PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-272
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-12-05-00003 - SAP800909525 SAM'DEPANNE - ANTHONY MARTEL
(4 pages) Page 5
62-2024-12-09-00003 - SAP808266605 GS CLEAN SERVICES - JP SNIATECKI
(4 pages) Page 10
62-2024-12-05-00002 - SAP900290040- VINCENT REVILLON MULTISERVICES
(4 pages) Page 15
62-2024-12-06-00004 - SAP935099556 - SERVICES DOM - PIERRE
VANTROYEN (4 pages) Page 20
62-2024-12-05-00004 - SAP950789800- DZEREVIAGO KATERYNA-
ARCHLDUA (4 pages) Page 25
62-2024-12-09-00002 - SAP982881096 CHEZ VOUS- LA MAIN TENDUE-
JEROME LONGUENESSE (4 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
relatif à la dissolution de l'AFR de ACQ (4 pages) Page 35
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-12-12-00002 - Arrêté T24 - 554P relatif à la fermeture de voies
sur l'A1 sens Lille vers Paris, au niveau de l'échangeur 17.1 "Delta 3", pour
des travaux de réparation de dispositifs de retenue - Restrictions du lundi
16 décembre 2024 à 22h00 au mardi 17 décembre 2024 à 05h00,
uniquement de nuit, de 22h00 à 05h00. (3 pages) Page 40
62-2024-12-12-00003 - Arrêté T24-559P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers
Dunkerque, afin de procéder à des travaux de pose d'une barrière
pivotante à hauteur de la commune de Peuplingues (4 pages) Page 44
62-2024-12-13-00001 - Arrêté T24-561P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers
Calais, afin de procéder
à des travaux de dérasement de
l'accotement à hauteur de la commune de Wimille (3 pages) Page 49
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2024-12-10-00013 - Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent sis 373 faubourg d'Arras 62400 Béthune (1
page) Page 53
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T-
Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du Pas-de-Calais
(12 pages) Page 55
2
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-12-12-00005 - arrêté de requisition (2 pages) Page 68
62-2024-12-12-00006 - arrêté de requisition (2 pages) Page 71
62-2024-12-12-00007 - arrêté de requisition (2 pages) Page 74
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVU RPI de Bihucourt, Grévillers et Warlencourt-Eaucourt (4
pages) Page 77
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-12-00008 - Arrêté n°12/12/2024-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution
atmosphérique sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais (3 pages) Page 82
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-11-00002 - Arrêté portant suppression temporaire de droit
de passage sur les chemins de halage du Canal de la Deûle à Dourges (2
pages) Page 86
62-2024-12-09-00001 - arrêté renouvellement auto-école Bruno Julien
Delattre Hesdin (2 pages) Page 89
62-2024-12-12-00009 - Arrêté renouvellement école de conduite
Eugène Souchez Xavier Laurent (2 pages) Page 92
62-2024-12-02-00012 - Arrêté retrait centre de formation pour les
candidats aux titres d'enseignant de la conduite AFPA Romain Brioist Anzin
Saint Aubin (2 pages) Page 95
62-2024-12-11-00003 - Modification Habilitation funéraire l'Arrosoir
Pompes Funèbres Alain LELEU à PERNES (2 pages) Page 98
62-2024-12-10-00011 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à ARRAS (2 pages) Page 101
62-2024-12-10-00008 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à BEUVRY (2 pages) Page 104
62-2024-12-10-00007 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à BILLY MONTIGNY (2 pages) Page 107
62-2024-12-10-00006 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à BRUAY LA BUISSIERE (2 pages) Page 110
62-2024-12-11-00010 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à CALAIS (2 pages) Page 113
62-2024-12-11-00007 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à LENS (2 pages) Page 116
62-2024-12-11-00011 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES
FUNERAIRES EDDY BURIEZ à BRUAY (2 pages) Page 119
3
62-2024-12-10-00012 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES
FUNERAIRES RICHÉ à AUCHEL (2 pages) Page 122
62-2024-12-11-00012 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES
FUNERAIRES RICHÉ à BRUAY LA BUISSIERE (2 pages) Page 125
62-2024-12-11-00009 - Modification Habilitation Funéraire UNE GRAINE D
IDEE à CALONNE RICOUART (2 pages) Page 128
62-2024-12-11-00004 - Modification Habilitation Funéraires Services
Funéraires et Marbrerie BEHAGUE à VENDIN LE VIEIL (2 pages) Page 131
62-2024-12-11-00006 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES
FUNERAIRES LAURENT à LIEVIN (2 pages) Page 134
62-2024-12-11-00008 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES
FUNERAIRES RICHÉ à DIVION (2 pages) Page 137
62-2024-12-11-00005 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES
FUNERAIRES RICHE à ST MICHEL SUR TERNOISE (2 pages) Page 140
62-2024-12-10-00010 - Modification Habilitation POMPES FUNEBRES BURIEZ
à BARLIN (2 pages) Page 143
62-2024-12-10-00009 - Modification Habilitation SERVICES FUNERAIRES
LAURENT à AVION (2 pages) Page 146
Société nationale des chemins de fer réseau /
62-2024-10-21-00007 - Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrains sis à MERVILLE, GORGUE et
LESTREM (4 pages) Page 149
4
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-05-00003
SAP800909525 SAM'DEPANNE - ANTHONY
MARTEL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00003 - SAP800909525 SAM'DEPANNE - ANTHONY
MARTEL 5
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 05/12/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/800909525
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret-n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ON
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00003 - SAP800909525 SAM'DEPANNE - ANTHONY
MARTEL 6
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU la déclaration de services à la personne accordée le 24/03/2014 à l'EIRL MARTEL
«SAM'DEPANNE», sise à BOULOGNE-SUR-MER (62200) 4 rue Beaurepaire sous le
numéro SAP/800909525 |
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise à
jour de l'établissement principal a été déposée le 08 octobre 2024 par Monsieur Anthony
MARTEL, en qualité de dirigeant pour l'EIRL MARTEL «SAM'DEPANNE» dont
l'établissement principal est situé initialement au 4 rue Beaurepaire , BOULOGNE-SUR-
MER (62200).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EIRL
MARTEL «SAM'DEPANNE» dont l'établissement principal est situé initialement 179
rue de Wierre, SAMER (62830), enregistré sous le numéro SAP/800909525, pour les
activités suivantes : |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00003 - SAP800909525 SAM'DEPANNE - ANTHONY
MARTEL 7
> activités relevant de la déclaration, modes d'interventions prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette.
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00003 - SAP800909525 SAM'DEPANNE - ANTHONY
MARTEL 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00003 - SAP800909525 SAM'DEPANNE - ANTHONY
MARTEL 9
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-09-00003
SAP808266605 GS CLEAN SERVICES - JP
SNIATECKI
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00003 - SAP808266605 GS CLEAN SERVICES - JP
SNIATECKI 10
| | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 09 décembre 2024
Service à la Personne :
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/808266605
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
14 Voie Bossuet S www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00003 - SAP808266605 GS CLEAN SERVICES - JP
SNIATECKI 11
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 03 décembre 2024 par Monsieur Jean-Pascal
SNIATECKI en qualité de dirigeant pour l'organisme «GS CLEAN SERVICES» dont
l'établissement principal est situé au 357 rue du Lieutenant Pierre de Rozières, à ABLAIN-ST-
NAZAIRE (62153).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «GS
CLEAN SERVICES» dont l'établissement principal est situé 357 rue du Lieutenant Pierre de
Rozières, à ABLAIN-ST-NAZAIRE (62153), enregistré sous le numéro SAP/808266605, pour
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00003 - SAP808266605 GS CLEAN SERVICES - JP
SNIATECKI 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif. .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00003 - SAP808266605 GS CLEAN SERVICES - JP
SNIATECKI 13
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00003 - SAP808266605 GS CLEAN SERVICES - JP
SNIATECKI 14
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-05-00002
SAP900290040- VINCENT REVILLON
MULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00002 - SAP900290040- VINCENT REVILLON
MULTISERVICES 15
| |
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
et Accès à l' Autonomie | Arras, le 05/12/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/900290040
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, .
