PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-169
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-08-20-00002 - CD 976 ST - Publication RAA 20 Août 2024 (2
pages) Page 4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-08-20-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au
titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études
OCEA CONSULT' à réaliser la capture et le transport de poissons et de
crustacés à des fins scientifiques (8 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-08-02-00016 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0580 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH524
d'une superficie de 1 à 57 ca (2 pages) Page 16
R06-2024-08-02-00018 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0581 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BR 1193
d'une superficie de 1 à 63 ca (2 pages) Page 19
R06-2024-08-02-00017 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0582 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 325 d'une
superficie de a 86 ca (2 pages) Page 22
R06-2024-08-02-00019 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0583 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AD 130 d'une superficie
de 00 à 56 ca (2 pages) Page 25
R06-2024-08-02-00020 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0584 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AC 682 d'une
superficie de 1 a 39 ca (2 pages) Page 28
R06-2024-08-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0585 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI AC 136 d'une
superficie de 1 a 05ca (2 pages) Page 31
R06-2024-08-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0586 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BC 632
d'une superficie de 5 a 00 ca (2 pages) Page 34
2
R06-2024-08-02-00023 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0587 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, BK 616
d'une superficie de 1 a 75 ca (2 pages) Page 37
R06-2024-08-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-639 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à SADA cadastrée SADA AI 5 d'une superficie de 4 a
98 ca (2 pages) Page 40
R06-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-640 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AC 3 d'une superficie de
3 a 81 ca (2 pages) Page 43
R06-2024-08-13-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-644 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à SADA cadastrée SADA AL 70 d'une superficie de 1
a 28 ca (2 pages) Page 46
3
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-20-00002
CD 976 ST - Publication RAA 20 Août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-20-00002 - CD 976 ST - Publication RAA 20 Août 2024 4
DEPARTEMENT
ss 6
"MAYOTTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
DGA AMENAGEMENT MOBILITES ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Direction des Affaires Foncières et Urbanisme
Service Topographique

Page 1 sur 2


Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisition s d'immatriculation s délivrés par la Direction des Affaires Foncières et
Urbanismes. Les textes intégral des avis peut être consulté au Conseil Départemental de Mayotte, Hôtel du Département 112, BD Halidi Sélémani – BP 101, 97645 Mamoudzou Cedex, Direction Des Affaires
Fonc ières et Urbanisme, Service Topographique .

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Références
Cadastrale s Superficie Nom de Propriété
RI 20722 CDM / FAZATI ANASSI TSINGONI AM 13 03 ha 10 a 16 ca FAZATI 5020
RI 20723 CDM / HAROUNA ABASS et
HAROUNA ZAIDANI SADA AO 114 00 ha 4 4 a 33 ca HAROUNA 20534
RI 20725 CDM / ALI BACO HIDAYA DZAOUDZI AE 1191 00 ha 01 a 72 ca SAID 754
RI 20726 CDM / FAYADHUI MAANLI,
RYADHUI MAANLI, FARIDI
MAANLI, BOUCHOURANI MAANLI,
IBRAHIM MAANLI, MOUSTOIFA
MAANLI, ANNISSE MAANLI,
NADJIDOU MAANLI, MOHAMED -
BOUSSOURIA et MOUNIBOU
MAANLI OUANGANI AB 399 05 ha 23 a 90 ca HASSANI 5136
RI 20727 CDM / BAMOUDOU SAID,
MDALLAH KOUNGOU AX 98 00 ha 03 a 20 ca BAMOUDOU 5000
RI 20728 CDM / MARI MDILADJI SADA AP 830 00 ha 05 a 64 ca FAMILLE 20243 a
RI 20729 CDM / MARI FATIMA SADA AP 832 00 ha 05 a 64 ca FAMILLE 20243 b
RI 20730 CDM / MARI AMINA SADA AP 831 00 ha 05 a 64 ca FAMILLE 20243 c
RI 20731 CDM / JARY DJAMAËL SADA AP 835 00 ha 05 a 64 ca FAMILLE 20243 d
RI 20732 CDM / MADI AMINA SADA AP 836 00 ha 03 a 11 ca FAMILLE 20243 e
RI 20733 CDM / MADI NASSAÏ SADA AP 837 00 ha 03 a 01 ca FAMILLE 20243 f
RI 20734 CDM / MADI ABDALLAH SADA AP 838 00 ha 03 a 01 ca FAMILLE 20243 g
