PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-316
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-04-28-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le
projet de réalisation d□une résidence sociale sur la parcelle située au 35,
rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement (2 pages) Page 4
75-2022-04-22-00013 - Commission départementale d'aménagement
commercial de Paris
Ordre du jour
Réunion du 17 mai 2022 (1 page) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« The French American Fund »
dit « Le Fonds Franco-Américain »
(2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-29-00006 - Arrêté n° 2022-00392
interdisant la consommation
et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à
certaines heures, autour de la gare de l□Est et à
proximité immédiate de
la gare du Nord à Paris 10ème (4 pages) Page 12
75-2022-04-28-00005 - Arrêté n°2022-00390
modifiant l□arrêté n°
2022-00384 du 27 avril 2022 portant mesures de police
applicables à
Paris à l□occasion d□appels à manifester
du jeudi 28 avril 2022 au
dimanche 1er mai 2022 inclus (3 pages) Page 17
75-2022-04-29-00003 - ARRETE N°2022-00394
Modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du
8 au 10 mai 2022 (3 pages) Page 21
75-2022-04-29-00009 - Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional
entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus
(5 pages) Page 25
75-2022-04-29-00008 - Arrêté n°2022-00396
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional
entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus
(4 pages) Page 31
75-2022-04-29-00007 - Arrêté n°2022-00397
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le
dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus (4 pages) Page 36
2
75-2022-04-29-00002 - Arrêté n°2022-00398
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le
dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus (3 pages) Page 41
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-04-28-00004
Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le
projet de réalisation d□une résidence sociale sur
la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à
Paris 14e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-04-28-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le projet de réalisation d□une résidence sociale sur la parcelle
située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement4
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une résidence sociale
sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu la délibération 2021 DU 68 du Conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 approuvant le projet de réalisation
d'une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement, cadastrée
section CO n° 67 et autorisant Madame la maire de Paris à saisir Monsieur le préfet de la Région d'Île-de-France
afin, d'une part, que ce projet fasse l'objet d'une déclaration d'utilité publique et, d'autre part, que la parcelle soit
rendue cessible par voie d'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de réalisation d'une
résidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, mis à la disposition du public à la
mairie du 14e arrondissement de Paris du 6 au 21 décembre 2021 inclus ;
Vu le rapport et l'avis favorable assorti de 3 recommandations émis par le commissaire enquêteur le
21 janvier 2022 à l'issue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu la délibération 2022 DU 54 du Conseil de Paris des 22 et 23 mars 2022 prenant acte des 3 recommandations
relatives à la déclaration d'utilité publique, formulées par le commissaire enquêteur ;
Vu la lettre de la Maire de Paris du 14 avril 2022 demandant à son profit, la déclaration d'utilité publique du projet
susvisé ;
Considérant que la Ville de Paris s'engage à réaliser un diagnostic de l'immeuble concerné et à une évaluation
sommaire des dépenses, le cas échéant actualisée et complétée, dès que les conditions d'occupation de
l'immeuble permettront d'y accéder, pour tenir compte de la première recommandation du commissaire
enquêteur relative à la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que la Ville de Paris s'engage à modifier et à apporter des compléments à la notice explicative du
dossier de l'enquête publique (surface de la parcelle et contexte d'intervention municipale), pour tenir compte de
la deuxième recommandation du commissaire enquêteur relative à la déclaration d'utilité publique ;
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 51 51contact : secretariat.udeat75.drieat-if@developpement-durable.gouv.frSite internet : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-04-28-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le projet de réalisation d□une résidence sociale sur la parcelle
située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement5
Considérant que la Ville de Paris s'engage à informer les habitants du 33 et du 35 rue Maurice Ripoche sur
l'avancement du projet précité jusqu'à la fin des travaux, pour tenir compte de la troisième recommandation du
commissaire enquêteur relative à la déclaration d'utilité publique ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Le projet de réalisation d'une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à
Paris 14e arrondissement, cadastrée CO n°67, est déclaré d'utilité publique, au profit de la Ville de Paris,
conformément au plan périmétral annexé au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 – La Ville de Paris pourra acquérir le bien immobilier nécessaire au projet précité, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation. Dans ce dernier cas, l'expropriation devra être réalisée dans un délai de 5 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
région d'Île-de-France, directeur départemental de Paris et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du 14e arrondissement de Paris et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris, accessible sur
le site internet :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/recueil-des-actes-administratifs.
Fait à Paris, le 28 avril 2022
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de Paris –
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris (UDEAT 75) - Service utilité
publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris
signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-04-28-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d□utilité publique le projet de réalisation d□une résidence sociale sur la parcelle
située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-04-22-00013
Commission départementale d'aménagement
commercial de Paris
Ordre du jour
Réunion du 17 mai 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-04-22-00013 - Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
Ordre du jour
Réunion du 17 mai 20227
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du 17 mai 2022
14h30Extension de1 479,3 m² d'une moyenne surface de secteur 2, à
l'enseigne ZARA, située au 88, rue de Rivoli 75004 Paris. Cette
extension porte la surface de vente totale à 2 821, 1 m²
(dossier n° A75-2022-212)
15h15Extension de l'ensemble commercial « Les Olympiades » par la
création d'une moyenne surface à l'enseigne KIABI , de 1 050 m²
de surface de vente, de secteur 2, situé au 66, avenue d'Ivry,
75013 Paris. L'extension portera la surface de vente totale de
l'ensemble commercial de 1 200 m² à 2 250 m²
(dossier n° D75-2022-213)
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-04-22-00013 - Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
Ordre du jour
Réunion du 17 mai 20228
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« The French American Fund » dit « Le Fonds
Franco-Américain »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain »9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 339
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« The French American Fund » dit « Le Fonds Franco- Américain »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain »
est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 26 avril 2022 jusqu'au 31 décembre
2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer directement ou à travers des
organismes à but non lucratif, les études supérieur es, stages et séjours à caractère pédagogique ou
pré-professionnel au bénéfice d'étudiants ou de jeu nes diplômés à l'étranger ou au sein d'institutions
d'études supérieures sur le territoire national, fa vorisant ainsi l'accès pour tous à l'éducation et à la
culture. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain »10

