HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-070
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-03-12-00008 - CHANGE Décision 20205-DG-017 délégation
signature DUQEP (5 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux maintenance du tunnel Vuache, les
travaux de protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords
du tunnel du Vuache (17 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0541 autorisant le
défrichement pour la mise en prairie de parcelles en nature de bois -
Commune de SCIENTRIER (3 pages) Page 29
74-2025-03-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0548 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur
place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis
lupus) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel
biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)
Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces naturels de
Haute-Savoie) (8 pages) Page 33
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-07-00006 - Arrêté n°2025-0083 du 07 mars 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 42
74-2025-03-12-00007 - Récépissé de déclaration HERRERO
Océane SAP918122540 2025-0088 (2 pages) Page 47
74-2025-03-12-00006 - Récépissé de déclaration MAELSTAF
Océane SAP934459215 2025-0087 (2 pages) Page 50
74-2025-03-17-00006 - Recepisse de declaration Mme BARDAT (2 pages) Page 53
74-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration SEDIRI HOUSSEM
SAP933779563 2025-0095 (2 pages) Page 56
74-2025-03-17-00009 - Recepisse tacite de declaration JE BRICOLE POUR
VOUS (2 pages) Page 59
2
74-2025-03-17-00007 - Recepisse tacite de declaration KLEANK (2 pages) Page 62
74-2025-03-17-00008 - Recepisse tacite de declaration Mme BOUSSOUALEM
(2 pages) Page 65
74-2025-03-17-00010 - Recepisse tacite de declaration Mme MYRIAM
WANHOUT (2 pages) Page 68
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative. (146
pages) Page 71
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-03-17-00005 - APPAIC-2025-0018 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes (3
pages) Page 218
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-03-12-00002 - Arrêté CAB-BRCE-2025-009 attribuant quatre
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 6 juin
2024 à CHAMONIX. (2 pages) Page 222
74-2025-03-12-00003 - Arrêté CAB-BRCE-2025-010 attribuant quatre
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 10 et
11 juin 2024 à CHAMONIX. (2 pages) Page 225
74-2025-03-12-00004 - Arrêté CAB-BRCE-2025-011 attribuant quatre
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 23
septembre 2024 à ANNECY. (2 pages) Page 228
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-03-11-00007 - Arrêté modificatif n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0096
Modifiant l'arrêté n°
PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres
Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370)
Et
abrogeant l'arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063 du 13
février 2025 (2 pages) Page 231
74----00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0087 autorisant l'extension
du cimetière de Cervens (2 pages) Page 234
74-2025-03-11-00006 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0100 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la
SARL A Buttay à Thonon les Bains (2 pages) Page 237
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2025-0017 portant classement en commune touristique
de la commune de Yvoire (2 pages) (2 pages) Page 240
74-2025-03-11-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0035 - AP portant ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire au titre de l'article R. 131-12
du code de l'expropriation sur le projet d'aménagement du ruisseau de
Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de
Saint-Cergues (2 pages) Page 243
4
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-03-12-00008
CHANGE Décision 20205-DG-017 délégation
signature DUQEP
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-12-00008 - CHANGE Décision 20205-DG-017 délégation signature DUQEP 5
Haute-SavoiePays de Gex
| ANNECY\GENEVOISDirection Générale
DECISION N° 2025-DG-017PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTIONDES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITE ET DE L'EXPERIENCE PATIENT
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de sante ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2022 nommant Madame Florie ANDRE-POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, a compterdu 1°" juillet 2022 ;e WU la circulaire n°2019-DG-56 relative à l'organigramme fonctionnel de la Direction du CentreHospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualité dedirectrice des relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient du CHANGE, à l'effet de signer, aunom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions etdocuments entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnellesCette délégation de signature comprend :Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité etle fonctionnement de la direction,- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité y compris l'évaluation,
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-12-00008 - CHANGE Décision 20205-DG-017 délégation signature DUQEP 6
Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé parla Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect desrègles internes relatives aux achats,- La certification de service fait.Les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de l'établissement,- Les courriers et mémoires aux autorités de justice et aux tribunaux- Les dépôts de plainte du CHANGE auprès des autorités compétentes ;
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualité etde l'Expérience PatientCette délégation de signature comprend :Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualité-Gestion des RisquesMadame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs au secteur qualité-gestion des risques.Article 1.2.2. Dispositions relatives au secteur Assistantes Médico-Administratives et ArchivesmédicalesMadame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs au secteur Assistantes Médico-Administratives et à la gestion des archivesmédicales.Article 1.2.3. Dispositions relatives au secteur relations avec les usagers et à la responsabilitécivile et pénale de l'activité de soins du CHANGEMadame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu'à la responsabilité civile et pénale del'activité de soins :- les correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure laprésidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;- les réclamations adressées par les patients, dont les demandes de communication des dossiers médicaux ;- les conventions définissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE ;- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE ;- les courriers adressés aux assureurs du CHANGE ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernantla responsabilité civile et pénale de l'activité de soins :- les courriers adressés aux Directeurs Adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu'aux usagerspour les mêmes objets ;- les propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas degestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise prévue dans le contratd'assurance) ;- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000 €.Article 1.2.4. Dispositions relatives au service social auprès des patientsMadame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et del'Expérience Patient au CHANGE, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs au service social auprès des patients, dont les mesures de protection juridique.Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-12-00008 - CHANGE Décision 20205-DG-017 délégation signature DUQEP 7
Article 1.2.5. Dispositions relatives aux standards des deux sitesMadame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et del'Expérience Patient au CHANGE, reçoit délégation de signature a l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs aux standards des deux sites.Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUDArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Arnaud BALLEYDIER, Responsable Qualité-Gestion desrisques, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur Qualité-Gestion desrisques.Article 2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue aux articles 1.2.2,1.2.3, et 1.2.5 est dévolue à Madame Anne BORGEL, Attachée d'AdministrationHospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur Assistantes Médico-Administratives et Archives Médicales, le secteur relations avec les usagers, ainsi que les standards desdeux sites.Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et deMadame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue al'article 1.2.3 est dévolue à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet designer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :- Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;- Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ;- Courriers courants aux compagnies d'assurance et à la CCI ;- Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives- Présidence de la Commission restreinte des usagers.Article 2.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.4 est dévolue à Madame Emilie LYARD, Responsable du service social auprès despatients, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous sa supervision,- les demandes de mise sous protection juridique,- les documents relatifs aux ouvertures de droits à l'assurance maladie pour les patients.Article 2.5. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et deMadame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue al'article 1.2.2 concernant la gestion des archives médicales est dévolue à Madame Isabelle MARTERER,pour ce qui concerne limitativement :les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous sa supervision.Article 2.6. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE et deMadame Anne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue àl'article 1.2.5 est dévolue à Madame Marielle GAILLARD à l'effet de signer les mêmes pièces pour ce quiconcerne, limitativement :Les actes et décisions courants, relatifs aux standards des deux sites.
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-12-00008 - CHANGE Décision 20205-DG-017 délégation signature DUQEP 8
Article 2.7. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE et Madame AnneBORGEL Attachée d'Administration Hospitaliére, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.2 estdévolue à Madame Sylviane ARNAUD, Assistante Médico-Administrative, à l'effet de signer les mêmespièces, pour ce qui concerne le secteur Assistantes Médico-Administratives.- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous sa supervision.Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particuliére devra étre portée a la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement a des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée a la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.le 12 mars 2025
Vincent DELIVETTT
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :- Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-12-00008 - CHANGE Décision 20205-DG-017 délégation signature DUQEP 9
ANNECY
Annexe 1 à la décision n° 2025-DG-17portant délégation de signatureVisas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
ANDRE-POYAUD FlorieSPECIMEN DE SIGNATURE
BALLEYDIER ArnaudSPECIMEN DE SIGNATURE
BORGEL AnneSPECIMEN DE SIGNATURE
LYARD EmilieSPECIMEN DE SIGNATURE
MONTALVA CatherineSPECIMEN DE SIGNATURE
MARTERER IsabelleSPECIMEN DE SIGNATURE
SPECIMEN DE SIGNATURE
0
GAILLARD Marielle C Z sa|ARNAUD Sylviane
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-03-12-00008 - CHANGE Décision 20205-DG-017 délégation signature DUQEP 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-12-00001
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux
maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage, et divers
travaux aux abords du tunnel du Vuache
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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PREFET |DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPES Direction départementale des territoiresLiberté de I'AinÉgalitéFraternité Direction départementale des territoiresde la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-05portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travauxmaintenance du tunnel Vuache, les travaux de protection des nappes de captage, etdivers travaux aux abords du tunnel du Vuache
VU le code de la Route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme ChantalMAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
23 rue Bourgmayer — CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitationétabli par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulairen° 94-14 du 6 février 1996 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_ 003 du 13 février 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2025 et pourle mois de janvier 2026 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 10 février2025;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 05 mars 2025 :VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 11 mars 2025 :VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en datedu 17 février 2025 ;VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 10 mars2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoieen date du 27 février 2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du21 février 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 20 février 2025 :VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 18 février 2025 ;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 3 mars 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 18 février 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 03 mars 2025 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
13
VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 03 mars 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 18 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 03 mars 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 18 février 2025 :VU la consultation de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 17février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 17 février 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 17 février 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 03 mars 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 18 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 03 mars 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 17 février 2025 ;VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 17 février 2025;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Léaz en date du 21 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 10 mars 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux demaintenance du tunnel Vuache, les travaux de protection des nappes de captage et divers travauxaux abords du tunnel du Vuache ; ARRETENTArticle er : Pour permettre la réalisation de divers travaux aux abords du tunnel du Vuache lacirculation de tous les véhicules peut être réglementée du PR 75+000 au PR 90+000 dans les deuxsens de circulation aux dates suivantes :- du lundi 17 mars 2025 à 7h au vendredi 21 mars 2025 à 15h- du mardi 22 avril à 7h au vendredi 25 avril à 15h- du lundi 28 avril à 7h au mercredi 30 avril à 18h- du lundi 5 mai à 7h au mercredi 7 mai à 18hDurant ces périodes :* Selon les besoins des chantiers, la circulation peut être réduite sur une seule voie decirculation.* _ L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.* La longueur maximale des balisages est portée à 9 km.* La circulation sera rendue sur deux voies de circulation les week-ends et jours fériés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
14
Article 2: Pour permettre la réalisation des travaux de protection des nappes de captage d'eaupotable aux abords du tunnel du Vuache, la circulation de tous les véhicules peut être réglementéedu PR 90+000 au PR 75+000 dans le sens Mâcon > Chamonix aux dates suivantes :- du lundi 24 mars 2025 à 06h00 au vendredi 18 avril 2025 à 17h00- du lundi 12 mai 2025 à 06h00 au vendredi 04 juillet 2025 à 14h00Durant ces périodes :* La circulation peut être réduite sur la voie de gauche y compris les week-ends* la zone de chantier est protégée par des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV)* __ L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.* La longueur maximale des balisages est portée à 9 km en semaine.* La circulation est rendue sur deux voies de circulation le week-end du 29 mai 2025 à 8h00 au02 juin 2025 à 01h00.
Article 3 :Pour permettre la réalisation des travaux de protection des nappes de captage d'eaupotable aux abords du tunnel du Vuache, la circulation de tous les véhicules peut être réglementéedu PR 81+950 au PR 91+000 dans le sens Chamonix > Mâcon aux dates suivantes :- du lundi 24 mars 2025 à 06h00 au vendredi 18 avril 2025 à 08h00- du lundi 12 mai 2025 à 06h00 au vendredi 04 juillet 2025 à 14h00Durant ces périodes :> La circulation peut être réduite sur la voie de gauche y compris les week-ends* la zone de chantier est protégée par des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV)+ L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.* La longueur maximale des balisages est portée à 9 km en semaine.* La circulation est rendue sur deux voies de circulation le week-end du 12 avril 2025 à 8h00 au14 avril 2025 à 01h00.* La circulation est rendue sur deux voies de circulation le week-end du 29 mai 2025 à 8h00 au02 juin 2025 à 01h00.* La circulation est rendue sur deux voies de circulation le week-end du 07 juin 2025 à 8h00 au10 juin 2025 à 01h00.
