PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-100
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT-69-2025-01-14-00001 du 14 avril 2025 qualifiant de projet
d'intérêt général le projet de protection du potentiel de
développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la
liste des établissements recevant du public et du fichier de contrôle des
immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-01-14-00001
du 14 avril 2025 qualifiant de projet d'intérêt
général le projet de protection du potentiel de
développement de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-01-14-00001
du 14 avril 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de protection du potentiel de développement de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT -69-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 qualifiant de projet d'intérêt général
le projet de protection du potentiel de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.102-1 et R.102-1,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de scurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté n°99-3787 du 2 novembre 1999 relatif au projet de protection du développement
de l'aéroport de Lyon-Satolas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 relatif au projet de protection du
développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry et son rapport de présentation annexé,
VU la décision ministérielle du 30 juin 1999 portant approbation de l'avant-projet de plan de masse de
l'aérodrome de Lyon-Satolas,
VU la circulaire interministérielle du 27 juin 1985 relative à l'application des dispositions du code de
l'urbanisme relatives aux projets d'intérêt général en matière de documents d'urbanisme,
VU la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise approuvée par le décret
n°2007-45 du 09 janvier 2007 ,
VU le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise, approuvé le 16 décembre 2010 et
tel que modifié le 19 mai 2017 ,
CONSIDÉRANT que le territoire autour de l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry représente un enjeu
majeur dans la perspective de la construction d'une aire métropolitaine solidaire de dimension
internationale,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-69-2025-01-14-00001
du 14 avril 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de protection du potentiel de développement de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry
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CONSIDÉRANT que le territoire à proximité de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry fait déjà l'objet d'une
vigilance particulière depuis plusieurs décennies pour garantir une urbanisation maîtrisée ;
CONSIDÉRANT que l'aéroport s'insère au sein du territoire stratégique de la « Plaine Saint-Exupéry »
dont l'aménagement relève d'une dynamique partenariale engagée de longue date ;
CONSIDÉRANT les recommandations du Conseil général de l'environnement et du développement
durable de mars 2022 portant sur la mission de conseil et d'appui pour la Plaine Saint-Exupéry (rapport
n°013994-01) ;
CONSIDÉRANT que le potentiel d'extension de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry a pour destination la
réalisation d'une opération d'équipement d'une certaine importance ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la forte pression foncière s'exerçant sur cette zone il est nécessaire de
garantir la protection du périmètre par les documents d'urbanisme,
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire d'éviter que les dispositions des documents d'urbanisme ne
permettent, à proximité de l'aéroport, l'accueil de populations nouvelles dans des proportions
susceptibles de rendre plus difficile la sauvegarde du potentiel particulier de développement de
l'aéroport,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 et son dossier
annexé arrête le principe et les conditions de réalisation du projet,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 et son dossier
annexé ont été mis à la disposition du public,
CONSIDÉRANT que ce développement potentiel et sa protection font partie des préoccupations que
l'État doit faire prévaloir,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet de protection du développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry défini par l'arrêté
préfectoral n° 69-2024-11-26-00003 relatif au projet de protection du potentiel de développement de
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry est qualifié de projet d'intérêt général.
Article 2 :
Le plan local d'urbanisme de chaque commune se trouvant dans le périmètre du projet soit
Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure doivent prendre
en compte le projet d'intérêt général, tel que défini par l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 69-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 :
- les zones A et N des plans locaux d'urbanisme, opposables à la date de publication du présent
arrêté, ne peuvent être réduites et les règlements ne peuvent évoluer hormis si ceux-ci sont plus
restrictifs en matière de destinations et sous-destinations autorisées ainsi qu'en matière de
règles d'implantation.
- les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme, opposables à la date de publication du présent
arrêté, ne peuvent être étendues et les règlements ne peuvent pas être plus permissifs en
matière d'urbanisation. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la zone AUi (parcelles cadastrées
ZS 24, ZS 98 et ZS 143) de la commune de Pusignan.