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
©Xs www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00002 - SAP900290040- VINCENT REVILLON
MULTISERVICES 16
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU la déclaration de services à la personne accordée le 18 juillet 2023 à l'entreprise
individuelle «VINCENT REVILLON MULTISERVICES», sise à CONCHIL LE
TEMPLE (62180) 57 rue de Nempont sous le numéro SAP/900290040
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise à
jour de l'établissement principal a été déposée le 05 octobre 2024 par Monsieur Vincent
REVILLON, en qualité de dirigeant pour l'entreprise individuelle «VINCENT REVILLON
MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé initialement au 57 rue de
Nempont , CONCHIL LE TEMPLE (62180).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «VINCENT REVILLON MULTISERVICES» dont l'établissement
principal est situé initialement 8 rue du Cronquelet, ATTIN (62170), enrepisite sous le
numéro SAP/900290040, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, modes d'interventions prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
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MULTISERVICES 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée |
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00002 - SAP900290040- VINCENT REVILLON
MULTISERVICES 18
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MULTISERVICES 19
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-06-00004
SAP935099556 - SERVICES DOM - PIERRE
VANTROYEN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-06-00004 - SAP935099556 - SERVICES DOM - PIERRE
VANTROYEN 20
| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | - Arras. le 06 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/935099556
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
see
Kc14 Voie Bossuet ET www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-06-00004 - SAP935099556 - SERVICES DOM - PIERRE
VANTROYEN 21
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 05 décembre 2024 par Monsieur Pierre
VANTROYEN en qualité de dirigeant pour l'organisme «(SERVICES DOM» dont l'établissement
principal est situé au 148 B rue Alexandre Ponnelle, à BETHUNE (62400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS «SERVICES
DOM» dont l'établissement principal est situé 148 B rue Alexandre Ponnelle, à BETHUNE
(62400), enregistré sous le numéro SAP/935099556, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-06-00004 - SAP935099556 - SERVICES DOM - PIERRE
VANTROYEN 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les .
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale, |
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabric GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-06-00004 - SAP935099556 - SERVICES DOM - PIERRE
VANTROYEN 23
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-06-00004 - SAP935099556 - SERVICES DOM - PIERRE
VANTROYEN 24
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-05-00004
SAP950789800- DZEREVIAGO KATERYNA-
ARCHLDUA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00004 - SAP950789800- DZEREVIAGO KATERYNA-
ARCHLDUA 25
| | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 05/12/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/950789800
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
©14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
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ARCHLDUA 26
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU la déclaration de services à la personne accordée le 08/10/2024 à l'entreprise
individuelle «ArchLDUA», sise à ST-OMER (62500) 16 bis Bd Vauban sous le numero
SAP/950789800
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise a
jour de l'établissement principal a été déposée le 27 octobre 2024 par Madame Kateryna
DZEREVIAGO, en qualité de dirigeant pour l'entreprise individuelle «ArchLDUA» dont
l'établissement principal est situé initialement au 16 bis Bd Vauban, ST-OMER (62500).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association
«ArchLDUA» dont l'établissement principal est situé initialement 18 chemin des
Berceaux, Appt 31, à LONGUENESSE (62219), enregistré sous le numéro
SAP/950789800, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. modes d'interventions prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00004 - SAP950789800- DZEREVIAGO KATERYNA-
ARCHLDUA 27
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrite RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00004 - SAP950789800- DZEREVIAGO KATERYNA-
ARCHLDUA 28
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00004 - SAP950789800- DZEREVIAGO KATERYNA-
ARCHLDUA 29
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-09-00002
SAP982881096 CHEZ VOUS- LA MAIN TENDUE-
JEROME LONGUENESSE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00002 - SAP982881096 CHEZ VOUS- LA MAIN
TENDUE- JEROME LONGUENESSE 30
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 09/12/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/982881096
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
14 Voie Bossuet ET www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00002 - SAP982881096 CHEZ VOUS- LA MAIN
TENDUE- JEROME LONGUENESSE 31
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 15 octobre
2024 par Monsieur Jérôme LONGUENESSE, en qualité de dirigeant pour l'organisme
« CHEZ VOUS» (NC: LA MAIN TENDUE) (Franchise: LA MAIN TENDUE
SERVICES) dont l'établissement principal est situé 21 rue du Général de Gaulle à Verton
(62180). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la
S.A.S « CHEZ VOUS» (NC : LA MAIN TENDUE) (Franchise : LA MAIN TENDUE
SERVICES) dont l'établissement principal est situé 21 rue du Général de Gaulle à
Verton (62180), enregistré sous le numéro SAP/982881096, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00002 - SAP982881096 CHEZ VOUS- LA MAIN
TENDUE- JEROME LONGUENESSE 32
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire et mandataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
° Livraison de repas à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (offre soumise à la condition
globale de services)
°, Livraison de courses à domicile (offre soumise à la contre globale de services)
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
e Télé-assistance et visio-assistance
¢ Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire dans leurs
~ déplacements (offre soumise à la condition globale de services)
e Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes présentant une
invalidité temporaire
° Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
¢ Garde à domicile d'enfant de plus de 3 ans
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (offre
soumise à la condition globale de services)
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Assistance informatique
+ __ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (offre soumise
à la condition globale de services)
¢ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
| L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00002 - SAP982881096 CHEZ VOUS- LA MAIN
TENDUE- JEROME LONGUENESSE 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet. |
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabricé RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00002 - SAP982881096 CHEZ VOUS- LA MAIN
TENDUE- JEROME LONGUENESSE 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-12-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 relatif à
la dissolution de l'AFR de ACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 relatif à la
dissolution de l'AFR de ACQ 35
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement a :Unité Espace Rural et Biodiversité Arras, le | 2 DEC. of
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT DE ACQ
avec extensions sur les communes de Mont-Saint-Eloi, Haute-Avesnes et Frévin-Capelle
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment ses articles 40 à 42 :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; _
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu larrété préfectoral du 10 décembre 1965 instituant une Association fonciére de remembrement sur
la commune de Acq ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
Vu la décision du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Page 1/3
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex.
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 relatif à la
dissolution de l'AFR de ACQ 36
Vu la délibération du 18 décembre 2018 de l'Assemblée générale des propriétaires de 1' Association
foncière de remembrement de la commune de Acq qui s'est prononcée favorablement a la dissolution
de celle-ci et a proposé de reprendre dans le domaine privé des communes de Acq, Mont-Saint-Eloi,
Haute-Avesnes et Frévin-Capelle les biens de l' AFR (actif et passif) ;
Vu la délibération du 3 février 2020 du conseil municipal de la commune de Acq acceptant de
reprendre dans son domaine privé les biens de l' AFR de Acq ;
Vu la délibération du 12 avril 2021 du conseil municipal de la commune de Mont-Saint-Eoi acceptant
de reprendre dans son domaine privé les biens de 1' AFR de Acq ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Haute-Avesnes refusant de
reprendre les biens de l' AFR de Acq et proposant d'intégrer les biens de l'AFR de Acq dans le domaine
privé de l'AFAFAFI de Acq, Aubigny-en-Artois, Agnez-les-Duisans, Agniéres, Capelle-Fermont,
Etrun, Frévin-Capelle, Haute-Avesnes, Hermaville, Maroeuil et Mont-Saint-Eloi (RD 9393) ;
Vu la délibération du 24 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Frévin-Capelle
refusant de reprendre les biens de 1' AFR de Acq et proposant d'intégrer les biens de l' AFR de Acq dans
le domaine privé de l'AFAFAFI de Acq, Aubigny-en-Artois, Agnez-les-Duisans, Agniéres, Capelle-
Fermont, Etrun, Frévin-Capelle, Haute-Avesnes, Hermaville, Maroeuil et Mont-Saint-Eloi (RD 939) ;
Vu la délibération du 4 mai 2022 du bureau de l'AFAFAFI de Acq, Aubigny-en-Artois, Agnez-les-
Duisans, Agniéres, Capelle-Fermont, Etrun, Frévin-Capelle, Haute-Avesnes, Hermaville, Maroeuil et
Mont-Saint-Eloi (RD 939) acceptant de reprendre dans son domaine privé les biens de l'AFR de Acq
situés sur les communes de Haute-Avesnes et de Frévin-Capelle ;
Vu la formule de publication établie entre la commune de Acq et l'Association foncière de
remembrement de Acq publiée et enregistrée au SPFE d'Arras le 21 février 2022 (Réf 6204P01 2022 D
N° 2485 Volume 6204P01 2022 P N° 1624) ;
Vu la formule de publication établie entre la commune de Mont-Saint-Eloi et 1' Association foncière de
remembrement de Acq publiée et enregistrée au SPFE d'Arras le 27 septembre 2024 (Réf 6204P01
2024 D N° 10256 Volume 6204P01 2024 P N° 7510) ;
Vu la formule de publication établie entre l'AFAFAFI de Acq, Aubigny-en-Artois, Agnez-les-Duisans,
Agniéres, Capelle-Fermont, Etrun, Frévin-Capelle, Haute-Avesnes, Hermaville, Maroeuil et Mont-
* Saint-Eloi (RD 939) et l'Association foncière de remembrement de Acq publiée et enregistrée au SPFE
d'Arras le 18 septembre 2024 (Réf 6204P01 2024 D N° 9842 Volume 6204P01 2024 P N° 7206) ;
Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement de Acq permet d'améliorer
la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine des communes de Acq, de Mont-Saint-
Eloi et dans le patrimoine de l'AFAFAFI de Acq, Aubigny-en-Artois, Agnez-les-Duisans, Agnières,
Capelle-Fermont, Etrun, Frévin-Capelle, Haute-Avesnes, Hermaville, Maroeuil et Mont-Saint-Eloi (RD
939) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 relatif à la
dissolution de l'AFR de ACQ 37
ARRETE
Article 1°: Les biens de l' Association foncière de remembrement de Acq sont affectés aux communes
de Acq, de Mont-Saint-Eloi et à 17 AFAFAFI de Acq, Aubigny-en-Artois, Agnez-les-Duisans, Agniéres,
Capelle-Fermont, Etrun, Frévin-Capelle, Haute-Avesnes, Hermaville, Maroeuil et Mont-Saint-Eloi (RD
939).
