| Nom | 2026-03-17 RAA spécial ARS-IDF du 17 mars 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
| Date | 17 mars 2026 |
| URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28387/196298/file/2026-03-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARS-IDF%20du%2017%20mars%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 17 mars 2026 à 17:29:44 |
| Vu pour la première fois le | 17 mars 2026 à 18:59:30 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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N° Spécial 17 mars 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS-IDF du 17 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-
DE-FRANCE Pages
ARS-IDF
N°DOS-2026-
003
11.03.2026
Arrêté modifiant l'arrêté N°DOS – 2025-2952
portant agrément définitif des centres de santé
Altoséquanais cités en annexe pour leurs activités
dentaires, ophtalmologiques et/ou orthoptiques
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REPUBLIQUEFRANCAISE © >Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°DOS -— 2026 / 003 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°DOS — 2025 / 2952Portant agrément définitif des centres de santé Altoséquanais cités en annexe pour leurs activitésdentaires, ophtalmologiques et/ou orthoptiquesLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 et suivants ainsique les dispositions des arrêtés du 27 février 2018 modifiés relatifs aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU le dossier mentionné au Il! de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique déposé par les centresde santé cités en annexe, en vue d'obtenir un agrément du Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France ;VU l'agrément provisoire délivré par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à ladate mentionnée en annexe.
VU l'arrêté N°DOS — 2025 / 2952
CONSIDERANT que les dossiers de demandes d'agrément, qui comportent notamment le projet de santé, le règlementde fonctionnement, les déclarations des liens d'intérêts des membres de l'instance dirigeante descentres de santé ainsi que les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces déposés parle représentant légal des organismes gestionnaires des centres de santé Altoséquanais cités en annexesont complets au regard des dispositions de l'article D. 6323-9-1 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'exactitude des informations et la sincérité des déclarations figurant dans les dossiers mentionnésau Ill de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique déposés par les centres de santéAltoséquanais cités en annexe relèvent de la responsabilité du représentant légal de l'organismegestionnaire ;
CONSIDERANT que toute modification substantielle d'un ou plusieurs éléments du dossier mentionné au Ill de l'articleL. 6323-1-11 du code de la santé publique, ou toute modification relevant de l'article D. 6323-10 dumême code doit être portée à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé auplus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception ;CONSIDERANT que le représentant légal de l'organisme gestionnaire adressera les éléments actualisés de tout ou partiedu dossier mentionné au III à la demande du Directeur général de l'Agence régionale de santé.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'annexe de l'arrêté n°DOS 2025 / 2952 est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions du Il de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, le présentagrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le cadre des activitésvisées au premier article.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, le maintiende cet agrément est conditionné à la transmission, sans délai, au Directeur général de l'Agence régionalede santé Île-de-France et au Conseil départemental de l'ordre de la profession concernée, de la copiedes diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, desophtalmologistes et des orthoptistes à chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail
de l'un de ces professionnels et d'une mise à jour de l'organigramme du centre de santé pour touteembauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de ces professionnels.ARTICLE 4: En cas de fermeture du centre de santé ou de l'antenne mentionné à l'article 1 du présent arrêté, lereprésentant légal de l'organisme gestionnaire en informe le Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France, le Directeur de la Caisse locale d'assurance maladie et le Président du Conseildépartemental des ordres compétents. Il procède à cette information au moins quinze jours avant lafermeture du centre de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture. En cas de fermetureimmédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours.ARTICLE 5 : En cas de manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, le respect des dispositionslégislatives et règlementaires ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes desécurité sociale ou des assurés sociaux, l'agrément délivré peut être suspendu ou retiré dans lesconditions prévues à l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique. L'organisme gestionnaire ouson représentant légal pourra également faire l'objet d'une sanction financière dans les conditionsprévues par ces dispositions.
ARTICLE 6 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté modificatif peut être formé auprès de la Ministre du Travail, dela Santé, des Solidarités et des Familles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté.ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 11 mars 2026
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,
Le Directeur de la Délégation Départementale des Hauts-de-Seine,
Agence Régionale de Santé Ile-de-FranceLa directrice adjointe de laDélégation départementale des Hauts de Seine
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Secrétariat général
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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