PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 48
21 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 48 21 novembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté n° 2025/13 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 18 novembre 2025
- Arrêté n° 2025/14 portant délégation de sign ature en faveur du lieutenant-colonel Michel
ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de
directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Est
Signature au 18 novembre 2025
GROUPE HOSPITALIER SELESTAT-OBERNAI / HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL
D'ARGENT
- Décision portant délégation de signature des directeurs du GHSO et de l'HIVA
Signature au 13 novembre 2025
CHAMBRE DES METIERS D'ALSACE
- Décision portant délégation de signature à M. Michel LORSUNG, Directeur Juridique et
Formalités
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à M. Christian BRAESCH, Directeur Juridique et
Formalités
Signature au 11 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
- Décision portant délégation de signature à Mme Sandrine BURGEL, Référente experte en
formalités des entreprises
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à Mme Florence HUBER, Assistante en Formalités
et Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à Mme Chafia BLAHA, Assistante en Formalités et
Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à Mme Claire EHRET, Assistante en Formalités et
Prestations
Signature au 11 juin 2025
- D é c i s i o n p o r t a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à M m e M i c h è l e F I L L I N G E R , A s s i s t a n t e e n
Formalités et Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à Mme Audrey LÉOCADIE, Assistante en
Formalités et Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à M. Alain GAERTNER, Assistant en Formalités et
Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à Mme Yeter OZ, Assistante en Formalités et
Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à Mme Elisa RAKHYMBAEV, Assistante en
Formalités et Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à Mme Catherine LAGUTERE, Assistante en
Formalités et Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à M. Eric CROIZET, Assistant en Formalités et
Prestations
Signature au 11 juin 2025
- Décision portant délégation de signature à M. Tristan JUNG, Assistant en Formalités et
Prestations
Signature au 11 juin 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du
Marché de Noël 2025 de STRASBOURG
Signature au 18 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
- Arrêté portant habilitations dans le domain e funéraire au bénéfice de la société Pôle
Funéraire Public de Strasbourg / Centre Funéraire, sise 15 Rue de l'Ill à Strasbourg
Signature au 18 novembre 2025
- Arrêté préfectoral provisoire N° 20250694 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Signature au 06 novembre 2025
- Arrêté préfectoral provisoire N° 20250694 Bis portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Signature au 21 novembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant les agents de sé curité agréés de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Signature au 18 novembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs le 27 novembre 2025 à Strasbourg
Signature au 20 novembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'édition 2025 du Marché de
Noël de Strasbourg
Signature au 20 novembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à l'occasion du Marché de Noël d'Obernai – édition 2025
Signature au 21 novembre 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Mekameh KHADIVI
Signature au 20 novembre 2025
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Bardia KHADIVI
Signature au 20 novembre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant la composition de la commissi on de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 17 novembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance su r la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'événement « Marché de Noël de Haguenau »
Signature au 19 novembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ASKADIS PRO pour
l'événement Marché de Noël – PFAFFENHOFFEN (VAL DE MODER)
Signature au 19 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « DISSUASION IN TERVENTION PROTECTION » pour assurer une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion du Marché
de Noël d'Obernai – Édition 2025
Signature au 14 novembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « AGS SÉCURITÉ » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Matzenheim à l'occasion du marché de Noël se déroulant les
06 et 07 décembre 2025
Signature au 17 novembre 2025
- Arrêté modifiant l'arrêté du 13 août 2025 portant institution des bureaux de vote de
l'arrondissement de Sélestat-Erstein pour l'année 2026
Signature au 20 novembre 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'habilitat ion dans le domaine funéraire de la Société
Coopérative « l'avenir d'Alsace » dont le siège so cial est situé 43 rue Principale – 67140 Saint-
Pierre
Signature au 20 novembre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-4011 portant modification de l'agrément n° 67-022310 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « ZENITH' AMBULANCES », sise 17 Rue des Frères Lumière –
67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 19 novembre 2025
- Arrêté N° 2025-4012 portant modification de l'agrément n° 67-024516 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DE L'EST SN », sise 17Q Rue des Frères Lumière –
67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 19 novembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0211 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à Alsace Habitat
Signature au 18 novembre 2025
- Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0212 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à Alsace Habitat
Signature au 18 novembre 2025
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST
- Arrêté 2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/N0057/11 portant déclassement de délaissés de la RN57 du
Domaine Public Routier National
Signature au 25 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé lieu-dit Bappenloch à Eschau cadastré section 6 n° 16
Signature au 18 novembre 2025
- Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé lieu-dit Bappenloch à Eschau cadastré section 6 n° 17
Signature au 18 novembre 2025
- Arrêté N° 2025-043 portant autorisation d'organ iser une manifestation nautique en paddle sur
les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesu res temporaires de modification des conditions
de la navigation le 6 décembre 2025
Signature au 20 novembre 2025
- Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du
personnel au comité local d'action sociale de la direction départementale des territoires du Bas-
Rhin
Signature au 17 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP891096208, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Myriam SATURNE, en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée « FAMILY HELP
ALSACE », n° SIRET 891 096 208 00022 , sise 25 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON, 67000
STRASBOURG
Signature au 31 octobre 2025
-
Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991425679, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Wassila
CARIOU, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « TERRA ADVOCATE »), n° SIRET 991
425 679 00016, sise 12 rue de l'Abbé Wetterlé 67000 STRASBOURG
Signature au 16 octobre 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP992007484, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Nisa
KAVCI, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 992 007 484 00015, sise 28 rue Tiergaertel 67380
LINGOLSHEIM
Signature au 16 octobre 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP853245447, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Arnaud
SCHULER, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 853 245 447 00026, sise 9 rue de la
Gare 67190 MOLLKIRCH
Signature au 20 novembre 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991752296, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Camille
JOERGER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 991 752 296 00012, sise 21 rue de l'Ecole 67560
ROSHEIM
Signature au 20 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP992257048, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Cynthia
DISSAUX, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 992 257 048 00015, sise 36 Grand-rue
67410 ROHRWILLER
Signature au 20 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993499664, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Grégoire
OLLIVIER, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Greg Language Services »),
n° SIRET 993 499 664 00015, sise 19A rue Jacob 67200 STRASBOURG
Signature au 20 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP877897983, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Johanna
LEHMANN, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Les Fées Jo&Drey »), n° SIRET 877
897 983 00020, sise 76 route de Bischwiller 67500 HAGUENAU
Signature au 20 novembre 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP378599039, formulée conformément à l' article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Céline KOLMER, en qualité de directri ce de l'Association intermédiaire « LOGISERVICES », n°
SIRET 378 599 039 00039, sise Cour d'Oxford 67043 STRASBOURG
Signature au 19 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993241819, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Nan XIAO,
au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « XN Language and Culture Training »), n° SIRET
993 241 819 00016, sise 3 rue Jean Macé 67100 STRASBOURG
Signature au 20 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990702755, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mélanie
BURAK, en qualité de responsable de la Société par actions simplifiée (SAS) « NM SOLUTIONS &
SERVICES », n° SIRET 990 702 755 00010, sise 66 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 20 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990744906, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sandra
MNAOUAR, au titre de son entreprise indivi duelle (Nom commercial « KEEP CLEAN »), n° SIRET
990 744 906 00019, sise 22 allée des Romains 67202 WOLFISHEIM
Signature au 20 novembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991620261, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Victor UHL,
au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Uhlpaysages »), n° SIRET 991 620 261 00016 ,
sise 3 rue Lucien Meugnier 67390 SAASENHEIM
Signature au 20 novembre 2025
- Avis de retrait d'enregistrement de déclaration N° SAP888979424 d'un organisme de services à
la personne – déclaration de l'entreprise individuelle Housseyn ZENAGUI, n° SIRET 888 979 424
00015, dont le siège social est situé 24 rue de Mâcon 67100 STRASBOURG
Signature au 20 novembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
- Arrêté portant modification de l'arrêté conjoint PJJ CeA du 7 août 2025 portant notification et
fixation du prix de journée de l'établissement Le Clair Foyer, année 2025
Signature au 12 novembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEz Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉEST
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/13
portant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions au SGAMI etplacés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion des personnels
de la police nationale;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmes d'information et de
communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et
modifiant le code de la défense;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M, Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice de l'État du
premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire généralepour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, à compter du 5 février 2024;
VU l'arrêté interministériel NOR: INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits et obligations desadjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-3667 du 21juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-04 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT, préfet" délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour les marchés publics;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-05 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable de budget opérationnel du programme
zonal ;
VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur dela zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon
fonctionnement de service public et sa continuité ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
pour signer :
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la
police nationale, du service des systèmes d'information et de communication, des services
techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur, ainsi que des personnels administratifs,
contractuels et stagiaires affectés dans le périmètre de gestion du secrétariat général pour
'administration du ministère de l'Intérieur et des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale,
— les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs, techniques
et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur et dans
les services de police de la zone,
— les sanctions disciplinaires à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort territorial de la
zone de défense et de sécurité,
— en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs à la défense de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions prises dans le cadre des
compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAMI, sur le fondement
du décret du 6 novembre 1995 susvisé,
— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents et mémoires relatifs à la défense du
ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifs aux décisions prises
dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAMI,
sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyens techniques et
matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,
— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectés dans les
services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1* janvier 2009,
— tous marchés publics, décisions où pièces comptables relatives à l'exécution des recettes et des
dépenses du budget du ministère de l'Intérieur relatives au SGAMI Est, qui lui sont délégués sur le
fondement des arrêtés y afférents susvisés.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu RINGOT, délégation de signature est donnée sur ces
mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère
de l'Intérieur.
Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à présider les commissions administratives interdépartementales
siégeant en formation disciplinaire et les commissions administratives paritaires et consultatives locales, et à
signer les arrêtés pris après avis de ces commissions sous réserve des règlements intérieurs votés par les
instances.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Christelle PETITIEAN-WILT attachée
hors classe d'administration de l'État, directrice des ressources humaines, est habilitée à présider les
commissions administratives et consultatives locales.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal JACQUOT, commissaire divisionnaire de police , directeur de
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour les matières relevant de la compétence du
cabinet.
Article4 :
En cas d'absence de M. Pascal JACQUOT, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Madame Aliénor BARBÉ-GUILLAUME, attachée d'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour les actes suivants :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les devis, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits, dans la limitede 1000 € HT sur le programme 216 (conduite et pilotage du ministère de l'Intérieur).
Article5 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, pour les matières suivantes :
= toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction de
l'administration générale et des finances,
— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère de l'Intérieur
dans la limite de 40 000€ HT,
— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère de l'Intérieur,
— les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceux passés selon
les procédures formalisées définies par l'article 14 du décret n° 2018 - 1075 du 3 décembre 2018 et à
l'exception des marchés de travaux dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,
— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de la direction
de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuelles allouées au centre.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature est donnée à Mme
Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur de l'administration
générale et des finances. +
Article 7 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur de
l'administration générale et des finances ;
— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-forme Chorus;
— Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des budgets;— M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
de la veille juridique ; :- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la commande
publique, de la direction de l'administration générale et des finances,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrétés,
— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère dé l'Intérieur,
dans la limite de 10 000,00 € HT,
— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signature pour les
mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, adjoint auchef de la plate-forme Chorus, M. Michel MAGNONI, attaché d'administration de l'État chef du bureau desdépenses infrastructure et logistique, à Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de l'État, cheffe
du bureau dépenses de fonctionnement courant, à Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration del'État, chef du bureau innovation animation performance et à Mme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau des
dépenses spécifiques et recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour les mêmesmatières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau
du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire et veille juridique.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature pour les mêmes
matières est donnéeà M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la commande publique.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointe en annexe 1,2 et
3) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater
le service fait.
Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 4 du présent arrêté, aux
fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application
Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur où contrôleur factures ou valideur
factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le cadre du
fonctionnement du SGAMI Est.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe d'administration
de l'État, directrice des ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :
— tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestion administrative
et/ou financière et/ou médico-administrative dés personnels actifs, administratifs, techniques,
spécialisés, scientifiques, ouvriers d'État, agents contractuels de droit public et de droit privé et des
réservistes opérationnels de la police nationale relevant des attributions de la direction des
ressources humaines (tous périmètres du ministère de l'Intérieur : police nationale, gendarmerie
nationale, préfectures, secrétariat généraux communs départementaux et cultes),
— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des attributions de la
direction des ressources humaines,
— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressources humaines,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 10:
En cas d'absence de Mme Christelle PETITIEAN-WILT, délégation de signature est accordée pour les actes
précités, à M. Bernard BURCKEL, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint à la directrice des
ressources. humaines et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et des affaires
disciplinaires.
Article 11:
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme Christelle
PETITJEAN-WILT, à :
SOUS
sous
Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à ladirectrice des ressources humaines, cheffs du bureau des personnels actifs et des affaires
disciplinaires,
Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs et référente gestion administrative tous corps pour le SIRH Dialogue 2,
Mme Sophie BINOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du pilotage des effectifs et
des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle des affaires
médicales et des relations sociales (PAMRS),
Mme Séveriné ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
techniques et spécialisés,
Mme Angélique SCHULER-PETIT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle zonal des rémunérations (PZR),
Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
information retraite,
l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO a:
M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « gestion des
carrières des personnels actifs »
Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
« affaires disciplinaires»,
l'autorité et la responsabilité de Mme Angélique SCHULER-PETIT a:
Mme Audrey LOSSON, adjointe à la cheffe du Pôle zonal des rémunérations,
M. Joffrey JEANBRUN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des traitements,M. Gauthier PIERRON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des traitements,Mme Diane DEMOLLIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
traitements, à compter du 20 octobre 2025,
M. Johann COSIC, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au pilotage et des
missions transverses,
Mme Marine JEREMIE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de
l'appui au pilotage et des missions transverses,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Sophie BINOT a:
Mme Fanny MULLER, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des
effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL à :
Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe des personnelstechniques et spécialisés,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Anne LESAULNIER-GROT a:
Mme Lucie GASSMANN, adjointe à la cheffe de pôle des affaires médicales et des relations sociales,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés
les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit, et de reprise à temps plein,les arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de proche aidant, de congé dematernité, de congé parental, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,les arrêtés plaçant en congé de longue maladie, congé de longue durée, en disponibilité d'office pourraison de santé, en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire, de reconnaissanced'imputabilité au service d'un accident, de placement et de prolongation en congé pour invaliditétemporaire imputable au service, les décisions accordant le temps partiel pour raison thérapeutique,les décisions de mise à la retraite pour invalidité non imputable ou imputable au service, à lademande des agenits après avis conforme du service de retraite de l'État, les décisions après avis desconseils médicaux interdépartementaux et départementaux, les décisions induites par les droitssyndicaux.
Les décisions prises après avis défavorables des mêmes instances demeurent de la compétence desautorités préfectorales ou de Mme Christelle PETITJEAN-WILT, directrice des ressources humaines,les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations aux fins de visitesmédicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires de santé, lescertificats de prise en charge,
les justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales etfamiliales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le Pôle zonaldes rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayants droit,
tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant l'exécution des dépensesimputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière du SGAMI Est sur le titre Il,les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes externes,
Les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicaux consécutifsaux accidents où maladies reconnus imputables,
les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicaux horsaccidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 12 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme AnneLESAULNIER-GROT, à :
Mme Kenza CHERIET-ZGHIDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
accidents de service et maladies professionnelles,
Mme Angéline BOHN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section maladie,Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondante handicap etchargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, les dossiers réservés,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
à l'effet de signer
- les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations aux fins de visites
médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires de santé, dans les
matières relevant de leurs attributions respectives,
Article 13 :
Délégation de signature est donnée, au commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN, directeur de
l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction de l'équipement
et de la logistique,- les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de la direction del'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216,
— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et de la
logistique,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dans la limite
de 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la direction de l'équipement et de la logistique.
Article 14:
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN, délégation de
signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice
adjointe du directeur de l'équipement et de la logistique, placée directement sous l'autorité ducommandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN, pour les mêmes matières.
Article15 :
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN et de Séverine
PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État, délégation de signature est donnée à:
— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration
et de la logistique,
à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes
et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et de la logistique du
programme 216, dans la limite de 1 000,00€ HT.
Délégation de signature est donnée, par ailleurs à :
— M, Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration
et de la logistique,
— Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'armement et des
munitions,
— Mme Cathy BOIZET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des moyens
mobiles,
- M. Jean-Michel DUBAIL, ingénieur principal des services techniques, chef de la mission pilotage et
amélioration de la performance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions RUE Ê
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes,les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de la logistique,les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de l'administration et de lalogistique, délégation de signature est donnée à M. Jean BRESSON, adjoint au chef de bureau pour lesmêmes matières.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne SOMMIER, cheffe du bureau de l'armement et desmunitions, délégation de signature est donnée à M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniquesde classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour les mêmes matières.
Article 16:
Délégation de signature est également donnée à :
— Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et du pôleadministratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité du commandant degendarmerie Paul-Justinien ROSTAN,— M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôle transportet logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. Romain VINCENT,— M. Fatmir ALILI ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission Pilotage etamélioration de la performance, sous l'autorité de M. Jean-Michel DUBAIL— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffede bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Anne SOMMIER,~ Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du département achatsfinances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,
— Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sous l'autorité deM. Romain VINCENT,
— Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique de Metz, sousl'autorité de M. Romain VINCENT
— Mme Claire WEDERICH, contractuelle, cheffe du département gestion des moyens mobiles, sousVautorité de Mme Cathy BOIZET,
- M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du département maintenance, sousl'autorité de Mme Cathy BOIZET,
— M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz, sous l'autorité deMme Cathy BOIZET, .— M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Dijon, souslautorité de Mme Cathy BOIZET,
—. M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,~ M, Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier deMulhouse sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
- M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier de Strasbourg,sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,délégation de signature est donnée à :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotage et
amélioration de la performance,
— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe
du bureau de l'armement et munitions,
à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçant directement
des fonctions sous leur autorité.
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
— &Mme Cathy BOIZET, attachée principale de l'administration de l'État, cheffe du bureau des moyens
mobiles,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagement juridique, les pièces
comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépenses
mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires à la maintenance du pare automobile du ressort du
SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT,
et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyens mobiles,
délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée au major Alain GREGOIRE,
coordonnateur zonal Est, et à M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du
département de maintenance automobile,
- à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de DIJON,
- à M. Teddy LEDUC, contréleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz par intérim,
- aM. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier de Strasbourg,
- à M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Châlons-en-
Champagne,
— à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de
