LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-060
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-04-12-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP528758815 CARETTE Angélique (2
pages) Page 4
42-2025-04-14-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP838279941 GRV MULTISERVICES (2
pages) Page 7
42-2025-04-14-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP902196450 VERGNON
MULTI-SERVICES (2 pages) Page 10
42-2025-04-17-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943323162 JEAN-PIERRE Samirah (2
pages) Page 13
42-2025-04-16-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943376913 L&O SERVICES (2 pages) Page 16
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-04-18-00004 - AP complémentaire portant autorisation d'un
système d'endiguement de Villeneuve à Bigny, protégeant contre
les crues du fleuve Loire les communes de Chambéon, Poncins, Cleppé
et Feurs (13 pages) Page 19
42-2025-04-24-00001 -
APModificatifAutPecheSauvg_TERANA_Chambon_Ondaine (3 pages) Page 33
42-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DT-25-0225 autorisant des battues
administratives de destruction
de sangliers sur la commune de Burdignes
(3 pages) Page 37
42-2025-04-18-00003 - Arrêté n° DT-25-0226 autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les
communes de Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins,
Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice (3 pages) Page 41
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-034 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de la Loire (3 pages) Page 45
42-2025-04-24-00006 - Arrêté n°2025-037 SAT portant délégation
de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances
publiques de la Loire et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle
ressources et gestion Etat de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 49
2
42-2025-04-24-00002 - Arrêté n° 2025-018 SAT portant nomination de
l'Agent comptable du Groupement de Coopération Sociale SAMU 42 (1
page) Page 52
42-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-035 SAT portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire (1 page) Page 54
42-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-036 SAT portant délégation
de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'Etat, directeur
du pôle ressources et gestion Etat de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat (2 pages) Page 56
42-2025-04-24-00007 - Arrêté n°2025-039 SAT portant délégation
de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances
publiques de la Loire, communication des informations nécessaires au
vote du produit fiscal (1 page) Page 59
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-12-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP528758815
CARETTE Angélique
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-12-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP528758815 CARETTE Angélique 4
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP528758815
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 12 avril 2025 par Madame CARETTE Angélique, pour
l'organisme CARETTE Angélique dont l'établissement principal est situé 11, rue de la Métare 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP528758815 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-12-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP528758815 CARETTE Angélique 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 12 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-12-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP528758815 CARETTE Angélique 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-14-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP838279941
GRV MULTISERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-14-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838279941 GRV MULTISERVICES 7
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP838279941
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 avril 2025 par Monsieur GRAVIER Anthony , pour
l'organisme GRV MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 2, rue des cèdres 42410
CHAVANAY et enregistré sous le N° SAP838279941 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-14-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838279941 GRV MULTISERVICES 8
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-14-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838279941 GRV MULTISERVICES 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-14-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP902196450
VERGNON MULTI-SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-14-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP902196450 VERGNON MULTI-SERVICES 10
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP902196450
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 avril 2025 par Monsieur VERGNON David , pour
l'organisme VERGNON MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 19 route de Saint-Jean de
Touslas 42800 DARGOIRE et enregistré sous le N° SAP902196450 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-14-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP902196450 VERGNON MULTI-SERVICES 11
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-14-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP902196450 VERGNON MULTI-SERVICES 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-17-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943323162
JEAN-PIERRE Samirah
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-17-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943323162 JEAN-PIERRE Samirah 13
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943323162
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 17 avril 2025 par Madame JEAN-PIERRE Samirah, pour
l'organisme JEAN-PIERRE Samirah dont l'établissement principal est situé 93 rue de la République 42500
LE CHAMBON-FEUGEROLLES et enregistré sous le N° SAP943323162 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-17-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943323162 JEAN-PIERRE Samirah 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 17 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-17-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943323162 JEAN-PIERRE Samirah 15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-16-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943376913
L&O SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-16-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943376913 L&O SERVICES 16
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943376913
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 avril 2025 par Madame FONTIANE Leïla, pour
l'organisme L&O SERVICES dont l'établissement principal est situé 13, route de Cuzieu 42330 SAINT-
GALMIER et enregistré sous le N° SAP943376913 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n° SAP943376913 L&O SERVICES 17
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 16 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-18-00004
AP complémentaire portant autorisation d'un
système d'endiguement de Villeneuve à Bigny,
protégeant contre les crues du fleuve Loire les
communes de Chambéon, Poncins, Cleppé et
Feurs
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système d'endiguement de Villeneuve à Bigny, protégeant contre les crues du fleuve Loire les communes de Chambéon, Poncins,
Cleppé et Feurs
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Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0590
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et
relative au système d'endiguement de VILLENEUVE à BIGNY (FR SE 042 00005)
protégeant contre les crues du fleuve Loire
les communes de CHAMBÉON, PONCINS, CLEPPÉ et FEURS
Le préfet de la Loire
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et d u conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Europ éenne du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 à 32 , L;211-1, L.211-5, L.214-1 à 6, R.18 1-1
et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relat if aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de préve nir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques. ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié par l'arrêté d u 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générale s
applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L .
