PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-015
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-01-15-00005 - Arrêté n°2025-1433 portant retrait de
l'agrément n°25-001 au centre de formation SINA FORMATION pour
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi (2 pages) Page 4
95-2026-01-15-00002 - Arrêté n°2025-1434 portant retrait de
l'agrément n°25-002 au centre de formation SINA FORMATION pour
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (2 pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-01-15-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES DE SAINT LEU LA FORET -
REQUIEM sise 2 rue de Boissy à 95320 SAINT LEU LA FORET (2 pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2026-01-15-00006 - Arrêté n°2025- 223 complémentaire à
l'arrêté n°2025-190 accordant la médaile d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (1 page) Page 10
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2026-01-14-00002 - ARS 2026-02 portant modification de la liste des
médecins agréés du Val d'Oise (5 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2026-01-16-00001 - Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant
subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme
Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise (10 pages) Page 16
95-2026-01-16-00002 - Arrêté n° DDETS-95-A-2026-004
donnant
subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme
Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Val-d'Oise (5 pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-01-08-00049 - AP 18598 autorisant l'utilisation de sources
lumineuses (2 pages) Page 31
95-2025-12-23-00007 - AP 18594 portant etablissement du bareme
departemental dindemnisation des degats de gibiers pour les pertes des
cultures du bareme II, cereales a paille, oleagineux, proteagineux pour l
annee 2025 dans le departement du val d Oise (3 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2026-01-06-00015 - Arrêté 18 592 du 6 janvier 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 36
95-2026-01-06-00009 - Arrêté N° 18 578 du 6 janvier 2026 portant
dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002 (2 pages) Page 38
95-2026-01-06-00006 - Arrêté N° 18 579 du 6 janvier 2026 portant
dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002 (2 pages) Page 40
95-2026-01-06-00007 - Arrêté N° 18 580 du 6 janvier 2026 portant
dérogation au titre de l'Ad'Ap N° 585 15 C 0001 (2 pages) Page 42
95-2026-01-06-00008 - Arrêté N° 18 588 du 6 janvier 2026 portant
dérogation au titre du logement (2 pages) Page 44
95-2026-01-06-00010 - Arrêté N° 18 589 du 6 janvier 2026 portant
dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002 (2 pages) Page 46
95-2026-01-06-00014 - Arrêté n°18 574 du 6 janvier 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 48
95-2026-01-06-00012 - Arrêté n°18 582 du 6 janvier 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 50
95-2026-01-06-00011 - Arrêté n°18 590 du 6 janvier 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 52
95-2026-01-06-00013 - Arrêté n°18 597 du 6 janvier 2026 portant
dérogation aux règles d'accessibilité (2 pages) Page 54
Direction des services departementaux de l'éducation nationale /
95-2025-12-29-00019 - Arrêté 2025-12-19-SDJES-95-096 accordant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 56
95-2025-12-29-00020 - Arrêté n° 2025-12-19-SDJES-95-097 portant
attribution d'une lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2026 (2
pages) Page 58
Secrétariat général commun départemental /
95-2026-01-15-00007 - Arrêté n° 2026-001 modifiant l'arrêté n°
2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,
directeur du SGCD pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur
secondaire (5 pages) Page 60
3
inetE . CabinePREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgelitéFraternitéArrêté n°2025-1433 |portant retrait de l'agrément n°25-001 au centre de formation SINA FORMATION pour dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxiLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu te décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à ia formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu l'agrément 25-001 délivré le 28 avril 2025, autorisant Madame AYACHI Sonia en qualité dereprésentante légale du centre de formation SINA FORMATION (SIREN 949074603), situé au3-S rue Henri Barbusse à FRANCONVILLE, à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi ;Vu le courriel du 20 novembre 2025 par lequel Madame TINOT Amandine déclare être depuis plusieursmois la nouvelle représentante légale de SINA FORMATION ;Considérant que Madame AYACHI Sonia n'est plus gérante de la société SINA FORMATION ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°; Le centre de formation SINA FORMATION, représenté par Madame AYACHI Sonia, n'estplus autorisé à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi situé au3-5 rue Henri Barbusse à Franconville (95130).
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél, : 01 34.20.95.95
Arrêté n°2025-1433 portant retrait de l'agrément n°25-001 au centre de formation SINA FORMATION pour dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi- 2026-015 4
Article 2: L'arrêté n°2025-365 du 28 avril 2025 est abrogé.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Cergy.le 15 JAN, 2026 our le Préfet,Le Sous-PREL Directeurde cabinet
metPa
Thomas FOURGEOT
IDELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyans' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https:/www.télérecours.fr).[Dans ce même délai de 2 mois, il peut :+ soit faire l'objet d'un recours gracieux ouprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau ~ 75 800 Paris Cedex 08.[L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunaladministratif
Arrêté n°2025-1433portant retrait de l'agrément n°2025-001 au centre de formation SINA FORMATION pour dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi
Arrêté n°2025-1433 portant retrait de l'agrément n°25-001 au centre de formation SINA FORMATION pour dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi- 2026-015 5
| | CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-1434portant retrait de l'agrément n°25-002 au centre de formation SINA FORMATION pour dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu l'agrément 25-002 délivré le 28 avril 2025, autorisant Madame AYACHI Sonia en qualité dereprésentante légale du centre de formation SINA FORMATION (SIREN 949074603), situé au3-5 rue Henri Barbusse à FRANCONVILLE, à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu le courriel du 20 novembre 2025 par lequel Madame TINOT Amandine déclare être depuis plusieursmois la nouvelle représentante légale de SINA FORMATION ;Considérant que Madame AYACHI Sonia n'est plus gérante de la société SINA FORMATION ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°': Le centre de formation SINA FORMATION, représenté par Madame AYACHI Sonia, n'estplus autorisé à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur situé au 3-5 rue Henri Barbusse à Franconville (95130).Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.98.95
Arrêté n°2025-1434 portant retrait de l'agrément n°25-002 au centre de formation SINA FORMATION pour dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2026-015 6
Article 2: L'arrêté n°2025-366 du 28 avril 2025 est abrogé.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 15 JAN, 2026 Le préfet,
r le Préfet, |Le Sous-Prery, Directeur de cabinet
Vu
Thomas FOURGEOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif
Arrêté n°2025-1434portant retrait de l'agrément n°2025-002 au centre de formation SINA FORMATION pour dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n°2025-1434 portant retrait de l'agrément n°25-002 au centre de formation SINA FORMATION pour dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2026-015 7
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES DE SAINT LEU LA FORET - REQUIEMsise 2 rue de Boissy à 95320 SAINT LEU LA FORETLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité;Vu la demande formulée par Monsieur Wesley SOLEIL, prrésident de la SAS POMPES FUNEBRES DESAINT LEU LA FORET - REQUIEM, dont le siège social se situe 2 rue de Boissy à 95320 SAINT LEU LAFORET, qui sollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal sis 2rue de Boissy a 95320 SAINT LEU LA FORET ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 10 décembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: L'établissement principal POMPES FUNEBRES DE SAINT LEU LA FORET - REQUIEM susviséest habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité deI'habilitation de chaque sous-traitant :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES DE SAINT LEU LA FORET - REQUIEM sise 2 rue
