PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-06-2026
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les
membres de la CDOA de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté prefectoral
n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 (6 pages) Page 4
D77-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/09 nommant les
membres de la section spécialisée "structures agricoles, aides aux
exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er
septembre 2025 (6 pages) Page 11
D77-2026-06-16-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/10 nommant les
membres de la section spécialisée "agriculteurs en difficulté" de la
CDOA de Seine-et-Marne abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SADR/20 du 1er septembre 2025 (4 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-114 autorisant la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud à effectuer des
travaux de création de banquettes dans le lit mineur du ru de Balory dans
la commune de Cesson et les déclarant d'intérêt général (8 pages) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-06-15-00008 - arrêt Arrêté préfectoral
N°DRCL-2026-associations-30
portant autorisation d'appel public à
la générosité
du fonds de dotation de l'ABBAYE DE
FAREMOUTIERS (2 pages) Page 32
D77-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°16 du 16
juin 2026 prenant acte de la liste des candidats pour chacun des collèges
de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale (16 pages) Page 35
D77-2026-06-16-00008 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°17 du 16
juin 2026 fixant la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale en sa formation plénière (5 pages) Page 52
D77-2026-06-16-00009 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°19 du 16
juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de
Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs (6 pages) Page 58
2
D77-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n° 18 du
16 juin 2026portant adhésion des communes de Cesson et Sammeron au
syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM).
(5
pages) Page 65
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-16-00003
Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les
membres de la CDOA de Seine-et-Marne,
abrogeant l'arrêté prefectoral
n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les membres de la
CDOA de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté prefectoral n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 4
ExPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SADR/08nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/18 du ler septembre 2025
VU la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole notamment l'article 2 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1' juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives et reportant la mise en place du dispositif au 1°juillet 2006 ;VU le code rural et notamment les articles R 313-1 et R 313-2;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif a la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 ;VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17 ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les membres de la
CDOA de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté prefectoral n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 5
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/17 du 1° septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/18 du 1° septembre 2025 nommant les membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT la désignation le 7 mai 2026 des membres représentant les maires et les présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par le président de l'associationdes maires et des présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne, validée par l'association desmaires ruraux de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT le courrier des Jeunes Agriculteurs de Seine-et-Marne nommant ses nouveauxreprésentants ;CONSIDERANT le courrier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie nommantses nouveaux représentants ;CONSIDERANT le courrier de la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne nommantses nouveaux représentants ;CONSIDERANT le courriel de la Mutualité sociale agricole Île-de-France nommant ses nouveauxreprésentants ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1*L'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 nommant les membres de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne est abrogé.
Article 2La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence dupréfet ou de son représentant et comprend :
Avec voix délibérative :1° Le président du conseil régional ou son représentant;2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les membres de la
CDOA de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté prefectoral n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 6
3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans ledépartement ou son représentant ;Titulaire SuppléantPascal POMMIER Marc CUYPERS4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;S° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles autres que celles mentionnées au 8° ;Titulaires SuppléantsLaurence FOURNIER Charles DE BISSCHOPElodie VANDIERENDONCK Clément TORPIERPersonne qualifiée au titre des coopératives : Personne qualifiée au titre des coopératives :Arnaud BILLET Stéphanie BERNARD7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;Titulaire SuppléantFranck GUICHARD Sophie CUYPERS8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titredes entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentantde chacune d'elles ;° FDSEA/JATitulaires 1°* suppléants 2% suppléantsSamuel VANDAELE Olivier GEORGE Benoît TIMBERTPascal VERRIELE Vincent BOUVRAIN Mathieu BEAUDOINGuillaume LEFORT Franck FOURNIER Jean-Baptiste BENOISTJean-Michel BUTTNER Nadège SERRE Stéphanie ROCHENicolas GIBIER Théo COLLIN Armand CHEVRON° Coordination RuraleTitulaires SuppléantsNicolas CHEVRON Olivier JEANNOTINYves-Marie CARMIGNAC Emilie VANDIERENDONCK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les membres de la
CDOA de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté prefectoral n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 7
* Confédération PaysanneTitulaireStéphane VILBOUX SuppléantAnne DU PLESSIS DE GRENEDAN10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés desexploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental, la Fédération CFTC del'Agriculture ;11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre ducommerce indépendant de l'alimentation ;TitulairesMarc VASSEURLaurent BAYON12° Un représentant du financement de l'agriculture ;Titulaire SuppléantHervé DUCHESNE Julien LEVESQUE13° Un représentant des fermiers-métayers ;Titulaire1°" suppléant2" suppléantRaphaël PLADYSLaurence BENOITChristophe LEBECQUE14° Un représentant des propriétaires agricoles ;Titulaire1° suppléant2" suppléantEdouard DENORMANDIEAndréa GUEUNOTFrancis CHEREAU15° Un représentant de la propriété forestière ;Titulaire1° suppléant2" suppléantSophie POTIEZGérard ROUYERDominique DEFRANCE16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement;Titulaires1°° suppléants2" suppléantsCéline BOFARULLLouis ALBESA Jean-Philippe SIBLETJane BUISSONMichel SAINT-MARTIN17° Un représentant de l'artisanat ;18° Un représentant des consommateurs ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les membres de la
CDOA de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté prefectoral n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 8
19° Deux personnes qualifiées ;- un représentant des lycées agricoles du départementTitulaire 1° suppléant 2" suppléantRémi PROT Valérie RINTEAUX Simon CHARIOT- Un représentant des assureursTitulaire 1° suppléant 2TM suppléantAlain HARDOUIN Xavier DELAITRE
Avec voix consultative :1° Le chef de service en charge de l'agriculture au Conseil général de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;2° Le Président de la Chambre départementale des Notaires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;3° Le président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Île-de-France ouson représentant ;4° Le président de la fédération Régionale des CUMA de Seine-et-Marne et Île-de-France Ouest ouson représentant;5° Le président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant;6° Le président d'AS77 ou son représentant ;7° Un expert « maraichage » ;TitulaireCamille ALLARD8° Un expert «élevage» :Titulaire SuppléanteGeoffrey BOUZONIE Cécile CONTAL
Article3En tant que de besoin, d'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés àparticiper, à titre consultatif, aux travaux de la commission où de ses sections.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprèsdu tribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les membres de la
CDOA de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté prefectoral n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 9
Article 5Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/08 nommant les membres de la
CDOA de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté prefectoral n°2025/DDT/SADR/18 du 1er septembre 2025 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-16-00006
Arrêté n°2026/DDT/SADR/09 nommant les
membres de la section spécialisée "structures
agricoles, aides aux exploitants, exploitations,
cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/09 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025
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EnPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté ae des bs nse iresÉgalité Service Agriculture et Développement Rura
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SADRI09nommant les membres de la section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants,exploitations, cultures et modes de production" de la commission départementale d'orientationde l'agriculture (CDOA), abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/19 du 1° septembre2025VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole notamment l'article 2 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives et reportant la mise en place du dispositif au 1°juillet 2006 ;VU le code rural et notamment les articles R 313-1 à R 313-6;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 ;VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/09 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025
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VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de tre classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/17 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/19 du 1° septembre 2025 nommant les membres de la sectionspécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes deproduction" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;CONSIDERANT le courrier des Jeunes Agriculteurs de Seine-et-Marne nommant ses nouveauxreprésentants ;CONSIDERANT le courrier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie nommantses nouveaux représentants ;CONSIDERANT le courriel de la Mutualité sociale agricole Île-de-France nommant ses nouveauxreprésentants ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°L'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025 nommant les membres de lasection spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes deproduction" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) est abrogé.
