PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-333
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-10-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-10-25-00005
Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions3
PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRENEES- : Atlantique
ATLANTIQUESlié
Fraternité
arrêté n°sub-2024-64-06 du 2 5 OCT. 2024
Subdélégation de signature par madame virginie AUDIGE,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ; |
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des
routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique, .
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madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
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arréte
Article 1:
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des
routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
jell Nature des décisions déléguées Référencecode |
A — Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé Code. gonéral de la propiété despersonnes publiques
Art L112-2 du code de la voirieA2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement mars
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les
A3 routes nationales, routes nationales classées voies
expressArt L112-3 code de la voirie
routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du
A4 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés Art 646 du code civil
privées mitoyennes
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans
AS les propriétés privéesLoi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | Code la voirie routière et code de la
A6 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | route
'| dommages causés au domaine public ;
A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de | Art 2044 du code civil
travaux publics et les accidents de véhicule ;
Remise à l'administration des domaines de terrains Arrêté du 4 août 1948 modifié par
de devenus inutiles au service ... [arrêté du 23 décembre 1970
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B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
B2Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion des travaux routiers non couverts par les
arrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou
motivées par des circonstances exceptionnelles appelant
des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique sous réserve de ne pas nécessiter la mise en
place d'une déviation.code de la route
B3Établissement de barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.Art. R411-21-1 du code de la
route
B4 Répression de la publicité illégale. Art. R. 418-9 du Code de la route
B5Réglementation à titre permanent de la police de la
circulation sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des
"zones 30"; intersections et limitations de vitesse).Art. R411-4; R411-7, R411-8 du
Code de la route
C — Représentation devant les juridictions
C1Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux
juridictions administratives de premières instances ;Code de justice administrative
C2Représentation de l'État aux audiences des juridictions
administratives et judiciaires.Code de justice administrative et
codes de procédures civile et
pénale
C3Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours
à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des
compétences de la présente délégationArticle 2044 du Code Civil
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à
Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et
décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
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Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant
les numéros de référence : A1 à A8, B1 a B5 et C2, C3;
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2, C3.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros
de références : A3, A4, A6, B2 et B4.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 2 5 OCT. 2024
La directrice rertrenmle des routes Atlantique
Ap
HL
| J
Virginie AUDIGE¥
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