Mulhouse,
— à M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy,
~ alAdjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Mézières,
— au Major Éric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,
- à l'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef du CSAG de Verdun,
— à l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,
— au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,
— au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,
- à l'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Seléstat,
- à l'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,
= à l'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,
— à l'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef de la SAM de Dijon,
— al'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d'Auxerre,
— au Major Olivier COLL, chef du CSAG de Mâcon,
- à l'Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,
= au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,
— al'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,
— à l'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,
— à l'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,
— à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valant engagementjuridique, les pièces comptables relatives aux récettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL dubudget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du parc automobile duressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 1 500€ HT,et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation de signature estdonnée pour ces mêmes matières et seuil a:
— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chef de l'atelierde DIJON,
— M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile de l'atelier deDIJON, ,
— M. Samuel HELLENBARTH, contractuel, chef du magasin automobile de l'atelier de METZ,~ M. Manuel HILPERT, ouvrier d'État, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,— M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelier deStrasbourg,
~ Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasiniére à l'atelier de Strasbourg,— M. Steve HEINI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelier deMulhouse,
— M. John LAVERGNE, contractuel, adjoint au chef de l'atelier de Nancy,— Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasin automobile del'atelier de Nancy,
- al'Adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,
— à l'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,
— à l'Adjudant Frédéric FORNER, adjoint au chef du CSAG de Verdun,— à l'Adjudant Antoine BIGNON, adjoint au chef du CSAG d'Epinal,— au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef du CSAGde Strasbourg,
— à l'Adjudant-chef Hervé WAGNER, adjoint au chef du CSAG de Colmar,
— au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef du CSAG deChaumont,
— à M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,— alAdjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef de la SAM de Dijon,— au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef du CSAGd'Auxerre,
— à M. Rémi AULAS, adjoint au chefdu CSAG de Macon,— à l'Adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,— à l'Adjudant Vincent LOEUILLET, adjoint au chef du CSAG de Besançon,
— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,— à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,— au Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul,— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de Thionville.
Délégation de signature est donnée, par ailleurs à l'Adjudante-cheffe Caroline BASTIAN, celluleexternalisation de Metz à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre decoût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du parcautomobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 500 € HT et dans le périmètre del'externalisation de cette maintenance.
Délégation de signature est également donnée à M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration del'État, chef du bureau de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributionsdu bureau de l'administration et de la logistique, les documents valant engagement juridique relatifs auxrecettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Estnécessaires :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
à Fentretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Est dans la
limite de 2 000€ HT,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de l'administration et de la
logistique, délégation de signature est donnée à M. Jean BRESSON, adjoint au chef de bureau pour les
mêmes matières.
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
à M. Fréderic MARBACH, contrôleur des services techniques, adjoint à la cheffe du département de
gestion des moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions des services du bureau de l'administration et de la logistique, les documents valant
engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget
des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires aux demandes d'immatriculation des véhicules
des parcs gérés par le SGAMI Est,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau. de l'administration et de la
logistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du
centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :
aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est.
Article 18 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques, directeur de
l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux
à 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la compétence de la direction de l'immobilier,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40000 €
HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les fiches travaux modificatives (FTM),
les décomptes des pénalités,
les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 € HT,
les certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40
000 € HT,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les
lettres de résiliation des baux de concession de logement par nécessité absolue de service, ainsi que
les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations
préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures, lorsque ces
correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres,...),
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
— les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle,
~ _les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,— tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opération immobilièrerelevant de l'investissement.
Article 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnée à :
- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement sousl'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matières,
- M. François OUDIN, CAIOM, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour lesmêmes matières, à l'exception des documents techniques.
Article 20 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée 4:
- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,— M. Laurent SAUZE, attaché d'administration de l'État,
— Mme Lydie-Laure SBAGLIA, ingénieure principale,
— Mme Elodie KRAPF, ingénieure des services techniques,
— Mme Amélie SENSE, attachée d'administration de l'État,
— Mme Aurore PLATAT, attachée principale d'administration,
— M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,— M. Philippe TAILLER, contractuel A,
— M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,
— Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,— M.Thibaut DELHOUSTAL, ingénieur des services techniques,
- Mme Karine CEZARD, ingénieuré principale des services techniques,- M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,
— Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,
- M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,
a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions:
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,
— les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de l'Intérieurdans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empéchement de M. Philippe MARTIN.
Article 21:
Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur des systèmesd'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset pour son service :
~ toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction des systèmesd'information et de communication,
— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des programmes et desbudgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmes d'information et de
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communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelle dans la limite des sommes
annuelles allouées, 7
les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de
communication,
les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et des budgets
opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmes d'information et de
communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelle dans la limite des seuils fixés
pour les marchés publics en procédure adaptée.
Article 22 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée a:
M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placé directement sous
l'autorité de M. Eric GIUDICI,
M. Marc SCHMITT, chef du département réseaux, placé directement sous l'autorité de M. Eric
GIUDICI,
M. Christophe PERUVIEN, ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de la coordination des
moyens,
M. Julien GROH, ingénieur SIC, chef du Département des Systèmes d'Information (DSI) de la DSIC
Est,
à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-
mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :
tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenant dans le cadre
de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnels organisés par la délégation
régionale,
l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément lié
exclusivement à Une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motif relevant de
l'autorité préfectorale,
tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à la protection
fonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,
les devis et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernant spécifiquement les
dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés par la délégation régionale,
les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégation régionale
dans la limite de 1 000,00 € HT,
les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère de l'Intérieur,
dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,
les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'élèves ou d'étudiants en stage
court ou stage a gratification, dans les locaux du SGAMI Est,
tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs au paiement du capital décés aux
ayants droits d'un agent public décédé,
la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par la délégation
régionale,
tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs à la prise en charge des frais de
changement de résidence d'un agent public,
tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques de formation,
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— les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnement relevant de ladélégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenance bâtimentaire et autresdépenses de fonctionnement, dans la limite de 5 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée sur ces mêmesmatières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au délégué régional et cheffedu bureau du recrutement.
M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter M. le Préfet de la zone de défense et desécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de la délégation régionale.
Article 24 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
— Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au délégué régional et cheffe du
bureau du recrutement,
- Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protectionfonctionnelle,
— M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réserve,
— M. François CATHALA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesgénérales et de la formation interne,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de l'intérieurdans la limite de1 000,00 € HT,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée à :
~ Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe debureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de lacheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour les instructions qui lui seront données,uniquement en matière de protection fonctionnelle,
sous l'autorité et la responsabilité de M. François CATHALA, délégation de signature est donnée a:
— Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section, dansson domaine de compétence, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef debureau, du délégué régional et de son adjointe et exclusivement pour les domaines de compétencesqui leur seront dévolus sur le bureau des affaires générales et de la formation interne,
— Mme Christelle SOMBSTAY secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes affaires générales, dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe et exclusivement pour les
domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureau des affaires générales et de laformation interne,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :
— Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section
recrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquement en cas d'absence
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prolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régional et pour les instructions qui luiseront dévolues sur le bureau du recrutement,
— M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section recrutement PN,
uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau, de son adjointe et dudélégué régional et pour les instructions qui lui seront données exclusivement,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée a:
— Mme Corinne MIELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section RH de laréserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef de bureau, du délégué régional
et de son adjointe et pour les instructions qui lui seront données exclusivement,
- M. Karim KHATRI, secrétaire administratif de classe normale, chef de section recrutement de laréserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef de bureau, du délégué régionalet de son adjointe et pour les instructions qui lui seront données exclusivement;
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,
= les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de l'intérieurdans la limite de 1 000,00 € HT.
Article 25 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, adjointe au délégué
régional et cheffe du bureau du recrutement, M. Aurélién GIEULES, attaché d'administration de l'État, M.François CATHALA, attaché principal d'administration de l'État et Mme Valérie LAVAUX, attachéed'administration de l'État sont habilités à représenter le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour lesmatières relevant de la délégation régionale.
Article 26 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional pour la région Grand
Est de la police nationale pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de l'Intérieurdans la limite de1 000,00€ HT.
Article 27 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région GrandEst, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la policenationale pour la région Grand Est, pour les mêmes matières.
Article 28 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de M. Christophe DEY,
médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région Grand Est , à M. Olivier BRUGNEAUX,
secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la
Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantesne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant desattributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale.
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Article 29 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région GrandEst, et de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la police nationale pour la région GrandEst, délégation de signature est donnée à Mme Christine GEORGES, infirmière D.E, en fonction au Servicemédical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux,copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaire et de contrôle de laPolice nationale,
Article 30 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de la policenationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de l'Intérieurdans la limite de 1 000,00 € HT.
Article 31 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sihame QORTOBI, psychologue de la police nationale pour lesmatières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
~ les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère de l'Intérieur
dans la limite de1 000,00 € HT.
Article32 :
Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller de prévention auprès del'adjointe au secrétaire général, pour les matières suivantes concernant les mesures d'hygiène, de sécurité etsanté au travail :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,
— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Article 33 :
En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP
51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le
délai de deux mois suivant sa publication ;
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux moisà compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant deux mois à compter de la réception de la demande.
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Article 34 :
L'arrêté préfectoral n° 2025/10 du 19 août 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 35:
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025/13
Habilitations CHORUS FORMULAIRES (Programmes 176 et 216)TITRE 3
Saisie +Validation _|Validation finale|CertificatNom Prénom Direction Service Diensinee DeiEatdus eusDemandes d'achat faitd'achat
AURE-DUTHOIT | stéphane DI BPF BFC x
BAIXAS fabienne DI BPF GE x
BERTIN pierre DI BPF BFC x
BEYE julien DI BPF GE x
BOUCHER sandrine DI BPF GE xCANLAS aurore DAGF contentieux x xCHAGNOT nathalie SMSPN dijon x
CHAUMEL francoise DI BPF BFC x
CLEMENT dominique DI BPF GE xCOLLIN éléonore DI BPF GE x
COMTE charlotte DI BPF GE x
DA-PONT céline Di BPF BFC x
DIMER sébastien DAGF contentieux x x
DROUAINE jean-marc DSIC DPCM/BFCG x
DUCOUDRAY céline DI BPF BFC x
FABRE anne DI BPF GE x
FLATTOT ghislaine SMSPN dijon xGEORGES christine SMSPN metz x
GIULIANO geoffrey DAGF ureau des budget x x
HALES naima SSPO metz x
HENNEQUIN mathilda DI BPF BFC xHUGUIN rachel DR21 BAGFI x
KAHOUL dalila DAGF oes x x
LEFEVRE ophélie DI BPF GE x
MARY fiona DEL DAF x
MEES dorine DEL DAF xMEYNIEL rachel DSIC DPCM/BFCG x
MOUCOT madelene DR21 BAGFI X
MULLER philippe DAGF pyran des x xIMULLER-DRAPIED} aurélie DSIC DPCM/BFCG x
OUDIN francois DI DASPI x
PAPIN dina DI BPF BFC x
PAYONNE christine DEL DAF x
PLATAT aurore DI BPF BFC x
POTIER jessica DAGF oy xPRETTE corinne DAGF contentieux xRIBEIRO nicolas DSIC DPCM/BFCG x
ROUX véronique DEL DAF x
SAUZE laurent DI BPF GE x
SCHERSCHEL virginie DAGF contentieux x xSCHNEIDER | corine DAGF poreauyes x
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SCHOUMERT laure DEL DAF x
SOMBSTAY christelle DR21 BAGFI x
SZTOR isabelle DEL DAF x
TEIXEIRA ghislaine DEL DAF x
TELLART marie DAGF contentieux x7 bureau desVANCON delphine DAGF Budgets x
VAUGENOT mélissa DEL DAF x
VINCENT romain DEL BAL xR bureau desWINCKELL agnès DAGF Budgets x
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025/13
Habilitations CHORUS FORMULAIRES (Programmes 176 et 216)TITRES
Saisie +Validation _| Validation finaleNom Prénom Direction Service ineecpecione pacedes bareEssen csDemandes d'achatd'achat
AURE-DUTHOIT| stéphane DI BPF BFC x x
BAIXAS fabienne DI BPF GE x x
BERTIN pierre DI BPF BFC x x
BEYE julien DI BPF GE x x
BOUCHER sandrine DI BPF GE x x
CHAUMEL francoise DI BPF BFC x x
CLEMENT [dominique DI BPF GE x x
COLLIN éléonore DI BPF GE x x
COMTE charlotte DI BPF GE x x
DA-PONT céline DI BPF BFC x x
DUCOUDRAY céline DI BPF BFC x x
FABRE anne DI BPF GE x x
HENNEQUIN | mathilda | DI BPF BFC x x
LEFEVRE ophélie DI BPF GE x x
MARY fiona DEL DAF x
MEES dorine DEL DAF X
OUDIN françois DI DASPI X x
PAPIN dina DI BPF BFC x X
PAYONNE christine DEL DAF x
PLATAT aurore DI BPF BFC x x
ROUX véronique DEL DAF x
SAUZE laurent DI BPF GE x x
SCHOUMERT laure DEL DAF x
SZTOR isabelle DEL DAF x
TEIXEIRA ghislaine DEL DAF x
VAUGENOT mélissa DEL DAF x
VINCENT romain DEL BAL x
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2025/13
Liste des agents habilités dans CHORUS FORMULAIRES
MP4 MP4
Nom Prénom Direction Service Saisie Validation
Direction del'AdministrationGénérale et desFinancesCANLAS Aurore BCVJ xX x x x
Direction del'AdministrationGénérale et desFinances
DIMER Sébastien BCVJ x x x x
Direction deAdministrationGénérale et desFinances
PRETTE Corinne BCV] x æ x x
Direction del'AdministrationGénérale et desFinances
SCHERSCHEL Virginie BCV] x x X x
Direction deAdministrationGénérale et desFinances
TELLART Marie BCV] X x X x
Direction del'Administration | Recettes NonGénérale et des FiscaleFinances
HACKO Virginie
Direction deAdministration | Recettes NonGénérale et des FiscaleFinances
RENO Florence
Direction de laDirectiondeBATAILLE ELODIE l'Equipement et DEL/PL/DAF x x xde LogistiqueDirection de lai Direction deBAUMANN Vivianne l'Equipement et DEL/PL/DAF x x xde LogistiqueDirection de laDirection deMARY Fiona l'Equipement et DEL/PL/DAF x x xde LogistiqueDirection de la
MEES Dorine | ,,Ditectionde | pepypar x x xl'Equipement etde LogistiqueDirection de laa Direction dePAYONNE Christine FEquipement et DEL/PL/DAF xde LogistiqueDirection de laDirection del'Equipement etde LogistiqueROUX Véronique DEL/PL/DAF x X x
Direction de laDirection deSCHOUMERT Laure l'Equipement et DEL/PL/DAF x x xde LogistiqueDirection de laDirection deSZTOR Isabelle l'Equipement et DEL/PL/DAF x x xde LogistiqueDirection de laà DirectiondeVAUGENOT Melissa l'Equipement et DEL/PL/DAF x x xde Logistique
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MP4 MP4
Nom Prénom Direction Service Saisie Validation
Direction desSystémesDROUAINE Jean-Marc | d'Information et DPCM x x xdeCommunicationDirection desSystémesMEYNIEL Rachel | d'information et DPCM x x xdeCommunicationDirection desSystèmesMULLER-DRAPIED] Aurelie | d'Information et DPCM x x xdeCommunicationDirection desSystèmesRIBEIRO Nicolas | d'Information et DPCM x X xdeCommunication. : Direction deOUDIN Francois l'Immobilier DASPI x
Direction deSAUZE Laurent larnmobilier BPF GE X
BAIXAS Fabienne | Direction de BPF GE xl'immobilier. Direction deBEQUET Julie l'Immobilier DASPI x
BEYE Julien Direction de BPF GE xl'immobilier
BOUCHER | Sandrine | Direction de BPF GE xl'immobilier: Direction deCOLLIN Eléonore Mirnobiliér BPF GE x
COMTE [Charlotte] Directionde | gpr ge xl'immobilierDirection deFABRE Anne l'immobilier BPF GE x
Zi Direction deLEFEVRE Ophélie l'Immobilier BPF GE x
PLATAT Aurore | Direction de BPF BFC xl'Immobilier: Direction deBERTIN Pierre linmobiliér BPF BFC X x x x
ey: Direction deDA PONT Céline lirnmicbilier BPF BFC X x x x
DUCOUDRAY | Céline | Directionde | gprgrc x x x xl'immobilierDirection dePAPIN DINA Fimmobilier BPF BFC x Xx x x
A Direction deAURE DUTHOIT | Stéphane l'Immobilier BPF BFC x x x x
HENNEQUIN | Mathilda | Directionde | Bpr pec x x x xl'immobilier
CHAUMEL Françoise Direction de BPF BFC x x x xl'immobilier3 Direction deMENARD Pauline lInmobiliér BPF BFC xBureau de laDélégation ProtectionBAIKRICH Christine | Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrementBureau de laDélégation ProtectionBODIN Patricia | Régionale 21 du | Fonctionnelle xXSGAMI Est et duRecouvrement
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MPS MP4
Nom Prénom Direction Service Saisie Validation
Bureau de laDélégation ProtectionBOEUF Bénédicte| Régionale 21 du |FonctionnelleSGAMI Est et duRecouvrement]Bureau de laDélégation ProtectionCUILLIER Claire | Régionale 21 du | FonctionnelleSGAMI Est et duRecouvrementBureau de laDélégation ProtectionGERARD Sophie | Régionale 21 du | FonctionnelleSGAMI Est et duRecouvrementBureau de laDélégation ProtectionGUIDOT Sylvie | Régionale 21 du | FonctionnelleSGAMI Est et duRecouvrement]Bureau de laDélégation. ProtectionLAVAUX Valérie | Régionale 21 du | FonctionnelleSGAMI Est et duRecouvrement,Bureau de laDélégation ProtectionRENARD Julie Régionale 21 du | FonctionnelleSGAMI Est et duRecouvrement,Bureau de laDélégation ProtectionSTEMMELEN Laïla Régionale 21 du | FonctionnelleSGAMI Est et duRecouvrementBureau de laDélégation ProtectionVAILLANT Rachel | Régionale 21 du | FonctionnelleSGAMI Est et duRecouvrement,Direction deAdministrationGIULLIANO Geoffrey Générale et des BUDGET x x
FinancesDirection de
KAHOUL Dalila | Administration | BUDGET x xénérale et des :FinancesDirection deà l'AdministrationPOTIER Jessica Genérsleét des BUDGET x x
FinancesDirection de5 AdministrationVANCON Marie Générale et des BUDGET x x
FinancesDirection de. AdministrationWINCKEL Agnès Générale:et dés BUDGET x x
FinancesDirection de
DIDIERLAURENT |Catherine| l'Administration | sos /recie x xGénérale et desFinances
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Annexe 4 de l'arrêté n° 2025/13
Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DT
annexe 4
Habilitation | Habilitation | Habilitation FC |Habilitation FC} HabilitationSG GV saisie validation VH1
Nom ; valide le _|valide les états] rapproche les |comptabilise &| valide lesprsnen Service Service Fait | de frais pour lignes du ROP aved valide ROP |OM/EF en tant| (OM) et la mise en les OM que supérieurfacturation paiement correspondants hiérarchiquefournisseurs
AIMARETTI SGAMI/ xSALOME CAB
BARBE-GUILLAUME SGAMI/ xALIENOR CAB
BELAT PREF ZD EST] xMICHAEL
BERTIN SGAMI/ .
PIERRE DIMMO
BOIZET SGAMI/ xCATHY DEL
BOLSIGNER PREF ZD EST xTHIERRY
BURCKEL SGAMI/ xBERNARD DRH
CATHALA SGAMI/ x xFRANCOIS DR21
ICHERION SGAMI/ xINADINE CAB
ICLERBOUT DAGF/. x x x x xGAËL CHORUS
CONCEICAO . SGAMI/ xMARIE-ANNE DRH
DELMONT DAGF/ x x x x xFLORENCE CHORUS
IDIMER DAGF/ xSEBASTIEN CTX
IDUMUZOIS DAGF xPHILIPPE
DZIURZIK SGAMI/(CAROLINE xDEL
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annexe 4
Habilitation | Habilitation | Habilitation FC |Habilitation FC) HabilitationSG 'GV saisie validation VH1Nom . valide le [valide les états] rapproche les |comptabilise &| valide lesPré Service Service Fait | de frais pour lignes du ROP aved valide ROP |OM/EF en tantrénom ; 2(OM) et la mise en les OM que supérieurfacturation paiement correspondants hiérarchiquefournisseurs
EBERSVEILLER SGAMI/ xGILLES EMIZ
GIUDICI SGAMI/ xERIC DSIC
GIULIANO DAGF/ x x x xGEOFFREY BUDGETSHUE SGAMI/ xBENOIT DR21KAKOUSSIS DAGF/ xANNA CHORUS
IKEYAERT SGAMI/ xARNAUD CAB
KIEFER DAGF/ x x x xMIOLAINE BUDGET
KLEIN DAGF x(CELINE
LAMSYIH DAGF/ ; ; ; x ;KHADIJA CHORUS
MAGNONI DAGF/ xMICHEL CHORUS
MARTIN SGAMI/ xPHILIPPE DI
MEYNIEL SGAMI/IRACHEL xDSIC
MIGNOT SGAMI/ xMYRINA DR21
MULLER DAGF/ x x x xPHILIPPE BUDGETS
IMULLER SGAMI xSOPHIE
OUDIN SGAMI/ xFRANCOIS DI
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annexe 4
Habilitation | Habilitation | Habilitation FC |Habilitation FC} HabilitationSG GV saisie validation VH1
Nom . valide le |valide les états] rapprocheles |comptabilise &| valide lesi Service Service Fait | de frais pour lignes du ROP aved valideROP |OM/EF en tantPrénom 3 pis(OM) et la mise en les OM que supérieurfacturation paiement correspondants hiérarchiquefournisseurs
PAGNACCO SGAMI/ - xEROME DSIC
PAPILIER SGAMI/ x x x x xADELINE DAGF
PARISOT SGAMI/ xIBLANDINE DEL
PERUVIEN SGAMI/ xCHRISTOPHE DSIC
PESANVENTO SGAMI/ xISABINE CAB
PETITJEAN-WILTCHRISTELLE DRH a
IPLATAT SGAMI/ xAAURORE DIMMO
IPOTIER DAGF/ESSICA BUDGETS * É * x
PREPIN SGAMI/ xSAVÉRIA DEL
PREVILLE DAGF/CHORUSLAETITIA x X x x x
QORTOBI SGAMIISIHAME xEST
ROSTAN SGAMI/ xIPAUL-JUSTINIEN DEL
PAUZE SGAMI/ 3LAURENT DIMMOISCHELLENBACH DAGE x x x x xMARGOT CHORUS
SCHNEIDER DAGF/BUDGETS x xCORINE
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annexe 4
Habilitation | Habilitation | Habilitation FC |Habilitation FC} HabilitationSG GV saisie validation VH1
Nom . valide le |valide les états| rapproche les |comptabilise &| valide lesPré Service Service Fait | de frais pour lignes du ROP aved valide ROP |OM/EF en tantrénom : Lu(OM) et la mise en les OM que supérieurfacturation paiement correspondants hiérarchiquefournisseurs
ISENSE SGAMI/ xAMELIE DI
SINOT DAGF/BUDGETS x *ACQUELINE
SOMMIER SGAMI/ xANNE DEL
ISPANNAGEL _PÔLE SGA x(Karine
SOMBSTAY SGAMI/ x xICHRISTELLE DR21
STEINMETZ SGAMI/ xMICKAEL DEL
STRAEHLI DAGF/ xFRANÇOIS CHORUS
MAUGENOT SGAMI/ xMELISSA DEL
VINCENT SGAMI/ xROMAIN DEL
FEIG DAGF/ xMICHEL CRORUS
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur Est
Ex Direction de l'Administration Généraleet des Finances
PREFET Bureau du contentieux et de la veille juridique
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
En
ARRÊTÉ N° 202514
portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,
placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeur
de l'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
'du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Matthieu RINGOT, préfet délégué
pour la défense et Ia sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
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Vu l'arrêté ministériel NORINT/1421980A du 30 septembre 2014 portant dissolution du centre
administratif et financier zonal de Metz à compter du ler novembre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administration
générale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Est à Metz;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est;
VU l'arèté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2018 portant modification de l'organisation
'du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Est;
VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et préfectoraux
affectant les personnels ;
VU les arrêtés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de services
prescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est;
VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8 juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualté de chef
de la plateforme Chorus de la direction de administration générale et des finances du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de a région
'Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas Rhin,
ARRETE
Article 1: Dans l limite des arrêtés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégation
de signature est donnée à M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef
de la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé
des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions et arrêtés
permettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgets du
ministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unités
opérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants
105 -action de la France en Europe et dans le monde,
122 - concours spécifiques et administration
128 - Coordination du traval gouvernemental
146- équipement des forces,
152--gendarmerie nationale,
161 sécurité civil,
176- police nationale,
216- conduite et pilotage des politiques d
232- vie politique, cutuelle et associative,
303 immigration et alle,
248: performance et résilience des batiments de l'État et de ses opérateurs,
348 fonds pour la transformation de Faction publique
354 administration teritorale de l'Etat,
362- écologie,
intérieur,
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+ 363-compétitvité,
+ 723-contributions aux dépenses immobilières,
+ 740- circulation et stationnement routiers,
+ 780-pensions
Autile 2: En cas absence ou d'empêchement de M, Michel ZE1G, la délégation de signature
st exercée par M. Francois STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, M Michel
MAGNONI, attaché d'administration de l'État, Mme Anna KAKOUSSIS, attachée
d'administration de l'État, Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration de l'État, ainsi
que par Mme florence DELMONT, attachée d'administration de tat, adjints du Lievtenant-
Colonel Michel ZEIG.
En cas d'absence où d'empéchement de M Michel MAGNONI, la délégation de signature ext
exercée par son adjointe Mme Estelle FREHAUT, attachée d'arinistration de lt
En cas d'absence ov d'empéchement de Mme Anna KAKOUSSIS, a délégation de signature est
exercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administrate
En cas d'absence où d'empéchement de Mme Laetitia PRÉVILLE a délégation de signature est
exercée par son adjoint M. Gaël CLERBOUT, secrétaire administratif,
En cas dabsence ou d'empéchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signature
'ext exercée par son agjinte Mme Ghysäine MERNY, secrétaire administrate
Article 3 : Dans la limite de leurs attributionset de leurs rôles Chorus respectifs, délégation est
'donnée pour
+ la validation des engagements juridiques,
la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,
la certification du service fait,
la validation des demandes de paiement,
la validation des recettes,
aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAM! Est
Adel AMRANE,
Ebru ALTIGAN,
Laetitia ANTENAT,
Laure BACQUET,
Hamza BAHOULI,
Géraldine BAULIE
Rachel BAUMANN,
Bouchra BELAICH (ex. MACHROUM),
Jamel BENAMIRA,
Alex BERARDI,
Lalla Sfia BOUKERKAT,
Françoise BRAHMI,
Nadège BRIFFLOT,
'Annouck CALDAROLA,
Murielle CAMARELLA (ex. ENCINAS),
Laurence CAMMI,
Elisabeth CAVELIUS,
Blandine CLAIRET,
Gaël CLERBOUT,
Sandra DAP,
Florence DELMONT,
Josiane DE NICHILO,
Devon DEVERL,
jane DEVOIR,
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'Ambre DUBREUIL,
'Carole FAGNONI (ex TAUZIN),
Christelle FEGER,
Sophie FERNANDEZ-ORTIZ
Marie FLORET,
Jessica FOLLETETE,
Estelle FREHAUT,
Astrid GERION,
Coline GLAD,
Nathalie GOMES,
Séverine GUERDER-MILOANGE,
Delphine GUILLAUME,
Virginie GUTH,
Virginie HACKO,
Jérôme HERR,
Margot HOFFMANN,
Emy JAGER,
Nadine JANIN,
Tiphaine JOSEPH,
'Anna KAKOUSSIS,
Laetitia KALMES,
Jessica KEIM,
Sonia KHIARI,
Thierry KRETZ,
Stéphanie KRIEGEL,
Khadja LAMSYIH,
Marie-Hélène LECOMPTE,
Sophie LEDUC,
Evelyne LEMAIRE,
Carole LELIEVRE,
Rémi LEROY,
Christelle LORENZ,
Charlotte LORENZINI,
Michel MAGNONI,
Laurent MAIRE,
Fabrice MALHOMME,
Cynthia MAOUCHE,
Mélanie MASSET,
Ghislaine MERNY,
Laurence MOROLU,
Caroline NIEDERLANOER (ex. MESSEIN),
Jacqueline NOEL,
'Adeline PAPILIER,
Rémi PARISET,
Anthony PATCHE,
Anthony PICHEL,
Nicolas PIETROWICZ,
Fanny PIRRONE,
Rocco PONTILLO,
Christophe POTIER,
Sandrine POULNOIS,
Caroline POUNOT,
Laetitia PRÉVILLE,
Katrina REBOUT,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Sophie LEDUC,
Evelyne LEMAIRE,
Carole LELIEVRE,
Rémi LEROY,
Christelle LORENZ,
Charlotte LORENZINI,
Michel MAGNONI,
Laurent MAIRE,
Fabrice MALHOMME,
Cynthia MAOUCHE,
Mélanie MASSET,
Ghislaine MERNY,
Laurence MOROLLI,
Caroline NIEDERLANDER (ex. MESSEIN),
Jacqueline NOEL,
'Adeline PAPILIER,
Rémi PARISET,
'Anthony PATCHÉ,
'Anthony PICHEL,
Nicolas PIETROWICZ,
Fanny PIRRONE,
Rocco PONTILLO,
Christophe POTIER,
Sandrine POULNOIS,
Caroline POUNOT,
Laetitia PRÉVILLE,
Katrina REBOUT,
Florence RENO,
Corinne REVERBERI,
Marie-Line SANFILIPPO,
Karine SCANDELLA,
Margot SCHELLENBACH,
Gilles SCHNEIDER,
Marc SCHNEIDER,
Sophie SCHOENECKER,
Morgane SCHWABE,
Sandrine SECRET
Abir SIMON,
'Amélie SOMNY,
Francois STRAEHLI,
Yasmina TAFIAL,
Gauthier TALAMONA,
Julie TERRASI,
Ugur TETIK,
Emmanuelle THIL,
Mickaël THIRION,
Vanessa THIRY,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
+ Rémy TONNELIER,
+ Akila TOUIR (ex BERNS),
+ Anaïs URBING,
+ Marie-Christina VAZ,
+ Eric VEVERT,
+ Gérald viLeors,
+ Nathalie WOURMS,
+ Sofia ZABBADI,
+ Michel ZE1G,
+ Dalila ZIREK (ex. BENRAOUDA),
+ Fabienne ZUDDAS (ex MAZZA),
Atticle 4: Délégation est donnée, pour signer les certificats administratifs listant les
engagements juridiques et les demandes de
l'informatique financière de l'État (AIFE), à
<M Michel ZE16,
-M François STRAEHLI,
-M Michel MAGNONI,
= Mme Estelle FREHAUT,
-Mme Anna KAKOUSSIS,
=M Thierry KRETZ,
-Mme Florence DELMONT,
Mm Laetitia PREVILLE,
= M: Gaël CLERBOUT,
- Mme Virginie GUTH,
= M Rémi LEROY,
=M Laurent MAIRE,
-M Mickael THIRION,
- Mme Marie FLORET,
- Mme Morgane SCHWAB!
<M Ugur TETIK.
Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatif de créances à +
-M Michel 2816,
-M François STRAEHU,
-Mme Anna KAKOUSSIS,
=M Thierry KRETZ,
- Mme Virginie HACKO.
Article : L'arrêté préfectoral N° 2025/08 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature
'en faveur du lieutenant-colonel M Michel ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe
DUMUZOIS chargé des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est est abrogé et remplacé
parle présent arrêté dès son entrée en vigueur.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article : En application des dispositions des articles R. 4214, R. 4212 et R. 414-1 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet:
d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication,
- d'un recours contentieux devant le tribun:
BP 51038 - 6070 STRASBOURG CEDEX)
*+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),
dans le délai de deux mois suivant sa publication ;
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
jdministraif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —
ActicleZ : Le présent arrété sera notifié à
= Mie préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,
- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
'département du Bas-Rhin.
Article a :Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
'département du Bas-Rhin et le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait Strasbourg le 1B NOV. 2025
Le préfet,
Jacque/ WITKOWSKI
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GH|SO HI| VAGROUPE HOSPITODLIER HOPIT@L INTERCOMMUNALSÉLESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
23, Avene Pasteur 660 SÉLESTAT CEDEX 6st SunearenMes& 03.88.57.55.55- Télécopie : 03.88.57.56.79Courriel: direction@ghso.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSDU GHSO ET DE L'HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 §5 et §6 et D.6143-33 à D6143-35L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007
ÉÉÉLe décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalièrevu Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notammentses articles 10 à 12La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016VU L'avis favorable de l'ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai età l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016Vu L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Minesvu La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjointchargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesLa décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 02 septembre 2020 nommant Mme Marie CONDE en qualité de Directrice adjointechargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et. àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU L'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directriceadjointe chargée des ressources financières et des coopérations au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjointchargé des Affaires Générales, Juridiques, de la Qualité et de la Gestion des Risques au Groupe HospitalierSélestat-Obemai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierSélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civilsde Colmar en date du 1°juillet 2022La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjointchargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeuradjoint chargé des ressources économiques et logistiques au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et directeur délégué du site d'ObernaiLa décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 26 septembre 2024 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de DirectriceDéléguée de l'HIVAvu L'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Vald'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1° Janvier 2025.
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Décide :
Article 1: OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empêchement du Directeur :+ La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;e La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;e La continuité en cas de garde administrative ;du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confiedélégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptesconcernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2: FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières et des coopérations, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonctiond'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique auxcrédits budgétaires de l'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses(EPRD) ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.
En cas d'absence ou d'empéchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à laDirection des Ressources financières et des coopérations, est habilité à signer toutes les piècescomptables relatives aux opérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres etbordereaux de recettes qui sont obligatoirement visés par eux.
Article 3: RESSOURCES FINANCIERES ET COOPERATIONS
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision à l'exception :Des décisions d'admission en non-valeur ;+ Des décisions de cessions d'actifs ;e Des signatures de contrats d'emprunts.+ Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme PeggyWEYH, Attachée d'administration hospitaliére affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractére d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée a M.Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières et des coopérations,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de I'HIVA, tout document entrant directement dans lechamp de compétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Article 4: RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMÉDICAL
Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme IsalineHOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilitéde M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadredes attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme SylvaineMAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 5: RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Mme Marie CONDÉ, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourceshumaines et des affaires médicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CONDE, délégation est donnée à Mme CléliaMORITZ Responsable des ressources humaines et des affaires médicales, à effet de signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources humaines et lesaffaires médicales ayant un caractére d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme MarieCONDE.
Article6: RESSOURCES ECONOMIQUES et LOGISTIQUES (notamment blanchisserie et cuisine)
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques et logistiques (notamment blanchisserie et cuisine), pour signer, en lieu et placedu Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas étédéléguées à l'article 2 de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de I'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la sécurité.à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécutionde marché et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et de Mme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien - Cheffe de Service PUI -, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champ decompétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la délégation est donnée à :e¢ Mme Laetitia BAUMANN
Dr Soléne DUVALDr Florence GESSIERDr Katy-Anna ALIAGADr Simon VALETTEDr Elisa RICHARD+ Dr Melissa FUCHSà effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécutionde marché, en lien avec leur champ de compétences respectif et dans le respect des crédits de l'EPRD,
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ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et DrSolène DUVAL.
Périmètre de la délégation du comptable matièreDélégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques et logistiques, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementairesdu comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits sur les comptes concernés del'EPRD exécutoire.
Article 7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. ChristopheHUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 8: AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES, QUALITE ET GESTION DES RISQUES
Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales,juridiques, de la qualité et de la gestion des risques, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO etde l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 dela présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadredes attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-AngeFAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.
Article 09 : SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas étédéléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effetd'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
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Article 10: INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ decompétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures àeffet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à :Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY àl'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
Article 11: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadresde direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de directionlistées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercicede la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :- M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 12: RESPECT DES PROCEDURES
Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :° De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire surles comptes concernés ;. De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ;. D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution decette délégation ;Q De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationet est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
Article 13: VALIDITÉ
La décision en date du 27 mai 2025 est abrogée.La présente décision prend effet dés sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 14: PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de lapréfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :+ À Madame la Trésoriére du GHSO et de l'HIVA ;. Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Sélestat, le 13 novembre 2025La Directrice
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ChambreMétierssAlsaceRéf : DG/OF/2025/DeélégationsSignatures
M Michel LORSUNGDirecteur Juridique et Formalités
Schiltigheim, le 11 juin 2025Objet : Délégation de signaturesMonsieur et cher collaborateur,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité de Directeur Juridique et Formalités pour :> Les demandes d'achat : dans le cadre d'une demande d'accord via l'outil Business Central> Les actes de réception dans Business Central (pour « service fait »)> Le recouvrement de créances : lettre de mise en demeure, requête en injonction de payer,signification d 'une ordonnance.Le décompte d'heures d'intérim pour le compte du service Juridique et FormalitésLes attributions de titres : « Artisan » et « Artisan Maître »Les propositions commerciales lorsqu'elles nécessitent une signature (exemple:convention d'honoraires pour une cession de fonds...)> La rédaction de courriers juridiques et formalités (hors financiers) pour le compte de la CMAet en tant que client lorsque la CMA est mandataire (en fonction de la nature du courriercelui-ci pourra être signé par la Secrétaire Générale, le Président de Section en charge duPôle Juridique et Formalités ou par le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace)La délivrance d'attestation de qualificationLa délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle à l'étranger »La réalisation des formalités sur le Guichet UniqueLa délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
VVWVAAA!
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra êtrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Le Président©Jean-Luc HOFFMANNRÉPUBLIQUE FRANÇAISE QualiopiLiberté - Egalité - Fraternité30 AVENUE DE L'EUROPECS 10011 SCHILTIGHEIM67013 STRASBOURG CEDEXTél +33 8 88 19 79 79cma@cm-alsace frSiret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUECS 2004468025 COLMAR CEDEXTél +33 3 89 20 84 50cma colmar@cm-alsace frSiret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPECS 4300768061 MULHOUSE CEDEX 3Tél +33 3 89 46 89 00cma mulhouse@cm-alsace frSiret 186 702 239 00069WH] © € www cm-alsace fr- TVA FR 17186702239 — DA n°4267P000267
processus certifiéÆ REPUBLIQUE FRANÇAISELa certification qualité a été délivrée au titredes catégories d actions suivantesActions de formationActions permettant de valider les acquisde l'expérienceActions de formation par | apprentissage.
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ChambreMétiers«AlsaceRéf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
M Christian BRAESCHDirecteur Juridique et Formalités
Schiltigheim, le 11 juin 2025Obiet : Délégation de signaturesMonsieur et cher collaborateur,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité de Directeur Juridique et Formalités pour :> Les demandes d'achat : dans le cadre d'une demande d'accord via l'outil Business Central> Les actes de réception dans Business Central (pour « service fait »)> Le recouvrement de créances : lettre de mise en demeure, requête en injonction de payer,signification d 'une ordonnance.Le décompte d'heures d'intérim pour le compte du service Juridique et FormalitésLes attributions de titres : « Artisan » et « Artisan Maitre »Les propositions commerciales lorsqu'elles nécessitent une signature (exemple:convention d'honoraires pour une cession de fonds...)> La rédaction de courriers juridiques et formalités (hors financiers) pour le compte de la CMAet en tant que client lorsque la CMA est mandataire (en fonction de la nature du courriercelui-ci pourra étre signé par la Secrétaire Générale, le Président de Section en charge duPôle Juridique et Formalités ou par le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace)La délivrance d'attestation de qualificationLa délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle à l'étranger »La réalisation des formalités sur le Guichet UniqueLa délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
VVWVVVVWV
Vous vous engagez a signer les documents précités en précisant « Par delegation (PD) ».Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra êtrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Égalité - Fraternité Qualiopprocessus certifié30 AVENUE DE L'EUROPE 13 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 12 BOULEVARD DE L'EUROPE 27 REPUBLIQUE FRANÇAISECS 10011 SCHILTIGHEIM CS 20044 CS 48007 La certification qualité a été délivrée au titre67013 STRASBOURG CEDEX 68025 COLMAR CEDEX 68061 MULHOUSE CEDEX 3 des catégories d'actions suivantesTél +33 3 88 19 79 79 Tel +33 3 89 20 84 50 Tél +33 3 89 46 89 00 Actions de formation Àcma@cm alsace fr ema colmar@cm-alsace fr ema mulhouse@cm-alsace fr Sani valider les acquisSiret 186 702 239 00093 Siret 186 702 239 00044 Siret 186 702 239 00069 Actions de formation par l'apprentissage.Ww EF} © @ www cm-alsace fr : TVA FR 17186702239— DA n°4267 P000267
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Chambreae MétierssAlsaceRéf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Sandrine BURGEL.Référente experte en formalités des entreprises
Schiltigheim, le 11 juin 2025Objet : Délégation de signaturesMadame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigne,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité de Référente experte en formalités des entreprises pour :La délivrance d'attestation de qualificationLa délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle à l'étranger »La réalisation des formalités sur le Guichet UniqueLa délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
AAA
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra etrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Jean-Luc HOFEMANN
REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité Qualiopiprocessus cert fié@@ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE30 AVENUE DE L'EUROPE 13 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 12 BOULEVARD DE L'EUROPECS 10011 SCHILTIGHEIM CS 20044 CS 43007 La certification qualité a été délivrée au titre67013 STRASBOURG CEDEX 68025 COLMAR CEDEX 68061 MULHOUSE CEDEX 3 des catégories d actions suivantesTél +33 3 88 19 79 79 Tel +33 3 89 20 84 50 Tél +33 3 89 46 89 00 Actions de formation |cma@cm-alsace fr cma colmar@cm-alsace fr cma mulhouse@cm-alsace fr dolepedonse de valider les acquisSiret 186 702 239 00093 Stret 186 702 239 00044 Siret 186 702 239 00069 Actions de formation par l'apprentissagw E1 ©) € www cm-alsace fr» TVA FR 17186702239 — DA n°4267P000267
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Chambre«Métiers«AlsaceRéf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Florence HUBERAssistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025Objet : Délégation de signaturesMadame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :> La délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle à l'étranger »> La réalisation des formalités sur le Guichet Unique> La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)Je vous donne également délégation de signature en votre qualité de caissière pour :> La remise en banque
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra êtrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
OFFMANNJean-LucRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Égalité - Fraternité Qualiopiprocessus certifié30 AVENUE DE L'EUROPE 43 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 12 BOULEVARD DE L'EUROPE 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISECS 10011 SCHILTIGHEIM CS 20044 CS 4300767013 STRASBOURG CEDEX 68025 COLMAR CEDEX 68061 MULHOUSE CEDEX 3 La certification qualité a été délivrée au titredes catégories d actions suivantesTél +33 3 88 19 79 79cma@cm-alsace frSiret 186 702 239 00093 Tel +33 3 89 20 84 50cma colmar@cm-alsace frStret 186 702 239 00044W E1 (©) @ www cm-alsace fr + TVA FR 17186702239 — DA n°4267P000267
Tel +33 3 89 46 89 00cma mulhouse@cm-alsace frSiret 186 702 239 00069 Actions de formationActions permettant de valider les acquisde | expérienceActions de formation par l'apprentissage.
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Chambre«MétierssAlsaceRéf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Chafia BLAHA.Assistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025Obiet : Délégation de signaturesMadame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :> La délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle à l'étranger »> La réalisation des formalités sur le Guichet Unique> La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)Je vous donne également délégation de signature en votre qualité de caissière pour :> La remise en banque
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra êtrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
©Jean-Luc HOFFMANNRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Égalité - Fraternité Qualiopiprocessus certifié5 REPUBLIQUE FRANÇAISE30 AVENUE DE L'EUROPE 13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 12 BOULEVARD DE L'EUROPECS 10011 SCHILTIGHEIM CS 20044 CS 43007 La certification qualité a été délivrée au titre67013 STRASBOURG CEDEX 68025 COLMAR CEDEX 68061 MULHOUSE CEDEX 3 des catégories d actions suivantesTél +33 3 88 19 79 79 Tél +33 3 89 20 84 50 Tél +33 3 89 46 89 00 Actions de formation .cma@cm-alsace fr cma colmar@cm-alsace fr oma mulhouse@cm-alsace fr dslonoionce de valider les acquisSiret 186 702 239 00093 Siret 186 702 239 00044 Siret 186 702 239 00069 Actions de formation par l'apprentissageWH] © & www cm-alsace fr + TVA FR 17186702239 — DA n°4287P000267
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Chambrea MétiersaAlsaceRéf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Claire EHRETAssistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025Objet : Délégation de signaturesMadame et chére collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigne,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :> La délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle a |'étranger »> La réalisation des formalités sur le Guichet Unique> La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)Je vous donne également délégation de signature en votre qualité de caissière pour :> La remise en banque
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra êtrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Jean-Luc HOFFMANNRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Égalité - Fraternité Qualiopiprocessus certifiéEx ve REPUBLIQUE FRANÇAISE13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 42 BOULEVARD DE L'EUROPE30 AVENUE DE L'EUROPECS 10011 SCHILTIGHEIM67013 STRASBOURG CEDEXTél +33 3 88 19 79 79cma@cm-alsace frSiret 186 702 239 00093
CS 2004468025 COLMAR CEDEXTél +33 3 89 20 84 50cma colmar@cm-alsace frSiret 186 702 239 00044WwW Hi © € www cm-alsace fr + TVA FR 17186702239 — DA n°4267 P000267
CS 4300768061 MULHOUSE CEDEX 3Tel +33 3 89 46 89 00cma mulhouse@cm-alsace frStret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titredes catégories d actions suivantesActions de formationActions permettant de valider les acquisde l'expérienceActions de formation par l'apprentissage
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ChambreMétiers_ «AlsaceRéf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Michèle FILLINGERAssistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :> La délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle à l'étranger »> La réalisation des formalités sur le Guichet Unique> La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra étrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément a l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Égalité - Fraternité Qualiopiprocessus cert fié@ 3 REPUBLIQUE FRANÇAISE30 AVENUE DE L'EUROPE 13 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 12 BOULEVARD DE L'EUROPECS 10011 SCHILTIGHEIM CS 20044 CS 43007 La certification qualité a été délivrée au titre67013 STRASBOURG CEDEX 68025 COLMAR CEDEX 68061 MULHOUSE CEDEX 3 des catégories d actions suivantesTél +33 3 88 19 79 79 Tel +33 3 89 20 84 50 Tél +33 3 89 46 89 00 Actions de formation :cma@cm-alsace fr cma colmar@cm-alsace fr cma mulhouse@em-alsace fr fstenenenee de valider les acquisSiret 186 702 239 00093 Siret 186 702 239 00044 Siret 186 702 239 00069 Actions de formation par l'apprentissage.wW 1 © & www cm-alsace fr: TVA FR 17186702239 — DA n°4267P000267
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Chambreae MétierssAlsaceRéf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Audrey LÉOCADIEAssistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025Objet : Délégation de signatures
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :> La délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle à l'étranger »> La réalisation des formalités sur le Guichet Unique> La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra êtrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Égalité - Fraternité Qualiopiprocessus certifié1 @ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE30 AVENUE DE L'EUROPE 13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 12 BOULEVARD DE L'EUROPECS 10011 SCHILTIGHEIM CS 20044 CS 43007 La certification qualité a été délivrée au titre67013 STRASBOURG CEDEX 68025 COLMAR CEDEX 68061 MULHOUSE CEDEX 3 des catégories d'actions suivantesTél +33 3 88 19 79 79 Tél +33 3 89 20 84 50 Tél +33 3 89 46 89 00 Actions de formation = |cma@cm-alsace fr cma colmar@cm-alsace fr cma mulhouse@cm-alsace fr doteeionea de valider les acquisSiret 186 702 239 00093 Siret 186 702 239 00044 Siret 186 702 239 00069 Actions de formation par | apprentissageWwW oF (© @ www cm-alsace fr + TVA FR 17186702239 — DA n°4267P000267
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Chambrea Métiers«AlsaceRéf:DG/OF/2025/DélégationsSignatures
M. Alain GAERTNERAssistant en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025Objet : Délégation de siqnaturesMonsieur et cher collaborateur,
Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément auxdispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation designature en votre qualité d'Assistant en Formalités et Prestations pour :> La délivrance d'attestation « Certificat CE — Expérience professionnelle à l'étranger »> La réalisation des formalités sur le Guichet Unique> La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021-2026 et devra êtrerenouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément a l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Égalité - Fraternité Qualiopi>processus certifiéÆ = REPUBLIQUE FRANÇAISE30 AVENUE DE L'EUROPE 13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 12 BOULEVARD DE L'EUROPECS 10011 SCHILTIGHEIM CS 20044 CS 43007 La certification qualité a été délivrée au titre67013 STRASBOURG CEDEX 68025 COLMAR CEDEX 68061 MULHOUSE CEDEX 3 des catégories d'actions suivantesTel +33 3 88 19 79 79 Tél +33 3 89 20 84 50 Tél +33 3 89 46 89 00 Actions de formation |cma@cm-alsace fr cma colmar@cm-alsace fr cma mulhouse@cm-alsace fr dolepetonce de valider les acquisSiret 186 702 239 00093 Siret 186 702 239 00044 Siret 186 702 239 00069 Actions de formation par l'apprentissage.w Hi @ www cm-alsace fr « TVA FR 17186702239 — DA n°4267P000267
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Ÿ ChambreÀ «MétiersB® .Aitlsace
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN
Qualiopi 2processus certifiéÆ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*noe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d'actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l'expérience
Actions de formation par l'apprentissage.