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et rele vant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrage s hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif a ux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié préci sant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
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système d'endiguement de Villeneuve à Bigny, protégeant contre les crues du fleuve Loire les communes de Chambéon, Poncins,
Cleppé et Feurs
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Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agréme nt de la société ISL Ingénierie en tant
qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Lo ire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma
Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-10-650 du 20 septembre 2010 au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant les digues de l'Associat ion Syndicale Autorisée (ASA) de la Plaine dans la
plaine du Forez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-474 du 27 décembre 20 17 portant modification des statuts de la
communauté de commune de Forez-Est ;
Vu le courrier de la Direction Départementale de la L oire en date du 2 décembre 2021 accordant une
dérogation jusqu'au 30 juin 2023 pour la remise du dossier de régularisation du système
d'endiguement de Villeneuve à Bigny, en application des dispositions de l'article R.562-14 du code de
l'environnement ;
Vu la délibération n° 2023.004.31.05 en date du 31 ma i 2023 du conseil communautaire de la
communauté de communes de Forez-Est relative au dos sier de régularisation du système
d'endiguement de Villeneuve à Bigny ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé au titr e des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, reçu le 30 juin 2023, présenté par la communauté de communes de Forez-Est et
représenté par son président, enregistré sous les r éférences 23-176 et 42-2023-00055 lié à 42-2010-
00198, relatif à une demande de régularisation du s ystème d'endiguement de la levée de Villeneuve à
Bigny implantée sur les communes de Chambéon et Feurs ;
Vu la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations (version du
12 février 2024) – Fonctionnement de la plateforme de Vichy (2024-2028), reçue à la préfecture de la
Région Centre le 15 juillet 2024 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de porter à conna issance, notamment le rapport n°22F-001-RL-5
en date du 27 juin 2023 et l'étude de danger référe ncée 22F-001-RL-2 et 22F-001-RL-3 réalisés par le
bureau d'étude agréé ISL Ingénierie, établi conform ément à l'article R.214-116 du code de
l'environnement et en application de l'article 15 d e l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du
30 septembre 2019 ;
Vu le complément au porter à connaissance reçu le 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis du service chargé de la sécurité des ouvrag es hydrauliques de la Direction Régionale de
l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 septembre 2024 ;
Vu la saisine du demandeur par courrier en date du 24 septembre 2024 l'invitant à présenter ses
observations sur le projet d'arrêté complémentaire dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse du demandeur par courrier en date du 5 novembre 2024 et par courriel du
20 janvier 2025 émettant des observations sur le pr ojet d'arrêté, lesquelles ont été intégrées à la su ite
du dernier échange en visioconférence du 11 février 2025 ;
Vu le courriel du 20 janvier 2025 précisé par courrier en date du 11 mars 2025 de l'Établissement Public
Loire demandant le transfert de gestion du système d'endiguement de Villeneuve à Bigny
(FR SE 042 00005) ;
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système d'endiguement de Villeneuve à Bigny, protégeant contre les crues du fleuve Loire les communes de Chambéon, Poncins,
Cleppé et Feurs
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Considérant que depuis le 27 décembre 2017 , la communauté de communes de Forez-Est exerce la
compétence « Gestion des milieux aquatiques et prév ention des inondations » (GEMAPI) sur le
territoire des communes de Chambéon, Poncins, Cleppé et Feurs en rive gauche du fleuve Loire ;
Considérant que la communauté de communes du Forez-Est a délég ué à l'Établissement Public Loire la
gestion du système d'endiguement dit « de Villeneuve à Bigny » (FR SE 042 00005) ;
Considérant que la maîtrise foncière est en cours et doit être effective au plus tard le 1er janvier 2027 ;
Considérant que le bureau d'études ISL Ingénierie, rédacteur de l'étude de dangers est agréé au sens
des articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environn ement par arrêté ministériel du 2 mars 2021 susvisé
