E .- DirectionPREFET , de l'économie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidaritésÉlFraternité
Saint-Denis, le 13 SEP. 2024
Arrêté modificatif n° 41909portant renouvellement de la liste départementale des défenseurs syndicauxhabilités à assister ou représenter les parties devant les conseils des prud'hommesou les cours d'appel en matière prud'homale
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu les articles L.1453-4, R.1453-2, D.1453-2-3 et suivants du code du travail,
Vu les dispositions de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activitéet l'égalité des chances économiques et de celles du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatifaux modalités d'établissement de liste, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicauxintervenant en matière prud'homale ;
Vu l'arrêté n° 2869 du 09 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux habilités aintervenir au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pourassister ou représenter les parties devant les conseils des prud'hommes ou les cours d'appel enmatière prud'homale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2694 du 28 décembre 2022 et l'arrêté n° 1613 du 13 août 2024 portantmodification de la liste des défenseurs syndicaux;
Vu les propositions recueillies par la Direction de l'Économie, de I'Emploi du Travail et des
Solidarités (DEETS);
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
La liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à intervenir au nom d'une organisationsyndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant lesconseils des prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale a été renouvelée par arrêtén° 1613 du 13 août 2024. Toutefois, cet acte comporte des erreurs matérielles sur l'appartenance
syndicale.
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

ARTICLE 2 :
Les défenseurs syndicaux désignés par le présent arrêté sont habilités pour la période duler septembre 2024 au 31 août 2028.
ARTICLE 3:
La liste des défenseurs syndicaux sera transmise à chaque conseil des prud'hommes de la Réunion, à lacour d'appel, et sera publiée sur le site Internet de la DEETS de La Réunion.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 1613 du 13 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de la Préfecture et la Directrice de I'économie, del'emploi du travail et des solidarités de La Réunion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Annexe : Liste modifiée des défenseurs syndicaux pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2028.