RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Mai 2024 - RAAE n° 62 du 03 mai 2024
publié le 03 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2024-0291 du 22 avril 2024 portant prorogation des agréments des associations du
Val-d'Oise pour la formation aux premiers secours.
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n°2024-17749 du 02 mai 2024 portant autorisation de procéder à la destruction de corvidés. 3
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ÎLE-DE-FRANCE
(DRIEAT IDF)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-D'OISE
Arrêté inter-préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPEf037 portant modification de
l'arrêté'n°2019JDRIEE/SPEf046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système
d'assainissement de Bonneuil-en-France.
5
II
e '. CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-0291PORTANT PROROGATION DES AGREMENTS DES ASSOCIATIONS DU VAL-D'OISE POUR LAFORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre I'arrét cardiaqueet sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premierssecours;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations de premiers secours ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arrété n° 22-140 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur du cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de I'article 3 du décret N°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations du Val-d'Oise agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte-tenu des mesures d'habilitation désormais administréespar le ministre chargé de la sécurité civile.Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: En application de l'article 3 du décret du 20 mars 2024 susvisé, les agréments desassociations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026 dans ledépartement du Val-d'Oise, pour délivrer les unités d'enseignement pour lesquelles elles ont étéinitialement agréées.
5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Nom de l'association N° d'arrêté préfectoral Date de l'arrêté | Date de fin devaliditéAssociation départementale d'enseignement et de Arrêté n°2023-537 05/07/2023 31/03/2026développement du secourisme du Val-d'Oise (ADEDS 95)Association de formation de prévention et sécurité 95 (AFPS 95) Arrêté n°2022-0030 23/12/2022 31/03/2026Comité départemental du Val-d'Oise — Fédération française de Arrêté n°2023-0013 29/03/2023 31/03/2026sauvetage et de secourisme (CDFFSS 95)Comité départemental de la fédération française d'études et de Arrêté n°2023-0955 27/10/2023 31/03/2026sports sous-marins (CoDep95 FFESSM)Comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Arrêté n°2024-0239 29/03/2024 31/03/2026Val-d'Oise (SFCB 95)Délégation départementale du Val-d'Oise de la Croix-Rouge Arrêté n°2023-0004 17/02/2023 31/03/2026française (CRF 95)Délégation du Val-d'Oise de la fédération française des Arrêté n°2023-973 08/11/2023 31/03/2026secouristes et formateurs policiers (FFSFP 95)Protection Civile du Val-d'Oise (PCVO 95) Arrêté n°2022-0020 22/09/2022 31/03/2026Les sauveteurs du Val-d'Oise (SVO 95) Arrêté n°2022-0019 19/09/2022 31/03/2026Union départementale des Premiers Secours Arrêté n°2022-0012 23/05/2022 31/03/2026(UDPS 95)Union départementale des Sapeurs-Pompier du Val-d'Oise Arrêté n°2024-0135 01/03/2024 31/03/2026(UDSPVO)Union française des Œuvres laïques d'Éducation physique Arrêté n°2022-0026 21/11/2022 31/03/2026(UFOLEP)
Délégation du Val-d'Oise de l'Union Générale de l'Enseignement Arrêté n°2023-689 08/08/2023 31/03/2026libre (UGSEL)
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargéde la Sécurité Civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et notifié aux responsables desassociations.
Fait a Cergy, le 9 ? AVR. 2024
Le Sous-Pré
Le préfet,
r le Préfet,irecteur de cabinet
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application'Télérecours citoyens' — (informations et accés au — service disponibles a — l'adresse ... suivante:https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Val-d'Oise ; soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ouhiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n°2024-0291
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PREFET ; Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17749portant autorisation de procéder à la destruction de corvidés
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le réglement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, L. 428-20, R. 4271à R. 427-8 et R. 427-21 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe Court en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas Fontaine,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courriel du 23 avril 2024 de M. Portier, agriculteur, signalant la présence de corbeautières autourdu marais de Bernes-sur-Oise;Vu le courriel du 25 avril 2023 de M. le maire de Bernes-sur-Oise autorisant les tirs de destruction decorvidés sur sa commune;Vu l'avis de la FICIF;Considérant la nécessité de diminuer la population de corvidés responsable de nombreux dégats sur lesparcelles agricoles en cours de semis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°': M. Hervé Monnot lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription et ses suppléants M.Francis Mallard et M. Jean-Marc Giguel, sont autorisés à organiser des tirs aux corvidés de jour et partous moyens du 3 mai au 18 mai inclus, sur la commune de Bernes-sur-Oise.
