PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-10-22
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4198 du 17/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chien « LOLA », de type Bichon Maltais,
femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
688000000097668 et appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVIC
Branko. (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-4199 du 17/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chien « MILICA DIT DOUDOU », de type
Bichon Maltais, femelle, né le 02/11/2014, identifié par transpondeur
n° 688000000038461 et appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVIC.
(3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-4200 du 17/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien « FINA », de type Epagneul Breton,
femelle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n°
620090000106163 et appartenant à Monsieur DE ALMEIDA Jose-manuel. (3
pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-4201 du 17/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chat « ALBA », de type Européen, femelle,
né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434034 et
appartenant à Madame RACHEDI Radhia. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-4202 du 17/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat « LOLA », de type Persan, femelle,
né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263003815402 et
appartenant à Madame CHORFA Lamia. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-4203 du 17/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chien « LEMONE », de type Chow Chow,
mâle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269101304662 et appartenant à Madame ELHADDAR Arije. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-4204 du 17/10/2025 de mise ous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat « SIMBA », de type Siamois, mâle,
né le 26/12/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à
Madame BERRICHE Yasmina. (3 pages) Page 28
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- Arrêté préfectoral n° 2025-4220 du 20/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «TEO», de type Bichon Maltais,
mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n°
250269699787879 et appartenant à Mme BOC Daniela. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-4221 du 20/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chien «PITBULL», de type Chihuahua, mâle,
né le 17/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030862 et
appartenant à M. JAOUABI Naim (3 pages) Page 36
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4198 du 17/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chien « LOLA », de type Bichon Maltais,
femelle, né le 01/05/2024, identifié par
transpondeur n° 688000000097668 et
appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVIC
Branko.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4198 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
LOLA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 688000000097668 et appartenant à Monsieur
PETROVIC TRAILOVIC Branko.
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| Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité a G zFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4198 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;qConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chien « LOLA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeurn° 688000000097668 et appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVIC Branko domicilié-e- au33 Rue D'Arsonal 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr MAYER, vétérinairesanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Téi : A1 41 AN BO AN = rourriarMeeine.eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4198 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
LOLA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 688000000097668 et appartenant à Monsieur
PETROVIC TRAILOVIC Branko.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à Jo, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 24/02/2026 et ceci à compter du 24/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18024/08/2025 24/10/2025 24/11/2025 24/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4198 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
LOLA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 688000000097668 et appartenant à Monsieur
PETROVIC TRAILOVIC Branko.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Monsieur PETROVIC TRAILOVIC Branko;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr MAYER vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales' |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4198 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
LOLA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 688000000097668 et appartenant à Monsieur
PETROVIC TRAILOVIC Branko.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4199 du 17/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chien « MILICA DIT DOUDOU », de type
Bichon Maltais, femelle, né le 02/11/2014,
identifié par transpondeur n° 688000000038461
et appartenant à Monsieur PETROVIC
TRAILOVIC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4199 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
MILICA DIT DOUDOU », de type Bichon Maltais, femelle, né le 02/11/2014, identifié par transpondeur n° 688000000038461 et
appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVIC.
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EH Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali = .Frail ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-4199 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « MILICA DIT DOUDOU », de type Bichon Maltais, femelle, né le 02/11/2014, identifiépar transpondeur n° 688000000038461 et appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVICBranko domicilié-e- au 33 Rue D'Arsonal 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du DrMAYER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N14 41 RN BN AN — eniurriar@ecaine-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4199 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
MILICA DIT DOUDOU », de type Bichon Maltais, femelle, né le 02/11/2014, identifié par transpondeur n° 688000000038461 et
appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVIC.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J/90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 24/02/2026 et ceci à compter du 24/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 60 jJ90 J18024/08/2025 24/10/2025 24/11/2025 24/02/2026e _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de |'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4199 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
MILICA DIT DOUDOU », de type Bichon Maltais, femelle, né le 02/11/2014, identifié par transpondeur n° 688000000038461 et
appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVIC.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 24/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Monsieur PETROVIC TRAILOVIC Branko;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr MAYER vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection/animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4199 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien «
MILICA DIT DOUDOU », de type Bichon Maltais, femelle, né le 02/11/2014, identifié par transpondeur n° 688000000038461 et
appartenant à Monsieur PETROVIC TRAILOVIC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4200 du 17/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien « FINA », de type Epagneul
Breton, femelle, né le 13/06/2025, identifié par
transpondeur n° 620090000106163 et
appartenant à Monsieur DE ALMEIDA
Jose-manuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4200 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « FINA », de type Epagneul Breton, femelle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n° 620090000106163 et appartenant à
Monsieur DE ALMEIDA Jose-manuel.
