PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-091
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-435 du 04 juin 2026
portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de Revin (2 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-06-08-00001 - AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant
délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète
de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Sedan (8 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-04-00005
Arrêté préfectoral n° 2026-435 du 04 juin 2026
portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de Revin
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-435 du 04 juin 2026
portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Revin 3
| | DirectionPREFET départementaleee RRSENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / 435portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de REVINLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de REVIN du 30 mars 2023;Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêtsen date du 27 mars 2026;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régimeforestier;Vu le relevé de propriété ;Vu le plan cadastral et le plan de situation ;
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portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Revin 4
Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | ContenancePropriétaire communal | Section | N° | Lieu-dit | HA | A |CAArdennes Commune de REVIN C 201 | Bois Amis 1 |41! 88REVINArdennes | Communede REVIN C | 203 | Bois Amis | 0 |31| 33REVINArdennes Commune de REVIN C 204 | Bois Amis 0 155! 08REVINArdennes Commune de REVIN C 205 | Bois Amis | 0 |92/ 18REVINArdennes Commune de REVIN C 388 | Bois Amis | 0 |02| 82REVIN Total 3 123] 29Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de REVIN etaux services de l'office national des forêts.Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de REVIN.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoiremaire de la commune de REVIN et le directeur d'agence de l'office national des forêtsArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servde l'État. Charleville-Mézières, le 04/06/2026Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental desterritoires,Le chef d'unité
François PAINVINET
s, ledesquiices
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture de |'Agro-alimentaire et de laSouveraineté alimentaire — 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-08-00001
AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant
délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée
de l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Sedan
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00001 - AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 6
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . . . xDirection de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2026 / U2portant délégation de signaturea Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préféte de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions desous-préfet de Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
L1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 7
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préfète deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00001 - AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 8
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETE
Article ter : L'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan sera assuré par Mme SandrineTRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète deVouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan à l'effet de signer, pourl'arrondissement de Sedan, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publiaue :° Substitution aux maires dans les cas prévus a l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires a la lutte contre les fléaux naturels° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code del'environnement ;° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;. Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;I! - Affaires locales:. Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;. Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;. Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales);. Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00001 - AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 9
° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher a une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;. Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens etdroits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;. Création de la commission syndicale, prévue a l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2du code général des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et desvice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.),sous réserve de l'information préalable du préfet;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsique des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.111 - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;. Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons:. Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons;° Police administrative des débits de boissons.Code de la route:. Suspension du permis de conduire ;. Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;. Création, agrandissement et translation d'un cimetière a moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particuliéres (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;. Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;. Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales) ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00001 - AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 10
. Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :. Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;. Quétes sur la voie publique.Epreuves sportives :. Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules a moteur.Divers :. Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérerles locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article R. 412-2 du code desprocédures civiles d'exécution);° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs) ;° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour l'arrondissement de Sedan : associations syndicales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;. Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00001 - AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 11
VI - Affaires électorales :° Désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du code électoral) ;° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L. 247 du code électoral).. Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.Vil - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeSandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur leprogramme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 3 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme SandrineTRINQUIER, sous-préfete de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet deSedan, à l'effet de signer, pour le département :° Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;. les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur a 90 000 € par acte, etleurs avenants ;. tout document d'exécution financière du budget du département (engagement,liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domainefonctionnel 0119-01-05).Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TRINQUIER, délégation seradonnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan, àl'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300€;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00001 - AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 12
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TRINQUIER, délégation seradonnée à Mme Blandine MATEUS, attachée, cheffe de la cellule départementale de la politiquede la ville, à l'effet de signer en matière de politique de la ville :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine TRINQUIER, la délégationprévue aux articles 2 et 3 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture,ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2026/251 du 2 avril 2026 portant délégation de signature aMme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Vouziers, chargée del'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à M. Thomas GRIETTE, et à MmeBlandine MATEUS, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 8 IWIN 2026
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TRINQUIER, sous-préfète de VOUZIERS, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 13
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00001 - AP2026-437 Arrêté n° 2026 / 437 portant délégation de signature à Mme Sandrine
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