de Boissy à 95320 SAINT LEU LA FORET- 2026-015 8
Activités Société Adresse N° habilitation- Transport de corpsavant et après miseen bière 3 ter rue de Paris— oe TRANSPORT FUNERAIRE SW 95440 ECOUEN 21-95-0097corbillards et desvoitures de deuil- Soins de ALPHA-OMEGA-THANATOPRAXIE 6 rue Berthier 25-95-0108conservation (AOT) 95570 BOUFFEMONTLe numéro de I'habilitation est 26-95-0194.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 janvier 2026, soitjusqu'au 15 janvier 2031. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6: La secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026
le préfet
Pour le préfet,
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES DE SAINT LEU LA FORET - REQUIEM sise 2 rue
de Boissy à 95320 SAINT LEU LA FORET- 2026-015 9
PREFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalité noe 2 à —Fraternité Arrêté n° 2025-223 complémentaire à l'arrêté n° 2025-190Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. CyrilALAVOINE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;VU l'arrêté préfectoral N° 25-082 en date du 28 novembre 2025 chargeant M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté n° 2025-190 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de lapromotion du 1° janvier 2026 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n° 2025-190 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de lapromotion du 1° janvier 2026 est complété ainsi qu'il suit :La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est accordée a:- Madame RETORE-PEREIRA Virginie Gabrielle Marcelledemeurant à MARGENGYArticle 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.Sarcelles, le 1 5 JAN 20% ar délégation,'Argenteuil,sfet de Sarcelles par intérim,
Cyril ALAVOINE
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00
Arrêté n°2025- 223 complémentaire à l'arrêté n°2025-190 accordant la médaile d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2026- 2026-015 10
EPRÉFET égionale d £DU VAL-D'OISE Agence régionale de santéLite Ile-de-FranceFraternité sy ° 4 °Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrété DDARS n° 2026-02Portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise
LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'État ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'État;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitementautomatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, desdemandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat ducomité médical et des commissions de réforme ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comitésmédicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,généralistes et spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu les avis émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val-d'Oise en datedu 16 décembre 2025, par le médecin président du conseil médical départemental en datedu 6 juin 2025 et du 7juillet 2025 ;Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'OiseImmeuble Equinoxe 16 avenue des Béguines - CS 40202 ~ 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
ARS 2026-02 portant modification de la liste des médecins agréés du Val d'Oise- 2026-015 11
Vu les demandes d'avis adressées en date du 6 juin 2025 et du 7juillet 2025 auprés du conseildépartemental de l'Ordre des médecins, du président du Syndicat MG France et de laChambre Syndicale des Médecins du Val-d'Oise ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
ARRETEArticle 1 : L'arrêté n° 2025-158 du 8 août 2025 fixant la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés dans le département du Val-d'Oise est modifié comme suit :Les annexes | et Il sont remplacées respectivement par les annexes | et II du présent arrêté.Article 2: Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistesagréés est abrogé.Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif deCergy-Pontoise — 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex - dansle délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice de ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France sontchargées chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avecses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 1 4 JAN. 2026Le préfet,
secrétaire généraleMéisne GIRARDOT
2Arrêté n° 2026-02 portant modification de la liste des médecins agréés dans le département du Val-d'Oise
ARS 2026-02 portant modification de la liste des médecins agréés du Val d'Oise- 2026-015 12
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ARS 2026-02 portant modification de la liste des médecins agréés du Val d'Oise- 2026-015 13
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ARS 2026-02 portant modification de la liste des médecins agréés du Val d'Oise- 2026-015 14
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ARS 2026-02 portant modification de la liste des médecins agréés du Val d'Oise- 2026-015 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité DirectionFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLa directrice départementale,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi,du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésP PSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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ARRETE
xArticle1: délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 susviséà :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'OiseL'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 est annexée au présentarrêté et intitulée « Annexe 1 ».Article 2 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-052 du 24juillet 2025 donnant délégationde signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice, la délégation de signature qui lui est confiée par cetarrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :21 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances », pour les acteslistés aux numéros 57 à 65 de l'annexe 1.Madame Valérie GUERIN, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances » pour les mêmesactes et en cas d'empéchement de la cheffe de mission.
2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de l'annexe 1.
2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe 1.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Madame Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Virginie AIT ABDELKADER, cheffe du service « insertion par l'hébergement et le logementadapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO;
2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46, 49, 51 à 53, 55 à 57, 82 à 87, 90 à 101, 103 à 106 de l'annexe 1.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service «protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Marie-Placide BORA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame Zakia LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;2Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « Travail » pour les actes listés aux numéros 67 a 80,88 et 89 de l'annexe 1.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empéchement du chef de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1Monsieur Didier MARSY, responsable de l'Unité de Contrôle n°2Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail
2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article 1 de cet arrêté estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.Article 4: demeurent réservées à la signature de la directrice départementale ou du directeurdépartemental adjoint :- le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires;- la délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del'habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que l'ingénierie sociale, financière ettechnique) ;- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant l'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;- la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- courriers d'injonction et arrêtés de cessation relatifs au contrôle des séjours organisés dans le cadrede vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme ;- l'inscription d'hypothèque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour la directrice départementale ». Lasignature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté (Annexe 2).
3Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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Article 6 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 16 JAN. 2026
La directrice départementale
Johana BERTHAU
4Arrété n° DDETS-95-A-2026-003 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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10.
TL
72.13
14.15.16.17.
18.1420.21.22.23.24.25;26.
Annexe 1Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai1952) ;Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise a disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, a l'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX);Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC);Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants: CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'intégration des populations d'origine immigrée ;Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centresd'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions defamille, FJT); 5Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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27,
28.2,30.31.82.33.34.35.36.37.38.39.40.41.42.43.44,45.46.47.48.49.50,51.52.a2.54.55:
Délivrance des agréments relatifs à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à l'ingénierie sociale,financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergementet de l'insertion;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification;Actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions a des associations à caractère social, au titredes interventions de l'État financées sur le budget de l'État;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gensdu voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fondsd'insertion);Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);Décision d'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocations différentiellesaux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration des séjours organisés dans le cadre devacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code du tourisme;Inscription d'hypothèque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial ;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'État, de curatelle d'État, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;6Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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56.
57.58.59.
60.61.62.63.64.65.
66.
Gi.68.69.70.71.T2,73;74.79,76.
77.
78.79.
80.81.82.83.84.85.86.
Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État;Documents se rapportant à la politique de la ville;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ;Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée ;Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accord7Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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87.88.89.90.91:92.93.94.95.96.97.98.99.100.
101.102.103.104.105.106.
ou d'homologation du document ;Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;Dispositifs locaux d'accompagnement ;Convention pour la promotion de l'emploi ;Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap ;Aide aux postes des entreprises adaptées;Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement;Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'activité partielle de longue durée rebond;Décisions de refus d'activité partielle de longue durée rebond;Décisions de retrait d'activité partielle de longue durée rebond et demandes de remboursement;Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée rebond.
8Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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ANNEXE2
Liste et paraphes des agents ayant subdélégaiion de signatureNom Signature| Prénom | Paraphe | |Valée- LI ARE| Sonia| SophieJohana i| BIET-DUTRANNOYDiane
CHAMBONven
Nadia /| EL QADi
EYCHENNEHélène |as enChristine |GOMONTNadiaGUEZOUwee
HOUPIN| ElsaG
ANNEXE§
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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lcHaunerre es | ty ie |KHELFA Salima 7Ai.
| BORA rence | HI ye | M| qlLANANI | Zakia D'ns | Corinne| LEFEBVRE Vincent
MARTINS | PaulinaROUAULT- KarineCHARTONROUGET MireilleVANDAMME Alexandra
| AÎT.AGDERKADEL Virginie| BASSE Amélia
ANNEXE 2,
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-003
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritést0ertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2026-004donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaireà Mme Johana BERTHAU, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateursecondaireLa directrice départementale,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-004
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. Francois CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pourl'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Sur proposition de la directrice départementale,
ARRÊTEArticle 1 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée à Monsieur FrançoisCHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.Article 2: conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article1 de cet arrêté est subdéléguée, dans la limite de ses attributionset pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « Politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Virginie AIT-ABDELKADER, cheffe de service « insertion par l'hébergement et logementadapté ».Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;2Arrêté n°DDETS-95-A-2026-004 donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-004
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service «protection et inclusion des personnesvulnérables» ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « travail » ;Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de l'unité de contrôle 1;M. Didier MARSY, responsable de l'unité de contrôle 2;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances ».Madame Valérie GUÉRIN, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances » pour lesmêmes actes et en cas d'empéchement de la cheffe de mission.Article 3: délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « insertion et intégration des migrants » ;Mme Virginie AIT-ABDELKADER, cheffe de service « insertion par l'hébergement et le logementadapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances » ;Madame Valérie GUERIN, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances » ;Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et à la performance.Article 4: les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour la directrice départementale».La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté.Article 5: la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le { 6 JAN. 2626 La directrice départementale
Cp—Johana BERTHAU3Arrêté n°DDETS-95-A-2026-004 donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-004
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureE Nom | Prénom | Paraphe | Signatureee msSonia
i_-—->
ns | Johana
Diane| BIET-DUTRANNOY
CHAMBON Laurent En
as [FE | 7 | arNadiaif QADI
EYCHENNEHélène ajf wv
as | Isabellelos Christineusns
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Marielle Æ ve eureHOUPIN | Elsa le
ANNEXEÿ 4
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-004
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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CHAUMETTE|Françoisjer Salima
'rom| are Fock | MPeu |Zakia
os Corinne
| EFEBVREVincent
|Did 'er
VANDAMME
MARTINS | Paulina | A
ROUAULT- Karine i?CHARTON PRROUGET | Mireille | éAlexandra
| Air. KOdEKADER|Virgin 1G
BASSE Amélia
NNEXE
Arrêté n° DDETS-95-A-2026-004
donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise - 2026-015
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PREFET Direction départementaleON WALD MISE des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE n° 2026 - 18598autorisant l'utilisation de sources lumineusesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.421-5 ;Vu le décret n°2004-374, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment sonarticle 11 bis;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la demande de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 5janvier2026;Considérant que les comptages sont d'intérét général puisqu'ils permettent de définir les attributionsdes plans de chasse nécessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs élaphes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: Aux fins d'effectuer des campagnes de comptage d'espéces animales, les personnes dont lesnoms suivent :- M. Nicolas MACQUET - 10 rue d'Aval Eau 95270 ASNIERES-SUR-OISE- M. Jean-Luc BARRAILLER - 4 sente du Pressoir 95840 VILLIERS-ADAM- M. Hervé MONNOT - 79 bis rue Cambacéres 77230 MOUSSY-LE-NEUF- M. Vincent MASSON - Office National des Forêts 95mandatées par la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont autorisées àutiliser des sources lumineuses pour les mois de janvier, février et mars 2026, pour le département duVal-d'Oise, afin de procéder à des comptages (cerfs et liévres).
Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
AP 18598 autorisant l'utilisation de sources lumineuses- 2026-015 31
Article 2: Ces personnes devront informer les services de police et de gendarmerie compétents etl'office français de la biodiversité, avant chaque intervention de nuit.Article 3 : Chaque participant devra être porteur d'une copie du présent arrêté et devra être encapacité de le présenter en cas de contrôle ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322-95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France, M. Nicolas MACQUET, M. Jean-Luc BARRAILLER, M. Hervé MONNOT et M.Vincent MASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et seratransmis pour information au service interdépartemental de l'office français de la biodiversité et aucommandant du groupement de gendarmerie.
Cergy, le 9 § JAN 2026
Le Directeur} mental des/ferritoires
2Arrêté n° 2026-18598 autorisant l'utilisation de sources lumineuses
AP 18598 autorisant l'utilisation de sources lumineuses- 2026-015 32
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 18594portant établissement du barème départementald'indemnisation des dégâts de gibier pour __. les pertes des cultures du barème II, céréales à paille,oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxcollaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courrier de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Île-de-France et de la FédérationInterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France approuvant les barèmes d'indemnisation dégâts degibier fixés lors des commissions nationales d'indemnisation dégâts de gibier du 12 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en saformation spécialisée « dégâts de gibier », consultée de façon dématérialisée les 12 et 23 décembre2025 sur le barème d'indemnisation des dégâts de gibier de la campagne culturale 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1" : Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2024, selon le tableau ci-après :
Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-sesat-penbp@val-doise.gourv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
AP 18594 portant etablissement du bareme departemental dindemnisation des degats de gibiers pour les pertes des cultures du
bareme II, cereales a paille, oleagineux, proteagineux pour l annee 2025 dans le departement du val d Oise- 2026-015 33
BAREME POUR LA CAMPAGNE 2025CULTURES INDEMNITE (€/Q)Blé dur d'hiver 25,80 €Blé tendre d'hiver 18,10 €Orge de mouture - Escourgeon 17,20 €Orge brassicole de printemps 19,20 €Orge brassicole d'hiver 17,40 €Avoine 18,00 €Seigle -€Triticale 16,00 €Colza 45,00 €Pois 25,50 €Féveroles 23,70 €PRAIRIES INDEMNITE (€/Q)Foin 10,81 €Les productions en agriculture biologique seront indemnisées sur présentations du contrat et de lafacture.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.426-8 du Code de l'environnement, les dateslimites d'enlèvement des récoltes ont été fixées comme suit :CULTURES DATE D'ENLÈVEMENT 2025-2026Avoine 15/08/2025Blé 15/08/2025Escourgeon-Orge d'hiver 15/08/2025Orge de printemps 15/08/2025Pois protéagineux 15/08/2025Féveroles 01/09/2025Pommes de terre :-Primeurs (hâtives) -15/09/2025-Consommation courante -15/10/2025Tournesol* 01/11/2025Mais — Sorgho* 01/12/2025Betteraves* 31/12/2025* Possibilité de dérogation en cas de maturité insuffisante ou de condition climatiques défavorables.Les décisions seront prises lors des CDCFS formation spécialisée « dégâts de gibier ».2ARRÊTÉ N° 2025 - 18594portant établissement du barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les les pertes des cultures du barème II,céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 dans le département du Val-d'Oise
AP 18594 portant etablissement du bareme departemental dindemnisation des degats de gibiers pour les pertes des cultures du
bareme II, cereales a paille, oleagineux, proteagineux pour l annee 2025 dans le departement du val d Oise- 2026-015 34
Article 3 : La liste des estimateurs départementaux validée pour cette campagne est la suivante :-M. DELAPORTE Thierry-M. ROUSSEAUX RémiArticle 4 : Les membres de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier et leprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs peuvent saisir la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours a compter de la notification duprésent arrété.Article 5: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.Cergyle, 24 nt. 0%
3ARRÊTÉ N° 2025 - 18594portant établissement du barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les les pertes des cultures du barème Il,céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 dans le département du Val-d'Oise
AP 18594 portant etablissement du bareme departemental dindemnisation des degats de gibiers pour les pertes des cultures du
bareme II, cereales a paille, oleagineux, proteagineux pour l annee 2025 dans le departement du val d Oise- 2026-015 35
| Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 592Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 25 0 0041
Commune : PONTOISEDemandeur: SD BARBER représenté(e) par Mme DJAU LorenzaAdresse du demandeur : 10 rue de Breuvery 78100 SAINT GERMAIN EN LAYENom établissement : SD BARBERAdresse des travaux : 8 rue de la chevalerie 95000 PONTOISEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un salon de barbier.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueUn usager en fauteuil roulant ne peut accéder à l'entrée du salon de barbier du fait de lalargeur de la porte principale du bâtiment qui est de 67 cm.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 18 592 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 36
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature a MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie lemardi 6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon la réglementation, les portes principales permettant l'accès auxlocaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominaleminimale de 0,80 m soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m;CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible de rendre conforme la porte principaledu bâtiment:Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le mardi 6 janvier 2026
Pour le pr fe)Pour le préfet et par d é —La cheffe du servia
Sandrine SAINT-DENISConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://wwwtelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18592 PONTOISE_5002500041_A_CV_AFd
Arrêté 18 592 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 37
| Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18578Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier Ad'AP N° 095 480 16 B 0002Commune : ParmainDemandeur : Mairie de ParmainAdresse : Place Georges Clemenceau - 95620 ParmainNom de l'établissement : Eglise de Jouy le ConteAdresse : Rue du Maréchal Joffre — 95620 ParmainCatégorie ERP : 5
Demande de dérogation aux travaux issus de l'Ad'AP N° 095 480 16 B 0002La commune de Parmain sollicite une dérogation pour impossibilité technique et préservationdu patrimoine architectural classé pour la mise en accessibilité l'église de Jouy Le Comte.L'accès à l'église se fait par le franchissement de quatre marches représentant une hauteurtotale de 65 cm. L'installation d'une rampe amovible ou fixe sur le trottoir dont la largeur estde 50 cm avec un dénivelé de pente de 6 %, rend la mise en place d'une rampe respectant lescaractéristiques réglementaires impossible. De plus, les travaux importants imposés pour laréalisation de cet ouvrage auront un impact fort sur l'aspect de ce bâtiment classé.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 18 578 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002- 2026-015 38