Article 2La section "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes deproduction" est placée sous la présidence du préfet ou son représentant. Elle comprend :
Avec voix délibérative :1° Le président du conseil départemental ou son représentant;2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau départemental habilitées à siéger au sein de certaines commissions.+ FDSEA/JA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/09 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025
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Titulaires 1°° suppléants2nds suppléantsSamuel VANDAELE Olivier GEORGEBenoît TIMBERTPascal VERRIELEVincent BOUVRAINMathieu BEAUDOINGuillaume LEFORTFranck FOURNIERJean-Baptiste BENOISTJean-Michel BUTTNER Nadège SERRE Stéphanie ROCHENicolas GIBIER Théo COLLINArmand CHEVRON¢ Coordination RuraleTitulaires SuppléantsNicolas CHEVRON Olivier JEANNOTINYves-Marie CARMIGNACEmilie VANDIERENDONCK* Confédération PaysanneTitulaire SuppléantStéphane VILBOUX Anne DU PLESSIS DE GRENEDAN
Avec voix consultative :1° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles autres que celles mentionnées au 8°;Titulaires SuppléantsLaurence FOURNIER Charles DE BISSCHOPElodie VANDIERENDONCKClément TORPIERPersonne qualifiée au titre des coopératives :Arnaud BILLET Personne qualifiée au titre des coopératives :Stéphanie BERNARD2° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;Titulaire SuppléantFranck GUICHARD Sophie CUYPERS3° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés desexploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental, la Fédération CFTC del'Agriculture ;4° Un représentant du financement de l'agriculture ;Titulaire SuppléantHervé DUCHESNE Julien LEVESQUE
5° Un représentant des fermiers-métayers ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/09 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025
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Titulaire 1°" suppléant 2TM suppléantRaphaël PLADYS Laurence BENOIT Christophe LEBECQUE6° Un représentant des propriétaires agricoles ;Titulaire 1° suppléant 2" suppléantEdouard DENORMANDIE Andréa GUEUNOT Francis CHEREAU7° Un représentant de la propriété forestière ;Titulaire 1° suppléant 2" suppléantSophie POTIEZ Gérard ROUGER Dominique DEFRANCE8° Deux personnes qualifiées ;- Un représentant des lycées agricoles du départementTitulaire 1°" suppléant 2TM suppléantRémi PROT Valérie RINTEAUX Simon CHARIOT- Un représentant des assureursTitulaire 1° suppléant 2"* suppléantAlain HARDOUIN Xavier DELAITRE9° Le chef de service en charge de l'agriculture au Conseil général de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;10° Le Président de la Chambre départementale des Notaires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant ;11° Le président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural d'Île-de-France ouson représentant ;12° Le président de la fédération Régionale des CUMA de Seine-et-Marne et Île-de-France Ouest ouson représentant ;13° Le président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant ;14° Le président d'AS77 ou son représentant;15° Un expert « maraichage » ;TitulaireCamille ALLARD82 route de Paris77930 CHAILLY-EN-BRIE
16° Un expert «élevage» :
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section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025
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Titulaire SuppléanteGeoffrey BOUZONIE Cécile CONTALLa Ferme de Courcennes La Motte Cahprose77220 TOURNAN-EN-BRIE 77220 TOURNAN-EN-BRIE
Article 3En tant que de besoin, d'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés àparticiper, à titre consultatif, aux travaux de la commission ou de ses sections.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprèsdu tribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr).
Article 5Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/09 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00006 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/09 nommant les membres de la
section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la CDOA,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/19 du 1er septembre 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-16-00005
Arrêté n°2026/DDT/SADR/10 nommant les
membres de la section spécialisée "agriculteurs
en difficulté" de la CDOA de Seine-et-Marne
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SADR/20 du 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SADR/10 nommant les membres de la
section spécialisée "agriculteurs en difficulté" de la CDOA de Seine-et-Marne abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/20 du
1er septembre 2025
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SADR/10nommant les membres de la section spécialisée "agriculteurs en difficulté" de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêtépréfectoral n° 2025/DDT/SADR/20 du 1° septembre 2025
VU la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole notamment l'article 2 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives et reportant la mise en place du dispositif au 1°juillet 2006;VU le code rural et notamment les articles R 313-1 et R 313-2;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 ;VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :
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VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 portant création de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/17 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/20 du 1% septembre 2025 nommant les membres de la sectionspécialisée "agriculteurs en difficulté" de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT le courrier des Jeunes Agriculteurs de Seine-et-Marne nommant ses nouveauxreprésentants ;CONSIDERANT le courrier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie nommantses nouveaux représentants ;CONSIDERANT le courriel de la Mutualité sociale agricole Île-de-France nommant ses nouveauxreprésentants ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°L'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/20 du ler septembre 2025 nommant les membres de lasection spécialisée "agriculteurs en difficulté" de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne est abrogé.
Article 2La section "agriculteurs en difficulté" est placée sous la présidence du préfet ou son représentant.Elle comprend :Avec voix délibérative :1° Le président du conseil départemental ou son représentant;2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau départemental habilitées à siéger au sein de certaines commissions.
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° FDSEA/JATitulaires1°* suppléants2nds suppléantsSamuel VANDAELEOlivier GEORGEBenoît TIMBERTPascal VERRIELEVincent BOUVRAINMathieu BEAUDOINGuillaume LEFORTFranck FOURNIERJean-Baptiste BENOISTJean-Michel BUTTNERNadège SERRE Stéphanie ROCHENicolas GIBIERThéo COLLINArmand CHEVRON* Coordination RuraleTitulaires SuppléantsNicolas CHEVRON Olivier JEANNOTINYves-Marie CARMIGNAC Emilie VANDIERENDONCK* Confédération PaysanneTitulaire SuppléantStéphane VILBOUX Anne DU PLESSIS DE GRENEDAN
Avec voix consultative :1° Deux représentants de la chambre d'agriculture;Titulaires SuppléantsLaurence FOURNIER Charles DE BISSCHOPElodie VANDIERENDONCKClément TORPIER2° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;Titulaire SuppléantFranck GUICHARD Sophie CUYPERS3° Un représentant du financement de l'agriculture ;Titulaire SuppléantHervé DUCHESNE Julien LEVESQUE4° Le président de CER France Nord-est Île-de-France ou son représentant;5° Le président d'AS77 ou son représentant.
Article 3En tant que de besoin, d'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés àparticiper, à titre consultatif, aux travaux de la commission ou de ses sections.
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprèsdu tribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr).