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 339
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 29 avril 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« The French American Fund » dit « Le Fonds Franco-Américain »11
Préfecture de Police
75-2022-04-29-00006
Arrêté n° 2022-00392
interdisant la consommation et la vente à
emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures, autour de
la gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris
10ème
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00006 - Arrêté n° 2022-00392
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème12
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00392 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10 ème Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ; Vu la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté n° 2022-00196 du 28 février 2022 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ; Vu l'arrêté n° 2021-01287 du 21 décembre 2021 interdisant jusqu'au dimanche 20 février 2022 inclus, la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10 ème ; Vu l'arrêté n° 2022-00193 du 25 février 2022 interdisant jusqu'au dimanche 1 er mai 2022 inclus, la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00006 - Arrêté n° 2022-00392
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème13

Vu le rapport de la Direction de sécurité de proxim ité de l'agglomération
parisienne (DSPAP) du 26 avril 2022 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autor ités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'at teinte à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie p ublique ; que l'article R. 48-1
du code de procédure pénale rend applicable la proc édure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant la présence dans ces secteurs de nombre uses supérettes vendant des
boissons alcooliques avant 21h00, favorisant la con sommation d'alcool à proximité
immédiate de ces lieux de vente à emporter ;
Considérant que le rapport de la DSPAP susvisé indi que que depuis la publication
de l'arrêté préfectoral n° 2022-00193 du 25 février 2022, 20 procès-verbaux pour
consommation d'alcool sur la voie publique et deux verbalisations pour non-
respect des horaires permettant la vente d'alcool à emporter ont été dressés ;
qu'ainsi, 57 contraventions pour consommation d'al cool et 6 pour vente d'alcool à
emporter après 17h00 ont été dressées depuis le déb ut de l'expérimentation, soit
le 26 décembre 2021 ;
Considérant que la DSPAP indique que la reconductio n de l'arrêté préfectoral
n° 2022-00193 du 25 février 2022 permettrait la pou rsuite des efforts engagés par
les effectifs de police, l'arrivée des beaux jours ne pouvant qu'accentuer les
regroupements de perturbateurs ;
Considérant également le risque de stagnation abusi ve dans l'espace public par
certains individus ;
Considérant que la forfaitisation des amendes pour non respect des mesures de
police facilite la mise en place des verbalisations par les services de police aux
moyens de procès-verbaux électroniques ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à la salubrité publique par des mesures ad aptées, proportionnées et
strictement nécessaires ; qu'une nouvelle mesure re nforçant pour une durée
limitée de la journée, les horaires de l'interdicti on de consommation et de vente à
emporter d'alcool, dans ces secteurs très circonscr its du 10ème arrondissement,
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,










Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00006 - Arrêté n° 2022-00392
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème14





ARRETE :

Art. 1 er - La consommation de boissons alcooliques est inte rdite jusqu'au dimanche
3 juillet 2022 inclus sur les places et voies suiva ntes du 10 ème arrondissement, entre
11h00 et 07h00 :

- boulevard de Magenta entre la place de Roubaix et rue du Faubourg Saint-Martin ;
- rue du Faubourg Saint-Martin entre le boulevard d e Magenta et la rue du Château-
Landon ;
- rue du Château-Landon de la rue du Faubourg Saint -Martin à la rue La Fayette ;
- rue La Fayette entre la rue du Château-Landon et la rue de Dunkerque ;
- rue de Dunkerque entre la rue La Fayette et la pl ace de Roubaix.