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature àM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT le classement de l'église aux monuments historiques, la hauteur des quatremarches (65 cm), la largeur du trottoir (50 cm) et du dénivelé de la rue dont la pente est de6 % rendent impossible l'installation d'une rampe amovible ou fixe permettant aux personnesà mobilité réduite d'accéder à l'église de Jouy Le Comte ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le 6 janvier 2026Pour le préfet,Pour le préfet et par délégationLa cheffe du ser ice HabitatSandrine SAIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.frIl peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18578 PARMAIN_Dérogation_eglise_Jouy_le_Comte_Parmain - NJ
Arrêté N° 18 578 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002- 2026-015 39
| | Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18579Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier Ad'AP N° 095 480 16 B 0002Commune : ParmainDemandeur : Mairie de ParmainAdresse : Place Georges Clemenceau — 95620 ParmainNom de l'installation ouverte au public : Cimetière de Jouy le ConteAdresse : Rue des Maillets- 95620 ParmainCatégorie IOP
Demande de dérogation aux travaux issus de l''Ad'AP N° 095 480 16 B 0002La commune de Parmain sollicite une dérogation pour impossibilité technique de réaliser lamise en accessibilité du cimetiére de Jouy le Comte. La configuration en espalier du cimetiérene permet pas |' installation de rampes amovibles ou fixes.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone: 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 18 579 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002- 2026-015 40
VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi6 janvier 2026 ;CONSIDERANT que le cimetiére de Jouy le Comte est ancien et complet, sa mise enaccessibilité étant rendue impossible par sa configuration en espalier qui ne permet pasd'installer des rampes amovibles ou fixes pour accéder aux différents niveaux du cimetière.Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le 6 janvier 2026Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégationLa cheffe ice HabitatSandrine SAINT-DENISPT
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N °18579 PARMAIN_Dérogation_cimetière_Jouy_le_Comte_Parmain NJ
Arrêté N° 18 579 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002- 2026-015 41
PREFET , Direction départementaleEU AUD OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18580Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier Ad'AP N° 095 585 15 C 0001Commune : SarcellesDemandeur : Ensemble Scolaire la Salle St RosaireAdresse : 53 rue Pierre Brossolette - 95200 SarcellesNom de l'établissement : Bâtiments 400, 500 et 600Adresse : 53 rue Pierre Brossolette — 95200 SarcellesCatégorie : 3et 5Demande de dérogation aux travaux issus de l'Ad'AP N° 095 585 15 C 001L'Ensemble scolaire La salle Saint Rosaire sollicite une dérogation pour motif financier afind'achever la mise en accessibilité des trois derniers établissements inclus dans son Agendad'Accessibilité Programmée dans un futur proche. Le retard pris dans l'exécution des travauxest dû à l'investissement financier lié à la construction de deux nouveaux bâtimentstotalement accessibles. Ce qui ne permet pas actuellement la mise en œuvre d'engagementfinancier important.La finalisation des travaux par l'installation d'un ascenseur dans le bâtiment 400 et larestructuration globale des bâtiments 500 et 600 sont programmées en 2033, à l'issue duremboursement des emprunts contractés pour la réalisation des deux nouveauxétablissements (lycée et gymnase).
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone: 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 18 580 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre de l'Ad'Ap N° 585 15 C 0001- 2026-015 42
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature aM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le coût des travaux de mise en accessibilité des bâtiments 400, 500 et600 est disproportionné par rapport à la situation financière actuelle de l'association ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux des bâtiments 400, 500 et600 à l'issue du remboursement des emprunts contractés dont l'échéance est 2033 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le 6 janvier 2026Pour le préfet,
Pour le préfet et paLa cheffe du seSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.frIl peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18580 SARCELLES _Dérogation_bat_400_500_600_Salle_St_Rosaire_Sarcelles - NJ
Arrêté N° 18 580 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre de l'Ad'Ap N° 585 15 C 0001- 2026-015 43
| 3 Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° 18588Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Permis de construire n° 095 199 25 D 0026Adresse des travaux : 69, avenue Jean Jaurés95330 DOMONTMaître d'ouvrage : Société BATI-PARIS (SCCV DOMONT JAURES)Représentée par Monsieur GOUGEON EmmanuelLe projet concerne la construction d'une résidence pour étudiants de 154 logements de types T1, T2, etT3, dont 17 appartements seront situés au 2° étage d'un bâtiment technique de télécommunicationexistant (Bâtiment O « Orange ») avec changement de destination. Les deux nouveaux bâtiments (A etB) seront localisés de part et d'autre du bâtiment technique de télécommunication existant.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 14 mars 2014, modifié, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-1à R. 162-4 et R. 162-5 à R. 162-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors deleur construction ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 06 janvier2026;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 18 588 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre du logement- 2026-015 44
xVU le dossier relatif a la construction d'une résidence pour étudiants sis, 69, avenue Jean Jaurés aDomont faisant l'objet d'une demande de permis de construire N° 095 199 25 D 0026 ;VU la demande de dérogation présentée par BATI-PARIS (SCCV DOMONT JAURES) représentée parMonsieur GOUGEON Emmanuel, maître d'ouvrage, dans une lettre en date du 01/10/2025 relative auxconditions d'accès pour les personnes handicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs;CONSIDÉRANT que l'imbrication des volumes ainsi que les activités sensibles maintenues sur le sitepar la société Orange aux niveaux inférieurs, ne permet pas la démolition du bâtiment existant;CONSIDÉRANT que la différence altimétrique entre le niveau des trois bâtiments contraint à laconception d'un plancher technique permettant de créer un accès au bâtiment existant depuis lesnouvelles constructions ;CONSIDÉRANT que le plancher technique ne pourra se poursuivre que partiellement dans leslogements car en raison de sa hauteur, il entre en conflit avec les ouvertures existantes conservées ;CONSIDÉRANT que sur les 154 logements créés, 16 d'entre eux seront totalement accessibles auxpersonnes à mobilité réduite, soit 10,38 %, au-delà du double du seuil légal de 5 % ;CONSIDÉRANT la mesure de substitution proposée, permettant l'accès à l'établissement d'unemanière dérogatoire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1: La dérogation à la réglementation relative à l'accessibilité pour les personnes handicapéesdes bâtiments d'habitation collectifs, sollicitée par la société BATI-PARIS (SCCV DOMONT JAURES)représentée par Monsieur GOUGEON Emmanuel pour la construction d'une résidence pour étudiantssis, 69, avenue Jean Jaurès à Domont, est accordée au titre de l'article R 164-3 du Code de laConstruction et de l'Habitation.Article 2 : le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le sous-préfet de Sarcelles, le mairede Domont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 06/01/2026