Article 2: l'Association foncière de remembrement de Acq instituée par arrêté préfectoral du 10
décembre 1965, est dissoute.
Article 3: L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général, le Président de PAFAFAFI de
Acq, Aubigny-en-Artois, Agnez-les-Duisans, Agnières, Capelle-Fermont, Etrun, Frévin-Capelle,
Haute-Avesnes, Hermaville, Maroeuil et Mont-Saint-Eloi (RD 939) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes Le Acq, de Mont-Saint-Eloi, de Haute-
Avesnes, et de Frévin Capelle.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service de
Le Chef du Servi
Olivier
Olivier MAURY
Page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 relatif à la
dissolution de l'AFR de ACQ 38
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 relatif à la
dissolution de l'AFR de ACQ 39
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-12-12-00002
Arrêté T24 - 554P relatif à la fermeture de voies
sur l'A1 sens Lille vers Paris, au niveau de
l'échangeur 17.1 "Delta 3", pour des travaux de
réparation de dispositifs de retenue - Restrictions
du lundi 16 décembre 2024 à 22h00 au mardi 17
décembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de
22h00 à 05h00.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00002 - Arrêté T24 - 554P relatif à la fermeture de voies sur l'A1 sens
Lille vers Paris, au niveau de l'échangeur 17.1 "Delta 3", pour des travaux de réparation de dispositifs de retenue - Restrictions du lundi
16 décembre 2024 à 22h00 au mardi 17 décembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 22h00 à 05h00. 40
En
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24 – 554P
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l ' A1 dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e
ver s Par i s
Neut r al i s at i on de 3 voi es s ur 4 ( Voi es VL et voi e P L) au ni veau de l ' échangeur Del t a 3
Tr av aux de r épar at i on de di s pos i t i f s de r et enue
Communes de Car vi n et Oi gni es
LE PRÉFET DU PAS- DE- CALAI S
Chev al i er de l a L égi on d' Honneur
Of f i ci er de l ' Or dr e Nat i onal du Mér i t e
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 20 j ui l l et 2022 nommant M. J acques BI L LANT en qual i t é de Pr éf et du dépar t ement du
Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 03 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e à Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t e ment du Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é S_2024- 1 5- P du 05 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00002 - Arrêté T24 - 554P relatif à la fermeture de voies sur l'A1 sens
Lille vers Paris, au niveau de l'échangeur 17.1 "Delta 3", pour des travaux de réparation de dispositifs de retenue - Restrictions du lundi
16 décembre 2024 à 22h00 au mardi 17 décembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 22h00 à 05h00. 41
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a ci r cul ai r e du 02 f évr i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a Cohés i on
des t er r i t oi r es , char g é des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour l ' année 2024
et pour l e moi s de j anv i er 2025 s ur l e r és eau nat i o nal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 5 décembr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l ' A1 dans l e s ens de
ci r cul at i on Li l l e ver s Par i s , pour per met t r e l es t r av aux de r épar at i on d' un at t énuat eur de choc,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f év r i er 1 996
abr og ée par l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1 :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l ' A1 , dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e
ver s Par i s , du l undi 1 6 décembr e 2024 à 22h00 au mar di 1 7 déce mbr e 2024 à 5h00, af i n de per met t r e l a
r éal i s at i on des opér at i ons s us ment i onnées , de gar an t i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel
i nt er v enant .
Pour pal l i er l es évent uel s r epor t s l i és à des condi t i ons mét éor ol ogi ques i ncompat i bl es av ec l a
r éal i s at i on des t r av aux, l es mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on pour r ont êt r e appl i quées deux nui t s
s uppl ément ai r es , du mar di 1 7 décembr e 2024 au j eudi 1 9 déc embr e 2024 , aux mêmes hor ai r es .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s age.
ARTI CLE 2 :
Pour i nf or mat i on:
L ' aut or out e A1 pos s ède dans l e s ens Li l l e v er s Par i s   :
–   3 v oi es de ci r cul at i on j us qu' au PR 1 90+352,
–   4 v oi es de ci r cul at i on du PR 1 90+352 au PR 1 89+34 6,
–   3 v oi es de ci r cul at i on à par t i r du PR 1 89+346 j us qu' au PR 1 87+000.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' A1 , dans l e s ens Li l l e ver s Par i s , cons i s t ent en  :
l a neut r al i s at i on des deux v oi es de gauche ( V4+V3) du PR 1 91 +1 00 au PR 1 90+320par f l èches
l umi neus es de r abat t ement ,
l a neut r al i s at i on des t r oi s voi es de gauche ( V4+V3+ V2) du PR 1 90+320 au PR 1 90+1 00 par
f l èches l umi neus es de r abat t ement ,
La br et el l e de s or t i e de l ' échangeur 1 7 . 1 «  Del t a 3   » r es t er a ouver t e. Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00002 - Arrêté T24 - 554P relatif à la fermeture de voies sur l'A1 sens
Lille vers Paris, au niveau de l'échangeur 17.1 "Delta 3", pour des travaux de réparation de dispositifs de retenue - Restrictions du lundi
16 décembre 2024 à 22h00 au mardi 17 décembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 22h00 à 05h00. 42
i ao?
ARTI CLE 3 :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chan t i er s «  cour ant s ou non cour ant s» pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 4   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8ème par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e» appr ouvée par l ' ar r êt é du
6 nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du SETRA.
L e Di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes de l a DI R Nor d es t ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l ' ent r epr i s e Axi mum .
L es t r av aux s er ont r éal i s és par l ' ent r epr i s e Axi mum .
ARTI CLE 5   :
Tout e cont r av ent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui v i e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en vi gueur .
ARTI CLE 6   :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es No r d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s , et dont copi e s er a
adr es s ée à:
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de - Cal ai s ,
Mme. l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s de F r ance,
M.   l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rou t e Oues t – DI R Nor d,
Mme. l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du C. I . G. T . de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser vi ces de Secou r s et d' I ncendi e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g e nce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de- Cal ai s ,
A Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a di r ect r i c e et par s ubdél égat i on
L ' adj oi nt à l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci enn es
Yanni ck LAGI ER
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2024.12.12
09:52:32 +01'00' Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00002 - Arrêté T24 - 554P relatif à la fermeture de voies sur l'A1 sens
Lille vers Paris, au niveau de l'échangeur 17.1 "Delta 3", pour des travaux de réparation de dispositifs de retenue - Restrictions du lundi
16 décembre 2024 à 22h00 au mardi 17 décembre 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 22h00 à 05h00. 43
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-12-12-00003
Arrêté T24-559P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation
Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de
procéder à des travaux de pose d'une barrière
pivotante à hauteur de la commune de
Peuplingues
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00003 - Arrêté T24-559P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de pose d'une barrière pivotante à
hauteur de la commune de Peuplingues44
PREFET Direction interdépartementale
DU PAS-DE-CALAIS des routes Nord
gait
Fraternité
Arrêté n°T24-559P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur I'A16 dans le sens de circulation Boulogne
sur Mer vers Dunkerque
Fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°40
Travaux de pose d'une barrière pivotante
Commune de Peuplingues
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00003 - Arrêté T24-559P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de pose d'une barrière pivotante à
hauteur de la commune de Peuplingues45
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Calaisis,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur |'A16, dans le bretelle d'insertion
n°2 de l'échangeur n°40 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, pour permettre la réalisation
des travaux de pose d'une barrière pivotante,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur l'A16, dans le bretelle d'insertion n°2 de
l'échangeur n°40 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque, une journée durant la période du lundi
16 décembre au jeudi 19 décembre 2024, de 09h à 16h, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le jour prévisible des travaux est le lundi 16 décembre 2024 , de 9h à 16h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque :
+ la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°40,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°40 vers Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°39, prendre à gauche la D243 vers Bonningues les Calais, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°39 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Dunkerque.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00003 - Arrêté T24-559P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de pose d'une barrière pivotante à
hauteur de la commune de Peuplingues46
ARTICLE 4:
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,
M. le Chef du C.I.GT. de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le À i | AV\ gu
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L''Adjoint a istriet Littoral
Hugo DELPLACE
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00003 - Arrêté T24-559P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de pose d'une barrière pivotante à
hauteur de la commune de Peuplingues47
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-12-00003 - Arrêté T24-559P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Dunkerque, afin de procéder à des travaux de pose d'une barrière pivotante à
hauteur de la commune de Peuplingues48
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-12-13-00001
Arrêté T24-561P portant réglementation de la
circulation sur l'A16, dans le sens de circulation
Boulogne sur Mer vers Calais, afin de procéder
à des travaux de dérasement de l'accotement à
hauteur de la commune de Wimille
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-13-00001 - Arrêté T24-561P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais, afin de procéder
à des travaux de dérasement de l'accotement à hauteur de la commune de Wimille49
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-561P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens de circulation Boulogne
sur Mer vers Calais
Fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°33
Travaux de dérasement de l'accotement
Commune de Wimille
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-C alais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-13-00001 - Arrêté T24-561P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais, afin de procéder
à des travaux de dérasement de l'accotement à hauteur de la commune de Wimille50
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 20 24,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Isques,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durabl e du Boulonnais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle d'insertion
n°2 de l'échangeur n°33 dans le sens Boulogne sur Mer ve rs Calais, pour permettre la réalisation des
travaux de dérasement de l'accotement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur l'A 16, dans la bretelle d'insertion n°2 de
l'échangeur n°33 dans le sens Boulogne sur Mer vers Calais , durant la journée du mercredi 18 décembre
2024, de 9h à 16h , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionné s, de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Un report sera possible la journée du jeudi 19 décembre 2024, de 9h à 16h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépo se du balisage.