RI 2073 5 CDM / MADI HAMADA SADA AP 839 00 ha 04 a 64 ca FAMILLE 20243 h
RI 20736 CDM / JARY FATOUMIA SADA AP 834 00 ha 05 a 64 ca FAMILLE 20243 i
RI 20737 CDM / JARY ANFAÏTA SADA AP 833 00 ha 05 a 6 4 ca FAMILLE 20243 j
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-20-00002 - CD 976 ST - Publication RAA 20 Août 2024 5
DEPARTEMENT
-È
"MAYOTTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
DGA AMENAGEMENT MOBILITES ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Direction des Affaires Foncières et Urbanisme
Service Topographique

Page 2 sur 2

RI 20738 CDM / HALIDI MAZENA, MADI
ISSIHAKA et HALIDI ISMAËNL SADA AO 296 00 ha 26 a 12 ca IND 20999
RI 20739 CDM / AHAMADA LAÏLI,
AHAMADA SOIFIATI et MOUSSA -
FOUNDI ABOUYADHOU KANI KELI AM 311 et AM 312 02 ha 87 a 30 ca 1755b
RI 20740 CDM / YOUNOUSSA TOYBA,
YOUNOUSSA FATIMA, YOUNOUSSA
TAFARA, YOUNOUSSA HAROUSSI,
YOUNOUSSA HAÏROUDINE,
YOUNOUSSA SANYANI et
YOUNOUSSA HAZRAT OUANGANI AK 98 03 ha 34 a 88 ca SOULAIMANA 10122


Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition . Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-20-00002 - CD 976 ST - Publication RAA 20 Août 2024 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-20-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au
titre de l'article L.436-9 du Code de
l'environnement Le bureau d'études OCEA
CONSULT' à réaliser la capture et le transport de
poissons et de crustacés à des fins scientifiques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté de l'aménagement du logement et de la mer
galité
FraternitéDirection de l'environnement
Service environnement et prévention des risques
Arrêté 2024-DEALM-SEPR- 512 du 2 @ Afif] 2024
autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement
Le bureau d'études OCEA CONSULT' a réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés a
des fins scientifiques
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles à L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-
ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-
vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environne-
ment la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'ar-
ticle L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des es-
pèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques8
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Envi-
ronnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté n°842 (Conseil Départemental de Mayotte) du 18 septembre 2023 portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial au profit du Domaine Public Fluvial au profit du
Bureau d'études OCEA Consult pour des inventaires piscicoles par pêche électrique dans les rivières de
Grande Terre à Mayotte.
VU la demande présentée le 14 mai 2024 par le bureau d'études OCEA CONSULT' située au 19 chemin
Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La Réunion) ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public fluvial, en
date du 13 mai 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi relatif aux peuplements de poissons et macro-crustacés
sur les masses d'eau de Mayotte, dans le cadre de la mise œuvre de la directive cadre sur l'Eau (DCE) du
23 octobre 2000 (directive européenne 2000/60) ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRETE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études OCEA CONSULT', désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représenté
par son secrétaire exécutif Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 19 chemin Anda, 97 432 Ra-
vine des Cabris (La Réunion), est autorisé à capturer à l'électricité et transporter toute espèce de pois-
sons et de crustacés à des fins scientifiques, selon les prescriptions édictées dans le présent arrêté et
conformément aux engagements du bénéficiaire figurant dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécu-
tion des opérations :
* Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste ;
* Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste ;
+ Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques ;
+ Monsieur Henri Grondin, technicien hydrobiologiste ;
+ Madame Chloé Yven, technicienne hydrobiologiste ;
+ Madame Axelle Euphrasie, chargée d'études ;
+ Madame Emilie Métro, ingénieure d'études et de recherche ;
+ Madame Léa Klikas, chargée d'études en environnement aquatique eau douce/marin
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques9
Monsieur Guillaume BORIE assure la coordination globale de l'opération ainsi que la direction des opé-
rations de terrain.
