PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-378
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS /
R02-2025-10-03-00002 - 2025-10-278 AUTORISATION PUI CHILBP (3 pages) Page 3
DEAL /
R02-2025-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le franchissement de la rivière des Pères
par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la commune de
Saint-Pierre (10 pages) Page 7
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Sable Blanc au Robert (7 pages) Page 18
R02-2025-10-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Spoutourne à La Trinité (7
pages) Page 26
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-10-06-00003 - DECISION DAAF du 06 10 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(3 pages) Page 34
R02-2025-10-06-00002 - DECISION DAAF du 06 10 2025 portant
subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 38
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) (8 pages) Page 41
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-10-03-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du domaine public maritime sur la commune des
Trois Ilets (2 pages) Page 50
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-10-07-00001 - Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique
de Martinique (2 pages) Page 53
2
ARS
R02-2025-10-03-00002
2025-10-278 AUTORISATION PUI CHILBP
ARS - R02-2025-10-03-00002 - 2025-10-278 AUTORISATION PUI CHILBP 3
REPUBLIQUEFRANCAITh GAISE @ » Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° ARS - 2025 - 18portant autorisation de la pharmacie a usage intérieur du Centre Hospitalier IntercommunalLorrain/Basse-Pointe.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VI du titre II du livre ler de sacinquième partie ;Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté du 22juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière;Vu la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé du2 août 2023 relative aux bonnes pratiquesde préparation; =Vu le dossier de demande de la Directrice de l'établissement, réceptionné le 23 mai 2025,sollicitant auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique unenouvelle autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement, dans le cadredes dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;Vu l'avis favorable du Conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens endate du 11 septembre 2025 ;
Considérant que les éléments fournis à l'appui du dossier indiquent que la pharmacie a usageintérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe dispose de locaux, demoyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettantd'assurer ses missions et activités, conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du codede la santé publique,
ARS - R02-2025-10-03-00002 - 2025-10-278 AUTORISATION PUI CHILBP 4
ARRETE
Article ler : La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe (CHILBP), sis Quartier Vallon - Route de Fond Massacre - 97214 Le Lorrain, est autoriséeà assurer les missions prévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique pour sonpropre compte sur l'ensemble des sites qu'elle dessert.La pharmacie à usage intérieur du CHILBP dessert l'ensemble des lits et places du site uniquede l'établissement, sis Quartier Vallon — Route de Fond Massacre - 97214 Le Lorrain.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du CHILBP est autorisée à assurer l'activité prévue au1° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, a savoir la préparation de doses àadministrer des médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.
Article 3: La pharmacie a usage intérieur du CHILBP est autorisée à assurer les actions depharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usageintérieur du CHILBP est de dix demi-journées par semaine.
Article 5 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification_des éléments figurant dans l'autorisationfait l'objet d'une déclaration préalable dans les"conditions prévues au | de l'article R. 5126-32 du même code.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœælcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARS - R02-2025-10-03-00002 - 2025-10-278 AUTORISATION PUI CHILBP 5
Article 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 3- OCT. 2025
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-10-03-00002 - 2025-10-278 AUTORISATION PUI CHILBP 6
DEAL
R02-2025-10-02-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
le franchissement de la rivière des Pères par un
viaduc métallique démontable (VMD) sur la
commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le franchissement de la rivière des Pères par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la commune
de Saint-Pierre
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EuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à la déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantle franchissement de la rivière des Pèrespar un viaduc métallique démontable (VMD)sur la commune de SAINT-PIERRE
LE PRÉFET
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré-gionales de la Martinique en matiére d'administration générale;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signaturea Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu la décision n°2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1du code de l'environnement ;
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DEAL - R02-2025-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le franchissement de la rivière des Pères par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la commune
de Saint-Pierre
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Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le dossier de déclaration transmis le 6 août 2025 a la police de l'eau enregistré sous len°100297595 présenté par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) relatif au franchissementde la riviére des Péres par un viaduc métallique démontable sur la ville de Saint-Pierre ;Vu le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 19 août 2025 actant la complétude du dossier ;Vu le courrier d'accord considérant le dossier régulier transmis le 19 août 2025 à la CTM ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage parcourrier du 5 septembre 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédurecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;Considérant les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par lemaitre d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 6 août 2025 ;Considérant la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la librecirculation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ;Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversitéARRETE
TITRE |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclatureIl est donné acte à la collectivité territoriale de Martinique désignée ci-après « le maître d'ouvrage »de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lefranchissement de la rivière des Pères par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la ville deSaint-Pierre, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présentarrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par leprojet sont les suivantes :
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DEAL - R02-2025-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le franchissement de la rivière des Pères par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la commune
de Saint-Pierre
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Arrêtés ministériels de| Rubrique | Intitulé Régimeprescriptions| | | générales| . correspondants| 3.1.2.0 ! Installations, ouvrages, travaux ou activités || (2) conduisant à modifier le profil en long ou le || [profil en travers du lit mineur d'un cours |d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la | Déclaration | Arrêté du 28| rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation Veclaration » age| 'd'un cours d'eau : .2° sur une longueur de cours d'eau inférieure : |à 100 m. |: |
| 3.1.4.0 'Consolidation ou protection des berges, a' .! l'exclusion des canaux artificiels, par des, Déclaration | —_ —. | techniques autres que végétales vivantes: | / Arrete 0 février| 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 !im mais inférieure à 200 m (D) || 3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités | || létant de nature à détruire les frayères, les || zones roissanc les zon | | neszon de cro © ou les zones |, . Arrétédu 30| d'alimentation de la faune piscicole, des Déclaration septembre 2014'crustacés et des batraciens : 1°} Destruction : | P| ide plus de 200 m2 de frayéres (A), 2°) Dans | || iles autres cas (D) || 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit | '| majeur d'un cours d'eau : 1° Surface .soustraite supérieure ou égale à10000 m2 || (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale —'à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au |sens de la présente rubrique, le lit majeur du| cours d'eau est la zone naturellement |'inondable par la plus forte crue connue ou | Déclaration| par la crue centennale si celle-ci est || |supérieure.La surface soustraite est la || surface soustraite à l'expansion des crues dufait de l'existence de l'installation ouOuvrage, y compris la surface occupée par || l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai ||dans le lit majeur.
