PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-01-2026
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-01-15-00003 - 15-janv-Arrêté signé réglementation
circulation autoroutes A4 et A140 et la RD1036 (18 pages) Page 3
D77-2026-01-16-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-010-Tx SANEF A140
- trx urgent (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 001
décernant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 27
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-15-00003
15-janv-Arrêté signé réglementation circulation
autoroutes A4 et A140 et la RD1036
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A4 et A140 et la RD1036 3
E Xi DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/525-reg
Portant réglementation de la police de la circulation routière surles autoroutes A4 et A140 et la RD1036 concédées à Sanef etsituées dans le département de la Seine-et-Marne
Le Préfet de la Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU le code de la voirie routière,VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000, du 30 novembre 2001, du 5 novembre 2004, du11 mai 2007, du 22 mars 2010, du 28 janvier 2011, du 17 septembre 2012, du 21 août 2015, du 28août 2018 et du 30 janvier 2023 approuvant les premiers, deuxième, troisième, quatrième,cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et_quatorzième avenants à la Convention, approuvant les modifications du Cahier des Charges de laConcession,VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret N°2005-1499 du 05 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau national ;VU le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels,VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination dupréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne - M. KAPLAN (Benoît) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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A4 et A140 et la RD1036 4
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative a la signalisationroutière;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEMCV/202-Reg modifiant l'arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/86-Regdu 15 mai 2024 portant réglementation de la circulation routière sur les autoroutes A4 et A140 et lanationale N36 concédées à Sanef et situées dans le département de la Seine-et-Marne ;VU l'arrêté N°25/BC/094 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoitKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté N°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre 1 —signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la convention de concession et le cahier des charges,VU l'avis favorable de Madame la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementalede la Seine-et-Marne en date du 21 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de M. le Commandant de la CRS Autoroutière Est - Île-de-France en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la demande formulée par la Sanef en date du 18 juillet 2025 portant sur leslimitations de vitesse, les voies d'accélération, de télépéage, aire de services et de repos de l'A4,A140, RD 1036 ;CONSIDÉRANT la demande de modification de la Sanef en date du 21 novembre 2025, portantsuppression d'une partie de l'article 3, erreur dans l'article 4,1, erreur dans l'article 6, erreur du PR del'aire de repos de Prévillers, suppression de la vitesse au diffuseur de Quincy-Voisins A4, de labretelle de raccordement vers RD406, rajout du parking de covoiturage — raccordement a la bretelleou RD et manque le plan de l'annexe 2. .SUR proposition de Madame la Directrice Déléguée de la Région Grand Est de Sanef ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulationsur les sections concédées à Sanef des autoroutes A4 et A140 et la D1036 dont les limites sontdéfinies dans les tableaux ci-dessous :Autoroute Ad :- Origine Ouest à la limite dela Seine Saint Denis PR 15+625 sens Paris / StrasbourgPR 15+627 sens Strasbourg / Paris
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A4 et A140 et la RD1036 5
Echangeur A4 / N104 PR 18+043Diffuseur de Val Maubuée —Croissy N°10.1 PR 19+783
Echangeur A4 / A104Diffuseur de Ferrières en Brie N°12Diffuseur de Val d'Europe N°12.1Diffuseur de Serris N°13Diffuseur de Bailly N°14
Diffuseur de Coutevroult N°15Diffuseur de Crécy N°16Echangeur A4 / A140Diffuseur de St Jean les Deux JumeauxN°18Diffuseur de Montreuil aux Lions N°19Limite Seine et Marne /AisneLimite Aisne / Seine et MarneExtrémité Est à la limite de l'Aisne
Aire de services de FerrièresAire de services de Bussy St GeorgesAire de repos de PrévillersAire de repos de VaucourtoisAire de services de Changis sur MarneAire de services de Ussy sur Marne