Monsieur Pierre VALADE, madame Laetitia FAIVRE, monsieur Henri GRONDIN, madame Chloé YVEN,
madame Axelle EUPHRASIE et madame Emilie MÉTRO peuvent prendre le rôle de directeur de pêche
en cas d'imprévu.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement est communiquée lors de la décla-
ration préalable d'opération visée à l'article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, le transport,
l'identification, le dénombrement et le relâché des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des
fins scientifiques dans le cadre de la mise œuvre de la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre
2000 (directive européenne 2000/60) qui se traduit par la mise en place de mesures de conservations et
de restauration de la qualité de l'eau et des milieux, et la mise en place de réseaux de suivis : Réseaux
de Contrôle de Surveillance et Réseaux de Contrôle Opérationnels.
Le but de l'opération faisant l'objet du présent arrêté est la réalisation du suivi des réseaux de contrôle
de surveillance (RCS) de la qualité des masses d'eau de surface de l'île de Mayotte sur le volet poissons
et macro-crustacés pour la campagne 2024.
Les secteurs des opérations de pêches sont annexés au présent arrêté, ils concernent 20 stations
réparties sur le territoire de Mayotte.
Code Masse ae ' F x
d'eau SANDRE Libellé station de contrôle Commune Coord X* Coord Y*
Station
FRMRO2 11000050 Maré aval BANDABROUA 512961 8593364
11000001 Bouyouni aval BANDRABOUA 515316 8591632
FRMRO3 11000002 Bouyouni intermédiaire BANDRABOUA 515376 8591016
11000003 Bouyouni amont TSINGONI 515873 8589302
FRMRO4 11000017 Longoni aval KOUNGOU 517899 8591813
FRMR11 11000018 Batrini intermédiare M'TSANGAMOUJI| 512127 8589390
FRMR12 11000019 Chirini aval TSINGONI 511348 8587446
FRMR14 11000016 Combani intermédiare TSINGONI 516088 8588138
FRMRIS 11000013 Ourovéni aval TSINGONI 513870 8584096
11000015 Ourovéni intermédiare TSINGONI 515073 8585346
FRMR16 11000004 Coconi aval OUANGANI 513958 8581130
ÉRMRAS 11000020 Gouloué amont MAMOUDZOU 520684 8585917
11000024 Gouloué aval MAMOUDZOU 522210 8585007
11000009 Kwalé aval MAMOUDZOU 521592 8584236
FRMR20 11000010 Kwalé intermédiaire MAMOUDZOU 520163 8585274
11000011 Kwalé amont MAMOUDZOU 517848 8584425
eae 11000007 Dembéni aval DEMBENI 518822 8580469
11000008 Dembéni amont DEMBENI 517219 8578154
FRMR25 11000006 Dapani aval BANDRELE 517113 8566410
FRMR26 11000021 Djalimou aval KANI-KELI 512401 8567948
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N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques10
Article 4: Validité
La présente autorisation est valable du 2 septembre jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
* 2 équipements complets d'appareil de pêche électrique portable de marque Smith Roots
modèle LR24 (normés CE),
* 4 épuisettes de mailles fines de 2 millimètres.
Chaque opérateur doit être équipé de matériels isolants (gants, waders adaptés).
Le matériel utilisé est aux normes CE, en bon état d'usage, entretenu, rincé et séché avant et à l'issue
de chaque opération.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité doit se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Le nombre d'opérateurs doit être adapté à l'opération afin de garantir l'efficacité de l'inventaire et
d'assurer la sécurité des chantiers de pêche.
S'agissant d'opérations d'inventaire, les moyens humains et matériel, ainsi que les méthodes de pêche
doivent respecter les obligations et préconisations définies par les normes XP T90-383 et NF EN 14071
spécifiques à l'échantillonnage des poissons à l'électricité. Le bénéficiaire s'assure en autre :
- de prospecter une longueur de cours d'eau au moins égale a 20 fois la largeur du cours d'eau sauf pour
les grands cours d'eau « homogènes » et de largeur supérieur à 30 mètres linéaires (ml), où elle peut
être réduite à 10 fois la largeur ;
- de mettre en œuvre au moins 1 anode par 5 ml de largeur de cours d'eau;
- de la profondeur de prospection. Au-delà d'une profondeur maximale de l'ordre de 0,7 m, le point de
prélèvement n'est plus considéré comme totalement prospectable à pied, dès lors que les conditions
de prospection mettent en jeu la sécurité des opérateurs et/ou l'efficacité de pêche (tenir compte du
couple vitesse de courant/profondeur).
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu, le matériel utilisé est
désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...).