Arrêté du 13 février2002
Article 2 : Durée de validité de la déclaration - Prorogation et/ou suspension du délai de validitéConformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté.Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage de ladéclaration :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele présent arrêté ;
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DEAL - R02-2025-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le franchissement de la rivière des Pères par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la commune
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2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet s'il y a lieu ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projets'il y a lieu.Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maîtred'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toutejustification utile.Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage et des travaux3-1 : Caractéristiques généralesLe projet consiste à construire un ouvrage de secours pour assurer la continuité du trafic sur la RD10au droit de la rivière des Pères en période de crue modérée.L'ouvrage est constitué d'un viaduc métallique démontable (VMD) de 30 m complété d'unepasserelle piétons. Il est en appui sur des culées distantes de 29,20 m qui n'impactent pas la largeurdu cours d'eau.Les culées destinées à porter le VMD sont construites 20 m en amont du gué existant. L'ouvrage estraccordé en rive gauche à la RD10A et en rive droite à la RD10 à environ 35 m du gué.Conformément aux conclusions de l'étude hydraulique, l'intrados du tablier est positionné à la coteminimale de 10,60 NGM laissant passer une crue centennale (PHE Q100 : 9,60 NGM) avec unerevanche minimale de 1,00 m en rive gauche et de 1,29 men rive droite.Les travaux de raccordement de l'ouvrage conduisent à un linéaire total de voirie de 134 m, unvolume de déblai de 850 m? principalement en rive gauche et un volume de remblai de 700 m*principalement en rive droite.La protection des culées par enrochement se développe sur 45 m, pour un volume global de 1300m? d'enrochement et 200 m° de bétonnage.
3-2 : Consistance des travauxIl s'agit de procéder a:- la remise en état du VMD sur site de l'entreprise au Lamentin (sablage, traitement anticorrosion,mise en peinture...) ;- la construction de 2 culées fondées superficiellement, distante de 29,20 m ;- la protection des culées par des enrochements bétonnés au droit de l'ouvrage ;- Ja réalisation des bretelles de raccordement à la chaussée existante ;- la pose du VMD ;Un des engins élévateur manœuvre depuis une position centrale par rapport à l'ouvrage. Pour lastabilité de l'engin mais également pour éviter tout contact avec le lit de la rivière, une plateformede type Réno est prévue respectivement sur 3 jours et 2 jours. La mise en place du VMD se fait surune nuit (7 h).- l'enlèvement de la plateforme de pose ;- la dépose des installations et remise en état des lieux.
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TITRE 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4: Prescriptions spécifiques avant travaux4-1: Préparation du chantierLe déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau ducommencement des travaux.Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantierLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposées dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et sa note compiémentaire.ll met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans lesarrêtés ministériels cités en visas, dès lors que ces prescriptions ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté, qui priment en cas de différence.
5-1 : Mode opératoireLes travaux éventuels dans le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période decarême.Sauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les zones detravaux sont isolées, successivement du cours d'eau par des batardeaux.S'agissant des travaux de terrassement, ils sont réalisés uniquement à partir de la rive en zone horsd'eau. Hormis la phase de pose du VMD aucun engin n'est positionné dans le lit mineur. La pose dumatelas RENO garantit que l'engin devant poser le VMD ne soit jamais en contact, de la rive à saposition de manœuvre, avec le lit de la rivière. Ainsi, une courte intervention d'engin est faitedepuis la rivière pour la pose du VMD sur les culées.Les culées et les enrochements de protection sont réalisés successivement en rive gauche puis enrive droite.Le confortement des berges pour la protection des culées en amont et en aval se fait par la miseen œuvre d'enrochements bétonnés constitués d'éléments de 1,5 à 2 tonnes. La hauteur hors sol àproximité des culées est d'environ 5 m avec un ancrage de 1,50 m sous le lit de la rivière.Les culées sont implantées hors du lit mineur. Les travaux de chaque culée se déroulentséparément. Les engins sont positionnées depuis la rive. L'ouvrage ne comporte pas de radier etn'impacte pas le lit mineur.Toutefois, compte tenu de la topographie actuelle du lit mineur, la réalisation de la culée en rivedroite nécessite une déviation momentanée de l'écoulement pour permettre la pose d'unbatardeau, réalisé à partir de matériaux du site, destiné à isoler la zone de travaux du cours d'eau.Les enrochements sont réalisés avant la déconstruction du batardeau. Ils sont bétonnés à sec pouréviter les éventuelles fuites de laitance. Par mesure de précaution l'entreprise place au pied desenrochements, un filtre (ouate ou botte de paille) pour prévenir toute contamination du site.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes à forte pluviométrie.Le maître d'ouvrage effectue en particulier un suivi des matières en suspension (MES) dans les eauxsuperficielles, à proximité immédiate des zones de travaux.
5-2 : Pollution des eauxToutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.
