PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-01-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques (9 pages) Page 3
64-2025-01-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 13
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-13-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de
la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 3
OES PYREN EES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Nathalie LAPHITZ,
directrice départementale de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le 2" alinéa de l'article
L 221-2;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de
l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2e de l'article 43 et le | de
l'article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2e du | de son article 2 et son article 5;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, inspectrice en chef de la
santé publique vétérinaire , directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020, portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024, donnant délégation de signature à
Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre
de ses attributions, les décisions administratives suivantes :
AJ En matière d'administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars
2011 susvisé concernant l'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité
et notamment :
- l'octroi des congés annuels et bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- _l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
- les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail ;
- la signature des conventions de stage ;
- l'octroi des congés des stagiaires de l'État ;
- le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les
articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés
ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;
- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats
susvisés ;
- l'autorisation de télétravail.
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B/ Les décisions individuelles
a) ence qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées
animales ou d'origine animale, en application :
- du livre Il titres II et Ill du code rural et de la pêche maritime (partie législative) ainsi que des
décrets et arrétés pris pour son application ;
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine ;
délivrance de l'agrément zoosanitaire pour la mise sur le marché des animaux
d'aquaculture ;
consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou
d'origine animale ou d'aliments pour animaux ;
délivrance d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés,
de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
(arrêté 13/07/2012)
délégation de l'inspection en abattoirs de volailles (art D 231-3-2 code rural et de la pêche
maritime)
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine
catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du gibier ;
signature des protocoles cadres de mise en œuvre de l'inspection sanitaire dans les
abattoirs ;
autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12 mois et à procéder
au désossage (arrêté ministériel 21/12/2009) ;
délivrance d'agrément et autorisation des établissements de la filière de l'alimentation
animale ;
l'agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
décision portant remboursement de la valeur d'échantillons de denrées animales ou
d'origine animale prélevés en vues d'examens en laboratoire (circulaire n°1536 11/12/1972 —
décret 70-1034 du 29 octobre 1970) ;
dérogation pour l'abattage des volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu et de
certains gibiers d'élevage à plumes (article 7 du règlement 2074/2005 prévoit des
dérogations au règlement (CE) n°852/2004 pour les denrées alimentaires présentant des
caractéristiques traditionnelles) ;
autorisation de commercialisation d'animaux, de viandes et de produits transformés à
base de viande de certaines espèces de gibier en période de fermeture de la chasse
(article 7 arrêté ministériel 12/08/1994)
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :
- dulivre Il titre Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative) chapitres | à V, ainsi
que des décrets et arrêtés pris pour leur application :
décisions relatives au suivi d'animaux ou de cheptels susceptibles d'être atteints, suspects
ou infectés de maladies réglementées ;
décisions d'attribution de I'habilitation sanitaire ;
validation de la désignation d'un vétérinaire sanitaire et décisions de désignation d'un
vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder à cette
désignation ;
établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires ;
arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l'arrêté R 221-17 ;
fixation du montant de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles
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+ décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire
* convention de délégation de contrôles officiels et autres activités officielles
* attestation de qualification sanitaire de cheptels ou d'animaux
- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte
publique :
* attribution d'agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de
sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires
responsables des établissements précités
c) ence qui concerne l'identification des animaux, en application :
- dulivre Il, titre 1% du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :
autorisation d'attribution par l'établissement départemental de l'élevage (EDE), d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d'une
distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à
faciliter le suivi sanitaire d'une exploitation détenant des porcins.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en
application :
- du livre Il titre 1° du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris
pour son application :
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
décisions d'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en
cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux ;
mises en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de première ou
deuxième catégorie, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;
mises en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien
mordeur, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;
délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de
première et deuxième catégories ;
établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales de chiens ;
établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ;
délivrance d'autorisation d'expérimenter ;
agrément des établissements d'expérimentation animale ;
enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;
délivrance d'autorisation de transport d'animaux vivants ;
agrément de véhicules de transport d'animaux vivants ;
délivrance de certificat de compétence de convoyeur d'animaux vivants ;
arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores domestiques ;
décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'un contrôle ou d'une
mission d'expertise en matière de bien-être des animaux et des missions d'inspection
sanitaire et qualitative et de contrôle des denrées alimentaires.
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e) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l'utilisation du médicament vétérinaire, en application :
- de l'article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d'aliments
médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
- de l'article D.212-56 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande de
dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire ;
- du livre Il titre IV du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris
pour son application :
agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux.
f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d'élimination des cadavres
d'animaux et des déchets d'origine animale et le service public de l'équarrissage, en application :
- du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ;
- du livre Il, titre Il, chapitre VI du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et
arrêtés pris pour son application :
agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant,
traitant ou utilisant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation
humaine ;
autorisations préalables d'importation de sous-produits animaux ;
délivrance d'attestation de service fait en matière de prestation de l'équarrisseur ;
délivrance d'autorisation d'enfouissement de cadavres en cas de force majeure.
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant
des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code
de l'environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l'exception des
décisions d'autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension
d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de
l'enquête publique :
Établissements soumis à déclaration :
- lettre de demande de compléments d'information ;
- accusé de réception des changements d'exploitant et des modifications ;
- récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d'accompagnement indiquant
les mesures de mise en sécurité du site.
Établissements soumis à enregistrement ou autorisation :
- attestation de dépôt de dossier ;
- courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
-__ courriers à la presse pour parution;
- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d'arrêté de prescriptions
complémentaires ou spéciales ;
- courrier adressé à l'exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ;
- au titre d'une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) :
accusé réception des dossiers ;
courrier adressé à l'exploitant pour demande d'informations ou pièces complémentaires
pendant la phase de recevabilité ;
saisine de l'Autorité environnementale ;
courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes
réglementations.