Autoroute A140:Origine Sud au raccordement avec |'A4Echangeur A140 / A4Diffuseur de Quincy - VoisinsExtrémité Nord à la limite de concession
Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les D10P etD406PR 21+504PR 24+457 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les D35 et D406PR 29+604 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D345PR 30+823 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D231PR 32+958 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la RD344P,Village nature et Ranch DavyCrockettPR 35+948 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec les N36 et D406PR 38+437 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D934PR 40+715PR 54+194 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D603PR 64+796 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D401PR66+127 sens Paris / StrasbourgPR 66+137 sens Strasbourg / ParisPR 66+875 sens Paris / StrasbourgPR 66+855 sens Strasbourg / ParisPR67+782 sens Paris / StrasbourgPR 67+790 sens Strasbourg / ParisSont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :PR 27+218 sens Paris / StrasbourgPR 27+339 sens Strasbourg / ParisPR 45+030 sens Strasbourg / ParisPR 45+900 sens Paris / StrasbourgPR 55+750 sens Strasbourg / ParisPR 56+830 sens Paris / Strasbourg
PR 0+000PR 0+006PR 3+549 Extrémité des bretelles à leurraccordement avec la D228 et D436PR 3+454
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A4 et A140 et la RD1036 6
Départementale D 1036 :- Origine au raccordement de la bretelle de Coutevroult PR 0+000- à la limite du DPAC . PR 2+100
ARTICLE 2 - AccèsL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par leschaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à ceteffet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sontsoit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avecpanonceau "sauf service".Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :- les agents Sanef dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnairede la voirie,- les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contrel'incendie, de secours aux blessés,- les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant auxconditions fixées par le cahier des charges de dépannage de Sanef.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ouissues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délaipar un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire duvéhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkingsassociés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sontmatérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / haltepéage des autoroutes A4 et A140 dans le département de la Seine-et-Marne, devront céder la prioritéaux véhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par despanneaux de type AB3.
ARTICLE 3 - PéageLes usagers des autoroutes A4 et A140 sur leurs portions soumises à péage, doivent, s'ils ne sontmunis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur trajetet à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la Route.Le défaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article et pourra donnerlieu à l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale par Sanef et leMinistère Public.La perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barrière ou sur diffuseurs,suivantes :
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Autoroute A4:- Barrière Pleine Voie de Coutevroult PR 35+060- Gare de péage sur diffuseur de St Jean les deux Jumeaux PR 54+194- Barriére Pleine Voie de Montreuil aux Lions PR 64+330 sens P/SPR 64+384 sens S/P- Gare de péage sur diffuseur de Montreuil aux Lions PR 64+796Autoroute A140 et départementale D1036 : NéantSi pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une garede péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisiparla société concessionnaire.A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :- ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,- éteindre leurs feux de route,- respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur lescouloirs de péage automatiques et télépéage,- s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate),pardérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h estautorisée,- procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, quipeuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications donnéespar le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place.Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sontstrictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par Sanef.