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Les camions, en particulier les bétonnières ou tout matériel ne sont pas lavés à proximité de lariviere. Une zone de lavage des toupies béton (fosse) est installée.Dans l'éventualité du pompage de l'eau du fond de fouille des culées, l'eau est déversée sur le terrainavoisinant le chantier avec l'accord des propriétaires.Chaque engin intervenant sur le site est équipé d'un kit absorbant hydrocarbure.Les engins sontrévisés pour limiter les fuites hydrauliques.Les précautions nécessaires sont prises afin de n'effectuer aucun rejet d'huile de vidange,d'hydrocarbure, de solvants ou tout autre produit liquide ou solide lié au fonctionnement des enginssur le sol ou dans le cours d'eau, directement ou indirectement.De plus les bétons utilisés sont sans adjuvants.Un conteneur poubelle est mis en place pour le stockage des déchets solides durant le chantier puisévacué et traité comme il convient selon les produits qui ont été déposés.5-3 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage demeure responsable des incidents où accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.5-4 : Gestion des déchets de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initial et les déchets générés par lechantier sont évacués en filières agréées. Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la police del'eau, les bordereaux de suivis correspondants.5-5 : Vérification de la conformité de l'ouvrageA l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation par lemaître d'ouvrage.Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réaliséLe maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer queles éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieuxaquatiques.li met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, unesurveillance, un suivi et un entretien régulier de l'ouvrage de franchissement ainsi que de la rivièresur un linéaire de 10 m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enlèvement desencombrants et des embâcles et procède aux réparations de l'ouvrage éventuellement nécessaires.Une vérification annuelle des enrochements bétonnés est réalisée.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellement6/10
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nécessaires suite a la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15 joursavant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par leprésent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs des entretiens, des réparations, du suivi et de cette surveillance.Les éventuelles opérations d'enlèvement des vases nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police del'eau également.La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de lapolice de l'eau.Article 7 : Accès aux installationsLes agents des services chargés des contrôles (police de l'eau, service départemental de l'officefrançais de la biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autoriséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 8 : Modification des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maitre d'ouvragevaut décision de rejet.TITRE ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de déclaration et ses compléments.Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 10 : ÉchéancesArticles | Production documentaire | Délai de réalisation | Délaide transmission —'Justificatifs des déchets.évacués et enlèvement de.5-5 vases en phase chantier:671 'OÙ en phased'exploitation |
5-4 |En phase travaux ou: Tenus à la disposition de la police |exploitation de l'eau
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Articles | Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission |5-3 Registre des incidents / Signalement immédiat Registre tenu à la disposition de laaccidents de l'incident / accident | police de l'eauTransmission à la police de l'eau5-5 Plan de récolement A réception des travaux dans les 15 jours après savalidationustificatifs d'entretien et ue Donne Eee à2 g A minima Registre tenu a la disposition de la6-1 de surveillance de :mensuellement police de l'eaul'ouvrage hydrauliqueJustificatifs de travaux de ae. . |Transmission à la police de l'eauréparation fo) de à '6-1 'sear aaa 7 15 jours avant démarrage desréhabilitation des travauxouvrages
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, il dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publicfluvial (DPF) et sollicite, si elle s'avère nécessaire, une demande dérogation « espèces protégées ».Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:1. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un délai dedeux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet SERRELe silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté et du dossier de déclaration sont transmis à la mairie de la communede Saint-Pierre pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et mise à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
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DEAL - R02-2025-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le franchissement de la rivière des Pères par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la commune
de Saint-Pierre
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Article 15 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrêté est adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture deMartinique, madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement,monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en Martinique etmonsieur le maire de la commune de Saint-Pierre chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique.
02 OCT. 2% = Pour le péfet de'la Martinique
al
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DEAL - R02-2025-10-02-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le franchissement de la rivière des Pères par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la commune
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Annexelocalisation de l'aménagement sur la rivière des Pères
Gué de la rivièredes Pères
Vu du gué depuis l'aval
d4
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de l'environnement concernant le franchissement de la rivière des Pères par un viaduc métallique démontable (VMD) sur la commune
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DEAL
R02-2025-10-06-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Sable
Blanc au Robert
DEAL - R02-2025-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Sable Blanc au
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E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à Sable Blancau Robert
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature a Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par l'association Roots of thesea — Rasin Lanmé, représentée par son président Monsieur FARDIN Pascal, en date du 28juillet2025 ;Vu l'avis favorable des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) en date des 30juillet et 17 septembre 2025;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 14aout 2025;Vu l'avis du directeur de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 20 août 2025 ;Vu la sollicitation du directeur de la Mer (DM) en date du 29juillet 2025;Vu l'avis du maire de la ville du Robert en date du 10 septembre 2025 ;Vu la sollicitation du directeur de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 29 juillet 2025 ;Vu la sollicitation du directeur général et scientifique du Conservatoire Botanique National dela Martinique (CBN) en date du 29juillet 2025 ;Vu le dossier loi sur l'eau déposé par l'association Roots of the sea - Rasin Lanmé, représentéepar son président Monsieur FARDIN Pascal en date du 6 août 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupationL'association Roots of the sea - Rasin Lanmé, représentée par son président Monsieur FARDINPascal, dont le siége social est situé au 10 résidence Filao des Caraibes, 97228 SAINTE-LUCE estautorisée a occuper une portion du domaine public maritime (DPM) non cadastrée et unepartie de la parcelle cadastrée section V numéro 1608, d'une superficie totale de 2800 m2située a Sable Blanc, sur le territoire de la commune du Robert, conformément au plan joint enannexe au présent arrété.La présente autorisation est délivrée pour l'opération de restauration écologique de lamangrove de Sable Blanc.