Article 4: Pour permettre la réalisation d'essais techniques et de travaux de maintenance dans letunnel du Vuache et la réalisation de travaux de réfection des enrobés sur le secteur de Saint-Julienen Genevois, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°10 (Bellegarde-sur-Valserine) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), ainsi que la bretelle Bardonnex -Chamonix, excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux, durant les nuitsdu 14 au 18 avril 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseurn°13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 deBellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « $1 » (annexé au présent arrêté).Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Macon-Chamonix sont déviés par le diffuseurn°10 de Bellegarde et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-àGenevois en empruntant l'itinéraire de substitution « S2 » (annexé au présent arrêté).VvLe diffuseur n°11 d'Eloise est fermé a la circulation. Les véhicules en direction de Macon peuventrejoindre l'autoroute A40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en empruntant l'itinéraire de
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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substitution « S9 » (annexé au présent arrêté). Les véhicules en direction de Genève et I'Itaiie,sont déviés par la RD 1508 en empruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a» pourrejoindre le réseau autoroutier au diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pourrejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord (itinéraires $8, S8a et S8b annexésau présent arrêté).La bretelle Bardonnex - Chamonix est fermée à la circulation. Les véhicules en provenance de ladouane de Bardonnex peuvent rejoindre l'autoroute A40 en direction de Chamonix au diffuseurn°13 de Saint-Julien-en-Genevois en empruntant la déviation en place par le diffuseur n°13 deSaint-Julien-en-Genevois puis la RD 1201.La circulation peut être rendue sur fond raboté en section courante entre les PR 69+000 et PR66+800 et dans les bretelles Lyon-Bardonnex et Bardonnex-Chamonix de la collectrice C2. Dansce cas la vitesse est limitée à 90km/h en section courante et à 50 km/h dans les bretelles.En cas d'aléas de chantier la circulation peut être rendue en voie réduite en section couranteentre les PR 69+000 et PR 66+800 et dans les bretelles Lyon-Bardonnex et Bardonnex-Chamonixde la collectrice C2 sans être inférieure à 3,20 mètres.
Article 5:Pour permettre la réalisation des inspections détaillées des équipements du tunnel du Vuache et laréalisation de travaux de réfection des enrobés sur le secteur de Saint-Julien en Genevois, l'A40 estfermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Eloise) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois),ainsi que la bretelle Bardonnex - Chamonix, excepté pour les véhicules nécessaires aubon déroulement des travaux, durant les nuits du 22 au 25 avril 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Macon-Chamonix :\Sa
WV
Vv
Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 deSaint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11d'Eloise et peuvent rejoindre le réseau autoroutier par l'itinéraire de substitution « $8 » puis « S8-a» pour rejoindre le réseau autoroutier A40 au diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou« S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier A41N a l'échangeur d'Annecy Nord (annexés auprésent arrêté).La bretelle Bardonnex - Chamonix est fermée à la circulation. Les véhicules en provenance de ladouane de Bardonnex peuvent rejoindre l'autoroute A40 en direction de Chamonix au diffuseurn°13 de Saint-Julien-en-Genevois en empruntant la déviation en place par le diffuseur n°13 deSaint-Julien-en-Genevois puis la RD 1201.La circulation peut être rendue sur fond raboté en section courante entre les PR 69+000 et PR66+800 et dans les bretelles Lyon - Bardonnex et Bardonnex-Chamonix de la collectrice C2. Dansce cas la vitesse est limitée à 90km/h en section courante et à 50 km/h dans les bretelles.En cas d'aléas de chantier la circulation peut être rendu en voie réduite en section couranteentre les PR 69+000 et PR 66+800 et dans les bretelles Lyon - Bardonnex et Bardonnex-Chamonixde la collectrice C2 sans être inférieure à 3,20 mètres.
Article 6 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant lesdates et heures prévues aux articles précédents.
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protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévuesaux articles précédents peuvent être annulées. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, leconseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant ladate de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours(CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axesmentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas oùces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pouraccompagner les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à laréalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeturede section courante ou de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle desforces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 8 : Pendant toute la période des travaux prévu aux articles 1, 2 et 3 le passage des convoisexceptionnels dans les deux sens de circulation au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,50mètres peut être interdit. Le demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72heures avant le passage afin d'organiser le passage.
Article 9: Pendant les coupures prévues aux articles 4 et 5, les véhicules nécessaires au bondéroulement des travaux sont autorisés à la circulation entre le diffuseur n°10 de Bellegarde et lediffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de circulation.
Article 10 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur leréseau parallèle.
Article 11 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 107.7 FM.
Article 12 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.
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protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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Article 13: En dérogation de la circulaire des jours hors chantiers visée ci-dessus, les balisagespeuvent rester en place durant les jours suivants :* vendredi 18 avril 2025° mercredi 30 avril 2025* mercredi 7 mai 2025* mercredi 28 mai 2025° lundi O2 juin 2025° du vendredi 06 juin au mardi 10 juin* du vendredi 27 juin au lundi 30 juin* vendredi 04 juilletArticle 14 : La longueur maximale des balisages est portée à 9 km.Article 15 : Pendant toute la période des travaux, le passage des secours pour se rendre sur les lieuxd'intervention peut s'effectuer conformément à l'annexe « Notice d'accès aux secours ».Article 16: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 17 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale desterritoires de la Haute-Savoie par intérim, M. le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, M. le président duconseil départemental de la Haute-Savoie et Mmes et MM. les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Valleiry, Vulbens, Vanzy, Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, Vers, Musièges,Sallenôves, Sillingy, Chessenaz et Marlioz,- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoiresde l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant dugroupement de gendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex,Mme et M. les maires des communes de Léaz et de Valserhône,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur réseau et clientèle de la société AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé a:- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
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protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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- M. le directeur régional des douanes,- M. le maire de la commune de Contamine-Sarzin,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annecy, le { 2 MARS 2025Le préfet de Haute-Savoie,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires et pardélégation,Le chef de la cellule déplacements
Annexes :- Notice d'accès aux secours
Bourg-en-Bresse, le 1 2 MARS 7025La préfète de l'Ain,Par délégation de la préfète de l'AinLe directeur départemental des territoiresPour le directeur et par subdélégation,Le chef d'unité gestion de crise et transport'
Georges WACRENIER
- Itinéraires de substitution « $1», « $8 », « S8b », « S8a » et « S9 »
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M101 | St Julien en Genevois / Bellegarde par RD1206Itinéraire emprunté : Sortie A40 à St Julien en Genevois sur la RD1201. Puis D1206, puis RD 906 en direction de Collonges, puis RD984 avant de rejoindre la RD1206 au niveau du tunnel de fort l'Ecluse jusqu'à Bellegarde. Enfin,(prendre la D1084 puis la D101 permettant de rejoindre l'échangeur de Bellegarde puis A40.Critères d'activation | Critères de suspension | Critères de désactivation[Viabilité de l'itinéraire S1Coupure de A40 de St Julien en G. à Eloise dans le sens Genéve/Macon iP bations sur l'itinéraire $1 [Fin dela bation

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Bellegarde / St Julien en Genevois par RD1206M201 |Itinéraire emprunté : Sortie A40 à Bellegarde sur la D101. Contournement de Bellegarde par D101 et D1084. Puis D1206 jusqu'à l'échangeur de St Julien en GenevoisCritères de désactivationCritères de suspensionCritères d'activation Fin de la perturbation ou bidirectionnel opérationnelleCoupure A40 de St Julien en G. à Eloise dans le sensMacon/Genéve IS8 non viable et IS2 viablePerturbations sur l'itinéraire S2

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protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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M202 | Eloise / St Julien en Genevois ou ScientrierItinéraire emprunté : Sortie A40 à l'échangeur d'Eloise sur la D1508. S8a : A Frangy, prendre D992, D1206, D1201, échg. de St Julien en Genevois et rejoindre 1'A40. S8b : A Frangy. prendre D1508, A41N et A410 jusqu'à Scientrier. |Critères d'activation Critères de suspension Critères de désactivation |Coupure A40 d'Eloise/St Julien en Genevois dans le sens Macon/Genève : ORF : = 4Viabilité de l'itinéraire S8 Perturbations sur l'itinéraire S$. S8a ou S8b Fin de la perturbation sur 1'A40 |
St Julien
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| M102 | Bellegarde via D1508 - D101 (Traversée de Bellegarde)[Itinéraire emprunté : Sortir à Eloise (11) et suivre la D1508. Continuer sur la D101f puis la D101E puis la D101. Reprendre l'A40 à l'échangeur de Bellegarde (10).| Critères d'activation | Critères de suspension | Critères de désactivationCoupure de 1'A40 en direction de Macon d'Eloise à Bellegarde Viabilité de 1 iP bations sur l'itinéraire $9 Fin de la perturbation sur 1'A40 entre Eloise et Bellegarde en direction de'itinéraire S9
/AIN ss Julien à
PELLLLLETT LA

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protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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BY
SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE
DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC
Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc
1440 Route de Cluses
74138 Bonneville Cedex
T. : 04 50 25 20 00 / F. : 04 50 97 34 71
AUTOROUTE BLANCHE A40
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT AUX
ABORDS DU VUACHE
SEMESTRE 1 2025
(Du 24 mars 2025 au 04 juillet 2025)
SECTEUR : SAINT-JULIEN EN
GENEVOIS/BELLEGARDE
NOTICE D'ACCES AUX
SECOURS
DIRECTION DU RESEAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nom et coordonnées du responsable :
Victor BRAULT, Chef du Centre d'Exploitation d'ELOISE
T. : 04 50 77 99 91
30 janvier 2025
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protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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Table des matières
1. S13 à S16 du lundi 24 mars au vendredi 18 avril : Neutralisation de la voie de
droite avec SMV dans le sens Mâcon – Chamonix...................................................2
2. S20 à S27 du lundi 12 mai au vendredi 04 juillet : Neutralisation de la voie de
droite avec SMV dans le sens Mâcon – Chamonix...................................................3
3. Fermetures de l'autoroute A40 entre Saint-Julien- en-Genevois et Bellegarde
et entre Saint-Julien-en-Genevois et Eloise..............................................................4
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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46.078203, 5.908320
1. S13 à S16 du lundi 24 mars au vendredi 18 avril : Neutralisation de la voie de
droite avec SMV dans le sens Mâcon – Chamonix
Du lundi 24 mars au vendredi 18 avril 2025 la circulation avant le tunnel du Vuache dans le
sens Mâcon – Chamonix se fera sur la voie de gauche.
Le balisage sera complété par des Séparateurs Modulaires de Voie entre le PR 86+000 et le
PR 84+700.
En cas d'événement nécessitant la fermeture du tunnel du Vuache, l'accès des secours au
tunnel du Vuache par l'A40 dans le sens Mâcon – Chamonix peut être rendu difficile. C'est
pourquoi l'accès à privilégier est le portail du Crêt du feu depuis Clarafond-Arcine.
Coordonnées GPS : 46°04'41.5"N 5°54'30.0"E

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protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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46.078203, 5.908320
2. S20 à S27 du lundi 12 mai au vendredi 04 juillet : Neutralisation de la voie de
droite avec SMV dans le sens Mâcon – Chamonix
Du lundi 12 mai au vendredi 04 juillet 2025 la circulation avant le tunnel du Vuache dans le
sens Mâcon – Chamonix se fera sur la voie de gauche.
Le balisage sera complété par des Séparateurs Modulaires de Voie entre le PR 86+000 et le
PR 84+700.