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du 14 avril 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de protection du potentiel de développement de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry
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Article 3 :
Le dossier sera tenu pendant un mois à la disposition du public, aux jours et heures habituels
d'ouverture du public :
- à la Direction départementale des territoires du Rhône (Bâtiment A - Service connaissance et
accompagnement des transitions - 165 rue Garibaldi – 69003 LYON),
- à la mairie des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et
Saint-Laurent-de-Mure,
- au siège de la Communauté de communes de l'Est lyonnais (40 rue de Norvège 69124 Colombier-Saugnieu),
- sur le site des services de l'État dans le département du Rhône.
Article 4 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mention de
cette publication est faite dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de communes de l'Est lyonnais et aux
Maires des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-
de-Mure.
Article 5 :
La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l 'égalité des chances de la préfecture du Rhône,
le Directeur départemental des territoires du Rhône, le Président de la Communauté de communes de
l'Est lyonnais et les maires des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-
Laurent-de-Mure et Pusignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait, le 14 avril 2025
Pour la Préfète du Rhône
La Préfète, Sécrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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du 14 avril 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de protection du potentiel de développement de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-15-00001
Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste
des établissements recevant du public et du
fichier de contrôle des immeubles de grande
hauteur situés dans le département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du
public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 7
ExPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et du fichier de contrôle des
immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-40 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le d écret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°69-2020-09-001, 002 et 003 modifiés du 30 septembre 2020 portant
renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-03-25-00002 modifié du 25 mars 2024 portant renouvellement de la
commission communale pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les
établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu les réponses des maires du département du Rhône faites au recensement des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur situés sur le territoire de leur commune ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du
25 mars 2025 sur la liste des établissements recevant du public et le fichier départemental de contrôle
des immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du
public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 8
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste mise à jour des établissements recevant du public du département du Rhône est arrêtée,
conformément au document joint en annexe 1.
ARTICLE 2 :
Après mise à jour, le fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est arrêté
conformément au document joint en annexe 2.
ARTICLE 3 :
L'actualisation des documents mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réalisée à partir des
informations transmises par les maires à la direction départementale et métropolitaine des services
d'incendie et de secours, sise 17 rue Rabelais à Lyon 3 .ᵉ
ARTICLE 4 :
Les maires peuvent consulter la liste des établissements recevant du public et le fichier des immeubles
de grande hauteur de leur commune à la direction départementale et métropolitaine des services
d'incendie et de secours ou en préfecture à la direction de la sécurité et de la protection civile.
ARTICLE 5 :
L'ouverture et la fermeture d'un établissement recevant du public font l'objet d'un arrêté pris au nom
de l'État par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission de sécurité et contrôle
du respect des conditions d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 :
La décision, à laquelle sont annexés les avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
compétentes, est notifiée à l'exploitant, par voie administrative, ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
• Deux copies de l'arrêté sont transmises à la direction départementale et métropolitaine des
services d'incendie et de secours – pour mise à jour des annexes prévues aux articles 1 et 2.
• Une copie accompagnée des procès-verbaux des commissions compétentes est également
adressée à la préfète , afin de permettre que puisse être assuré le contrôle hiérarchique sur les
actes des maires pris au nom de l'État, qui lui incombe.
• En cas de fermeture, une copie de l'arrêté prononçant cette mesure est envoyée à M. le
procureur de la République.
ARTICLE 7 :
Le président de la commission communale pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique
dans les établissements recevant du public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la ville
de Lyon, tient informé le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur de la liste des établissements visités.
• Une copie dématérialisée des procès-verbaux des commissions de sécurité est envoyée à la
direction départementale et métropolitaine des services d'incendie et de secours – pour mise à
jour de l'annexe prévue à l'article 1 dans le délai le plus bref, qui ne pourra excéder quinze jours.
• Un rapport d'activité établi au 31 décembre de chaque année doit être transmis à la direction
départementale et métropolitaine des services d'incendie et de secours – avant le 10 janvier de
l'année suivante.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 9
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
- par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut
décision implicite de rejet.
- puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
• La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• Le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
• Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
• Les maires du département du Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Rhône.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 15 avril 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du
public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône 10