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ARTICLE 2 - Durée de I'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de UN (1) AN qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notammentl'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevanceS'agissant d'une occupation qui concourt à la préservation du domaine public, l'autorisationd'occupation temporaire est accordée à titre gratuit, en application de l'article L. 2125-1 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 8 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 9 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :-les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cinq ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - Prescriptions- AU titre des milieux marins :L'association devra faire connaître son projet au Réseau d'Observation et d'aide à la gestion desMangroves (ROM) en complétant la plateforme en ligne référençant les projets de conservationdes mangroves sur le lien suivant : https://forms.gle/rsDw7506 VUr2xGzC6
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- Au titre de la biodiversité :La récolte devra respecter des principes de préservation de la ressource et de la diversitégénétique. Il est recommandé de ne pas faire de sélection des graines ni des propagules. Larécolte doit pouvoir représenter au mieux la diversité du peuplement. De plus, il estrecommandé de réaliser la récolte sur un minimum de 30 individus, et ce, sur 3 annéesconsécutives sur la même station maximum.Un inventaire de la faune avant-projet et après projet serait intéressant afin d'analyser lesdynamiques de populations.ll est également intéressant d'inclure :1) Pour les analyses d'eau :-PH;- Température ;- Salinité ;- Oxygène dissous ;- Conductivité ;- Carbone organique total ;-Ammonium ;- Nitrates et nitrites ;- Orthophosphates ;- éléments traces métalliques : chrome, cuivre, zinc, mercure arsenic, cadmium plomb etnickel ;- Bactériologie : E. coli et entérocoques ;- Hydrocarbures.2) Pour les analyses de sédiments :- Carbone organique ;- Azote;- Phosphore ;- Bactériologie : E. coli- Traces de métaux : Aluminium, arsenic, cuivre, nickel, zinc, phosphures, mercure, plomb ;- Hydrocarbure.Ainsi qu'une analyse d'électro-conductivité.
ARTICLE 11 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d''inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 12 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
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ARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 15 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville du Robert sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
: Pour le préfet de là Marti AT. 275et par délégation
Copie à:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville du RobertMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Périmètre de l'AOT - ROCadastre____ Périmètre de l'AOT2800 m? dont 35 m2 closParcelles cadastralesZone des 50 Pas Géométriques
OTS OF THE SEA |
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté N° ..sssssssssssscecssssssssssecssecessessesee, Poule prefeCh E44 |matinguportant autorisation d'occupation temporaire du DPM pourl'opération de restauration de la mangroveDPM non cadastré et portion de la parcelle section Vnuméro 1608Commune du Robert
Lede | eypar délégationge | anvironnemantnet du LogementStéphanit MATHEY06 OCT. 2025
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DEAL
R02-2025-10-02-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à
Spoutourne à La Trinité
DEAL - R02-2025-10-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Spoutourne à La
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=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime à Spoutourneà La Trinité
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122: etsuivants ainsi que les articles R.2122-1;Vu le Code de l'Environnement;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la commune de LATRINITÉ représentée par son maire, Monsieur Frédéric BUVAL en date du 20juillet 2023 ;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) en date des 12 et 16 juin 2025, 7, 9 et 18 juillet 2025 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 17juillet 2025 ;Vu l'avis du bureau de l'office national des forêts (ONF) en date du 24 juin 2025 ;Vu l'avis de la direction de la mer (DM) en date du 18juillet 2025;Vu la sollicitation de la direction des affaires culturelles de la Martinique (DAC) en date du 2juin 2025.Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord (CAP NORD) Martinique en date du30 juillet 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupationLa commune de Trinité, représentée par son maire Monsieur Frédéric BUVAL, demeurant 51avenue Casimir Branglidor, 97220 La Trinité est autorisée 4 occuper la parcelle cadastrée sectionH numéro 54, d'une superficie totale d'environ 1765 m£, située à Spoutourne, sur le territoire dela commune de La Trinité conformément au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'une Maison de [a Nature etdécouverte d'une superficie de 1765 m° avec 385 m? d'emprise au sol, rampes comprises à viséeéducative et pédagogique au travers d'expositions, pouvant accueillir une centaine depersonnes gratuitement.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de SEPT (7) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
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xLa prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés nepeuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge des impôts, et notammentl'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législationsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa partnégligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevanceS'agissant d'une occupation du domaine public maritime intéressant un service public quibénéficie gratuitement a tous, l'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titregratuit, en application de l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques.
ARTICLE 8 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
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ARTICLE 9 - Traitement des données à caractère personnelLes données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- tes données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées cing ans (5 ans) à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'information et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@degfip.finances.gouv.frIla également laAu titre de la préservation du milieu naturel marin : possibilité de contacter ledélégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relancepar voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - PrescriptionsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Au titre des sites :1- Intégrer la future Maison de la Nature et de la Découverte dans une requalification plus vastedu projet afin de bien comprendre l'articulation entre les différents espaces. Il est nécessaire deretravailler les abords de la route, repenser les cheminements ainsi que l'accueil et lasignalétique,2- Prévoir un bâtiment évolutif dans le temps: projet démontable et matériaux réutilisablesdans une logique d'économie circulaire,
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DEAL - R02-2025-10-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Spoutourne à La
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3- Solliciter les conseils de l'inspection des sites de la DEAL et ceux de l'Architecte desBâtiments de France pour la suite du projet afin de prendre en compte les enjeux patrimoniauxdu site et les contraintes du site inscrit.Au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels :En zone réglementaire jaune du PPRN il est obligatoire pour les constructions de plus de 20 m?:1- De ne pas aggraver le risque et sous réserve de placer le premier niveau utile au-dessus de lacote de référence augmentée de 50 cm lorsque cela est techniquement réalisable. Dans le cascontraire, il devra y avoir un plancher refuge suffisant en liaison directe avec le(s) niveau(x)submersible(s),2- De respecter les règles de l'art en réalisant notamment une étude géotechnique adaptée auniveau d'aléa permettant l'adaptation du bâtiment futur à la nature du terrain.Au titre des enjeux de préservation de la biodiversité marine :'Anse Spoutourne est classée de niveau 4, ayant donc une fréquentation faible par les tortuesmarines, à ce titre il conviendra de :1- Effectuer les travaux d'aménagement pendant les mois de janvier et février (ainsi le risqued'excaver un nid de tortue marine sera évité),2- Ne pas couper la végétation, préserver tous les arbres présents qui s'articulent autour dubâtiment,3- Toujours ramasser et évacuer tous les déchets générés par les travaux d'aménagement dansles bennes appropriées,4- Ne pas déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arriére-plage, endehors des parkings disponibles,s- En cas de travaux réalisés en période nocturne, les faisceaux du système lumineux doiventtoujours être dirigés dos à la mer et vers le sol, avoir des ampoules à grande longueur d'onde oufaible température (car plus la lumière va tendre vers le rouge moins les tortues serontdérangées) et avoir un système d'extinction automatique,6- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelle que soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau ÉchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitées àintervenir sur ces espèces protégées.Au titre de la préservation du milieu naturel marin :Le milieu naturel marin devra être préservé de toute pollution éventuelle. Il ne devra y avoiraucun rejet ou déchet de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
ARTICLE 12 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.