Cette désinfection doit se faire a chaque changement de site de capture. La solution désinfectante est
compatible avec la préservation de l'environnement et des milieux aquatiques en particulier.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assure au préalable de la configuration du
cours d'eau (gabarit, complexité), de la température et des conditions hydrologiques du milieu aqua-
tique. En cas de contraintes trop importantes remettant en cause l'efficacité, la santé des poissons/
crustacés et/ou la sécurité de l'opération, telles qu'une température trop élevée ou des conditions hy-
drologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération doit être reportée ou suspendue. Le bénéfi-
ciaire en averti dans ce cas les personnes désignées à l'article 7 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturées. Aucun prélèvement n'est prévu, une remise à l'eau des individus est prévue après
biométrie.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques11
Les spécimens capturés n'ont d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
S'agissant de la destination :
* Les poissons et crustacés destinés aux observations scientifiques, qui une fois identifiés et
dénombrés, sont immédiatement remis à l'eau vivants sur la zone de capture. Durant toute la
phase de biométrie, ils sont conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant de
garantir leur survie ;
* Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la
capture ou de la stabulation sont euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile
essentielle de girofle ;
* Les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires sont détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;
* Les poissons et crustacés morts au cours de la pêche sont dirigés vers les filières adaptées ;
* Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques :
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en
mauvais état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils peuvent être
conservés opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures.
Ils sont alors stabulés à OCEA et restent à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB,
MNHN, ...).
Concernant les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019
capturés et détruits lors des inventaires, s'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un
fragment de tissus peut être conservé pour validation moléculaire si besoin.
La quantité de poissons et de crustacés capturés et leur destination sont détaillées dans les différents
comptes-rendus de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix (10) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis
en œuvre et la destination des poissons et des crustacés capturés :
* ala Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte —
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement (courriel: pee.seprdeal-
mayotte@developpement-durable.gouv.fr, adresse postale : terre plein de M'tsapéré — BP
109 — 97 600 MAMOUDZOV) ;
- unité biodiversité (courriel: ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr,
adresse postale : terre plein de M'tsapéré — BP 109 - 97 600 MAMOUDZOU) ;
* à l'Office Français de la Biodiversité :
- service départemental de Mayotte (courriel : avistechniques976@ofb.gouv.fr, adresse pos-
tale : 1, lotissement Tropina — Miréréni 97680 Tsingoni ) ;
- direction des Outre-mer -— service olice de l'environnement (courriel :p
eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) ;
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
112 54 - fax : 02 69 60 92 83 nn Standard : 02 69 5/8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques12
+ au Conseil départemental de Mayotte - direction de l'environnement, du développement
durable et de l'énergie (courriel : ibrahim.ahmed-combo@cg976.fr, ronan.le-goaster@cg976.fr,
adresse postale : Zone NEL Kawéni —- 97 600 MAMOUDZOV) .
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons et des crustacés, aux destinataires mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
+ la description des conditions du milieu ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relacher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
+ le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Une dérogation espèces protégées est notamment nécessaire.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
DEALM de Mayotte
8.P 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 6/8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques13
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours conformé-
ment a l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être dé-
férés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou ou par l'applica-
tion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Koungou, Bandraboua,
M'tsangamouli, Tsingoni, Mamoudzou, Dembéni, Ouangani, Bandrélé et Kani-Keli.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) de
Mayotte,
Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du Conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation
de l'île de Mayotte de l'agence régionale de santé de l'océan indien.