ARTICLE 2   :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Boulogne sur Mer vers Calais :
•la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°33,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°33 vers A16 Boulogne, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°32, prendre la 5ème sortie du giratoire de l a Poterie, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°32 où les usagers retrouvent l'accè s à l'A16 vers Dunkerque.
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-13-00001 - Arrêté T24-561P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais, afin de procéder
à des travaux de dérasement de l'accotement à hauteur de la commune de Wimille51
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisat ion temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'e nsemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est cha rgée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu re du Pas de Calais,  et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Ca lais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France ,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Cal ais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Cala is,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas -de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais ,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
Hugo
DELPLACE
hugo.delplaceSignature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2024.12.13
09:58:08 +01'00'Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-12-13-00001 - Arrêté T24-561P portant réglementation de la circulation sur
l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais, afin de procéder
à des travaux de dérasement de l'accotement à hauteur de la commune de Wimille52
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2024-12-10-00013
Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent sis 373 faubourg
d'Arras 62400 Béthune
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-12-10-00013 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 373 faubourg d'Arras 62400 Béthune 53
REPUBLIQUE | Direction générale des douanesFRANÇAISE dns.
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BETHUNE (62400)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27 juillet 2016.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 0124K sis 373 bg d'Arras 62400
BETHUNE à compter du 09/12/2024.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la radiation d'office (annonce
1453 Bodacc B publiée le 06/12/2024) suite à jugement de LJ en date du 27/09/2023.
Fait à LILLE, le 10/12/2024
Le directeur régional des Douanes et Droits
Indirects, à Lille
Fran ACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-12-10-00013 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 373 faubourg d'Arras 62400 Béthune 54
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2024-12-12-00010
Décision DREETS Hauts-de-France N° 2024-T-
Affectations 62 - 07, portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims DDETS du Pas-de-Calais
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais55
MINISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL . de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités Hauts-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCE
N° 2024-T- Affectations 62 - 07
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS DE CALAIS
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts-de-
France,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais56
Article 1.1 : Les Inspecteurs/rices du Travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle 01 - ARRAS :
Adresse : 14 voie Bossuet 62000 ARRAS
Responsable de l'Unité de Contrôle : M. Samuel RENARD
Section 01-01 - Arras - Aubigny : M. LORIEUX Jean-Pierre, Inspecteur du Travail
Section 01-02 - Arras - Fruges : Mme CUIGNET Marine, Inspectrice du Travail
Section 01-03 - Arras - Hesdin : Mme Sylvie DEIANA, Inspectrice du Travail
Section 01-04 - Avion et Transports : M. Emile BARBAROSSA, Inspecteur du Travail
Section 01-05 - Monchy : M. Olivier GERMAIN, Inspecteur du Travail
Section 01-06 - Ruitz : Non Pourvue
Section 01-07 - Saint Laurent - Blangy : Mme HADJAM Virginie, Inspectrice du Travail
Section 01-08 - Saint Pol : M. Bruno PETIT, Inspecteur du Travail
Section 01-09 - Tilloy : Mme LOTTE Catherine, Inspectrice du Travail
Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : M. VANELLE Thomas, Inspecteur du Travail
Section 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : Non Pourvue
Article 1.2 :
a/ En raison de l'empêchement de l'Inspecteur du Travail de la section 01-01 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein du siège de la Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et autres activités (Université des Compagnons - FCMB) - 23
avenue Paul Michonneau, 62000 Arras, ces missions sont confiées à l'Inspectrice du Travail de la section
01-09.
b/ En raison de l'empêchement de |' Inspectrice du Travail de la section 01-09 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SAS Société Nouvelle Electric
Service et de la SAS Energebat (FIDE) sises 44 avenue d''Immercourt, 62217 Tilloy Les Mofflaines, ces
missions sont confiées à l'Inspecteur du Travail de la section 01-01.
c/ En raison de l'empêchement de l'Inspecteur du Travail de la section 01-01 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SASU Brioche Pasquier Aubigny
- PITCH rue Georges Lamiot, 62690 Aubigny en Artois, ces missions sont confiées à l'Inspecteur du
Travail de la section 01-04.
d/ En raison de l'empêchement de l'Inspecteur du Travail de la section 01-08 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la commune d'Izel-lès-
Equerchin, ces missions sont confiées à l'Inspecteur du Travail de la section 01-05.
En cas d'absence ou d'empéchement des Inspecteurs/rices du Travail susvisés, l'intérim est assuré
suivant les modalités fixées à l'article 1.3 pour les agents considérés.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignés
à l'article 1-1, l'intérim de contrôle et l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence
exclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
2
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais57
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité
de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-
09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrdéle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-07 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou
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Pas-de-Calais58
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-10 est assuré par le responsable de l'unité
de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05.
Article 1.4 :
a/ L'intérim de la section d'Inspection du Travail 01-06 non pourvue par un agent titulaire est assuré est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-
07 ;
b/ L'intérim de la section d'Inspection du Travail 01-11 non pourvue par un agent titulaire est assuré par
par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05 ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les Inspecteurs/rices du Travail
affectés au sein de l'Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle d'ARRAS
L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle de
BETHUNE SAINT-OMER ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le Responsable de
l'Unité de Contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
Responsable de l'Unité de Contrôle de LENS HENIN.
Article 2.1 : Les inspecteurs et les inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
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Pas-de-Calais59
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 - LENS HENIN :
Adresse : 95, avenue Van Pelt 62300 LENS
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine HERLEM
Section 02-01 - Loison-sous-Lens - Transports : M. Christophe LAIGNEL, inspecteur du travail
Section 02-02 - Hénin-Beaumont : Non pourvue
Section 02-03 - Lens Sud - Harnes : Mme Clotilde PENNEQUIN, inspectrice du travail
Section 02-04 - Lens Ouest - Liévin Nord : M. Patrick DUBUS, inspecteur du travail
Section 02-05 - Carvin : Mme Julie CARLIER, inspectrice du travail
Section 02-06 - Douvrin - Liévin Sud : M. Rémy BELLOIS, inspecteur du travail
Section 02-07 - Noyelles-Godault : Non pourvue
Section 02-08 - Vendin - Lens Nord : Mme Nathalie LESNE, inspectrice du travail
Article 2.2 : En raison de l'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 02.03 ne lui permettant
pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein des établissements de Pêle
Emploi présents sur ladite section, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail de la section 02.06.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignés
à l'article 2-1, l'intérim de contrôle et l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence
exclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-04 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-01 ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
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Pas-de-Calais60
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-08 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
Article 2.4 : L'intérim de la section d'Inspection du Travail 02-02 non pourvue par un agent titulaire est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 02-04 , ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par celui en charge de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 02-06, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-01 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 2.5 : L'intérim de la section d'Inspection du Travail 02-07 non pourvue par un agent titulaire est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 02-01 , ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par celui en charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 02-04, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-06 ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 2.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
d'ARRAS ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle
de BETHUNE SAINT OMER ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
Article 3.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de contrôle 03 - BETHUNE SAINT OMER :
Adresse : 16, rue Gaston Defferre 62048 BETHUNE
Responsable de.l'unité de contrôle : M. Eric MANNER
Section 03-01 - Wardrecques : Non pourvue
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2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais61
Section 03-02 - Aire-sur-la-Lys : Mme Cécile DUCROCQ, inspectrice du travail
Section 03-03 - Arques — Longuenesse : M. Stéphane VERLEENE, inspecteur du travail
Section 03-04 - Béthune — Auchel : Non pourvue
Section 03-05 - Bruay la Buissière : Mme Estelle LECLERCQ, inspectrice du travail
Section 03-06 - Lestrem : Non pourvue
Section 03-07 - Béthune - Beuvry : M. Benjamin DUMINY, inspecteur du travail
Section 03-08 - Béthune - Littoral et Transport : Mme Annie VAN POUCKE, inspectrice du travail
Article 3.2 :
a/ En raison de l''empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-02 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement CARREFOUR SUPPLY
CHAIN sis ZAC Saint-Martin - 62120 Aire-sur-la Lys, ces missions sont confiées à l'inspectrice du travail
de la section 03-08.
b/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-03 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement ARPAVIE, EHPAD
Résidence Stenhuis sis 1, rue C. DARRAS - 62500 Saint-Omer et au sein de la CLINIQUE de Saint-Omer
sise 71 rue Ambroise Paré - 62575 BLENDECQUES, ces missions sont confiées à l'inspectrice du travail de
la section 03-02.
c/ En raison de l'empéchement de l'agent de contrôle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement TEMPS DE VIE, Maison de
retraite Saint-Benoît sis 12 rue de l'Eglise - 62260 Amettes, ces missions sont confiées à l'inspectrice du
travail de la section 03-05.
d/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement COPROMER TRANSPORTS
sis 31 Rue Alexandre ADAM - 62200 Boulogne-sur-Mer et de l'établissement COPROMER TRANSPORTS
sis Rue Huret LAGACHE - 62200 Boulogne-sur-Mer, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail
de la Section 02-01 - Loison-sous-Lens - Transports de l'Unité de Contrôle LENS HENIN.
Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux
articles 3.1 et 3.2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-03,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-05, ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
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2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais62
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 02-04, ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier par celui de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 3.4: L'intérim de la section d'inspection du travail 03-01 - Wardrecques, non pourvue par un
agent titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans les mêmes
établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour les
décisions, dans ces mêmes établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la
section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en
charge de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 3.5 : L'intérim de la section d'inspection du travail 03-04 - Béthune-Auchel, non pourvue par un
agent titulaire, est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
03-08. ;
Article 3.6 : L'intérim de la section d'inspection du travail 03-06 - Lestrem, non pourvue par un agent
titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans ces mêmes
établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais63
* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour les
décisions, dans ces mêmes établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la
section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en
charge de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 3.7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
BOULOGNE LITTORAL ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
de LENS HENIN ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
d'ARRAS.
Article 4.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 - BOULOGNE - LITTORAL :
Adresse : Quai Gambetta - Immeuble D 62321 BOULOGNE SUR MER
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine PERRELLO
Section 04-01 - Coquelles et Ferroviaire : M. Frédéric GREUEZ, inspecteur du travail
Section 04-02 - Calais - Coulogne : Mme Valérie NOYELLE, inspectrice du travail
Section 04-03 - Calais - Guînes : Mme Chloé POULY, inspectrice du travail
Section 04-04 — Calais - Saint-Martin-lès-Boulogne : Non pourvue
Section 04-05 - Boulogne - Outreau : Non pourvue
Section 04-06 - Boulogne - Le Portel : Mme Jorgina GANNE, inspectrice du travail
Section 04-07 - Boulogne - Marquise : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail
Section 04-08 - Le Touquet : Mme Caroline ROUSSEL, inspectrice du travail
Section 04-09 - Berck Montreuil : Non pourvue
Section 04-10 - Lumbres : Mme Eléonore TONNEL, inspectrice du travail
Section 04-11 - Berck Maritime : Mme Cathy BIENIOSZEK, inspectrice du travail
Article 4.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés a
l'article 4-1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence
9
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais64
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-10 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-11 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
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Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais65
04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 4.3 : L'intérim de la section 04-04, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle de la section 04-02 en ce qui concerne la partie de la commune de Calais
relevant de la section 04-04
- par l'agent de contrôle de la section 04-08 en ce qui concerne la commune de Saint-Martin-Lès-
Boulogne
- par l'agent de contrôle de la section 04-10 en ce qui concerne la commune de Wimille
L'intérim de la section 04-05, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle de la section 04-10 en ce qui concerne les communes de Baincthun et
Echinghen
- et par le responsable de l'unité de contrôle en ce qui concerne les autres communes relevant de
la section 04-05.
L'intérim de la section d'inspection du travail 04-09, non pourvue par un agent titulaire, est assuré
comme suit :
- par l'agent de la section 04-11 en ce qui concerne la partie de la commune de Berck relevant de
ladite section, ainsi que les communes de Airon-Saint-Vaast, Campigneules-Les-Grandes,
Campigneules-les-Petites, Colline-Beaumont, Conchil-Le-Temple, Groffliers, Lepine, Rang-du-
Fliers, Tigny-Noyelle, Verton, Waben et Wailly-Beaucamp ;
- par l'agent de la section 04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section
04-09.
En cas d'absence ou d'empéchement des agents de contrôle susvisés, l'intérim est assuré suivant les
dispositions applicables à l'intérim de ces agents.
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim de contrôle et des
pouvoirs décisionnels que ce dernier exerce en vertu du présent article et des articles 4.2 et 4.4 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-03.
Article 4.4 : En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 04.03 ne lui permettant
pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement
CEASOGETEX - situé 25 rue Tom Souville - 62100 Calais, ces missions sont confiées au responsable de
l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré selon les
modalités le concernant prévues à l'article 4.3.
Article 4.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
11
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais66
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de I'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
LENS HENIN ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle d'ARRAS, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de
BETHUNE SAINT-OMER.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.5, 2.6, 3.7 et 4.5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La décision du 14 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes au sein de la
Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais est
abrogée.
Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France, et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, sont
chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas de Calais.
Fait à Lille, le 1 2 DEC. 2024
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
12
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-12-00010 - Décision DREETS Hauts-de-France N°
2024-T- Affectations 62 - 07, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-12-00005
arrêté de requisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00005 - arrêté de requisition 68
| Direction Départementale
PREFET de l' Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D' UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de I' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1" septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la ©
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 26 sep-
tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Maisons et Cités;
VU la décision de la commission de médiation du 7 mars 2024 reconnaissant Madame
CONFORTO Sandrine prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Commu-
nauté d'Agglomération de Lens-Liévin.
Considérant la lettre du 18 juillet 2024 par laquelle Maisons et Cités a été désigné pour |'attribution
d'un logement à Madame CONFORTO Sandrine reconnue prioritaire par décision de la commission
de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00005 - arrêté de requisition 69
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ; .
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d' office à Madame CONFORTO Sandrine le premier logement adapté à
ses besoins et capacités, de type IV se libérant sur les communes de Bully Les Mines, Grenay,
Sains En Gohelle ou a défaut dans une commune avoisinante se situant dans le méme
arrondissement et appartenant au bailleur Maisons et Cités.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Maisons et Cités.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame CONFORTO
Sandrine.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Maisons et
Cités.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
'Fait a Arras, le { 2 DEC. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00005 - arrêté de requisition 70
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-12-00006
arrêté de requisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00006 - arrêté de requisition 71
| = | Direction Départementale | P
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de |' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de -Calais et le
Président de l'Union régionale de |' Habitat (URH) 1 mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9 sep-
tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-De-Calais Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 2 mai 2024 reconnaissant Madame DAVESNES
Béatrice prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Agglo-
mération des deux baies en Montreuillois ou de la Communauté Des Communes des 7 Vallées.
Considérant la lettre du 16 juillet 2024 par laquelle Pas-De-Calais Habitat a été désigné pour l'attri-
bution d'un logement à Madame DAVESNES Béatrice reconnue prioritaire par décision. de la com-
mission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00006 - arrêté de requisition 72
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
_ Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de 1'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d' office à Madame DAVESNES Béatrice, le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type V adapté PMR se libérant sur le territoire de la Communauté
d' Agglomeration des deux baies en Montreuillois, de la Communauté Des Communes des 7 Vallées
ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant
au bailleur Pas-De-Calais Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Pas-De-Calais Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame DAVESNES
Béatrice.
- Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-De-
Calais Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 9 2 DEC. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00006 - arrêté de requisition 73
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-12-00007
arrêté de requisition
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BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
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VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de |' Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 26 sep-
tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Maisons et Cités;
VU la décision de la commission de médiation du 7 mars 2024 reconnaissant Monsieur MOPTY
Tony prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d' Aggloméra-
tion de Lens-Liévin.
Considérant la lettre du 18 juillet 2024 par laquelle Maisons et Cités a été désigné pour l'attribution
d'un logement à Monsieur MOPTY Tony reconnu prioritaire par décision de la commission de mé-
diation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00007 - arrêté de requisition 75
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; | |
ARRETE
Article 1°: Est attribué d'office à Monsieur MOPTY Tony le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type IV adapté se libérant sur la commune de Hénin-Beaumont ou à défaut
dans une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur
Maisons et Cités.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Maisons et Cités.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur MOPTY Tony.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Maisons et
Cités.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du :
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 4 2 DEC, 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire|Général Adjoint
FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00007 - arrêté de requisition 76
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVU RPI de Bihucourt, Grévillers et
Warlencourt-Eaucourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI de Bihucourt,
Grévillers et Warlencourt-Eaucourt 77
EE Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté —
Égalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le I 2 DEC. 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU RPI DE
BIHUCOURT, GREVILLERS, WARLENCOURT-EAUCOURT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif a la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2004 modifié autorisant la création d'un Syndicat
Intercommunal à vocation unique entre les communes de Bihucourt, Grévillers et
Warlencourt-Eaucourt sous la dénomination «SIVU RPI de Bihucourt, Grévillers,
Warlencourt-Eaucourt » ;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 Béthune cedex
Tél : 03 21 61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI de Bihucourt,
Grévillers et Warlencourt-Eaucourt 78
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature a
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du comité syndical du 5 août 2024 approuvant la modification de l'article
9 des statuts du syndicat ;.