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| | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ne aFraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-4200 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article1 :Le Chien «FINA», de type Epagneul Breton, femelle, né le 13/06/2025, identifié partranspondeur n° 620090000106163 et appartenant à Monsieur DE ALMEIDA Jose-manueldomicilié-e- au 11 Avenue du Général de Gaulle 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous lasurveillance du Dr ZAMAN-DRAGOS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: N41 41 RN BN BN = enirriarMeaine-eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4200 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « FINA », de type Epagneul Breton, femelle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n° 620090000106163 et appartenant à
Monsieur DE ALMEIDA Jose-manuel.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/03/2026 et ceci à compter du 18/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18018/09/2025 18/10/2025 18/11/2025 18/12/2025 18/03/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
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2025-4200 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « FINA », de type Epagneul Breton, femelle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n° 620090000106163 et appartenant à
Monsieur DE ALMEIDA Jose-manuel.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr ZAMAN-DRAGOS, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;e Monsieur DE ALMEIDA Jose-manuel ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr ZAMAN-DRAGOSvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2025Pour le Préfet de la Seiné-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé.et protectionanimalesDr Fr me je LE QUERREGInspectrice en chefde Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4200 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « FINA », de type Epagneul Breton, femelle, né le 13/06/2025, identifié par transpondeur n° 620090000106163 et appartenant à
Monsieur DE ALMEIDA Jose-manuel.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4201 du 17/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chat « ALBA », de type Européen,
femelle, né le 15/01/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611434034 et
appartenant à Madame RACHEDI Radhia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4201 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
ALBA », de type Européen, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434034 et appartenant à Madame
RACHEDI Radhia.
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E Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité ae -Fratermité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-4201 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chat « ALBA », de type Européen, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n°250269611434034 et appartenant à Madame RACHEDI Radhia domicilié-e- au 33 Rue desColibris 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél + 01 41 BN AN AN — rnuirriarMebine-eaint-denie aniiv fr
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2025-4201 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
ALBA », de type Européen, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434034 et appartenant à Madame
RACHEDI Radhia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/02/2026 et ceci à compter du 02/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 160 J90 J18002/09/2025 02/11/2025 02/12/2025 02/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
Ro
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2025-4201 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
ALBA », de type Européen, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434034 et appartenant à Madame
RACHEDI Radhia.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Madame RACHEDI Radhia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4201 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
ALBA », de type Européen, femelle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250269611434034 et appartenant à Madame
RACHEDI Radhia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4202 du 17/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat « LOLA », de type Persan, femelle, né le
01/03/2025, identifié par transpondeur n°
900263003815402 et appartenant à Madame
CHORFA Lamia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4202 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
LOLA », de type Persan, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263003815402 et appartenant à Madame
CHORFA Lamia.
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| Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité nn ÀFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4202 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « LOLA», de type Persan, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n°900263003815402 et appartenant à Madame CHORFA Lamia domicilié-e- au 6 Avenue de laDivisionLeclerc 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinairesanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: 91 41 BN AN AN = rourriarMeaine-eaint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4202 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
LOLA », de type Persan, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263003815402 et appartenant à Madame
CHORFA Lamia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/06/2026 et ceci à compter du 06/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18006/10/2025 06/11/2025 06/12/2025 06/01/2026 06/04/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animalestinterdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
KO
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2025-4202 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
LOLA », de type Persan, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263003815402 et appartenant à Madame
CHORFA Lamia.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/04/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains :e Madame CHORFA Lamia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93240 Stains;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 17/10/2025Pour le Préfet dela Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédér audit queteeInspectrice en chef "santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4202 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
LOLA », de type Persan, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263003815402 et appartenant à Madame
CHORFA Lamia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4203 du 17/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chien « LEMONE », de type Chow
Chow, mâle, né le 27/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269101304662 et
appartenant à Madame ELHADDAR Arije.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4203 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
« LEMONE », de type Chow Chow, mâle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101304662 et appartenant à Madame
ELHADDAR Arije.
