensemble du département)
– Inhumation dans les propriétés privées : autorisation
– Transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation
– Cimetières : autorisation de création ou d'agrandissem ent dans les communes
urbaines
– Crématoriums et funérariums : autorisation de création et d'extension (ensemble du
département)
– Dépassement du délai légal de 6 jours pour procéder à l'inhumation ou à la
crémation : dérogation
– Habilitation des organismes chargés d'assurer le service extérieur des pompes
funèbres
Citoyenneté
Service national : instruction des déclarations d'optionétablies en vertu des accords
internationaux pour les binationaux (ensemble du département)
Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française pour le s résidents de
l'arrondissement de Provins
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-10-17-00003
AP N° 2024-773-373 portant modification
d'habiliation funeraire de la régie POMPES
FUNEBRES MUNICIPALES - St Fargeau Ponthierry
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-17-00003 - AP N° 2024-773-373 portant modification d'habiliation funeraire de la régie
POMPES FUNEBRES MUNICIPALES - St Fargeau Ponthierry 77
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrété préfectoral n° 2024-773-373 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire du Service Public, Industriel et Commercial (SPIC) dénommé «POMPES FUNEBRESMUNICIPALES» situé à SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY (77310)
VU le livre Il, titre Il, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée deI'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de larrondlssement deProvins ;VU l''arrêté préfectoral n° 2023-773-184 du 25 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funérairedu Service Public et Industriel et Commercial (SPIC) dénommé « POMPES FUNÈBRES MUNICIPALES » situéà SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY (77310) ;— VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire présentée parMadame Séverine FELIX-BORON, Maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry sollicitant l'ajout deprestations funéraires complémentaires ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article ler: Le service Public, Industriel et Commercial (SPIC) dénommé «POMPES FUNÈBRESMUNICIPALES» dont le siège social est situé 185, avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry(77310), immatriculé sous le n° SIRET 217 704 071 00182, et représenté par Madame Céline LESAGE,directrice de la régie funéraire, est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 5, rue du vieux moulin à SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY (77310).
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La Régie funéraire est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l''ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Transport de corps avant et après mise en bière,Soins de conservation,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2: Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77-0275.Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 25 avril 2028.Article 4: Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sousforme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY.
Provins, 'ŒŒQ
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'lntérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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