et dispose d'un agrément en cours de validité ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jo inte au poter à connaissance
susvisée est régulière, notamment en ce que, confor mément aux dispositions des articles R.214-116-I,
R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
• justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée associée ;
• expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues
d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux
devant les digues au-delà du niveau de protection ;
• justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisa tion lui permettant de surveiller et
d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et
d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se
produit ;
Considérant que la population est comprise entre 30 et 3 000 personnes ;
Considérant qu'en application du R.562-14-I, le système d'endi guement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application d es articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
Considérant qu'en application du R.562-14-II, le système d'end iguement objet de la demande repose
essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 re latif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et a ux règles sûreté des ouvrages hydrauliques et ne
requière aucune modification substantielle ni trava ux substantiels, et peut être autorisé par un arrêt é
préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRETE
TITRE I : AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les dispositions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DT-10-650 du 20 septembre 2010 susvisé,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le bénéficie de l'autorisation environnementale uni que du système d'endiguement est
accordé, chacun dans leur responsabilité, à la communauté de communes Forez-Est
(SIRET : 200 065 894 00301), représenté par son Pré sident, sise au 6 place Paul Larue à FEURS
(42 110) comme autorité délégante, et à l'établisse ment public Loire (EPL) (SIRET :
254 502 008 00058), sis au 2 Quai du Fort Alleaume à ORLÉANS (45 000) comme délégataire.
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système d'endiguement de Villeneuve à Bigny, protégeant contre les crues du fleuve Loire les communes de Chambéon, Poncins,
Cleppé et Feurs
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L'EPL est le gestionnaire du système d'endiguement au sens de l'article R. 562-12 du code de
l'environnement pour le compte de la communauté de communes Forez-Est. A ce titre, en vue
d'assurer l'efficacité, la sûreté et la sécurité en toutes circonstances du système
d'endiguement, l'EPL assure la cohérence de l'organ isation de la gestion et des actions sur
l'ensemble des ouvrages qui composent le système d' endiguement, conformément au présent
arrêté.
L'EPL est l'interlocuteur du service en charge de la police de l'eau (DDT) et du service de
contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL).
Article 2 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions des articles 2 à 7, ainsi que l'annexe 1 de l'arrêté préfect oral
n° DT-10--650 du 20 septembre 2010 susvisé, autoris ant et notifiant à l'ASA de la plaine le classement
des digues de Villeneuve à Bigny en application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007.
Les nouvelles dispositions applicables sont définie s aux titres II à VIII et en annexes 1 et 2 du prés ent
arrêté.
TITRE II :
CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Villeneuve à Bigny, dont la composition est détaillée dans le porter à
connaissance susvisé est référencé FR SE 042 00005. Il est situé en rive gauche du fleuve Loire sur le s
communes de Chambéon et Feurs, et est autorisé au t itre des rubriques visées à l'article 4 du présent
arrêté.
La localisation du système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé :
• de treize tronçons de digue, représentant un linéaire total de 7,6 km ;
• de deux ouvrages contributifs traversants, repérés OH1 et OH2 en annexes.
Article 4 : Classement du système d'endiguement
La population protégée par le système d'endiguement est estimée à environ 90 personnes. La
population étant comprise entre 30 et 3 000 personn es, le système d'endiguement est de classe C, au
sens de l'article R.214-113 du code de l'environnem ent. Il relève des rubriques suivantes, telles que
définies en annexe à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relatif aux « installations, ouvrages,
travaux et activités » (IOTA) :
Rubrique Intitulé
Caractéristiques
du projet
Régime
3.2.2.0
(2°)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeu r d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² (D).
