PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-175
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP N° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative de M. Éric
DAVID, directeur départemental de la protection des populations (2
pages) Page 3
- Arrêté DDPP N° 2025-314 du 23 décembre 2025 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur de M. Éric DAVID, directeur départemental de la
protection des populations (2 pages) Page 6
- Arrêté DDPP N° 2025-315 du 23 décembre 2025 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations (2 pages) Page 9
- Arrêté DDPP N° 2025-317 du 23 décembre 2025 portant levée de
mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP) : commune du
May-sur-Evre (2 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté N° 2025-DREETS-150 du 22 décembre 2025 portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire (3 pages) Page 15
- Décision N° 2025-DREETS-Pôle T-DDETS 49/148 du 16 décembre
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et organisation de l'intérim des sections d'Inspection du Travail
du département de Maine-et-Loire (4 pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-313 du 23 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Éric DAVID, directeur
départemental de la protection des populations
3
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté N° DDPP-2025-313
Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-109 du 22 décembre 2025 po rtant délégation
de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations,
en matière administrative,
Et ses considérants
A R R Ê T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la
protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à
Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations,
pour les attributions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2
Subdélégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines
d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim, dans
la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières
figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé aux agents désignés ci-après :
• Mme Sophie LEHMBECKER, cheffe du service concurrence, consommation, répression
des fraudes ;
• M. Joseph REIFFERS, adjoint de la cheffe du service concurrence, consommation,
répression des fraudes ;
• Mme Virginie CHARDIN, cheffe du service environnement et sous-produits animaux ;
• Mme Camille MARTY, cheffe du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
• Mme Caty BERNARD, cheffe du service vétérinaire de santé et protection animales ;
• Mme Cécile DUCHADEAU, adjointe de la cheffe du service vétérinaire de santé et
protection animales ;
• Mme Annick MAZEAU-MORIN, cheffe du service vétérinaire en abattoir.
Article 3
L'arrêté n° DDPP-2025-200 du 04 novembre 2025 est abrogé.
4
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
protection des populations
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-314 du 23 décembre 2025
portant subdélégation de signature pour
l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur de M. Éric DAVID, directeur
départemental de la protection des populations
6
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté N° DDPP-2025-314
Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-110 du 22 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection d es populations
de Maine-et-Loire, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
Et ses considérants
A R R Ê T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la
protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à
Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, en matière de
commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en
application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 2
L'arrêté n° DDPP-2025-202 du 04 novembre 2025 est abrogé.
7
.../...
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-315 du 23 décembre 2025
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'État de M. Éric DAVID, directeur
départemental de la protection des populations
9
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté N° DDPP-2025-315
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-111 du 22 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
de Maine et Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État,
Et ses considérants
A R R Ê T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la
protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à
Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations
de Maine et Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire :
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4, 5 et 6
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6
BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et refuges
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4, 5 et 6
Ministère de l'action et des comptes publics
BOP723 : Entretien des bâtiments de l'État – titres 3 et 5
Ministère de l'intérieur et des outre-mer :
BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
BOP 113 : Paysage, eau et biodiversité (action 7) – Titre 6
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Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement
(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Sophie QUERRY, directrice départementale
adjointe de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et
financière du centre de coût des programmes 723 et 354 – action 6 (préparation signature
des commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission des
documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
Article 3 :
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS,
CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
• Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
• M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable, ainsi qu'à Mme Isabelle GOUPILLE, Mme
Lucie JOUSSELIN et M. Florian PFISTER au titre de la plateforme financière mutualisée,
Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
• Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des
populations;
• M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
Article 5 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en application
du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 6
L'arrêté n° DDPP-2025-242 du 26 novembre 2025 de même objet est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté prendra effet le 23 décembre 2025.
Article 8
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et pas délégation,
le directeur départemental de la
protection des populations,
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2025-317 du 23 décembre 2025
portant levée de mise sous surveillance sanitaire
d'un troupeau de volailles issu d'une zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)
: commune du May-sur-Evre
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EM Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2025-317Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de I'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
13
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;vu l'arrêté n° AP DDPP 25-0233 du 21 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à lasuite à des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes de VENDÉE ;VU l'arrêté N° 2025-245 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer [AHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Charley Babin, vétérinaire à la clinique vétérinaireLabovet Conseil à BEAUPREAU, en date du 19 décembre 2025 et présentant des conclusions d'examenscliniques favorables ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETEARTICLE 1":L'arrêté DDPP N° 2025-245 du 28 novembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le bâtiment identifié VO49BPG de l'exploitation EARL DU CAZEAU sise « Le Cazeau- 49122 Le May sur Evre», est levé.ARTICLE 2:Le Préfet de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations, le Maire de lacommune de May sur Evre et la clinique vétérinaire Labovet Conseil (ordre n° 500159), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 23 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,le Directeur départemental- me lations
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DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PAYS DE LA LOIRE
Arrêté N° 2025-DREETS-150 du 22 décembre
2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pays de la Loire
15
PREFET |DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél 02 53 46 79 01
Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr
22, Mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1