Direction départementale des territoiresService de l'environnement , de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Pour la réalisation de ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnesde son choix tous titulaires du permis de chasser validé.Le tir dans les nids est interdit.Les opérations seront effectuées sous la responsabilité directe du louvetier.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie. Il s'assurera que les tireurs sont bien à jour de leur permis de chasser et de leurassurance de responsabilité civile.L'emploi de gilet orange est obligatoire.Les panneaux « chasse en cours » seront installés avant l'opération de destruction.Tous les déplacements se feront armes « cassées ».Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de ces opérations.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 3 : Le directeur départemental des territoires et M. Hervé Monnot, lieutenant de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie de la commune citée ci-dessus, au chef de service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité et au commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise.
Fait à Cergy,le — 2 MA: 2024
La Directrice Départementaledes Territoires Acjointe/
* C ccl _—lC" üngia PAOLACCI
2Arrêté n° 2024 — 17749portant autorisation de procéder à la destruction de corvidés
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2n EJPRÉFET ; PRÉFETDU VAL-D'OISE DE LA SEINE-
i SAINT-DENISFraternité ä,"';
Fratermité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de 'aménagementet des transports d'Île-de-France
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de Seine-Saint-DenisChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier de la Légion d'Honneur
I_\RRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/037portant modification de l'arrêté N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte etl'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14 et R181-45 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 30 juin 2021 nommant Monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la république du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet hors classe du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte etl'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2020/DRIEE/SPE/079 du 30 octobre 2020 accordant une dérogation àl'article 16 afin d'autoriser les normes "mode dégradé" jusqu'au 26 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2021[DR'IEAT/SPE/051 du 18 août 2021 accordant une dérogation àl'article 16 afin d'autoriser les normes "mode dégradé" jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu le porté-à-connaissance déposé le 22 novembre 2022 par le Syndicat Mixte pour l'AménagementHydraulique des Vallées du Croult ét du Petit Rosne, relatif à la demande de modification desprescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie ;
Vu les compléments reçus le 14 mars 2023 à la suite de la demande de compléments du 1er-février
2023;
Vu l'accord donné par courrier du 7 avril 2023 pour réaliser les travaux nécessaires (transformationde bassins de l'ancienne usine épuratoire, séparateurs à hydrocarbures, canalisations deraccordement,...) à la mise en place d'une filière de gestion des eaux pluviales ;
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Vu la réponse du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du PetitRosne du 13 mars 2024 au projet d'arrêté qui lui a été transmis pour contradictoire le 12 février
2024;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues permettent la réutilisation d'ouvrages existants pourcréer les rétentions et l'infiltration des eaux pour certains aménagements extérieurs ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues permettent de limiter le nombre d'ouvrages àentretenir, de s'affranchir des contraintes de la DGAC en zone Sud et d'amélioration la situation
paysagère de la zone Sud;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales prévue dans le porté-à-connaissance conserve unrejet dans la Moréeà débit régulé et après passage par un séparateur à hydrocarbures pour les eaux
pluviales qui ne sont pas infiltrées ;
CONSIDÉRANT que les calculs des volumes de rétention nécessaires ont été affinés en prenant en.compte les coefficients de ruissellement des différentes surfaces au sol;
CONSIDERANT que des dispositifs et dispositions sont prévus pour réaliser une gestion alternative
des eaux incendie; -
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de modifier les prescriptions des articles 6.8, 251 et 25.3 afin dedécrire les dispositions et dispositifs prévus pour la gestion des eaux pluviales et des eaux
d'extinction incendie; *
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.211-1 du code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques n'est pas nécessaire pour fixer les dispositions ci-après en application de l'article
R.181-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale,de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
- ARRÊTENT-
Article 1: OBJET
Le Syndicat Mixte pour I'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosneidentifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé "le bénéficiaire", est autorisé àpoursuivre les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France dans.lesconditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux dispositions de 'l'arrêtéinterpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019, par le porté-à-connaissance complété du 14mars 2023 et sous réserve des dispositions du-présent arrêté.