Pour le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrété_Domont_derogation_2025_WP
Arrêté N° 18 588 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre du logement- 2026-015 45
ol Direction départementalewh VAL-D'OISE des territoiresgaiFraternité
Arrêté n° 18589Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier Ad'AP N° 095 480 16 B 0002Commune : ParmainDemandeur : Mairie de ParmainAdresse : Place Georges Clemenceau - 95620 ParmainNom de l'établissement : Ecole Marie MarvingtAdresse : 28 bis rue du Maréchal Joffre- 95620 ParmainCatégorie ERP: 5
Demande de dérogation aux travaux issus de l'Ad'AP N° 095 480 16 B 0002La commune de Parmain sollicite une dérogation au titre de la préservation du patrimoinearchitectural classé pour la mise en accessibilité l'école Marie Marvingt. L'école est située dansle périmètre des 500 m de protection de l'église (monument classé).Les travaux pour l'installation d'une rampe amovible ou fixe auront un impact significatif surla co-visibilité avec le bâtiment classé.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté N° 18 589 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002- 2026-015 46
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature aM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le dénivelé de la rue dont la pente est de 6 % rendent impossiblel'installation d'une rampe amovible ou fixe permettant aux personnes à mobilité réduited'accéder à l'école Marie Marvingt;CONSIDÉRANT que l'implantation d'un tel dispositif serait incluse dans le domaine de co-visibilité de l'église classée aux monuments historiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le 6 janvier 2026
Pour le préfet,
Pour le par délégationLa cheffe du sérvice HabitatSandrin "DENIS
Conformément a l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.frIl peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N° 18589 PARMAIN_Dérogation_ecole_Marvingt_Parmain-N]
Arrêté N° 18 589 du 6 janvier 2026 portant dérogation au titre de l'Ad'ap N° 480 16 B 0002- 2026-015 47
| 3 Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 574Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 306 25 H 0020Commune : HERBLAY-SUR-SEINEDemandeur: Monsieur DUCHESNE ArnaudAdresse du demandeur : 10 Rue René Benay — 95370 MONTIGNY LES CORMEILLESNom établissement : STUDIO D'ELECTROSTIMULATION (EMS)Adresse des travaux : 2 Rue Paul Signac - 95220 HERBLAY-SUR-SEINEType : PE Établissements de 5° catégorie / Catégorie ERP : 5Nature des travaux :Le présent projet porte sur l'aménagement d'un studio d'électro-stimulation dans un localexistant, implanté au premier étage d'un bâtiment.Demande de dérogation : oui, impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique d'installer un ascenseur ou unélévateur permettant de rendre accessible le premier étage du bâtiment aux personnes sedéplaçant en fauteuil roulant ou ne pouvant emprunter un escalier.En effet, les dimensions de la cage d'escalier sont insuffisantes et une telle installationentrainerait des impacts significatifs sur la structure porteuse du bâtiment ainsi que surl'agencement des parties communes.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18 574 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 48
VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le6 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible de mettre en place un ascenseur ou unélévateur permettant de rendre accessible le premier étage du batiment, du fait des impactssignificatifs qu'aurait une telle installation sur la structure porteuse du batiment ainsi que surl'agencement des parties communes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le 6 janvier 2026
Pour le préfet,Pour le préfet et per istégrationLa cheffe du seit HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.frIl peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18 574_ HERBLAY_30625H0020_A_MOG_AFd
Arrêté n°18 574 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 49
| 3 Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 582Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 25 O 0033Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: COMMUNE D'ENGHIEN LES BAINS représenté(e) par M SUEUR PhilippeAdresse du demandeur : 57 Rue du Général de Gaulle - 95880 ENGHIEN LES BAINSNom établissement : LOCAL COMMERCIALAdresse des travaux : 1 Rue Jean Monnet - 95880 ENGHIEN LES BAINSRéférences cadastrales : AC 376Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :Les travaux prévus dans le cadre de ce projet consistent en l'aménagement d'un commercede vente de cadeaux dans un local existant comportant une mezzanine.Demande de dérogation : oui, impossibilité techniqueLa demande de dérogation concerne spécifiquement l'impossibilité technique de rendreaccessible la mezzanine du fait du manque d'espace dans la cage d'escalier.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18 582 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 50
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, a ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le6 janvier 2026;CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible de mettre en place un ascenseur ou unélévateur.Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.
Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.
Cergy, le 6 janvier 2026Pour le préfet,Pour le préfet et parLa cheffe cu serieSandrine SAINConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrét¢peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois'a compter de sa notification. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.frIl peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 582_ ENGHIEN LES BAINS_2102500033_A_MOG_AFd
Arrêté n°18 582 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 51
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 590Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 598 25 S 0016Commune : SOISY SOUS MONTMORENCYDemandeur: ENTREMESSAVEURS représenté(e) par Mme FELTEN KimAdresse du demandeur : 49 Route de Domont 95160 MONTMORENCYNom établissement : ENTREMESSAVEURSAdresse des travaux : 20 bis Rue de Montmorency - 95230 SOISY SOUS MONTMORENCYType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :Les travaux envisagés dans le cadre de ce projet portent sur l'aménagement, au rez-de-chaussée d'unemaison individuelle, d'un laboratoire ainsi que d'un espace de vente de pâtisseries à emporter.