DEAL - R02-2025-10-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Spoutourne à La
Trinité 31
ARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 ~ RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 15 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Trinité sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
À te 02 OT. 2025Pourle préfét-dé la Martiniqueélégation :Le Directe inf de l'Environnemende l'AfRenagemeé ggemen
Copie à:Madame la sous-préfète de La TrinitéMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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DEAL - R02-2025-10-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Spoutourne à La
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Cadastre
(nomena
Périmètre de l'AOT - Spoutourne
EC Parcelle H'HA4S EEE RE RE AR1765 m2 avec 385 m2 d'emprise au sol(rampes comprises)Parcelles cadastralesZone des 50 Pas Géométriques
à
EaPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté 5 geen ee rieportant autorisation d'occupation temporaire du DPM paw laréalisation d'une Maison de la Nature et de la Découverte à PoSpoutourne Le DirecParcelle section H numéro 54 de l'4Commune de La Trinité Bi ae
ir le préfqt dé la Martiniqué pélégation
Pierre Emmanuel VOSCR LIT A]
DEAL - R02-2025-10-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Spoutourne à La
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-06-00003
DECISION DAAF du 06 10 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-06-00003 - DECISION DAAF du 06 10 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 34
EX EF Direction de l'alimentation,. de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION du 06 octobre 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne lesressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce quiconcerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 :Vu l'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de MonsieurJean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00019 en date du 10 février 2025, publié au RAA n° RO2-2025-045 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la délégationde certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de Martinique àla Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période deprogrammation 2014-2020 ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-06-00003 - DECISION DAAF du 06 10 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 35
DECIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée a M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° RO2-2025-02-10-00019 susvisé.
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée, en cas d'empéchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRATet de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tousdocuments ou décisions ressortant de l'administration courante à :° M. Philippe MATHE, chef de service par intérim de l'agriculture et de la forêt, pour tousles actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion descongés et absences des personnels de son service.° M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'empéchement oud'absence, a M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et correspondancesrelevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences despersonnels de son service.e Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en casd'empêchement ou d'absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés etabsences des personnels de son service.e Mme Cynthia HARAL, cheffe du service information statistique, économique etprospective, en cas d'empéchement ou absence, à Mme Céline MARCELLIN, son adjointepour tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestiondes congés et absences des personnels de son service.2 M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et a la performance, en casd'empêchement ou d'absence, a Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tousdocuments et décisions relevant de l'administration générale de la DAAF y compris la gestiondes congés et absences des personnels de son service.La présente délégation s'exerce à l'exception :des correspondances adressées aux élus,des lettres et notes adressées aux préfet et magistrat,des correspondances aux administrations centrales,des décisions administratives défavorables à l'usager.ARTICLE 3Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :+ la convention du 20 mai 2015 visée ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, àl'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3; en ce qui concerne, la validation desautorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isise le plan stratégique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, lavalidation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à 70.21,71.12 et71.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :à M. Philippe MATHE, chef du service par intérim de l'agriculture et de la forêt.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-06-00003 - DECISION DAAF du 06 10 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 36
ARTICLE 4Délégation de signature est donnée à monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forêt pour les piècessuivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de défrichement pour publication etinformation des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à unequestion de l'usager sans conséquence pour ce dernier.Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisationsde paiement des dossiers liés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, à mesdames SophieRIPOCHE et Célia DORE, à messieurs Sébastien JAKUBOWSKI et Titouan BARAER, chef.fe.s depôle du service agriculture et forêt relevant de leurs prérogativesDélégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle desdossiers sous ISIS, à madame Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles ausein du service agriculture et forêt pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et les aidesanimales.ARTICLE 5Délégation de signature est donnée, à :Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de l'environnement et suivi des contaminations,M. Jean-François DANGLETERRE, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service del'alimentation,M. Antoine FRUMHOLTZ, chef du pôle par intérim santé protection animale et végétale au service del'alimentation,Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l'alimentation,pour les pièces suivantes :- courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une question de l'usagersans conséquence pour ce dernier,- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne présentant pas de nonconformités,- la gestion des congés et absences des personnels de leur pôle.ARTICLE 6Cette décision abroge et remplace la décision du 11 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.ARTICLE 7Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.ARTICLE 8Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.Fait à Fort-de-France, le 06 octobre 2025
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-06-00003 - DECISION DAAF du 06 10 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 37
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-06-00002
DECISION DAAF du 06 10 2025 portant
subdélégation de signature en matière
ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-06-00002 - DECISION DAAF du 06 10 2025
portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 38
FE | Direction de l'alimentation,pa de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION 06 octobre 2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;VU l'arrêté du 07 avril 2023 publié au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00019 en date du 10 février 2025, publié au RAA n°RO2-2025-045 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDEARTICLE 1En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 del'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00019 susvisé.