Article 2 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
21 Modification de l'article 6.8
Larticle 6.8 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonteet l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Devenir des ouvrages
existants" est complété comme suit :
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"Les ouvrages obsolétes sont les ouvrages qui ne sont ni réutilisés dans le process épuratoire de lanouvelle usine ni transformés en ouvrages de rétention des eaux pluviales ou d'extinction incendie."
2.2 Modification de l'article 251
L'article 251 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonteet l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Les eaux pluviales" est abrogé
et remplacé comme suit :
"251 Les eaux pluvialesEn phase exploitation, les eaux pluviales (EP) des deux bassins versants du site (Nord et Sud) sont
gérées selon les principes suivants :-zone Nord : réutilisation d'ouvrages existants pour créer les rétentions de l'ensemble du projet,- zone Sud : raccordement des eaux pluviales Sud sur les réseaux de collecte et les ouvrages derétention des EP de la zone Nord lorsque la montée en charge fait passer par l'ouvrage deconnexion, infiltration ou rejet régulé à la Morée dans les autres cas.
Les ouvrages de rétention sont dimensionnés pour une pluie de période de retour cinquantennale ;les calculs mis à jour indiquent un volume de rétention disponible (hors linéaire de réseaux etregards) de 2116 m° pour un volume nécessaire de 2103 m°.
. Un ouvrage de connexion (siphon de transfert au-dessus de la Morée) entre la zone Sud et la zoneNord avec un fil d'eau à la cote de 36,21 m NGF permet le passage des EP des voiries de la zone Sudvers le réseau EP de la zone Nord lors de fortes pluies. Une garde d'eau est créée pour gérer les
hydrocarbures des voiries côté Sud.
Les eaux pluviales collectées sur les.voiries de la zone Nord et en provenance de l'ouvrage deconnexion Sud-Nord sont dirigées gravitairement dans un dispositif de traitement (composé d'undébourbeur et d'un séparateur à hydrocarbures de classe I) avant de remplir successivement lesouvrages de rétention suivants (et les canalisations âme tôle de connexion) par montée en charge :
- Bassin de dégrillage,- Bâches de l'ouvrage d'arrivée,- Digesteurs zone 060.
Selon la localisation de leur voirie de provenance, ces eaux pluviales passent soit par le dispositif detraitement raccordé au Bassin de dégrillage soit par le dispositif de traitement raccordé à l'ouvrage
d'arrivée.Une fois remplis, les ouvrages de rétention situés en amont du Bassin de dégrillage vont se vidangergravitairement vers le Bassin de dégrillage 2 là fin de l'épisode pluvieux.
Côté Sud, pour une cote inférieure à 36,21 m NGF, les eaux pluviales au-delà du niveau de la garded'eau sont rejetées à la Morée avec un débit surfacique régulé à 0,7 L/s/ha. L'exutoire vers la Moréeest équipé d'un clapet anti-retour et d'une vanne de sectionnement.La garde d'eau est inspectée et analysée régulièrement. En cas de présence d'hydrocarbures, cettegarde est purgée et les déchets sont éliminés dans une filière adaptée. Dans le cas où les analyses lepermettent, l'eau peut être utilisée pour l'arrosage des espaces verts.
La quantité d'eaux pluviales rejetées à la Morée respecte le débit surfacique de rejet de 0,7 L/s/ha.Le rejet des EP à la Morée côté Nord se fait :- en fonctionnement "normal", à partir du Bassin de dégrillage via une installation de refoulement(pompes 'de refoulement dimensionnées de sorte à respecter le débit surfacique suscité) vers lacanalisation de rejet EP pour une pluie inférieure à une pluie de période de retour cinquantennale,- en fonctionnement "dégradé", à partir du Bassin de dégrillage via l'installation précitée et via untrop-plein (surverse DN 600) vers la canalisation de rejet EP mis en place à la cote 36,80 m NGFpour une pluie supérieure ou égale à une pluie de période de retour cinquantennale.Il est créé une vanne d'isolement sur la canalisation de rejet EP à la Morée.
Les eaux issues du siège du SIAH sont traitées dans les parkings en infiltration via des dalles
engazonnées.