Article 5Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
Mel |
Pier
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D77-2026-06-16-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-114 autorisant la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud à
effectuer des travaux de création de banquettes
dans le lit mineur du ru de Balory dans la
commune de Cesson et les déclarant d'intérêt
général
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d'agglomération Grand Paris Sud à effectuer des travaux de création de banquettes dans le lit mineur du ru de Balory dans la
commune de Cesson et les déclarant d'intérêt général
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VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif relevant de la rubrique 3.3.5.0de la nomenclature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l''Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature a MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-001 du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 6 octobre 2025 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne et complété le 11 décembre 2025 par la communautéd'agglomération Grand Paris Sud pour des travaux de création de banquettes dans le lit mineur du rude Balory sur la commune de Cesson ;
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VU la participation du public qui s'est déroulée du 26 février 2026 au 19 mars 2026 ;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 30 mars 2026CONSIDÉRANT les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté.CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage neprévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles privées riveraines et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de création de banquettes dans le lit mineur du ru de Balory estcompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle premier : BénéficiaireLa communauté d'agglomération Grand Paris Sud, dont le siège est situé 500, place des ChampsÉlysées - 91054 Évry-Courcouronnes cedex désignée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée à réaliserdes travaux de création de banquettes et de recharge granulométrique dans le lit mineur du ru deBalory. |Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet Régime3.3.5.0 |Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement Remodelage fonctionnel |Déclarationpour objet la restauration des fonctionnalités et recharge sédimentairenaturelles des milieux aquatiques, y compris les du lit mineurouvrages nécessaires à cet(s) objectif(s) :d) Revégétalisation des berges ou reprofilageaméliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrieplus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineurdu cours d'eau.Le projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.
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Article 3 : Caractéristiques du projet31 - LocalisationLa zone de projet se situe en région Ile-de-France, dans le département de Seine-et-Marne, sur lacommune de Cesson sur les parcelles BK90, BK93 et BK94, qui sont des parcelles privées et publiques,au droit du cours d'eau nommé « ru de Balory ».3.2 - Types de travauxLe projet consiste essentiellement en des travaux de réhabilitation du lit du ru de Balory, notamment lacréation de banquettes, qui doit se faire dans l'emprise du lit vif actuel (lame d'eau) sur un linéaire de117 m.Aucun curage des sédiments n'est nécessaire au préalable.Le programme de travaux est le suivant :- l'abattage préventif (sans dessouchage) de plusieurs arbres penchés en rive gauche et droite, etévacuation du bois;«la création de quelques ouvertures dans la ripisylve de rive gauche sur des tronçons de 5 à10 mètres chacun, afin de favoriser l'éclairement du cours d'eau ;- la restauration hydromorphologique du tronçon par création de sillons naturels et consolidationpar génie végétal comme suit :- aménagement du lit mineur d'étiage (largeur estimée : 2,5 m) par renforcement desbanquettes basses existantes ou création de nouvelles risbermes au moyen de boudinsprévégétalisés et d'apport de remblais (terre franche), avec protection par toile de coco.Enrichissement du radier avec une grosse granulométrie ;- reconstitution mécanique des portions de berges érodées ;«la recharge granulométrique du lit en aval direct de la section busée sur un linéaire d'environ20 mètres avec des épaisseurs variables ;* pose d'enrochements libres au fond du lit à l'aval de la buse afin de s'adapter aux éventuellesincisions du fond du lit;¢ percolation superficielle des enrochements avec des matériaux fins afin de stabiliser la pose desenrochements.
TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 4 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêtgénéral déposé le 6 octobre 2025 et complété le 11 décembre 2025 sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.Article 5 : Mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxLes travaux sur le cours d'eau sont effectués à l'étiage, de manière à ne pas gêner la période de fraie età limiter la dispersion de matières en suspension (M.E.S.). Afin d'éviter la période de reproduction desespèces piscicoles, les travaux dans le lit mineur ne peuvent être réalisés qu'entre début juin et findécembre.Les travaux auront lieu de l'amont vers l'aval.
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Mesures de préservation des milieux aquatiquesPour éviter d'impacter le milieu en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- les engins a chenilles sont privilégiés pour limiter la compression des sols en place ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits ;- Un dispositif de piégeage des fines sera mis en œuvre sous forme de bottes de paille et/ougéotextile en travers du cours d'eau, à l'aval des travaux. Il est entretenu régulièrement aucours du chantier ;- les engins utilisés privilégient les huiles végétales biodégradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur est interdit ;- le personnel est formé aux règles de tri et de stockage sur le chantier, le stockage descarburants et autres produits toxiques se font en dehors de la zone de chantier ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors des zonesde travaux et des zones inondables ;- les mesures de précautions que doit prendre l'entreprise en phase de réalisation des travauxpour limiter l'impact sur la qualité, sont comprises dans le projet ;- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser sur la plateforme étanche destockage;- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux qui pourraient subsister aussitôtl'achèvement des travaux.Mesures de préservation du milieu physiqueSuppression d'embâcles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souche ou arbres ayant fait l'objet d'élagage oud'abattage sont au fur et à mesure débités et évacués, afin d'éviter la formation d'embâclesdans le lit mineur du cours d'eau.Dans le cas de formation d'embâcles et afin d'éviter de constituer tout début d'entrave àl'écoulement dans le lit de la rivière, les embâcles issus des débris végétaux tombés dans larivière (abattage, élagage, végétalisation) sont retirés tous les jours.Maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux.Qualité des matériauxLes matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Préservation de la faune piscicole - pêches de sauvegardeLa réalisation du chantier devra se faire en dehors des périodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite sur lespopulations piscicoles présentes. Les modalités d'intervention en phase travaux fontmention d'une possibilité de réaliser les travaux hors d'eau. Dans ce cas, une pêche desauvegarde doit être programmée.La fédération de pêche et l'OFB seront informés de la date de l'évènement.Surveillance de la pluviométrieUn suivi quotidien des prévisions météorologiques sur les bassins versants associés à la zonede projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux, via lesstations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum pendant la période detravaux, les possibles variations brutales de débit engendrées par la pluviométrie.Article 6 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident61 - Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont prévenus avant le début des travaux.