Vu les délibérations des communes membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° : L'article 9 des statuts annexés à l'arrêté de création du SIVU RPI de Bihucourt,
Grévillers, Warlencourt-Eaucourt modifié est désormais rédigé comme suit :
« À compter de 2024, les recettes du syndicat comprendront un versement des 3 communes
afin de subvenir aux frais de fonctionnement, à savoir les charges de personnel liées au
fonctionnement du SIVU, des activités périscolaires, de la garderie, de la cantine scolaire,
l'achat de fournitures et frais courants de fonctionnement.
Pour la commune de Warlencourt-Eaucourt, la participation financière sera de 480 euros par
an et par enfant scolarisé appartenant à cette commune.
En cas d'inscription ou départ en cours d'année, celle-ci sera calculée au prorata du temps de
présence de l'enfant.
En outre, la commune de Warlencourt-Eaucourt versera une part fixe annuelle de 2 980,00
euros.
Cette part fixe sera demandée à la commune par le SIVU au cours du premier semestre de
chaque année. Quant à la participation financière par enfant, celle-ci lui sera demandée par
le SIVU au mois de septembre.
Pour les communes de Bihucourt et de Grévillers, leur contribution respective sera de moitié
chacune, après déduction faite de la participation de la commune de Warlencourt-Eaucourt.
Par ailleurs, la participation des communes de Bihucourt et de Grévillers sera établie comme
suit, savoir : |
- Un premier acompte d'un montant de 10 000,00 euros demandé au mois de janvier ;
- un deuxième acompte d'un montant de 10 000,00 euros demandé au mois de mai;
- Un troisième acompte d'un montant de 5 000,00 euros demandé au mois d'août ;
- lé solde demandé avant le 30 septembre de l'année en cours.
Les sommes correspondantes seront obligatoirement inscrites chaque année au budget des
communes membres.
Pour assurer le démarrage du syndicat, les communes adhérentes doivent effectuer
exceptionnellement, dans un délai d'un mois à compter de la première réunion du syndicat,
un versement forfaitaire dont le montant sera fixé par délibération du comité. »
Article 2: Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI de Bihucourt,
Grévillers et Warlencourt-Eaucourt 79
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le président du SIVU RPI de
Bihucourt, Grévillers, Warlencourt-Eaucourt et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
\Pour le préfet,
Le secrétalre général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI de Bihucourt,
Grévillers et Warlencourt-Eaucourt 80
Liste des destinataires
le président du SIVU RPI de Bihucourt, Grévillers, Warlencourt-Eaucourt
le maire de Bihucourt
le maire de Grévillers
le maire de Warlencourt-Eaucourt
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU RPI de Bihucourt,
Grévillers et Warlencourt-Eaucourt 81
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-12-00008
Arrêté n°12/12/2024-1 portant application de
mesures propres à limiter l'ampleur et les effets
de la pointe de pollution atmosphérique sur la
population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00008 - Arrêté n°12/12/2024-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais 82
= ws Préfecture de la zone de défense
PREFET 2 ig &DE LA ZONE et de sécurité Nord
DE DÉFENSE _
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberte
Lgaliré
Fraternité
Arrêté n°12/12/2024-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements -
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin du 12 décembre 2024 par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,
prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
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et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais 83
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1— Mesures applicables au secteur des transports :
* la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 — Mesure applicable au secteur industriel :
* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans les
arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification
Article 3 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
* interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
* report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales
avec des outils à moteur thermique (tondeuse, taille-haie...) ou des produits à base de solvants organiques
(white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile...) ;
Article 4 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements du
Nord et du Pas-de-Calais à compter du jeudi 12 décembre à 18h00 jusqu'au vendredi 13 décembre à 23h59.
Les dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et
du Pas-de-Calais le vendredi 13 décembre de 6h00 à 23h59.
Article 5 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Article 6 — Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les
présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du
Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le
directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais 84
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait a Lille, le 12 décembre 2024
Le préfet de zone de défense
et de sécufité Nord
Bertrand GAUME
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et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais 85
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00002
Arrêté portant suppression temporaire de droit
de passage sur les chemins de halage du Canal
de la Deûle à Dourges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00002 - Arrêté portant suppression temporaire de droit de passage sur les chemins de
halage du Canal de la Deûle à Dourges 86
E = Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 11 décembre 2024.
Arrêté préfectoral portant suppression temporaire du droit de passage sur les
chemins de halage du Canal de la Deidle sur le territoire de la commune de Dourges
VU le code général des Transports, notamment son article R4241-68 portant règlement de police de la
circulation sur les dépendances du Domaine Public Fluvial :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-2, L.2132-7 et
L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2024 présentée par Voies Navigables de France ;
Considérant la nécessité de suspendre sur le canal de la Dedle, la circulation piétonne, cycliste et automobile
entre les PK 38.500 et PK 40.500, rive droite sur la commune de Dourges, en raison de rupture de berges :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00002 - Arrêté portant suppression temporaire de droit de passage sur les chemins de
halage du Canal de la Deûle à Dourges 87
ARRETE
Article 1: le droit de passage, repris à l'article L 2131-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques et l'article R 4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues et chemins de
halage est supprimé pour la circulation piétonne, cycliste et automobile entre les PK 38.500 et PK 40.500 rive
droite canal de la Deûle, sur la commune de Dourges.
Cette suppression, illimitée dans le temps, est prévue a partir du 11 décembre 2024.
Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 3 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Dourges, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le sous-préfet,
le chef de burez
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mairie de Dourges :
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00002 - Arrêté portant suppression temporaire de droit de passage sur les chemins de
halage du Canal de la Deûle à Dourges 88
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-09-00001
arrêté renouvellement auto-école Bruno Julien
Delattre Hesdin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-09-00001 - arrêté renouvellement auto-école Bruno Julien Delattre Hesdin 89
iz 4 Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Lib erté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 9/12/2024
Service Auto-école '
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'HESDIN
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/198 du 13 MAI 2022 portant modification d'agrément à M. Julien
DELATTRE, représentant légal de la SAS ABJMH pour exploiter sous le n° E 14 062 0035 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO - ÉCOLE BRUNO» situé à HESDIN, 11 avenue Sainte
Austreberthe;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Julien DELATTRE pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Julien DELATTRE au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tel : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-09-00001 - arrêté renouvellement auto-école Bruno Julien Delattre Hesdin 90
Arréte
Article 1°%° L'agrément n° E 14 062 0035 O accordé à M. Julien DELATTRE, représentant légal de la
SAS ABJMH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE BRUNO » situé à
HESDIN, 11 avenue Sainte Austreberthe est renouvelé pour une période de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire géñéral,
Copie sera adressée à M. Julien DELATTRE, au délégué à la sécurité routière, au maire d'HESDIN,
au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de
police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-09-00001 - arrêté renouvellement auto-école Bruno Julien Delattre Hesdin 91
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-12-00009
Arrêté renouvellement école de conduite
Eugène Souchez Xavier Laurent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00009 - Arrêté renouvellement école de conduite Eugène Souchez Xavier Laurent 92
LE 3 Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 12/12/2024
Service Auto-école .