ARTICLE 2En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Rémi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,délégation de signature est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses a:- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en casd'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, desprogrammes suivants :e215 «moyens »e 354 «administration territoriale de l'Etat »,
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-06-00002 - DECISION DAAF du 06 10 2025
portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 39
et pour procéder à la liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses desprogrammes suivants :e149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de lapêche et de l'aquaculture»e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e 143 «enseignement technique agricole»e 162 «PITE Chlordécone»- Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et développement et en casd'empéchement ou d'absence de cette dernière a Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, duprogramme suivant :e 143 «enseignement technique agricole»- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de |'alimentation et en cas d'empéchement oud'absence de ce dernier a M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :e 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»e162 «PITE Chlordécone»- M. Philippe MATHE, chef de service par intérim de l'agriculture et de la forêt, duprogramme suivant :e 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de lapêche et de l'aquaculture»- Mme Cynthia HARAL, cheffe du service de l'information statistique, économique etprospective et en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Céline MARCELLIN sonadjointe, de l'action suivante :e 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»ARTICLE 3Cette décision abroge et remplace la décision du 11 février 2025 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE4Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de laMartinique.ARTICLE5Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 06 octobre 2025.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-06-00002 - DECISION DAAF du 06 10 2025
portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 40
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-01-00013
Arrêté préfectoral portant schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) 41
og EF Direction de l'alimentation,> de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)LE PRÉFETVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L312, L331-1 et suivantset R331-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 20juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences partype de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schémadirecteur régional des exploitations agricoles;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portantschéma directeur régional des exploitations agricoles ;Vu l'avis favorable de la section 2 du comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole du 16 mai 2025 ;Vu la saisine pour avis de la chambre d'agriculture de Martinique du 10 juin 2025 ;Vu la saisine pour avis de l'assemblée de Martinique du 10juin 2025 ;Considérant l'absence d'observations sur le projet de SDREA transmis;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deMartinique;
ARRETE
Article 1 - DéfinitionsEn application de l'article L331-1-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), lesdifférents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1 du ce même code, quipeuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sontdéfinis comme suit :
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) 42
l'installation : action de s'établir sur une ou plusieurs unités de productionconstituant une entité juridique et économique autonome et indépendante poury exercer une activité agricole ;la réinstallation : fait de remettre en valeur une exploitation agricole, suite àexpropriation ou éviction certaine en application de l'article L.13-11 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L.411-58 à L. 411-63 duCRPM ;l'installation progressive : toute installation faite en plusieurs étapes (duréemaximale de 4 ans) conformément au projet approuvé par l'autorité administrativepour atteindre le seuil de viabilité économique requis;l'agrandissement : fait, pour une personne, physique ou morale, mettant en valeurune exploitation agricole, d'accroître la superficie de cette exploitation.L'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, sielle s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaires, est unagrandissement de la société au regard des priorités du schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA) : est également considéré comme unagrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice d'une personnemorale, la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entréedans une personne morale ;l'agrandissement ou la réunion d'exploitation à titre indirect par une personneassociée d'une société à objet agricole : fait de participer dans la société auxtravaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et enfonction de l'importance de ces unités de production ; dans ce cas, c'est l'ensembledes unités de production de la société qui sera prisen compte dans le calcul de lasuperficie totale de l'exploitation du demandeur :la concentration d'exploitations : adjonction d'une nouvelle unité de production,de manière directe ou indirecte, entre les mains d'une même personne, de natureà diminuer la diversité des productions et le nombre d'emploi des exploitationsconcernées;la création ou extension des capacités d'un atelier de production hors sol : fait,pour une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de mettre en valeur unatelier de production hors sol à titre individuel ou dans le cadre d'une personnemorale, ou d'accroître la capacité de cet atelier de production hors sol dans lesmêmes conditions.Pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par:maintien et consolidation d'une exploitation existante : fait de permettre a uneexploitation agricole d'atteindre ou de conserver une dimension économiqueviable;preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusifou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur lesterres de ladite exploitation. Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur,à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu deprendre en compte, en comparaison de situation demandeur(s)/preneur, lasituation de la société;année culturale : période annuelle correspondant à la maîtrise et à l'exploitationd'un ou plusieurs cycles biologiques de caractère végétal, comprise entre les2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) 43
travaux préparatoires à l'unique ou première culture récoltée et les travaux deremise en état de repos du sol postérieurs à la dernière culture récoltée ou, à défautde tels travaux, entre la première et la dernière récolte de l'année. Pour les autrestypes de productions période de douze mois suivants la date de l'autorisation ;e dimension économique d'une exploitation : elle s'apprécie au regard dessuperficies exploitées, des activités principales envisagées et des productionschoisies.Les opérations susceptibles d'être soumises à autorisations sont précisées au | de l'articleL331-2 du CRPM. Les opérations soumises à déclarations préalables sont cellesmentionnées au II de l'article L331-2 du CRPM.
Article 2- OrientationsAu regard des objectifs fixés à l'article L331-1 du CRPM, les orientations de la politiquerégionale doivent promouvoir une agriculture diversifiée, source d'emplois et génératricede revenu pour les agriculteurs, notamment :e favoriser l'installation et la transmission d'exploitation;e conforter les exploitations pour atteindre une viabilité suffisante ;e conserver des productions agricoles diversifiées ; pour cela, éviter lesconcentrations d'exploitations ;e maintenir et développer les productions à forte valeur ajoutée et notamment lesnouvelles activités et les cultures spécialisées ;e développer des pratiques qui confèrent une meilleure autonomie à l'agriculturerégionale;e encourager le développement de pratiques agricoles respectueuses del'environnement ;e anticiper et gérer les risques dans l'activité agricole;e favoriser le travail en commun;* promouvoir des systèmes plus autonomes en intrants;e prendre en compte les contributions positives de l'agriculture à l'environnement.