ARTICLE 4 - Limitations de vitesseLa vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pourson application.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche desgares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive parpalier de 20 km/h.Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :4.1 — sur la section couranteSur l'autoroute Ad :En section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 km/h sauf :- Du PR 15+625 au PR 24+500 : 110 km/h dans les deux sens de circulation| Du PR 54+000 au PR 55+000 : 110 km/h dans les deux sens de circulationPour les véhicules + caravane et les cars :- Du PR 51+800 au PR 54+000 : 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR 66+100 au PR 67+150 : 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg
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A4 et A140 et la RD1036 8
Sur l'autoroute A140 :La vitesse est limitée à 110 km/h.Sur la départementale D1036 :La vitesse est limitée à 80 km/h.4.2 — sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :Sur l'autoroute Ad :is ol A4 / N104-D499:Bretelle sens A4 Paris/N104-RD499jusqu'au divergent RD499-N104- Bretelle sens A4 Paris/N104-RD499 vers D499- Bretelle sens A4 Strasbourg / N104-RD499 jusqu'au divergentN104-D499- Bretelle sens A4 Strasbourg/N104-RD499 vers D499- Bretelle sens D499 / A4 Strasbourg- Bretelle sens D499 / A4 Paris- Bretelle sens N104 / A4 Paris après divergent vers D499- Bretelle sens N104 / A4 Strasbourg
Echangeur Ad / A104-D471 :- Bretelle sens A4 Paris / A104-D471- Bretelle de sortie A4 Paris / D471- Bretelle sens A4 Strasbourg / A104- Bretelle sens D471 / A4 Paris- Bretelle sens A104 / A4 Strasbourg- Bretelle sens A104 / A4 Paris
Echangeur A4 / A140 :- Bretelle sens A4 Paris / A140 Meaux: Bretelle sens A4 Strasbourg / A140 MeauxSur l'autoroute A140 :Echangeur A140 / A4 :& Bretelle sens A140 Meaux / A4 Paris- Bretelle sens A140 Meaux / A4 Strasbourg
Sur la départementale D36 : Néant4.3 — A l'approche des diffuseurs et/ou des gares de péage
90 — 7070 — 5090 — 705070 — 50 puis voied'accélération70 puis voied'accélération90 — 70 — 50 puisvoie d'accélération90 — 70 puis voied'accélération
90 — 707070 — 50 — 9070 — 50 puis voied'accélération50 puis voied'accélération70 puis voied'accélération
110110 — 90 — 70 puisvoie d'accélération
110 puis voied'accélération110— 90 — 70 puisvoie d'accélération
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Sur l'autoroute A4:Diffuseur de Val Maubuée - Croissy- Bretelle d'entrée sens Val Maubuée / Paris- Bretelle d'entrée sens Val Maubuée / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Paris / Val Maubuée- Bretelle de sortie sens Strasbourg / Val MaubuéeDiffuseur de Ferriéres en Brie- Bretelle d'entrée sens Ferriéres en Brie / Paris- Bretelle d'entrée sens Ferriéres en Brie / Strasbourg- Shunt sens Bussy-Saint-Georges / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Ferrières en Brie- Bretelle de sortie sens Strasbourg / Ferrières en BrieDiffuseur de Val d'Europe- Bretelle d'entrée sens Val d'Europe / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / Val d'EuropeDiffuseur de Serris- Bretelle d'entrée sens Serris / Paris- Bretelle d'entrée sens Serris / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Paris / Serris- Bretelle de sortie sens Strasbourg / Serris
Diffuseur de Bailly Romainvilliers- Bretelle d'entrée sens Bailly Romainvilliers / A4 Paris- Bretelle d'entrée sens Bailly Romainvilliers / A4 Strasbourg- Bretelle d'entrée sens-Village Nature / A4 Paris
Bretelle de sortie sens A4 Paris / Bailly RomainvilliersBretelle de sortie sens A4 Paris / Village NatureBretelle de sortie sens A4 Strasbourg / Bailly RomainvilliersBarriére pleine voie de Coutevroult- sens Paris / Strasbourg- sens Strasbourg / ParisDiffuseur de Coutevroult- Bretelle d'entrée sens Coutevroult / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Strasbourg / CoutevroultDiffuseur de Crécy- Bretelle d'entrée sens Crécy / Paris- Bretelle de sortie sens Paris / CrécyDiffuseur de Saint Jean les Deux Jumeaux- Bretelle d'entrée sens Saint Jean les Deux Jumeaux —la Ferté / Paris- Bretelle d'entrée sens Saint Jean les Deux Jumeaux / Strasbourg- Bretelle d'entrée sens La Ferté sous Jouarre / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Paris / Saint Jean les Deux Jumeaux7
voie d'accélération -voie d'accélération90 — 7090 — 70
voie d'accélérationvoie d'accélérationvoie d'accélération90 — 70 — 5090 — 70 — 50
90 puis voie d'accélération90 — 70 — 90
voie d'accélérationvoie d'accélération90 — 7090 — 70 — 50
90 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération70 — 50 puis voied'accélération90 — 7090 — 7090 — 70-50
110 — 90 — 7030 en voie télépéage110 — 90 — 7030 en voie télépéage70 puis voie d'accélération90 — 70 —- 50