www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures

Mme Yeter OZ
Assistante en Formalités et Prestations

Schiltigheim le 11 juin 2025,

Madame et chère collaboratrice,

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément aux
dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,
Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation de
signature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :
➢ La délivrance d'attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l'étranger »
➢ La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
➢ La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)

Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».

Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021 -2026 et devra être
renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.

Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Ÿ ChambreÀ «MétiersB® .Aitlsace
t—Le Préside
Jean-Luc HOFFMANN
Qualiopi 2processus certifiéÆ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*noe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
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cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
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des catégories d'actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l'expérience
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Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures

Mme Elisa RAKHYMBAEV
Assistante en Formalités et Prestations

Schiltigheim, le 11 juin 2025
Madame et chère collaboratrice,

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément aux
dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,
Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation de
signature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :
➢ La délivrance d'attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l'étranger »
➢ La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
➢ La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)

Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».

Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021 -2026 et devra être
renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.

Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Ÿ ChambreÀ «MétiersB® .Aitlsace
Le Président
Jean-Luc HOFFMANN
Qualiopi 2processus certifiéÆ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*noe

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Mme Catherine LAGUTERE
Assistante en Formalités et Prestations

Schiltigheim le 11 juin 2025,
Madame et chère collaboratrice,

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément aux
dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,
Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation de
signature en votre qualité d'Assistante en Formalités et Prestations pour :
➢ La délivrance d'attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l'étranger »
➢ La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
➢ La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)

Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».

Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021 -2026 et devra être
renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.

Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
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Le Président
Jean-Luc HOFFMANN
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M. Eric CROIZET
Assistant en Formalités et Prestations

Schiltigheim, le 11 juin 2025
Monsieur et cher collaborateur,

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément aux
dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,
Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation de
signature en votre qualité d'Assistant en Formalités et Prestations pour :
➢ La délivrance d'attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l'étranger »
➢ La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
➢ La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)

Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».

Cette délégation s'étend pour la période de l'actuelle mandature 2021 -2026 et devra être
renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.

Conformément à l'article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
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Le Président
Jean-Luc HOFFMANN
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M. Tristan JUNG
Assistant en Formalités et Prestations