Article 3 - Ordre des prioritésLes autorisations d'exploiter sont délivrées en prenant en compte les priorités suivantesclassées par ordre d'importance :1 — Reconstitution d'une exploitation ayant subi une perte de foncier (perte de bail,expropriation) l'amenant sous le seuil de viabilité, dans la limite d'une surface comparablexa celle préalablement mise en valeur et sous réserve que la situation ne soit pasconsécutive a une faute imputable a l'exploitant (défaut de respect d'obligationsréglementaires ou contractuelles);2 - Installation à titre principal sur une surface supérieure ou égale au seuil de viabilité ;3 - Agrandissement à titre principal permettant de dépasser le seuil de viabilité ;4 - Agrandissement à titre principal permettant de se rapprocher du seuil de viabilité;5 - Installation à titre principal sur une surface inférieure au seuil de viabilité ;6 - Installation à titre secondaire ou installation progressive ;7 - Opérations non prises en compte dans les priorités précédentes.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) 44
Les termes utilisés dans les priorités ci-dessus ont la signification suivante :e seuil de viabilité : correspond au seuil défini au point 2 de l'article 5;¢ surface : correspond à la surface équivalente calculée à partir du tableau deséquivalences entre les productions à l'article 4;*__ agrandissement: regroupe les opérations suivantes: agrandissements proprementdits, réunions d'exploitations agricoles et créations ou extensions de capacité desateliers de production hors sol ;e dépasser le seuil : signifie que la taille de l'exploitation est inférieure au seuil avantl'opération et qu'elle deviendra supérieure au seuil au terme de l'opération :° se rapprocher du seuil : signifie que la taille de l'exploitation est inférieure au seuilavant et après l'opération mais que celle-ci est plus grande après l'opérationqu'avant.En cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité, l'autorité administrativecompétente départage les demandes entre elles selon la grille de critères définie à l'article5. Pour cela, chaque critère est examiné et les points correspondants à la situation dudemandeur sont additionnés.L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment sicertaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidaturesprioritaires au regard du SDREA.Les opérations SAFERLes opérations des SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par unexploitant entrent dans le champ d'application de droit commun du contrôle desstructures. Le commissaire du Gouvernement agriculture est compétent en la matière.Article L141-1 : Les interventions des SAFER visent à favoriser l'installation, le maintien etla consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent unedimension économique viable au regard des critères du SDREA ainsi que l'amélioration dela répartition parcellaire des exploitations.Compte tenu des missions d'intérêt public des SAFER, seront hors priorités :e les opérations visant à concourir à la protection de l'environnement à travers lerespect d'un cahier des charges adapté ;e les opérations visant à consolider l'économie agricole du territoire en rétrocédantdes biens à des agriculteurs expropriés ou à des agriculteurs privés de la totalité deleur exploitation du fait de l'exercice du droit de reprise du propriétaire.Les motifs de refus d'une autorisation d'exploiter sont mentionnés à l'article L331-3-1 duCRPM. A titre indicatif, ces motifs de refus sont les suivants :°__ lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rangde priorité supérieur au regard du présent schéma ;*__ lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;¢ si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitationsau bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis à l'article5 du présent schéma, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprisede l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place;* dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîneune réduction du nombre d'emplois salariés ou non-salariés, permanents ousaisonniers, sur les exploitations concernées ;¢ a défaut de candidature concurrente, lorsque la demande ne répond pas auxorientations fixées au SDREA, tout particulièrement en termes de viabilitééconomique et de capacité professionnelle.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral portant schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) 45
Article 4 - Fixation des seuils de contrôleAu regard des articles L312-1 et L331-2-1,1°, du CRPM, ainsi que de l'arrêté ministériel du 20juillet 2015, sont définis par le présent arrêté :1 - Seuil de surface:Le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à une fois la surface agricoleunique régionale moyenne (SAURM), toutes productions confondues, soit 8 hectares(source : recensement agricole 2020).Des équivalences sont fixées pour les productions qui ne nécessitent pas la même surfacepar rapport à la SAURM pour dégager une production brute standard (PBS) équivalente.La PBS représente la valeur de la production potentielle par hectare hors toute aide ; elleest issue du recensement agricole 2020.Tableau d'équivalences par type de Equivalences (ha) - Coefficients deproductions arrondies à l'entier le conversionplus procheSeuil de contrôle hors équivalences 8 1Tubercule 12 1,5Cultures maraichères de plein champ 2 0,25Cultures maraichères sous abri 1 0,1Plantes aromatiques, médicinales et. . 17 2,1condimentairesArboriculture fruitière (hors agrume) 4 0,5Arboriculture fruitiére (agrume) 10 1,3Banane 4 0,5Canne a sucre 19 2,4Prairie 48 6Cultures florales et ornementales 2 0,2Pépiniéres 2 0,3Si plusieurs productions sont déclarées, il sera tenu compte de la PBS de chacune d'entre-elles au prorata des surfaces concernées.Si une production est absente du tableau, le seuil de contrôle hors équivalences seraappliqué.
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2- Seuil de distance par rapport au siége d'exploitation :Il n'est pas fixé de seuil de distance. Toutefois, la distance par rapport au sièged'exploitation est prise en compte dans les critères pondérés définis à l'article 5 etcontribue donc à départager des demandes concurrentes au sein d'un même rang depriorité.3 - Seuil de contrôle hors sol :
. . ñ EquiProductions hors-sol Seuil de contrôle quivalencesElevage porcins (verrats ou truies 40 tétes 6 hareproductrices)icul let hai | xAviculture (poulets de chair, poules 9 500 têtes 15 hapondeuses, cogs, coquelets, dindes)Ce seuil s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des unités de productions mises envaleur avant et après l'opération. Cette appréciation est réalisée par lots ou par bandes ausein de chaque unité de production.
Article 5 - Les critères et leur pondération1- Les critères d'appréciationLes critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental sont énoncés àl'article L. 312-1 du CRPM :1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ;2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricolesrégionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement descircuits de proximité ;3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de productionagricole permettant de combiner performance économique et performanceenvironnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens del'article L. 641-13:4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est unepersonne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demandeau sens du premier alinéa de l'article L. 411-59, soit la participation sur les lieux aux travauxde façon effective et permanente, « selon les usages de la région » et en fonction del'importance de l'exploitation, sans qu'elle se limite à la direction et à la surveillance del'exploitation, mais sans exclure le recours à de la main d'œuvre salariée ou à la solidaritéentre agriculteurs ;5° Le nombre d'emplois non-salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur lesexploitations agricoles concernées ;6° L'impact environnemental de l'opération envisagée;7° La structure parcellaire des exploitations concernées:8° La situation personnelle du demandeur, des autres candidats et du preneur enplace.Ces critères font l'objet d'une pondération précisée au point 3.2 - Dimension économique viable d'une exploitationPour l'application de l'article L. 331-1 du CRPM, une exploitation agricole sera réputéeviable si elle atteint une surface représentant 8 hectares pondérés.