50 puis voie d'accélération90 — 70 — 50
voie d'accélération70 — 50 puis voied'accélération70 —- 50 —- 11090 — 70 — 50 — 70 — 50
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- Bretelle de sortie sens Paris / La Ferté sous Jouarre- Bretelle de sortie sens Strasbourg / Saint Jean les Deux Jumeaux. Barrière pleine voie de Montreuil aux Lions- sens Paris / Strasbourg- sens Strasbourg / Paris
Diffuseur de Montreuil aux Lions- Bretelle d'entrée sens Montreuil aux Lions / Paris- Bretelle d'entrée sens Montreuil aux Lions / Strasbourg- Bretelle de sortie sens Paris / Montreuil aux Lions- Bretelle de sortie sens Strasbourg / Montreuil aux LionsSur Pautoroute A140 :Diffuseur de Quincy - Voisins- Bretelle d'entrée sens Quincy - Voisins / A4- Bretelle de sortie sens Ad / Quincy - VoisinsSur la départementale D1036 : (voir plan en annexe 2)- Bretelle de sortie D1036 / D406 (N°2)- Bretelle de sortie chemin agricole de Coutevroult / D406 (N°4)- Bretelle d'entrée D406 / D1036 vers A4 (N°1)- Bretelle d'entrée D406 / D1036 vers Melun (N°3)4.4 — À l'approche des aires de repos et de serviceSur l'autoroute A4 :- Aire de services de Ferriéres- Aire de services de Bussy St Georges- Aire de repos de Prévillers- Aire de repos de Vaucourtois- Aire de services de Changis sur Marne- Aire de services d'Ussy sur MarneSur l'autoroute A140 et la départementale D1036 : NéantARTICLE 5 - Restrictions de circulation5.1 - Chantiers et travaux :
90 — 70 — 50 — 7090
110 — 90 — 7030 en voie télépéage110 — 90 — 7030 en voie télépéage
50 puis voie d'accélération50 puis voie d'accélération70 — 5070 — 50
voie d'accélération90 — 70
70 — 50/voie d'accélérationvoie d'accélération
90 — 70 et 30 sur aire90 — 70 — 50 et 30 sur aire90 — 70 — 50 et 30 sur aire90 — 70 — 50 et 30 sur aire90 — 70 et 30 sur aire90 — 70 et 30 sur aire
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national.Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitationsous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Cesprescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct.5.2 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :- du code de la route,- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009,- de l'A.DR. en vigueur.
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5.3 — Transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhiculescomportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.5.4 - Viabilité hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poidslourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alorsaux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones destockage poids lourds identifiées dans le Plan Neige Verglas lle de France (PNVIF).Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train dedéneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourraen tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.Les engins appartenant soit à Sanef, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuventêtre équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter lesnormes fixées par la réglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, estautorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de Sanef ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur dessections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquelsils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie descircuits de salage et pour effectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins dedéneigement (de la société concessionnaire et de ses sous-traitants), les camions de transport deproduits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés dela viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire.5.5 — Voie spécifique véhicules lents (VSVL)Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous lesvéhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Elles sont situées :Autoroute Ad :sens PR début PR finParis / Strasbourg 68+050 69+750Strasbourg / Paris 53+300 51+500Strasbourg / Paris 66+800 65+750Au droit de ces voies spécifiques en rampes, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacéepar une bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.
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Sur l'autoroute A140 et la départementale D1036 : Néant5.6 - Restrictions liées au trafic :En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies,ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place.5.7 — Section courante, diffuseur et/ou échangeur :Sur le territoire des communes de Lognes et Noisiel, la circulation sur la bretelle de l'échangeur re-liant 'A4 et la N 104 sens Paris-Strasbourg est réglementée comme suit :- le dépassement par des véhicules de transports de marchandises de PTRA > 3 ,5 t et les bus est in-terdit.