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Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, 4 moduler dans le temps etdans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu. Les services de la police de l'eau, ainsi que les autrespartenaires techniques et acteurs locaux, sont conviés aux réunions de chantiers pour vérifier la bonneconduite des travaux, le respect des prescriptions et la limitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique également toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration,ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble des comptesrendus de chantier.611 - Points d'attentionLes espèces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adaptées (d'élimination, de lutte contreleur expansion...).Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Le stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée aux prévisionsmétéorologiques afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau des zones inondables.Si des apports de terre végétale issu de l'extérieur sont prévus, l'entrepreneur doit impérativementgarantir leur traçabilité. Tout apport de matériaux de terrassement doit être justifié afin de prévenirtout risque de propagation d'espèces exotiques envahissantes.611.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées ayant des références extérieures au maîtred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et matérielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB), les services techniques de la Mairie deCesson et, le cas échéant, des communes concernées par l'évènement, sont tenus informés del'incident dans les plus brefs délais.61.3 - Conditions de remise en état du site après exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.6.2 - Suivi de l'impact des travaux6.21 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé à la suite des travaux afin d'étudier leur impact. Dans le cadre destravaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période, de suivi de la stabilité morphologique
(ASe(69)
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des aménagements (structure des banquettes, tenue des matériaux, dynamique du lit). Un suivi faune-flore est réalisé à l'achèvement des travaux puis trois ans après. Un compte rendu sera envoyé auxservices de la DDT 77.Si les espèces invasives recensées sur l'emprise des travaux venaient à se redévelopper pendant ou à lasuite des travaux, elles devront sans délai faire l'objet de mesures d'élimination.6.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesDifférents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs.L'amélioration des habitats par le suivi de la qualité hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux la qualité hydrobiologique apparaîtcomme un paramètre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent une estimationqualitative des milieux aquatiques en utilisant les différentes espèces de la macrofauneinvertébrée comme élément intégrateur des composantes du milieu. La nature etl'abondance des espèces de macroinvertébrés présentes en une station donnée traduisentl'évolution temporelle de la qualité physico-chimique de l'eau ainsi que des caractéristiquesmorphologiques et hydrauliques de la rivière. Un état des lieux ayant été réalisé en 2025, ilest complété par un état après travaux immédiat , puis trois ans après.L'amélioration du peuplement piscicole à la suite de la renaturation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'évolution des populations, la création de frayères, lescaches, les lieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont prévues une campagne avant travaux (juin 2025) puis unetrois et 5 ans après les travaux.Leurs résultats seront comparés à l'inventaire initial.6.3 - Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsDans le cadre des travaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisationdes aménagements de cinq ans.S'agissant exclusivement de méthodes de stabilisation de berge avec des techniques végétales faisantintervenir des matériaux biodégradables, l'entretien des berges consistera essentiellement dans lestravaux de rabattage de la strate ligneuse (arbustes, arbres) susceptible de reconquérir spontanémentles secteurs aménagés, de manière à maintenir des ouvertures (lumière) favorables à l'expression de labiodiversité: arrachage manuel des pousses de Salix (3 premières années) et coupe ou broyage desrejets de peupliers, notamment sur la berge de rive gauche au droit des ouvertures dans la ripisylve.Les surfaces herbacées (boudins et nattes pré-végétalisés, berges ensemencées) devront êtrepréservées d'une éventuelle prolifération de plantes indésirables (de types cirse, Rumex, etc) pendantles 3 premières années après le chantier : arrachage manuel et/ou débroussaillage.L'entretien courant comprendra également le retrait des embâcles et des déchets flottants sur ce bief.L'entretien adéquat de ces zones est réalisé par les propriétaires ou par la communautéd'agglomération Grand Paris Sud.TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 7 : Droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et du défrichement ontlibre accès à l'ensemble des aménagements.~
Article 8 : Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.
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La réalisation des aménagements est subordonnée a l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 9 : Durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée à la communautéd'agglomération Grand Paris Sud à partir de la date de notification du présent arrêté pour une duréede 3 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongéeà concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 10 : Changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.Article 11 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation,à son mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès du servicechargé de la police de l'eau dans les trois mois.Article 12 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 14 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises au maire dela commune de Cesson. Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est porté à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois en mairiede Cesson. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.
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commune de Cesson et les déclarant d'intérêt général
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Le présent arrété sera mis a la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 15 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 16 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, casepostale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux : ,Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ouhiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours feranaître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunaladministratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée:- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement etdes transports (DRIEAT);- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)À Melun, le 4:6 JUN 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MadarLaurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-16-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-114 autorisant la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud à effectuer des travaux de création de banquettes dans le lit mineur du ru de Balory dans la
commune de Cesson et les déclarant d'intérêt général
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-15-00008
arrêt Arrêté préfectoral
N°DRCL-2026-associations-30
portant autorisation d'appel public à la
générosité
du fonds de dotation de l'ABBAYE DE
FAREMOUTIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00008 - arrêt Arrêté préfectoral N°DRCL-2026-associations-30
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation de l'ABBAYE DE FAREMOUTIERS
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Direction des Relations avec| Af , les Collectivités Localesps Bureau des électionsPREFET Greffe des associationsDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral N°DRCL-2026-associations-30portant autorisation d'appel public à la générositédu fonds de dotation de l'ABBAYE DE FAREMOUTIERS
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 etsuivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté n° 2026/BC/018 en date du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité présentée par le président dufonds de dotation de l'ABBAYE DE FAREMOUTIERS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation de l'ABBAYE DE FAREMOUTIERS enregistré sous le N° RNF 077-FDD-00052-02 est autorisé à faire un appel public à la générosité au titre de l'année 2026.L'objectif du présent appel public à la générosité est: le financement des travaux de rénovation dupatrimoine bâti et naturelle de l'Abbaye de Faremoutiers.1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00008 - arrêt Arrêté préfectoral N°DRCL-2026-associations-30
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation de l'ABBAYE DE FAREMOUTIERS
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Les modalités de l'appel public à la générosité sont les encartages et annonces par le biais de différentsmédias.ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation bénéficiaire de laprésente autorisation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de153 000 € conformément aux décret et arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisés.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne, et notifié au fonds de l'ABBAYE DE FAREMOUTIERS.
Fait à Melun, le 45 JUIN 2026
réfet et par délégation,aire général de la préfecture
Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du généralde Gaulle 77 000 Melun ou par télérecours https://wwwtelerecours.fr) dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00008 - arrêt Arrêté préfectoral N°DRCL-2026-associations-30
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation de l'ABBAYE DE FAREMOUTIERS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-16-00007
Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°16 du 16 juin
2026 prenant acte de la liste des candidats pour
chacun des collèges de représentants des
collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités territoriales au sein de la
commission départementale de la coopération
intercommunale
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°16 du 16 juin 2026 prenant acte de la
liste des candidats pour chacun des collèges de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités
territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
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Direction des relations| 3 avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°16 du 1 6 JUIN 2026prenant acte de la liste des candidats pour chacun des collèges de représentantsdes collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territorialesau sein de la commission départementale de la coopération intercommunaleVu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5211-42et suivants et R.5211-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°14 du 5 mai 2026 constatant le nombre et larépartition des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale de Seine-et-Marne, en ses formations pléniére et restreinte;Vu l'arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du 1° juin 2026 portant organisation del'élection des représentants des communes et groupements de collectivitésterritoriales au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) ;Vu la liste des candidats déposée par l'association des maires et présidentsd'intercommunalité Seine-et-Marne (AMF77), dans les conditions fixées par l'arrêtésusvisé, pour chacun des collèges de représentants des communes et groupements decollectivités territoriales au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;Considérant l'absence d'autres candidatures ;Considérant qu'il y a lieu d'acter la liste des candidats déposée par l'AMF77pour chacun des collèges de représentants des collectivités territorialesou des groupements de collectivités territoriales au sein de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°16 du 16 juin 2026 prenant acte de la
liste des candidats pour chacun des collèges de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités
territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
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ARRETEArticle 1": La liste, déposée par l'AMF77, des candidats de chacun des colleges dereprésentants des communes et des groupements de collectivités territoriales au seinde la commission départementale de la coopération intercommunale est annexéeau présent arrêté.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedont copie sera adressée à Madame et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,à Monsieur le Directeur départemental des territoires, à Monsieur le Présidentdu conseil départemental, à Monsieur le Président de l''AMF77, ainsi qu'aux membresde la commission et aux élus dont la candidature a été inscrite par l'AMF77 pour lessièges supplémentaires.