< 10 000 m² Déclaration
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions (A) :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
- Aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18
Classe du système
d'endiguement : C
Population
protégée : environ
90 personnes
Autorisation
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions gé nérales définies dans l'arrêté ministériel modifié du
13 février 2002 susvisé, applicable à la rubrique 3.2.2.0 (2°).
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TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1, et à l'iss ue des travaux de réfection ou de condamnation de
l'OH1, le niveau de protection assuré par le systèm e d'endiguement et retenu par le bénéficiaire
correspond à la crue suivante du fleuve Loire :
• cote de 342,34 m NGF, soit une hauteur mesurée de 3 ,23 m, à l'échelle limnimétrique de la
station située à Montrond-les-Bains, soit environ 1 550 m³/s, correspondant à une crue de temps
de retour d'environ 10 ans.
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'article 5 du présent arrêté figure sur
la carte en annexe 2.
La zone protégée s'étend sur les communes de Chambéon, Poncins, Cleppé ainsi qu'en rive gauche du
fleuve Loire sur la commune de Feurs.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Article 7 : Actualisation de l'étude de dangers (EDD)
En application des dispositions des articles R. 214 -115 à R. 214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bén éficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydraul iques avant le 30 juin 2043. Elle est réalisée par
un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompa gnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du préfet.
Article 8 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs au x
ouvrages composant le système d'endiguement et perm ettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas éché ant, les notices explicatives relatives aux ouvrage s
de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvr ages hydrauliques au plus tard trois mois après
la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du serv ice de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance
des ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour. Les mises à jour sont transmises au service d e la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des
ouvrages hydrauliques.
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Le document d'organisation joint au porter à connaissance doit être mis à jour :
• dans un délai de quatre (4) mois suivant la signature de l'arrêté préfectoral en :
◦ prévoyant explicitement l'information, en plus des maires, des services préfectoraux, de la
Direction Départementale des Territoires (pôle Risq ues) et du Service de Prévision des
Crues Loire-Allier-Cher-Indre lorsque le niveau de protection est atteint ;
◦ intégrant, dans l'annexe 5 du document d'organisation, les contacts d'astreinte des services
de l'État ;
◦ renforçant la fréquence des tournées hors crue pour garantir le niveau de protection dans
le temps ;
• au plus tard le 31 décembre 2025, en :
◦précisant les dispositions en termes de formations, qualifications des agents mobilisables et
le contenu, les modalités des retours d'expérience… ;
◦ formalisant l'organisation de visites suite à un sé isme, en précisant les critères de
déclenchement ;
◦ précisant les conditions de mise en œuvre d'un renf ort au sein des agents de la
communauté de communes de Forez-Est en cas de crue longue ;
• dans un délai de deux (2) ans suivant la signature de l'arrêté préfectoral, en transmettant une
copie des conventions de gestion pour l'exploitatio n des deux ouvrages hydrauliques. Dans
l'attente de leur signature, le bénéficiaire obture ces deux ouvrages avec un dispositif étanche
au début de chaque crue.
Toutes les informations utiles relatives à la gesti on d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et e n particulier les modalités selon lesquelles l'aler te
est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection
garantie par le système d'endiguement objet du prés ent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau
quand de telles crises sont confirmées, sont portée s à la connaissance des autorités compétentes
(mairies …) en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et à l'occasion de to ute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 10 : Prescriptions issues de l'examen de l'étude de dangers
Bilan de la visite technique approfondie (VTA) de 2022
La solution de réfection (réparation ou condamnatio n) de l'OH 1 est arrêtée dans un délai d'un (1) an
suivant la notification du présent arrêté. Les travaux sont réalisés dans un délai de deux (2) ans suivant
la notification du présent arrêté.
Plan de gestion de la végétation
Un plan de gestion de la végétation ligneuse et arb ustive est établi dans un délai de deux (2) ans
suivant la notification du présent arrêté et sa mis e en œuvre est détaillée dans chaque rapport de
surveillance.