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE SOUCHEZ
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Xavier
LAURENT, représentant légal de la SARL ÉCOLE DE CONDUITE EUGÈNE pour exploiter sous le n°
E 08 062 1542 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE EUGÈNE » situé à SOUCHEZ,
62 rue Jean Jaurès;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Xavier LAURENT pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Xavier LAURENT au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
Www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00009 - Arrêté renouvellement école de conduite Eugène Souchez Xavier Laurent 93
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 08 062 1542 0 accordé à M. Xavier LAURENT, représentant légal de la
SARL ÉCOLE DE CONDUITE EUGÈNE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE
DE CONDUITE EUGÈNE » situé à SOUCHEZ, 62 rue Jean Jaurès est renouvelé pour une période de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, a dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A1-A2-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Xavier LAURENT, au délégué à la sécurité routière, au maire de
SOUCHEZ, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-12-00009 - Arrêté renouvellement école de conduite Eugène Souchez Xavier Laurent 94
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-02-00012
Arrêté retrait centre de formation pour les
candidats aux titres d'enseignant de la conduite
AFPA Romain Brioist Anzin Saint Aubin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00012 - Arrêté retrait centre de formation pour les candidats aux titres d'enseignant de la
conduite AFPA Romain Brioist Anzin Saint Aubin 95
LE | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgal ite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 02/12/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION ASSURANT,
A TITRE ONÉREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLÔMES
EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'ANZIN SAINT AUBIN
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant agrément à M. Romain BRIOIST, à exploiter
sous le n° F 21 062 0002 O un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AFPA » situé à ANZIN SAINT AUBIN,
210 rue des Tisserands ZA DES Filatiers;
Vu la fin d'activité au 10 décembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181. rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais.gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00012 - Arrêté retrait centre de formation pour les candidats aux titres d'enseignant de la
conduite AFPA Romain Brioist Anzin Saint Aubin 96
Arréte
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Romain BRIOIST, portant le n° F 21 062
0002 O pour exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AFPA » situé à ANZIN SAINT AUBIN,
210 rue des Tisserands ZA DES Filatiers est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
r le sous-préfet,
le secrétairé général,
Copie sera adressée a M. Romain BRIOIST, au maire d'ANZIN SAINT AUBIN, au délégué a la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00012 - Arrêté retrait centre de formation pour les candidats aux titres d'enseignant de la
conduite AFPA Romain Brioist Anzin Saint Aubin 97
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00003
Modification Habilitation funéraire l'Arrosoir
Pompes Funèbres Alain LELEU à PERNES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00003 - Modification Habilitation funéraire l'Arrosoir Pompes Funèbres Alain LELEU à
PERNES 98
E SH Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 habilitant sous le n°24-62-0048 dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant comme
nom commercial et enseigne « L'ARROSOIR — POMPES FUNEBRES ALAIN LELEU » sis 18, rue du
Président Kennedy à PERNES, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général :
VU lextrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00003 - Modification Habilitation funéraire l'Arrosoir Pompes Funèbres Alain LELEU à
PERNES 99
A
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « L'ARROSOIR — POMPES FUNEBRES ALAIN LELEU » sis
18, rue du Président Kennedy 4 PERNES, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0426.
ARTICLE 3: la présente habilitation est accordée jusqu'au 12 décembre 2028.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétai
et
Jean-Fa.
Copie destinée a: rancois RAL
- FUNECAP NORD
SERVICES FUNERAIRES LAURENT Liévin
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00003 - Modification Habilitation funéraire l'Arrosoir Pompes Funèbres Alain LELEU à
PERNES 100
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00011
Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à ARRAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00011 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à ARRAS 101
E = Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0247, dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »,
portant comme nom commercial et enseigne « ROC-ECLERC » sis 58, Avenue Winston Churchill à
ARRAS, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON :
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00011 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à ARRAS 102
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrété préfectoral modifié du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « ROC-ECLERC » sis 58, Avenue Winston Churchill à ARRAS,
dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques :
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0247.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 12 mai 2026.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- FUNECAP NORD
ROC ECLERC à ARRAS
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00011 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à ARRAS 103
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00008
Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à BEUVRY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00008 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BEUVRY 104
IE Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lga lité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0377, dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant comme
nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis rue Delbecque à BEUVRY, dirigé par Monsieur
Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00008 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BEUVRY 105
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis rue Delbecque 4 BEUVRY, dirigé par
M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obséques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires :
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0377.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 18 mai 2026.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
a » EPA E
Copie destinée à : JeanF rangois RAL
- FUNECAP NORD
ROC ECLERC à Beuvry
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00008 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BEUVRY 106
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00007
Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à BILLY MONTIGNY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00007 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BILLY MONTIGNY 107
i Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L therté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0089, dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD ».
portant comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 44, rue du 8 mai à BILLY-
MONTIGNY, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général :
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00007 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BILLY MONTIGNY 108
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 44, rue du 8 mai à BILLY-MONTIGNY,
dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs.
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0089.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 18 mai 2026.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
LATE
A) ts,
ean-Francois RAL\4
Copie destinée a: J
- FUNECAP NORD
ROC ECLERC à Billy-Montigny
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00007 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BILLY MONTIGNY 109
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00006
Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à BRUAY LA BUISSIERE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00006 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BRUAY LA BUISSIERE 110
i Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lga lite
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0172, dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant comme
nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 123, rue Roger Salengro à BRUAY LA
BUISSIERE, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON :
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00006 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BRUAY LA BUISSIERE 111
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 123, rue Roger Salengro à BRUAY LA
BUISSIERE, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0172.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 9 avril 2025.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire génére
Copie destinée à :
- FUNECAP NORD
ROC ECLERC à Bruay la Buissière
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00006 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à BRUAY LA BUISSIERE 112
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00010
Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00010 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à CALAIS 113
IE Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Li berté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 habilitant sous le n°23-62-0299, dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD ».
portant comme enseigne « ROC ECLERC» sis 3-5, rue Ingres à CALAIS, dirigé par Monsieur Philippe
LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00010 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à CALAIS 114
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme enseigne « ROC ECLERC» sis 3-5, rue Ingres à CALAIS, dirigé par M. Xavier
THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0299.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 30 novembre 2028.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours eitoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à : Jean -Eravicois RAL
- FUNECAP NORD
ROC ECLERC Calais
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00010 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à CALAIS 115
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00007
Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC
à LENS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00007 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à LENS 116
i M Sous-préfecture de Béthune
PREFET "|
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lyalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et a la housse mortuaire ;
VU Varrété préfectoral modifié du 18 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0278 dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »,
portant comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC» sis 314, route de Lille a LENS, dirigé
par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale surla législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719:
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00007 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à LENS 117
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 18 mars 2024 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes : |
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC» sis 314, route de Lille à LENS, dirigé par M.
Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0278.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 11 avril 2025.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet, _
le secrétaire général
Copie destinée à :
- FUNECAP NORD
ROC ECLERC Lens
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00007 - Modification Habilitation Funéraire ROC ECLERC à LENS 118
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00011
Modification Habilitation Funéraire SERVICES
FUNERAIRES EDDY BURIEZ à BRUAY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00011 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES EDDY BURIEZ à BRUAY119
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU larrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 habilitant sous le n°23-62-0424, dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »,
portant comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES EDDY BURIEZ» sis 907,
rue de la République 4 BRUAY LA BUISSIERE, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général :
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00011 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES EDDY BURIEZ à BRUAY120
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES EDDY BURIEZ» sis 907, rue de la
République 4 BRUAY LA BUISSIERE, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0424.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 12 décembre 2028.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
Copie destinée à : añ-Fränçois RAL
- FUNECAP NORD
Services Funéraires EDDY BURIEZ à Bruay la Buissière
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00011 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES EDDY BURIEZ à BRUAY121
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00012
Modification Habilitation Funéraire SERVICES
FUNERAIRES RICHÉ à AUCHEL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00012 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à AUCHEL 122
IE M Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU larrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 habilitant sous le n°24-62-0434, dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant comme
nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHÉ » sis 114-116, rue Séraphin Cordier
à AUCHEL, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00012 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à AUCHEL 123
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHE » sis 114-116, rue Séraphin
Cordier à AUCHEL, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires :
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0434.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfe
général
PAL CNELS Cat Hi,
2
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- FUNECAP NORD |
Services Funéraires RICHE à Auchel
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00012 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à AUCHEL 124
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00012
Modification Habilitation Funéraire SERVICES
FUNERAIRES RICHÉ à BRUAY LA BUISSIERE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00012 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à BRUAY LA
BUISSIERE 125
i Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 habilitant sous le n°24-62-0435, dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant comme
nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHE » sis 314, rue Alfred LEROY à
BRUAY LA BUISSIERE, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00012 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à BRUAY LA
BUISSIERE 126
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHE » sis 314, rue Alfred
LEROY a BRUAY LA BUISSIERE, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0435.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire géné
Copie destinée à : Jean-Frañçois RAL
- FUNECAP NORD |
Services Funéraires RICHE à Bruay la Buissière
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00012 - Modification Habilitation Funéraire SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à BRUAY LA
BUISSIERE 127
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00009
Modification Habilitation Funéraire UNE GRAINE
D IDEE à CALONNE RICOUART
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00009 - Modification Habilitation Funéraire UNE GRAINE D IDEE à CALONNE RICOUART128
E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 habilitant sous le n°24-62-0433, dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant comme
nom commercial « UNE GRAINE D'IDEE » sis 2 Place René Lannoy à CALONNE-RICOUART,
dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON :
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ; ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00009 - Modification Habilitation Funéraire UNE GRAINE D IDEE à CALONNE RICOUART129
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial « UNE GRAINE D'IDEE » sis 2 Place René Lannoy à CALONNE-
RICOUART, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques :
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0433.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
~
{
Copie destinée à : Jean-François RAL
- FUNECAP NORD
UNE GRAINE D'IDEE à Calonne-Ricouart
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00009 - Modification Habilitation Funéraire UNE GRAINE D IDEE à CALONNE RICOUART130
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00004
Modification Habilitation Funéraires Services
Funéraires et Marbrerie BEHAGUE à VENDIN LE
VIEIL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00004 - Modification Habilitation Funéraires Services Funéraires et Marbrerie BEHAGUE à
VENDIN LE VIEIL 131
E = Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egal ité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0117, dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »,
portant comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES ET MARBRERIE
BEHAGUE » sis 5, rue du 4 septembre à VENDIN LE VIEIL, dirigé par Monsieur Philippe LE
DIOURON :
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00004 - Modification Habilitation Funéraires Services Funéraires et Marbrerie BEHAGUE à
VENDIN LE VIEIL 132
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES ET MARBRERIE BEHAGUE »
sis 5, rue du 4 septembre 4 VENDIN LE VIEIL, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0117.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 18 mai 2026.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire généra
Copie destinée à : Jean-Franço
- FUNECAP NORD
Services Funéraires et Marbrerie BEHAGUE
à Vendin le Vieil
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00004 - Modification Habilitation Funéraires Services Funéraires et Marbrerie BEHAGUE à
VENDIN LE VIEIL 133
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00006
Modification Habilitation Funéraires SERVICES
FUNERAIRES LAURENT à LIEVIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00006 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES LAURENT à LIEVIN 134
ew Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L iberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0048 dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »,
portant comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES LAURENT» sis 18, rue du
Chevalier de la Barre à LIEVIN, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON :
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00006 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES LAURENT à LIEVIN 135
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES LAURENT» sis 18, rue du
Chevalier de la Barre à LIEVIN, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations.