Pour le Préfet et par délégation,Le Segréfhire général,
N.B : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter dela publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électroniquedans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;_ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du LivreIV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentéepar un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargéde la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
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territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
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territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
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Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°17 du 16 juin
2026 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération
intercommunale en sa formation plénière
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00008 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°17 du 16 juin 2026 fixant la liste des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation plénière 52
Direction des relationsE = avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°17 du 1 6 JUIN 2026fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale en sa formation plénière
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5211-42et suivants et R.5211-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°24 du 21 juillet 2025 modifiant la listedes membres de la formation plénière de la commission départementalede la coopération intercommunale de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°14 du 5 mai 2026 constatant le nombreet la répartition des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale de Seine-et-Marne, en ses formations plénière et restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°15 du 1" juin 2026 portant organisationde l'élection des représentants des communes et groupements de collectivitésterritoriales au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) ;Vu la liste déposée pour chacun des collèges à pourvoir par l'association des maireset présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°16 prenant acte de la liste des candidatspour chacun des collèges de représentants des collectivités territorialesou des groupements de collectivités territoriales au sein de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale;Considérant que, suite au renouvellement général des conseils municipauxet communautaires, le CGCT prévoit que les 3 collèges représentant les communes,1/3
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membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation plénière 53
le college représentant les établissements publics de coopération intercommunalea fiscalité propre ainsi que le collége représentant les syndicats de communeset syndicats mixtes doivent étre recomposés ;Considérant que, pour la désignation des représentants des communeset des groupements de collectivités territoriales, lorsqu'a l'issue de la périodede dépôt des candidatures, une seule liste de candidats réunissant les conditionsrequises a été adressée au représentant de l'État dans le départementpar l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidatureindividuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'État en prend acteet il n'est pas procédé à l'élection des représentants des communes etdes groupements de collectivités territoriales ;Considérant que lorsqu'il n'y a pas lieu à élection, les représentants des communeset des groupements de collectivités territoriales sont désignés par le représentantde l'État dans le département dans l'ordre de présentation de la liste déposéepar l'association départementale des maires;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les collèges de représentantsdes communes est de 26, dont 5 pour les cinq communes les plus peupléesdu département, 10 pour les communes ayant une population inférieure à 2 928habitants (moyenne communale du département) et 11 pour les autres communes ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour le collège des représentantsdes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreest de 16;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour le collège des représentantsdes syndicats mixtes et des syndicats de communes est de 3;Considérant que nul ne peut être candidat au titre de collèges différents;Considérant le dépôt d'une liste unique de candidats pour chacun des collègesà pourvoir par l'association des maires et présidents d'intercommunalitéde Seine-et-Marne ;Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste actualisée des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale, en formation plénière ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
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Article 1°: La commission départementale de la coopération intercommunalede Seine-et-Marne est composée, dans sa formation plénière, conformémentà l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°24 du 21 juillet 2025 modifiant la listedes membres de la formation plénière de la commission départementalede la coopération intercommunale de Seine-et-Marne est abrogé.Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectureet dont copie sera adressée à Madame et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,à Monsieur le Directeur départemental des territoires, à Monsieur le Présidentdu conseil départemental, à Monsieur le Président de l'AMF77, ainsi qu'aux membresde la commission.
IME
N.B.: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du LivreIV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentéepar un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargéde la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation plénière 55
Annexe à I'arrété préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°17
Représentants des communes ayant une population inférieureà la moyenne communale du département(10 membres)Jean-Jacques BERNARD Maire d'EsmansJean-Louis DURAND Maire de MarchémoretJulien AGUIN Maire de VoisenonJean-Claude GENIES Maire de GressyPatrick PERCIK Maire de Rozay-en-BrieMarième TAMATA-VARINMaire de Maire de YèblesFranz MOLET Maire de VoulangisAlain MOMON Maire de Vernou-la-Celle-sur-SeineTony PITA Maire de Villiers-Saint-GeorgesFrancoise KUBIAK Maire de Saint-Méry
Représentants des 5 communes les plus peuplées du département(5 membres)Jean-Francois COPE Maire de MeauxBrice RABASTE Maire de ChellesKadir MEBAREK Maire de MelunGilles BORD Maire de Pontault-CombaultMarie-Line PICHERY Maire de Savigny-le-Temple
Représentants des communes dont la population est supérieureà la moyenne communale du département, autres que les 5 communes les plus peuplées(11 membres)Marie-Charlotte NOUHAUD Maire d'AvonPierre YVROUD Maire de La RochetteMireille MUNCH Maire de Ferrières-en-BrieFrançois BOUCHART Maire de Roissy-en-BrieGuy GEOFFROY Maire de Combs-la-VilleBruno LANDAIS Maire de Saint-Pierre-lès-NemoursLine MAGNE Maire de Moissy-CramayelLaurent GAUTIER Maire de Tournan-en-BrieSéverine FÉLIX-BORONMaire de Saint-Fargeau-PonthierryFrançoise LEFEBVRE Maire de RubellesJean-Michel MORER Maire de Trilport
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00008 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°17 du 16 juin 2026 fixant la liste des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation plénière 56
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreayant leur siège dans le département(16 membres)Franck VERNIN Président de la CA Melun Val de SeineChristian POTEAU Président de la CC Brie des Rivières et ChâteauxJean-Jacques HYEST Président de la CC Gatinais Val de LoingRoger DENORMANDIE Président de la CC Bassée-MontoisJean-Paul MICHEL Président de la CA Marne et GondoireIsabelle PÉRIGAULT Présidente de la CC val BriardRégis SARAZIN Président de la CA Pays de MeauxBenoît CARRÉ Président de la CC des Deux MorinUgo PEZZETTA Président de la CA Coulommiers Pays de BrieOlivier LAVENKA Président de la CC ProvinoisValérie LACROUTE Présidente de la CC Pays de NemoursPierre EELBODE Président de la CC Pays de l''OurcqPhilippe DESCROUET | Président de la CA Val d'Europe AgglomérationPascal GOUHOURY Président de la CA Pays de FontainebleauJonathan WOFSY Président de la CC Orée de la BrieDikran ZAKEOSSIAN Président de la CC Moret Seine et LoingReprésentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes(3 membres)Président du SIVOS de Fontaine-Fourches, Noyen-sur-Seine et Villiers-sur-SeineYannick GUILLO Président du SIVU du regroupement pédagogique de VillefermoyFrédérique DEMAISON Présidente du syndicat du secrétariat de la Vallée du Petit MorinXavier LAMOTTE