Justification de la reprise de l'ensemble du linéaire de la levée
Le bénéficiaire justifie, dans un délai de deux (2) ans après la notification du présent arrêté, du
maintien dans le système d'endiguement des tronçons n° 12 et 13 situés à l'aval du raccordement au
terrain naturel au niveau du pont de la RD 1089 à B igny. En l'absence de rôle pour le niveau de
protection actuel ou d'une augmentation du niveau de protection à court terme, ces ouvrages doivent
être neutralisés s'ils présentent un sur-aléa.
Cartographies au format SIG
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle dan s un délai de deux (2) mois après la notification d u
présent arrêté, les cartographies SIG.
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Article 11 : Registre de l'ouvrage
Dès la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire du présent arrêté, le
bénéficiaire établit et tient à jour un registre su r lequel sont inscrits les principaux renseignement s
relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la survei llance, à l'entretien du système d'endiguement, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du serv ice de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodiqu e comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des cons tatations effectuées lors des vérifications réguliè res,
lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fix ée à six (6) ans précisément à compter du dernier
rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance portant sur la période 2024-2029 doit être transmis avant le 31 mars
2030.
Article 13 : Visite techniques approfondies (VTA)
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de
l'environnement est réalisée avant le 31 décembre 2028. Les visites techniques approfondies
ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est tr ansmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydraul iques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est acc ompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleu rs délais, au préfet et au maire de la/les commune( s)
concernée(s), tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile et/ou de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessair es pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Article 15 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l' environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, to ut événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cau se ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le béné ficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de l a
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effe ctuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application du premier alinéa et suscept ible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
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système d'endiguement de Villeneuve à Bigny, protégeant contre les crues du fleuve Loire les communes de Chambéon, Poncins,
Cleppé et Feurs
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Article 16 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente
autorisation procède à l'enregistrement sur le guic het unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d' implantation des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du Code
de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site:
https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commence ment de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V : RETOURS D'EXPÉRIENCE
Article 17 : Épisodes de crues
Les épisodes de crues du fleuve Loire d'un débit supérieur à 1 000 m³/s (ou cote supérieure à 341,71 m à
la station hydrométrique de Montrond-les-Bains) fon t l'objet d'un retour d'expérience présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les
parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouv rages/enjeux, les principales difficultés, une anal yse
de l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Le bilan est présenté dans les rapports périodiques de surveillance visé à l'article 12 du présent arr êté.
Il est tenu à la disposition du service de contrôle dès sa rédaction.
TITRE VI : MAÎTRISE FONCIÈRE
Article 18 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie au plus tard le 1
er janvier 2027 de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette d u
système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses m issions de gestion et de surveillance des
ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de s ervitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 19 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux
y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII : CONFORMITÉ AU DOSSIER – MODIFICATIONS
Article 20 : Conformité au porter à connaissance et modifications
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, ins tallés
et gérés conformément aux plans et contenu du dossi er de demande de régularisation et ses
compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Cleppé et Feurs
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Article 21 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification (niveau de protection, adjonctio n d'ouvrages …) envisagée par le bénéficiaire de la
présente autorisation est portée, avant sa réalisat ion, à la connaissance du préfet (DDT et service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d e la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositi ons des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justi fication et leurs incidences comparées aux
incidences initiales ;
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation de s travaux, surligné aux points concernés par
les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la vol onté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
Article 22 : Travaux autres que l'entretien et les réparations courantes
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à l eur réalisation a minima d'un porter à connaissance
auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisatio n s'ils constituent une modification substantielle.
Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R 214-
119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d 'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les décla rations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 15 .
Les travaux réalisés sont décrits dans un dossier d es ouvrages exécutés (DOE). Les DOE sont
communiqués dans un délai d'un (1) mois dès réception au service de la police de l'eau de la DDT ainsi
qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Article 23 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT
et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le titulaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrati on
pourra prononcer la déchéance de la présente autori sation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du titulaire tout domma ge provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sé curité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être con formé aux mesures prescrites, le titulaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente au torisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 25 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service
ou de suppression du système d'endiguement, le gest ionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou
la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillan ce
de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 26 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la pré sente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bén éficiaire met à disposition des agents chargés d'un e
mission de contrôle, les moyens de transport permet tant d'accéder aux différents secteurs de
l'installation.