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0048.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 10 août 2027.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire généra
Copie destinée à : Jean-François RAL
- FUNECAP NORD
SERVICES FUNERAIRES LAURENT Liévin
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00006 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES LAURENT à LIEVIN 136
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00008
Modification Habilitation Funéraires SERVICES
FUNERAIRES RICHÉ à DIVION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00008 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à DIVION 137
E = Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0436, dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant comme
nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHÉ » sis 24 rue Jean Jaurès à DIVION,
dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON :
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général :
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 :
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00008 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à DIVION 138
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHE » sis 24 rue Jean Jaurés a
DIVION, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires :
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0436.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 20 mars 2029.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
Copie destinée à :
- FUNECAP NORD |
SERVICES FUNERAIRES RICHE à Divion
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00008 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES RICHÉ à DIVION 139
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00005
Modification Habilitation Funéraires SERVICES
FUNERAIRES RICHE à ST MICHEL SUR TERNOISE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00005 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES RICHE à ST MICHEL
SUR TERNOISE 140
| | | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Libert é
Lga lité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 10 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 habilitant sous le n°24-62-0431, dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant comme
nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHE » sis 3B, Route Nationale à SAINT
MICHEL SUR TERNOISE, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général :
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00005 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES RICHE à ST MICHEL
SUR TERNOISE 141
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES RICHE » sis 3B, Route Nationale à
SAINT MICHEL SUR TERNOISE, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations.
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0431.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 6 février 2029.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
Copie destinée à :
- FUNECAP NORD |
Services Funéraires RICHE à Saint Michel sur Ternoise
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00005 - Modification Habilitation Funéraires SERVICES FUNERAIRES RICHE à ST MICHEL
SUR TERNOISE 142
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00010
Modification Habilitation POMPES FUNEBRES
BURIEZ à BARLIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00010 - Modification Habilitation POMPES FUNEBRES BURIEZ à BARLIN 143
| | Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L therté
Egatité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 habilitant sous le n°23-62-0425, dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »,
portant comme nom commercial « BURIEZ » sis 19, rue d'Haillicourt à BARLIN, dirigé par Monsieur
Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général :
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00010 - Modification Habilitation POMPES FUNEBRES BURIEZ à BARLIN 144
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial « BURIEZ » sis 19, rue d'Haillicourt à BARLIN, dirigé par M. Xavier
THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations.
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0425.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 12 décembre 2028.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
= i ; Dé
Copie destinée à : Jean-François RAL
- FUNECAP NORD
Pompes Funèbres BURIEZ à BarlinET
aS
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00010 - Modification Habilitation POMPES FUNEBRES BURIEZ à BARLIN 145
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00009
Modification Habilitation SERVICES FUNERAIRES
LAURENT à AVION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00009 - Modification Habilitation SERVICES FUNERAIRES LAURENT à AVION 146
E 3 Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 décembre 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 mars 2024 habilitant sous le n°24-62-0213, dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD ».
portant comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES LAURENT » sis 28,
Boulevard Gabriel Péri à Avion, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU la demande de modification formulée par l'entreprise en date du 2 décembre 2024 :
VU l'extrait du procès verbal en date du 2 octobre 2024 portant nomination de M. Xavier
THOUMIEUX en qualité de Directeur général ;
VU l'extrait Kbis en date du 14 octobre 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00009 - Modification Habilitation SERVICES FUNERAIRES LAURENT à AVION 147
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD », portant
comme nom commercial et enseigne « SERVICES FUNERAIRES LAURENT » sis 28, Boulevard
Gabriel Péri à Avion, dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires :
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs.
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0213.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 18 mai 2026.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ur le sous-préfet,
le secrétaire génér
Copie destinée à : Jean-F rançoi RAL
- FUNECAP NORD
Services Funéraires LAURENT à Avion
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00009 - Modification Habilitation SERVICES FUNERAIRES LAURENT à AVION 148
Société nationale des chemins de fer réseau
62-2024-10-21-00007
Décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrains sis à
MERVILLE, GORGUE et LESTREM
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2024-10-21-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis à MERVILLE, GORGUE et LESTREM 149
interneDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0338-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vul'Arrété du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional des Haut-de-France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 janvier 2024 et du 07 mars 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA N00338- O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional des Haut- de-France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23janvier 2024 et du 07 mars 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2024-10-21-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis à MERVILLE, GORGUE et LESTREM 150
InterneARTICLE 1DECIDE:
Le terrain sis sur les communes de Merville (59), La Gorgue (59) et Lestrem (62) tel
qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision
sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord,Code INSEE . . Références cadastralesLieu-dit : z Surface (m7)Commune Section Numéro
PETITE ENVIE
59268 HAMEAU A 6544 2 225
CHEMIN DES
59400 MARQUENOIS ZM 290 3516
59400 RUE DU TAYS ZM 288 6 289
59400 RUE DU TAYS ZM 167 12
62502 LES COURBES AH 459 13 786
62502 RUE DE LA GARE AH 75 3915
62502 LA HAUTE LOGE AH 613 7 445
TOTAL 37 188
ARTICLE 2
au Préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 24/40/1004,
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain sis sur les communes de Merville (59), La Gorgue (59) et Lestrem (62) tel
quil apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision
sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2) Section Numéro
59268 PETITE ENVIE
HAMEAU A 6544 2 225
__________
59400
___________ CHEMIN DES
MARQU EN OIS __________
ZM
___________ __________
290
____________ _________
3516
___________
59400 RUE DUTAYS ZM 288 6289
59400 RUE DUTAYS ZM 167 12
62502 LES COURBES AH 459 13 786
62502 RUE DELAGARE AH 75 3915
62502 LA HAUTE LOGE AH 613 7 445
TOTAL 37188
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord,
au Préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille, Le ?4
N
Hauts- de-
Interne Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2024-10-21-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis à MERVILLE, GORGUE et LESTREM 151
interneDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0338-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1
VU l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional des Haut-de-France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 janvier 2024 et du 07 mars 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00338- O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
[.2141-1
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'absence de réponse du Conseil Régional des Haut- de-France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23janvier 2024 et du 07mars2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2024-10-21-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis à MERVILLE, GORGUE et LESTREM 152
interneARTICLE 1DECIDE:
Le terrain sis sur les communes de Merville (59), La Gorgue (59) et Lestrem (62) tel
qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision
sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastralesLieu-dit à 7 Surface (m7)
Commune Section Numéro
PETITE ENVIE
59268 HAMEAU A 6544 2 225
CHEMIN DES59400 MARQUENOIS ZM 290 3 516
59400 RUE DU TAYS ZM 288 6 289
59400 RUE DU TAYS ZM 167 12
62502 LES COURBES AH 459 13 786
62502 RUE DE LA GARE AH 75 3915
62502 LA HAUTE LOGE AH 613 7 445
TOTAL 37 188
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord,
au Préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 24/4o/Ie 9
TS
__{ Marie-Céliné MASSON
Th Directric erritoriale Hauts-de-
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain sis sur les communes de Merville (59), La Gorgue (59) et Lestrem (62) tel
qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision
sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune . . Lieu-dit Références cadastrales Surface (m2) . Section Numero
59268 PETITE ENVIE A 6544 2225
59400 ZM 290 3516
59400 RUE DU TAYS ZM 288 6 289
59400 RUE DUTAYS ZM 167 12
62502 LES COURBES AH 459 13 786
62502 RUE DE LAGARE AH 75 3915
62502 LA HAUTE LOGE AH 613 7 445
TOTAL 37188
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord,
au Préfet de Département du Pas-de-Calais et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Pas-de-Calais.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LiIle, Le p4
MASSON
Directric erritonaIe Ha uts-de-
nterne Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2024-10-21-00007 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis à MERVILLE, GORGUE et LESTREM 153