Représentants du conseil départemental de Seine-et-Marne(5 membres)Jean-Louis THIÉRIOT Conseiller départemental du canton de NangisDenis JULLEMIER Vice-président du conseil départementalSandrine SOSINSKI Conseillère départementale du canton de ProvinsDaisy LUCZAK Vice-présidente du conseil départementalSmaïl DJEBARA Conseiller départemental du canton de Pontault-CombaultReprésentants du conseil régional dans la circonscription départementale(3 membres)Angela PASCOA DOS SANTOS Conseillère régionaleLaure-Agnès MOLLARD-CADIX Conseillère régionalePaul MIGUEL Conseiller régionalVu pour être annexé à l'arrêté préf¢ctoral 2026/DRCL/BLI/n°17Pour le Préféÿet par délégation,Le Secrétaifé général,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00008 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°17 du 16 juin 2026 fixant la liste des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation plénière 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-16-00009
Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°19 du 16 juin
2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'assainissement et
d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de
Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs
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modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle,
Boutigny et Environs
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_ a Direction des relations avecPREFET | les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°19 du 1 6 JUIN 2656portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissementet d'alimentation en eau potable (SMAAEP)de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°122 en date du 2 décembre 2019 portant création d'unsyndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat intercommunal a vocation multiple de la régionde Boutigny et du syndicat mixe d'adduction d'eau potable de Crécy-la-Chapelle et ses environs ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 en date du 15 janvier 2025 portant modification desstatuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eaupotable de Crécy-la-chapelle, Boutigny et Environs en date du 12 mars 2026, proposantla modification de ses statuts, notifiée a ses membres le 18 mars 2026 ;Vu les délibérations des conseils communautaires des membres suivants :e communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 5 mai 2026;e communauté d'agglomération du Pays de Meaux en date du 7 mai 2026;émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général du département de la Seine et Marne ;
ARRÊTE
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modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle,
Boutigny et Environs
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Article 1: Le syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potablede Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexésau présent arrêté.Article 2:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potablede Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs ;— Messieurs les Présidents des EPCI membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;—- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
eine-et-Marne,t et par délégation,Le Seoréfaire général de la préfecture,Le Préfetd
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Peres 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elleest présentée par un avocat, Une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électroniquevia l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante :43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle,
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STATUTSdu Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement(SMAAEP)de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs
Article1 — Présentation du syndicatLe syndicat est dénommé : Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement(SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs, qui prend la dénomination de SMAAEPde Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs.Le syndicat est un syndicat mixte a vocation multiple et a la carte.Conformément a l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°122 du 2 décembre 2019, depuis le 1erjanvier 2020, le syndicat comprend deux membres :° La communauté d'agglomération du Pays de Meaux pour les communes deBoutigny, Fublaines, Montceaux-lés-Meaux, Saint-Fiacre et Villemareuil° La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie pour les communesde Bouleurs, Coulommes, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-sur-Tigeaux, Guérard, LaHaute-Maison, Maisoncelles-en-Brie, Pierre-Levée, Sancy, Signy-Signets, Tigeaux,Vaucourtois et VoulangisArticle 2 — DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 3 - CompétencesLe syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, toutes les compétencesrésultant de la mise en œuvre du service d'eau potable définies par les articles L. 2224-7 etL. 2224-71 du Code général des collectivités territoriales. La production par captage oupompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockageet la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
bd
Le syndicat peut ainsi par voie de conventionnement avec des collectivités non-membres dusyndicat : acheter de l'eau en gros (notamment si sa propre production est insuffisante pourgarantir la continuité du service distribution) et/ou vendre de l'eau en gros et dans le respectdes règles de la commande publique.Le syndicat exerce également les compétences suivantes :¢ Assainissement collectif des eaux usées : collecte/ Transport/ Traitement, non compris lesréseaux d'eaux pluviales¢ _ Assainissement non collectif: contrôle et réhabilitation des installationse La gestion et la protection de la ressource :> Maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer laressource en eau, soutien à la transition agroécologique,
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modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle,
Boutigny et Environs
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> La mise en place d'aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressourceen eau,
> La signature de conventions d'engagement avec les partenaires du plan, etc.En application de l'article L.5212-16, les membres peuvent adhérer à une ou plusieurscompétences pour tout ou partie de leur territoire.Le retrait ou l'adhésion d'un membre pour une compétence, en plus, ou en moins, ou unemodification de son périmètre d'adhésion est soumis à l'accord du comité syndical, à lamajorité des deux tiers.Dans le cadre des compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires envigueur et dans le respect des règles de la commande publique, le syndicat peut assurer desprestations de service au profit de toute personne morale ou physique et peut intervenirdans des domaines d'activités annexes aux dites compétences.Dans les limites des règles de la commande publique, le syndicat peut proposer des missionsd'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conseil, de conduite d'opération, d'expertise ou d'étudedans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement, pour l'ensemble de ses adhérentsmais également pour toute collectivité publique ou personne privée, y compris en dehors deson périmètre d'intervention.Une convention entre l'adhérent et le syndicat fixe les modalités de réalisation et larémunération de la mission.Le syndicat est également compétent pour procéder à l'acquisition de tous biens nécessairesà ['accomplissement de sa mission y compris par voie d'expropriation.