ARRETE N° 2025/DREETS/150

portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire

___________
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du Président de la République du 25 aout 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Maine
et Loire ;

VU l'arrêté du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr François
PESNEAU en qualité de Préfet de Maine et Loire ;

VU l'arrêté du 05 février 2024 du Ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la Ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du Ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme
GIUDICELLI, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Maine-et-Loire DRAJ/MICCSE n° 2025-133 du 22 décembre
2025 portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ;

VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département du Maine-et-Loire DRAJ/MICCSE n° 2025-133 du 22
décembre 2025 autorisant Mr Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou
d'empêchement ;



ARRETE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du
présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
16


2
DOMAINE NOM Fonction

Missions
mentionnées
à l'article 2.2.1



Mme Elisabeth ROUAULT-
HARDOIN
Mme Marie BLONDEL
M. Pascal GUILLAUD




Responsable du Pôle C

Responsable adjointe du Pôle C
Responsable du service métrologie légale


Missions
mentionnées
à l'article 2.2.2


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.3


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.4


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.5


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de Maine et
Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et
documents entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Cf. points I de l'article 1 de l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-133 du 22 décembre 2025 susvisé de
la préfecture du Maine-et-Loire portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.


2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,
les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence
économique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

2.3.- Développement des entreprises à l'international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l'économie touristique.


ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à
l'exception :
17


3
- de la correspondance administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers départementaux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère
important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.





ARTICLE 4

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2025/DREETS/135 du 6
novembre 2025 dès sa publication.


ARTICLE 5

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine
et Loire.





