CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-034
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0586 du 17 avril
2024
portant dissolution volontaire de l□association syndicale autorisée
de Marfons
(2 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-582 du 17 avril 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical
amplifié - 20 et 21 avril 2024 (2 pages) Page 5
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-0586 du 17 avril 2024
portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée de Marfons
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 14, 40 à 42 et 72 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 précitée ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée du 04 octobre 2023 durant laquelle les propriétaires de
l'association syndicale autorisée ont exprimé le souhait de dissolution et de transfert des
équipements à la communauté de communes de Cère et Goul en Carladès ;
Vu la consultation de l'ensemble des propriétaires et le procès-verbal de cette
consultation ;
Considérant que la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés et les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié
de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution de
l'association, au transfert de la gestion de l'eau à la communauté de communes Cère et
Goul en Carladès et au transfert de l'actif et du passif à celle-ci ;
Considérant que la communauté de communes de Cère et Goul en Carladès a par ailleurs
délibéré le 23 novembre 2023 sur le transfert ;
Considérant qu'une convention de transfert a été signée entre la communauté de
communes Cère et Goul en Carladès et l'association syndicale autorisée le 24 novembre
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0586 du 17 avril 2024
portant dissolution volontaire de l□association syndicale autorisée de Marfons 3
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée de Marfons est dissoute au 1er juin 2024.
L'actif et le passif sont transférés à la communauté de communes de Cère et Goul en
Carladès.
Tous les réseaux d'eau potable (AEP) ainsi que le réservoir et le captage implantés sur la
parcelle OE 615 seront transférés à la communauté de communes de Cère et Goul en
Carladès.
Le transfert s'effectuera selon les modalités prévues par la convention, annexée au présent
arrêté, signée le 24 novembre 2023 entre l'association syndicale autorisée et la
communauté de communes Cère et Goul en Carladès.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera affiché à la mairie de Polminhac dans un délai de quinze jours à compter de la date
de publication de l'arrêté et pendant deux mois.
Il sera également notifié par le préfet au président de l'association syndicale autorisée, à la
commune de Polminhac et à la communauté de communes de Cère et Goul en Carladès.
La transmission de l'arrêté aux différents propriétaires sera effectuée par le président de
l'association.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 4 : Monsieur le maire de Polminhac, madame la présidente de la communauté de
communes de Cère et Goul en Carladès, monsieur le président de l'association syndicale
autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-0586 du 17 avril 2024
portant dissolution volontaire de l□association syndicale autorisée de Marfons 4
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-582 du 17 avril 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'unrassemblement festif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 ivillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M.Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation designature à M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet duCantal et à certains de ses collaborateurs ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-582 du 17 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 et 21
avril 2024
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ARRETE:Article 1* : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l''ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 20 et 21 avril 2024.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète del'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Alexandre KESTELOOTSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-582 du 17 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 et 21
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