Demande de dérogation : oui, impossibilité techniqueLa demande de dérogation concerne spécifiquement l'accès secondaire du bâtiment s'effectuant parune rampe amovible ne respectant pas les valeurs de pentes autorisées, soit une pente de 18 %.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doisegouv.fr site internet http://wwwwal-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18 590 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 52
VU l'arrêté n° 18 519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 6 janvier2026;CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe amovible respectant lesvaleurs de pentes autorisées;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.
Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 6 janvier 2026Pour le préfet,
Pour le préfet et pe délégationLa cheffe du service HabltatSandrine SAI yes
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttos-/lmmwtelerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18 590_ SOISY S.MONTMORENCY_59825S0016_A_MOG_AFd
Arrêté n°18 590 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 53
| Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18 597Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 219 25 S 0019Commune : ERMONTDemandeur: SASU NELLIE représenté(e) par Mme COSTA AlineAdresse du demandeur : 78 rue du gros noyer 95120 ERMONTNom établissement : studio d'électrostimulation Iron BodyFitAdresse des travaux : 78 rue du gros noyer 95120 ERMONTType : X Etablissements sportifs couverts / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'un studio d'électrostimulation comprenant un bureau d'accueil aveccomptoir, une salle de coaching équipée de machines d'électrostimulation, une salle de bilancorporel, 3 vestiaires individuels, 3 douches individuelles, un sanitaire PMR.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Refus de la copropriété pour un ERP situés dans un cadre bâti existant) :La porte d'entrée mesure seulement 70 cm. La structure porteuse ne permet de modifierl'ouverture qu'avec de lourds travaux, qui compromettraient la solidité du bâtiment. Lacopropriété refuse catégoriquement toute intervention lourde sur le bâtiment, notammentles travaux visant à élargir la porte d'entrée, y compris en vue d'une mise aux normesaccessibilité.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°18 597 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 54
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement dans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature a MNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18519, du 20 octobre 2025, donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le06/01/2026;CONSIDÉRANT que le refus de la copropriété de rendre l'établissement accessible auxusagers en fauteuil roulant est vérifié ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concernede l'application du présent arrêté.Cergy, le 6 janvier 2026Pour le préfet,
Pour le préfet of payldelegationLa cheffe du se _Sandrine S -DENISConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyens » a l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.) 2Arrêté N ° 18 597 ERMONT_21925S0019_A
Arrêté n°18 597 du 6 janvier 2026 portant dérogation aux règles d'accessibilité- 2026-015 55
DU VALLYOISE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-12-19-SDJES-95-096 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif au titre de la promotion du 1° janvier 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°831035du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronzede la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du président de la République du 29 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet del'arrondissement d'Argenteuil, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles et lui accordant délégation de signature ;Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.3019Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 2025-12-19-SDJES-95-096 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la
promotion du 1er janvier 2026- 2026-015 56
ARRETE
Article 1: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée, au titre de la promotion du 1" janvier 2026, aux personnes dont les noms suivent :M. ANDRY Anthony, domicilié à DOMONT (95330)e Mme AVELANGE Maël, domiciliée à LA FRETTE-SUR-SEINE (95530)e Mme BACONNET Martine, domiciliée à HERBLA-SUR-SEINE (95220)e M. BARRE Bruno, domicilié à MAGNY-EN-VEXIN (95420)e M. BAUER Annie, domiciliée à SAINT-MAURICE (94410)e Mme BERTHIER Joëlle, domiciliée à SAILLY (78440)e Mme BILLAUX Marie, domiciliée 4 LOUVRES (95380)e Mme BORGEAUD Alexandra, domiciliée à SERAINCOURT (95450)e Mme CEIA Cécile, domiciliée à MARLY-LA-VILLE (95670)e M.DJANY Goulam, domicilié à PUISEUX-PONTOISE (95650)e Mme ESTEVES Léna, domiciliée à SERAINCOURT (95450)e M. FANION Laurent, domicilié à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230)e M. FIOU Nicolas, domicilié à TAVERNY (95150)e M. GLOAGUEN Thierry, domicilié à MONTSOULT (95560)e M. KOTUSIK Bernard, domicilié à BOUFFEMONT (95570)e Mme LUTZ Sylvie, domiciliée 4 LOUVRES (95380)e Mme PLANTY Pierrette, domiciliée à PARIS (75019)e M. QUENTIN Steve, domicilié à CORMEILLES-EN-PARISIS (95130)e Mme SIFFRITT Murielle, domiciliée à FREMAINVILLE (95450)e Mme SINGEVIN Maélys, domiciliée à SANNOIS (95110)e Mme SOBILO Mélissa, domiciliée à GONESSE (95500)e Mme TOUZALIN Muriel, domiciliée à SERAINCOURT (95450)e M. VALENT Jean-Paul, domicilié à HERBLAY-SUR-SEINE (95220)e Mme VALETTE Anne Fleur, domiciliée à HERBLAY-SUR-SEINE (95220)M. VIGNERON Eric, domicilié à CORMEILLES-EN-PARISIS (95240)Article 2 : Le directeur académique de l'Education nationale du Val-d'Oise est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.Fait à Sarcelles, le 2slr/rns
Pour le préfet et par délégation,L s-préfet d/
Cyril ALAVOINE
Arrêté 2025-12-19-SDJES-95-096 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif au titre de la promotion du 1" janvier 2026
Arrêté 2025-12-19-SDJES-95-096 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la
promotion du 1er janvier 2026- 2026-015 57
=mPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarcelles
Arrêté n° 2025-12-19-SDJES-95-097 portant attribution d'une lettre de félicitations de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1° janvier 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif:Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°831035du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;Vu l'instruction n°87197 du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronzede la jeunesse et des sports ;Vu l'instruction n°88-112 du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations aveccitation au bulletin officiel du secrétariat d'État pour les services rendus à la cause de la jeunesse etdes sports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret du président de la République du 29 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-082 du 28 novembre 2025 chargeant M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet del'arrondissement d'Argenteuil, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles et lui accordant délégation de signature ;Sur proposition du directeur académique de l'éducation nationale.