Fait à Nantes, le 22 décembre 2025




Le Directeur Régional



Jérôme GIUDICELLI


18
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PAYS DE LA LOIRE
Décision N° 2025-DREETS-Pôle T-DDETS 49/148
du 16 décembre 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
organisation de l'intérim des sections
d'Inspection du Travail du département de
Maine-et-Loire
19
| Direction Régionale de l'Economie,eh de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES SOLIDARITÉS des Pays de la LoireLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 49/148portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisationde l'intérim des sections d'Inspection du Travail du département de Maine-et-Loire
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région des Pays de la Loire,VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôlede l'Inspection du Travail,VU la décision de la DREETS n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 49/36 du 30 juin 2025 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pourla région des Pays de la Loire, DDETS de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Monsieur HENNO Jean-Louis, directeur adjoint du travail- Unité de contrôle n° 2 : Madame GROSS Nathalie, directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur LE GUEN Yannik, directeur adjoint du travail
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du Code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Maine-et-Loire les agentssuivants :
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1Tél : 02.53.46.79.00
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1. Unité de contrôle n° 1- Section1 : Monsieur BROCHARD Christian, inspecteur du travail- Section2 : Madame TEBOUL Rachel, inspectrice du travail- Section3 : Madame GALLARD Sabine, directrice adjointe du travail- Section4 : Monsieur NICOLLAS Jean-Marc, inspecteur du travail- Sections : Madame HERMANN Marie, inspectrice du travail- Section6 : Monsieur HADIDEN Kamel, inspecteur du travail- Section7 : Monsieur MOLIMARD Ulysse, inspecteur du travail- Section8 : Madame DENBY Isabelle, inspectrice du travail2. Unité de contrôle n° 2- Section9 : Monsieur MERTENS Jérôme, inspecteur du travail- Section10 : Monsieur LECROC Pierre-Yves, inspecteur du travail- Section 11 : Madame TOMBINI Vanessa, inspectrice du travail- Section12 : Madame FOUCAT Lucie, inspectrice du travail- Section13 : Monsieur VALENZUELA Pierre, inspecteur du travail- Section 14 : Madame CHOIMET Virginie, inspectrice du travail- Section15 : Monsieur MOREL David, inspecteur du travail- Section 16 : Madame GALLOT Isabelle, contrôleure du travail, à l'exclusion du contrôle desétablissements visés à l'article 33. Unité de contrôle n° 3- Section 17 : Monsieur BLANCHARD Stève, inspecteur du travail- Section 18 : Madame GUERIN Alexandra, inspectrice du travail- Section 19 : Poste vacant - l'intérim est assuré conformément aux modalités définies àl'article 5 de la présente décision- Section 20 : Madame BLIN Lise, inspectrice du travail- Section 21 : Monsieur COLOMES Jérémie, inspecteur du travail- Section 22 : Monsieur PROUX Romain, inspecteur du travail- Section 23 : Poste vacant - l'intérim est assuré conformément aux modalités définies àl'article 5 de la présente décision
Article 3 :Compétences générales- Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôlede toutes les activités exercées par d'autres entreprises en son sein.- Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour lecontrôle des activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.Compétences pour certains établissementsSecteur agricole :Pour l'ensemble du département, les agents de contrôle des sections 14, 15 et 16 assurent le contrôle :- des établissements et activités relevant des dispositions de l'article L.717-1 du code rural et de lapêche maritime- des établissements d'enseignement agricole- ainsi que les chantiers qui se déroulent au sein de ces établissements
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Secteur des carrières :Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des établissements, de son ressort, appartenant ausecteur des carrières, relevant des codes NAF 08.117, 08.127, 23.327, 23.527, 43.12B, est assurécomme suit:Unité de contrôle n° 1: l'inspecteur du travail de la section 6Unité de contrôle n° 2 : l'inspecteur du travail de la section 10Unité de contrôle n° 3 : l'inspecteur du travail de la section 20Unité de contrôle n° 1Numéro Agent de Etablissements concernésde section contrôleL'inspecteur du —_— ae a ;1 on da is Association Diocésaine d'Angers située 10 rue du parvis SaintMaurice — 49100 ANGERSsection 8Unité de contrôle n° 2Numéro Agent de ,x Etablissements concernésde section contrôle10 coe ae a IME Paul GAUGUIN-HANDICAP/ANJOU (SIRET 786 103 515 00361)situé 83 route de l'Hermitage - 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIREsection 12L'inspecteur du | Etablissement du Pdle Prévention Insertion/prévention13 travail de la | spécialisée de l'ASEA, situé 13 rue Auguste Chevrollier 49800section 10 TrélazéLe contrôle des établissements d'au moins 50 salariés et lesdécisions administratives relevant de la compétence exclusived'un inspecteur du travail dans les communes suivantes :Baracé, Briollay, Cantenay-Epinard, Chapelle-Saint-Laud (la),L'inspecteur du | Cheffes, Chenillé-Champteussé, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal,travail de la | Ecuillé, Etriché, Feneu, Huillé-Lézigné,Jarzé Villages, Juvardeil, Lessection 14 Hauts d'Anjou, Loire-Authion, Marcé, Mazé-Milon, Miré, Montigné-lès-Rairies, Montreuil-sur-Loir, Morannes sur Sarthe-Daumeray,Plessis-Grammoire (le), Rairies (les), Rives-du-Loir-en-Anjou, Saint16 Barthélémy d'Anjou, Sarrigné, Sceaux-d'Anjou, Seiches-sur-le-Loir,Sermaise, Soulaire-et-Bourg, Thorigné-d'Anjou, TiercéLe contrôle des établissements d'au moins 50 salariés et lesdécisions administratives relevant de la compétence exclusived'un inspecteur du travail dans les communes suivantes :L'inspecteur du , àtravail de la Beaupréau-en-Mauges, Bégrolles-en-Mauges, Chalonnes-sur-Loire,section 15 Chaudefonds-sur-Layon, Cholet, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou, Rochefort-sur-Loire, Romagne (la), Saint-Christophe-du-Bois, Séguinière (la), Sèvremoine, Tessoualle (la),Val-du-LayonUnité de contrôle n° 3Numéro Agent de Etablissements concernésde section contrôle3 es ". SAS BAUDRY (SIREN 071200760) située rue du Lieutenant Bouvier~ 49230 SEVREMOINEsection 23
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L'inspecteur du20 travail de lasection 21 CHOLET PIECES AUTOMOBILES (SIREN 750695538) située35 avenue de la Tessoualle - 49300 CHOLET
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des agents de contrôle désignés à l'article 2, leur remplacementsera assuré selon l'organisation suivante :- Dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n°1 est remplacé par l'agentde la section n° 2, etc...),- Ou dans un ordre différent précisé par une note de service du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités.A défaut d'agent de contrôle disponible, le remplacement est assuré par :1. Le responsable de l'unité de contrôle concernée2. Un des responsables des autres unités de contrôle
Article 5 :L'intérim de la section n° 19 est assuré selon les modalités suivantes :- Du janvier au 28 février 2026 par l'inspectrice du travail de la section n° 20L'intérim de la section n° 23 est assuré selon les modalités suivantes :- Du 1° janvier au 28 février 2026 par l'inspectrice du travail de la section n° 11 de l'unité decontrôle n° 2- Du 1 mars au 30 avril 2026 par l'inspecteur du travail de la section n° 13 de l'unité de contrôlen°2- Du 1° mai au 30juin 2026 par l'inspecteur du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle n° 1
Article6 :La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 49/144 du18 novembre 2025 à compter du 1° janvier 2026.
Article 7 :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays dela Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Région et à celui de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à NANTES, le 16 décembre 2025
Jérôme GIUDICELLI
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