Art. 2 - Dans le même périmètre défini à l'article 1er , la vente à emporter de
boissons alcooliques est interdite jusqu'au dimanch e 3 juillet 2022, entre 17h00 et
07h00.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le direct eur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et au
bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 29 avril 2022

signé

Didier LALLEMENT













Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00006 - Arrêté n° 2022-00392
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème15
Annexe de l'arrêté n° 2022-00392 du 29 avril 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au Bulletin Officiel de la Ville de Paris et au rec ueil des actes administratifs de
la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00006 - Arrêté n° 2022-00392
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures, autour de la gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème16
Préfecture de Police
75-2022-04-28-00005
Arrêté n°2022-00390
modifiant l□arrêté n° 2022-00384 du 27 avril
2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester
du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022
inclus
Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00005 - Arrêté n°2022-00390
modifiant l□arrêté n° 2022-00384 du 27 avril 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus17



Cabinet du préfet



Arrêté n°2022-00390
modifiant l'arrêté n° 2022-00384 du 27 avril 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifes ter
du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1 er mai 2022 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté n° 2022-00384 du 27 avril 2022 « portant mesures de police applicables
à Paris à l'occasion d'appels à manifester du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1 er mai
2022 » ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9 -1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du
carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procéd ure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ; Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00005 - Arrêté n°2022-00390
modifiant l□arrêté n° 2022-00384 du 27 avril 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus18

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;

Considérant qu'un rassemblement non déclaré de pe rsonnes hostiles à la
réélection du président de la République a eu lieu dimanche 24 avril 2022 dans le
secteur du jardin des Halles, qu'un tel rassembleme nt peut à nouveau se produire et
s'en prendre aux nombreux commerces du secteur ;
Considérant ainsi qu'il convient ainsi d'élargir à de nouveaux secteurs, les zones
d'interdiction de rassemblement prévues par l'arrêt é n° 2022-00384 du 27
avril 2022 ;


ARRÊTE :



Article 1 er - L'article 1 er de l'arrêté n° 2022-00384 du 27 avril 2022 est mod ifié comme
suit :

Après les mots : « - rue d'Assas. », sont insérés les mots ainsi rédig és :

« 4° Dans un secteur comprenant le Forum des Halles d élimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- rue Saint-Denis ;
- rue Etienne Marcel ;
- place des Victoires ;
- rue de la Feuillade ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Sainte-Anne ;
- rue de l'Echelle ;
- rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la place du Châtelet et la place de la
dd Concorde incluses. »
Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00005 - Arrêté n°2022-00390
modifiant l□arrêté n° 2022-00384 du 27 avril 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus19



Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police, et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 28 avril 2022
signé

Didier LALLEMENT


Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00005 - Arrêté n°2022-00390
modifiant l□arrêté n° 2022-00384 du 27 avril 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
du jeudi 28 avril 2022 au dimanche 1er mai 2022 inclus20
Préfecture de Police
75-2022-04-29-00003
ARRETE N°2022-00394
Modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10
mai 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00003 - ARRETE N°2022-00394
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 202221

CABINET DU PREFET

Paris, le 29 avril 2022 ARRETE N°2022-00394 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 26 avril 2022 ; Considérant que le tournage de la série télévisée « THE NEW LOOK » se déroulera du lundi 9 mai 2022 au mardi 10 mai 2022 dans plusieurs voies de Paris Centre ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de modifier provisoirement les règles de circulation et de stationnement dans plusieurs voies de Paris Centre ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit à partir du dimanche 8 mai 2022 à 20h00 jusqu'au mardi 10 mai 2022 à 06h00 rue Notre-Dame des Victoires, Paris Centre, au droit du n°28 et entre le n°38 et le n°46. Article 2 Le stationnement de tout type de véhicule est interdit à partir du lundi 9 mai à 10h00 jusqu'au mardi 10 mai 2022 à 06h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris Centre : - rue Vivienne, au droit du n°17 et entre le n°21 et le n°23 ; - rue Paul Lelong, au droit du n°20 ; Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00003 - ARRETE N°2022-00394
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 202222

- rue Notre-Dame des Victoires, en vis-à-vis du n°40 et du n°42 ;
- place des Victoires ;
- rue Catinat, au droit du n°4 ;
- rue Croix des Petits Champs, au droit du n°41 ;
- rue La Vrillière, entre le n°2 et le n°4 ;
- rue des Petits Pères, entre le n°6 bis et le n°10.
Article 3
La circulation de tout type de véhicule est interdi te à partir du lundi 9 mai 2022
à 12h00 jusqu'au mardi 10 mai 2022 à 01h00, rue Not re-Dame des Victoires, Paris Centre,
entre le n°36 et le n°48.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police de
Paris et qui sera affiché aux portes de la Préfectu re de Police, de la marie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.

Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Simon BER TOUX
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00003 - ARRETE N°2022-00394
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 202223

Annexe à l'arrêté n° 2022-00394 du 29 avril 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00003 - ARRETE N°2022-00394
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du 8 au 10 mai 202224
Préfecture de Police
75-2022-04-29-00009
Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er
mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00009 - Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus25



CABINET DU PREFET




Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1 er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00009 - Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus26
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du dimanche 1 er mai 2022 au
vendredi 30 septembre 2022 inclus répond à ces obje ctifs ;



A R R Ê T E


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la SNC F, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du dimanche 1 er mai 2022 au
vendredi 30 septembre 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C
du réseau express régional, de leur ouverture à leu r fermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ; Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00009 - Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus27
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.









Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00009 - Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus28



Article 2

Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Sein e, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, l a directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de l'Essonn e, des Hauts-de-Seine et du Val-
de-Marne.

Fait à Paris, le 29 avril 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé


Charles-François Barbier






























Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00009 - Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus29
Annexe de l'arrêté n° 2022-00395 du 29 avril 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00009 - Arrêté n°2022-00395
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C
du réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus30
Préfecture de Police
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Arrêté n°2022-00396
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1er
mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00008 - Arrêté n°2022-00396
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus31



CABINET DU PREFET



Arrêté n°2022-00396
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1 er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la direc tion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ; que de plus, un homicide a été commi s en gare de Melun dans la nuit
du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;

Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00008 - Arrêté n°2022-00396
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus32
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express rég ional ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du dimanche 1 er mai 2022 au vendredi 30 septembre
2022 inclus répond à ces objectifs ;


ARRÊTE :


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du dimanche 1 er mai 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus, dans
l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du rés eau express régional, de leur
ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhi cules de transport les desservant :

- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ; Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00008 - Arrêté n°2022-00396
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus33
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l'Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.


Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Esso nne, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, l a directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne, de l'Essonne et du Val-
de-Marne.

Fait à Paris, le 29 avril 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,


signé

Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00008 - Arrêté n°2022-00396
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus34

Annexe de l'arrêté n° 2022-00396 du 29 avril 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00008 - Arrêté n°2022-00396
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus35
Préfecture de Police
75-2022-04-29-00007
Arrêté n°2022-00397
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00007 - Arrêté n°2022-00397
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus36




CABINET DU PREFET



Arrêté n°2022-00397
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le dimanche 1 er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la Direct ion de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne N du réseau Transilien
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ; Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00007 - Arrêté n°2022-00397
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus37
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité, du dimanche 1er mai 2022 au vendredi 30 septembre
2022 inclus dans certaines gares de la ligne N du r éseau Transilien répond à ces
objectifs ;



ARRETE :



Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du dimanche 1er mai
2022 au vendredi 30 septembre 2022, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne
N du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fe rmeture et dans les véhicules de
transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ; Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00007 - Arrêté n°2022-00397
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus38
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.


Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 avril 2022

Pour le Préfet de Police et par dél égation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier






















Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00007 - Arrêté n°2022-00397
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus39
Annexe de l'arrêté n° 2022-00397 du 29 avril 202 2



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00007 - Arrêté n°2022-00397
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus40
Préfecture de Police
75-2022-04-29-00002
Arrêté n°2022-00398
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er mai
2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00002 - Arrêté n°2022-00398
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus41



CABINET DU PREFET



Arrêté n°2022-00398
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stat ions de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1 er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations d e la ligne 11 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d' importantes violences entre les
personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi qu e de ports d'armes prohibés ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00002 - Arrêté n°2022-00398
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus42
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien,
du dimanche 1er mai 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus répo nd à ces
objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du dimanche 1er mai 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus dans
l'enceinte des stations de la ligne T11 du réseau f erré francilien, de leur ouverture à
leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet, directeur du
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.


Fait à Paris, le 29 avril 2022


Pour le Préfet de Police et par délégat ion,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier









Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00002 - Arrêté n°2022-00398
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus43
Annexe de l'arrêté n° 2022-00398 du 29 avril 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-29-00002 - Arrêté n°2022-00398
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus44