SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-253
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-12-30-00001 - AP 31 décembre 2024 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-30-00001
AP 31 décembre 2024 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-30-00001 - AP 31 décembre 2024 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons 3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2024-250 du 30 décembre 2024 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret 2022-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022
Monsieur François RAVIER , Préfet du département de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party est susceptible d'être organisé dans le département de la Savoie du 31
décembre 2024 au 2 janvier 2025 et de rassembler plus de 500 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Savoie
précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard
un mois avant la date prévue de la manifestation ;
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rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons 4
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de
nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la soirée et la nuit de la Saint-Sylvestre, les forces de l'ordre sont
déjà fortement mobilisées en vue des rassemblements de personnes susceptibles de se produire sur
la voie publique pouvant générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Savoie, à compter du mardi 31 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel, notamment sonorisation, « sound
system » ou amplificateur, susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé , est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département
de la Savoie du mardi 31 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le
Procureur de la République de Chambéry et à Mme la Procureure de la République d'Albertville.

A Chambéry, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
SIGNE : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-30-00001 - AP 31 décembre 2024 portant interdiction temporaire de tout
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