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E = Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgati as PFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4203 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « LEMONE », de type Chow Chow, mâle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeurn° 250269101304662 et appartenant à Madame ELHADDAR Arije domicilié-e- au 7 Square duDr Courcoux 93260 Les Lilas, est placé sous la surveillance du Dr CLOUZEAU, vétérinairesanitaire, exerçant à 93260 Les Lilas.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 01 41 AN RN RN = enurriarMeaine-caint-danic ant fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4203 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
« LEMONE », de type Chow Chow, mâle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101304662 et appartenant à Madame
ELHADDAR Arije.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique a la fin de la période de surveillance;°__ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 160, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 24/03/2026 et ceci à compter du 24/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, 160, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18024/09/2025 24/10/2025 24/11/2025 24/12/2025 24/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;¢ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4203 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
« LEMONE », de type Chow Chow, mâle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101304662 et appartenant à Madame
ELHADDAR Arije.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr CLOUZEAU, vétérinaire sanitaire à 93260 Les Lilas ;e Madame ELHADDAR Arije;+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas et le Dr CLOUZEAU vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales! YS
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4203 du 17/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
« LEMONE », de type Chow Chow, mâle, né le 27/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269101304662 et appartenant à Madame
ELHADDAR Arije.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4204 du 17/10/2025
de mise ous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance d'Algérie - Le
Chat « SIMBA », de type Siamois, mâle, né le
26/12/2024, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Madame BERRICHE Yasmina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4204 du 17/10/2025 de mise ous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
SIMBA », de type Siamois, mâle, né le 26/12/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame BERRICHE Yasmina.
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EE Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ... ÀFraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-4204 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « SIMBA », de type Siamois, mâle, né le 26/12/2024, identifié par transpondeur n° 0 etappartenant a Madame BERRICHE Yasmina domicilié-e- au 1 Allée Racine 93390 Clichy sousBois, est placé sous la surveillance du Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 AN AN AN = nonrrierMeaine-eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4204 du 17/10/2025 de mise ous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
SIMBA », de type Siamois, mâle, né le 26/12/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame BERRICHE Yasmina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;+ la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 160, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 04/11/2026 et ceci à compter du 11/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18011/10/2025 11/11/2025 11/12/2025 11/01/2026 11/04/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4204 du 17/10/2025 de mise ous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
SIMBA », de type Siamois, mâle, né le 26/12/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame BERRICHE Yasmina.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/04/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil :e Madame BERRICHE Yasmina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Maire de 93390 Clichy sous Bois;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy sous Bois et le Dr DOYEN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionalesDr Fréd MARQUESInspectrice enlchef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4204 du 17/10/2025 de mise ous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
SIMBA », de type Siamois, mâle, né le 26/12/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame BERRICHE Yasmina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4220 du 20/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «TEO», de type Bichon
Maltais, mâle, né le 01/05/2025, identifié par
transpondeur n° 250269699787879 et
appartenant à Mme BOC Daniela.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4220 du 20/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «TEO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269699787879 et appartenant à Mme
BOC Daniela.
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E = aePREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4220 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien « TEO », de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeurn° 250269699787879 et appartenant à Madame BOC Daniela domicilié-e. au 23 Rue EmilleKahn 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinairesanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 BN AN AN = rourriarMenine.eaint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4220 du 20/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «TEO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269699787879 et appartenant à Mme
BOC Daniela.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/04/2026 et ceci à compter du 04/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 J90 J18004/09/2025 04/11/2025 04/12/2025 04/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4220 du 20/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «TEO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269699787879 et appartenant à Mme
BOC Daniela.
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Article 5;Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/04/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;e Madame BOC Daniela;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr MAZALEYRATvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
étérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
a
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2025-4220 du 20/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «TEO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269699787879 et appartenant à Mme
BOC Daniela.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4221 du 20/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chien «PITBULL», de type Chihuahua,
mâle, né le 17/03/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100030862 et
appartenant à M. JAOUABI Naim
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2025-4221 du 20/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PITBULL», de type Chihuahua, mâle, né le 17/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030862 et appartenant à M. JAOUABI
Naim
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4221 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'Un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « PITBULL », de type Chihuahua, mâle, né le 17/03/2024, identifié par transpondeurn° 788269100030862 et appartenant à Monsieur JAOUABI Naim domicilié-e- au 16 RueSalvatore Allende 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr REILLER, vétérinairesanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 AN AN AN = courrier Mcaine-eaint-danie anniv fr
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2025-4221 du 20/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PITBULL», de type Chihuahua, mâle, né le 17/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030862 et appartenant à M. JAOUABI
Naim
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, /90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/03/2026 et ceci à compter du 30/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;+ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:jo J30 J60 j90 J18030/09/2025 30/10/2025 30/11/2025 30/12/2025 30/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
dO
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2025-4221 du 20/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PITBULL», de type Chihuahua, mâle, né le 17/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030862 et appartenant à M. JAOUABI
Naim
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;Monsieur JOUABI Naim;ee Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93240 Stains;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr REILLER vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection/ artimalesDr Fréc e LE QUERRECInspectricé en ghef de Santé Publique| étérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
us à
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2025-4221 du 20/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«PITBULL», de type Chihuahua, mâle, né le 17/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030862 et appartenant à M. JAOUABI
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