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3 - La pondération des critèresEn cas de candidatures multiples, la grille ci-dessous permettra d'attribuer des points enfonction de la situation de chaque candidat et de départager les candidaturesconcurrentes au sein d'un même rang de priorité.Critères Nombre de pointsDimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernéesBénéficiaire d'une dotation jeune agriculteur (DJA) ou d'une 5 pointsdotation nouvelle agriculteur (DNA)Structuration du circuit de commercialisation (membre d'une 5 pointsOP ou d'une coopérative, ou justifiant de contrats decommercialisation hors structures, ou commercialisant via desmarchés de proximité)Adhésion à un GIEE 5 pointsMembre d'une association foncière pastorale 5 pointsContribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricolesrégionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développementdes circuits de proximitéProduction sous signe officiel de qualité et d'origine (SIQO) ou 5 pointsdu label Coeur de MartiniqueVente directe (sur l'exploitation ou en panier) 5 pointsProduction innovante ou prioritaire pour le territoire 5 pointsEleveur engagé dans un programme de sécurisation du risque ;A 5 pointschlordécone.Projet intégrant la création ou le développement d'une petite 10 pointsunité de transformationMise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricolepermettant de combiner performance économique et performance environnementaleProduction biologique (certifiée ou en cours de certification, 10 pointsmaintien de la labellisation lors d'une extension ou de lareprise de terres déjà exploitées en bio)Production en cours de conversion biologique 5 pointsProduction à haute valeur environnementale ou autre 5 pointslabélisationAgriculteur engagé de manière régulière dans des programmes 5 pointsde formation (nombre de formations suivies dans les 10dernières années)Nombre d'emploisCréation nette d'emplois après l'opération (sous CDI, horsemploi du demandeur) 10 points / ETPImpact environnemental de l'opération envisagéeAgriculteur engagé dans une démarche agroécologique(MAEC, écophyto...) 5 pointsAgriculteur bénéficiaire d'un contrat de transition et ,' ; . 5 pointsd'engagement agro-écologiqueAgriculteur engagé dans le réseau des fermes DEPHY ou réseau 5 pointsde référence pour l'élevage (REE)Structure parcellaire des exploitations concernéesDistance routière entre le siège d'exploitation et l'opération -1 point/ 10 kmenvisagéeRestructuration parcellaire (proximité avec des parcelles | 5 points si moins de 5précédemment exploitées) km
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4 - Les agrandissements et concentrations d'exploitations excessifsPour l'application de l'article L331-1 du CRPM, un agrandissement ou une concentrationd'exploitations est considéré comme excessif lorsqu'il est caractérisé par une opérationaboutissant à une surface pondérée supérieure ou égale à trois fois la SAURM, soit 24 hapondérés.
Article 6 - Durée et modalités de révision du présent schéma directeurLe présent schéma sera révisé au plus tard dans les 5 ans selon la même procédure.L'arrêté n° 040192 du 27 janvier 2004 portant règlement du schéma directeurdépartemental des structures agricoles de Martinique est abrogé.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1° octobre 2025Le préfet de la Martinique
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-10-03-00001
Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du domaine public
maritime sur la commune des Trois Ilets
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Temporaire du domaine public maritime sur la commune des Trois Ilets 50
| 3 |PREF ET MER ENMARTINIQUE skid,LibertéÉgalité à À À À 4Fraternité ANNEE DE LA MER
Arrétéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
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Public Maritime sur la commune des Trois-lletsLE PRÉFETle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté interministériel du 19juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 26 septembre 2025 de Monsieur GLASNER Jean-Laurentqui sollicite la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2022-07-13-00005 en date du 13 juillet 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune des Trois-llets au profit de Monsieur GLASNER Jean-Laurent est abrogé acompter de la date de signature du présent arrété.
ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 0 3 OCT 2025Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
Aes
=,
Directeur =À
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur GLASNER Jean-Laurente Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese TMM.le Maire de la commune des Trois-llets °
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-07-00001
Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique de Martinique
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d'aménagement cinématographique de Martinique 53
EnPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités localeset de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant sur la composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique de Martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du cinéma et de l'image animée notamment ses articles R212-6 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et deMartinique, notamment son article 16-II ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 57;Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif a l'aménagement cinématographique ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu la décision du centre national du cinéma et de l'image animée (CNA) n°2021/P/11 du 18mars 2021 établissant la liste des personnalités en matière de distribution et d'exploitationcinématographiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidéepar le préfet et est composée de :§ élus locaux :¢« Lemaire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique,+ Le président de l'établissement public coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation ;« Le maire de la commune la plus proche de l'arrondissement, autre que la commune ;«+ Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant.3 personnes qualifiées :Une pour le collège de distribution et d'exploitation cinématographique à choisir dans la listesuivante:» Monsieur Eric BUSIDAN« Madame Nicole DELAUNAYe Monsieur Christian LANDAIS« Monsieur Gérard MESGUICH« Monsieur Antoine TROTETUne pour le collège développement durable+ Madame Céline ROSEUne pour le collège de l'aménagement du territoire+ Monsieur Philippe NEGOUAIArticle 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, le préfet désigne pour le remplacerun ou plusieurs maires de commune situées dans la zone d'influence cinématographieconcernée.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Martinique est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 96 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,setrétaire général de la préfecture,sousppréfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture" de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
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