1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.3019Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doisegouv.fr
Arrêté n° 2025-12-19-SDJES-95-097 portant attribution d'une lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2026- 2026-015 58
ARRETE
Article 1: La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée, au titre de la promotion du 1" janvier 2026, aux personnes dont les noms suivent :e Mme MAURICE Coline, domiciliée à SERAINCOURT (95450)e Mme RENAUX Odile, domiciliée à SERAINCOURT (95450)
Article 2 : Le directeur académique de l'Education nationale du Val-d'Oise est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Fait à Sarcelles, le 2$ [222° Pour le préfet et par délégation,5 Argenteuil,Le sous-préfet de Sarcelles par intérim,
Cyril ALAVOINE
Arrêté n° 2025-12-19-SDJES-95-097 portant attribution d'une lettre de félicitations de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1° janvier 2026 2/2
Arrêté n° 2025-12-19-SDJES-95-097 portant attribution d'une lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2026- 2026-015 59
PREFET Secrétariat général communDU VAL-D'OISE départementalLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-001modifiant l'arrété n° 2025-004 donnant délégation de signature aM. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre II, titre 1°";Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mers en date du 16 août 2024portant nomination de M. Bruno MOUGET, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité dedirecteur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise à compter du 16 septembre2024 ;Vu l'arrêté n° 24-050 du 10 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,directeur du secrétariat général commun départemental, modifié le 06 mars 2025, le 31 mars 2025 et le07 janvier 2026 ;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2026-001 modifiant l'arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2026-015 60
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M Bruno MOUGET, directeur du secrétariat généralcommun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »Programme 148 « Fonction publique »Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture »Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »Programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives »Programme 176 « Police nationale »Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »Programme 207 « Sécurité et circulation routières »Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »Programme 303 « Immigration et asile »Programme 348 «Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »Programme 354 « Administration territoriale de l'État »Programme 362 « Écologie »Programme 363 « Compétitivité »Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Programme 907 « Opérations commerciales des domaines »Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, la délégation de signature pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes et budgetsopérationnels de programmes (BOP) visés à l'article1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributionsrespectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :e Mme Marie LIONS, cheffe du pôle des ressources humaines (PRH),e M. Cyrille de CARDES, chef du pêle de l'action immobilière (PAI)e M. Antony BALAIAN, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC).
2/5Arrêté n° 2026-001 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n° 2026-001 modifiant l'arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2026-015 61
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur du secrétariat général commundépartemental, la délégation de signature pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) visés àl'article 1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et pour un seuil de 10 000 €,aux fonctionnaires désignés ci-après :Mme Christine LE TROADEC, cheffe de la section effectifs et mobilités,M. Benoît BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Gwénaëlle GERAUD, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Caroline BIROTA, chef du bureau de la relation à l'usager,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,M. Germain JALLAIS, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC),e Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC),Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins depassation des recettes et des dépenses validées par l'ordonnateur secondaire, quel que soit le montant,aux agents du secrétariat général commun désignés ci-après :e M. Benoît BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels,e Mme Soraya CAIADO, gestionnaire des ressources humaines,e Mme Bettina PAGNON, gestionnaire des ressources humaines,e Mme Mélanie MOLIA, gestionnaire des ressources humaines,e Mme Christèle DEROUBAIX, gestionnaire des ressources humaines,e Mme Marie-Lise MOUTOUSSAMY, gestionnaire des ressources humaines,e Mme Agnès BENNANI-SMIRES, gestionnaire des ressources humaines,e Mme Kohin KHAN, gestionnaire des ressources humaines,e Mme Karine LANOIX, gestionnaire des ressources humaines,e Mme Gwénaélle GERAUD, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,e Mme Priscille PROUT, déléguée aux politiques de prévention, correspondante handicap,e M. Alexandre ROSA, gestionnaire des dispositifs sociaux,e Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,e Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,e Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,e Mme Rabia OUADI, animatrice de formation,e Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,e M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,e Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,e M.Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,e Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,e Mme Isabelle DAZY, responsable de la cellule des marchés,e Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,e Mme Isabelle PERROT, gestionnaire des achats,e M. Paul RYAN, gestionnaire des achats,e Mme Caroline BIROTA, chef du bureau de la relation à l'usager,e M. Guillaume MOTARD, responsable de section,3/5Arrêté n° 2026-001 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n° 2026-001 modifiant l'arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2026-015 62
e Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,e Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique ».Article 5: Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer.Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décretdu 27 janvier 2005 susvisé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commundépartemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy,le 45 JAN, 2026
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
4/5Arrêté n° 2026-001 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n° 2026-001 modifiant l'arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2026-015 63
Annexe 1:
Montant TTCmaximum partransactionMontant TTCmaximum partransactionPorteurs Programme Niveau 3de carte d'achat Service , Niveau 1 ,COUNET TES paren marché ubli¢ OUmarché public une conventionormalisé) UGAP)Antony BALAIAN PMN-SIDSIC 2 000 € -Cyrille de CARDES PAI 2 000 € -: PAI-gestionGuillaume a xMOTARD administrative et MININT-ATE 2 000 € -budgétaireBureau des achats et REGION IDELeslie THEBAULT ae 2 000 € -de la logistiqueTamara MARTINEL | Bureau des achats et 2 000 € -de la logistiqueDirecteur du SGCD 2 000 € -Bruno MOUGET
Référents carte achatServiceProgramme carte d'achatCentre de facturationTamara MARTINELPôle fonctionnementbudgétaire et logistiqueSGCD MININT-ATE REGIONIDF FAC7500075-SGCVAL D'OISE
5/5Arrété n° 2026-001 donnant délégation de signature 4 M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté n° 2026-001 modifiant l'arrêté n° 2025-004 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du SGCD pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2026-015 64