En cas d'événement nécessitant la fermeture du tunnel du Vuache, l'accès des secours au
tunnel du Vuache par l'A40 dans le sens Mâcon – Chamonix peut être rendu difficile. C'est
pourquoi l'accès à privilégier est le portail du Crêt du feu depuis Clarafond-Arcine.
Coordonnées GPS : 46°04'41.5"N 5°54'30.0"E

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protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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3. Fermetures de l'autoroute A40 entre Saint-Julien-en-Genevois et Bellegarde
et entre Saint-Julien-en-Genevois et Eloise.
Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des fermetures de l'A40 pour le premier
semestre 2025.
Nuit Nature de la fermeture Horaires de
fermeture
Nuits du lundi 14 avril
au vendredi 18 avril
2025
Fermeture entre les diffuseurs de BELLEGARDE
et de SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans les
deux sens de circulation. (Maintenance du tunnel
+ reprise des enrobés à Saint-Julien en
Genevois)
20H30 / 6H
Nuits du mardi 22
avril au vendredi 25
avril 2025
Fermeture entre les diffuseurs de ELOISE et de
SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans les deux
sens de circulation. (Inspections tunnel du
Vuache + reprise des enrobés à Saint-Julien en
Genevois)
20H30 / 6H
Durant ces fermetures, l'accès des secours peut se faire dans la zone fermée à la circulation
avec guidage de transit par les moyens déterminés p ar ATMB. Pour cela les véhicules de
secours contactent en amont le PC sécurité ATMB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00001 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage, et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-13-00003
Arrêté n° DDT-2025-0541 autorisant le
défrichement pour la mise en prairie de parcelles
en nature de bois - Commune de SCIENTRIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0541 autorisant le
défrichement pour la mise en prairie de parcelles en nature de bois - Commune de SCIENTRIER 29
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0541
autorisant le défrichement pour la mise en prairie de parcelles en nature de bois
Commune de Scientrier
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par M. Rion Dominique le 04/10/24 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 20/11/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1
 : le défrichement de 0,485 ha de parcelles de bois situées à Scientrier et dont les réf érences
cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
C 1022 0,6971 0,2824
C 1023 0,7030 0,2026
Total Surface 1,4001 0,4850
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0541 autorisant le
défrichement pour la mise en prairie de parcelles en nature de bois - Commune de SCIENTRIER 30
Signé par Damien ASSADET le 13/03/2025
Le défrichement a pour objet la mise en prairie des parcelles situées au lieu-dit "les Crottes".
Article 2
 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Considérant les potentiels enjeux environnementaux des peuplements à défricher, le défrichement
est autorisé durant la période du 1
er
septembre au 15 octobre (hors période de nidification de
l'avifaune et de gîte hivernal des chiroptères).
Article 3
 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4
 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Scientrier. Cet affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairie
pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5
  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
: M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et Mme la sous -préfète de
Saint Julien-en-Genevois sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0541 autorisant le
défrichement pour la mise en prairie de parcelles en nature de bois - Commune de SCIENTRIER 31
Signé par Damien ASSADET le 13/03/2025TT )
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-0541 du autorisant un défrichement
sur la commune de Scientrier
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Monsieur Rion Dominique. Surface défrichée : 0, 4850 ha
Commune du défrichement : Scientrier
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager  = 0,7275ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
(coeff 1,5 x 0,4850) x 0,7275 = 2 444 €
ou
• en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 2 444 €
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financièr e prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier soit : 4 400 €/hectare, soit   3 201 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen For t
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
1 point 1 point 1 point 1,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0541 autorisant le
défrichement pour la mise en prairie de parcelles en nature de bois - Commune de SCIENTRIER 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-17-00003
Arrêté n° DDT-2025-0548 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture, perturbation
intentionnelle, relâcher immédiat sur place et
transport d'espèce animale protégée (Loup gris -
Canis lupus) et transport, détention, utilisation et
destruction de matériel biologique d'espèce
animale protégée (Loup gris - Canis lupus)
Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire
d'espaces naturels de Haute-Savoie)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0548 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie)
33
| =PRE FET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpespategalité . . P ueFr Direction départementale des territoiresde la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mars 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0548portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transportd'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologiqued'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus)Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie)
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant lanature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection desespèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection del'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 Loup et activités d'élevage ;VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat surplace, transport d'espèce animale protégée (Loup gris — Canis lupus) et transport, détention,utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus),déposée par ASTERS-CEN74 (Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie) le 21 mars 2024 etcomplétée les 02 avril et 16 mai 2024;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 15 rue Henry-BordeauxStandard . 04 26 26 60 00 1/8 74998 ANNECY cedex 9www. auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv. fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0548 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie)
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VU l'avis favorable du Conseil scientifique du PNA Loup et activités d'élevage du 19 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la mission Loup de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, coordinatrice du PNALoup et activités d'élevage, en date du 30 mai 2024 ;VU l'avis favorable sous conditions et avec recommandations du Conseil scientifique régional duPatrimoine naturel (CSRPN) d'Auvergne-Rhône-Alpes du 11 juillet 2024 ;VU les compléments apportés le 31 juillet 2024 par ASTERS-CEN74 en réponse à l'avis du CSRPN ;VU la requête de modification a la demande de dérogation initiale déposée par ASTERS-CEN74 le20 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes du 25 janvier 2025 sur la requête demodification ;VU le projet d'arrété transmis le 04 mars 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 07 mars 2025;CONSIDÉRANT l'analyse des observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédurede participation du public par le biais de la mise en ligne sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de :e« la demandeinitiale, du 03 au 18 septembre 2024 inclus (un avis favorable),+ la requête de modification, 06 au 21 février 2025 inclus (aucune observation) ;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :* à des fins de recherche et d'éducation;* pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective etdans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certainsspécimens ;CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'appel à projets « expérimentation etrecherche » du PNA Loup et activités d'élevage 2024-2029 ;CONSIDÉRANT que ces opérations sont destinées à développer et évaluer une méthode de tird'effarouchement traumatisant sur des spécimens de Loup gris pour proposer aux éleveurs etbergers une méthode de protection alternative aux tirs létaux en espace protégé ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet autre que lacapture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place de spécimens de Loup gris(Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations de Loup gris (Canis lupus) dans son aire de répartition naturelle compte tenu desprescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvredes opérations considérées ;SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTEARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetDans le cadre de l'appel à projets « expérimentation et recherche » du Plan national d'actions (PNA)Loup et activités d'élevage 2024-2029, ASTERS-CEN74, conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie, dont le siège social est situé 60 avenue de Novel à ANNECY (74000), est autorisé à pratiquer,
15 rue Henry-Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9www.haute-savoie.gouv.fr page 2/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0548 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie)
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dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :¢ la capture, la perturbation intentionnelle, le relâcher immédiat sur place et le transportd'espéce animale protégée :> MAMMIFERESLoup gris (Canis lupus)5 spécimens maximum, dont les 2 spécimens adultesde la meute concernée au minimume« le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matérielbiologique d'espéces animales protégées :> MAMMIFERESLoup gris (Canis lupus)Echantillons de sang, collecte de poils et de salive
ARTICLE 2 : Prescriptions techniquesLieu d'intervention : département de la Haute-Savoie :* communes de Passy et Servoz,*. et dans un deuxième temps les communes limitrophes, sous réserved'une concertation locale complémentaire à conduire par lebénéficiaire, validée par le Préfet.Protocole :Les opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui estnécessaire pour atteindre l'objectif recherché.ARTICLE 2.1: Modalités de capture et d'anesthésie> Capture des individus :+ captures réalisées sur la période de janvier a fin avril et de mi-juin à décembre, dans lerespect du bien-étre des animaux, en dehors des périodes de couverture neigeuse tropimportante et en opérant à une température ambiante de -2 °C à 30°C;* capture de 5 spécimens maximum de Loup gris, dont les 2 spécimens adultes de la meuteconcernée au minimum, ciblés en priorité ;+ intervention de 4 personnes maximum lors des opérations de capture et de manipulationd'un animal.+ captures réalisées selon trois techniques :° en priorité par immobilisation mécanique à l'aide de pièges à lacet conformes à lalégislation européenne (utilisation prioritaire de piège Fremont Hog Foot Snare, ou piègeBelisle 8'' Loup) sur des itinéraires empruntés par les loups, avec mise en place possibled'appats attractifs sélectifs.Cette méthodologie de capture comprend une phase d'immobilisation sur l'un desmembres de l'animal. Les lacets des pièges sont accompagnés de « bourrelets » debande adhésive pour favoriser la circulation sanguine malgré le serrage du lacet ;° en second lieu, en fonction du succès de capture avec la pose de pièges à lacet,utilisation de pièges à mâchoires (ou soft catch) rembourrées (piège Victor soft catch 3ou piège à prise EZ Grip - Livestock Protection Company).