[François-Xavier BIEUVILLE
Pièce jointe : Localisation des stations d'échantillonnage
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 7/8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques14
Annexe 1: Localisation des stations d'échantillonnage
DEALM de Mayotte<<,me Dl eae. =
SF :
fe
ma
Sareeet ants be
10
1Km
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83| 1100002: NSANNEXES
eal en
4 Station d'évaluation
Masse d'eau cours d'eau
AE
8/8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-512 autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code de l'environnement Le bureau d'études OCEA CONSULT' à
réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-02-00016
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0580 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH524
d'une superficie de 1 à 57 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00016 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0580 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH524 d'une superficie de
1 à 57 ca 16
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
f FINANCES PUBLIQUES
pus DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 0580 du 2 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AH 524 d'une superficie de 1 a 57 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU Parrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00016 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0580 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH524 d'une superficie de
1 à 57 ca 17
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située à :
MTSAMBORO cadastrée AH 524 d'une superficie de 1 a 57 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |'Etat et fera l'objet d'une cession a :
Madame ALI Ourwati, née le 11 mai 1989 à MTSAMBORO.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE : /
| es Pour leAigtet et par délégation,
; DRCL : Le sougsp re t. secréta#e général
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00016 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0580 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH524 d'une superficie de
1 à 57 ca 18
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-02-00018
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0581 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BR
1193 d'une superficie de 1 à 63 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00018 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0581 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BR 1193 d'une superficie
de 1 à 63 ca19
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES LEE
Égalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 0581 du 2 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BR 1193 d'une superficie de 1 a 63 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du t1 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte :
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M, Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1" juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00018 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0581 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BR 1193 d'une superficie
de 1 à 63 ca20
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MAMOUDZOU cadastrée BR 1193 d'une superficie de 1 a 63 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession a:
Madame ANTOI Sarmada, née le 28 août 1982 à MAMOUDZOU.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE :
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00018 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0581 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BR 1193 d'une superficie
de 1 à 63 ca21
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-02-00017
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0582 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 325 d'une
superficie de a 86 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00017 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0582 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 325 d'une superficie de a 86
ca22
TEH FINANCES PUBLIQUES
PRÉFET
DIRECTION REGIONALE
DE MAYOTTE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Liberté
SERVICE LOCAL DU DOMAINEÉgalité
Frateruité
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 0582 du 2 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée :
KOUNGOU, BI 325 d'une superficie de 3 a 86 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU lPordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àFaction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 14/11/2023,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00017 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0582 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 325 d'une superficie de a 86
ca23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a:
KOUNGOU cadastrée BI 325 d'une superficie de 3 a 86 ca.
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Monsieur CHIBACO Ali, né le 13 avril 1947 à KOUNGOU.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00017 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0582 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 325 d'une superficie de a 86
ca24
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-02-00019
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0583 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
SADA cadastrée : SADA, AD 130 d'une
superficie de 00 à 56 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00019 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0583 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AD 130 d'une superficie de 00 à 56 ca 25
= P
Oe a OTTE FINANCES PUBLIQUESLiberté Y DIRECTION REGIONALE
Beatité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTEFraternité
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0583 du 2 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA
cadastrée :
SADA, AD 130 d'une superficie de 00 a 56 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1* juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANL
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 26/03/2024.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00019 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0583 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AD 130 d'une superficie de 00 à 56 ca 26
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
SADA cadastrée AD 130 d'une superficie de 00 a 56 ca.
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Monsieur OMAR Attoumani, né le 15 juillet 1940 à SADA.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE:
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00019 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0583 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AD 130 d'une superficie de 00 à 56 ca 27
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-02-00020
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0584 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée : BOUENI, AC 682 d'une
superficie de 1 a 39 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00020 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0584 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AC 682 d'une superficie de 1 a 39 ca 28
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
FINANCES PUBLIQUES cient DIRECTION REGIONALE Fn vernité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0584 du 2 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI
cadastrée :
BOUENT, AC 682 d'une superficie de 1 a 39 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1 octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte :
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU Parrété n° 2024-SG-2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature 4 M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres ducorps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 14/11/2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00020 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0584 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AC 682 d'une superficie de 1 a 39 ca 29
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
BOUENI cadastrée AC 682 d'une superficie de 1 a 39 ca
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame SATIROU Rahamatou, née le 8 septembre 1974 à BOUENI.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE:
- RAA
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00020 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0584 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI, AC 682 d'une superficie de 1 a 39 ca 30
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-02-00021
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0585 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée : BOUENI AC 136 d'une