Article 27 : Exercice de mission de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de la présente autorisation de faire le s
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 30 : Délais et voies de recours
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin – 69 003 Lyon),
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°. par le titulaire de la présente autorisation, d ans un délai de deux mois à compter du jour de
notification du présent arrêté ;
2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévue s au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
En application de l'article R.181-51 du code de l'e nvironnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au béné ficiaire de la présente décision, à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réce ption dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Article 31 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mair ies de Chambéon, Poncins, Cleppé et Feurs
et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Chambéon, Poncins, Cleppé et Feurs
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et transmis en copie au service en charge de la police de l'eau ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des ser vices de l'État dans la Loire pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur départemental des Territoires de la
Loire, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie d épartementale de la Loire, le responsable du
service départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité, les maires de Chambéon, Poncins,
Cleppé et Feurs sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
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Cleppé et Feurs
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Levée de Villeneuve a Bigny
Carte n° 1Presertation des ouvrages
Légendeome La LoirPoint Kiométrique[4 Ouvrages HydratquesSystème d'Endiguementes fem» Àau? j-ee)am :
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10"11212
== PUBLICwaaa LOITCIst
Jarnier 2023
6 250 500 750mD St
N Rôaso par : AMEVéetté par : JFA\
ANNEXE 1 : PRÉSENTATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
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Levée de Villeneuve à Bigny
Carte n° 2 : Zone protégée pour be système d'endiguement de lsLovée de Villeneuve à Bigny
|s = LaloreX Point Xiométriqueoe Ouvrages HydracdiquesSystème d'Endiguement«ex Janvier 2023
0 250 500 750m|
Rés par AME\ Wéelfid par . JFA
ANNEXE 2 : ZONE(S) PROTÉGÉE(S) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
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Cleppé et Feurs
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Territoires de la Loire
42-2025-04-24-00001
APModificatifAutPecheSauvg_TERANA_Chambo
n_Ondaine
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APModificatifAutPecheSauvg_TERANA_Chambon_Ondaine 33
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25- 0230 portant modification de l'arrêté n° DT-25-0229 modifiant
Portant autorisation à TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des
poissons sur l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un ouvrage d'art sur la commune
du Chambon-Feugerolles
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses article s L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portan t nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 port ant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432- 10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 17 avril 2025 par TERANA.
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire p our la pêche et la protection du milieu aquatique e n date du
18 avril 2025.
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 24 avril 2025.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
1/3
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APModificatifAutPecheSauvg_TERANA_Chambon_Ondaine 34
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'élect ricité de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau le Cotatay impacté par des travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du Chambon-Feugerolles.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1 - L'Article 2 - but et lieu de l'opératio n est modifié comme suit : Pêche électrique de sauvegarde
des espèces piscicole avant travaux sur ouvrage d'art sur le Cotatay, sur la commune du CHAMBON-
FEUGEROLLES, conformément au plan de situation figurant en annexe.
Commune Cours d'eau concerné Limite amont Limite aval
CHAMBON-
FEUGEROLLES
Cotatay 10 m à l'amont de
l'ouvrage
10 m à l'aval de
l'ouvrage
Article 2 - L'article 7 - destination du poisson ca pturé : Les poissons capturés seront après caractérisation
relâchés dans l'Ondaine en aval du chantier à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou ap partenant
à l'une des espèces mentionnées aux articles L411-5 , L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui s eront
détruites.
Article 3 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 4 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publicat ion au recueil des actes administratifs de la préfe cture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 5 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office fr ançais de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protecti on du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire du CH AMBON-
FEUGEROLLES.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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APModificatifAutPecheSauvg_TERANA_Chambon_Ondaine 35
21 Rue James Jacksonm 42500 Le Chambon-FeugerollesParcelle : 000/Al/0036Aititude : 512.31 m
OZ, .!à ThiolièreB Échelle 1: SOREgo —— 200 mL
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0230 : plan de situation
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APModificatifAutPecheSauvg_TERANA_Chambon_Ondaine 36
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-18-00002
Arrêté n° DT-25-0225 autorisant des battues
administratives de destruction
de sangliers sur la commune de Burdignes
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administratives de destruction
de sangliers sur la commune de Burdignes
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ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0225
Autorisant des battues administratives de destruction
de sangliers sur la commune de Burdignes
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans
le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Loire.