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de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie)
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Le piège est fixé a l'aide d'une chaîne en acier muni de manilles pour accompagner lesmouvements de l'animal capturé, et de ressorts métalliques pour amortir lesétirements/mouvements de l'animal capturé.Les pièges sont fixés sur des éléments de l'environnement, des pieux plantés au sol oupar des systèmes d'ancre pour empêcher la fuite de l'animal.Chaque piège mis en œuvre est équipé d'un système d'alarme permettant de prévenirles opérateurs qu'un animal a été capturé et d'intervenir dans un délai de 30 minutes àdeux heures.Les pièges sont activés uniquement pendant les nuits de capture, et désactivés endehors de ces périodes ;enfin, les individus peuvent être capturés par téléanesthésie avec affits sur carcassesd'ongulés détectées sur le territoire d'étude.Un fusil alimenté au CO: ou une sarbacane peuvent être utilisés pour la téléanesthésie.Les fléchettes sont munies d'un système émetteur VHF (Very High Frequency -fréquences très élevées) pour retrouver le spécimen en toutes circonstances.Les tirs s'effectuent à une distance de 25 mètres maximum.> Anesthésie des individus :+ Les individus capturés par piégeage sont ensuite anesthésiés par injection de produitpharmaceutique au niveau de la cuisse, à l'aide d'une fléchette projetée par une sarbacane,un jab stick ou un fusil hypodermique. Cette opération est réalisée sous la supervision duvétérinaire présent lors des captures ;+ sur les jeunes animaux de moins d'un an, l'immobilisation mécanique à l'aide d'une percheen Y et lasso de capture peut être utilisée pour une injection directe de l'anesthésie ;« à la fin des manipulations et de l'équipement de l'individu, un produit antagoniste est utilisépour le réveiller.ARTICLE 2.2 : Méthode de marquage et de manipulations post-capturePendant la période d'anesthésie, des mesures biométriques, des prises de sang, le prélèvementsalivaire, la pose de collier GPS et de boucle auriculaire sont réalisées, puis l'animal est relâché sur lesite de capture et surveillé à distance jusqu'à son réveil complet, ou surveillé dans la caisse de réveilfermée jusqu'à son réveil complet puis relâché.+ Équipement collier GPS/VHV :° le spécimen capturé est équipé d'un collier GPS pesant 850 grammes, permettant de nepas le limiter dans ses déplacements ;le collier est équipé d'un Drop Off pour être récupéré de manière non invasive(détachement automatique du collier au bout de deux ans maximum ou programmationpossible anticipée). En cas de panne du Drop Off, le collier se détache de lui-même parla corrosion du système d'attache.e Boucle auriculaire:o pose de boucles auriculaires de forme ronde (environ 55 mm de diamètre) ou carrée(environ 55 x 55 mm) pesant quelques grammes, pour identifier chacun des individuscapturés, notamment en cas de défaillance du collier émetteur posé.- Prise d'échantillons :oOdes prélèvements de sang, de salive par frottis buccal sont réalisés pour des analysesgénétiques et sanitaires.ARTICLE 2.3: Prévention et surveillance du stress de l'animal lors de la capture et de lamanipulation
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immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
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Les précautions suivantes sont prises pour prévenir le stress des animaux :opérations réalisées dans le silence ;manipulations effectuées sur des durées les plus courtes possibles ;masque posé sur les yeux du loup et bouchons dans les oreilles pour favoriser l'efficacité del'anesthésie et limiter le stress ;pattes du loup attachées avec une sangle ou des entravons, pour éviter tout risque demouvements importants et de fuite de l'animal ;loup positionné dans le sens de la pente (haut du corps en haut de pente) ;si l'animal se situe dans un endroit dangereux, il est déplacé de façon à sécuriser la zone desopérations ;si le loup est éveillé, l'opérateur se positionne au maximum hors de son champ de vision,derrière l'animal, pour limiter son stress ;le nombre d'opérateurs est limité (4 opérateurs par animal - dont un vétérinaire et uncoordonnateur de l'opération).une surveillance clinique de la température corporelle et de la fréquence cardiaque desspécimens est également réalisée par l'équipe en place sur le terrain sous la supervision duvétérinaire.ARTICLE 2.4 : Protocole de relâcher de l'animal, de surveillance post-relacher et de suiviÀ l'issue des manipulations :le champ d'action est dégagé autour du spécimen, pour qu'il ne perçoive pas d'élémentsinhabituels à son environnement (affaires rangées et éloignées) ;en cas de réveil :° en dehors d'une caisse de réveil : les opérateurs s'éloignent et se cachent à une trentainede mètres minimum de l'animal, pour surveiller son réveil et le regarder partir (éclairageet/ou caméra thermique) ;° en caisse de réveil : seul un ou deux opérateurs, dont le vétérinaire, restent présents etdiscrets pour surveiller le réveil de l'animal et ouvrir la caisse, en étant le moins visiblepossible, une fois qu'il est réveillé et a retrouvé ses capacités pour être relâché sansdanger.les entravons sont détachés, une personne continue à tenir manuellement les pattes, puis lemasque est délié mais reste sur les yeux ;l'antidote est injecté par voie intra-musculaire en l'absence de problème ;l'animal reste sous observation avec une attention particulière portant sur la fréquence etl'amplitude des mouvements respiratoires et l'état sensoriel ;chaque année, à partir des mois de juillet, mise en place de hurlements provoqués pour :° confirmer une éventuelle reproduction, si les autres moyens mis en place (notammentpièges photographiques, écoute passive) ne l'ont pas démontrée,° trouver plus facilement les sites de rendez-vous des meutes, afin d'adapter etd'optimiser la préparation des sites de captures, en limitant au maximum le risque decapture de louveteaux.ARTICLE 2.5 : Gestion des incidents-accidents lors des opérationsEn cas de blessures légères (plaie superficielle par exemple), sur avis du vétérinaire présent,des soins peuvent être prodigués sur place avant de relâcher l'animal ;
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie)
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En cas de blessures ou de troubles graves liés aux opérations, le vétérinaire peut prendre ladécision de ne pas relâcher l'animal et le transporter vers un cabinet vétérinaire ou uncentre de soins compétent si son état le justifie :° dans des conditions adaptées à la sécurité de l'animal et à celle des personnes en chargedu transport ;° dans le respect du bien-être de l'animal et en réduisant tout stress additionnel(notamment limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajetau strict nécessaire, isolation visuelle de l'animal) ;° en utilisant des cages de transport pour chien de grande taille ;° en utilisant des véhicules adaptés (taille de la cage, besoin de la remorquer etaccessibilité au terrain).La décision de relacher ou non les individus convalescents présents en centre capacitaire estproposée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), hors cadre de la présente demanded'autorisation.Après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des risques liés à la captureet à l'anesthésie, un des vétérinaires partenaires de l'opération peut décider d'euthanasierun animal en cas de détresse maximale et si aucune autre solution ne peut être envisagée.En cas de décès d'un spécimen, le transport est réalisé par un agent de l'OFB autorisé àréaliser ces opérations dans le cadre du réseau SAGIR (réseau loup/lynx), hors cadre de laprésente demande d'autorisation.ARTICLE 26: Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction dematériel biologique d'espèces animales protégéesLes prélèvements de sang et de salive par frottis buccal, effectués par les personnescompétentes, et la collecte de poils sont réalisés pendant la période d'anesthésie, à des finsd'analyses génétiques et sanitaires.
ARTICLE 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour réaliser les opérations au sein d'ASTERS-CEN74 sont :Clémentine AGERON, conservatrice de la réserve naturelle nationale de Passy, titulaire d'unmaster Équipement, Protection et Gestion des milieux de montagne ;Ilka CHAMPLY, chargée de projet faune, titulaire d'un doctorat en biologie ;Julien HEURET, garde technicien de la réserve naturelle de Passy, titulaire d'un brevet detechnicien agricole Gestion de la faune sauvage et des milieux naturels ;Marie HEURET, responsable du service scientifique et technique, titulaire d'un diplômed'études supérieures spécialisées Sciences de l'environnement ;Sébastien WATERLOT, chargé de projet faune grands prédateurs, titulaire d'un masterIngénierie en écologie et Gestion de la biodiversité.> en appUI :un pool de vétérinaires compétents en faune sauvage encadre les opérations ;les partenaires scientifiques du laboratoire du Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive(CEFE) de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation etl'environnement (INRAE) de Toulouse, compétents en faune sauvage et habilités à leurmanipulation :° Nathan RANC, ingénieur de recherche au sein de l'unité INRAE Comportement etÉcologie de la faune sauvage (CEFS), titulaire d'un doctorat Écologie de la faune sauvage ;15 rue Henry-Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9www.haute-savoie.gouv.fr page 6/8
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie)
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° Vincent BOURRET, chargé de recherche au sein de l'unité INRAE Comportement etEcologie de la faune sauvage (CEFS), titulaire d'un doctorat Maladies infectieuses de lafaune sauvage ;° Nadège BONNOT, chargée de recherche au sein de l'unité INRAE Comportement etÉcologie de la faune sauvage (CEFS), titulaire d'un doctorat Écologie comportementale.Les personnes réalisant des prélèvements de sang sur les spécimens de Loup gris sont titulaires,avant le début des opérations, d'une attestation de formation justifiant de leurs compétences à lamanipulation d'animaux à des fins scientifiques (bien-être animal), à présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de l'environnement.Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, etsont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des donnéesLe bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiersapplicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrencesd'observation d'espèces.Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /pdle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours del'année précédente. Ce rapport comprend :« le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;« les dates et les lieux par commune des opérations ;+ le nombre de spécimens de Loup gris capturés ;« la description de l'état de chaque animal capturé accompagné d'un bilan vétérinaire le caséchéant, leur sexe et les photographies réalisées ;+ les conditions de réalisation et le bilan de chacune des captures ;« la description précise des manipulations réalisées et des opérations de relâcher ;+ le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;+. le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les pièges aucours des opérations,+ les rapports et publications issus de l'étude, également adressés par le pétitionnaire àl'animateur national du PNA Loup et activités d'élevage (Agents.L.EHN.DREAL-Auvergne-Rhone-Alpes@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu'au CSRPNAuvergne-Rhône-Alpes (csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Contrôles
15 rue Henry-Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9www.haute-savoie.gouv.fr page 7/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0548 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie)
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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentshabilités.
ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour lesinfractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code del'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
ARTICLE 10 : ExécutionM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-françois HOU
15 rue Henry-Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9www.haute-savoie.gouv.fr page 8/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0548 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher
immédiat sur place et transport d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) et transport, détention, utilisation et destruction
de matériel biologique d'espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus) Bénéficiaire : ASTERS-CEN74 (conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie)
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-07-00006
Arrêté n°2025-0083 du 07 mars 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-07-00006 - Arrêté n°2025-0083 du 07 mars 2025 portant dérogation temporaire
au repos dominical 42
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 07 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0083 du 07/03/2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 03 février 2025 par la société SALOMONSAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy , dans le cadre deson programme «Service aux athlètes Footwear», concernant 3 salariés volontaires, lors decompétitions sportives internationales de Trail Running de la saison 2025 ;VU les avis favorables du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 23 janvier et 28février 2025;VU les consultations réglementaires engagées le 03 février 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@havte-savoie.gouv. fr les usagers & Communicationhttp: /}www.h aute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-07-00006 - Arrêté n°2025-0083 du 07 mars 2025 portant dérogation temporaire
au repos dominical 43
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CCONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'uneactivité saisonnière liée à la pratique du trail running en compétition, lors d'évènements sportifsinternationaux ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volontéd'assurer :-Le support sur la partie logistique ;-Une assistance pendant la course ;-Les derniers réglages techniques sur les chaussures et Vêtements de la marque avant lacourse ;-La collecte d'un maximum d'informations sur la performance des chaussures et Vêtementsde la marque pendant la course ;-La correction à tout incident technique sur les chaussures et vêtements de la marquependant la course.CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessaireprésence des salariés pour éviter une perte de visibilité de la marque, pouvant aller jusqu'à sadisparition lors de ces compétitions ;CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces évènements deportée internationale, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, ausens de l'article L.3132-20 du code du travail ;CONSIDERANT que la société s'engage à mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travailadapté à la spécificité des horaires des salariés concernés ;
592
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-07-00006 - Arrêté n°2025-0083 du 07 mars 2025 portant dérogation temporaire
au repos dominical 44
ARRETEArticle 1er : La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370Epagny Metz-Tessy, est autorisée a déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2025 de TrailRunning, à compter du dimanche 30 mars 2025, pour ses 3 salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
| yoa David CHAUVIN
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
3.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-07-00006 - Arrêté n°2025-0083 du 07 mars 2025 portant dérogation temporaire
au repos dominical 45
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-07-00006 - Arrêté n°2025-0083 du 07 mars 2025 portant dérogation temporaire
au repos dominical 46
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-12-00007
Récépissé de déclaration HERRERO Océane
SAP918122540 2025-0088
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-12-00007 - Récépissé de déclaration HERRERO Océane SAP918122540 2025-0088 47
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailSheed et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 918122540N°2025-0088Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services ala personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/01/2025 par Madame HERRERO Océane en qualité de dirigeante pour l'organisme HERREROOcéane dont l'établissement principal est situé 10 rue Pierre Trappier- 74300 CLUSES et enregistré sousle N° SAP918122540 pour les activités suivantes en mode d'intervention mandataire et prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 12/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes réconversions professionnelles,XVChristiné DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-12-00007 - Récépissé de déclaration HERRERO Océane SAP918122540 2025-0088 48
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-12-00007 - Récépissé de déclaration HERRERO Océane SAP918122540 2025-0088 49
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-12-00006
Récépissé de déclaration MAELSTAF Océane
SAP934459215 2025-0087
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-12-00006 - Récépissé de déclaration MAELSTAF Océane SAP934459215
2025-0087 50
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP934459215N°2025-0087Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/03/2025 par Madame MAELSTAF Océane en qualité de dirigeante pour l'organisme MAELSTAFOcéane dont l'établissement principal est situé 6 impasse des horlogers - 74950 Scionzier et enregistrésous le N° SAP93459215 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 12/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes réconversions professionnelles,~ \) \} \ih |ayChristine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISI Le,Tél. : 04 50 88 28 47 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-12-00006 - Récépissé de déclaration MAELSTAF Océane SAP934459215
2025-0087 51