ARTICLE 6 - Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pasprioritaire.Autoroute Ad :Echangeur A4 / N104- Bretelle de raccordement vers la N104 Cédez le passageDiffuseur de Val Maubuée — Croissy- Bretelle de raccordement vers la D10P et la D406 Cédez le passageEchangeur A4 / A104- Bretelle de raccordement vers l''A104 Cédez le passageDiffuseur de Ferrières-en-Brie- Bretelle de raccordement vers la D35 et D406 Cédez le passageDiffuseur de Val d'Europe- Bretelle de raccordement vers la D345 /Diffuseur de Serris- Bretelle de raccordement vers la D231 _ Cédez le passageDiffuseur de Bailly Romainvilliers- Bretelle de raccordement vers la D344P Cédez le passage- Bretelle de raccordement vers Village nature et ranch Davy Cédez le passageCrockettDiffuseur de Coutevroult- Bretelle de raccordement vers la D1036 /
Diffuseur de Crécy- Bretelle de raccordement vers la D934 Cédez le passageEchangeur A4 / A140- Bretelle de raccordement vers A140Sens Paris / Meaux PrioritaireSens Strasbourg / Meaux Cédez le passage
Diffuseur de Saint Jean les Deux Jumeaux10
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- Bretelle de raccordement vers la D603 Cédez le passagevers la Ferté sousJouarreStop vers St Jean lesDeux JumeauxDiffuseur de Montreuil aux Lions- Bretelle de raccordement vers la D401 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage oustopParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage oustopAutoroute A140 :Echangeur A140 / A4- Bretelle de raccordement vers A4 Cédez le passageDiffuseur de Quincy Voisins- Bretelle de raccordement vers la D228 et la D436 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortie- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage oustopParkings de covoiturage- Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage oustop
Départementale D1036 :- Bretelle de raccordement vers la D406 Stop
ARTICLE 7 - Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage etparkings de co-voiturageLes aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage et les parkings de co-voitu-rage sont mis à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacementspour stationner.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notam-ment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêtd'urgence et les accotements y compris les zones d'arrêts techniques aménagées pour les opérationsde maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings asso-ciés aux gares de péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourdspar jour de week-end, jour férié et jour d'interdiction de circulation.11
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Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions pré-vues par le code de la route.L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage Sanef sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.Les parkings associés aux barrières de péage, dits « halte péage », doivent être utilisés pour un arrêtraisonnable. L'utilisation des « haltes péage » pour la pratique du co-voiturage est interdite pour rai-sons de sécurité (traversées de piétons interdites).
ARTICLE8 - Dommages causés aux installationsSanef, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsabled'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise enétat, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitationsubséquents.
ARTICLE 9 - Postes téléphoniques d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen decommunication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et poursignaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ilspermettent de localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à cespostes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, estrecommandée.A défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
ARTICLE 10 - Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhiculesur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêtd'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière lesglissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire destationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire endehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de cevéhicule.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans undélai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseautéléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.12
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Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais :faute d'y satisfaire, Sanef est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légerset 1 heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la duréepour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereusessont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aireou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par Sanef.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgenced'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accident :L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.Sanef pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmes restric-tions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le jouret les longueurs de chaussées concernés.Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usagerserait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'yprocéder, les forces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlève-ment des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé parSanef.ARTICLE 11- DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de Sanef.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous laprésidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dansle Règlement d'Exploitation.Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délainécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sousla responsabilité de la Société par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer,acquitter les frais d'enlèvement et de garde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera àl'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
ARTICLE 12 - Troubles à la circulationIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la circula-tion.
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ARTICLE 13 - Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance dutraficLes forces de l'ordre, en concertation avec Sanef, pourront prendre toutes mesures justifiées par lesbesoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en placed'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité etaprès autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
ARTICLE 14 - Circulation du matériel de service non immatriculé et despersonnels de serviceet de sécuritéEn application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseauautoroutier, les personnels de Sanef, ceux des permissionnaires autorisés à occuper le domainepublic de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matérielsnon immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés aévoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaireainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de Sanef tient à jour la liste des personnels et des matériels.