Vu les signalements d'agriculteurs faisant état de dégâts importants aux parcelles agricoles sur l a commune de
Burdignes
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 31 mars 2025 relevant d'importants dégâts sur des prairies et des
cultures agricoles révélateur d'une présence de sangliers dans une densité anormale dans le milieu naturel.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 avril 2025.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler une population importante d'animaux
présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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administratives de destruction
de sangliers sur la commune de Burdignes
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ARRÊTE
Article 1er Des battues administratives visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions définies
aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée
d'un mois sur le territoire de la commune de Burdignes.
M. Michaël PINON, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il pourra
se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Frédéric MILAN et Charles PUMA. Le lieutenant de
louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de
louveterie du département de la Loire.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques. Les louvetiers participant à ces interventions
pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à l'exception des munitions blindées.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les personnes de leur choix
et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal
aux abois sur les communes voisines.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la
sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement
spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
• des pièges photographiques ;
• des dispositifs de vision nocturne ;
• des dispositifs modérateurs de son sur l'arme ;
• des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent
arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le respect
des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et de sauvegarder
les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de
l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone
d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront s'adjoindre les
personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se peut, les
présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors
à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques. Les lieutenants de louveterie signaleront tout
comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte du service de sécurité territorialement
compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DT-25-0225 autorisant des battues
administratives de destruction
de sangliers sur la commune de Burdignes
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À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations , titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la
direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination
des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et
de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis
de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de
destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de
l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou
de police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 18 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DT-25-0225 autorisant des battues
administratives de destruction
de sangliers sur la commune de Burdignes
40
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-18-00003
Arrêté n° DT-25-0226 autorisant des battues
administratives de décantonnement et de
destruction de sangliers sur les communes de
Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins,
Saint-Etienne-le-Molard et
Sainte-Foy-Saint-Sulpice
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-18-00003 - Arrêté n° DT-25-0226 autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les communes de Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins,
Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice
41
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0226
Autorisant des battues administratives
de décantonnement et de destruction de sangliers
sur les communes de Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins,
Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans
le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Loire.
Vu les signalements d'agriculteurs faisant état de dégâts sur les cultures et prairies sur les communes de
Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins, Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice
Vu le constat du lieutenant de louveterie des 31 mars et 5 avril 2025 relevant des dégâts persistants aux
cultures agricoles et faisant ressortir la présence importante d'animaux cantonnés dans des zones naturelles.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis défavorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 16 avril
2025.
Considérant la récurrence des dégâts aux parcelles agricoles sur ces communes.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles notamment en période de semis, il convient de réguler une
population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-18-00003 - Arrêté n° DT-25-0226 autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les communes de Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins,
Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice
42
Considérant que des battues de décantonnement et d'effarouchement peuvent permettre la fuite des sangliers
en dehors des zones de culture et de semis.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement et la destruction de sangliers sont prescrites
aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de décantonnement et destruction auront lieu à compter de la signature du présent
arrêté pour une durée de « deux mois » sur le territoire des communes de Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins,
Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
M. Lionel COUDOUR, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il
pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Mathieu PERRIN et Michel JACQUEMOND .
Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre l'appui d'autres
lieutenants de louveterie du département de la Loire.
