E = CABINET DU PREFETPRÉFECTURE APDE POLICELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2025-01427autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris a l'occasion d'une représentation de l'artiste Ninho lemercredi 29 octobre 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro-nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi-nistrative;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 29 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem-blements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le mercredi 29 octobre 2025 à l'oc-casion d'une représentation de l'artiste Ninho aux Halles de la Villette ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes deterrorisme;Considérant qu'une représentation de l'artiste Ninho est prévue ce mercredi 29 octobre2025 à Paris aux Halles de la Villette; que Ninho est un rappeur médiatisé, comptant detrès nombreux abonnés sur les réseaux sociaux et apprécié d'un public jeune ; que les2025-01427






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billets pour ses concerts au stade de France en mai dernier se sont écoulés en quelquesminutes ; qu'ainsi, cet événement, qui a fait l'objet d'importants relais sur les réseauxsociaux, est de nature à attirer Un nombre important de personnes et à induire desmouvements de foule dès lors que l'accès y est entièrement gratuit; que desdébordements ont été constatés à l'occasion d'événements similaires qui ont eu lieurécemment; qu'il en a été ainsi le 11 octobre dernier lors du concert gratuit du groupe L2Bau Forum des Halles dont les débordements ont conduit à annuler cette représentation etlors du concert gratuit de l'artiste Tiakola le 26juillet dernier en Ile de France où plusieursdébordements, notamment des bousculades, des bagarres ou encore des malaises ontnécessité l'intervention des forces de sécurité; que, dans le contexte actuel de menacetrès élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentativesd'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Francedans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé lemercredi 29 octobre 2025 aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 29 octobre 2025 de 16h00 a22h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.2025-01427













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Article 6 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de po-lice, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du départe-ment de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 29 octobre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2025-01427 du 29 octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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