ARTICLE 15 - Abrogation des arrêtés précédentsL'arrêté départemental N°2025/DDT/SEMCV/292-reg portant réglementation de la police sur lesautoroutes A4, A140 et la D 1036 dans le département de la Seine-et-Marne approuvé par Monsieurle Préfet de la Seine-et-Marne le 20 novembre 2025 est abrogé.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.
ARTICLE 16 - PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-et-Marne et affiché dans les établissements de Sanef, les installations annexes et les communestraversées.
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ARTICLE 17 - Ampliation- Monsieur le Préfet de la Seine et Marne- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Seine-et-Marne :- Madame la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Seine-et-Marne :- Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est lle de France ;- Madame la Directrice Déléguée de la Région Grand Est de la Sanef à Reims ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée à M. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la RégionMilitaire de défense Nord et à Mmes et MM. Les Maires des communes traversées.
Melun, le 11 JAN, 2096Le Préfet,Pouf le préfet et par délégationLe préfef délégué pour l'égalité des chancesee
noit KAPLAN
Annexe 1 : limites de communesAnnexe 2 : Plan échangeur A4, D1036 et D406
Copie pour information :e Préfecture (coordination routière). Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)e SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008MELUN Cedex
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Annexe 1 : Liste des communesA4 sens Paris / Strasbourg
Communes Seine et Marne A4 S1Emerainville A4 S1 15+0625 17+0435Noisiel A4_S1 17+0435 18+0258Lognes A4_S1 18+0258 19+0426Croissy-Beaubourg A4_S1 19+0426 21+0478Collégien A4_S1 21+0478 23+0281Ferrieres-En-Brie A4 $1 23+0281 23+0652Bussy-Saint-Georges A4_S1 23+0652 24+0000Ferrieres-En-Brie A4 _S1 24+0000 25+0538Bussy-Saint-Georges A4 $1 25+0538 27+0570Jossigny A4 S1 27+0570 29+0944Serris A4_S1 29+0944 31+0386Bailly-Romainvilliers A4_S$1 31+0386 33+0308Coutevroult A4 S1 33+0308 37+0799Villiers-Sur-Morin A4_S1 37+0799 37+0828Couilly-Pont-Aux-Dames A4 S1 37+0828 39+0742Bouleurs A4_S1 39+0742 40+0142Quincy-Voisins A4_S1 40+0142 41+0200Bouleurs A4 S1 41+0200 42+0208Coulommes A4 $1 42+0208 43+0111Boutigny A4 $1 43+0111 44+0955Vaucourtois A4 _S1 44+0955 45+0335Boutigny A4 _S1 45+0335 46+0949Villemareuil A4 $1 46+0949 49+0845Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux A4 S1 49+0845 54+0637Ussy-Sur-Marne A4 S1 54+0637 57+0955Jaignes A4_S1 57+0955 58+0163Ussy-Sur-Marne A4_S1 58+0163 58+0247Jaignes A4 S1 58+0247 61+0773Tancrou A4 S1 61+0773 62+0594Chamigny A4_S1 62+0594 64+0115Sainte-Aulde A4_S1 64+0115 64+0650Dhuis A4 S164+065066+087566+012767+0782
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A4 sens Strasbourg / Paris
Communes Seine et Marne A4 $2Champs-Sur-Marne A4_S2 17+0435 15+0627Noisiel A4 $2 18+0248 17+0435Lognes A4 $2 20+0916 18+0248Torcy A4 _S2 21+0469 20+0916Collegien A4 _S2 23+0088 21+0469Bussy-Saint-Georges A4_S2 27+0560 23+0088Jossigny A4_S2 29+0930 27+0560Serris A4 $2 31+0361 29+0930Bailly-Romainvilliers A4 $2 33+0310 31+0361Coutevroult A4 $2 33+0348 33+0310Bailly-Romainvilliers A4_S2 34+0411 33+0345Coutevroult A4 S2 37+0796 34+0411Villiers-Sur-Morin A4 _S2 37+0825 37+0796Couilly-Pont-Aux-Dames A4 S2 39+0740 37+0825Bouleurs A4_S2 40+0098 39+0740Quincy-Voisins A4 S2 41+0215 40+0098Bouleurs A4 S2 42+0210 41+0215Coulommes A4_S2 43+0085 42+0210Boutigny A4_S2 44+0949 43+0085Vaucourtois A4 S2 45+0303 44+0949Boutigny A4 S2 46+0950 45+0303Villemareuil A4 $2 49+0843 46+0950Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux A4_S2 54+0641 49+0843Ussy-Sur-Marne A4 S2 57+0945 54+0641Jaignes A4 S2 58+0165 57+0945Ussy-Sur-Marne A4 _S2 58+0237 58+0165Jaignes A4_S2 61+0730 58+0237Tancrou A4 _S2 62+0587 61+0730Chamigny A4 S2 64+0138 62+0587Sainte-Aulde A4_S2 64+0660 64+0138Dhuis A4 S2 66+0137 64+0660Dhuisy A4_S2 67+0790 66+0855