Article 4 — Informations à communiquer au syndicatLe syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration oude révision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.Article 5 — Propriété des ouvragesL'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré ausyndicat issu de la fusion. Le syndicat est propriétaire des nouveaux ouvrages qu'ilconstruit.Article 6 — Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé en mairie de Crécy-la-Chapelle : Hôtel de Ville, 3, rue du GénéralLeclerc, 77 580 CRECY-LA-CHAPELLE.Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat ou sur le territoire del'une des collectivités membres en tout autre lieu fixé par la convocation.
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modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle,
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Article 7 — Organisation générale71 Modalités de répartition des sièges et des voix au comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par chaque membre à raisond'un délégué titulaire par commune du territoire. Chaque membre désigne également undélégué suppléant en nombre égal au délégué titulaire appelé à siéger au comité avec voixdélibérante, en cas d'empêchement du délégué titulaire.Les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte financier unique et les décisions relatives aux modificationsdes conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans lecas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernéspar l'affaire mise en délibération.7.2 Composition du bureau syndicalLe syndicat est doté d'un bureau syndical composé de:° Un président et d'un ou plusieurs vice-présidentse Un secrétaire et un ou plusieurs assesseursLe nombre de vice-présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l'article L521 1-10 du CGCT.Article 8 — RecettesLes recettes du syndicat sont fixées par l'article L.5212-19 du code général des collectivitésterritoriales et comprennent notamment :* Les revenus (loyers, redevances d'occupation du domaine public, etc.) des biens, meublesou immeubles, du syndicat ou mis à la disposition du Syndicat;* Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, depersonnes privées en échange d'un service rendu ou dans le cadre d'une mission ouprestations confiée par contrat ou par marché public ;* Les dotations et subventions de l'État, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eauou de toute autre instance ;° Les produits des dons et legs ;*__Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés ;¢ Du prix de la vente d'eau, de la redevance d'assainissement collectif et de la redevanced'assainissement non collectif;* Les participations versées par les collectivités membres au titre d'opérations dont ellesbénéficient, notamment pour leur défense extérieure contre l'incendie ou la collecte, letransport ou le traitement de leurs eaux pluviales ;* Les participations de la part des bénéficiaires, ou des collectivités membres, pour lesbranchements extensions ou renforcements liés à des constructions nouvelles et prévuespar le Code de l'Urbanisme ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00009 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°19 du 16 juin 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle,
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+ Les ressources de l'emprunt;° La récupération de la TVA.Article 9 ~ Dispositions financièresLes dépenses communes sont prises en charge par chaque budget, eau potable ouassainissement, en proportion des budgets respectifs pour les compétences transférées.Article 10 — Règlement intérieur et règlement généralLe comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions descommissions et des autres organes qui ne sont déterminés, ni par la loi, ni par les règlementsen vigueur.Le règlement intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il précise, en tantque de besoin, les conditions de fonctionnement du Syndicat, du bureau et du comitéSyndical. Il est proposé par le bureau syndical et adopté par le comité syndical à la majorité.Le comité syndical adopte également un règlement général qui détermine notamment :e Les conditions de dépôt de demandes d'étude, de réalisation et de financement de toustravaux sur les réseaux d'alimentation en eau potable (renouvellement, déplacement,renforcement, extension, quote-part de la défense incendie, selon convention enapplication du R 2225-8 du CGCT);e Les conditions d'association du syndicat à l'élaboration, à la révision ou à la modificationdes documents d'urbanisme (PLU, SCOT) ;e Les conditions d'association du syndicat à l'instruction des demandes d'autorisation deconstruire ou d'aménager susceptibles d'avoir une incidence sur le service eau potable,e L'organisation de la coordination des travaux.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°19
Pour le/Pféfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00009 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°19 du 16 juin 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement et d'alimentation en eau potable (SMAAEP) de Crécy-la-Chapelle,
Boutigny et Environs
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-16-00004
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n° 18 du 16
juin 2026portant adhésion des communes de
Cesson et Sammeron au syndicat départemental
des énergies de Seine-et-Marne (SDESM).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n° 18 du 16 juin 2026portant adhésion
des communes de Cesson et Sammeron au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). 65
| of | Direction des relationsz avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n° 18 du 1 6 JUIN 2026portant adhésion des communes de Cesson et Sammeronau syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM)Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, et L.5711-1;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013, modifié, portant créationdu syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 portant modification des statutsdu SDESM, devenant un syndicat intégralement à la carte;Vu la délibération n°79/2025 du conseil municipal de Cesson du 10 décembre 2025 demandantson adhésion au SDESM pour la compétence «installation, l'exploitation et la maintenancedes infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n°2026-004 du comité syndical du 28 janvier 2026 acceptant l'adhésionde la commune de Cesson au SDESM pour la compétence « installation, exploitation et maintenancedes infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération du conseil municipal de Sammeron du 12 décembre 2025 demandant son adhésionau SDESM pour la compétence « installation, l'exploitation et la maintenance des infrastructures derecharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n°2026-005 du comité syndical du 28 janvier 2026 acceptant l'adhésionde la commune de Sammeron au SDESM pour la compétence «installation, exploitationet maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu les notifications de ces délibérations à l'ensemble des membres du SDESMle 13 février 2026 :Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDESM :¢ Andrezel du 2 avril 2026: + Avon du 7 avril 2026;+ Armentiéres-en-Brie du 27 mars 2026 ; + Aubepierre-Ozouer-le-Repos du 5 mars 2026;+ Argentières du 27 février 2026; + Balloy du 3 mars 2026;
ui
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n° 18 du 16 juin 2026portant adhésion
des communes de Cesson et Sammeron au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). 66
Barcy du 11 mars 2026;Beauchery-Saint-Martin du 2 mars 2026;Beaumont-du-Gâtinais du 26 mars 2026;Beautheil-Saints du 25 mars 2026;Beauvoir du 30 mars 2026;Bellot du 2 avril 2026 :Bernay-Vilbert du 9 mars 2026 ;Bezalles du 10 mars 2026 :Blandy du 9 mars 2026;Blennes du 30 avril 2026 ;Boisdon du 13 février 2026 ;Boissettes du 21 mars 2026 :Boissise-le-Roi du 9 avril 2026;Boissy-aux-Cailles du 12 mars 2026 ;Boissy-le-Chatel du 2 mars 2026;Boulancourt du 3 mars 2026 ;Bougligny du 13 mars 2026 ;Boutigny du 9 mars 2026;Bransles du 24 avril 2026 ;Bréau du 5 mars 2026;Bussy-Saint-Georges du 23 avril 2026 ;Bussy-Saint-Martin du 17 avril 2026;Buthiers du 2 mars 2026;Cély du 20 février 2026 ;Cessoy-en-Montois du 5 mars 2026 ;Chailly-en-Brie du 17 avril 2026 ;Chalautre-la-Grande du 2 mars 2026 ;Chambry du 9 mars 2026 ;Champcenest du 27 mars 2026;Charmentray du 24 février 2026 ;Charny du 9 mars 2026;Chartronges du 20 février 2026 ;Châteaubleau du 11 mars 2026;Chatillon-la-Borde du 10 avril 2026:Chatres du 3 mars 2026:Chauconin-Neufmontiers du 9 mars 2026 ;Chaumes-en-Brie du 23 avril 2026;Chevru du 7 mars 2026 :Chevry-en-Sereine du 11 mars 2026 ;Choisy-en-Brie du 20 mars 2026 ;Claye-Souilly du 20 avril 2026 ;Condé-Sainte-Libiaire du 18 février 2026:Congis-sur-Thérouanne du 10 mars 2026 ;Coubert du 12 mars 2026 ;Coulommes du 5 mars 2026;Courchamp du 20 mars 2026;Courcelles-en-Bassée du 20 février 2026 ;Courquetaine du 8 avril 2026;Courtomer du 13 avril 2026 :