Les opérations de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de
faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation
d'un véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable des
opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers participant à ces interventions pourront
utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à l'exception des munitions blindées.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces derniers
pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en
servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment pour achever un animal blessé ou
mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les personnes de leur choix
et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal
aux abois sur les communes voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la
sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également
autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment des pièges
photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des dispositifs de visée nocturne, des modérateurs de son
sur les armes de chasse et des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent
arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le respect
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-18-00003 - Arrêté n° DT-25-0226 autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les communes de Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins,
Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice
43
des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et de sauvegarder
les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de
l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone
d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront s'adjoindre les
personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se peut, les
présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors
à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte
du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations , titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la
direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination
des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et
de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis
de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de
destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de
l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou
de police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 18 avril 2025
3/3
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-18-00003 - Arrêté n° DT-25-0226 autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les communes de Cleppé, Feurs, Montverdun, Poncins,
Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00003
Arrêté n°2025-034 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain EME, directeur
départemental des Finances publiques de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-034 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire 45
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-034 SAT
Portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de la Loire
Le Préfet de la Loire
Vu Le code civil ;
Vu Le code du domaine de l'État ;
Vu Le code de l'environnement ;
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59 ;
Vu Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME , administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu L'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-034 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire 46
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine
de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-034 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire 47
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Article 2 : M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
préfet de la Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Loire aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n°2023-051 du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et directeur départemental des Finances
publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00003 - Arrêté n°2025-034 SAT portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire 48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00006
Arrêté n°2025-037 SAT portant délégation de
signature à M. Sylvain EME, directeur
départemental des Finances publiques de la
Loire et à M. Philippe GUECTIER, directeur du
pôle ressources et gestion Etat de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00006 - Arrêté n°2025-037 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et gestion Etat de
la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
49
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-037 SAT
Portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de
la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sylvain EME , directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00006 - Arrêté n°2025-037 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et gestion Etat de
la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
50
Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'Etat à la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n°2023-050 du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle
ressources et gestion Etat de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00006 - Arrêté n°2025-037 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et gestion Etat de
la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00002
Arrêté n° 2025-018 SAT portant nomination de
l'Agent comptable du Groupement de
Coopération Sociale SAMU 42
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00002 - Arrêté n° 2025-018 SAT portant nomination de l'Agent comptable du
Groupement de Coopération Sociale SAMU 42 52
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-018 SAT
portant nomination de l'Agent comptable
du Groupement de Coopération Sociale SAMU 42
Le Préfet de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable
de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou
médico-sociale ;
Vu la circulaire du 16 mai 2023 portant modalités d'application du décret n°2023-14 du 18 janvier
2023 ;
Vu la Convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale SAMU 42 du 17/06/2024 ;
Vu le courrier du directeur départemental des Finances publiques du 1/10/2024 proposant la
candidature de M Pierre Adrien LAPEYRE d'exercer les fonctions d'Agent comptable du
Groupement de Coopération Sociale SAMU 42 ;
Vu la délibération du Groupement de Coopération Sociale SAMU 42 dans son assemblée générale
28 janvier 2025 validant la candidature de M Pierre Adrien LAPEYRE ;
Arrête
Article 1 : M Pierre Adrien LAPEYRE est nommé Agent comptable du Groupement de Coopération
Sociale SAMU 42 à compter du 1/05/2025 ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de 2 mois, à compter de sa publication. Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur.
Article 3 : Le Secrétaire Général et le Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
Le Préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00002 - Arrêté n° 2025-018 SAT portant nomination de l'Agent comptable du
Groupement de Coopération Sociale SAMU 42 53
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00004
Arrêté n°2025-035 SAT portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances
publiques de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-035 SAT portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire 54
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-035 SAT
Portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur de l'Etat, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux dates de fermetures exceptionnelles des services
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ainsi qu'à leurs jours et horaires
d'ouverture et de fermeture au public.
Article 2 : L'arrêté n°2023-053 du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA,
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-035 SAT portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire 55
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00005
Arrêté n°2025-036 SAT portant délégation de
signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur
de l'Etat, directeur du pôle ressources et gestion
Etat de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-036 SAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle ressources et gestion Etat de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
56
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
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Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-036 SAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER,
administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale
des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État
Le préfet de la Loire
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'Etat, à
l'effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
– recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n°348 − « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-036 SAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle ressources et gestion Etat de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
57
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté n°2023-082 SAT du 14 juin 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et gestion Etat de la direction
départementale des Finances publiques, de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
compatbilité générale de l'État est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00005 - Arrêté n°2025-036 SAT portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle ressources et gestion Etat de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-24-00007
Arrêté n°2025-039 SAT portant délégation de
signature à M. Sylvain EME, directeur
départemental des Finances publiques de la
Loire, communication des informations
nécessaires au vote du produit fiscal
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00007 - Arrêté n°2025-039 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 59
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2025-039 SAT
Portant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de
la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Article 2 : L'arrêté n°2023-054 du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des Finances
publiques de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-24-00007 - Arrêté n°2025-039 SAT portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 60