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A140 sens A4 / MeauxCommunes Seine et Marne A140 S1Couilly-Pont-Aux-Dames A140_S1 0+0000 0+0290Bouleurs A140 S1 0+0290 1+0000Quincy-Voisins A140 S1 1+0000 3+0454A140 sens Meaux / A4Communes Seine et Marne A140 S2Quincy-Voisins | A140 s2| 3+0454 0+0000
Annexe 2 : Plan échangeur A4, D1036 et D406
Vers le DIFF. n°15AUTOROUTEA4 — Vers COUTEVROULTRes
Vers DAINVILLED1036 hiRQ Bretelle 1à FA . oe4 (: | LECHAUMOISes.3Bretelle 4D406 aVers BAILLY- #f}ROMAINVILLIERSRoute de Coutevroultchemin agricole D406
NA9mmm Limite de concession Sanefms Limite de commune Vers MELUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-16-00002
Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-010-Tx SANEF
A140 - trx urgent
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-16-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-010-Tx SANEF A140 - trx
urgent 22
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/013-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparations urgentes suite à des
désordres sur chaussée au PR 1+000 de l'autoroute A140 jusqu'au 30 janvier 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri -
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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urgent 23
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDCF 77 en date du 14 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF en date du 09 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 12 janvier 2026
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparations urgentes suite à des désordres
sur chaussée au PR 1+000 de l'autoroute A140 jusqu'au 30 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux de réparations urgentes suite à des désordres
sur chaussée au PR 1+000 de l'autoroute A140 jusqu'au 30 janvier 2026 pré-cités, il est nécessaire de
modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réparations urgentes suite à des
désordres sur chaussée au PR 1+000 de l'autoroute A140 seront réalisés du 16 janvier 2026 jusqu'au 30
janvier 2026.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure en section
courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réparations urgentes suite à des désordres sur chaussée au PR 1+000 de l'autoroute A140
nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : Mise en sécurité de la circulation routière
Localisation des travaux : du PR 2+600 au PR 0+000 sens Meaux/Paris de l'A140
Date : jusqu'au 30 janvier 2026.
Mesures d'exploitation :
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Dans le sens Meaux/Paris : neutralisation de la voie lente du PR 3+400 au PR 0+000. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
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ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-16-00002 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-010-Tx SANEF A140 - trx
urgent 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-16-00001
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 001
décernant la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 001 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 27
| sf à | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-001décernant la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de Mme la directrice du cabinet,ARRETEArticle 1" : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Corine VIGUIER afin derendre hommage a son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes adrninistratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, leLe préfet de Seine-et-MarnePour le préfet et par délégationLe préfet délégué pour l'égalité des chances
AtLEI
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