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Les noues d'infiltration de la zone Sud sont congues pour que les eaux pluviales de voiries de la
zone Sud ne rejoignent jamais ces dispositifs. ;Pour les eaux pluviales de toitures des zones suivantes, les EP sont infiltrées ou réutilisées :_-le terrain est modelé afin de créer des surfaces drainantes aux abords des bâtiments 420 et 600 ;- une partie des eaux des toitures du bâtiment 900 est stockée dans une cuve enterrée pournettoyage/arrosage si la composition des EP le permet;- les eaux des toitures des bâtiments 910, 950, 313'et 312 rejoignent des zones d'infiltration équipées
d'un drain.central situé à 30 cm de profondeur.
Les regards de collecte des eaux de toitures sont équipés d'un dispositif de sectionnement pourisoler le fossé drainant en cas de pollution des eaux de toiture (risque incendie par exemple). Cesregards sont aussi équipés d'un dispositif de surverse pour évacuation des eaux polluées vers le
réseau d'assainissement des eaux pluviales.
L'ensemble des ouvrages utilisés et leurs équipements annexes sont accessibles et visitables pour les
opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.Il est prévu une visite des ouvrages de rétention au moins une fois par an. Cette visite comporte lecontrôle des ouvrages et 'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, desvisites des ouvrages sont réalisées après chaque événement pluvieux important et sont consignées'dans un cahier de suivi. Pour le poste de relevage (l'installation de refoulement) et les séparateurs àhydrocarbures, les préconisations de la page 26 du porté-à-connaissance en termes d'entretien sont
à respecter.
Afin de préserver les performances des ouvrages, des mesures sont prises pour assurer la protectiondes surfaces concernées et éviter les compactages et apports d'eau de ruissellement chargées en
matières en suspension.
Les déchets, sables et produits de curage des installations de gestion des eaux pluviales qui nepeuvent être valorisés, doivent être acheminés vers des filières de traitement conformes à laréglementation en vigueur sur le traitementet l'élimination des déchets.Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire transmet au servicepolice de l'eau pour validation la description du mode de prélèvement des échantillons, pour lesdeux points de rejet à la Morée (Sud et Nord), utilisé pour le contrôle prévu à'l'article 294 duprésent arrêté. Ce mode de prélèvement doit garantir la prise d'échantillons homogènes,représentatifs de la qualité des rejets lors d'un événement pluvieux de 5 mm minimum consécutif àau moins trois jours de périède sèche impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation.Cette description précise la localisation exacte des deux points de prélèvement avant rejet.
Les concentrations de rejet à la Morée respectent les valeurs suivantes :« MES <35mg/L;* DCO<125mg/L;* Hydrocarbures totaux < 5 mg/L.
Les ouvrages de rétention ont les caractéristiques suivantes :
OUVRAGE volume de rétention (m°) SpécificitéDigesteur primaire 720 Aciel ouvertDigesteur secondaire 163 Aciel ouvertConnexion digesteurs 129 Aciel ouvertCanalisation âme tôle 600 mm 20 Linéaire de 70 m, libre auxextrémités
Bâches de l'ouvrage d'arrivée 330 A ciel ouvertCanalisation âme tôle 1600 mm 123 Linéaire de 61 m, libre aux" extrémités
Bassin de dégrillage 631 Fermé avec grille dedécompression en extérieur
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Les ouvrages de rétention doivent rester disponibles et opérationnels en cas de plus hautes eaux. Acet effet, afin de résister aux intrusions de la nappe sous-jacente, considérée à son plus haut niveau,
ils sont :- en matériau étanche pour éviter les remontées et les infiltrations à l'exception de la surface deconnexion entre les deux digesteurs qui dispose d'un fond perméable;- lestés pour éviter le risque de flottaison à vide ;- contiennent uñe lame d'eau sur une période maximale de 48 hevres."
2.3 Modification de l'article 25.3
L'article 25.3 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonteet l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Les eaux d'incendie" est
abrogé et rempacé comme suit :
"25.3 Les eaux d'incendieLes eaux d'incendie sont confinées dans le réseau EP de la zone Sud et/ou dans les ouvrages derétention EP de la zone Nord mentionnés à l'article 251. Dimensionnés pour recevoir des pluiescorrespondant à une pluie cinquantennale, les volumes de rétention sont suffisants, entre 2 et 3fois supérieurs à ce qui est nécessaire, pour accepter les volumes d'eaux d'extinction d'incendie(EEI). Ces eaux souillées sont pompées puis évacuées vers une filière agréée.