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Prescriptions spéciales ou complémentaires :
- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).
Mise en demeure, consignations :
lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ;
lettre de transmission de l'arrêté ;
- bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
Plaintes :
-, lettre d'accusé de réception;
- réponse au demandeur.
h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :
- du livre IV, titre 1° et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l'environnement
concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et
arrétés d'application :
autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages
d'agrément ;
délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente,
location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- Mise en demeure, consignations :
*lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
*lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ;
*lettre de transmission de l'arrêté ;
*bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
- Plaintes :
*lettre d'accusé de réception ;
*réponse au demandeur.
i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments, en application :
- du livre Il titre Il chapitre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et
arrêtés pris pour son application :
- agrément des opérateurs et de leurs installations ;
agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
mise en demeure et suspension d'agrément des centres de rassemblement ;
décisions de mandatement pour des missions de certification officielle (animaux
vivants, semences, ovules et embryons ainsi que denrées animales ou d'origine animale,
les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces
derniers) ;
j) en ce qui concerne l'économie, la protection des consommateurs et la régulation
concurrentielle des marchés, en application :
- du code de la consommation et des décrets pris pour son application :
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un
échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel lorsque les
produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs ;
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décision d'utilisation a d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de
destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la
réglementation en vigueur ;
injonction de faire procéder à des contrôles, par un organisme indépendant, compétent
et impartial, d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à
la sécurité et à la santé des consommateurs ;
suspension de la mise sur le marché d'un produit susceptible d'être non-conforme aux
prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l'attente de la
réalisation, par un organisme indépendant, des contrôles conjoints ;
consignation d'une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu'un
produit est susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à
la santé des consommateurs
décision de faire procéder d'office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du
responsable, lorsque le produit n'a pas été soumis aux contrôles prescrits ;
injonction de fournir au consommateur, sur les emballages ou dans les documents
accompagnant les produits concernés, les informations utiles lui permettant d'évaluer
les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;
suspension de la mise sur le marché et retrait d'un produit qui a été commercialisé sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, exigé par la
réglementation ; |
suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
décision de subordonner la reprise d'une prestation de service, non réglementée en
application du livre IV du code de la consommation et suspendue en raison d'un danger
grave ou immédiat, à un contrôle d'un organisme indépendant, compétent et impartial
(apparaît en plus);
fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit
prélevé ;
agrément des associations locales de consommateurs ;
agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être
destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine
et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;
suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier
de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois
avertissements ;
interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur
ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
instruction de déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages et
délivrance du récépissé ;
attribution d'un numéro d'immatriculation des fromageries ;
décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes
correspondant a une altération du contenu, ou décision d'utilisation de telles conserves
à des fins industrielle ou d'alimentation animale ;
instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits
surgelés et délivrance du récépissé ;
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instruction de déclaration du fabricant ou de l'importateur et réception de l'étiquetage
d'un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le
marché d'un tel produit ;
demande, au fabricant ou à l'importateur d'un produit destiné à une alimentation
particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux
exigences réglementaires ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques
nutritionnelles particulières ;
instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et délivrance du récépissé ;
xinstruction de déclaration des appareils a rayonnement ultraviolet, délivrance du
récépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces
appareils ;
- de l'article R 5131-7 et suivants du code de la santé publique :
les décisions en matière de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur
l'étiquetage des produits cosmétiques
k) en ce qui concerne la transaction pénale, en application :
- du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement :
proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code
rural et de la pêche maritime ;
proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code
de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
* les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
+ les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
e les mesures de retrait ou suspension d'agrément ;
¢ les mesures de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'un établissement ;
¢ les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives :
* les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à
l'article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui
leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
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Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral l'arrêté
préfectoral n°64-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 sus-visé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 4 3 JAN. 2025
Le Préfet,
4
Jean-Marie GIRIER
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secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 13
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ATLANTIQUES affaires départementales
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Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature, en matiére d'ordonnancement secondaire, a
Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43, 44 et 45;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, inspectrice en chef de la
santé publique vétérinaire , directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024 donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice départementale de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 14
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie LAPHITZ, directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder a
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets
opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité
opérationnelle.
xLa délégation accordée a Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
recettes et des dépenses ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription
quadriennale des créances de l'Etat.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère N° programme Intitulé du programme Titres
Ministère de l'agriculture, 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2,3,5 et 6
de l'agroalimentaire, - , à 7. à
et de la forêt 215 Conduite et pl otage des politiques de 2,3,5et6
l'agriculture
134 Développement des entreprises et du tourisme | 2,3,5et6
Ministère de l'économie,
et des finances
724 Opérations immobilières déconcentrées 3
Ministre de l'intérieur 354 Administration territoriale de l'Etat 3
Ministère de l'écologie,
au développement 181 Prévention des risques 3,5et6
durable
et de l'énergie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour l'émission des titres pris en application
de l'article L 531-6 du code de la consommation dont les recettes sont imputées sur le budget
opérationnel de programme 218.
Article 4: Sont réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
+ les actes juridiques engageant une dépense d'investissement de l'Etat d'un montant supérieur à
100 000 €, titre 5,
+ les décisions de passer outre,
+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
+ la réquisition du comptable public,
¢ les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés et publics de l'Etat.
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Article 5 : Dans le cadre des attributions relevant du pouvoir adjudicateur, délégation de signature est
donnée a Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, pour signer les marchés de fonctionnement de l'Etat d'un montant inférieur ou
égal à 100 000 € et les marchés d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que
tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de ses attributions.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne responsable des marchés de la mention
«pour le préfet et par délégation», suivie de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet.
Article 7 : Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée par les articles 1, 2, 3 et 5 du
présent arrêté a un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la
signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des
populations :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024 sus-visé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le \1.3 JAN. 102
Le Préfet,
Re,
Jean-Marie GIRIER
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