Schiltigheim, le 11 juin 2025
Monsieur et cher collaborateur,

Dans le cadre de la mise en place d'une procédure étendue de délégation et conformément aux
dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d'Alsace, je soussigné,
Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d'Alsace, vous donne délégation de
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➢ La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
EM Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉÀ ASSURER LA SÉCURITÉDU MARCHÉ DE NOËL 2025 DE STRASBOURG
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article
LE
vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles
L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés
au divertissement ;
vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1° juillet 2025
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
vu les principes de conception et d'organisation du dispositif de sécurité « Strasbourg, capitale de
Noél 2025 » proposé par la ville de Strasbourg;
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
Préfecture du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
commises ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs
abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des
personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de
toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents
habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules
sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la
visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre,
pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à
la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est
la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans
délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause ;
Considérant que Strasbourg accueille chaque année depuis plusieurs siècles au cours des mois de
novembre et décembre un Marché de Noël qui attire plus de trois millions de visiteurs provenant de
toute la France et de nombreux pays étrangers, et que sa situation à proximité d'institutions
internationales, son exposition médiatique et le symbole, en particulier religieux, que ce marché
représente l'exposent à un risque d'acte terroriste ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et
que seize attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont trois depuis le début de l'année 2025 ;
que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim, le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras et le 22 février 2025 à Mulhouse, soulignent la
prééminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste
Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a
pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant
la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'en
septembre 2025, l'État islamique, dans la publication de sa revue de propagande arabophone intitulée al-
Naba, appelle les « musulmans monothéistes » à « tuer par tous les moyens » (véhicules, couteaux, armes
à feu ou incendies) les « chrétiens et les juifs » en France; que cet appel de l'État islamique arrive alors
que de nombreux pays européens, France comprise, ont reconnu l'État palestinien; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement
activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le
13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat» ; qu'à la suite de l'attaque
terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; que l'année 2025 commémore les victimes des
attentats contre Charlie Hebdo et celles du 13 novembre 2015 ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11 décembre
2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques comme psychologiques de
nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par la direction
générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'une action violente en
France; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées; qu'un jeune homme appartenant à la
mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment
pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié
l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie
privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que la mobilisation pourtant très importante des forces de sécurité n'est pas suffisante pour
assurer concomitamment la sécurité du Marché de Noël et la sécurisation d'autres événements
importants ou à risque durant la période d'ouverture de ce marché ;
Considérant en conséquence que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords de la Grande fle de Strasbourg aux fins de prévention d'un acte de terrorisme et de
sécurisation du déroulement du Marché de Noël; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober l'intégralité de la Grande Île de Strasbourg, compris entre le Fossé du Faux
Rempart, au nord et à l'ouest, et l'IIl, au sud et à l'est ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par la durée du Marché de Noël,
soit du mercredi 26 novembre 2025 à 14h00 jusqu'au mercredi 24 décembre 2025 à 18h00;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la Maire de Strasbourg pour
assurer la sécurité du Marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention de sociétés privées de
sécurité ;
Considérant l'arrêté municipal du 5 novembre 2025 pris par la Maire de Strasbourg réglementant la
circulation et le stationnement dans la Grande Île durant la tenue du Marché de Noël ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de
Strasbourg;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,
la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et
persistant de la menace terroriste à l'occasion du Marché de Noël de Strasbourg;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Arrête :
Article 1": date d'effet du périmètre de protection
Il est instauré lors du marché de Noël de Strasbourg un périmètre de protection sur la Grande Île de
Strasbourg, à ses accès et à ses abords du mercredi 26 novembre 2025 à: 14h00 jusqu'au mercredi 24
décembre 2025 à 18h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 2 : délimitation des périmètres de protection
Le périmètre figurant en annexe est délimité par les voies suivantes :
+ l'ensemble des voies et places de la Grande Île de Strasbourg, comprises entre le Fossé du Faux
Rempart, au nord et à l'ouest, et l'IIl, au sud et à l'est
+ le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kléber, le quai Finkmatt et le quai Jacques
Sturm
* le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rue Finkwiller et
les Ponts couverts
* tout accès par pont ou passerelle à la Grande Île de Strasbourg, c'est-à-dire :
Passerelle des Juifs
Passerelle du Faux Rempart
Pont du Maire Kuss
Pont du Marché
Ponts couverts
Pont National
Passerelle de l'Abreuvoir
Passerelle des Moulins
Pont de l'Abattoir
Pont du Faubourg de Saverne
Pont de Paris
Pont du Faubourg de Pierre
Pont du Théâtre
Pont de la Poste
Pont Saint-Étienne
Pont Saint-Guillaume
Pont Sainte-Madeleine
Pont du Corbeau
Pont Saint-Nicolas
Pont Saint-Thomas
Pont de la Fonderie.
LR SRE SSL LS LS SR LR SS SS<
Article 3 : points d'accès aux périmètres de protection
Les points d'accès au périmètre de protection pendant les horaires d'ouverture du Marché de Noël,
matérialisés en annexe, sont les suivants :
— pour les véhicules dûment autorisés :
v Pont du Corbeau
v_ Pont de l'Abattoir
# Pont de Paris
# Pont de la Fonderie
— pour les piétons (et pied à terre pour les usagers cyclistes) :
v Pont Saint-Etienne
Passerelle du Faux Rempart
Pont de la Poste
Passerelle des Juifs
Pont du Théatre
Pont de la Fonderie
Pont du Faubourg de Pierre
Pont de Paris
Pont du Marché
Pont de Saverne
Pont Sainte-Madeleine
Pont du maire Kuss
Pont du Faubourg National
Pont de l'Abattoir
Ponts couverts
VPRSVCVCVCee ec eweweeces
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Passerelle des Moulins
Pont St-Thomas
Pont Saint-Nicolas
Pont du Corbeau
Passerelle de l'Abreuvoir
v Pont St-Guillaume.
VPRO
Article 4: mesures mises en œuvre pour réglementer I'accés et la circulation des personnes au sein des
périmètres
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètre
de protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
- palpations de sécurité
- inspection visuelle des bagages
- fouille des bagages
- visite des véhicules.
A l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L226-1 du code de la sécurité
intérieure les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police
municipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce même
code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur des périmètres.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à
l'extérieur des périmètres selon les dispositions de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction quant à des possibilités de dissimulation
En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêté de la
Maire de Strasbourg, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire
l'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.
Les personnes portant Une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la loi n°2010-1192 du 11
octobre 2010, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulées.
Article 6 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit
la catégorie, à l'exception de ceux relevant de la catégorie F1, sont interdits à l'intérieur du périmètre de
protection défini à l'article 2.
Sont également interdits à l'intérieur dudit périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation
d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie,
est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de sa
mise en œuvre.
Article 7 : dérogation aux hauteurs minimales de survol en vol habité
Toute dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux accordée par arrêté préfectoral est suspendue pour la période du mercredi 26
novembre 2025 à 14h00 jusqu'au mercredi 24 décembre 2025 à 18h00 sur le territoire de la commune de
Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 8 : survol des aéronefs sans équipages à bord
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté est interdit durant la période du mercredi 26
novembre 2025 à 14h00 jusqu'au mercredi 24 décembre 2025 à 18h00, dans le périmètre de protection
défini à l'article 2.
Les déclarations éventuellement enrégistrées en préfecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce régime sont
suspendues durant la durée de mise en œuvre des périmètres de protection.
Article 9 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de I'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure sont
interdits sur la voie publique du mercredi 26 novembre 2025 à 14h00 jusqu'au mercredi 24 décembre
2025 à 18h00, dans le périmètre de protection défini à l'article 2.
Article 10 : disposition d'exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Bas-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Faità Strasbourg, le 4 8 NOV. 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
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1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
" par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
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| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Fraternite
ARRETE
portant habilitations dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation fUnéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctionsde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier MAILLARD, directeur général de la société PôleFunéraire Public de Strasbourg / Centre funéraire sise 15 rue de I'Ill à Strasbourg (67 000 - siège social),en vue d'obtenir l'habilitation pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres pourles établissements secondaires des chambres funéraires situées respectivement rue du Nord à LaWantzenau (67 610) et 42 route de Burkel à Illkirch-Graffenstaden( 67 400) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2009 autorisant la création d'une chambre funéraire 42 route deBurkel à Illkirch-Graffenstaden (67 400) par la communauté urbaine de Strasbourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 autorisant la création d'une chambre funéraire rue du Nord à la
Wantzenau (67 610) par la communauté urbaine de Strasbourg;
VU la convention de délégation de service public du 19 juin 2012 par laquelle la communauté urbainede Strasbourg confie, à compter du 1" septembre 2012, le service extérieur des pompes funèbres et ducrématorium à la société Pôle Funéraire Public de Strasbourg ;
VU l'attestation de conformité délivrée le 20 décembre 2024 par l'organisme de contrôle accrédité,Bureau Veritas Exploitation, certifiant que la chambre funéraire située rue du Nord à la Wantzenau(67 610) répond aux prescriptions réglementaires ;
VU l'attestation de conformité délivrée le 6 mai 2025 par l'organisme de contrôle accrédité, BureauVeritas Exploitation, certifiant que la chambre funéraire située 42 rue Burkel à Illkirch-Graffenstaden(67 400) répond aux prescriptions réglementaires ;
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CONSIDERANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré l'habilitation ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande :
CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet dela zone de défense et de sécurité Est , Préfet du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1°:
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg / Centre funéraire sise 15 rue de l'Ill à Strasbourg(67 000 - siège social), dirigée par Monsieur Xavier MAILLARD, est habilitée pour exercer sur l'ensembledu territoire français les activités funéraires suivantes des chambres funéraires situées respectivementrue du Nord à La Wantzenau (67 610) et 42 route de Burkel à Illkirch-Graffenstaden (67 400) :
- gestion et utilisation de chambre funéraire (6)
sous les numéros ROF : 25-67-0205 (chambre funéraire à Illkirch-Graffenstaden) et 25-67-0206 (chambrefunéraire à la Wantzenau).
Article 2 :
La durée de ces habilitations est fixée à cing ans à la date du présent arrêté. Leur renouvellement est àsolliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois,conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3:
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article 4:
La sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée audemandeur.
STRASBOURG, le 18 NOY, 2025
Pour le Préfet et par délégationLa PRE s sécurités
Ande LOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives — 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fe
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521:1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROVISOIRE N° 20250694
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.22341 à L.223-9, L251 à L.2S64,
(61343 et R281 à R.254-2;
VU le code des relations entre le publie et l'administratian ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023
VU l'article 252.7 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-pré-
fete, Directrice de cabinet du préfet de Ia région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,
directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/10/2025 présentée par M. Antony FUHRMANN tendant à obtenir
l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Place des Étudiants, 67000 Strasbourg;
CONSIDÉRANT que le marché de Noël de Strasbourg, événement rassemblant un grand
nombre de personnes constitue un rassemblement de grande ampleur :
CONSIDÉRANT quil présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et
des biens ;
CONSIDÉRANT que ls demande d'autorisation présentée par M. Antony FUHRMANN est
conforme aux dispositions de l'article L2S27 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la
possibiité d'autoriser un système de vidéoprotection sans l'avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection en cas d'une manifestation de grande ampleur:
SUR PROPOSITION de Madame la Sour-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin:
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ARRETE
ticle 1: port Lorisation
L'autorisation provisoire soliitée sous le n°20250684, par M. Antony FUHRMANN,
est accordée pour toute la durée du marché de noël, du 26/71/2028 au 24/12/2025
sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un
floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes
Emplacement du système : Place des étudiants (ef plan de détail)
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Prévention d'actes terroristes
Protection de bâtiments publics et de leurs abords
Nombre de caméras filmant la voie publique :1
Enregistrement : Oui
Retransmission (déport d'image) : Oui
Durée de conservation des images :4 jours
La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte
av publie, conformément à la réglementation en vigueur
En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de
compétence), le responsable du système en avertira sans délai les services
préfectoraux.
Article 2 tearactéristiques du système
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant
Fobjet de la présente autorisation, Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Nl devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 4 jours
Le üitubire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Le système devra être retiré à l'issue de la manifestation.
Article 3: information des tiers
Le publie deura être informé dans les lieux faisant l'abjet de la vidéoprotection
assurée par le système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée
conforme à minima aux indications suivantes
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autarité au de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements;
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l'ffichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des
images, les références du service et de la fonction du titulaire du droit haces,
ainsi que le numéro de téléphone auquel celuici sera joignable et le
Pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 1.2234 et suivants et L2811 à L.26841 du code de la sécurité intérieure
Atticle 4: personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes
{1s précises sur la confidentialité des images captées ou / et enregistrées et des
atteintes à ls vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
En l'espèce, les personnes habilitées sont : CF iste disponible en préfecture
Article 5: accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de palice administrative,
aux agents de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images
par ces agents ne pourra excéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de validité de l'autorisation,
Article 6: modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les
finalités poursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images et durée de conservation des images)
Article 7: contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, a présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être.
Letirée en cas de manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle
2 été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la
sécurité intérieure. Elle est déliviée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 8: publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin,
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de
page.
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Article 10 : exécution
La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général
directeur interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amêté dont un
exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information,
et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le G MOV, 4025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du bureau) sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Ez Cabinet du PréfetPRÉFET 'ection des sécurités
DU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
Liber
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROVISOIRE N° 20250694 Bis
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.2514 à R.254-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU l'article 252-7 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-pré-
fete, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,
directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 27/10/2025 présentée par Madame la présidente de l'Eurométropole tendant
à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé rue Mercière et rue des Orfèvres,
67000 Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que le marché de Noël de Strasbourg, événement rassemblant un grand
nombre de personnes constitue un rassemblement de grande ampleur ;
CONSIDÉRANT qu'il présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et
des biens;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation présentée par Madame la présidente del'Eurométropole est conforme aux dispositions de l'article L252-7 du code de la sécurité
intérieure qui prévoit la possibilité d'autoriser un système de vidéoprotection sans l'avispréalable de la commission départementale de vidéoprotection en cas d'une manifestation de
grande ampleur;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des
images, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès,
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et le
pictogramme.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles L.2234 et suivants et L.251:1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure
susvisés.
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux images
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou / et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation,
En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture.
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieure
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images
par ces agents ne pourra excéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les
finalités poursuivies - changement dans-la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images et durée de conservation des images).
Articie 7 : contrôle et sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, &
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.
Article 8 : publicité, délais et voies de recours
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin
Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de
page. :
Le présent arrêté peut faire l'objet <'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois'compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site vi tcicrccnurs Ce délai est prorepe fun revours somanauet(gracieus au hiérarchique) est intraguit dans ce même délai de deux mos à compter de sa publication et ov notification,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article10 : exécution
La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général,
directeur interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information,
et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 2112025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du bureau de là sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Cabinet
DU BAS-RHIN Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LES AGENTS DE SÉCURITÉ AGRÉÉS DE LA SNCF À PROCÉDER À DES
PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu le code destransports, notamment ses articlesL. 22514, L. 22519, R. 2281-49, R. 225152;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 20161281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°20071322 du 7 septembre
2007 relatifà l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSK\, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sé-
curé Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée par la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF le 28 octobre 2025,
solicitant une autorisation de palpation, pour les équipes de la sûreté ferrovsire, dans le périmètre
des gares de Strasbourg, Saverne, Haguenau, Blschwiller, Sélestat, Molsheim et Obernai, pour la
période des marchés de Noël dans le département du Bas-Rhin et jusqu'à la fin des vacances scolaires
de Noël;
Vu l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été-automne 2025 » depuis le 1° juillet 2025
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'en application de l'article R22S1-52 du code des transports susvisé, « Tout agent ne
peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que
dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure. Cet arrêté est pris par le préfet de département
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme diihadiste depuis
2012 et que seize attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont trois depuis le début de
l'année 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien
du Pont Bir-Hakeim, le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras et le 22 février 2025 à Mulhouse,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
soulignent la prééminence et l'cuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans
un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerte au Proche-Orient; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses allés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
Janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaida a publié un article menagant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris»; qu'en septembre 2025, l'État islamique, dans la publication de sa
revue de propagande arabophone intitulée al-Naba, appelle les « musulmans monothéistes » à « tuer
par tous les moyens » (véhicules, couteaux, armes à feu ou incendies) les « chrétiens et les juifs » en
France ; que cet appel de l'État islamique arrive alors que de nombreux pays européens, France
comprise, ont reconnu l'État palestinien; que ces éléments se conjuguent pour accroitre le niveau
Sénérai de la menace en France, qui est susceptible de se matéraliser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terrorstes; qu' la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée
par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son
niveau le plus élevé, «urgence attentat »; que l'année 2025 commémore les victimes des attentats
contre Charlie Hebdo et celles du 13 novembre 2015 ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11
décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques comme psychologiques
de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par la
direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'une action
violente en France; que deux d'entre elles sont toujours Incarcérées; qu'un jeune homme
appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-
Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ;
Considérant que Strasbourg accueille chaque année depuis plusieurs siècles au cours des mois de
novembre et décembre un marché de Noël qui attire désormais plus de trois millions de visiteurs
provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers, et que sa situation à proximité
d'institutions internationales, son exposition médiatique et le symbole en particulier religieux que ce
marché représente l'exposent à un risque d'acte terroriste ;
'Considérant les autres marchés de Noël prévus dans le Bas-Rhin qui attirent également des millions de
Visiteurs dans le département et génèrent des flux conséquents dans les trains et les gares du
département ;
Considérant qu'entre le 1" janvier et le 18 octobre 2025, le service interne de Sécurité de la SNCF a
effectué dans le département du Bas-Rhin 51 interpellations en flagrant délit contre 44 en 2024 ; que
22 % de ces interpellations concernaient les violences dans les trains et les gares du département du
Bas-Rhin (1% motif d'interpellation); que 14% des interpeltions concernaient les ports d'arme
prohibés (24"* motif dinterpellation); que le 3" motif cinterpelations concernait les vols
oegraves
Considérant l'augmentation récente des agressions à l'arme blanche
Considérant que les signalements enregistrés dans le Bas-Rhin par les équipes de sûreté ferroviaire
pour port d'arme prohibés augmentent légèrement en volume (+7% ), par rapport à 2024, soit 45
actes relevés en 2025 contre 42 en 2024 ;
Considérant par ailleurs, que les équipes de sûreté de la SNCF de la zone Est ont dressé dans le Bas-
Rhin 16 procéswerbaux d'infraction pour introduction d'objets dangereux (cutter, ciseaux, couteaux
non catégorisé comme arme.) en infraction avec l'article R 2242-11 du code des transports; que sur
26 découvertes positives, 23 ont fait l'objet d'une action judiciaire (interpellation ou PV) ; que les 3
autres ont engendré des mesures d'interdiction d'accès aux trains, des injonctions de descendre du