superficie de 1 a 05ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0585 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI AC 136 d'une superficie de 1 a 05ca 31
a FPREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES
rae DIRECTION REGIONALEniet DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0585 du 2 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI
cadastrée :
BOUENT, AC 136 d'une superficie de 1 a 05 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1* juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0585 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI AC 136 d'une superficie de 1 a 05ca 32
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 23/09/2021.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située à :
BOUENI cadastrée AC 136 d'une superficie de 1 a 05 ca
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de |'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame TAVANDRAY Harsoiti, née le 18 mai 1970 à BOUENI.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00021 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0585 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée : BOUENI AC 136 d'une superficie de 1 a 05ca 33
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-02-00022
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0586 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BC 632
d'une superficie de 5 a 00 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0586 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BC 632 d'une superficie
de 5 a 00 ca34
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liber
DIRECTION REGIONALE'Facernitd DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0586 du 2 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BC 632 d'une superficie de 5 a 00 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU Varrété n° 2024-SG-2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature 4 M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance desmembres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 17/05/2018.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0586 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BC 632 d'une superficie
de 5 a 00 ca35
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :
MAMOUDZOU cadastrée BC 632 d'une superficie de 5 a 00 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Monsieur DOUCHENA Mohamadi-Hamidou, né le 2 janvier 1952 à ACOUA.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
|
: Aa Sur lopratet et par délégation,
COP: (S/ À Cékots-pjétAt. secrétairegénéral
- RAA E sé : : ay al |
NE - —- et ck Sabry HANI
- DRCL \
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00022 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0586 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU BC 632 d'une superficie
de 5 a 00 ca36
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-02-00023
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0587 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, BK 616
d'une superficie de 1 a 75 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00023 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0587 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, BK 616 d'une superficie
de 1 a 75 ca37
=m
PREFET
DE MAYOTTE
FINANCES PUBLIQUESLiberté
DIRECTION REGIONALE Egalité
Feed
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0587 du 2 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BK 616 d'une superficie de 1 a 75 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1% juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00023 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0587 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, BK 616 d'une superficie
de 1 a 75 ca38
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MAMOUDZOU cadastrée BK 616 d'une superficie de 1 a 75 ca
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame MZE Moida, née le 16 janvier 1952 à MAMOUDZOU.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-02-00023 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0587 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée : MAMOUDZOU, BK 616 d'une superficie
de 1 a 75 ca39
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-12-00002
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-639 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
SADA cadastrée SADA AI 5 d'une superficie de
4 a 98 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-639 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée SADA AI 5 d'une superficie de 4 a 98 ca 40
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES ADOTIE
Eoalied DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-639 p du 12 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA
cadastrée :
SADA, AI 5 d'une superficie de 4 a 98 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 26/03/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-639 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée SADA AI 5 d'une superficie de 4 a 98 ca 41
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
SADA cadastrée AI 5 d'une superficie de 4 a 98 ca.
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de |'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession a:
Monsieur BOINAHERY Saïd, né le 20 juillet 1963 à DZAOUDZI et Madame ASSANI-MZE ép.
BOINAHERY Noursara, née le 29 septembre 1972 à SADA.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
5
u 6 sp COPIE : is ie le Préfet et par délégation,
US-préfot, Secrétaire général- RAA ne.
- DEAL
- DRCL Sabry HANI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-639 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée SADA AI 5 d'une superficie de 4 a 98 ca 42
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-12-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-640 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
SADA cadastrée : SADA, AC 3 d'une superficie
de 3 a 81 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-640 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AC 3 d'une superficie de 3 a 81 ca 43
E 3 |
PREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUESratte
DIRECTION REGIONALEsalé DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-640 du 12 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA
cadastrée :
SADA, AC 3 d'une superficie de 3 a 81 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 :
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-640 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AC 3 d'une superficie de 3 a 81 ca 44
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
SADA cadastrée AC 3 d'une superficie de 3 a 81 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession a:
Madame DAROUECHE Némati, née le 10 août 1973 à SADA.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE : Pour Je préfet et par délégation,
- RAA Le solis-préfet, secrétaire général
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-640 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée : SADA, AC 3 d'une superficie de 3 a 81 ca 45
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-08-13-00006
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-644 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
SADA cadastrée SADA AL 70 d'une superficie de
1 a 28 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-13-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-644 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée SADA AL 70 d'une superficie de 1 a 28 ca 46
= a
PREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUESaie DIRECTION REGIONALEFratennité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-644 du 13 août 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA
cadastrée :
SADA, AL 70 d'une superficie de 1 a 28 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Pordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 26/03/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-13-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-644 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée SADA AL 70 d'une superficie de 1 a 28 ca 47
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
SADA cadastrée AL 70 d'une superficie de 1 a 28 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame IBRAHIM Fatoumia née le 4 août 1986 à SADA.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Pour le préfet et par délégation,
SOUSs-préfet, secrétaire général
COPIE :
- RAA Sabry HANI
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-08-13-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-644 portant déclassement du domaine
public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à SADA cadastrée SADA AL 70 d'une superficie de 1 a 28 ca 48