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-12-00006 - Récépissé de déclaration MAELSTAF Océane SAP934459215
2025-0087 52
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00006
Recepisse de declaration Mme BARDAT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00006 - Recepisse de declaration Mme BARDAT 53
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLien et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP939500278N°2025-0104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/01/2025 par Madame LAETITIA BARDAT en qualité de dirigeante pour l'organisme ADMINI LILLYdont l'établissement principal est situé 126 RUE DU VUACHE 74580 VIRY et enregistré sous le N°SAP939500278 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Assistance administrative à domicilee Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00006 - Recepisse de declaration Mme BARDAT 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00006 - Recepisse de declaration Mme BARDAT 55
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-13-00004
Récépissé de déclaration SEDIRI HOUSSEM
SAP933779563 2025-0095
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration SEDIRI HOUSSEM SAP933779563 2025-0095 56
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailnn et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 933 779 563N°2025-0095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/01/2025par Monsieur SEDIRI Houssem en qualité de dirigeant pour l'organisme SEDIRI Houssemdont l'établissement principal est situé 2 Avenue Georges Clémenceau - 74300 CLUSES et enregistrésous le N° SAP 933 779 563 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 13/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La ips ts à l'accompagnement\ . .des Ka nversions professionnelles,MeuseAffaire suivie par : LISI IsabelleTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration SEDIRI HOUSSEM SAP933779563 2025-0095 57
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration SEDIRI HOUSSEM SAP933779563 2025-0095 58
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00009
Recepisse tacite de declaration JE BRICOLE POUR
VOUS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00009 - Recepisse tacite de declaration JE BRICOLE POUR VOUS 59
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaila et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP933984155N°2025-0100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/12/2024 par Monsieur ERWANN EVEN en qualité de dirigeant pour l'organisme JE BRICOLE POURVOUS dont l'établissement principal est situé 20 CHEMIN DES CLOCHES 74940 ANNECY LE VIEUX etenregistré sous le N° SAP933984155 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
istiné DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00007
Recepisse tacite de declaration KLEANK
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP938061348N°2025-0107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/12/2024 par Madame KAWTAR MAAMRY en qualité de dirigeante pour l'organisme KLEANK dontl'établissement principal est situé 20 BOULEVARD DU CLOU 74500 EVIAN LES BAINS et enregistré sousle N° SAP938061348 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagers
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00008
Recepisse tacite de declaration Mme
BOUSSOUALEM
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00008 - Recepisse tacite de declaration Mme BOUSSOUALEM 65
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailthen et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931726327N°2025-0106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/12/2024 par Madame FARIDA BOUSSOUALEM en qualité de dirigeante pour l'organisme BOUSS NETdont l'établissement principal est situé 23 CHEMIN DES HARPES 74200 THONON LES BAINS etenregistré sous le N° SAP931726327 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas a domicilee Livraison de courses à domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00008 - Recepisse tacite de declaration Mme BOUSSOUALEM 66
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
| 4 utmn \ f \: # \\ f |VW À
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00008 - Recepisse tacite de declaration Mme BOUSSOUALEM 67
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-03-17-00010
Recepisse tacite de declaration Mme MYRIAM
WANHOUT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00010 - Recepisse tacite de declaration Mme MYRIAM WANHOUT 68
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaila et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP344425863N°2025-0101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/01/2025 par Madame MYRIAM WANHOUT en qualité de dirigeante pour l'organisme MYRIAMWANHOUT dont l'établissement principal est situé 13 RUE MONT BLANC 74000 ANNECY et enregistrésous le N° SAP344425863 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :o Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolageo Préparation de repas à domicile° Livraison de repas a domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00010 - Recepisse tacite de declaration Mme MYRIAM WANHOUT 69
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 17/03/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,RC\)\ f \\/x mH
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hriétine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-03-17-00010 - Recepisse tacite de declaration Mme MYRIAM WANHOUT 70
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-03-12-00005
DGDDI-Décision 2025/2 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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| HREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 12 MARS 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/2 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
72
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui.sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la:présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de:contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités. |Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités. |Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisiportant le même objet. | Le diretteurfégignal,
PERIGNE Luc
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Annexe I à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité illimité
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité illimité
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Annexe II à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
SIERRA Laurent 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
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Annexe III à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
COLIN Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAMY Frederic 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
76
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
PIERRET Louane 10000 5000 1000 15000
RECHE Nicolas 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
ALET Bruno 10000 5000 1000 15000
AUGIER Manon 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Cynthia 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Philippe 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DIREN Reza 10000 5000 1000 15000
DUVAL Baptiste 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
LIEBESKIND Leo 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PALOMBA Francky 10000 5000 1000 15000
PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
77
SANCHIS Carole 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESBANDS Anton 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
78
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Jade 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
FOURNIER Georges 10000 5000 1000 15000
GAWEL Olivia 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LAMBERT Karl 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
79
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
DUMONT Sylvain 10000 5000 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
PORRAS Lionel 10000 5000 1000 15000
SARRAT Tiphaine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MEYER Gerald 15000 7500 1500 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
RESCH Marion 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
80
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
81
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
FERREUX Hugo 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BEDIGIS Alban 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea 10000 5000 1000 15000
CHARRE Maxence 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
CORSAUT Romain 10000 5000 1000 15000
CRESPI Juliette 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
82
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PEUREUX Lucas 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
83
Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
ABDI Dalila 500 1500 7500
CHAUMONTET Sebastien 500 1500 7500
COURT Alain 500 1500 7500
FLOURIE Joel 500 1500 7500
HERVE Gregory 500 1500 7500
JAROVA Julie 500 1500 7500
LE CALVEZ Aenor 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MOREL Valerie 500 1500 7500
PERRISSIN FABERT Sylvie 500 1500 7500
PILCH Catherine 500 1500 7500
PUCINO Marie-Carmen 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
SIMONNET Michelle 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
COLIN Philippe 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAMY Frederic 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
84
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PIERRET Louane 500 1500 7500
RECHE Nicolas 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
ALET Bruno 500 1500 7500
AUGIER Manon 500 1500 7500
BONASTRE Cynthia 500 1500 7500
BONASTRE Philippe 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DUVAL Baptiste 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
85
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LIEBESKIND Leo 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PALOMBA Francky 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
BAILLY Christophe 500 1500 7500
BEL ROULLARD Sophie 500 1500 7500
BLONDEEL Arthur 500 1500 7500
BRICHE Gregory 500 1500 7500
CHAROLAIS Aimeric 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
86
CHARTON Florent 500 1500 7500
COTE Olivier 500 1500 7500
DUC Catherine 500 1500 7500
ECARNOT Alexandre 500 1500 7500
EHRET Luc 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
FERRIERE Sarah 500 1500 7500
GIBAJA Remy 500 1500 7500
GRAVIER Stephane 500 1500 7500
GUIMET Jean-Baptiste 500 1500 7500
LE CALVEZ Carole 500 1500 7500
LEBAS Delphine 500 1500 7500
MESUREUR Laurent 500 1500 7500
PAILLER Michael 500 1500 7500
PERRIN Michael 500 1500 7500
WAGNER Floriane 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CLERISSEAU Ewen 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
87
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESBANDS Anton 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FERNANDEZ Jade 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FOURNIER Georges 500 1500 7500
GAWEL Olivia 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LAMBERT Karl 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
88
MURA David 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
89
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CHARBONNIER Ninon 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
90
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DUMONT Sylvain 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
SARRAT Tiphaine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BOUILLET Celine 500 1500 7500
BREHIN-GOEDERT Brigitte 500 1500 7500
GARNIER Fabien 500 1500 7500
LE TENO Isabelle 500 1500 7500
LINDER Cecile 500 1500 7500
MADELAINE Xavier 500 1500 7500
MEYER Gerald 500 1500 7500
MICHON Audrey 500 1500 7500
RAGASSE Jennifer 500 1500 7500
RAZIK Catherine 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
RESCH Marion 500 1500 7500
SAYER BLANZAT Caroline 500 1500 7500
VAIARELLO Celine 500 1500 7500
VIALLET Celine 500 1500 7500
ARCHIMBAUD Morgane 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
91
BERTHIER Ambroise 500 1500 7500
CHANTRENNE Theo 500 1500 7500
CORDONNIER Sabine 500 1500 7500
GIMENEZ Sandrine 500 1500 7500
KOUAKOU Valerie 500 1500 7500
MEINIER Vincent 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
PIZZOLATO Bruno 500 1500 7500
SAINT-ELOI Florence 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
TRAUCHESSEC Sonia 500 1500 7500
VITRY Julien 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BONNETAIN Nicolas 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
92
MURCIA Marc 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
FERREUX Hugo 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
93
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BEDIGIS Alban 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CHARRE Maxence 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
CORSAUT Romain 500 1500 7500
CRESPI Juliette 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
94
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
95
PEUREUX Lucas 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
ROSSET Frederique 500 1500 7500
SYLVESTRE-REY Johan 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
96
Annexe V à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
97
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ALET Bruno 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BONASTRE Philippe 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DIREN Reza 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
98
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
SANCHIS Carole 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
99
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
100
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PORRAS Lionel 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
101
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
SIERRA Laurent 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
102
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FERREUX Hugo 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
103
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JORION Vincent 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BIARGUES Sophie 1000 3000 15000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
ROSSET Frederique 1000 3000 15000
SYLVESTRE-REY Johan 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
104
Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1000 3000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
105
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ALET Bruno 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BONASTRE Philippe 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DIREN Reza 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
106
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
SANCHIS Carole 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
DUC Catherine 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
107
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MURA David 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
108
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
PORRAS Lionel 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
109
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
SIERRA Laurent 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
110
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
FERREUX Hugo 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
111
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BIARGUES Sophie 1000 3000 15000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
ROSSET Frederique 1000 3000 15000
SYLVESTRE-REY Johan 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
112
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ALET Bruno 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
113
AUGIER Manon 1000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BONASTRE Philippe 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DIREN Reza 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERAL Oldia 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
114
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
115
GAWEL Olivia 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
116
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PORRAS Lionel 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
SIERRA Laurent 2000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
117
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
118
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FERREUX Hugo 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
119
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
BARTON Gregory 1000 15000
BIARGUES Sophie 1000 15000
CHABERT Brigitte 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
ROSSET Frederique 1000 15000
SYLVESTRE-REY Johan 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
120
Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ALET Bruno 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
121
AUGIER Manon 1000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BONASTRE Philippe 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DIREN Reza 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
122
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
123
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
124
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
PORRAS Lionel 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
SIERRA Laurent 2000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
125
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
126
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
FERREUX Hugo 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
127
LOYER Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MERCIER Fanny 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
BARTON Gregory 1000 15000
BIARGUES Sophie 1000 15000
CHABERT Brigitte 1000 15000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
ROSSET Frederique 1000 15000