train ou de sortie des emprises en application de l'article L. 2241-6 du code des transports;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Considérant que 70% des interpellations et proces-verbaux relatifs aux infractions de port d'arme et à
l'introduction d'objets dangereux concernaient la gare de Strasbourg ; que 20% avaient lieu sur le
secteur Bischuiller, Hoerdt, Haguenau ; que 10% avaient leu sur le secteur Sélestat, Molsheim ;
Considérant qu'en application des articles L. 22519 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans une logique de sécurité du site
de la gare et de son environnement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin:
ARRÈTE:
Article 1°
Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les trains circulant dans le
département du Bas-Rhin et dans l'emprise des gares SNCF des communes suivantes:
+ Strasbourg
= Haguenau
Sélestat
= Molsheim
- Obernai
pour la période du lundi 24 novembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les maires de Strasbourg, Saverne, Haguenau, Bischwiller, Sélestat,
Molsheim et Obernai, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du
Rhin, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs
de la République ainsi qu'à la directrice de la zone sûreté EST SNCF.
Fait à Strasbourg le 18 NOV, 2025
Le préfet,
Pour préfet et par een
La sous préfère, die SA
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit
+ parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
+ parrecours hiérarchique auprès de
Monsieur le ministre de l'intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
Sil ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
Lecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensf, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux où
hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur Ia base des articles L.5211 à L.S21-3 du code de
Justice administrative,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Cabinet du préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécurités"if Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur des aéronefs le 27 novembre 2025 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 7 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'ap-
puyer et d'assurer la sécurité des biens, des personnes et des rassemblements pour la ren-
contre opposant le Racing Club Strasbourg Alsace au club britannique du Crystal Palace
dans le cadre de la Ligue conférence, le 27 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, le 27 novembre 2025 à Strasbourg, aura lieu la rencontre opposant le Racing
Club Strasbourg Alsace au club britannique du Crystal Palace dans le cadre de la Ligue
Conférence à partir de 21H00 (coup d'envoi); qu'à l'occasion de cette rencontre, estannoncée la venue de 2 000 supporters anglais dont certains à risque et environ 500 démunis
de billet ;
Considérant que le 28 août 2025, à l'occasion de la rencontre opposant le Fredrikstad FK auCrystal Palace au Fredrikstad Stadion (Norvège) dans le cadre de la Ligue conférence, les
Tél : 03 88 21www. bas-rhin.gouv.fr5, place de {a République — 67 073 Strasbourg C
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
supporters Ultras du Crystal Palace (Holmesdale Fanatics) ralliaient le Fredrikstad Stadion en
train; que lors du trajet, certains d'entre eux étaient à l'origine d'incivilités (bruyants,
alcoolisés et agités) amenant le conducteur du train à faire appel aux forces de l'ordre; que
seule l'intervention d'une patrouille de police a permis de calmer le groupe de supporters ;
Considérant qu'à l'occasion de cette rencontre, les autorités locales proposaient un point de
rendez-vous aux supporters anglais dans Un hangar (avec toutes commodités) proche du
stade Fredrikstad (5 minutes à pied) à 11H00 le jour du match, et organisaient une fan-walk
depuis cet endroit jusqu'au stade à partir de 16H30; que cependant, deux jours avant la
rencontre, les Ultras du Crystal Palace, membres des Holmesdale Fanatics, annonçaient qu'ils
ne voulaient pas se rassembler dans le hangar et encourageaient les autres supporters à se
rejoindre sur une place située dans le centre-ville de Fredrikstad à 13H00 le jour de la
rencontre ; que le jour du match vers 13H00, les spotters britanniques engageaient le dialogue
avec les Holmesdale Fanatics lors de leur arrivée sur ladite place et les autorisaient à rester
dans un pub sur site dans la mesure où ils se conformaient ensuite à emprunter l'itinéraire de
la fan-walk; que pendant ce temps, un groupe d'Ultras de Fredrikstad opposés au groupe
Holmesdale Fanatics essayait d'entrer en contact avec ceux-ci pour provoquer une rixe, mais
ils étaient rapidement identifiés et arrétés par la police ;
Considérant que les supporters du Crystal Palace se rassembleront le 27 novembre 2025 dés
la fin de la matinée devant le centre commercial Rivétoile, place Dauphine, et dans le centre-
ville de Strasbourg; qu'à partir du centre commerciale Rivétoile, ceux-ci partiront en « fan-
walk », de façon pédestre, jusqu'au stade de la Meinau, à partir de 18H00;
Considérant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le Crystal Palace
dans le cadre de la Ligue Conférence à partir de 21H00 (coup d'envoi) a déjà été
provisoirement classée à risque au niveau 2 sur Un maximum de 5 par le point national
d'information du football de la direction nationale de la sécurité publique;
Considérant qu'il est indispensable, pour la préservation de l'ordre public, de la sécurité des
biens et des personnes, et de la sécurité du rassemblement des supporters visiteurs comme
des supporters strasbourgeois que les différents groupes de supporters ne se croisent pas ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque que des
supporters anglais s'opposent aux forces de l'ordre, il y a lieu d'avoir une surveillance accrue
des flux des supporters lors de leur déambulation entre le point de rassemblement au centre
commercial Rivétoile et le stade de la Meinau, le 27 novembre 2025, pour permettre de
détecter tout mouvement déviant et perturbateur; que, par ailleurs, ces rassemblements
obligent à la plus grande vigilance ;
Considérant que le stade de la Meinau peut désormais recevoir plus de 31 000 spectateurs
depuis la fin des travaux des tribunes; qu'il convient ainsi de veiller à la stricte séparation des
supporters britanniques des supporters strasbourgeois se rendant au stade de la Meinau ;
Considérant par ailleurs que Strasbourg accueille son Marché de Noël qui attire plus de trois
millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers, et que sa
situation à proximité d'institutions internationales, son exposition médiatique et le symbole,
en particulier religieux, que ce marché représente l'exposent à un risque d'acte terroriste ; que
le marché de Noël sera ouvert depuis la veille, le mercredi 26 novembre 2025, et que les
supporters anglais profiteront de cet évènement avant de se rendre au match de football ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette
rencontre, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avec
de nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière très
mobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol
Tél : 03 88 216:be
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
pour préserver leur intégrité physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couvertspar des caméras de vidéoprotection, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que l'activation de la nouvelle posture
Vigipirate « été - automne 2025» depuis le 1° juillet 2025, maintient le plan au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'opération ; queles zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'opération où sont susceptiblesde se produire les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la duréede l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n'a encore été autorisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiatsainsi qu'à la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :
* du jeudi 27 novembre 2025 de 16H00 au vendredi 28 novembre 2025 à 2H00
* à Strasbourg dans le périmètre géographique figurant en annexe compris entre lesquais et voies suivants: quai Fustel de Coulanges, route de l'Hôpital, avenue deColmar, rue du Général Offenstein, rue des Vanneaux, rue de la Graviére, route duPolygone, rue Rathsamhausen, rue du Landsberg, rue Edmond Michelet, quai des
Alpes, quai du Général Koenig.
Article 2:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra au moyen de drones « MAVIC 2 ENTERPRISE
ADVANCED ».
Article 3:
L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 4:
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article 6:
La directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
2 0 NOV. 2025Fait à Strasbourg, le
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page 6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68
wwwbas-chin.gouvfr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de:M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibres Bureau de la sécurité intérieure
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS À L'OCCASION DEL'ÉDITION 2025 DU MARCHÉ DE NOËL DE STRASBOURG
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'ordonnance n° 489923 du 12 décembre 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux;
vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du marché de Noël 2025 de Strasbourg;
vu la demande du 17 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et de prévenir des actes de
terrorisme;
VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1° juillet 2025
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 2° de l'article L.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme;
Considérant que Strasbourg accueille chaque année depuis plusieurs siècles au cours des mois denovembre et décembre un Marché de Noël qui attire plus de trois millions de visiteurs provenant detoute la France et de nombreux pays étrangers, et que sa situation à proximité d'institutionsinternationales, son exposition médiatique et le symbole, en particulier religieux, que ce marché
représente l'exposent à un risque d'acte terroriste ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que seize attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont trois depuis le début del'année 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisiendu Pont Bir-Hakeim, le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras et le 22 février 2025 à Mulhouse,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dansun contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la piredes manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'en septembre 2025, l'État islamique,dans la publication de sa revue de propagande arabophone intitulée al-Naba, appelle les «musulmans monothéistes » à « tuer par tous les moyens » (véhicules, couteaux, armes à feu ouincendies) les « chrétiens et les juifs » en France ; que cet appel de l'État islamique arrive alors quede nombreux pays européens, France comprise, ont reconnu l'État palestinien ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suitede l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ;qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; quel'année 2025 commémore les victimes des attentats contre Charlie Hebdo et celles du 13 novembre
2015 ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées;qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet;
Considérant qu'en 2025, le marché de Noël de Strasbourg sera ouvert du mercredi 26 novembre2025 à 14H00 jusqu'au mercredi 24 décembre 2025 à 18H00;
Considérant qu'au regard de l'étendue du périmètre concerné par les festivités du marché de Noël,
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
la mobilisation, pourtant trés importante, des forces de sécurité intérieure ne peut permettre la
sécurisation de l'ensemble de la zone à chaque instant;
Considérant que l'usage de caméras aéroportées a vocation à compléter le dispositif desurveillance mis en place dans le cadre de l'instauration d'un périmètre de sécurité pris par arrêtépréfectoral du 18 novembre 2025 cité précédemment; qu'il convient en effet de tenir compte ducontexte décrit ci-dessus, et de l'affluence qui découle de cet événement;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cet évènement, del'affluence qui découle de cet événement, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la configurationparticulière des lieux, caractérisée par de nombreuses ruelles étroites qui ne sont que partiellementéquipées de caméras de vidéo-surveillance, il est nécessaire pour les services de police de disposerd'une vision en grand angle pour déceler rapidement tout mouvement de foule anormal, permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique; que ce dispositif permet d'être en capacité d'orienterprécisément les interventions des services de sécurité en vue d'assurer la sécurité des visiteurs;qu'ainsi, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le périmètre dans lequel la surveillance est autorisée s'étend au-delà de la zone ducentre-ville dans laquelle se déroulent les animations liées au marché de Noël, cette extension étantjustifiée par la nécessité de pouvoir disposer d'une vue d'ensemble des mouvements de foule dansles zones dans lesquels les risques sont les plus élevés, lesquelles incluent les secteurs des Halles,ainsi que les accès en transports en commun par la gare SNCF et la gare routière ;
Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieur dansle cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence des garantiesminimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard des risquesidentifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement; que leszones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'évènement où sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée ; qu'elles ne sont pas susceptibles de procéder à une captationd'images en continu ; qu'elles ne peuvent par ailleurs être utilisées en vue de capter des sons ou derecourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec destraitements de données à caractère personnel; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne
visent pas à recueillir des images de l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'elle est assurée par l'information sur le site internetde la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée
n'a été autorisée ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de sécuriser des rassemblements de personnes
sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et de prévenir des actes de terrorisme
(1°, 2° et 3°) de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :
* du mercredi 26 novembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025 pendant les horaires
d'ouverture du marché etjusqu'à une heure après la fermeture quotidienne pour sécuriser la
dispersion des visiteurs
* dans l'ensemble des voies et places de la Grande Île de Strasbourg, comprises entre le Fossédu Faux Rempart, au nord et à l'ouest, et l'IIl, au sud et à l'est :© le quai Charles Émile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kléber, le quai Finkmatt et le quaiJacques Sturmo le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rueFinkwiller et les Ponts couverts+ dans les quartiers de la gare et des Halles de Strasbourg, lieux de convergence des visiteurs,
comprenant l'ensemble des voies et places comprises entre la rue de Sébastopol, place des
halles, rue des halles, boulevard du président Wilson, rue du faubourg de Saverne ; et rue du
maire Kuss, place de la gare.
La carte du périmétre est annexée au présent arrété.
Article 2:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnées à
l'article 1er est fixé à deux caméras.
Elles sont installées sur des drones identifiés « DJ! MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED ».
Article 3:
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet de la
préfecture et au recueil des actes administratifs.
Article 4:
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet du
Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 5:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.
Article 6:
La directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Strasbourg, le 20 NAV. 2025
Le Pré!
7Jacques WIT OWSKI
voies et délais de recours en page 7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ll - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle:
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Cabinet du préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécurités
Pr Bureau de la sécurité intérieure
rater
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR DES AÉRONEFS À L'OCCASION DU MARCHÉ DE NOEL
D'OBERNAI - ÉDITION 2025
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242:1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'ordonnance n° 489923 du 12 décembre 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux;
VU l'arrêté préfectoral pris par le sous-préfet de Sélestat-Erstein le 14 novembre 2025 autorisant
la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de sécurité à l'occasion du marché
de Noël d'Obernai;
VU la demande du 12 novembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenir des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public et de prévenir des actes de terrorisme;
VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1" juillet 2025
maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 2° de l'article L.
242 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité
wow baschin gover
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que
le 3 du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que la ville d'Obernai accueille son marché de Noël du vendredi 28 novembre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus ; que ce marché de Noël attire chaque année environ 400 000
visiteurs sur toute la période, avec des pics de fréquentation de 8 000 à 10 000 visiteurs les samedis
et les dimanches en particulier ; que son exposition locale et son symbole, en particulier religieux,
l'exposent à un risque d'acte terroriste ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que seize attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont trois depuis le début de
l'année 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien
du Pont Bir-Hakeim, le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras et le 22 février 2025 à Mulhouse,
soulignent la prééminence et I'acuité de la menace endogéne; que ces attaques interviennent dans
un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le
Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait
le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'en septembre 2025, l'État islamique, dans la
publication de sa revue de propagande arabophone intitulée al-Naba, appelle les « musulmans
monothéistes » à « tuer par tous les moyens » (véhicules, couteaux, armes à feu ou incendies) les
« chrétiens et les juifs» en France; que cet appel de l'État islamique arrive alors que de nombreux
pays européens, France comprise, ont reconnu l'État palestinien ; que ces éléments se conjuguent
pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant
par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement
activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat
d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
à rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat» ; que l'année 2025
commémore les victimes des attentats contre Charlie Hebdo et celles du 13 novembre 2015 ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11
décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques comme
psychologiques de nombreuses autres; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été
interpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGS!) en raison de soupçons de
préparation d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées;
qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024
à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet; qu'en
conséquence, la menace est présente sur tous les territoires et notamment ceux rassemblant un
nombre important de visiteur
Considérant qu'en 2025, le marché de Noël d'Obernai sera ouvert du vendredi 28 novembre 2025 à
10H00 au mercredi 31 décembre 2025 à 16H00 ;
Considérant que la sécurité du marché de Noël d'Obernai sera assurée par des patrouilles de
aires d'active et de réserve de la gendarmerie, d'un renfort des militaires de la force Sentinelle,
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
de la police municipale d'Obernai renforcée par des agents de sécurité privée ; que cependant, au
regard des différents marchés de Noël qui auront lieu dans l'ensemble du département, en plus de
celui de Strasbourg, lequel accueille plus de 3 millions de visiteurs chaque année, la mobilisation,
pourtant très importante, des forces de sécurité intérieure ne peut permettre la sécurisation de
l'ensemble de la zone à chaque instant;
Considérant que l'usage de caméras aéroportées a vocation à compléter le dispositif de
surveillance mis en place dans le cadre des mesures de sécurité mises en place par la Ville
d'Obernai, dont des dispositifs de sécurité anti voitures bélier, un arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement, des contrôles renforcés, des limitations d'accès et de la surveillance
accrue aux abords des sites concernés; qu'il convient en effet de tenir compte du contexte décrit
ci-dessus, et de l'affluence qui découle de cet événement ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menace
terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cet évènement, de
l'affluence qui découle de cet événement, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration
particulière des lieux, caractérisée par des rues qui ne sont que partiellement équipées de caméras
de vidéo-surveillance, il est nécessaire pour les services de la gendarmerie de disposer d'une vision
en grand angle pour déceler rapidement tout mouvement de foule anormal, permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver
leur intégrité physique; que ce dispositif permet d'être en capacité d'orienter précisément les
interventions des services de sécurité en vue d'assurer la sécurité des visiteurs ; qu'ainsi, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapt n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il résuite de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cette
dernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieur dans
le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence des garanties
minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard des risques
identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, de
transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement, sans procéder à des
enregistrements ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'évènement où
sont susceptibles de se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'elles ne sont pas susceptibles de procéder à
une captation d'images en continu ; qu'elles ne peuvent par ailleurs être utilisées en vue de capter
des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale, ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; que les dispositifs
aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des images de l'intérieur des domiciles, ni de
leurs entrées; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur le site internet de la préfecture
et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont adaptés;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée
n'a été autorisée;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARRETE
Article te
La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du
Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public et de prévenir des actes de terrorisme (1°, 2° et 3° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :
+ _ les samedis 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2025 de 14H00 à 20H00
+ _ les dimanches 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre 2025 de 11H00 à 19H00
+ dans l'ensemble des voies et places de la commune d'Obernai comprenant la place Neher,
place du marché, place du beffroi, place de l'étoile et cour Athic.
La carte du périmètre est annexée au présent arrêté.
Article
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnées à
l'article ter est fixé à une caméra.
Elles sont installées sur des drones identifiés « DJ MAVIC 3 THERMAL ».
Article 3:
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet de la
préfecture et au recueil des actes administratifs.
Article4 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet du
Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 6 :
La directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein.
Fait à Strasbourg le 2 1 NOV. 2025
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
RELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présentedécision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfetdu Bas-Rhin
Direction des Sécurités
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
"+ parrecours hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'intérieur
Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours
gontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant
le
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.S211 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfet
po Direction des Sécurités
Fraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
Considérant la demande d'agrément réceptionnée le 3 novembre 2025 par le docteur MekamehKHADIVI ;
Considérant l'attestation émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins le5 novembre 2025 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARRÊTÉ :
Article 1°":
Le docteur Mekameh KHADIVI est agréée pour procéder au contrôle médical de l'aptitude à laconduite, hors commission médicale (cabinet libéral).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :
L'agrément peut être, à tout moment, abrogé selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4:
Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée audocteur Mekameh KHADIVI et au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 20 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégatio:La Sous-préfète, Direétric, Der 2
Af.
Ze Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetA Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Considérant la demande d'agrément réceptionné le 5 novembre 2025 par le docteur Bardia KHADIVI ;
Considérant l'attestation émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins le6 novembre 2025 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
2 - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARRETE :
Article 1°:
Le docteur Bardia KHADIVI est agrée pour procéder au contrôle médical de l'aptitude à laconduite, hors commission médicale (cabinet libéral).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :
L'agrément peut être, à tout moment, abrogé selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée audocteur Bardia KHADIVI et au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 20 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, Directrice de LA
RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
+ par recours gracieux auprès de mes services,à l'adresse suivante:
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau— 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
ll — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique)
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521.3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
EX Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
17 MOV. 2025Bureau de la réglementation, des élections et du
droit local
Section élections
Strasbourg, le
ARRETEmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU les propositions de Monsieur le maire d'ILLKIRCH-GRAFFGENSTADEN en date du 10 novembre
2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
- 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARRETE:
Article 1er: L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifié
comme suit pour la commune d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN :
Membres Titulaires Suppléants
Conseillers municipaux issus de laliste majoritaire« Avec Thibaud Philipps,
réinventez Illkirch-Graffenstaden»
Monsieur Fabrice KIEHL
Monsieur Cédric HERBEAULT
Monsieur Luc PFISTER
Conseillers municipaux issus de laere liste d'opposition« Illkirch-Graffenstaden, c'est ma
nature»
Monsieur Emmanuel BACHMANN
Conseillers municipaux issus de la2ème liste d'opposition« Cultivons notre ville,authentique et conviviale »