La cinématique de gestion des EEI est la suivante :* Dans le cas d'un incendie venant de lä zone Sud :1) Isolement des fossés drainants par les dispositifs de sectionnement2) Passage des eaux d'extinction de toiture en surverse vers le réseau EP3) Fermeture de la vanne de sectionnement du réseau EP Sud empêchant le rejet dans la Morée4) Montée en charge limitée sous la garde d'eau de 50 cm jusqu'à fin d'incendie, pompage des EEI
directement dans le réseau EP côté Sud5) Montée en charge au-dessus de la garde d'eau de 50 cm, mais sous le niveau du siphon, pompage
des EEl directement dans le réseau EP côté Sud6) Montée en charge au-dessus du niveau du siphon7) Arrêt des pompes de refoulement du bassin de dégrillage et fermeture de la vanne d'isolement
8) Collecte des EE| par le réseau ;9) Ecoulement gravitairede ces EE| jusqu'au séparateur à hydrocarbures lié à la connexion Sud-Nord10) Traversée du séparateur à hydrocarbures jusqu'aux ouvrages de rétention11) Fin de l'incendie : réalisation de prélèvements et pompage des eaux souillées par camion-citernepour évacuation puis ouverture dela vanne d'isolement12) Réouverture de la vanne et des dispositifs de sectionnement.
*Dans le cas d'un incendie venant de la zone Nord1) Isolement des fossés drainants par les dispositifs de sectionnement2) Passage des eaux d'extinction de toiture en surverse vers le réseau EP3) Arrêt des pompes de refoulement du bassin de dégrillage et fermeture de la vanne d'isolement
4) Collecte des EEI par le réseau5) Ecoulement gravitaire dé ces EEl jusqu'aux séparateurs à hydrocarbures6) Traversées des séparateurs à hydrocarbures jusqu'aux ouvrages de rétention ;7) Fin de l'incendie : réalisation de prélèvements et pompage des eaux souillées par camion-citernepour évacuation puis ouverture de la vanne.d'isolement8) Réouverture des dispositifs de sectionnement"
2.4 Môdification de l'article 29.4
L'article 29.4 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07juin 2019 encadrant la refonteet l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Surveillance des eaux
pluviales" est abrogé et remplacé comme suit :
"29.4 Surveillance des eaux pluviales
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L'efficacité de traitement des dispositifs prescrits à l'article 251 du présent arrété est vérifiée par laréalisation d'un contrôle annuel de qualité pour chaque point de rejet d'eaux pluviales à la Morée
sur les paramètres suivants : .
concentrations en MES et en DCO;hydrocarbures totaux ;métaux totaux ;mesure de pH ;
Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement comme spécifié à l'article 29.8 ci-dessous."
Article 3 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur les sites Internet des services de l'État dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-
Denis pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Bonneuil-en-France pour affichage pendantune durée minimale d'un (1) mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné.
L'arrêté est-notifié au bénéficiaire qui tient le dossier réglementaire à disposition du public.
Le bénéficiaire principal procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant lenom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de demande de renouvellementde l'autorisation est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant là notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devanit le TribunalAdministratif territorialement compétent, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture du Val d'Oise et de Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :.- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :Messieurs lesPréfets du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis - 95000 Cergy et 93000 Bobigny ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologiqueet de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense..
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétenteen informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer ses droits qui lui seront reconnuspar les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et I'administration.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratifemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de lajustice administrative. ;
Article 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le maire de Bonneuil-en-France, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur leDirecteur du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du PetitRosne et la directrice régionale et interdépartementale de'l'environnement, de 'aménagement etdes transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adresséeau directeur départemental des territoires du Val d'Oise, à ladéléguée départementale du Val d'Oise de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France, au déléguédépartemental de Seine-Saint-Denis de I'agence régionale de Santé d'lle-de-France et au directeur
territorial de l'agence de I'eau Seine-Normandie.
Acergyle — 22 AVR. 2024 ABobignyle Q2 MAI 2024
Le Préfet@';Ù' QU—J/' Le préfetde la[s Saint-Denis
Jacqu 'OWSKI
Philippe COURT -
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