SYLVESTRE-REY Johan 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
128
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
129
ALET Bruno 1500 30000
AUGIER Manon 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BONASTRE Philippe 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DIREN Reza 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
130
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
131
GAWEL Olivia 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
132
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PORRAS Lionel 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
133
SIERRA Laurent 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
134
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FERREUX Hugo 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAPELAIN Lea 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
135
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
BARTON Gregory 1000 30000
BIARGUES Sophie 1000 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
ROSSET Frederique 1000 30000
SYLVESTRE-REY Johan 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
136
Annexe X à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
137
ALET Bruno 1500 30000
AUGIER Manon 1000 30000
BONASTRE Philippe 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DIREN Reza 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SANCHIS Carole 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
138
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
DUC Catherine 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
139
GAWEL Olivia 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MURA David 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
140
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
PORRAS Lionel 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
141
SIERRA Laurent 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
142
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
FERREUX Hugo 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAPELAIN Lea 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
143
LOYER Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
BARTON Gregory 1000 30000
BIARGUES Sophie 1000 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
ROSSET Frederique 1000 30000
SYLVESTRE-REY Johan 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
144
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 12 MARS 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
145
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
146
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité illimité
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
147
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 41720 0 0 0 0 60000
Matricule 43687 0 0 0 0 60000
Matricule 44021 0 0 0 0 60000
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 52539 0 0 0 0 60000
Matricule 53384 0 0 0 0 40000
Matricule 56337 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
148
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pé nalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 10000 5000 1000 15000
Matricule 40113 10000 5000 1000 15000
Matricule 41637 10000 5000 1000 15000
Matricule 41801 10000 5000 1000 15000
Matricule 41834 10000 5000 1000 15000
Matricule 42250 10000 5000 1000 15000
Matricule 42597 10000 5000 1000 15000
Matricule 42657 15000 7500 1500 15000
Matricule 42663 10000 5000 1000 15000
Matricule 42687 15000 7500 1500 15000
Matricule 42854 10000 5000 1000 15000
Matricule 43616 10000 5000 1000 15000
Matricule 44102 10000 5000 1000 15000
Matricule 44288 10000 5000 1000 15000
Matricule 44584 10000 5000 1000 15000
Matricule 45002 10000 5000 1000 15000
Matricule 45044 10000 5000 1000 15000
Matricule 45212 10000 5000 1000 15000
Matricule 45463 10000 5000 1000 15000
Matricule 45519 15000 7500 1500 15000
Matricule 45660 10000 5000 1000 15000
Matricule 45663 10000 5000 1000 15000
Matricule 45686 10000 5000 1000 15000
Matricule 46045 15000 7500 1500 15000
Matricule 46376 10000 5000 1000 15000
Matricule 46664 10000 5000 1000 15000
Matricule 46798 10000 5000 1000 15000
Matricule 47085 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
149
Matricule 47133 10000 5000 1000 15000
Matricule 50116 10000 5000 1000 15000
Matricule 50144 15000 7500 1500 15000
Matricule 50300 10000 5000 1000 15000
Matricule 50510 10000 5000 1000 15000
Matricule 50746 10000 5000 1000 15000
Matricule 50762 10000 5000 1000 15000
Matricule 51036 10000 5000 1000 15000
Matricule 51038 10000 5000 1000 15000
Matricule 51072 10000 5000 1000 15000
Matricule 51230 15000 7500 1500 15000
Matricule 51382 10000 5000 1000 15000
Matricule 51594 10000 5000 1000 15000
Matricule 51750 10000 5000 1000 15000
Matricule 51896 10000 5000 1000 15000
Matricule 51914 10000 5000 1000 15000
Matricule 51960 10000 5000 1000 15000
Matricule 51964 10000 5000 1000 15000
Matricule 52142 10000 5000 1000 15000
Matricule 52258 10000 5000 1000 15000
Matricule 52274 10000 5000 1000 15000
Matricule 52348 10000 5000 1000 15000
Matricule 52589 15000 7500 1500 15000
Matricule 52610 10000 5000 1000 15000
Matricule 52722 10000 5000 1000 15000
Matricule 52754 10000 5000 1000 15000
Matricule 52840 10000 5000 1000 15000
Matricule 52898 10000 5000 1000 15000
Matricule 52986 10000 5000 1000 15000
Matricule 53056 10000 5000 1000 15000
Matricule 53360 10000 5000 1000 15000
Matricule 53414 10000 5000 1000 15000
Matricule 53498 10000 5000 1000 15000
Matricule 53592 10000 5000 1000 15000
Matricule 53630 10000 5000 1000 15000
Matricule 53982 10000 5000 1000 15000
Matricule 53988 10000 5000 1000 15000
Matricule 54110 10000 5000 1000 15000
Matricule 54270 10000 5000 1000 15000
Matricule 54274 10000 5000 1000 15000
Matricule 54278 10000 5000 1000 15000
Matricule 54465 10000 5000 1000 15000
Matricule 54581 10000 5000 1000 15000
Matricule 54852 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
150
Matricule 55056 10000 5000 1000 15000
Matricule 55070 10000 5000 1000 15000
Matricule 55312 10000 5000 1000 15000
Matricule 55421 10000 5000 1000 15000
Matricule 55452 10000 5000 1000 15000
Matricule 55534 10000 5000 1000 15000
Matricule 55696 10000 5000 1000 15000
Matricule 55722 10000 5000 1000 15000
Matricule 55794 10000 5000 1000 15000
Matricule 55817 10000 5000 1000 15000
Matricule 55820 10000 5000 1000 15000
Matricule 55844 15000 7500 1500 15000
Matricule 55936 10000 5000 1000 15000
Matricule 56056 10000 5000 1000 15000
Matricule 56084 10000 5000 1000 15000
Matricule 56146 10000 5000 1000 15000
Matricule 56164 10000 5000 1000 15000
Matricule 56187 10000 5000 1000 15000
Matricule 56324 10000 5000 1000 15000
Matricule 56409 10000 5000 1000 15000
Matricule 56410 10000 5000 1000 15000
Matricule 56668 10000 5000 1000 15000
Matricule 56724 10000 5000 1000 15000
Matricule 56784 10000 5000 1000 15000
Matricule 56826 10000 5000 1000 15000
Matricule 56878 10000 5000 1000 15000
Matricule 57080 10000 5000 1000 15000
Matricule 57270 10000 5000 1000 15000
Matricule 57281 10000 5000 1000 15000
Matricule 57471 10000 5000 1000 15000
Matricule 57472 10000 5000 1000 15000
Matricule 57498 10000 5000 1000 15000
Matricule 57519 10000 5000 1000 15000
Matricule 57766 10000 5000 1000 15000
Matricule 57873 10000 5000 1000 15000
Matricule 57900 15000 7500 1500 15000
Matricule 57925 10000 5000 1000 15000
Matricule 58004 10000 5000 1000 15000
Matricule 58038 10000 5000 1000 15000
Matricule 58056 10000 5000 1000 15000
Matricule 58104 10000 5000 1000 15000
Matricule 58148 10000 5000 1000 15000
Matricule 58228 10000 5000 1000 15000
Matricule 58338 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
151
Matricule 58381 10000 5000 1000 15000
Matricule 58516 10000 5000 1000 15000
Matricule 58648 10000 5000 1000 15000
Matricule 58956 10000 5000 1000 15000
Matricule 59004 10000 5000 1000 15000
Matricule 59066 10000 5000 1000 15000
Matricule 59200 10000 5000 1000 15000
Matricule 59322 10000 5000 1000 15000
Matricule 59338 10000 5000 1000 15000
Matricule 59356 10000 5000 1000 15000
Matricule 59536 10000 5000 1000 15000
Matricule 59676 10000 5000 1000 15000
Matricule 59691 10000 5000 1000 15000
Matricule 59954 10000 5000 1000 15000
Matricule 59967 10000 5000 1000 15000
Matricule 60134 10000 5000 1000 15000
Matricule 60150 10000 5000 1000 15000
Matricule 60216 10000 5000 1000 15000
Matricule 60402 10000 5000 1000 15000
Matricule 60480 10000 5000 1000 15000
Matricule 60632 10000 5000 1000 15000
Matricule 60708 10000 5000 1000 15000
Matricule 60727 10000 5000 1000 15000
Matricule 60736 10000 5000 1000 15000
Matricule 60898 10000 5000 1000 15000
Matricule 60916 10000 5000 1000 15000
Matricule 60919 10000 5000 1000 15000
Matricule 60936 10000 5000 1000 15000
Matricule 60978 10000 5000 1000 15000
Matricule 61008 10000 5000 1000 15000
Matricule 61074 10000 5000 1000 15000
Matricule 61120 10000 5000 1000 15000
Matricule 61178 10000 5000 1000 15000
Matricule 61188 10000 5000 1000 15000
Matricule 61274 10000 5000 1000 15000
Matricule 61330 10000 5000 1000 15000
Matricule 61340 10000 5000 1000 15000
Matricule 61360 10000 5000 1000 15000
Matricule 61710 10000 5000 1000 15000
Matricule 61870 10000 5000 1000 15000
Matricule 61971 10000 5000 1000 15000
Matricule 62326 10000 5000 1000 15000
Matricule 62328 10000 5000 1000 15000
Matricule 62332 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
152
Matricule 62364 10000 5000 1000 15000
Matricule 62470 10000 5000 1000 15000
Matricule 62536 10000 5000 1000 15000
Matricule 62582 10000 5000 1000 15000
Matricule 62706 10000 5000 1000 15000
Matricule 62853 10000 5000 1000 15000
Matricule 62854 10000 5000 1000 15000
Matricule 62864 10000 5000 1000 15000
Matricule 62942 10000 5000 1000 15000
Matricule 62960 10000 5000 1000 15000
Matricule 63082 10000 5000 1000 15000
Matricule 63168 10000 5000 1000 15000
Matricule 63170 10000 5000 1000 15000
Matricule 63223 10000 5000 1000 15000
Matricule 63273 10000 5000 1000 15000
Matricule 63384 10000 5000 1000 15000
Matricule 63400 10000 5000 1000 15000
Matricule 63406 10000 5000 1000 15000
Matricule 63463 10000 5000 1000 15000
Matricule 63632 10000 5000 1000 15000
Matricule 63684 10000 5000 1000 15000
Matricule 63696 10000 5000 1000 15000
Matricule 63706 10000 5000 1000 15000
Matricule 63724 10000 5000 1000 15000
Matricule 63766 10000 5000 1000 15000
Matricule 63908 10000 5000 1000 15000
Matricule 63912 10000 5000 1000 15000
Matricule 64086 10000 5000 1000 15000
Matricule 64087 10000 5000 1000 15000
Matricule 64142 10000 5000 1000 15000
Matricule 64176 10000 5000 1000 15000
Matricule 64212 10000 5000 1000 15000
Matricule 64243 10000 5000 1000 15000
Matricule 64314 10000 5000 1000 15000
Matricule 64335 10000 5000 1000 15000
Matricule 64342 10000 5000 1000 15000
Matricule 64386 10000 5000 1000 15000
Matricule 64508 10000 5000 1000 15000
Matricule 64540 10000 5000 1000 15000
Matricule 64542 10000 5000 1000 15000
Matricule 64614 10000 5000 1000 15000
Matricule 64636 10000 5000 1000 15000
Matricule 64742 10000 5000 1000 15000
Matricule 64808 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
153
Matricule 64850 10000 5000 1000 15000
Matricule 64913 10000 5000 1000 15000
Matricule 64942 10000 5000 1000 15000
Matricule 64954 10000 5000 1000 15000
Matricule 64962 10000 5000 1000 15000
Matricule 65119 10000 5000 1000 15000
Matricule 65176 10000 5000 1000 15000
Matricule 65440 10000 5000 1000 15000
Matricule 65508 10000 5000 1000 15000
Matricule 65534 10000 5000 1000 15000
Matricule 65552 10000 5000 1000 15000
Matricule 65644 10000 5000 1000 15000
Matricule 65650 10000 5000 1000 15000
Matricule 65660 10000 5000 1000 15000
Matricule 65670 10000 5000 1000 15000
Matricule 65709 10000 5000 1000 15000
Matricule 65736 10000 5000 1000 15000
Matricule 65772 10000 5000 1000 15000
Matricule 65815 10000 5000 1000 15000
Matricule 65905 10000 5000 1000 15000
Matricule 65974 10000 5000 1000 15000
Matricule 65998 10000 5000 1000 15000
Matricule 66037 10000 5000 1000 15000
Matricule 66082 10000 5000 1000 15000
Matricule 66086 10000 5000 1000 15000
Matricule 66100 10000 5000 1000 15000
Matricule 66124 10000 5000 1000 15000
Matricule 66142 10000 5000 1000 15000
Matricule 66144 10000 5000 1000 15000
Matricule 66184 10000 5000 1000 15000
Matricule 66198 10000 5000 1000 15000
Matricule 66236 10000 5000 1000 15000
Matricule 66366 10000 5000 1000 15000
Matricule 66381 15000 7500 1500 15000
Matricule 66384 10000 5000 1000 15000
Matricule 66408 10000 5000 1000 15000
Matricule 66434 10000 5000 1000 15000
Matricule 66462 10000 5000 1000 15000
Matricule 66472 10000 5000 1000 15000
Matricule 66510 10000 5000 1000 15000
Matricule 66522 10000 5000 1000 15000
Matricule 66558 10000 5000 1000 15000
Matricule 66617 10000 5000 1000 15000
Matricule 66673 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
154
Matricule 66674 10000 5000 1000 15000
Matricule 66682 10000 5000 1000 15000
Matricule 66767 10000 5000 1000 15000
Matricule 66872 10000 5000 1000 15000
Matricule 66896 10000 5000 1000 15000
Matricule 66986 10000 5000 1000 15000
Matricule 67032 10000 5000 1000 15000
Matricule 67108 10000 5000 1000 15000
Matricule 67126 10000 5000 1000 15000
Matricule 67170 10000 5000 1000 15000
Matricule 67172 10000 5000 1000 15000
Matricule 67204 10000 5000 1000 15000
Matricule 67256 10000 5000 1000 15000
Matricule 67282 10000 5000 1000 15000
Matricule 67312 10000 5000 1000 15000
Matricule 67322 10000 5000 1000 15000
Matricule 67328 10000 5000 1000 15000
Matricule 67358 10000 5000 1000 15000
Matricule 67374 10000 5000 1000 15000
Matricule 67393 10000 5000 1000 15000
Matricule 67406 10000 5000 1000 15000
Matricule 67422 10000 5000 1000 15000
Matricule 67470 10000 5000 1000 15000
Matricule 67486 10000 5000 1000 15000
Matricule 67528 10000 5000 1000 15000
Matricule 67532 10000 5000 1000 15000
Matricule 67558 10000 5000 1000 15000
Matricule 67610 10000 5000 1000 15000
Matricule 67618 10000 5000 1000 15000
Matricule 67626 10000 5000 1000 15000
Matricule 67691 10000 5000 1000 15000
Matricule 67720 10000 5000 1000 15000
Matricule 67721 10000 5000 1000 15000
Matricule 67762 10000 5000 1000 15000
Matricule 67820 10000 5000 1000 15000
Matricule 67827 10000 5000 1000 15000
Matricule 67836 10000 5000 1000 15000
Matricule 67838 10000 5000 1000 15000
Matricule 67916 10000 5000 1000 15000
Matricule 67928 10000 5000 1000 15000
Matricule 67946 10000 5000 1000 15000
Matricule 67954 10000 5000 1000 15000
Matricule 67966 10000 5000 1000 15000
Matricule 67980 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
155
Matricule 67988 10000 5000 1000 15000
Matricule 68002 10000 5000 1000 15000
Matricule 68012 10000 5000 1000 15000
Matricule 68030 10000 5000 1000 15000
Matricule 68044 10000 5000 1000 15000
Matricule 68086 10000 5000 1000 15000
Matricule 68090 10000 5000 1000 15000
Matricule 68118 10000 5000 1000 15000
Matricule 68126 10000 5000 1000 15000
Matricule 68131 10000 5000 1000 15000
Matricule 68166 10000 5000 1000 15000
Matricule 68194 10000 5000 1000 15000
Matricule 68218 10000 5000 1000 15000
Matricule 68238 10000 5000 1000 15000
Matricule 68264 10000 5000 1000 15000
Matricule 68288 10000 5000 1000 15000
Matricule 68348 10000 5000 1000 15000
Matricule 68400 10000 5000 1000 15000
Matricule 91117 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
156
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 40113 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41801 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42657 500 1500 7500
Matricule 42687 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 43616 500 1500 7500
Matricule 44102 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45002 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45212 500 1500 7500
Matricule 45519 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45663 500 1500 7500
Matricule 45686 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
157
Matricule 46045 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 47085 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 50116 500 1500 7500
Matricule 50144 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50510 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51038 500 1500 7500
Matricule 51230 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51896 500 1500 7500
Matricule 51914 500 1500 7500
Matricule 51960 500 1500 7500
Matricule 51964 500 1500 7500
Matricule 52142 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52348 500 1500 7500
Matricule 52589 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
158
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53056 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53592 500 1500 7500
Matricule 53630 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54274 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55312 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
159
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55794 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 55936 500 1500 7500
Matricule 56056 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57281 500 1500 7500
Matricule 57471 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57519 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
160
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57873 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57925 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58338 500 1500 7500
Matricule 58381 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59691 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
161
Matricule 59954 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60727 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61008 500 1500 7500
Matricule 61074 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
162
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61971 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
163
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63473 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63912 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64335 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64386 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
164
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65709 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
165
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65815 500 1500 7500
Matricule 65905 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66037 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66366 500 1500 7500
Matricule 66381 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
166
Matricule 66482 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66617 500 1500 7500
Matricule 66673 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66767 500 1500 7500
Matricule 66872 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
167
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67393 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67691 500 1500 7500
Matricule 67720 500 1500 7500
Matricule 67721 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67827 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67946 500 1500 7500
Matricule 67954 500 1500 7500
Matricule 67966 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
168
Matricule 67980 500 1500 7500
Matricule 67988 500 1500 7500
Matricule 68002 500 1500 7500
Matricule 68012 500 1500 7500
Matricule 68030 500 1500 7500
Matricule 68044 500 1500 7500
Matricule 68086 500 1500 7500
Matricule 68090 500 1500 7500
Matricule 68118 500 1500 7500
Matricule 68126 500 1500 7500
Matricule 68131 500 1500 7500
Matricule 68166 500 1500 7500
Matricule 68194 500 1500 7500
Matricule 68218 500 1500 7500
Matricule 68238 500 1500 7500
Matricule 68264 500 1500 7500
Matricule 68288 500 1500 7500
Matricule 68348 500 1500 7500
Matricule 68400 500 1500 7500
Matricule 91117 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
169
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44021 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
170
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53982 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
171
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55421 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
172
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
173
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62755 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63473 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64176 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
174
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
175
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66872 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67032 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67720 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
176
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
Matricule 68002 1000 3000 15000
Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
177
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44021 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
178
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53982 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
179
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55421 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
180
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
181
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62755 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63473 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64176 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
182
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
183
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66872 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67032 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67393 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67720 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
184
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
Matricule 68002 1000 3000 15000
Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
185
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44021 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
186
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53982 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
187
Matricule 55421 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
188
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
189
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62755 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63473 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 63912 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64176 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
190
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
191
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66872 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67032 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67393 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67720 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
Matricule 67980 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
192
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
Matricule 68264 1000 15000
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
193
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44021 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
194
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53982 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
195
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55421 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
196
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1000 30000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
197
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62755 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63473 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 63912 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64176 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
198
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
199
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66872 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67032 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67393 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67720 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
200
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
Matricule 68264 1000 15000
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
201
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44021 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
202
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53982 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
203
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55421 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
204
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
205
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62755 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63473 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 63912 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64176 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
206
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
207
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66872 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67032 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67393 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67720 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
208
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
Matricule 68288 1000 30000
Matricule 68348 1000 30000
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
209
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44021 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
210
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53982 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
211
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55421 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
212
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
213
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62755 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63473 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 63912 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64176 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
214
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
215
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66872 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67032 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
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Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
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Matricule 67374 1000 30000
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Matricule 67406 1000 30000
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Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
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Matricule 67720 1000 30000
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Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
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Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
216
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
Matricule 68288 1000 30000
Matricule 68348 1000 30000
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-03-12-00005 - DGDDI-Décision 2025/2 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
217
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-03-17-00005
APPAIC-2025-0018 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-17-00005 - APPAIC-2025-0018 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes 218
PREFET Pole administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIEBealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n°PAIC-2025-0018 du 17/03/2025Portant mise en demeure de la société DAUPHIBLANC Rhône-AlpesZAC du Larry74200 MARINSIRET : 34197111700021
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 212-1-IV,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2009.985 du 9 avril 2009 autorisant la société AMB Léman à exploiter uneblanchisserie située ZAC du Larry à MARIN (74200);VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
PAIC -— 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie. gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-17-00005 - APPAIC-2025-0018 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes 219
VU la déclaration de changement d'exploitant adressée par la société Dauphiblanc le 21 juillet 2016déclarant le changement d'exploitant pour la blanchisserie précitée ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0134 du 31 octobre 2019 portant mise à jour et renforcement desprescriptions de la blanchisserie de la société Dauphiblanc ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 avril 2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 12 mars 2024,VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20/02/2025 relatif à l'inspection del'établissement menée le 23 janvier 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du24/02/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT qu'il a été demandé à l'exploitant, lors de l'inspection du 12 mars 2024 et latransmission du rapport de l'inspection en date du 12/04/2024, de transmettre un dossier de porter àconnaissance, dans un délai de 6 mois, pour informer le Préfet des modifications apportées al'installation, conformément à l'article 1.8 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 précité ;CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de porter à connaissance n'a encore été transmis au préfet ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la blanchisserie DAUPHIBLANCRhône-Alpes afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°':La blanchisserie DAUPHIBLANC Rhône-Alpes, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège socialest situé ZAC du Larry sur la commune de Marin (74200), est mise en demeure, de respecter lesdispositions de l'article 1.8 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009.A cet effet, il transmettra d'ici le 30 juin 2025 un dossier informant le préfet des modificationsapportées au parc des machines, au bâtiment et à la capacité de production. Ce dossier de porter àconnaissance devra préciser :+ les caractéristiques détaillées des installations après modification,¢ __ l'impact sur le classement ICPE,° estimation de l'impact de l'extension sur les différents milieux : rejets liquides, rejetsatmosphériques, production de déchets, trafic de véhicules.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-17-00005 - APPAIC-2025-0018 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes 220
Article 2:Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr , dans les délais prévus àl'article R. 514-3-l du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Marin.Pour le préfet,Le secrétaire général,or=
nthony DELAVOET
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-03-17-00005 - APPAIC-2025-0018 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes 221
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-12-00002
Arrêté CAB-BRCE-2025-009 attribuant quatre
médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 6 juin 2024 à CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00002 - Arrêté CAB-BRCE-2025-009 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 6 juin 2024 à CHAMONIX. 222
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lason communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 12 MARS 2025
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-009attribuant quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 11 février 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon Bronze, estattribuée aux Adjudants Romain BRUNET, Matthieu BRUNET, Eddy ROCHET et au MajorFrédéric AUVET du PGHM de CHAMONIX MONT-BLANC qui, dans des conditionsextrêmement difficiles, ont porté secours à quatre skieurs alpinistes en perdition dans laface Nord du Mont-Blanc, sur la commune de CHAMONIX MONT-BLANC, au soir du6 juin 2024,
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Prefs depuis le 18 décembre 2019.BP 2332 74034 Annecy cedex rip di »)Tel : 04 50 33 64 47 tractus a Amara CCMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00002 - Arrêté CAB-BRCE-2025-009 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 6 juin 2024 à CHAMONIX. 223
Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00002 - Arrêté CAB-BRCE-2025-009 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 6 juin 2024 à CHAMONIX. 224
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-12-00003
Arrêté CAB-BRCE-2025-010 attribuant quatre
médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 10 et 11 juin 2024 à CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00003 - Arrêté CAB-BRCE-2025-010 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 10 et 11 juin 2024 à CHAMONIX. 225
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lape communication de l'ÉtatFraternité Annecy, le 1 2 MARS 2025
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-0010attribuant quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 11 février 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon Bronze, estattribuée aux Adjudants Matthieu BRUNET, Niklass GUERRIER et aux Adjudants-ChefsHenri-Xavier SEBILLE et Frédéric AUVET du PGHM de CHAMONIX MONT-BLANC qui, dansdes conditions extrêmement difficiles, ont porté secours à une cordée de deux alpinistesvictime d'une chute de pierre lors de l'ascension de l'aiguille du Chardonnet sur lacommune de CHAMONIX MONT-BLANC dans la nuit du 10 au 11 juin 2024,
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Préfecture labellishe Cual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. DTel : 04 50 33 64 47 épars di Penn. rc L" L. ' 7 t les usagers & CommunicationMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr donnes ou Gin Cet aberhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ rime ee
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00003 - Arrêté CAB-BRCE-2025-010 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 10 et 11 juin 2024 à CHAMONIX. 226
Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PretePal#7 fo tffoi
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00003 - Arrêté CAB-BRCE-2025-010 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 10 et 11 juin 2024 à CHAMONIX. 227
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-12-00004
Arrêté CAB-BRCE-2025-011 attribuant quatre
médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 23 septembre 2024 à ANNECY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00004 - Arrêté CAB-BRCE-2025-011 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 23 septembre 2024 à ANNECY. 228
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiberté communication de l'ÉtatFee Annecy, le {2 MARS 2025
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-0011attribuant quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 13 février 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
'ARRÊTE :Article 1: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon Bronze, estattribuée aux Brigadiers-Chefs Antonin SUSSON, Valentin GROUGON et aux personnesciviles Adrian GERINETTE et Théo BOUIEMAAOUI qui, dans des conditions extrêmementdifficiles, ont porté secours à un individu menaçant de se suicider au pont de Brogny,le 23 septembre 2024 à ANNECY.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Minersitulols =aTel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7: Relation générale avec ( »BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr RENE D CR nerhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ a min ann
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00004 - Arrêté CAB-BRCE-2025-011 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 23 septembre 2024 à ANNECY. 229
Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-12-00004 - Arrêté CAB-BRCE-2025-011 attribuant quatre médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 23 septembre 2024 à ANNECY. 230
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-11-00007
Arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0096
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.S.
« Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » situé à Annecy (74370)
Et abrogeant l'arrêté modificatif n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0063 du 13 février 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00007 - Arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0096
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370)
Et abrogeant l'arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063 du 13 février 2025
231
PREFET Direction de la citoyenneté et de l'immigrationDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activitésLiberté réglementéesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0096Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes GeorgesGolliet » situé a Annecy (74370)Et abrogeant l'arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063 du 13 février 2025VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le Livre II, Titre Il, Chapitre Ill, Section2 de la partie législative et le Livre II, Titre |, Chapitre III, section 2 et Titre Il, Chapitre III, Sections 1 et2 de la partie réglementaire ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 du 15 novembre 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet »,situé 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy ;VU l'arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063 modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295afin d'inclure dans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « Pompes funèbresAnneciennes G. Golliet » la gestion de la chambre funéraire d'Argonay ;VU le courriel de M. Jean-Marc Corgier, en date du 16 septembre 2024, sollicitant le renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement de la société « S.A.S. Pompes Funèbres AnneciennesG. Golliet » sis 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy,VU le courriel de M. Jean-Marc Corgier en date du 10 février 2025 présentant une attestation deconformité technique pour la chambre funéraire d'Argonay ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00007 - Arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0096
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370)
Et abrogeant l'arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063 du 13 février 2025
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VU le courriel de M. Jean-Marc Corgier en date du 26 février 2025 présentant une attestation deconformité technique pour la chambre funéraire de Saint-Jorioz ;Considérant que l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-1295 du 15 novembre 2024, en l'absence d'audit deconformité, ne prenait pas en compte l'activité « gestion d'une chambre funéraire » ;Considérant que l'opérateur justifie de la mise en conformité des chambres funéraires et qu'enconséquence sa demande de renouvellement initiale doit être reconsidérée ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : l'article 1° de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 est modifié comme suit :« L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes funèbres AnneciennesG. Golliet », situé 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy est accordée pour une durée de 5 ans acompter du 25 octobre 2024 sous le numéro 24-74-0018 pour les activités relatives := au transport de corps avant et après mise en bière," à l'organisation des obsèques,=" aux soins de conservation," à la gestion de la chambre funéraire, sise 65 route du Gros Chêne, 74370 Argonay," à la gestion de la chambre funéraire, sise route de la Tire 74140 Saint-Jorioz,« à la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,= à la fourniture des corbillards et voitures de deuil," à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'habilitation dudit établissement, dirigé par monsieur Jean-Marc Corgier, sous l'enseigne « PompesFunèbres Annéciennes », prendra fin le 24 octobre 2029. Celle-ci est valable sur tout le territoire ».Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 3 : L'arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063 est abrogé.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieurxJean-Marc Corgier, gérant de l'établissement, et dont une copie sera adressée à monsieur le maired'Argonay.
Pour Le Préfet,le secrétaire général
nthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de j6$tice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00007 - Arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0096
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370)
Et abrogeant l'arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063 du 13 février 2025
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74----00001
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0087 autorisant
l'extension du cimetière de Cervens
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74----00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0087 autorisant l'extension du cimetière de Cervens 234
ExPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0087Autorisant l'extension du cimetière de Cervens
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2223-1 et R 2223-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal de Cervens en date du 10 octobre 2023 décidant del'extension du cimetière communal ;VU l'arrêté de M. le Maire de Bonneville en date du 1° juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique sur le projet d'extension du cimetière communal ;VU les pièces du dossier soumises à l'enquête comportant le rapport d'expertise hydrogéologiqueétabli en octobre 2023 ;VU l'avis favorable de M. le commissaire enquêteur en date du 4 septembre 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de Cervens en date du 11 février 2025 valant déclaration deprojet ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 17 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de Cervens appartenant à l'unité urbaine de Perrignier est inscritedans un territoire de plus de 2000 habitants
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.1. . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74----00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0087 autorisant l'extension du cimetière de Cervens 235
CONSIDÉRANT en conséquence que le projet d'extension du cimetière communal de Cervens sedéveloppant a moins de 35 mètres de locaux d'habitation doit faire l'objet d'une autorisationpréfectorale en application de l'article L 2223-1 susvisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1°: Est autorisée, conformément aux articles L 2223-1 et R 2223-1 du Code général descollectivités territoriales, l'extension du cimetière de Cervens, sur la parcelle cadastrée ZN 57 jouxtantle cimetière actuel, à moins de 35 mètres des habitations voisines.
Article 2: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :+ la commune s'assurera que les éventuels puits existants au droit des 4 habitations limitrophesdu cimetière ou de son extension ne sont pas destinés à la consommation humaine (directe oude remplissage de piscine, arrosage de jardin).* Le règlement municipal du cimetière instituera une durée de rotation de 50 ans, compte-tenudes caractéristiques physiques des sols.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Cervens, M. ledirecteur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet, ~~le secrétaire général
Athony DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchiqueet/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-11-00006
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0100 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL A Buttay à
Thonon les Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00006 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0100 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL A Buttay à Thonon les Bains 237
PREFET Direction de la citoyenneté et de l'immigrationDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activitésLiberté réglementéesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 mars 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0100portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL « A. Buttay Marbrerie Pompes Funèbres » situé àThonon-les-BainsVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le Livre Il, Titre Il, Chapitre Ill, Section2 de la partie législative et le Livre II, Titre |, Chapitre III, section 2 et Titre Il, Chapitre III, Sections 1 et2 de la partie réglementaire,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0100 du 20 mars 2019, portant renouvellement de l'habilitationfunéraire de la SARL « A. Buttay Marbrerie Pompes Funèbres » ;VU la demande d'habilitation présentée le 22 octobre 2024, par Monsieur Alain Buttay, gérant de laSARL « A. Buttay Marbrerie Pompes Funèbres », sis 11 avenue de Champagne 74200 Thonon-les-Bains,et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le 22 octobre 2024 et complété les 28 février et5 mars 2025;Considérant que la SARL « A. Buttay Marbrerie Pompes Funèbres » est gestionnaire d'un établissementfunéraire à l'enseigne « A. Buttay Marbrerie Pompes Funèbres » ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00006 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0100 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL A Buttay à Thonon les Bains 238
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle ter: L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « A. Buttay MarbreriePompes Funèbres », sise 11 avenue de Champagne 74200 Thonon-les-Bains est accordée pour unedurée de 5 ans à compter du 5 mars 2025 sous le numéro 25-74-0064 pour les activités relatives :" au transport de corps avant et après mise en bière," a l'organisation des obsèques,=" aux soins de conservation des corps,= à la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,= à la fourniture des corbillards et voitures de deuil,à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,à la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise a cette même adresse.L'habilitation dudit établissement, dirigé par monsieur Alain BUTTAY, sous l'enseigne « A. ButtayMarbrerie Pompes Funèbres », prendra fin le 4 mars 2030. Celle-ci est valable sur tout le territoire.Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de I'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après miseen bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accréditépour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent lerenouvellement de l'habilitation.Article 3: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 duCode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.Article 4: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à MonsieurAlain BUTTAY, gérant de l'établissement, et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire deThonon-les-Bains.
Pour Le Préfet,le secrétaire général '
David-Arithony DELAVOET
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivan code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00006 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0100 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL A Buttay à Thonon les Bains 239
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-13-00002
Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0017
portant classement en commune touristique de
la commune de Yvoire (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0017 portant classement en
commune touristique de la commune de Yvoire (2 pages) 240
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le +43 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0017portant dénomination de commune touristiqueCommune de Yvoire
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref DTel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R.2151-1 ;le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en stationde tourisme:le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, enqualité de Préfet de la Haute-Savoie;l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées, modifié;l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2025-0014 du 14 janvier 2025 portant classementde l'office de tourisme « Destination Léman » en catégorie | ;
depuis le 18 décembre 2019.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0017 portant classement en
commune touristique de la commune de Yvoire (2 pages) 241
VU la délibération du Conseil Municipal d'Yvoire du 03 février 2025 sollicitant pour cettecommune la dénomination de commune touristique ;VU le dossier de demande de classement transmis par la commune en date du 19 février2025;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme « Destination Léman » peut se prévaloir, à ce jour, duclassement en catégorie | ;
CONSIDÉRANT de ce fait que la commune d'Yvoire remplit les conditions pour êtredénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune d'Yvoire est dénommée commune touristique pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,+ Monsieur le Maire d'Yvoiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie seraadressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,le Secrétaire Général,
—-
nthony DELAVOET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
-2.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0017 portant classement en
commune touristique de la commune de Yvoire (2 pages) 242
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-11-00005
PREF/DRCL/BAFU/2025-0035 - AP portant
ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire au titre de l'article R. 131-12 du
code de l'expropriation sur le projet
d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier
avant sa confluence avec le Boëge sur la
commune de Saint-Cergues
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0035 - AP portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire au titre de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation sur le projet d'aménagement du ruisseau de Chez
Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0035 du 11 mars 2025portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire au titre de l'article R. 131-12 du codede l'expropriation.— Projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avecle Boëge sur la commune de Saint-Cergues .
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 etR. 131-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 du 14 novembre 2023 portant déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avecle Boëge sur la commune de Saint-Cergues ;VU la demande du cabinet Marceleon, mandataire, en date du 25 février 2025 ;VU la liste d'aptitude 2025 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE ter : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Cergues du mardi 22 avril auvendredi 9 mai 2025 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire complémentaire au titre de l'articleR. 131-12 du code de l'expropriation, relative au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournieravant sa confluence avec le Boëge.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ¢ )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0035 - AP portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire au titre de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation sur le projet d'aménagement du ruisseau de Chez
Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues
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ARTICLE 2 : M. Alain Goyard, directeur de préfecture en retraite, a été désigné pour assurer lesfonctions de commissaire enquêteur. Pendant toute la durée de l'enquête, des observations écritespourront lui être adressées à l'adresse suivante :Mairie963 Rue des Allobroges74140 Saint-CerguesARTICLE 3 : Un extrait du plan parcellaire sera joint à la notification faite par l'expropriant auxpersonnes intéressées, dans les formes prévues à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation.ARTICLE 4: L'expropriant est dispensé des formalités de publicité collective et du dépôt du dossierd'enquête en mairie.ARTICLE 5: A l'expiration du délai de clôture de l'enquête, le maire de Saint-Cergues transmettraau commissaire-enquêteur dans les 24 heures les éventuelles observations reçues en mairie.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de 10 jours à compter de ladate de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pourdresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personnesusceptible de l'éclairer. Ce rapport sera tenu à la disposition du public pendant un délai d'un an enmairie de Saint-Cergues et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL).ARTICLE 7 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétairesauxquels notification est faite par l'expropriant [...] sont tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 dudécret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donnertous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».ARTICLE 9 :— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— Monsieur le président du SM3A,— M.le maire de Saint-Cergues,—- Mme la co-gérante de la société Marceleon,— M. le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeurdépartemental des territoires et à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-11-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0035 - AP portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire au titre de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation sur le projet d'aménagement du ruisseau de Chez
Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues
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