Madame Pascale GENDRAULT
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le maire d'ILLKIRCH-GRAFENSTADEN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet
Étaire généraleRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il = Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
EX Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgBUBAS REIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL . .autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement« Marché de Noël de Haguenau »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Marché de Noël » qui se déroulera du 17 novembre2025 au 1" janvier 2026 à Haguenau ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRETE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 17 novembre 2025 au 1° janvier2026, à l'occasion de l'événement « Marché de Noël » à Haguenau.
2 agents seront déployés en patrouille dynamique nocturne dans le périmètre du marché de Noëlconformément au plan joint en annexe, de 20h à 06h.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Stéphañe CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Implantation Place de Neubourg \
MIE ag | | 47 [a pf
Implantation Noél 202521 novembre au30 décembre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgBA BASRHIN Pôle coordination sécuritéÉealitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ASKADIS PRO pour l'événementMarché de Noël - PFAFFENHOFFEN (VAL DE MODER)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST __PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeASKADIS PRO, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Marché de Noël » qui se déroulera du 5 au 7 dé-cembre 2025 à Pfaffenhoffen (Val de Moder);
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 10 juin2024 autorisant la société ASKADIS PRO, RCS Saverne 918 716 341, sise 8 rue de l'ancienne carrière àBouxwiller (67330), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ASKADIS PRO contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article1*
La société ASKADIS PRO, représentée par Monsieur Pascal KAPPS, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique du 5 au 7 décembre 2025 à l'occasion del'événement « ASKADIS PRO » qui se déroulera à Pfaffenhoffen (Val de Moder).
4 agents seront déployés conformément au plan joint en annexe :- du vendredi 05/12/25 de 19h00 au samedi 06/12/25 à 07h00- du samedi 06/12/25 de 14h00 au dimanche 07/12/25 à 08h00- le dimanche 07/12/25 de 10h00 à 20h00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Saverne et le maire de Val de Moder, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ASKADISPRO.
Fait à Haguenau, le 19 NOV, 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguendu-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
EZ Sous-Préfecturede Sélestat-Erstein
PREFET
DU BAS-RHIN
Le
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
We code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI;
We code des relations entre le public et l'administration ;
Wa loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhi
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous
préfet de Sélestat Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 20 septembre
2019 autorisant la société DISSUASION INTERVENTION PROTECTION, RCS 443 865 662, sise 13 rue
Forlen - 67118 GEISPOLSHEIM à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 26 septembre 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai à
l'occasion du marché de Noël d'Obernai ~ Edition 2025, organisée par la ville d'Obernai du 28
novembre 2025 au 31 décembre 2025 ;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société DISSUASION INTERVENTION PROTECTION
contribuant au renforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRETE
Article r':
La société dénommée DISSUASION INTERVENTION PROTECTION est autorisée à assurer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion du Marché de Noël d'Obernai
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Édition 2025, Place Néher, Place du Marché, Place du Beffroi, Place de l'Étole, Cour Athic et espaces
publics et rue adjacentes à Obernai aux dates et heures suivantes :
- vendredis 28 novembre 2025, 05, 12, 19, 26 décembre 2025 de 16 h 00 à 20 h 00.
-samedis 29 novembre 2025, 06, 13, 20, 27 décembre 2025 de 13 h 00 à 20 h 00.
- dimanches 30 novembre 2025, 07,14, 21, 28 décembre 2025 de 13 h 00 à 20 h 00.
Les noms des agents sont les suivants :
'DATE D'EXPIRATION[ Louve
[NOM | PRENOM |nasssance|
BAUMANN | Dorian | 19/10/2002 | STRASBOURG 67203
saur | Kola | 2/07/2008 | steassouns | canos7-2030.0226-20250074370
stan
œor | lue | osnonssr | santemanie _|cancsr-203001-14. 2024012588
Rr-8
ELTESS | Romane | 08/03/2002 | _ LE BLANC-MESNIL
UEU DE NAISSANCE
L29-20260808237 |
SOLTANA
mes | Soraya | 13/02/1982 | srmasnourc
IMULIER| Cédric_| 25/02/1973| STRASBOURG
'Mant 28/06/1978 | ScHILTIGHEIM. 2 230867393|
spoenk | Yann | 11/08/1908 puon | can-067-2029-05-02-20240927246 |
ission est exercée conformément aux dispositions de l'article L13-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
porenrers
de da armée 6008-67604 SET Cen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article§:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et le
maire d'Obernai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
'exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités.
Privées de Sécurité et sera notifié à la société DISSUASION INTERVENTION PROTECTION.
14 NOV. 2025
Fait à Sélestat, le
Pour le sous-préfet de SélestatErstein,
Par délégation,
La secrétaire générale,
Delphine Kling
Source de Sten
parents
ne de à amd 76008. 6704 SELESTAT es
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS ;
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante
M.le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de Ia République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
ar recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
Sil ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
i vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le:
Tribunal administr
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n', lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site: wwwtelerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.S21-3 du code de
justice administrative.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-
préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 31 juillet 2024
autorisant la société AGS SÉCURITÉ, RCS 515 060 598, sise 5 rue Ampère - 67118 GEISPOLSHEIM à
exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 05 novembre 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Matzenheim
à l'occasion du marché de Noël, organisé par l'Association « NOEL SOLIDAIRE A MATZENHEIM » les
06 et 07 décembre 2025;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société AGS SÉCURITÉ contribuant au renforcement de la
sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARRETE
Article 1° :
La société dénommée AGS SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Matzenheim à l'occasion du marché de Noël aux dates et heures
suivantes:
- du vendredi 05 décembre 2025 - 20 h 00 au samedi 06 décembre 2025 - 06 h 00
- du samedi 06 décembre 2025 - 23 h 00 au dimanche 07 décembre 2025 - 07 h 00
Le nom de l'agent est le suivant :
LIEU DE DATENOM PRENOM DATE DE NAISSANCE NUMERO CNAPS D'EXPIRATIONNAISSANCE Ë CNAPS
SIBILLE Marc, Laurent 18/01/1984 STRASBOURG: CAR-067-2029-02-22-20240067451 22/02/2029
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2:
La mission de surveillance décrite a l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire de Matzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité et sera notifié à la société AGS Sécurité.
Fait à Sélestat, le 17 NOV. 2025 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-rhin.gouvfr /
sp-selestat-erstein@bas-rhin gouv.fr De. A4 allée de la 1"* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex - =
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le:
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux au
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www: gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1° Armée- BP 60208- 67604 SÉLESTAT Cédex
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2
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E A Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
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Role: animation du territoire Sélestat, le 2 Q NOV. 20%
Elections
ARRETE MODIFIANT
l'arrêté du 13 août 2025 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-Erstein
pour l'année 2026
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 et R40-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Monsieur Michel ROBQUIN en qualité de sous-
préfet de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel
ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté du 13 août 2025 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-
Erstein pour l'année 2026;
VU la demande du maire de la commune de Witternheim en date du 19 septembre 2025;
VU la demande du maire de la commune de Benfeld en date du 14 novembre 2025 ;
ARRETE:
Article 1er: L'arrêté du 13 août 2025 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de
Sélestat-Erstein pour l'année 2026 est modifié comme suit :
Ajout de bureau de vote - commune de Witternheim:
Bureau 0001
Mairie
1 rue principale
s-préfecture de Sélestat-Erstein Page 1/3Tél: 03 88 58 83 58www.bas-rhin.gouv.ftin@bas-rhin.gouv.re Armée- 67600 SELE
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Changement d'adresse du bureau de vote - commune de Benfeld :
Bureau 0004
Espace culturel du Ried
3 rue d'Ettenheim
Les autres dispositions demeurent sans changement. h
Article 2: Tout changement doit être porté à la connaissance des électeurs concernés dans les
meilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.
Article 3: Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et dont une copie sera adressée pour information au préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Michel ROBQUIN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein
1 allée de la 1ère Armée
67600 SÉLESTAT
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également formerun recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présenteldécision (ou bief du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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PREFET Sous-Préfecture
DU BAS-RHIN de Sélestat-Erstein
Liberté
Egalité
Frater
ARRETE
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société Coopérative
« l'avenir d'Alsace » dont le siège social est situé 43 rue principale —
67140 Saint-Pierre
La préfète de la région Grand Est,
préfète du Bas-Rhin,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30,
R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel
ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein,
vu l'habilitation n° 19.67.252.SEL pour l'exercice d'activités dans le domaine funéraire délivrée le
28 novembre 2019 à la société coopérative « l'avenir d'Alsace » dont le siège social est situé
43 , rue principale - 67140 Saint Pierre,
VU la demande présentée par M. Gilles FLIEG, en qualité de gérant de la société coopérative, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation, et les pièces complémentaires fournies,
Considérant que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein,
ARRETE
Article1 : La société coopérative « l'avenir d'Alsace» dont le siège social est situé 43 rue principale
67140 Saint-Pierre, représentée par M.Gilles FLIEG, en qualité de gérant, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et créations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est: 25-067-0165.
Scus-Prbfecure de Stestatrstain
7 O2 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté.
Article4: Toute modification des indications ayant accompagné la demande de renouvellement
d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
AtticleS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication,
selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article6 : Le sous-préfét de Sélestat-Erstein est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et dont une copie
sera notifiée à l'exploitant.
Sélestat, le 20 novembre 2025
Le Préfet,
par délégation, le Sous - Préfet,
Michel ROBQUIN
Sous Pibfecure de Sélestat Ertan
Tal: 0388 58 63 98
Sp-slesatetsternabas-hin gow
5 place dels Republique = 7 073 Svesbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
- un recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :
Madame la Préféte du Bas-Rhin
Direction des Sécurités- Bureau des Polices administratives
5, place de la République -
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée ;
- un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur
Direction Générale des Collectivités Locales
Place Beauvau- 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre copie de la décision contestée ; :
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il
ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également
former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments
juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponse
négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Sous-Préfecture
DU BAS-RHIN de Sélestat-Erstein
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par:
Angélique THERY
Tél 03 88 58 83 53
Mél: angelique.thery@bas-rhin gouv.fr
Sélestat, le 20 novembre 2025
Le Sous - Préfet de Sélestat-Erstein
atteste
que la société coopérative « l'avenir d'Alsace», dont le siège social est situé 43 rue principale
- 67140 Saint-Pierre, représentée par M.Gilles FLIEG , en qualité de gérant, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Cette habilitation délivrée sous le numéro 25-67-0165 est valable 5 ans à compter de l'arrêté
préfectoral portant renouvellement de l'habilitation.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le Sous - Préfet,
Michel ROBQUIN
Sous-Préfecture de
Tai: 03 88 58
sn basshin.goun fr
Hide de ia Tere Armée - 67600 Sétesta
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
°2025-4011
AMBULANCESère — 67201 ECKBOLSHEIM
"AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
vehicules de transports sanitaires
modification de l'agrément n°67-022310 est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2025-4011
Portant modification de l'agrément n°67-022310
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
ZENITH' AMBULANCES
17 Rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports s anitaires terrestres et au cont rôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2025-3493 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2025-1419 portant modification de l'agrément n°67-022310 de l'entreprise de transports
sanitaires Zenith' Ambulances ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mi se en service de la société Zenith' Ambulances
au bénéfice de la société « Céleste Ambulances » – 4 Rue Jean Monnet – 67201 ECKBOLSHEIM du
14/08/2025 (reçue le 01/09/2025) ;
CONSIDERANT
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par le DGARS à compter du 14/11/2025.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2025-1419 portant modification de l'agrément n°67-022310 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
'tsnt tenue a jour. Cette liste est adressée à l'Agence3lai de toute modification de la liste.alée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Dénomination sociale ZENITH' AMBULANCES
Adresse du siège social : 17 Rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM
nom commercial Adresse de l'activité
commerciale
(accueil, garage, désinfection) : AMBULANCES DES VIGNOBLES
Nom commercial et
Adresse du local secondaire 17 Rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 2
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieur s MOKHTARI Bagdad, CHALGHOUMI Ilias, CAMARA
Burang, GÜGDEMIR Ali, DENIZ Yasin, BARRA D Younes, JAEGER Jordan, ISBAI Mouhamed,
EDDAHHAK Riyad et KAMARA Ansoumane. Un exemplai re sera adressé à Monsieur le Directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le
Directeur de la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 19/11/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
025-4012
)E L'nière — 67201 ECKBOLSHEIM
L'AGENCE REGIONALE DE SAN =ST
vehicules de transports sanitaires
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2025-4012
Portant modification de l'agrément n°67-024516
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DE L'EST SN
17Q Rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terres tres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2025-3493 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2024-3743 portant modification de l'agrément n°67-024516 de l'entreprise de transports
sanitaires Ambulances de l'Est ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société Ambulances de l'Est
SN au bénéfice de la société « Céleste Ambulances » – 4 Rue Jean Monnet –
67201 ECKBOLSHEIM du 14/08/2025 (reçue le 01/09/2025) ;
CONSIDERANT
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par le DGARS à compter du 14/11/2025.
ARRETE
ARTICLE 1
: L'article 1 de l'arrêté n°2024-3743 portant modification de l'agrément n°67-024516 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entre prise de transports sanita ires terrestres ci-après
désignée :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
'tsnt tenue a jour. Cette liste est adressée à l'Agence3lai de toute modification de la liste.alée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Dénomination sociale AMBULANCES DE L'EST SN
Adresse du siège social : 17Q Rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM
nom commercial Adresse de l'activité
commerciale
(accueil, garage, désinfection) : SANTE AMBULANCE
Nom commercial et
Adresse du local secondaire 17Q Rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 2
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié Messieurs ISBAI Mouhamed, DARRAZI Kalid, KANDEMIR Serkan,
OUSLAMA Mohamed, NEJJARI Bilel, KAMARA An soumane, EDDAHHAK Riyad, MOKHTARI Bagdad,
EL GHALI Youness, BOUGHARDAYAN Ilyasse, CHAN KEE HONG AH-LOUIS Kevin. Un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin Frédéric
CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur
de la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 19/11/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
e et les
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0211
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à Alsace Habitat
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-47 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par Alsace Habitat en date du 11 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 10 novembre
2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 27 octobre 2025 au 11 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation thermique globale sur six logements individuels à
ERSTEIN sont de nature à entraîner la destruction d'habitats du Moineau domestique (Passer
domesticus) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.  411-1 du code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Moineau domestique ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s'inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août
2021, visant à réduire la consommation énergétique et à lutter contre les passoires thermiques ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.  163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SA Alsace Habitat, sise 4 rue Bartisch, 67 100
Strasbourg, représentée par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos du Moineau domestique (Passer domesticus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la rénovation thermique globale de six logements
individuels situés 9, 10 et 12 Impasse du Roussillon et 19, 21 et 23 rue du Languedoc, 67  150 Erstein.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 .
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Afin de limiter l'impact des opérations de rénovation sur l'avifaune, les travaux sont réalisés entre le
1
er 
décembre 2025 et le 1
er
mars 2026, période correspondant à une moindre sensibilité écologique.
Le bénéficiaire met en place un suivi des travaux par un écologue, avec 3 passages durant la phase de
chantier.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
La destruction des sites de reproduction est compensée par la mise en place de douze nichoirs en
béton de bois pour l'espèce Moineau domestique selon la répartition actuelle des nids naturels.
Les nichoirs seront fixés sur l'enduit des isolants à l'aide de vis traversant l'isolant jusqu'au mur et ceci
avant le 1
er
mars 2026.
Un compte-rendu du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles
4 et 5 est adressé au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est à l 'issue des
travaux.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire installe un gîte artificiel pour chiroptères par bâtiment soit un total de six gîtes, dans le
but de favoriser le maintien et le développement de la population locale de chauves-souris. Ces gîtes
sont posés à une hauteur minimale de 3 mètres sur des façades dégagées, orientées de manière à être
abritées des vents dominants et protégées des intempéries.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2027 (année N+1), 2029 (année N+3), et
2031 (année N+5). Ce suivi sera réalisé à raison d'un passage en juin (période de reproduction pour
l'avifaune et les chiroptères) et un passage en décembre (période d'hibernation pour les chiroptères).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le préfet
peut prescrire toute mesure correctrice qui s'avérerait nécessaire au regard des résultats du suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 1
er
mars 2026.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
wi
Les aménagements réalisés en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pou
r chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DR
EAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7 .
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à Alsace Habitat ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
e et les
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0212
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à Alsace Habitat
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-47 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par Alsace Habitat en date du 11 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 10 novembre
2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 27 octobre 2025 au 11 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation thermique globale sur deux immeubles d'habitation à
Wissembourg sont de nature à entraîner la destruction d'habitats de l'Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) et du Moineau domestique (Passer domesticus) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont l'Hirondelle de fenêtre et le Moineau
domestique ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s'inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août
2021, visant à réduire la consommation énergétique et à lutter contre les passoires thermiques ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que
l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.  163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SA Alsace Habitat, sise 4 rue Bartisch, 67 100
Strasbourg, représentée par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum) et du
Moineau domestique (Passer domesticus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la rénovation thermique de deux immeubles
d'habitation situés au 1 et 3 rue d'Erstein, 67 160 Wissembourg.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 .
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Afin de limiter l'impact des opérations de rénovation sur l'avifaune, les travaux sont réalisés entre le
1
er 
décembre 2025 et le 1
er
mars 2026, période correspondant à une moindre sensibilité écologique.
Le bénéficiaire met en place un suivi de travaux par un écologue avec 3 passages durant la phase de
chantier.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
La destruction des sites de reproduction est compensée par la mise en place de 16 nids ou nichoirs
artificiels répartis comme suit :
Pour l'espèce Hirondelle de fenêtre :
• Six nids sur la façade sud-ouest du 3 rue d'Erstein ;
• Deux nids sur la façade nord-est du 3 rue d'Erstein ;
• Quatre nids sur la façade nord-est du 1 rue d'Erstein.
Un débord de 35 cm sous-toiture est prévu pour protéger les nids.
Pour l'espèce Moineau domestique :
• Un nichoir sous l'avancée de toit sud du 1 rue d'Erstein ;
• Deux nichoirs sous l'avancée de toit nord du 1 rue d'Erstein ;
• Un nichoir sous l'avancée de toit nord du 3 rue d'Erstein.
Les nichoirs seront fixés sur l'enduit des isolants à l'aide de vis traversant l'isolant jusqu'au mur porteur
et ceci avant le 1
er
mars 2026.
Un compte-rendu du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles
4 et 5 est adressé au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est à l 'issue des
travaux.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire installe un bac à boue, entretenu quotidiennement, à proximité des bâtiments, afin de
favoriser la construction de nouveaux nids naturels par les Hirondelles de fenêtre sur la période de
nidification 2026.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2027 (année N+1), 2029 (année N+3), et
2031 (année N+5).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
wi
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le préfet
peut prescrire toute mesure correctrice qui s'avérerait nécessaire au regard des résultats du suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 1
er
mars 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la «
fiche projet » renseignée ;
• pou
r chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DR
EAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7 .
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à Alsace Habitat ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
7
iz ¥Liberté «+ Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENTDU BAS-RHIN
Direction Interdépartementale des Routes EstService des Mobilités et des Politiques RoutièresBureau du Patrimoine et Service à l'Usager
2025/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/N0057/11du 25 septembre 2025Portant déclassement de délaissés de la RN57 du Domaine Public Routier National.
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu l'arrêté préfectoral du 22/08/2025 portant délégation de signature relative àl'administration générale du service, la gestion et la police de la conservation du domainepublic routier, la représentation devant lesjuridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeurinterdépartemental des Routes Est;
Vu l'arrêté du 25/08/2025 N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-04 portant subdélégation de signaturepar Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER,Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des services à l'Usager ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L121-1 et R123-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes de l'Est,
ARRÊTEArticle 1:
Sont déclassées du domaine public routier national les parcelles suivantes :
Commune de FLAVIGNY SUR MOSELLE (54 630)
Section Parcelles lieu-dit Contenance en m?
ZW 54 BENACHAMP 12a81ca
ZW 56 BENACHAMP 01a37ca
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 2:Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Direction Interdépartementale desRoutes de l'Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,par subdélégation à l'Adjointe au Chefdu Bureau du Patrimoine et Service à l'Usager,
Delphine BECKER
=<)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des teri
LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Alsace en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situélieu-dit Bappenloch a Eschau cadastré section 6 n°16
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Eschau ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé lieu-dit Bappenloch à Eschau, cadastré section 6 numéro 16 pourune contenance de 11,13 ares, reçue en mairie de Eschau en date du 18 septembre 2025 ;
VU la convention du 22 mars 2024 visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption et sa délégation à l'ÉtablissementPublic Foncier d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation pour la période 2024-2026 ;