Crécy-la-Chapelle du 18 février 2026 ;Dagny du 31 mars 2026 ;Dammartin-en-Goele du 8 avril 2026 ;Dammartin-sur-Tigeaux du 22 avril 2026;Dampmart du 12 mars 2026 ;Darvault du 3 mars 2026;Dhuisy du 16 avril 2026 ;Dormelles du 5 mars 2026 ;Douy-la-Ramée du 31 mars 2026 ;Egligny du 23 avril 2026;Echouboulains du 14 avril 2026 ;Etrépilly du 2 mars 2026 ;Everly du 6 mars 2026;Fay-les-Nemours du 3 mars 2026;Faremoutiers du 9 mars 2026 ;Fontaine-Fourches du 10 mars 2026 ;Fontaine le Port du 24 février 2026 ;Fontains du 1° avril 2026 :Fontenailles du 11 mars 2026 ;Frétoy du 13 avril 2026 ;Fresnes-sur-Marne du 3 mars 2026;Fromont du 2 mars 2026 ;Fublaines du 2 avril 2026;Gastins du 24 février 2026 :Germigny-l'Evéque du 18 février 2026 ;Gironville du 3 mars 2026;Grandpuits-Bailly-Carrois du 11 mars 2026 ;Gravon du 10 mars 2026 ;Gressy du 7 mars 2026;Grez-sur-Loing du 10 mars 2026;Grisy-Suisnes du 10 mars 2026 ;Grisy-sur-Seine du 4 mars 2026;Guérard du 23 février 2026 ;Guermantes du 23 avril 2026 ;Guignes du 26 février 2026 ;Gurcy-le-Chatel du 27 mars 2026;Hautefeuille du 3 avril 2026;Héricy du 12 mars 2026 ;Hondevilliers du 30 avril 2026;lverny du 18 février 2026 ;Isles-lés-Villenoy du 3 mars 2026;Jaignes du 11 mars 2026 ;Jouy-sur-Morin du 21 avril 2026 ;La Celle-sur-Morin du 2 mars 2026:La Chapelle-lger du 6 mars 2026;La Chapelle-la-Reine du 10 mars 2026 ;La Chapelle-Moutils du 17 avril 2026 ;La Chapelle-Rablais du 28 avril 2026 ;La Croix-en-Brie du 10 mars 2026 ;La Genevraye du 23 avril 2026 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n° 18 du 16 juin 2026portant adhésion
des communes de Cesson et Sammeron au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). 67
La Houssaye-en-Brie du 20 février 2026 ;La Madeleine-sur-Loing du 24 février 2026 ;La Rochette du 12 mars 2026;La Trétoire du 27 avril 2026 ;Laval-en-Brie du 10 avril 2026 ;Léchelle du 9 mars 2026;Le Plessis-Feu-Aussoux du 1" avril 2026 ;Lescherolles du 6 mars 2026 :Lesches du 10 mars 2026 ;Lésigny du 2 avril 2026 ;Léchelle du 9 mars 2026;Les Ecrennes du 5 mars 2026:Les Maréts du 20 avril 2026 ;Le Vaudoué du 27 février 2026 :Leudon-en-Brie du 23 avril 2026 ;Limoges-Fourches du 24 avril 2026 ;Livry-sur-Seine du 9 avril 2026 ;Lizines du 16 avril 2026;Lizy-sur-Ourcq du 31 mars 2026 ;Longueville du 26 février 2026 ;Luisetaines du 2 avril 2026;Machault du 26 février 2026 ;Maisoncelles-en-Brie du 8 avril 2026;Maisoncelles-en-Gatinais du 6 mars 2026 ;Marcilly du 2 mars 2026;Marles-en-Brie du 2 mars 2026;Mauregard du 26 février 2026 ;May-en-Multien du 10 mars 2026 ;Moncourt-Fromonville du 21 avril 2026 ;Mondreville du 14 avril 2026 :Mons-en-Montois du 27 février 2026 ;Montceaux-lès-Provins du 9 mars 2026;Montdauphin du 4 mai 2026;Montereau sur le Jard du 14 avril 2026 ;Montgé-en-Goele du 19 février 2026 ;Monthyon du 26 mars 2026;Montigny-Lencoup du 27 mars 2026 ;Montolivet du 10 avril 2026 ;Moret-Loing-et-Orvanne du 9 avril 2026 ;Mouy-sur-Seine du 16 février 2026 ;Nangis du 9 avril 2026 ;Nanteau-sur-Essonne du 23 février 2026 ;Nanteau-sur-Lunain du 26 février 2026;Nantouillet du 22 avril 2026 ;Neufmoutiers-en-Brie du 25 février 2026 :Noyen-sur-Seine du 21 mars 2026 ;Obsonville du 4 mars 2026;Ocquerre du 14 avril 2026 ;Orly-sur-Morin du 20 février 2026 ;Ozouer-le-Voulgis du 23 avril 2026;
Paley du 9 mars 2026;Paroy du 12 mars 2026 ;Pécy du 28 avril 2026;Penchard du 21 avril 2026:Perthes du 15 avril 2026;Poigny du 9 mars 2026 ;Pommeuse du 26 février 2026 :Précy-sur-Marne du 23 avril 2026;Presles-en-Brie du 3 mars 2026:Quiers du 27 avril 2026 ;Rampillon du 16 février 2026 ;Remauville du 26 février 2026 ;Rubelles du 5 mars 2026 ;Rupéreux du 18 février 2026 ;Saint-Augustin du 7 avril 2026;Saint-Brice du 16 février 2026 ;Saint-Denis-lès-Rebais du 3 mars 2026 ;Saint-Germain-Laxis du 10 mars 2026 ;Saint-Germain-sur-Ecole du 18 février 2026 ;Saint-Just-en-Brie du 11 mars 2026 ;Saint-Loup-de-Naud du 29 avril 2026 ;Saint-Mars-Vieux-Maisons du 11 mars 2026 :Saint-Martin-des-Champs du 28 avril 2026 ;Saint-Ouen-en-Brie du 31 mars 2026 ;Saint-Ouen-sur-Morin du 10 avril 2026 ;Saint-Pierre-lès-Nemours du 14 avril 2026;Saint-Rémy-de-la-Vanne du 20 février 2026 ;Saint-Soupplets du 27 avril 2026;Saint-Siméon du 24 février 2026 ;Saint-Thibault-des-Vignes du 18 mai 2026;Samois-sur-Seine du 26 mars 2026 ;Sancy du 21 mars 2026;Savins du 27 février 2026 ;Seine-Port du 7 mars 2026 ;Signy-Signets du 20 avril 2026 ;Sigy du 23 février 2026 ;Sivry-Courtry du 9 mars 2026;Soignolles-en-Brie du 17 avril 2026 ;Soisy-Bouy du 21 avril 2026 ;Sourdun du 29 avril 2026 ;Tancrou du 10 mars 2026 ;Tigeaux du 27 février 2026 ;Treuzy-Levelay du 9 mars 2026 ;Trocy-en-Multien du 20 avril 2026 ;Ury du 17 avril 2026 ;Valence-en-Brie du 5 mars 2026;Vanvillé du 10 avril 2026 ;Varennes-sur-Seine du 22 avril 2026;Varreddes du 17 février 2026 ;Vaucourtois du 24 avril 2026 ;
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des communes de Cesson et Sammeron au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). 68
Vaux-le-Pénil du 9 avril 2026: + Villiers-en-Biére du 2 avril 2026;Verdelot du 14 avril 2026 ; + Villiers-Saint-Georges du 21 mars 2026 ;Verneuil-l'Étang du 9 avril 2026 ; ¢ Villiers-sous-Grez du 10 mars 2026 ;Vernou-la-Celle-sur-Seine du 19 février 2026 ; ¢ Villiers-sur-Morin du 16 avril 2026;Vieux-Champagne du 10 mars 2026; * Vimpelles du 7 avril 2026 ;Vignely.du 16 février 2026 ; ¢ Vinantes du 2 mars 2026;Villecerf du 20 avril 2026 ; + Vincy-Manceuvre du 19 février 2026 ;Villemaréchal du 30 mars 2026 : ¢ Voinsles du 10 mars 2026 :Ville-Saint-Jacques du 2 avril 2026; + Voulangis du 9 mars 2026;Villemareuil du 20 février 2026 ; ; + Voulx du 27 mars 2026;Villeneuve-les-Bordes du 24 avril 2026 ; + Vulaines-lés-Provins du 15 avril 2026 ;Villeneuve-le-Comte du 31 mars 2026 ; + Yèbles du 12 mars 2026;rendant un avis favorable à l'adhésion au SDESM des communes de Cesson et Sammeron ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesdu Gâtinais Val de Loing du 2 mars 2026 rendant un avis favorable à l'adhésion des communesde Cesson et Sammeron au SDESM ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la BrieNangissienne du 12 mars 2026 rendant un avis favorable à l'adhésion des communes de Cessonet Sammeron au SDESM ;Vu la délibération du conseil municipal de Thénisy du 19 février 2026 rendant un avis défavorableà l'adhésion des communes de Cesson et Sammeron au SDESM :Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés à l'issuedu délai de consultation de trois mois voient leur avis être réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Les communes de Cesson et Sammeron sont autorisées à adhérer au SDESMpour la compétence à la carte «installation, exploitation et maintenance des infrastructuresde recharge pour véhicules électriques ».Article 2:- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM);— Monsieur le Maire de Cesson ;— Monsieur le Maire de Sammeron ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée a:— Monsieur le Président du conseil départemental ;
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des communes de Cesson et Sammeron au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). 69
— Madame et Messieurs les Sous-Préfets ;— Messieurs les Présidents des intercommunalités membres du SDESM ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du SDESM ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Directeur départemental des territojres/de Seine-et-Marne.Pour le fet et par délégation,Le Secrétaire général
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de ré-ception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ; .- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la par-tie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par Un avocat, une per-sonne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un ser-vice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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