CONSIDÉRANT l'étude de faisabilité en date du 4 novembre 2025 d'une opération de logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'articleL302-5 du code de la construction et de l'habitation, réalisée pour l'organisme Alsace Habitat sur la parcelle située lieu-dit Bappenloch àEschau, cadastrée section 6 numéro 16 pour une contenance de 11,13 ares ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien situé lieu-dit Bappenloch à Eschau, cadastré section 6 numéro 16 pour une contenance de 11,13ares, par l'Établissement Public Foncier d'Alsace participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant laréalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur lefondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain est exercé par lereprésentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;
SUR proposition de la cheffe du pôle programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncierd'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés enapplication du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concemé par le présent arrêté se situe lieu-dit Bappenloch à Eschau.Références cadastrales : section 6 numéro 16 pour une contenance de 11,13 ares.Précision étant ici faite que la parcelle ci-dessus désignée est composée d'une partie en zone UCAS et d'une partie en zone A nonconcemée par le droit de préemption objet des présentes. La présente délégation ne concerne donc que la partie soumise au droit depréemption urbain, la partie située en zone A1 ne pouvant faire l'objet que d'une acquisition amiable.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue dela Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 18 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du service habitat
>
Brigitte ore
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET | Direction départementaleDU BAS-RH IN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Alsace en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situélieu-dit Bappenloch à Eschau cadastré section 6 n°17
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Eschau ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé lieu-dit Bappenloch a Eschau, cadastré section 6 numéro 17 pourune contenance de 11,12 ares, reçue en mairie de Eschau en date du 18 septembre 2025 ;
VU la convention du 22 mars 2024 visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption et sa délégation à l'ÉtablissementPublic Foncier d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation pour la période 2024-2026 ;
CONSIDÉRANT l'étude de faisabilité en date du 4 novembre 2025 d'une opération de logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'articleL302-5 du code de la construction et de l'habitation, réalisée pour l'organisme Alsace Habitat sur la parcelle située lieu-dit Bappenloch àEschau, cadastrée section 6 numéro 17 pour une contenance de 11,12 ares ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien situé lieu-dit Bappenloch à Eschau, cadastré section 6 numéro 17 pour une contenance de 11,12ares, par l'Établissement Public Foncier d'Alsace participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant laréalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur lefondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction ét de l'habitation, le droit de préemption urbain est exercé par lereprésentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;
SUR proposition de la cheffe du pôle programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncierd'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés enapplication du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concemé par le présent arrêté se situe lieu-dit Bappenloch à Eschau.Références cadastrales : section 6 numéro 17 pour une contenance de 11,12 ares.Précision étant ici faite que la parcelle ci-dessus désignée est composée d'une partie en zone UCAS et d'une partie en zone A1 nonconcemée par le droit de préemption objet des présentes. La présente délégation ne concerne donc que la partie soumise au droit depréemption urbain, la partie située en zone A1 ne pouvant faire l'objet que d'une acquisition amiable.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue dela Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 18 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du service habitat
S {Brigitte OFFNÉR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-043
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique en paddle sur les voies
d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation le 6 décembre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment
ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande en date du 20 août 2025 par laquelle Monsieur MAIX Laurent, président de
l'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer en paddle sur les
voies d'eau de Strasbourg avec 50 participants le 6 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en
date du 30 septembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARRETE
ARTICLE 1:
L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président Monsieur Laurent
MAIX et domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler en paddle
avec 50 participants :
+ Le samedi 6 décembre 2025 de 15h00 à 16h30, dans le sens du circuit :
- ll canalisée sans franchissement de l'écluse de la Petite France et uniquement dans le
sens avalant,
- le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg pour le débarquement quai Ernest Bevin,
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à la
manifestation par l'organisateur
+ La navigation des paddles est autorisée dans le respect des prescriptions de la réglementation
en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrêté
+ Les rameurs sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents de la brigade
fluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de
France.
+ La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne ou retard à la navigation de
commerce ou de plaisance.
+ À l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrer à droite et se rassembler en
file.
+ L'écluse de la Petite France n'est pas franchissable aux paddles qui doivent sortir de l'eau en
amont et retourner à l'eau en aval de cet ouvrage.
+ Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sont
obligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations.
ARTICLE 3 :
L'organisateurest tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, un
nombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à son bord des personnes qualifiées pour
porter secours pouvant communiquer entre elles de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident
dans le cadre de la manifestation nautique
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARTICLE 4: $
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'l, les agents
de VNF sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des trois barrages (Aar, Doemel,
Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours, notamment en cas
de crue. Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unité territoriale
Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour vérifier que les conditions de navigation
permettent un bon déroulement de la manifestation
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,
notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation consultables sur le site www. vat fr.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou
si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte
tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 5 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association Office des Sports
de Strasbourg qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de
préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette
manifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les
utilisateurs des embarcations.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages
ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. Les organisateurs en assument
l'entière responsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale de
gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France, et réparé
par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais à
l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui peuvent intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
ARTICLE 7:
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent MAIX, président de l'association Office des
Sports de Strasbourg.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant du
groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de
la ville de Strasbourg et Monsieur Laurent MAIX, président de l'office des sports de Strasbourg
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin
STRASBOURG, le 20 NOV. 2025
Le préfet
Jacques WITKQWSKI
Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'article
L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral
- d'un recours gracieux, auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans les
mémes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www felerecours fr
1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit
arrêté préfectoral,
2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
* à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
* au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception du
recours préalable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêtéportant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel aucomité local d'action sociale de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le directeur,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 731-1 et suivants;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnelsde l'État;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux
commissions régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action
sociale, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et
au ministère de la transition énergétique (MTE) ;
Vu l'arrêté cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux
formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la
cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique;
Vu le procès verbal des opérations électorales réalisées le 8 décembre 2022.et la publicationdes résultats du comité social d'administration de la direction départementale des territoiresdu Bas-Rhin ;
Vu, la désignation des représentants titulaires et suppléants UNSA au sein du comité local
d'action sociale en date du 21 octobre 2025;
Vu la désignation des représentants titulaires et suppléants FO au sein du comité locald'action sociale en date du 26 août 2025;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination et désignation des représentants de
Vadministration et du personnel au comité local d'action sociale de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur Ludovic PAUL en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE en
qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Vu les résultats de l'élection du président et du secrétaire du comité local d'action sociale et
de la composition des commissions de secours, aide matérielles et loisirs, vacances lors de sa
réunion plénière d'installation du 23 octobre 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Arrête :
Article 1*
Le comité local d'action sociale de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin estprésidé par Monsieur Damien SANCHEZ, membre représentant du personnel actif, élu auscrutin secret par les membres dudit comité, au cours de sa réunion plénière d'installation.
Article 2
La vice-présidence du comité local d'action sociale de la direction départementale desterritoires du Bas-Rhin est assurée par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhinou son représentant.
Article 3
Le secrétariat du comité local d'action sociale de la direction départementale des territoiresdu Bas-Rhin est assuré par Madame Sabine LIM, membre représentante du personnel actifappartenant à une organisation syndicale différente de celle du président, élue au scrutinsecret par les membres dudit comité, au cours de sa réunion plénière d'installation.
Article 4
La composition des commissions, après vote à main levée des membres du comité local¢ n sociale, est définie comme suit: . a
| Commission n°1 : Secours, aides matérielles
i_ | Titulaires: Olivier CHERCHI, président (UNSA) |
Représentant du personnel | Suppléants: Irene PATAUD (FO) ; M'hammed MOSTEFA (UNSA)
—a re a
ulaire : Cécile CAVALIEREReprésentant du service social
oe Titulaire : Renaud LAHEURTE |
Suppléant: Ludovic PAULReprésentant del'administration
| Commission n°2 : Loi:, Vacances |
Zz Titulaires : Gilles CHEVRIEUX, président (FO).
Jean-Marc GINEAU (UNSA) ; Olivia NORIE (FO)
| Suppléants: Cécile BEDE (UNSA) ; Léa GOSSOT (UNSA); Maryline
Représentantdu personnel ! MUNSTER (FO)INO® SCHMITT (FO)
Représentant du service social Titulaire : Cécile CAVALIERE
Représentant de i Titulaire: Renaud LAHEURTE
Vadministration | Suppléant : Ludovic PAUL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 5
L'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination et désignation des représentants de
l'administration et du personnel au comité local d'action sociale de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le AH oem no HOLS
_ SR
Le directeur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
E 4 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP891096208
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le 1" juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à MadameCorinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP891096208 accordée le 1* novembre 2020 à Myriam SATURNE, en qualité de gérantede la société à responsabilité limitée « FAMILY HELP ALSACE », sise 10 rue du GENERAL VANDENBERG,67140 BARR;
VU le changement de siège social de la société à responsabilité limitée « FAMILY HELP ALSACE », au25 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON, 67000 STRASBOURG à compter du ler janvier 2025,changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de I' INSEE sous le numéro 891 096 208 00022,
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée 29 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Myriam SATURNE, en qualité de gérante de la société àresponsabilité limitée «FAMILY HELP ALSACE», n° SIRET 891 096 208 00022, sise25 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON, 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la société par actions simplifiée « FAMILY HELP ALSACE» sous le numéro SAP891096208.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »Soutien scolaire ou cours à domicilePréparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage)Assistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileAssistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicauxAccompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d' Alsace
{mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives(dép. 67)Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 4 OCT, 2025
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
à
Corinne DE: GES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Haars :Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991425679formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 26 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Wassila CARIOU, au titre de sa micro-entreprise (nomcommercial « TERRA ADVOCATE»), n° SIRET 991 425 679 00016, sise 12 rue de l'Abbé Wetterlé67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré auau
nom de la micro-entreprise Wassila CARIOU sous le numéro SAP991425679.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 26 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 6 OC, wu
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale di 'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992007484formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 02 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nisa KAVCI, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 992 007 484 00015, sise 28 rue Tiergaertel 67380 LINGOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Nisa KA VCI sous le numéro SAP992007484.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 02 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 0CT. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du-Bas-Rhin
a \
P. a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP853245447formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 30 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Arnaud SCHULER, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 853 245 447 00026, sise 9 rue de la Gare 67190 MOLLKIRCH ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Arnaud SCHULER sous le numéro SAP853245447.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode presta )
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 NOV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede emploi, du travail etdes-solidarités du Bas-Rhinfo
re a sh
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
E Ki Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991752296formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 7 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Camille JOERGER, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 991 752 296 00012, sise 21 rue de l'Ecole 67560 ROSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Camille JOERGER sous le numéro SAP991752296.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Les acti
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 7 novembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dép: entale-de l'emploi, du travail eteo s du Bas- \
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
La = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP992257048formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 30 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Cynthia DISSAUX, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 992 257 048 00015, sise 36 Grand-rue 67410 ROHRWILLER ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Cynthia DISSAUX sous le numéro SAP992257048.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les acti relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 octobre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 29 NOV, 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-!di )
of
hka-CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
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DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP993499664formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 12 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Grégoire OLLIVIER, au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial «Greg Language Services»), n° SIRET 993 499 664 00015, sise 19A rue Jacob67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Grégoire OLLIVIER sous le numéro SAP993499664.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 12 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes o_o—
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 = Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP877897983formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatifà la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de I' Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Johanna LEHMANN, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial« Les Fées Jo&Drey »), n° SIRET 877 897 983 00020, sise 76 route de Bischwiller 67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro-entreprise Johanna LEHMANN sous le numéro SAP877897983.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aïdepersonnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 24 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 0 NOV. 205
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités-du Bas-Rhin
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Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
E Pa Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP378599039formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d' activités au titredes services à la personne a été déposée le 09 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de |'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Céline KOLMER, en qualité de directrice de |' Associationintermédiaire « LOGISERVICES », n° SIRET 378 599 039 00039, sise Cour d'Oxford 67043 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de I' Association intermédiaire « LOGISERVICES » sous le numéro SAP378599039.
Mode d'intervention : Mise à disposition.
du
e du Ma
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mise à disposition) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaireAssistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ;Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelledans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 09 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementalede l'emploi,
du travail et des Solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993241819formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 12 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Nan XIAO, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial«XN Language and Culture Training»), n° SIRET 993 241 819 00016, sise 3 rue Jean Macé 67100STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Nan XIAO sous le numéro SAP993241819.
et des solida:| Juin - 6704
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 12 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale-de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
ae hka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
E pad Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990702755formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 09 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Mélanie BURAK, en qualité de responsable de la Société par actionssimplifiée (SAS) ) «NM SOLUTIONS & SERVICES », n° SIRET 990 702 755 00010, sise 66 route deBischwiller 67300 SCHILTIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la SAS « NM SOLUTIONS & SERVICES » sous le numéro SAP990702755.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aïde personnelledans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 09 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 Nov, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale.de l'emploi, du travail_ et des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
a Fal Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 = Services à la personneAffaire suivie par :
F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990744906formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 14 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sandra MNAOUAR, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « KEEP CLEAN»), n° SIRET 990744 906 00019, sise 22 allée des Romains67202 WOLFISHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sandra MNAOUAR sous le numéro SAP990744906.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 14 novembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP991620261
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 02 novembre 2025 auprès de la Direction Départementale de I' Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Victor UHL, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial« Uhlpaysages »), n° SIRET 991 620 261 00016, sise 3 rue Lucien Meugnier 67390 SAASENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro-entreprise Victor UHL sous le numéro SAP991620261.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 02 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 NOV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésdi PERS
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS- Services à la personne
Mél : ddets-sap@bas-rhin.gouv.fr
Avis de retrait d'enregistrement de déclaration N° SAP888979424d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 18 juillet 2025, N° SAP888979424, de l'entrepriseindividuelle Housseyn ZENAGUI, n° SIRET 888 979 424 00015, sise 24 rue de Macon 67100 STRASBOURG ;
CONSIDÉRANT que le récépissé de declaration adressé à Monsieur Housseyn ZENAGUI a été retourné à notreservice avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse"
CONSIDÉRANT que, après vérification, Monsieur Housseyn ZENAGUI n'habite plus à l'adresse qu'il a indiquélors de sa demance de déclaration au titre des Services à la personne ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Housseyn ZENAGUI a été informé qu'il lui appartenait de régulariser sa situationauprès du registre national des entreprises (RNE), avant de refaire une nouvelle demande de déclaration ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
DECIDE
Article 1:Retire l'enregistrement de la déclaration du 18 juillet 2025, N° SAP888979424, de l'entreprise individuelleHousseyn ZENAGUI, n° SIRET 888 979 424 00015, dont le siège social est situé 24 rue de Macon67100 STRASBOURG ;
Cette décision prend effet immédiatement.
Article 2 :Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations.
Article 3 :A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,dans deux journaux locaux, en application de l'article R.7232-21 du Code du travail.
Article 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :
- administratif :> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale desEntreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyés Télédoc 171 - 61, Boulevard VincentAuriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Faità Strasbourg, 2 9 NV, 7975
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale-de l'emploi, du travailet des solid farités du be
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
S)ALSACE SlamCollectivité européenne LibertéÉgaliréFraternité
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE (3PREFET DU BAS-RHINDIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITESDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES RE DePAUSE DATS TONSERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
ARRETEportant modification de l'arrêté conjoint PJJ CeA du 7 août 2025 portant notification et fixation
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du prix de journée de I'établissement Le Clair Foyer, année 2025
Le Préfet de la région Grand-Est
Le Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et de
d'Alsace Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Varrété du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral en date du 02 juin 2017 habilitant l'établissement Etablissement Le clair foyer au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14 mars 2025 arrêtant le volume du budget primitif
2025 de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
14 novembre 2020 ;
VU les propositions budgétaires formulées par Le Clair Foyer et la tenue de la procédure contradictoireprévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
VU l'arrêté conjoint PJJ/CEA du 7 août 2025 portant notification et fixation du prix de journée de
l'établissement Le Clair Foyer, année 2025
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Clair Foyer à STRASBOURG
sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 210 677 €
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1077 426€
GROUPE 3 Dépenses afférentes a la structure 224 825€
Incorporation du résultat (déficit) - 8128€
TOTAL 1521 056€
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1513 325€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à I'exploitation 912 €
GROUPE 3 DÉS et produits non 6819€
TOTAL 1521 056 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du Clair Foyer est fixée comme suit à compter
du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 :
Type de prestation Prix de journée
Tarif hébergement permanent 215,79 €
Tarif Accueil jeunes majeurs 161,92 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025
à1513325€.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2025
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° septembre 2025 incluent
le rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux
tarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, les prix dejournées applicables à compter
du 1° janvier 2026 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Tarif hébergement permanent 185,33 €
Protection à domicile 153,09 €
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,
le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 12 novembre 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PréfetPour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
H Signature numériqueDavid de David WETTLING Jacques WITKOWSKIWETTLIN Date : 2025.11.1211:51:58 +01'00"
David WETTLING
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